Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/HUN/Q/21er novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9‑27 janvier 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodiquede la Hongrie (CRC/C/70/Add.25)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible, avant le 23 novembre 2005 .

A. Données et statistiques disponibles

1.Fournir des données ventilées (par sexe, âge, minorité et zone urbaine et rurale) pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

a)Le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie;

b)Le nombre et la proportion d’enfants appartenant à des minorités, y compris les Roms;

c)Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données ventilées supplémentaires pour les années 2003 à 2005 sur les allocations et les tendances budgétaires (en pourcentage du budget national ou du PIB) pour l’application de la Convention, en évaluant aussi les priorités de dépenses dans les domaines suivants:

a)Éducation (niveaux préprimaire, primaire et secondaire et formation professionnelle);

b)Services à la petite enfance, y compris les garderies;

c)Soins de santé (différents types de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé destinés aux adolescents et autres services de santé de l’enfant);

d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

e)Programmes d’aide aux familles;

f)Aide aux enfants vivant au‑dessous du seuil de pauvreté (spécifier les critères utilisés pour définir la «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants vivant au‑dessous du seuil de pauvreté);

g)Prise en charge des enfants nécessitant une protection de remplacement, y compris l’appui aux établissements concernés;

h)Programmes et activités visant à prévenir les sévices à enfant, l’exploitation sexuelle des enfants et le travail des enfants et à protéger les enfants contre ces pratiques;

i)Justice pour mineurs;

j)Prévention de la délinquance juvénile et réadaptation et réinsertion des jeunes délinquants;

k)Autres services sociaux.

Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier pour la santé et l’éducation.

3.Pour ce qui est des enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir des données pour les trois dernières années ventilées (par sexe, âge, minorité, en particulier pour les Roms, et zone urbaine et rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Ayant fait l’objet d’une adoption nationale ou internationale.

4.Indiquer pour les années 2002, 2003 et 2004, par sexe, âge et minorité (en particulier les Roms) le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école ordinaire;

d)Fréquentant une école spéciale;

e)Non scolarisés.

5.Fournir des données sur le nombre d’enfants victimes d’un enlèvement qui ont été sortis de Hongrie ou amenés en Hongrie.

6.Pour ce qui est des sévices à enfant, fournir des données ventilées (par âge, sexe, minorité, en particulier les Roms, et par type de violations signalées) pour les années 2002, 2003 et 2004, sur:

a)Le nombre de cas signalés de sévices à enfant;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont débouché sur une décision de justice ou sur d’autres types de suivi;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de services de soutien psychologique et d’aide à la réadaptation.

7.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge, minorité, en particulier pour les Roms, et zone urbaine et rurale) pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

a)Les inscriptions et le taux de réussite en pourcentage du groupe concerné dans les écoles préprimaires, primaires et secondaires;

b)Les taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;

c)Le pourcentage des enfants arrivant au terme de leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le rapport enseignants/élèves.

8.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, minorité, en particulier pour les Roms, et zone urbaine et rurale) sur les grossesses précoces, les avortements, les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (par exemple, taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépressions), l’abus de drogues, d’alcool et de tabac pour les années 2002, 2003 et 2004. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans des services pédiatriques.

9.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, minorité, en particulier pour les Roms, et zone urbaine et rurale) sur les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida.

10.Fournir toutes données utiles (ventilées par sexe, âge, minorité, en particulier pour les enfants roms, et zone urbaine et rurale et type d’infraction) pour les années 2002, 2003 et 2004, notamment sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction pénale signalée à la police;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées et la nature des peines ou sanctions infligées en raison d’infractions, notamment la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

d)Le nombre de centres de détention pour jeunes délinquants et leur capacité;

e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces établissements et de mineurs détenus dans des établissements pour adultes;

f)Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en détention avant jugement ainsi que la durée moyenne de leur détention;

g)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation et pendant leur détention.

11.Pour ce qui est des mesures de protection spéciales, fournir des données statistiques (notamment par sexe, âge, minorité, en particulier pour les Roms, et zone urbaine et rurale) pour les années 2002, 2003 et 2004 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie et le trafic d’enfants, ainsi que le nombre d’entre eux qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion;

c)Le nombre de mineurs migrants non accompagnés et d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que le nombre d’enfants en attente d’expulsion;

d)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent;

e)Les enfants des rues.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaite recevoir des informations sur les activités envisagées ou planifiées pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales précédentes (CRC/C/15/Add.87) sur le premier rapport périodique de la Hongrie (CRC/C/8/Add.34) qui n’ont pas encore été pleinement appliquées, en particulier celles figurant aux paragraphes 8 (politique coordonnée en faveur de l’enfance), 9 et 10 (mécanisme de surveillance, allocations budgétaires et données statistiques ventilées), 11 (formation de certaines catégories professionnelles), 16 (violences contre les enfants), 17 (adoption), 14, 18 (non‑discrimination et enfants appartenant à une minorité ethnique), 19 (santé et informations relatives à la santé génésique) et 22 (exploitation sexuelle et trafic d’enfants).

2.Fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour améliorer le dispositif de collecte de données ventilées sur les enfants de moins de 18 ans dans tous les domaines visés par la Convention.

3.Fournir un exemplaire en anglais du texte de la loi hongroise de 1997 sur la protection de l’enfance, incluant les amendements les plus récents.

4.Fournir des données à jour sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’une politique nationale d’ensemble et d’un plan d’action national en faveur de l’enfance.

5.Fournir des informations sur le suivi de l’action menée par les autorités et services locaux de protection de l’enfance conformément à la mission qui leur a été confiée par la loi sur la protection de l’enfance.

6.Fournir des renseignements sur les modifications apportées à la législation ainsi qu’une description détaillée de l’arsenal de mesures dont on dispose pour venir en aide aux victimes de violence dans la famille, de violences sexuelles, de l’exploitation sexuelle et du trafic d’êtres humains.

7.Fournir des renseignements complémentaires sur la façon dont seront assurés la mise en œuvre et le suivi de l’application de la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances adoptée en 2003.

8.Fournir un complément d’information sur le rôle joué par les organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention ainsi que, le cas échéant, dans la préparation du rapport de l’État partie.

9.Indiquer quelles sont les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes si elle est traduite. Transmettre si possible ces documents sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principaux points (outre ceux qui ont été mentionnés dans la première partie) que le Comité est susceptible d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Ces points n’appellent pas de réponses écrites . La liste n’est pas exhaustive et d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.Protection contre la discrimination et la xénophobie, s’agissant notamment des enfants appartenant à des minorités ethniques et en particulier des enfants roms, et des enfants demandeurs d’asile.

2.Stratégie adoptée par l’État partie pour améliorer sensiblement la mise en œuvre de la Convention, eu égard en particulier aux principes généraux qui y sont énoncés (non‑discrimination (art. 2), intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) et droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu (art. 12)).

3.Diffusion du texte de la Convention, notamment auprès des enfants scolarisés, des enseignants, des professions médicales et du personnel de l’administration de la justice.

4.Action menée pour faire largement connaître le deuxième rapport périodique dans l’État partie.

5.Réglementation appliquée et pratiques suivies lorsque des enfants sont séparés de leurs parents.

6.Adoptions simples et adoptions plénières.

7.Violence dans la famille, y compris les châtiments corporels, et sévices sexuels.

8.Accès à l’éducation et qualité de l’éducation (y compris l’éducation dans le domaine des droits de l’homme).

9.Santé et santé génésique.

10.Enfants handicapés.

11.Aide et protection offertes aux enfants demandeurs d’asile.

12.Justice pour mineurs.

13.Traite des enfants.

14.Situation des enfants roms.

-----