Avant-propos

C’est avec grand plaisir que je présente, en qualité de Ministre de la condition de la femme, les quatrième et cinquième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Les travaux liés à la promotion de la femme continuent de progresser conformément aux directives de politique générale de notre plan national de développement, la Stratégie pour le développement du Samoa (SDS). Depuis 2005, le Samoa s’est concentré sur le renforcement du cadre juridique et politique pour la promotion de la femme afin d’assurer que les femmes participent au développement social et économique non seulement en tant que contributrices, mais également en tant que bénéficiaires du développement à tous les niveaux. Conformément à l’accent mis sur le cadre juridique et politique pour la promotion de la femme, un plan d’action national pour la promotion de la femme a été élaboré. La mise en œuvre de ce plan par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social (MWCSD) et le partenariat pour la CEDAW a commencé en juillet 2009 et sera examinée tous les six mois dans le cadre de l’examen semestriel du budget local.

Bien que des progrès aient été accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, il reste encore beaucoup à faire pour assurer que les faits nouveaux intéressant les femmes au Samoa soient durables et continuent d’être appuyés grâce à l’assistance financière et technique disponible. Comme de nombreux pays du monde, les priorités concurrentes au niveau national continuent de défier l’accent mis sur l’égalité entre les sexes. Un tel défi exige une approche sectorielle plus solide afin de parvenir à la pleine égalité entre les hommes et les femmes. Pour que le Samoa puisse réaliser ses objectifs dans le contexte de la Convention, il devra également recevoir un appui renouvelé et continu des réseaux régionaux et des partenaires du développement, conformément à l’accent qu’ils mettent sur le renforcement de l’égalité entre les sexes.

En conclusion, j’aimerai saluer les activités menées par les ministères, nos organisations non gouvernementales partenaires, nos réseaux communautaires et toutes les femmes qui ont contribué aux travaux liés à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant la période à l’examen et plus particulièrement à la préparation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Samoa.

Ministre de la condition de la femme et du développement communautaire et socialHon. Fiame Naomi Mataafa

Introduction

Les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés relatifs à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention) couvrent la période entre février 2005 et août 2009 et fournissent au Comité des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la Convention depuis que le Samoa a fait rapport en 2005. Il convient de noter que la Convention fournit le cadre pour l’application de tous les autres instruments régionaux et internationaux pour la promotion de la femme. En conséquence les activités liées à d’autres instruments relatifs à la promotion de la femme sont incorporées dans le rapport sur les travaux accomplis en vertu de la Convention.

Les observations finales du Comité (CEDAW/C/WSM/CC/1-3) sur le rapport initial et les premier et deuxième rapports périodiques combinés du Samoa (CEDAW/C/WSM/1-3), dénommé ci-après le « dernier rapport », comprenaient des recommandations visant à faire progresser les travaux liés à la Convention. Les réponses du Samoa à ces recommandations figurent dans un tableau joint au présent rapport (voir appendice I) et elles sont également mentionnées dans le texte du rapport dans le cadre des articles pertinents.

Depuis janvier 2005, afin d’assurer la pleine application de la Convention, des mesures importantes ont été prises pour donner suite aux recommandations concernant le dernier rapport du Samoa et aux préoccupations clefs soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Parmi ces mesures figuraient la possibilité de partager les « actions recommandées » et la voie à suivre dans les travaux liés à la Convention, notamment une réunion publique afin que les informations en retour obtenues de la délégation du Samoa à New York puissent être communiquées au public. Les observations finales ont également été distribuées à tous les ministères et sont disponibles sur le site Web du MWCSD.

Depuis 2005, les ministres du Cabinet et les membres du Parlement continuent d’être informés des progrès accomplis dans l’application de la Convention par l’intermédiaire des comptes budgétaires et des rapports annuels du MWCSD. En 2008, il a été procédé à un examen des Observations finales pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention sur les droits de l’enfant. Ledit examen a noté les mesures déjà prises et les domaines dans lesquels aucun progrès n’avait été accompli. Le rapport de l’examen a été soumis au Cabinet pour informer ses membres des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention. Le MWCSD, en tant que centre de coordination national, continue de coordonner et de suivre les travaux concernant la Convention. Pendant la période à l’examen, le MWCSD et le Partenariat pour la CEDAW ont élaboré une politique nationale pour les femmes pour la période 2007-2017 et un Plan national d’action pour la promotion de la femme pour la période 2008-2012. Ces documents forment dorénavant la direction stratégique des travaux concernant la Convention, mettant davantage l’accent sur les questions prioritaires pour les femmes au Samoa, conformément au Programme d’action révisé du Pacifique et à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing. Ces documents stratégiques serviront également de mécanismes pour faciliter la collecte et l’analyse de données pour le suivi et pour permettre au Samoa de s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement de rapports aux niveaux régional et mondial.

En ce qui concerne le Protocole facultatif à la CEDAW, le Partenariat pour la CEDAW a ouvert le dialogue sur la possibilité de le ratifier. Suivant l’expérience du MWCSD, une condition essentielle à la ratification de conventions internationales est de procéder à des consultations avec les parties prenantes et les collectivités, d’où le processus adopté par le Samoa pour donner suite à la recommandation du Comité. Il est également noté que beaucoup plus doit être fait pour faire progresser ce domaine de travail sur la Convention afin que les mécanismes du cadre politique et juridique soient en place pour faciliter le respect du Protocole facultatif, si et quand il est ratifié.

Renseignements généraux

Afin de mieux apprécier ce que nous avons été capables de réaliser à ce jour pour faire progresser l’application de la Convention, il convient de mentionner le rapport initial et le premier rapport périodique du Samoa qui fournissent une vue d’ensemble des structures sociales, politiques et juridiques en place pour assurer la protection des droits de l’homme de tous, notamment des femmes et des filles. Cette vue d’ensemble fournit la base de la mise en œuvre de la Convention conformément au contexte culturel et environnemental du Samoa. Il convient également de noter les autres domaines qui contribuent largement, dans le contexte social et politique, aux progrès accomplis à ce jour dans le renforcement de l’égalité entre les sexes.

La gouvernance au Samoa

Le Samoa, île du Pacifique, est constituée de 10 îles dont quatre sont habitées et comprennent environ 300 villages ou nu’u. Les villages sont autonomes sous la direction des fono ou conseils des chefs de village qui sont à la tête de groupes de familles élargies vivant dans le village. Les chefs peuvent être des hommes ou des femmes, bien que traditionnellement, les chefs soient principalement des hommes du fait des attitudes et croyances culturelles qui prévalent. Toutefois, vu l’augmentation marquée du nombre de femmes chefs au cours des dernières années, il est évident que de plus en plus de femmes reçoivent des titres nobiliaires en tant que dirigeantes potentielles de familles et de collectivités villageoises. Le conseil de village est appuyé par d’autres groupes et organes subsidiaires bien définis auxquels appartiennent les adultes du village, habituellement sur la base de leur sexe, de leurs capacités, de leur âge et de leur statut.

Le conseil de village continue de gouverner et de gérer les affaires du village selon les pratiques et les valeurs traditionnelles concernant l’organisation politique conformément à la loi de 1991 sur le Conseil de village et à la Constitution du Samoa. Le Samoa n’a pas de système séparé de gouvernement local et continue de s’appuyer sur la gouvernance villageoise en matière d’administration locale en ce qui concerne le respect des lois, le développement économique et communautaire, la gestion de l’environnement et des ressources naturelles. La stabilité politique et sociale dont jouit le Samoa aujourd’hui est généralement attribuée à la gouvernance villageoise. Cependant, à mesure que l’économie de subsistance est remplacée par une économie fondée sur les transferts de fonds et sur l’échange de biens et de services avec le reste du monde, les collectivités villageoises samoanes deviennent de plus en plus étroitement liées au monde extérieur. Dernièrement, les investissements du Gouvernement dans l’infrastructure rurale et les services ont été facilités par la hausse des revenus disponibles provenant des transferts de fonds.

Au niveau national, à ce jour le Parti pour la protection des droits de la personne humaine (HRPP) est encore au pouvoir. Depuis le dernier rapport, au cours des élections de 2006, le HRPP a à nouveau obtenu la majorité des sièges au Parlement. Tel qu’il est noté dans le présent rapport, les progrès accomplis à ce jour dans la promotion de la femme sont attribués aux efforts déployés par le HRPP en tant que parti au pouvoir pendant les deux dernières décennies.

Faits et chiffres

Taille et composition de la population	Participation économique
Population totale	180 741	Femmes actives sur le plan économique	32 %
Hommes	93 724	Hommes actifs sur le plan économique	68 %
Femmes	87 017	Participation des femmes à l ’ agriculture	8 %
Femmes/100 hommes :		Participation des hommes à l ’ agriculture	43 %
Femmes de moins de 15 ans	33 066 (38 %)	Taux de chômage des femmes	41 %
Hommes de moins de 15 ans	37 490 (40 %)	Taux de chômage des hommes	59 %
Femmes de plus de 60 ans	6 961 (8 %)	Femmes ayant un emploi rémunéré	60 %
Espérance de vie des femmes	74,2	Hommes ayant un emploi rémunéré	40 %
Espérance de vie des hommes	71,5
Santé		Revenu national et dépenses
Taux de mortalité infantile (TMI)/1 000 naissances	20/1 000 naissances	PIB réel par habitant (2006)	2 543 dollars É.-U.
TMI des garçons/1 000	18,2	Croissance annuelle moyenne du PIB	4,2 %
TMI des filles/1 000	22,9	Produit intérieur brut	455,7 millions de dollars É.-U.
Taux brut de mortalité	4,0/1 000 personnes
Taux brut de mortalité des hommes	4,3/1 000 personnes
Taux brut de mortalité des femmes	3,8/1 000 personnes
Nombre de personnes handicapées	2 096/population totale
Taux de fécondité des adolescentes/1 000	28,6 (a baissé, passant de 45,5/1 000 en 2001)
Situation matrimoniale des ménages		Éducation
Ratio des inactifs jeunes aux actifs (a baissé, passant de 74 en 2001)	70	Taux d ’ alphabétisation des femmes (15-24 ans)	92 % (samoan) 81 % (anglais)
Ratio des inactifs âgés aux actifs (passé de 8 en 2001)	9	Taux d ’ alphabétisation des hommes (15-24 ans)	89 % (samoan) 71 % (anglais)
Âge moyen des femmes au mariage	23 ans	Taux de femmes pour 100 hommes inscrits :
Âge moyen des hommes au mariage	27 ans	Dans le primaire	90 %
Âge moyen des femmes au premier enfant	25,5 ans	Dans le premier cycle du secondaire	97 %
Taux de fécondité	4,2 enfants	Dans les classes terminales	71 %

Article 1 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Dans ses observations finales sur le dernier rapport du Samoa, le Comité a recommandé que le Samoa inclue dans la Constitution ou dans un autre texte législatif approprié une définition de la discrimination à l’égard des femmes conçue sur le modèle de l’article 1 de la Convention. Le Comité a en outre demandé instamment au Samoa de prendre les mesures nécessaires pour que la Convention soit pleinement applicable dans le système juridique interne, soit en l’inscrivant intégralement dans le droit interne, soit en adoptant une législation appropriée.

1.1Examen de la compatibilité de la législation avec la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant

Au cours de la période considérée, il a été procédé à un examen de toutes les lois nationales en vue de déterminer leur compatibilité avec la Convention et un examen similaire a été achevé la même année en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces examens servent de cadre à la réforme législative dans le contexte de la Convention afin d’assurer la compatibilité avec la CEDAW. Cela comprend les lois considérées comme étant discriminatoires ainsi que la nécessité de revoir la définition de la discrimination dans tous les aspects du droit. Quelques exemples spécifiques de recommandations faites pour réformer les lois identifiées au cours de l’examen de la législation concernant la Convention comprenaient les suivantes et le MWCSD a soumis certaines de ces recommandations au Bureau du Procureur général pour examen par la Commission de réforme législative :

•Discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l’âge du mariage pour les hommes et les femmes en vertu de l’ordonnance de 1961 sur le mariage. La proposition de la Commission de réforme législative prévoit de modifier les sections 9 et 10 de la loi pour relever l’âge légal du mariage des femmes pour qu’il soit le même que celui des hommes vu les répercussions sanitaires et sociales que peut avoir sur les femmes un mariage à l’âge de 16 ans qui est l’âge légal à l’heure actuelle. Cela est également conforme aux préoccupations exprimées par le Comité au titre de l’article 14 sur les grossesses précoces et la morbidité maternelle et au titre de l’article 10.

•Discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne la définition du viol en vertu de l’ordonnance pénale de 1961 sur les crimes sexuels, qui prévoit une protection pour les victimes de viol mais ne protège pas les hommes et les garçons qui sont violés par des hommes, ou les femmes et les filles qui sont violées par des femmes et, à l’occasion, les hommes et les garçons qui sont violés par des femmes. La définition exempte également le viol entre époux de responsabilité pénale. La proposition de la Commission de réforme législative tend à ce que le paragraphe 1 de la section 47 soit reformulé et à supprimer toutes les autres références spécifiques au sexe. Le paragraphe 3 de la section 47 de la loi devrait être abrogé. Ces changements ont pour but de satisfaire aux exigences des articles 1, 2 et 15 de la Convention et des articles 19 et 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant et pour donner suite également à la recommandation générale no19 du Comité.

•La suppression de la notion « de faute » comme motif légitime de divorce et son remplacement par « sans faute » dans l’ordonnance de 1961 sur le divorce et les causes matrimoniales. Cela couvre la recommandation générale no23 du Comité et l’article 16 de la Convention.

Article 2 : Obligation d’éliminer la discrimination

Dans ses observations finales sur le dernier rapport du Samoa, le Comité a recommandé au Gouvernement d’établir sans délai un plan comportant des échéances et des priorités claires aux fins de la révision des lois discriminatoires existantes et de rédiger et soumettre au Parlement des projets de loi visant à promouvoir l’égalité des sexes. En outre, le Comité a recommandé de créer le Bureau de la Commission de réforme législative afin d’accélérer le processus des réformes.

Le Comité a également recommandé au Gouvernement de mettre en place sans délai une stratégie globale visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, qui constitue une forme de discrimination à l’égard des femmes et une violation de leurs droits fondamentaux. Cette stratégie devrait prévoir des mesures et des lois visant à prévenir les violences à l’égard des femmes, à fournir une protection, une aide et des services de réinsertion aux victimes et à sanctionner les auteurs desdites violences. Il a également prié instamment le Gouvernement de prévoir des refuges pour toutes les femmes victimes de violence. Il lui a demandé également de veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier les responsables de l’application des lois, les autorités judiciaires, le personnel soignant et les travailleurs sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et suffisamment formés pour prendre les mesures qui s’imposent.

2.1.Commission de réforme législative

En novembre 2008, le Bureau de la Commission de réforme législative a été créé et fonctionne sous la direction du Directeur exécutif de la Commission de réforme législative. La Commission de réforme législative a commencé ses travaux avec l’examen de l’ordonnance de 1961 sur les infractions, notamment l’examen des résultats de l’Examen de la compatibilité de la législation avec la CEDAW en vue de rendre les lois nationales compatibles avec la Convention. Les domaines suivants de la réforme législative ont été identifiés dans le Plan national d’action pour les femmes comme des priorités devant être traitées au cours des cinq prochaines années :

•Loi sur la sécurité de la famille (nouvelle loi). Cela est conforme aux recommandations générales du Comité et aux dispositions des articles 5, 6 et 15 de la CEDAW;

•Examen de la loi de 1972 sur le travail et l’emploi

•Au moment de la rédaction du rapport, les premier et deuxième examens de la loi actuelle avaient été achevés et de plus amples consultations devaient avoir lieu dans les domaines suivants :

oRègles relatives au harcèlement sexuel;

oPrestations de maternité et de paternité afin de les aligner sur les huit semaines de congés payés accordées dans le secteur privé;

oExamen des dispositions relatives au travail des enfants ou à l’emploi des enfants. Cela est conforme aux recommandations générales du Comité et aux articles 4 et 11 de la Convention.

2.1.1.Examen de l’ordonnance de 1961 sur les infractions

En janvier 2008, un groupe de travail présidé par le Procureur général a entamé le processus d’examen des lois pénales devant être modifiées et si possible abrogées. Certaines des recommandations pourraient comprendre ce qui suit :

•Apporter un amendement à toutes les sections et sous-sections de la loi en vue de supprimer toutes les dispositions discriminatoires pour utiliser un vocabulaire neutre quant au genre. Cela est conforme au « Manuel législatif » qui fournit les instructions pour la rédaction des nouvelles lois et des lois amendées ou révisées.

•Le paragraphe 3 de la section 47 qui prévoit que le mari ne peut pas être soumis à une condamnation pénale pour viol dans les cas de rapports sexuels avec sa propre femme. Il est proposé d’abroger cette section qui n’est pas seulement discriminatoire à l’égard des femmes mais va également à l’encontre des principes de la Convention et des obligations du Gouvernement à son égard.

•Le paragraphe 3 de la section contiendrait une nouvelle disposition sur le viol en tant que délit; le sexe forcé ou la violation sexuelle qui implique une pénétration avec un objet que la personne soit une femme ou un homme et dans les cas d’un jeune garçon violé par une femme plus âgée. Cette section serait considérée comme neutre quant au genre et conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux obligations qui en découlent.

2.1.2.Examen de la loi sur le divorce et la propriété matrimoniale

L’examen de la loi de 1961 sur le divorce et la propriété matrimoniale a été achevé en 2008 et est à l’heure actuelle au Bureau du Procureur général pour la rédaction des amendements devant être soumis au Parlement. Les modifications apportées à cette loi prévoient :

•Un système de dissolution du mariage « sans preuve de faute » qui dans la loi actuelle est discriminatoire à l’égard des femmes;

•Le changement de l’âge du mariage pour les filles de 16 ans à 18 ans pour qu’il soit conforme à l’article 12 et à l’article 2 de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Ces modifications seront examinées en temps utile du fait que d’autres questions prioritaires sont examinées en premier, notamment le projet de loi sur la sécurité de la famille.

2.1.3.Examen du projet de loi sur la violence familiale/projet de loi sur la sécurité de la famille

Un projet de loi sur la violence familiale appelé projet de loi sur la sécurité de la famille a été rédigé. Le projet de loi offre les moyens de lutter plus efficacement contre la violence familiale en fournissant un cadre juridique spécifique pour traiter des cas de violence dans la sphère privée. Le rapport d’ensemble sur la violence familiale sur lequel repose la rédaction du projet de loi soulignait que la loi devait être conforme aux examens de la compatibilité de la législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant et la CEDAW vu les recherches et les statistiques disponibles montrant le haut niveau de crimes violents commis contre les femmes et les enfants. Les travaux sur le projet de loi ont commencé par des consultations initiales avec des dirigeants communautaires, des femmes et des parties prenantes clefs afin d’obtenir leurs vues sur ce qu’il conviendrait d’inclure dans la loi sur la violence familiale. Il a également été procédé à diverses consultations avec des dirigeants du Gouvernement, des ministères, des organisations non gouvernementales, la société civile, des églises, des organisations communautaires sur le projet de loi, et le projet devrait être présenté au parlement en octobre 2009.

2.3.Violence à l’égard des femmes

Dans le contexte de l’égalité des sexes, le MWCSD et les Partenariats pour la CEDAW et pour la Convention relative aux droits de l’enfant et le réseau communautaire de comités féminins du Ministère, les conseils de village et les animateurs communautaires continuent de faire mieux prendre conscience au public des questions concernant la violence contre les femmes et les enfants en organisant des campagnes nationales multimédia, en distribuant des affiches, des dépliants, du matériel d’information, d’éducation et de communication; des émissions de sensibilisation à la radio et à la télévision, des séminaires, des réunions et des forums nationaux. Des années de plaidoyer, d’éducation et de sensibilisation ont débouché sur la création de groupes sociaux villageois luttant contre la violence physique et sexuelle commise contre les enfants dans les villages. Cela découle directement des travaux du Programme de cinq ans pour les enfants du Pacifique, projet financé par l’Agence australienne pour le développement international, qui a pris fin en juillet 2008 mais a fourni un certain nombre de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation réalisés au niveau national avec des membres des comités de villageoises, des conseils de village, des ecclésiastiques et des représentantes du Gouvernement.

2.3.1.Plan national d’action pour la promotion de la femme

Le Plan national d’action pour la promotion de la femme fournit des stratégies pour traiter des préoccupations prioritaires du Samoa en ce qui concerne la promotion de la femme conformément aux obligations du Samoa en vertu de la Convention, notamment il met l’accent sur l’engagement national envers la ratification d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme pertinents. Le Plan fournit, pour les cinq prochaines années, un cadre d’application pour les aspects prioritaires des politiques figurant dans la Politique nationale pour les femmes.

Le premier élément du plan d’action traite des mécanismes nationaux pour l’autonomisation des femmes et des filles et la partie clef de cet élément est la réforme des lois pertinentes conformément aux examens de la compatibilité de la législation avec la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant. Le deuxième domaine prioritaire du plan national d’action pour les femmes est l’élimination de la violence sexiste en tant que l’un des domaines de préoccupation des femmes au Samoa. Dans le plan, le but ultime des travaux sur l’élimination de la violence sexiste est d’assurer que les « femmes et en particulier les fillettes sont protégées contre toutes les formes de violence et jouissent de leurs droits et libertés grâce à l’élimination de la violence sexiste ». Les stratégies élaborées à cette fin comprennent le plaidoyer, l’éducation et la sensibilisation à tous les niveaux, un plaidoyer par le Men Against Violence Advocacy Group (Groupe des hommes contre la violence) ciblant les dirigeants communautaires et les hommes en général; la réforme des lois et le respect des lois; l’application du Système d’intervention interinstitutions; le suivi et l’évaluation des cas de violence à l’égard des femmes grâce au renforcement du système d’intervention interinstitutions existant.

2.3.2Projet sur la violence sexiste

En 2006, le MWCSD a entrepris l’exécution d’un Projet sur la violence sexiste du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Le projet sur la violence sexiste, financé par le FNUAP avec l’aide de l’Agence néo-zélandaise pour le développement international avait pour but de traduire en action les recommandations figurant dans l’étude intitulée « Samoa Family Health and Safety Study, 2000 » réalisée par le secrétariat de la Communauté du Pacifique/FNUAP et le Gouvernement du Samoa. Outre les programmes déjà réalisés par le MWCSD, il a offert la possibilité de réaliser des programmes de promotion et de sensibilisation en faveur des femmes, des hommes, des garçons et des filles. Le projet sur la violence sexiste est calqué sur le Programme pour les enfants du Pacifique sur la prévention de la maltraitance et de la négligence des enfants, en utilisant une approche s’appuyant sur des bases déjà solides pour résoudre la question, et des stratégies comprenant des programmes d’éducation et de prévention aux niveaux national et communautaire; des activités de sensibilisation au niveau national et dans les villages ciblant les dirigeants communautaires et les autorités villageoises, les femmes et les jeunes de tous âges et un renforcement des capacités des professionnels œuvrant dans ce domaine.

2.3.3.Comité directeur sur la violence sexiste

En décembre 2008, un comité directeur sur la violence sexiste a été créé sous la coordination du MWCSD. Les membres sont des ministres et des directeurs d’organisations non gouvernementales, à savoir le Bureau du Procureur général, le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux, le Ministère de la santé, le Ministère de la police et des prisons, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, les Services nationaux de santé, le Ministère des finances, Samoa Umbrella of Non-Governmental Organisations (SUNGO), le Samoa Victims Support Group (SVS), Mapusaga O Aiga (MOA), le Conseil national des Églises et le MWCSD. Le Président est le Chef exécutif du MWCSD et la Division pour la recherche du Ministère en assure le secrétariat. Le Comité a pour rôle principal de surveiller la mise en œuvre du projet et il devrait poursuivre ses travaux après l’achèvement du Projet sur la violence sexiste afin d’assurer l’élimination de la violence sexiste en tant que préoccupation majeure pour les femmes. Les travaux du Comité sont également liés à ceux du Partenariat pour la CEDAW en ce qui concerne le suivi général de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

2.3.4.Système d’intervention interinstitutions pour lutter contre la violence à l’égard des femmes

Grâce à une assistance financière et technique du Projet sur la violence sexiste du FNUAP et du Projet du Pacifique pour la prévention de la violence familiale de l’Agence néo-zélandaise pour le développement international, le MWCSD a lancé une initiative visant à renforcer le Système d’intervention interinstitutions afin de mieux coordonner, suivre et évaluer les interventions et les services fournis aux victimes de violence. Le Système d’intervention interinstitutions fournirait le mécanisme permettant de mieux coordonner et suivre les interventions et la fourniture de services aux victimes de violence sexiste et il permettrait également d’améliorer la collecte de données afin d’élaborer des politiques et des programmes qui répondraient aux besoins des victimes de violence sexiste. La réalisation de cette initiative permettrait d’améliorer la qualité des services fournis aux victimes de violence, particulièrement aux femmes et aux enfants.

2.3.5.Men Against Violence Advocacy Group (MAVAG)

Un changement d’approche du Gouvernement par l’intermédiaire du MWCSD en vue d’accroître la participation des hommes aux programmes de formation en matière de droits de l’homme a conduit à la participation de dirigeants à la campagne pour mettre fin à la violence contre les femmes et les enfants. Depuis 2005, le Samoa célèbre, le deuxième lundi d’août, la Journée des pères en accordant un jour férié dans le pays. En 2008, il a été organisé pour la première fois un séminaire explorant le « Rôle des pères dans la prévention des sévices aux enfants, plus particulièrement les abus sexuels contre les filles ». Ce séminaire a fait suite à une initiative prise en mars et mai de la même année, où « Le rôle des garçons/hommes dans la prévention de la violence sexiste » a été le thème principal de la célébration de la Journée internationale de la femme et de la Journée nationale de la femme au Samoa, coordonnées par le MWCSD. Ces manifestations annuelles ainsi que les efforts déployés dans le cadre d’un Commonwealth Local Governance Forum ont facilité et encouragé la participation des hommes à la mise en œuvre des programmes et à la prise de décisions appuyant l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants, conformément aux pratiques de bonne gouvernance. Afin de poursuivre ces activités, un Men Against Violence Advocacy Group (MAVAG) a été formé sous les auspices du MWCSD résultant des travaux du Conseiller national local pour la protection des enfants (qui est un homme et un grand chef) avec les autorités villageoises. Le MAVAG est un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un programme d’activités devant être réalisé dans les villages conformément au Plan national d’action pour les femmes et au Plan national d’action pour les enfants. Ledit programme d’activités mobilisera les chefs de village (qui sont en grande majorité des hommes) pour s’opposer au niveau national à la violence contre les femmes et les enfants en tant que forme de discrimination à l’égard des femmes.

2.3.6.Projet du Pacifique pour la prévention de la violence familiale

Dans le cadre du projet régional financé par l’Agence néo-zélandaise pour le développement international – le Projet du Pacifique pour la prévention de la violence familiale – une Unité chargée de la lutte contre la violence familiale a été créée au sein du Ministère de la police et des prisons. Le projet régional a fourni une formation et un renforcement des capacités aux agents de police, en particulier à ceux travaillant dans l’Unité chargée de la lutte contre la violence familiale. Cette formation a été axée principalement sur la manière de traiter les cas de violence familiale s’agissant de procéder à l’orientation voulue pour assurer qu’un appui est fourni aux victimes de violence familiale et de compiler les données nécessaires sur les cas de violence familiale qui permettront d’améliorer les politiques et les programmes dans ce domaine. Le projet a également financé la rédaction du projet de loi sur la sécurité de la famille en 2009.

Le tableau ci-dessous fournit quelques statistiques obtenues de l’Unité chargée de la lutte contre la violence familiale pour 2009. Les données montrent qu’un certain nombre de cas de violence familiale ont été signalé et qu’un grand nombre ont été poursuivi en justice. Un certain nombre de cas ont été réglés à l’amiable. Les données montrent que bien qu’un grand nombre de cas soient signalés, un nombre assez important ne sont pas poursuivis en justice. Le grand nombre d’affaires réglées à l’amiable prouve la nécessité non seulement de mettre en place des services de conseils et d’appui mais également d’assurer un meilleur suivi. Les travaux du Système d’intervention interinstitutions devraient répondre à ces préoccupations de manière à ce que les victimes et les auteurs d’actes de violence reçoivent un appui grâce à des conseils et soient suivis par le personnel de l’Unité chargée de la lutte contre la violence familiale.

Affaires enregistrées (janvier à septembre 2009)	Nombre
Affaires soumises aux tribunaux	170
Affaires mineures réglées à l ’ amiable	147
Affaires soumises/Affaires en cours	14
N ombre total d’affaires enregistrées pour la période	331

2.3.7.Abris pour les femmes victimes de violence

En dehors d’un petit refuge géré par le Samoa Victims Support Group, il n’existe pas d’abris entièrement financés par le Gouvernement pour les victimes femmes et hommes. Cependant, le Gouvernement a mis à la disposition du Samoa Victims Support Group des maisons du parc immobilier de l’État afin de fournir un abri aux victimes et, par l’intermédiaire du Projet sur la violence sexiste, le Gouvernement a également aidé à couvrir certains de leurs frais d’établissement. L’utilisation du « système familial » en tant qu’asile sûr traditionnel est encore la pratique habituelle pour fournir le refuge ou l’abri nécessaire aux victimes, particulièrement aux femmes et aux enfants.

2.4.Politique nationale et Plan d’action pour les personnes handicapées

En 2006, il y avait au Samoa un total de 941 femmes et 1 155 hommes handicapés (Recensement de la population et du logement du Samoa de 2006). Dans le cadre du Programme pour le diplôme d’enseignement de la Faculté d’éducation, l’Université nationale du Samoa dispense une formation à l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux. Tel que prévu dans les documents directif et stratégique, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture réalise également un programme inclusif d’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux. La promotion et la pleine protection des femmes et des filles handicapées est également un domaine dont traitent les politiques et les plans en faveur des femmes, des jeunes et des enfants au Samoa.

Un document de travail sur l’absence de protection juridique des personnes handicapées et de politiques en leur faveur soumis au Cabinet faisait ressortir les vulnérabilités des personnes handicapées, en particulier des femmes et des tout-petits. Une telle analyse du point de vue de la problématique hommes-femmes a conduit à la revitalisation et au transfert de l’Équipe spéciale nationale pour les personnes handicapées au MWCSD, vu ses mandats existants, pour élaborer la politique et la stratégie nationales en faveur des personnes handicapées. Depuis 2008, à la suite d’une directive du Cabinet, le MWCSD est le centre national de coordination pour les personnes vivant avec un handicap et est responsable de la coordination des programmes, notamment de la coordination de l’Équipe spéciale nationale pour les handicapés, et de la promotion des droits des personnes vivant avec un handicap.

Il a été procédé à des consultations avec différentes organisations et groupes communautaires, en particulier dans les communautés rurales (où 80 % des handicapés résident) et avec des personnes handicapées afin d’élaborer la Politique nationale et le Plan national d’action pour les personnes vivant avec un handicap. Le Nuanua O le Alofa, conseil pour les handicapés et l’École Loto Taumafai pour les enfants handicapés physiques ont été à l’avant-garde de ces consultations tout en poursuivant leurs propres programmes de sensibilisation afin que les droits et les besoins des handicapés fassent partie intégrante de la mise en œuvre des politiques et des programmes. Le Cabinet a fait siens ces deux documents et approuvé leur mise en œuvre. En outre, le MWCSD a préparé pour l’Équipe spéciale nationale pour les personnes handicapées un document de travail sur certaines des considérations clefs concernant les progrès accomplis par le Samoa pour devenir partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.5.Loi de 2007 sur la santé mentale

La loi de 2007 sur la santé mentale est maintenant en vigueur. Cette loi prévoit que la famille et la communauté fourniront bénévolement des soins, un appui, un traitement et une protection aux personnes souffrant de maladies mentales. Elle protège les droits des personnes vivant avec une maladie mentale, notamment le droit de recevoir une explication de leurs droits, le droit d’examiner certaines mesures prises contre une personne vivant avec une maladie mentale, notamment l’administration de la propriété. Par exemple, la section 3 stipule que les professionnels de la santé, y compris les tribunaux, lorsqu’ils s’acquittent d’une fonction en vertu de la loi devraient être guidés par les principes tendant « à minimiser les restrictions imposées à la liberté des personnes souffrant d’un trouble mental et l’interférence avec leurs droits, leur dignité et leur respect d’eux-mêmes » et l’alinéa i) de la section prévoit « d’éliminer la discrimination contre les personnes souffrant d’un trouble mental ainsi que les abus, les mauvais traitements et la négligence à leur égard ».

2.6.Centre pour la réinsertion des délinquants juvéniles

L’accroissement des taux de délinquance juvénile et la nécessité d’avoir des quartiers séparés pour les délinquants juvéniles mentionnés dans un rapport soumis au Comité du développement du Cabinet quelques années auparavant ont conduit, en 2006, à la mise en place du premier Centre de réinsertion des délinquants juvéniles au Samoa – Olomanu. Le Centre est géré par le Ministère de la police et des prisons et à ce jour il n’a que des hommes de moins de 18 ans. Aucune femme n’y a encore été détenue et selon les informations fournies par le Ministère de la police et des prisons, le Centre de réinsertion des délinquants juvéniles n’est destiné qu’aux primo-délinquants. Les délinquants qui ont commis une première récidive, même s’ils ont moins de 18 ans sont détenus avec des adultes dans le principal établissement pénitentiaire de Tafaigata. Vu le nombre croissant de détenus au principal établissement pénitentiaire de Tafaigata, le Centre pour la réinsertion des délinquants juvéniles créé à l’origine pour les primo-délinquants détient dorénavant des adultes de plus de 18 ans qui ont commis des infractions moins graves. Il a été reconnu qu’il fallait faire davantage pour assurer que le Centre pour la réinsertion des délinquants juvéniles a un impact positif sur la vie des jeunes qui passent par le système. Au début de 2007, certains cas d’atteintes sexuelles supposées avoir été commises par un sergent de police contre un des délinquants juvéniles et par un détenu adulte contre deux garçons de moins de 16 ans ont exigé une plus grande sécurité et des programmes de réinsertion efficaces pour assurer que les jeunes détenus dans ces installations sont protégés contre toute forme de mauvais traitements auxquels ils pourraient être soumis dans ce contexte. La possibilité de procéder à une réforme pénitentiaire pour que les Services pénitentiaires puissent avoir une administration et une gestion différentes est actuellement à l’étude. Cela permettrait d’aider à résoudre les questions relatives aux délinquants juvéniles qui ont maille à partir avec la justice, soulevées dans le rapport. Cela assurerait de même que les délinquants juvéniles, notamment les filles, ne fassent pas l’objet de discrimination ou ne soient pas soumis à des expériences plus malheureuses dans les établissements pénitentiaires en raison de leur âge ou de leur sexe.

Article 3 : Le développement et le progrès de la femme

Dans son dernier rapport, le Comité a recommandé que le Gouvernement fasse de la promotion de l’égalité des sexes un élément explicit de ses prochains plans et politiques de développement national, en particulier de ceux visant à parvenir à un développement durable.

3.1.La Stratégie pour le développement du Samoa

La Stratégie pour le développement du Samoa (2008-2012) est le cadre directif national quinquennal du Gouvernement. Les travaux liés à la promotion de la femme s’étendent à tous les secteurs et sont notés comme faisant partie des objectifs du développement communautaire avec la référence à la Politique nationale pour les femmes en tant que mécanisme visant à élargir les chances des femmes et à assurer que des progrès sont accomplis dans l’application de la Convention. La Stratégie pour le développement du Samoa (2008-2012) fait référence pour la première fois aux travaux réalisés pour appliquer la Convention et elle reflète l’engagement du Gouvernement d’assurer la mise en œuvre de la Convention au plus haut niveau possible.

3.2.Le Plan du secteur communautaire

Le Secteur communautaire est un des 15 secteurs qui forment l’économie du Samoa et le MWCSD est l’institution chef de file responsable dudit secteur. Toutefois, il est reconnu que le Secteur communautaire s’étend à tous les secteurs, notamment la santé, l’éducation, le droit et la justice, l’agriculture, l’environnement, l’infrastructure, le secteur privé et d’autres secteurs pour lesquels des plans ont été élaborés.

Le Secteur communautaire est composé de villages, de conseils de village, d’organisations communautaires, telles que les comités de villageoises, les Églises, les comités scolaires villageois, les groupes de jeunes, le secteur privé, y compris la Chambre de commerce, des organisations non gouvernementales et d’autres groupes d’intérêt de la société civile. La Stratégie pour le développement du Samoa accorde une importante responsabilité à ce secteur pour ce qui est de réaliser la vision ultime d’» améliorer la qualité de la vie de tous » et de faire progresser l’égalité des sexes. Par exemple, le Plan du Secteur communautaire met l’accent sur la mise en œuvre de la Politique nationale pour les femmes et du Plan d’action conformément aux obligations du Samoa en qualité d’État partie à la Convention. Par conséquent, le Plan du Secteur communautaire traduit en action les directives politiques fixées pour ce secteur dans la Stratégie pour le développement du Samoa.

3.3.Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social

3.3.1.Politique nationale pour les femmes

Au cours de la période à l’examen, le dispositif national de la promotion de la femme, en collaboration avec le Partenariat pour la CEDAW, a déployé des efforts pour assurer le développement des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Depuis le dernier rapport, les efforts déployés pour élaborer une politique pour les femmes qui incorpore la Convention, la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, le Plan d’action du Commonwealth et le Programme d’action révisé du Pacifique ont fait que la politique a été modifiée plusieurs fois au cours des trois dernières années pour assurer que tous les engagements internationaux et régionaux du Samoa sont réalisés dans le contexte culturel et environnemental du pays. La politique a pour objectif d’assurer que toutes les femmes du Samoa ont accès à toutes les chances et les utilisent pour améliorer la qualité de leur vie. Le processus d’affinement de la politique nationale pour les femmes se concentrait sur les domaines d’activité prioritaires nécessitant des interventions au niveau des politiques générales au cours de la prochaine décennie.

Le processus d’élaboration de politiques a adopté une approche sectorielle globale grâce à une collaboration avec le Partenariat pour la CEDAW et les partenaires communautaires en vue de refléter la perspective des femmes pour que la Politique nationale pour les femmes soit vraiment un document national sur lequel pourraient s’appuyer les partenaires et les parties prenantes et qui pourrait être adaptée conformément aux priorités de leurs organisations respectives. Ce document non seulement fournit des directives pour l’application des programmes et des activités relatifs à la promotion de la femme et à l’autonomisation des filles, il sert également de cadre pour le suivi conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement, au Programme d’action révisé du Pacifique et à la Stratégie du développement du Samoa (2008-2012).

3.3.2.Plan national d’action pour la promotion de la femme

Voir également les notes de l’article 2.

Conformément à la Politique nationale pour les femmes, un Plan national d’action pour la promotion de la femme est dorénavant en place. Cette initiative remonte à quatre ans auparavant lors de la tentative d’élaborer un Plan d’action national pour l’application de la Convention. Le Plan d’action pour l’application de la Convention cherchait à donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport sur la condition de la femme de 2001 – Rapport périodique initial et premier et deuxième rapports périodiques combinés du Samoa sur l’application de la Convention. En finalisant le Plan d’action pour l’application de la Convention, le MWCSD a pensé qu’il serait logique d’incorporer ces informations dans un cadre national qui comprendrait la Convention et d’autres instruments régionaux et internationaux sur la promotion de la femme conformément aux directives stratégiques nationales. Cela a débouché sur les travaux pour l’élaboration du Plan national pour la promotion de la femme et ce document est conforme à la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, au Programme d’action révisé du Pacifique et au Plan d’action du Commonwealth sur l’égalité des sexes.

À ce jour, les activités de sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant réalisées par le MWCSD pour faire progresser la condition de la femme se poursuivent grâce à la mise en œuvre de programmes aux niveaux national et communautaire. Ces programmes sont axés sur des questions telles que la violence sexiste, le VIH et le sida et les questions plus larges relatives à la santé en matière de procréation, le développement de l’entreprenariat et des petites entreprises, et la formation aux compétences en matière de négociation et de direction à l’intention des femmes et des filles. Lesdits programmes ont pour objectif ultime d’améliorer la qualité de la vie des femmes et des filles en leur fournissant les informations, les compétences et les connaissances pertinentes pour qu’elles puissent prendre des décisions et faire des choix informés pour améliorer la qualité de leur vie. Le MWCSD a élargi la couverture de ses programmes de sensibilisation à la Convention et à la Convention relative aux droits de l’enfant grâce aux travaux des représentantes du Gouvernement qui sont chargées de faire un ou deux exposés axés sur les droits de l’homme au cours des réunions mensuelles du Ministère. Lors de ces réunions mensuelles, les représentantes du Gouvernement se concentrent sur des questions telles que l’environnement, la santé, les politiques, l’infrastructure et les questions sociales et le MWCSD continue ses activités de sensibilisation par l’intermédiaire de ces forums afin que les dirigeantes utilisent les informations recueillies au cours de ces réunions pour offrir plus de possibilités aux femmes et aux filles dans leurs collectivités.

Le but ultime des programmes de sensibilisation, de l’élaboration des politiques et de l’examen législatif était (et demeure) de faire participer les conseils de village et les autres secteurs de la gouvernance villageoise, tels que les comités de villageoises et les groupes de jeunes à la promotion de l’égalité des sexes dans une perspective des droits de l’homme. Cela ressort également des nombreuses consultations, réunions et campagnes organisées par le MWCSD et par le Ministère de la santé qui ciblent les communautés villageoises. Cela a également pour but d’assurer la participation et l’engagement des communautés en tant que condition préalable à la prise en charge des activités par les collectivités et à la durabilité des initiatives ciblant les villages qui en résulte. Cela signifie aussi que le Gouvernement et les organisations non gouvernementales ne sont plus considérés comme les experts sur les questions, mais plutôt que la responsabilité est laissée aux collectivités par l’intermédiaire de la participation communautaire. On estime également que les communautés elles-mêmes sont mieux placées pour identifier des solutions aux problèmes auxquels elles font face.

La promotion de l’initiative communautaire et de l’engagement communautaire, qui est importante pour les collectivités afin de réduire les inégalités entre les sexes, continue de diriger les interventions visant les communautés villageoises. La création récente du Men Against Violence Advocacy Group, les travaux des moniteurs de jeunes et des animateurs communautaires en matière de protection des enfants, notamment les programmes de renforcement des capacités à l’intention des représentantes du Gouvernement vivant dans les villages sont quelques exemples d’initiatives communautaires et villageoises auxquelles le Gouvernement apporte un appui par l’intermédiaire du MWCSD. Ces programmes offrent la possibilité aux dirigeants des villages de jouer un rôle positif dans les développements et les changements positifs, si possible, selon les besoins des communautés. Toutefois, cette approche ne diminue en rien la responsabilité du Gouvernement de fournir les meilleurs biens et services à son peuple, que ce soit dans la fourniture des biens publics ou dans l’élaboration des politiques et des lois qui aident à satisfaire les besoins des collectivités.

3.3.3.Analyse des besoins en matière de formation réaliséepar le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social

Conformément aux politiques nationales pour les femmes, les jeunes et les enfants, une analyse des besoins en matière de formation des organisations non gouvernementales a été achevée en décembre 2008. Cette analyse a offert la possibilité d’explorer les domaines d’assistance éventuelle du point de vue du MWCSD en tant qu’agent chef de file pour le secteur communautaire, de manière que les professionnels des organisations non gouvernementales soient mieux à même d’exécuter des programmes et de fournir des services conformément aux lignes directrices des politiques pour les femmes, les enfants et les jeunes. L’analyse des besoins en matière de formation a identifié les compétences en matière de conseils aux victimes et à leur famille comme revêtant la plus haute priorité dans les besoins de formation et le projet sur la violence sexiste du FNUAP fournira un appui au Programme de formation aux compétences en matière de conseils réalisé à l’intention des prestataires de services dans ce domaine. Ces dernières années, la Samoa Umbrella of Non-Governmental Organisations (SUNGO) a également joué, et continue de jouer, un rôle dans la coordination de la formation des ONG et des organisations de la société civile dans le domaine des conseils aux familles. Cependant, la violence au sein de la famille et le récidivisme chez les jeunes étant en hausse, la demande de services préventifs et de traitements améliorés s’est également accrue.

3.3.4.Plan d’orientation du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social (2008-2012)

Dans ses observations finales sur le dernier rapport, le Comité a prié le Gouvernement de veiller à ce qu’il se fonde sur la Convention pour déterminer si les projets de développement sont acceptables du point de vue du souci de l’égalité des sexes. Il a également demandé au Gouvernement de se doter des capacités nécessaires pour qu’il puisse mener ces évaluations dans le cadre de la Convention.

Un des objectifs du nouveau Plan d’orientation du MWCSD pour la période 2008-2012 est « de promouvoir l’égalité des sexes dans les politiques, plans et initiatives nationaux de manière à offrir plus de choix et de chances à tous ». Les stratégies comprennent la création d’un système de gestion de l’égalité des sexes, une approche intégrée pour traiter des questions de l’égalité des sexes; la facilitation de la budgétisation intégrant l’égalité sexes et la mise en place d’un cadre pour l’analyse et l’audit de l’égalité entre les sexes qui sera appliqué au niveau national. Cela est conforme à la recommandation formulée par le Comité lors de l’examen du dernier rapport pour que le MWCSD évalue les effets des projets de développement sur l’égalité des sexes afin de tenir compte des considérations d’égalité des sexes dans la conception et l’exécution des projets de développement. La réalisation de ces initiatives au cours des quatre prochaines années devrait donc assurer que le MWCSD, en tant que centre de coordination des activités relatives à la Convention, sera en mesure d’entreprendre l’évaluation de tous les projets et initiatives de développement d’un point de vue de l’égalité des sexes. Non seulement cela, mais le renforcement des capacités du Gouvernement pour réaliser ces évaluations fera partie de la manière dont le MWCSD s’acquittera des fonctions dont il est chargé. Les activités du MWCSD figurant dans le Plan d’orientation sont conformes aux directives de la Politique nationale pour les femmes qui souligne la nécessité d’assurer qu’une analyse ou une évaluation de l’impact des projets de développement sur l’égalité des sexes soit entreprise pour tous les projets de développement avant que leur mise en œuvre soit approuvée.

Les activités de sensibilisation et la solide coordination des travaux liés à la Convention et à la Convention relative aux droits de l’enfant réalisés par le MWCSD ont conduit à l’élaboration de plusieurs documents nationaux qui ont été soumis au forum du Comité du développement du Cabinet, et montraient clairement les liens entre les obligations internationales du Samoa en vertu de l’article 25 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 12 de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1989. Le Plan du secteur de la santé pour 2008-2012 montre les liens avec tous les autres secteurs mettant l’accent sur la nécessité de parvenir à un « Samoa en bonne santé » dans une perspective fondée sur les droits de l’homme comme le recommande la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’application du Plan du secteur de la santé fait partie du programme de mise en œuvre de l’approche globale du secteur de la santé qui s’efforce de réaliser les objectifs de santé stipulés dans le Plan du secteur de la santé pour 2008-2012.

3.3.5.Programme TALAVOU (Vers une culture de l’accomplissement, de l’adaptabilité et de l’opportunité dans l’unité)

Le programme TALAVOU réalisé sous les auspices du MWCSD fournit également un financement pour la réinsertion et des possibilités de création d’entreprises pour les jeunes, notamment les jeunes femmes. Le Programme des futurs agriculteurs, le Système de microcrédit pour le développement économique, les programmes de réinsertion coordonnés en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et des forêts, le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux (Division de la mise à l’épreuve) et le Young Women’s Christian Fellowship sont certains des exemples récents de nouvelles initiatives qui fournissent un appui au développement des compétences d’entreprise, aux compétences pratiques et à la réinsertion dans la société. Toutes ces initiatives contribuent aux efforts déployés par le MWCSD pour aider au développement des femmes et améliorer leur condition conformément au champ d’action du MWCSD.

3.3.6.Proposition de Projet de renforcement institutionnel du MWCSD

En février 2009, le Comité du développement du Cabinet a approuvé un descriptif de projet pour le renforcement institutionnel du MWSCD. Ce document fournit le cadre pour les domaines dans lesquels le MWCSD, en tant que qu’instrument national au service de la cause de la femme, doit être renforcé et appuyé de manière à mieux s’acquitter de son mandat. Le projet proposé, en attendant de savoir quand il pourra être réalisé, offre une excellente possibilité de renforcer les travaux liés à la Convention grâce à la réalisation d’une approche intégrée plus solide dans l’ensemble du Ministère. Par exemple, la Convention est intégrée dans toutes les priorités des programmes conformément aux directives des documents de stratégie existants gérant les travaux liés à la Convention. Il permet également de revoir les directives stratégiques des activités relatives à la promotion de la femme conformément à l’accent mis par le MWCSD sur le développement économique et social.

3.4.Activités réalisées par certains membres du Partenariatpour la CEDAW

En qualité de membre du Partenariat pour la CEDAW, le Ministère du travail, du commerce et de l’industrie a dispensé une formation en matière de droits relatifs à la propriété intellectuelle ciblant les femmes vu leur rôle traditionnel dans la production génératrice de revenu de l’artisanat culturel et traditionnel unique à la culture du Samoa. Le Ministère du travail, du commerce et de l’industrie commémore tous les ans la Journée mondiale des droits du consommateur et organise une série d’activités telles que des campagnes médiatiques, des séminaires et réunions nationaux afin de sensibiliser aux droits des consommateurs. Ces manifestations fournissent aux femmes et aux filles les informations dont elles ont besoin en tant que consommatrices.

Les travaux d’organisations du secteur privé telles que Women In Business Development Inc. (WIBDI) et le South Pacific Business Development Program (SPBD) a facilité les possibilités de création d’entreprises pour les femmes dans les régions rurales. Des organisations non gouvernementales telles que Mapusaga O Aiga (MOA), Faataua le Ola (FLO), Samoa Red Cross Society, la Family Health Association du Samoa, la Registered Nurses Association du Samoa et SUNGO ont également complété les programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation du Gouvernement visant les femmes et les enfants, en utilisant une approche fondée sur les droits de l’homme. Mapusaga O Aiga réalise à l’intention des femmes des programmes de formation aux questions juridiques relatives aux lois sur la famille, notamment sur la protection des enfants dans les villages. En outre, avec une assistance de l’Équipe de ressource pour les droits régionaux actuellement administrée par la Commission du Pacifique Sud, SUNGO a coordonné un programme de formation relative à l’aide judiciaire en matière de droits de l’homme visant les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les Ministères chargés de la sensibilisation aux droits de l’homme et de la réforme juridique.

Depuis 2005, le programme de police communautaire qui a été revitalisé et rebaptisé et la création d’une Unité chargée de la lutte contre la violence familiale en 2007 (mentionnée au titre de l’article 2) au sein du Ministère de la police et des prisons sont deux initiatives s’efforçant actuellement de promouvoir le concept d’un « Samoa plus sûr et en meilleure santé ». Le programme de police communautaire vise toutes les îles du Samoa et il est mis en œuvre dans les villages en partenariat avec le MWCSD, le Ministère de la santé, ECPAT Samoa, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, MOA et FLO.

Article 4. Accélération de l’égalité entre les hommeset les femmes

Dans ses Observations finales sur le dernier rapport du Samoa, le Comité a recommandé que le Gouvernement prenne des mesures temporaires spéciales pour accélérer la réalisation du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et en particulier pour accroître la représentation des femmes au sein des organes dont les membres sont élus ou nommés dans tous les domaines de la vie politique et publique. Le Samoa est d’avis que son cadre politique et juridique traite de l’accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes par opposition à l’introduction de mesures temporaires spéciales. Tel que mentionné au titre des articles 1 et 2, cela est reflété dans les efforts déployés à ce jour en apportant des amendements aux lois existantes et en en introduisant de nouvelles pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en vue d’accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes.

La Constitution du Samoa accorde aux femmes comme aux hommes l’égalité devant la loi. C’est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays. Le Samoa a un cadre juridique qui assure l’égalité des droits des hommes et des femmes. Comme mentionné ci-dessus, des efforts sont déployés pour renforcer ledit cadre juridique en apportant des amendements aux lois existantes et en en élaborant de nouvelles conformément à la Constitution et pour assurer sa compatibilité avec la Convention.

4.1.Égalité des hommes et des femmes dans les structuresde gouvernance

Les femmes et les hommes ont des chances égales de devenir matai. Au cours des années, les nombre de femmes détenant un titre de chef s’est remarquablement accru. Le recensement de 2006 a révélé que sur le total de la population, 9 % ont un titre de matai, dont 20 % de femmes et 80 % d’hommes. Ce qui représente, par rapport à 2001, une augmentation de 10 % du nombre de femmes détenant le titre de matai. Dorénavant, de nombreuses femmes se voient accorder le titre de chef, ce qui reflète un changement d’attitude en ce qui concerne le rôle de chef des femmes dans les familles et les communautés. Au cours d’une « saofai » tenue en mars 2008, sur 47 membres de la famille, 15 femmes ont reçu un titre de prestige. Comparé aux années passées, la tendance semble être que les femmes reçoivent plus de titres de chef dans l’ensemble du pays. Trois villages qui interdisaient la remise de titre de chef aux femmes ont assoupli leurs politiques traditionnelles en la matière. Les chefs de villages honorent ainsi leurs homologues féminins en tant qu’égales dans leurs rôles de chefs et de prise de décisions pour le développement des familles et des communautés.

Toutefois, il y a encore une résistance de la part de certains villages qui maintiennent l’interdiction d’avoir des femmes matai. Cela découle directement du tabou traditionnel sur les relations entre frères et sœurs qui s’applique généralement à la relation entre les hommes et les femmes samoans. C’est-à-dire que dans le contexte culturel il est inapproprié pour les frères et sœurs de s’asseoir ensemble dans un endroit où ont lieu des dialogues et des discussions de nature sensible tel que c’est le cas dans les réunions des conseils de village. Par exemple, lorsque les conseils de village traitent des délinquants qui ont commis des délits sexuels, les termes employés sont souvent perçus comme offensifs et peut-être même « tabous » et les « sœurs » ne devraient pas être exposées à de tels mots, particulièrement en présence de leurs « frères » ou de leurs parents de sexe masculin. Du point de vue culturel, cela est inapproprié et est la principale raison qui sous-tend l’interdiction pour les femmes de détenir le titre de matai. Certains villages où une telle interdiction existe sont parvenus à un compromis selon lequel les femmes peuvent détenir le titre de matai mais n’ont pas le droit de participer aux réunions des conseils de village. Bien que cela puisse sembler encore discriminatoire, cette décision représente un changement qui reflète l’érosion graduelle des tabous culturels. En tant que chefs, les femmes apportent une contribution importante et positive au développement même si cela n’est reconnu qu’au niveau de la famille, mais reflète le changement des attitudes sociales et coutumières sur la question.

Il y a toujours l’option d’intenter une action contre l’interdiction d’accorder des titres de chef aux femmes. À ce jour, il y a eu seulement deux cas de femmes qui ont saisi les tribunaux sur la question afin qu’une femme puisse réaliser son droit à un titre de chef en qualité de fille d’un matai samoan et un membre d’une famille samoane. Comme pour d’autres questions relatives aux droits des femmes, il faudra plus de sensibilisation et peut-être une éducation plus agressive pour donner le courage aux femmes de réaliser leur droit à un titre de chef en utilisant tous les mécanismes disponibles, notamment le système judiciaire.

Tel que le reflètent les faits nouveaux documentés à ce jour, le Samoa aura recours au cadre juridique et politique pour traiter de ces questions dans le contexte de l’accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci n’est pas sans rapport avec le processus de culture dynamique du Samoa et à mesure que la culture samoane continue d’évoluer, les femmes pourront participer aux structures de gouvernance sur un pied d’égalité avec les hommes. Parallèlement au processus d’évolution de la culture, il faudra également renforcer les capacités de manière que les conseils de village puissent apprécier la valeur des femmes en tant qu’homologues conformément à l’application des principes de bonne gouvernance. Cela sera traité dans l’application de la Stratégie pour la gouvernance des villages qu’il a été proposé d’élaborer dans le cadre du projet de renforcement institutionnel du MWCSD.

Les élections nationales de 2006 ont vu pour la première fois un large contingent de femmes candidates au Parlement. Cela a été dû aux efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités du Inailau a Tamaitai Women’s Leadership Network, sous les auspices du Conseil national des femmes dont les activités sont axées sur les femmes dans la politique et la direction. Dix-huit femmes de différentes circonscriptions électorales ont été candidates à un siège au Parlement (voir le tableau 38.1, à l’article 7) et en comparaison des hommes qui étaient candidats au Parlement, les femmes ont eu un pourcentage plus élevé de succès et certaines ont été sélectionnées comme Ministre de Cabinet.

4.2.Parité des sexes et égalité dans l’éducation

Au niveau sectoriel, les efforts à déployer pour accélérer l’égalité des sexes dans l’éducation figurent dans le Plan et la politique stratégiques du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pour la période 2006-2015 et dans les déclarations relatives aux programmes d’études nationaux qui exigent l’inclusion systématique de l’égalité des sexes, le non-sexisme et l’équité en ce qui concerne l’accès, le traitement et les résultats.

Au cours de la dernière décennie, les politiques et les stratégies sexospécifiques du Samoa ont mis l’accent sur le bien-être, la participation et la promotion des femmes et des filles, préoccupations qui se retrouvent dans la CEDAW, l’Éducation pour tous, les Objectifs du Millénaire pour le développement et dans le Plan d’action du Commonwealth pour l’égalité des sexes.

Il y a une prise de conscience naissante et une inquiétude devant les résultats scolaires inférieurs des garçons et il a été reconnu qu’il fallait réaliser des initiatives nationales sexospécifiques qui fournissent plus de choix et de possibilités non seulement aux femmes, mais également aux hommes, aux jeunes et aux enfants. Un des objectifs du Plan et de la politique stratégiques actuels du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture est de remédier à la situation vu son impact sur la composition de la main-d’œuvre et tous les autres aspects de la société.

Au cours des quelques dernières années, les améliorations apportées aux établissements scolaires comprenaient la décentralisation des écoles dans l’ensemble du Samoa. Presque tous les villages ont leur propre école primaire où les enfants peuvent recevoir une éducation dans leur propre village pour une somme modique payable au comité de gestion des écoles villageoises pour les frais d’entretien de base. L’enseignement primaire est obligatoire en vertu de la loi de 2002 sur l’éducation obligatoire, et récemment le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a entamé une série de consultations avec le Gouvernement et les communautés en vue d’élaborer une stratégie pour renforcer la législation. Environ 40 % des enfants ayant l’âge requis fréquentent les établissements préscolaires qui sont organisés par le secteur ecclésiastique et quelques organisations non gouvernementales. Ces établissements préscolaires reçoivent une donation annuelle du Gouvernement afin de fournir un appui à cette importante partie du secteur de l’éducation au Samoa.

Article 5. Rôles des sexes et stéréotypes

Dans le contexte de la culture du Samoa, la différence entre les rôles des sexes continue d’être déterminée par la condition des hommes et des femmes. L’accès aux informations et à l’éducation, notamment les changements rapides dans l’environnement mondial, ont conduit à certaines modifications des rôles acceptés et perçus des hommes et des femmes. Ce fait est en outre reflété dans l’acceptation graduelle que les femmes assument des rôles de direction en tant que chefs de famille et qu’elles participent à la plupart des conseils de village.

5.1.Stéréotypes

Au cours de la période à l’examen, l’éducation en matière d’égalité des sexes s’est efforcée de remédier au problème des stéréotypes en faisant mieux comprendre et prendre conscience des particularités biologiques des hommes et des femmes plutôt que des différences sociales liées au sexe. Les stéréotypes sont souvent le produit de suppositions fondées sur ce que l’on entend être le rôle des femmes.

5.2.Indicateurs qualitatifs ventilés par sexe dans l’éducation

Les stéréotypes sexistes dans l’éducation ont diminué à la suite de la révision des programmes scolaires, d’ateliers de sensibilisation à l’égalité des sexes, d’une action positive et de l’élaboration de politiques en faveur de l’équité des sexes dans des institutions telles que l’IOT. L’élaboration des programmes scolaires est généralement appuyée par des programmes d’aide bilatérale qui assurent que les questions de l’égalité des sexes sont incorporées dans les programmes grâce à des ateliers de sensibilisation à l’intention du personnel concerné. Les guides des enseignants et autres matériels d’enseignement sont soumis à un contrôle étroit pour assurer qu’ils ne contiennent pas de stéréotypes sexistes. Un bon exemple est le projet ESPII, financé conjointement par le Gouvernement samoan, la Banque asiatique du développement, l’Agence australienne pour le développement international et l’Agence néo-zélandaise pour le développement international, aux termes duquel un programme scolaire et des matériels d’enseignement tenant compte de l’égalité entre les sexes sont élaborés pour les écoles primaires. La faculté d’enseignement de l’Université nationale du Samoa offre également un cours sur une éducation ouverte à tous qui est obligatoire pour tous les élèves maîtres. Ce cours fait partie de l’objectif de l’Université de parvenir à l’éducation pour tous et est mis à la disposition des élèves maîtres des niveaux primaire et secondaire.

De même, les enseignants des institutions primaires, secondaires et tertiaires continuent de participer à des ateliers de sensibilisation à l’égalité des sexes. Les données ventilées par sexes sur les résultats scolaires sont limitées. L’équité entre les sexes dans l’éducation est plus communément reflétée dans les inscriptions des garçons et des filles et dans les résultats scolaires dans le primaire en 4e et 6e années en anglais, en samoan et en calcul. Les résultats scolaires dans le deuxième cycle du secondaire fondés sur l’examen de fin d’études secondaires du Samoa, le certificat d’études secondaire du second cycle du Pacifique, ne sont pas ventilés par sexe.

5.3.L’égalité des sexes dans l’éducation en matière d’accessibilité, de participation et de résultats scolaires

Une étude réalisée par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture en 2005 a montré une différence entre les sexes en ce qui concerne l’accès, la participation et les résultats scolaires qui s’est révélée être en faveur des filles par rapport aux garçons. Dans l’éducation, les moins bons résultats scolaires des garçons aux niveaux de base de la 4e et 6e années montrent qu’ils ont une très faible base sur laquelle s’appuyer. L’affaiblissement de leur participation aux études secondaires et postsecondaires est sûrement dû à un fondement primaire affaibli. Tout cela contribue à une capacité diminuée de s’acquitter de leur rôle traditionnel en tant que soutien de famille et de dirigeant et un moindre pouvoir de contrôler les modes et les conditions de vie. La jeune population du Samoa, dont environ la moitié sont des hommes nécessite des politiques et des stratégies visant à modifier les situations résultant de leur marginalisation précoce, pour leurs années scolaires et leurs expériences postscolaires. Les coûts sociaux et économiques pour la société si elle ne tient pas compte de la marginalisation des garçons ne prend pas des mesures immédiates seraient inimaginables dans les prochaines cinq à dix années. Les mesures pourraient commencer par redéfinir les questions au centre des Objectifs du Millénaire pour le développement et de l’Éducation pour tous afin de remédier aux problèmes du Samoa ayant trait aux garçons plutôt qu’aux filles.

5.4.Éducation de la famille en matière de santé

Pendant la période à l’examen, les programmes d’éducation de la famille en matière de santé se sont poursuivis grâce aux travaux du secteur de la santé et du MWCSD. Le programme TALAVOU, programme réalisé conjointement par une institution des Nations Unies et le Gouvernement samoan qui traite des questions relatives à la jeunesse est un programme de cinq ans coordonné par le MWCSD. Le programme TALAVOU offre une assistance technique et financière à toute une gamme de sous-programmes tels que la création de pépinières d’entreprises et de revenus, les compétences permettant aux jeunes entrepreneurs de gagner leur vie, en améliorant l’estime de soi et grâce à une formation à l’acquisition des connaissances pratiques de traiter de questions telles que le VIH/sida, les inégalités entre les sexes et la violence familiale, l’amélioration de l’aptitude à diriger et à négocier des jeunes et l’autonomisation des jeunes parlementaires en matière de prise de décisions.

Le programme TALAVOU appuie la mise en œuvre de la Stratégie pour le développement du Samoa relative au développement des jeunes hommes et jeunes femmes entre 12 et 29 ans. Ce programme est le cadre d’application de la Politique de la jeunesse conformément à la Stratégie pour le développement du Samoa pour la période 2002-2004. Le programme TALAVOU est placé sous les auspices de la Division de la jeunesse du MWCSD et travaille en collaboration avec un comité consultatif national pour la jeunesse composé de hauts fonctionnaires des ministères, de représentants d’organisations non gouvernementales et d’organisations de la société civile, de jeunes directeurs d’organisations d’inspiration religieuse et de deux représentants de groupes villageois de jeunes. En outre, le Cabinet a approuvé la création d’un Conseil national de la jeunesse. Les travaux pour la mise en place du Conseil sont déjà en cours.

Article 6. Exploitation des femmes

Lors de l’examen du dernier rapport du Samoa, le Comité a prié le Gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes, y compris les mesures prises pour décourager la demande de services de prostitution et pour réinsérer et aider les femmes qui veulent sortir de la prostitution. Il a encouragé le Gouvernement à rendre compte de toutes études ou enquêtes menées, ainsi que des mesures prises en vue de prévenir la traite des femmes et aider les victimes.

6.1La prostitution au Samoa

L’analyse de la situation des femmes, des enfants et des jeunes réalisée en 2006 au Samoa a noté que bien que les femmes qui se prostituent soient un groupe invisible, la prostitution est devenue une préoccupation croissante au Samoa. Le problème des jeunes femmes qui ont recours au travail sexuel a été mis en relief au cours d’un documentaire télévisé de 30 minutes, projeté trois ans auparavant. Pour ce documentaire, la jeune femme interrogée sous un nom d’emprunt « Sisi » venant d’une famille à faible revenu a déclaré qu’elle avait commencé à gagner de l’argent en se prostituant à un très jeune âge et a des amies qui font le même travail. Elles ont déclaré être conscientes des risques sanitaires tels que les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida que posait ce genre de profession et qu’elles avaient des rapports sexuels sans risque en utilisant des préservatifs.

6.2.Enquête sur le travail du sexe

Au moment de la rédaction du rapport, une enquête sur la situation des travailleuses du sexe a été suspendue. L’enquête était coordonnée par la Division de la recherche, des politiques, de la planification et du traitement des informations du MWCD dans le cadre du projet sur la violence sexiste. L’enquête portait sur la prostitution et la traite des femmes et des enfants samoans. À ce jour, aucune donnée ni rapport formel de cas connus de traite de femmes ou d’enfants n’a été soumis au Ministère de la police et des prisons ou à des organisations non gouvernementales. Toutefois, vu la préoccupation croissante dans la région en ce qui concerne cette question, plusieurs réunions régionales ont été organisées avec le Ministère de la police et des prisons – le Service de lutte contre la criminalité transnationale, le Service de l’immigration, le Bureau du Procureur général du Samoa lorsque leur coopération est nécessaire pour mettre en place des mécanismes et prendre des mesures spéciales pour éliminer de tels actes comme l’exige le droit international, à savoir la Convention de la Haye.

Article 7. Les femmes dans la vie politique et publique

Dans ses observations finales sur le dernier rapport du pays, le Comité a recommandé au Gouvernement d’introduire des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 du Comité, afin d’accroître le nombre de femmes au Parlement et dans les organes administratifs locaux. De plus, il a demandé au Gouvernement de lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et au processus de prise de décisions, en vue d’éliminer les coutumes et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Le Comité a également prié le Gouvernement d’évaluer régulièrement l’incidence de ces mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, pour s’assurer qu’elles mènent aux objectifs recherchés, et de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les résultats obtenus.

7.1.Les femmes occupant des postes ministériels

Bien que les hommes comme les femmes peuvent voter à partir de 21 ans, ils doivent être détenteurs d’un titre de matai ou de chef pour se porter candidats au Parlement. Comme il est dit sous l’article 4, les élections nationales de 2006 ont pour la première fois été le témoin d’un plus grand contingent de femmes candidates au Parlement. Cet accroissement du nombre de femmes a été le résultat direct des efforts de plaidoyer, de sensibilisation et d’éducation axés sur les femmes dans la politique et les postes de direction, déployés par les organisations non gouvernementales. Dix-huit femmes de différentes circonscriptions électorales ont été candidates à un siège au Parlement (voir le tableau 38.1). Le Parlement a 49 membres et 4 des 18 candidates ont été élues au Parlement, dont 3 sont actuellement ministres du Cabinet pour le MWCSD, le Ministère de la santé et le Ministère des technologies des communications et de l’information. Les chiffres du tableau 38.1 montrent que les femmes candidates ont plus de chances d’être élues au parlement (ratio 1:5) que les hommes (ratio 1:7). Cela représente une importante amélioration par rapport aux élections de 2001 au cours desquelles six femmes seulement avaient été candidates à un siège au Parlement et bien que trois femmes aient été élues au Parlement, une seulement a été nommée Ministre de Cabinet à cette époque. Ces faits nouveaux dans la participation des femmes à la politique sont le résultat direct des programmes de plaidoyer et de sensibilisation réalisés avant les élections. Le mérite va également aux nombreuses campagnes sur les droits de l’homme menées par des organisations non gouvernementales et les ministères qui ont toutes joué un rôle en encourageant les femmes à entrer dans la politique.

Tableau 38.1Nombre de femmes candidates au Parlement par année

Année	1976	1979	1982	1985	1988	1991	1996	2001	2006
Nombre de candidates	5	5	5	4	5	4	9	10	18
Nombre de femmes parlementaires	2	1	1	2	1	2	3	3	4

Source : Bibliothèque du Parlement samoan – Résultats préliminaires des élections de 2006.

Les femmes participent aux partis politiques à titre individuel. Elles jouent un rôle clef en recrutant l’appui pour le parti parmi les électrices et en encourageant la représentation des femmes et en général fournissent un appui à leur époux ou aux membres de la famille candidats aux élections.

7.2.Programmes d’éducation et de sensibilisation

Grâce aux efforts de l’Inailau Women’s Leadership Network, un atelier de formation à l’intention des candidates potentielles, réalisé en commémoration de la Journée internationale de la femme en 2005, a débouché sur la création d’un Caucus des femmes dont le principal objectif est de renforcer les capacités des candidates pour qu’elles puissent faire pression en ce qui concerne différentes questions intéressant les femmes. L’Inailau Women’s Leadership Network a également organisé une session intitulée « le parlement des jeunes femmes » à l’intention des écolières dans le but de développer les qualités et les compétences de chef des filles et des jeunes femmes. En décembre 2008, la Division de la jeunesse du MWCSD a également organisé à la Maison du Parlement une session intitulée « le parlement de la jeunesse » à l’intention des jeunes qui ont terminé leurs études. Une des principales conditions pour la sélection des parlementaires pour le parlement des jeunes est que le système de quota de 50 % de femmes soit respecté. La pratique concernant la sélection des parlementaires de circonscriptions n’a en aucune manière causé de réactions négatives de la part des communautés ni du Bureau de l’Assemblée législative qui a aidé à l’exécution de ces sessions.

En partenariat avec des organisations non gouvernementales, le Gouvernement continue à réaliser des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités à l’intention des femmes occupant des postes de prise de décisions. En particulier, les travaux des ONG qui sont les plus intéressées par ces ateliers telles que Samoa Umbrella of Non-Governmental Organisations (SUNGO), Mapusaga O Aiga, l’Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines fournissent des programmes d’alphabétisation et de formation à l’encadrement pour les dirigeantes villageoises et les jeunes femmes à l’école. Des programmes de renforcement des capacités pour les parlementaires féminines potentielles et les jeunes femmes parlementaires continuent d’être appuyés par les travaux de l’Inailau Women’s Leadership Network. La promotion du renforcement des capacités de direction et de prise de décisions des femmes est également entreprise du point de vue du développement de la jeunesse dans le cadre des travaux de la Division de la jeunesse du MWCSD.

7.3.Les femmes occupant des postes exécutifs de direction

Comme le montre l’accroissement du nombre de femmes occupant des postes de haut niveau dans les ministères et les entreprises, les femmes samoanes tirent parti de leurs réussites scolaires et de l’expérience pertinente pour jouer des rôles de direction et de gestion. Le tableau 47.1 montre l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de haut niveau, en particulier la forte hausse du nombre de femmes occupant des postes de directeur exécutif adjoint et de sous-directeur exécutif.

Tableau 47.1Postes de direction de haut niveau détenus par des femmes dans le Gouvernement et dans les organes statutaires en 2001, 2008 et 2009

Poste	Total	Nombre de femmes en 2001	Nombre de femmes en 2008	Nombre de femmes en 2009
Membres du Parlement	49	3	4	4
Ministres	9	1	3	3
Directrices de ministère	26 (2001) 13 (2008)	6	4	5
Directrices d ’ organes statutaires	21	2	6	5
Sous-directrices/directrices adjointes de ministère/organes statutaires		18	31	48

7.4.Les femmes dans les conseils d’administration d’organismes publics

Le tableau 61.1 montre le nombre de femmes dans chacun des conseils d’administration des organismes publics. Bien que le tableau reflète une participation dominante des hommes dans ces conseils d’administration, les quatre dernières années montrent un léger changement dans le nombre de femmes membres de ces conseils, dont quatre femmes sont présidentes. Il a été pris note de la nécessité d’accroître le nombre de femmes dans les conseils d’administration des organismes publics et le MWCSD, en tant que mécanisme national de la promotion de la femme, doit continuer à faire pression pour accroître la représentation des femmes aux conseils d’administration des organismes publics.

Organismes (conseil d ’ administration)	Nombre de femmes	Nombre d ’ hommes	Président
Accident Compensation Board	2	8	Homme
Agriculture Store Corporation	0	14	Homme
Airport Authority	0	10	Homme
Computer Services Limited	3	2	Femme
Banque du développement du Samoa	1	9	Femme
Electric Power Corporation	2	6	Homme
Film control Board	2	7	Homme
Housing Corporation	4	6	Homme
Land Board	1	10	Homme
Land Transport Authority	0	9	Homme
Liquor Board	1	10	Homme
National Kidney Foundation	5	4	Femme
Services nationaux de santé	4	3	Femme
National Provident Fund	3	7	Femme
Parole Board	2	5	Homme
Planning and Urban Management Board	3	8	Homme
PolynesianAirlines Ltd	1	3	Homme
Price Control Board	1	8	Homme
Public Trust Office	4	3	Homme
Scientific Research Organisation	1	10	Homme
Samoa Land Corporation	2	8	Homme
Samoa Life Assurance Corporation	1	5	Femme
Samoa Ports Authority	1	8	Homme
Samoa Shipping Corporation	0	10	Homme
Samoa Sports Facilities	0	14	Homme
Samoa Tel	2	4	Homme
Trust Estates Corporation	1	9	Homme
Samoa Water Authority	2	9	Homme
Samoa Quality Broadcasting	2	4	Homme
Université nationale du Samoa	1	9	Homme
Samoa Sports Facilities Authority	3	13	Homme
Samoa Visitors Bureau	4	9	Homme
Samoa Qualifications Authority	4	5	Homme

Article 8. Représentation et participation internationales

Depuis le dernier rapport, la participation des femmes à de hauts postes d’encadrement dans le Service diplomatique s’est légèrement accrue. Le tableau ci-dessous montre que la participation des femmes dans les missions étrangères n’a pas beaucoup changé depuis le dernier rapport. Depuis le dernier rapport, les postes de direction dans les missions étrangères continuent d’être occupés principalement par des hommes.

Les femmes dans le service diplomatique

	2001		2003		2005		2007		2009
Niveaux	Total	Nombre de femmes	Total	Nombre de femmes	Total	Nombre de femmes	Total	Nombre de femmes	Total	Nombre de femmes
Secrétaire permanent/ directeur exécutif	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Directeur adjoint/sous-directeur	5	2	4	1	4	2	5	3	5	2
Administrateur général/ administrateur hors classe	10	8	10	7	10	8	8	6	15	9
Ambassadeur/haut-commissaire	4	0	4	0	4	0	4	0	4	0
Consul honoraire	2	0	2	0	1	0	2	0	2	0
Chef de mission adjoint/conseiller	1	1	2	2	0	0	4	3	4	3
Premier secrétaire	4	4	2	2	4	4	2	2	3	2
Deuxième secrétaire	1	1	0	0	1	1	0	0	0	0

Article 9. Nationalité

Il n’y a eu aucun changement depuis le dernier rapport.

Article 10. Éducation

Lors de l’examen du dernier rapport, le Comité n’a pas fait d’observations spécifiques ou exprimé de préoccupations concernant cet article. Depuis 2005, les progrès suivants ont été accomplis.

10.1Programme et Plan d’action de l’éducation nationale pour tous

La participation du Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, aux conférences sur l’Éducation pour tous a débouché sur l’élaboration d’un Plan d’action pour l’éducation nationale pour tous. Cela est conforme à l’engagement pris par le Gouvernement de réaliser les objectifs de l’éducation pour tous d’ici 2015 tel qu’il l’a réaffirmé dans la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous faite à la Conférence de Dakar (Sénégal) en avril 2000, aux objectifs du Millénaire pour le développement de 2001, au Plan pour l’éducation du Forum du Pacifique (2001), à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (2005), à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la CEDAW. Le Plan d’action pour l’éducation nationale pour tous reconnaît comme un droit de l’homme fondamental, le droit à l’éducation pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés. Bien que le Samoa se soit conformé aux exigences concernant l’élaboration d’un plan d’action indépendant, les activités restantes pour réaliser les objectifs de l’éducation pour tous ont été incluses dans les politiques et plans du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pour la période 2006-2010.

10.1.1.Objectifs en matière d’éducation

•Rendre l’éducation primaire obligatoire et disponible pour tous

•Promouvoir les différentes formes d’enseignement secondaire et d’éducation professionnelle

•Rendre l’enseignement supérieur accessible à tous

•Rendre l’information scolaire et professionnelle disponible

•Prendre des mesures encourageant l’assiduité des élèves et la réduction des taux d’abandons scolaires

•Assurer un accès égal à l’éducation

•Éliminer l’analphabétisme chez les femmes

•Améliorer l’accès des femmes à la formation professionnelle, à la science et à la technologie et à l’éducation continue

•Mettre en place une éducation et une formation non discriminatoires

•Allouer des ressources suffisantes au suivi de l’application des réformes du système de l’enseignement

10.1.2.Rapport filles/garçons dans l’enseignement secondaire

Un examen du rapport des inscriptions filles/garçons au niveau secondaire (voir la figure 43), montre une tendance inverse, les filles ayant un plus grand nombre d’inscriptions. Les taux d’inscription des filles sont approximativement de 2 à 6 % plus élevés tous les ans entre 2000 et 2006. L’analyse de séries chronologiques de 2006 a fait ressortir les plus fortes disparités entre les sexes.

Figure 43Rapport filles/garçons dans l’enseignement secondaire (au niveau national), 2000-2006

44 % 2004 2005 200645 % 2000 2001 2002 2003

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et Ministère des finances, SamoaRatio entre le nombre d’inscriptions des filles et des garçons dans l’enseignement secondaire (2000-2006)% des inscriptions des filles dans l’enseignement secondaire% des inscriptions des garçons dans l’enseignement secondaire

Indice de parité des sexes pour le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire

L’indice de parité des sexes pour le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire est utilisé pour évaluer les différences entre les sexes dans les taux d’inscription dans l’enseignement secondaire. Le taux brut de scolarisation et le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire est calculé sur la base d’une population âgée de 13 à 17 ans. La figure 44 indique que bien que les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire soient minimes et à un niveau acceptable, les disparités entre les sexes dans l’enseignement secondaire s’accroissent considérablement au-delà de l’indice de référence, les filles ayant un taux brut de scolarisation plus élevé pour toutes les années.

Figure 44Indice de parité des sexes pour le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire (au niveau national), 2000-2006

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et Ministère des finances, SamoafillesgarçonsIndice de parité des sexes pour le taux de scolarisation brut dans l’enseignement secondaire (2000-2006)

Indice de parité des sexes pour le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire

L’indice de parité des sexes pour le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire est utilisé pour évaluer les disparités entre les sexes au niveau postprimaire. La figure 45 indique que le niveau élevé de disparités entre les sexes a diminué depuis 2001. L’indice de parité sexes qui favorisaient les filles était de 1,18 à 0,82 en 2006.

Figure 45Indice de parité des sexes pour le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire (au niveau national), 2000-2006

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et Ministère des finances, SamoagarçonsfillesIndice de parité des sexes pour le taux de scolarisation net dans l’enseignement secondaire (2000-2006)

Indice de parité des sexes pour le taux de rétention jusqu’à la 8e année

L’indice de parité des sexes pour le taux de rétention jusqu’à la huitième année est utilisé pour évaluer les disparités entre les sexes dans le taux d’achèvement du cycle d’enseignement primaire. La figure 49 montre que toutes les années entre 2001 et 2006, les filles étaient plus susceptibles de compléter la huitième année d’études que les garçons. De 2005 à 2006, l’indice de parité des sexes est demeuré stable entre 0,95 et 1,05.

Figure 49Indice de parité des sexes pour le taux de rétention jusqu’à la 8e année (au niveau national), 2001-2006

Indice de parité des sexes pour le taux de rétention jusqu’à la 8e année (au niveau nationa), 2001-2006

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture du Samoagarçonsfilles

Indice de parité des sexes pour le taux de passage du primaire au secondaire

Depuis 2000, le taux de passage du primaire au secondaire s’est accru dans l’ensemble du pays. L’indice de parité des sexes pour le taux de passage du primaire au secondaire mesure les progrès accomplis vers la parité des sexes en ce qui concerne le passage du cycle primaire au cycle secondaire. La figure 50 montre qu’il existait des disparités entre les sexes au cours des années les plus récentes.

Figure 50Indice de parité des sexes pour le taux de passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire (au niveau national), 2000-2006

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture du SamoagarçonsfillesIndice de parité des sexes pour le taux de passage de l’ensseignement primaire à l’enseignement secondaire

Pourcentage d’enseignantes/enseignants

Les figures 51 et 52 indiquent le pourcentage d’enseignantes et d’enseignants aux niveaux primaire et secondaire entre 2000 et 2007. Au niveau primaire, il y a un plus grand nombre d’enseignantes par rapport aux enseignants. Les femmes représentent plus de 70 % des enseignants au niveau primaire, alors que les hommes représentent moins de 30 % du corps enseignant. Au niveau secondaire, il y a une plus grande parité des sexes, les hommes représentant de 47 à 50 % des enseignants du cycle secondaire.

Figure 51Pourcentage d’enseignants et d’enseignantes dans le cycle primaire (au niveau national), 2000-2007

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture du SamoaEnseignantsEnseignantesPourcentage d’enseignants et d’enseignantes dans le cycle primaire (au niveau national), 2000-200727 %

24 % 0 %26 %

Figure 52Pourcentage d’enseignants et d’enseignantes dans le cycle secondaire (au niveau national), 2000-2007

Source : Ministère de l’éducation, des sports et de la culture du SamoaEnseignantsEnseignantesPourcentage d’enseignants et d’enseignantes dans le cycle secondaire (au niveau national), 2000-200747 %

10.2.Bourses décernées

Le nombre de bourses décernées aux femmes et aux hommes s’est accru au cours des quelques dernières années grâce au programme d’aide au développement pour les pays en développement réalisé par l’Agence néo-zélandaises pour le développement international, l’Agence australienne pour le développement international et l’Organisation mondiale de la santé. Le nombre de bourses décernées aux femmes dans les trois disciplines a en particulier accru l’intérêt des filles dans l’étude des sciences (une augmentation de 6 % en 2001 à 25 % en 2006). Le tableau 47.1 montre que le nombre de femmes dans les trois grandes catégories a augmenté en 2008 par rapport à 2001.

Tableau 47.1Bourses étrangères, 2001 et 2008

Année/discipline	Femmes	Hommes	Total
2001
Commerce	17	11	28
Sciences	6	24	30
Art	21	12	33
Total	44 (48,3 %)	47 (51,6 %)	91
2008
Commerce	26	15	41
Sciences	25	36	61
Art	33	31	64
Total	84 (51 %)	82 (49 %)	166

10.3.Santé et activité physique dans le secteur de l’éducation

Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture est chargé du secteur des sports au niveau national. En 2007, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a élaboré la Politique nationale des sports, visant à améliorer la coordination entre les parties prenantes clefs dans le secteur des sports et à fournir des directives au secteur en ce qui concerne son rôle et sa responsabilité au cours des cinq prochaines années. Une formation à la gestion des sports a été dispensée et la coordination entre le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, la Samoa Association of Sports National Olympic Committee (SASNOC), la South Pacific Games Authority et des instances sportives individuelles a été renforcée. En outre, en partenariat avec une institution tertiaire néo-zélandaise, l’Université nationale du Samoa offre un diplôme en éducation aux sports et mise en forme physique et continuera à développer les programmes sportifs. Il a été pris note de la construction d’installations pour les Jeux du Pacifique Sud en 2007 et elles offriront une possibilité dont il doit être tiré parti à l’avantage des filles de manière que la participation des femmes aux différents sports puisse être une réalité. Toutefois, le principal défi est l’élaboration de stratégies appropriées pour l’entretien et la durabilité desdites installations.

La santé et l’éducation physique est une discipline obligatoire dans les écoles primaires et secondaires. Au niveau secondaire elle est enseignée en classe, bien qu’elle ne soit pas évaluée et ne fasse pas l’objet d’examens. Dans les écoles primaires, le programme d’enseignement de la santé et de l’éducation physique est encore en cours d’élaboration et peu d’écoles ont des leçons d’éducation physique organisées. La plupart des écoles primaires organisent leurs propres programmes hebdomadaires de sports et d’éducation physique dans le cadre de leurs classes d’éducation physique et de leurs journées de sports comme divertissement, qui ont lieu généralement le vendredi. La Division des sports du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture réalise actuellement le Fiafia Sports Program (voir l’annexe 7 : Fiafia Sports Program) dans plus de 60 écoles publiques. Chaque année, des enseignants de 25 écoles recevront une formation jusqu’à ce que toutes les écoles publiques mettent en œuvre le programme. Fiafia Sports complétera le programme d’enseignement de la santé et de l’éducation physique une fois qu’il sera finalisé.

Dans les écoles secondaires, la participation aux sports est principalement limitée aux principaux sports tels que le rugby, le netball, l’athlétisme et le football. Plus récemment, le rugby sans placage (touch rugby) et le cricket anglais ont été ajoutés. De nombreux étudiants qui ne participent pas à ces sports font partie de clubs en dehors de l’école, participant à des sports tels que le tennis, le squash, la natation, le golf et le hockey, pour n’en nommer que quelques-uns. La Principal’s Association détermine le calendrier sportif des écoles et organise toutes les compétitions entre établissements. De nombreuses communautés villageoises appuient la mise en place d’initiatives de développement des sports et cela est devenu plus fréquent avec les possibilités de développement communautaire et de mobilisation communautaire par l’intermédiaire des sports.

10.4.Travaux des organisations non gouvernementales féminines dans le secteur de l’éducation

10.4.1.Samoa Association of Women Graduate

La Samoa Association of Women Graduate (SAWG) est une organisation de la société civile qui a pour principal objectif de promouvoir la qualité de la vie des femmes en maximisant leurs possibilités de s’instruire. SAWG continue de fournir une assistance aux filles par l’intermédiaire du système d’enseignement dans le cadre des politiques et objectifs nationaux afin d’assurer l’égalité des sexes conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour les femmes et les filles. Avec une assistance de plusieurs partenaires du développement tels que l’Union européenne, Canada Fund, l’Agence australienne pour le développement international, l’Agence néo-zélandaise pour le développement international et Digicel (une entreprise du secteur privé), dans le cadre du projet « Education Opportunities for the Girl Child », SAWG offre tous les ans des bourses d’études aux étudiantes des écoles primaires et secondaires et au niveau supérieur, en accordant la priorité aux jeunes élèves ayant les meilleurs résultats et venant de familles à faible revenu. En outre, l’organisation décerne des prix de fin d’année aux femmes ayant obtenu les meilleurs résultats dans toutes les universités du pays et récemment elle a élargi cette assistance aux hommes afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l’équité entre les sexes et une éducation de qualité pour tous les enfants (quel que soit leur sexe) conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

10.4.2.Projet de bibliothèque pour le service de pédiatrie

Un nouveau projet – » Bibliothèque pour les enfants » dans le service de pédiatrie à l’Hôpital national de Motootua – a été lancé en 2008 pour les jeunes enfants et leurs aides familiales/parents qui sont admis à l’hôpital pour une longue période de temps. Ce projet coordonné par SAWG assure aux enfants un accès à du matériel de lecture et d’écriture pour qu’ils continuent à entreprendre des activités éducatives pendant leur séjour à l’hôpital. Le projet est considéré comme un grand succès du fait que les enfants profitent de cette possibilité pour apprendre en lisant, en écrivant, en écoutant des histoires ou même en regardant des DVD et des vidéos. SAWG espère inclure plus d’hommes dans ses projets et activités de manière à continuer son plaidoyer pour l’égalité dans la société.

SAWG organise également des déjeuners mensuels auxquels elle invite des conférenciers, ainsi que des séminaires pour permettre aux femmes de se réunir et de créer des réseaux comprenant différents secteurs. Ces réunions aident également à faire mieux comprendre diverses questions affectant les femmes dans la société d’aujourd’hui et contribuent par conséquent à accroître la prise de conscience des femmes de manière qu’elles puissent surmonter les défis mondiaux qui ont un impact direct ou indirect sur notre société et en même temps assurer des conditions égales qui élimineront les disparités entre les hommes et les femmes. Un membre de la SAWP fait partie du comité pour le Girl Child Project de la Fédération internationale des femmes diplômées des universités et contribue efficacement à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions au niveau international.

Article 11. Les femmes et l’emploi

Dans ses observations finales sur le dernier rapport du Samoa, le Comité a prié le Gouvernement de mettre sans délai sa législation en conformité avec l’article 11 de la Convention et de veiller à son application. Il a également demandé au Gouvernement de redoubler d’efforts pour lever les obstacles auxquels les femmes se heurtent sur le marché du travail et d’adopter des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier responsabilités familiales et professionnelles. Il a en outre prié instamment le Gouvernement de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25, pour faciliter l’application de l’article 11 de la Convention. Il a prié le Gouvernement de fournir des informations sur l’incidence de ces mesures dans son prochain rapport.

11.1Participation des femmes à la population active

Comparé au recensement de 2001, le recensement de la population et du logement de 2006 révèle une augmentation de 5 % de la proportion de personnes qui travaillent dans des emplois rémunérés et même le taux de chômage a baissé de 5 % en 2001 à 1 % en 2006. Cet accroissement dans l’emploi mentionné dans le recensement de 2006 a été le résultat direct de l’élan donné à l’économie et à la création de possibilités d’emploi en grande partie dû au fait que le Samoa a accueilli les treizième Jeux du Pacifique Sud en août 2007. Les possibilités d’emploi allaient de la construction d’installations sportives, de routes et d’infrastructure – de l’aéroport à la zone urbaine, de l’amélioration des transports et des communications, des restaurants et hôtels.

Selon le recensement de 2006, les trois principales occupations des femmes étaient : production marchande (27 %), services (21 %) et professionnelles (12 %). Dans les emplois les mieux rémunérés tels que les postes de direction et professionnels, 14 % des femmes travaillaient dans ces domaines en 2006, comparé à 9 % des hommes. Les Samoans ont également eu de plus en plus tendance à réorienter leurs efforts d’activités non rémunérées vers des activités génératrices de revenu telles que la vente de produits agricoles, de prises de poissons, d’artisanat, d’aliments produits par les ménages et une variété de produits qui sont échangés par les vendeurs des rues. Cela est mis en évidence par les 27 % de femmes dans la catégorie de la production informelle ou des ménages.

En ce qui concerne les salaires, le pourcentage de femmes recevant un salaire de 15 000 tala et plus est passé de 12 % en 2001 à 21 % en 2006, contrairement aux hommes qui n’ont enregistré qu’une augmentation de 6 % au cours de six années. Cela est dû à l’augmentation de salaire de 42 % accordée aux fonctionnaires dans des proportions différentes entre juillet 2005 et juillet 2007. Cela a beaucoup aidé tous les fonctionnaires dont les augmentations de salaire avaient été différées pendant plusieurs années. À partir du 1er janvier 2007, la plage de rémunération non imposable qui était de 10 000 tala est passée à 12 000 tala (Rapport sur le recensement de la population et du logement de 2006, p. 33).

11.2.Nombre de femmes salariées

Sur un total de 38 297 personnes salariées, 42 % sont employées dans le secteur privé, dont 44,8 % de femmes contre 41,6 % d’hommes. Vingt pour cent sont employés dans la fonction publique, dont 26,7 % sont des femmes comparé à 17,3 % d’hommes.

11.3.Faits nouveaux survenus dans le secteur de l’emploi

Le 1er mai 2009, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, a célébré pour la première fois dans le Pacifique le 90e anniversaire de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Cela a représenté une avancée majeure pour le pays du fait que les activités comprenaient la mise en œuvre du Programme relatif au travail décent du Samoa et une discussion approfondie sur la sécurité du travail et la justice sociale pour une mondialisation juste. Le Programme relatif à un travail décent comprend la mise en place d’un Accord tripartite qui se compose du Gouvernement, des employeurs et des employés. Avec une assistance de l’OIT en matière de ressources et de financement (309,7 millions de dollars É.-U. sur une période de trois ans, répartis entre cinq pays dont le Samoa fait partie), le Programme relatif à un travail décent vise à améliorer les conditions de travail et les possibilités d’emploi des jeunes, à appuyer le programme TALAVOU du MWCSD, à créer un registre des demandeurs d’emploi et à poursuivre les buts élevés des objectifs du Millénaire pour le développement, du Plan du Pacifique et du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.

Le Programme relatif à un travail décent a trois priorités : 1) la modernisation des lois sur le travail; 2) la promotion de possibilités d’emploi décentes, particulièrement pour les jeunes femmes et les jeunes hommes, y compris les personnes handicapées; et 3) le renforcement des capacités des partenaires de la concertation « tripartite » et l’amélioration du dialogue social. Le Ministre du commerce, de l’industrie et du travail a déclaré que cela était un important jalon dans l’établissement de la justice sociale grâce à la dignité accrue de la main-d’œuvre samoane.

11.4.Harcèlement sexuel

11.4.1.Secteur privé

En l’absence d’une législation spécifique sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les incidents de cette nature sont signalés au Ministère du commerce, de l’industrie et du travail qui les réfère immédiatement au Ministère de la police et des prisons qui procède à une enquête conformément à l’ordonnance de 1961 relative aux infractions. De même, la loi de 1972 sur le travail et l’emploi ne contenant pas de politiques ou de dispositions législatives claires concernant les plaintes de cette nature, lorsque les entreprises ont certaines dispositions contre le harcèlement sexuel dans leurs propres politiques existantes, le Ministère du commerce, de l’industrie et du travail se réfère à ces politiques. Un examen de la loi de 1972 sur le travail et l’emploi est actuellement en cours et donnera l’occasion de proposer certains amendements législatifs pour assurer que le Samoa se conforme à la Convention s’agissant de fournir une meilleure protection aux femmes et aux filles contre le harcèlement sexuel de tout genre sur le lieu du travail.

11.4.2.Secteur public

Il n’y a eu aucun changement dans ce domaine depuis le dernier rapport. La loi de 2004 sur la fonction publique continue à fournir dans son code de conduite les directives relatives aux plaintes déposées par des fonctionnaires concernant tout genre de harcèlement, notamment le harcèlement sexuel pour les deux sexes.

11.5.Protection de la maternité

Le Ministère du commerce, de l’industrie et du travail a identifié les amendements suivants à apporter à la loi existante : dans le secteur privé, accorder aux femmes trois mois de congés de maternité dont six semaines à plein salaire et deux tiers du salaire pour le reste de la période. La disposition proposée comprend un congé de maternité pour les parents adoptifs s’ils soumettent les documents juridiques pertinents prouvant leur qualité de parents adoptifs.

11.5.2.Secteur public

Dans le secteur public, il n’y a eu aucun changement depuis le dernier rapport.

11.6.Congé annuel

Le Ministère du commerce, de l’industrie et du travail a également noté la contradiction concernant la période de congé annuel entre la loi actuelle (qui est de 10 jours après un an) et les conventions de l’OIT (qui est de 15 jours). Une proposition sera également faite pour que la loi soit en faveur de 15 jours de congé annuel (pour les femmes et les hommes) comme c’est le cas dans le secteur public conformément aux conventions de l’OIT.

11.7.Loi de 2002 sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

La loi de 2002 sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a été élargie pour inclure les membres du secteur public. Ladite loi a été examinée par le Bureau du Procureur général conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la section 5 de la loi de 2008 sur la révision et la publication des lois. Les références au seul sexe masculin ont été modifiées en termes neutres.

11.8.Amélioration de la situation de fait des femmes

La mise en œuvre de la politique nationale pour les femmes dans le cadre du Plan national d’action pour la promotion de la femme est le mécanisme qui permettra d’améliorer l’égalité de fait des femmes. Comme le montre le présent rapport, des programmes et des activités réalisés par d’autres secteurs ont tous contribué à améliorer l’égalité de fait des femmes.

11.9.Population active

Le recensement sur la population et le logement de 2006 indique que sur la population totale 50 % du groupe d’âge de 15 ans et plus (population économiquement active) étaient actifs comparé à 48 % qui n’avaient pas d’activité économique. Par conséquent, le taux de participation à la main-d’œuvre était estimé être de 50 %, ce qui est similaire à celui du recensement de 2001. Trente-deux pour cent des femmes participaient à des activités économiques alors que 68 % n’avaient pas d’activité économique. En ce qui concerne les hommes, 65 % étaient actifs contre 35 % qui n’avaient pas d’activité économique. Ce fait n’est pas surprenant lorsque l’on considère le ménage traditionnel samoan dans lequel les hommes exécutent principalement les travaux pénibles en dehors du foyer tels que l’agriculture, les plantations et la pêche et d’autres activités génératrices de revenu alors que les femmes font des travaux plus légers tels que les travaux domestiques, les soins, le ménage et la cuisine.

Sur le total de la population active, 99 % étaient employés et 1 % au chômage (demandeurs d’emploi pendant la période considérée). Le chômage avait donc diminué par rapport au recensement de 2001. Les hommes représentaient 59 % des personnes au chômage et les femmes 41 %. Ce qui indique que les hommes étaient plus susceptibles de rechercher un emploi que les femmes. Un autre facteur qui avait contribué à la réduction du taux de chômage était les possibilités d’emploi créées lorsque le Samoa a accueilli les treizième Jeux du Pacifique Sud en 2007.

11.10.Taux de population active par âge et par sexe

Les hommes ont une proportion de participation relativement plus élevée que les femmes à tous les âges. Le groupe d’âge le plus actif était celui des personnes entre 20 et 59 ans pour les deux sexes. Il est intéressant de noter qu’à 60 ans il y un net déclin du taux de population active pour les hommes comparé aux femmes. Toutefois, lorsque les deux sexes atteignent 70 % ils sont moins actifs.

Les femmes continuent de dominer dans les travaux domestiques, soit 72 % contre seulement 28 % des hommes. Cette tendance ressort également des recensements précédents, y compris celui réalisé en 2001. Cela indique que les rôles des sexes continuent de génération en génération. Alors que les femmes ont toutes les capacités et le potentiel de choisir toute carrière comme les hommes, il est également naturel que les femmes aient tendance à se concentrer plus sur leurs enfants et la famille que les hommes, obligeant la plupart des femmes à rester à la maison pour prendre soin des enfants et des personnes âgées et à laisser la responsabilité de la génération de revenus à leurs maris ou à leurs frères. Bien que la responsabilité de s’occuper des enfants et des personnes âgées semble reposer plus sur les femmes, vu les nombreux problèmes sociaux, tels que le mauvais traitement des enfants, la violence familiale, les grossesses chez les adolescentes, etc., qui ont surgi en faisant supporter la charge seulement aux femmes, il importe d’encourager les hommes à partager la responsabilité en ce qui concerne l’éducation des enfants et les tâches domestiques qui y sont associées,. Le MWCSD, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations de la société civile réalisent de nombreux programmes de sensibilisation à l’importance que revêt le rôle des pères ou des hommes dans le développement de la famille en tant que partie intégrante des responsabilités familiales.

Les possibilités d’emploi formel étant limitées au Samoa, certains ministères, en collaboration avec le secteur privé, ont mis en place une série de programmes de subventions pour donner un élan aux secteurs de l’agriculture et de la pêche, notamment aux industries manufacturières artisanales. Ces programmes fournissent tant l’assistance financière que technique nécessaire sous forme d’une formation au renforcement des compétences dispensée aux hommes et aux femmes travaillant dans ces secteurs. Cependant, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le genre d’appui et de ressources destinés à atténuer les effets de la crise financière sur les moyens de subsistance des familles samoanes.

Les personnes travaillant dans le secteur de l’agriculture se sont révélées avoir le plus haut taux d’emploi, soit 32 %, dont les hommes représentaient le groupe dominant avec 43 % et les femmes comptant pour 7 % des travaux agricoles. Toutefois, la principale occupation pour les femmes est la production domestique pour la vente qui représente 27 %. Les emplois les mieux rémunérés se trouvent dans la catégorie des cadres et des professionnels qui ne représentent que 11 % du total des personnes employées. Les femmes représentent 2 % des personnes occupant des postes d’encadrement comparé à 3 % d’hommes, et dans la catégorie des professionnels, 12 % sont des femmes contre 6 % d’hommes.

11.11.Mesures en faveur des femmes visant à promouvoir les compétences nécessaires à la gestion d’entreprises (production non formelle et domestique de biens)Mise à jour concernant le mécanisme de microcrédit et autres programmes du Gouvernement

En octobre 2008, le Ministère des finances, avec un appui de la Banque asiatique de développement, a mis en place un nouveau mécanisme de microcrédit pour élargir les débouchés commerciaux des groupes de femmes dans l’ensemble du Samoa. Le projet est une initiative commune du Gouvernement samoan et de la Banque asiatique de développement qui sera réalisée au cours des cinq prochaines années par l’intermédiaire de la Banque de développement du Samoa et le MWCSD. Chaque personne a droit à un prêt allant de 1 000 tala (400 dollars É.-U.) à 5 000 tala (2 000 dollars É.-U.) à un taux d’intérêt de 18 % par an. Depuis sa création en octobre, des fonds ont été alloués à 941 femmes qui vivent dans différents villages autour de Upolu et Savai’i pour leur permettre de lancer leur propre petite entreprise grâce à une formation en matière de gestion des entreprises et à un appui fourni par les agents d’exécution. Les directives stratégiques fournies par le MWCSD pour ce programme sont telles qu’elles doivent être reliées à tous les autres programmes axés sur le développement économique et social afin que ces efforts puissent être durables. Le MWCSD a également approuvé l’expansion du programme pour inclure des groupes de jeunes.

11.11.1.Secteur privé

Au Samoa, le secteur privé s’est ressenti des effets de la récession mondiale. L’énorme réduction des coûts à laquelle a procédé le plus gros employeur de femmes – Yazaki Samoa Ltd. – a ajouté une autre contrainte avec la perte d’au moins 40 % de leurs employés qui sont principalement des femmes et qui sont le principal soutien de famille. À ce stade, le Gouvernement s’efforce d’élaborer un plan de relance qui aiderait les secteurs privé et de la société civile vu le déclin de l’économie dû à la récession mondiale.

11.11.2Secteur public

Conformément à la Stratégie de développement professionnel de la fonction publique, la Commission de la fonction publique a coordonné un certain nombre de programmes de formation à l’intention des fonctionnaires. En particulier il y a eu une augmentation de la demande de programmes de formation des cadres supérieurs et de gestion pour les postes de gestion de niveau élevé et intermédiaire dans les secteurs privé et public. Un programme de formation des cadres supérieurs organisé par la Commission de la fonction publique en partenariat avec l’University of New England (Australie) a été exécuté localement par des conférenciers de l’Université. Ce programme de formation des cadres supérieurs et de gestion fournit une formation aux dirigeants potentiels de la fonction publique et débouche sur un diplôme d’études supérieures en gestion d’entreprises. Vu la nature du programme, la cible initiale est le personnel de deuxième niveau et est entièrement financé par le Gouvernement. L’Oloamanu Centre for Professional Development poursuivra ce programme et la date des futurs cours de formation n’a pas encore été fixée étant donné que le troisième groupe du Programme de développement professionnel a terminé le programme en septembre 2006.

Article 12. Les femmes et la santé

En ce qui concerne le dernier rapport, le Comité a demandé instamment au Gouvernement de redoubler d’efforts en vue d’améliorer la prestation des services d’hygiène sexuelle et de médecine de la procréation afin de réduire les taux de fécondité et de morbidité maternelle. Il a également prié le Gouvernement de mettre rapidement à la disposition des femmes et des filles les informations relatives à la planification familiale et d’encourager partout l’introduction de l’éducation sexuelle pour les filles et les garçons, en insistant sur la prévention des grossesses précoces et la lutte contre le VIH/sida. Il a invité le Gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, notamment des statistiques et les mesures prises, sur les tendances de l’infection par le VIH/sida chez les femmes.

12.1.Santé sexuelle et en matière de procréation

Un plan d’action pour la mise en œuvre du programme de pays convenu entre le FNUAP et le Gouvernement du Samoa a été mis en route en 2007. Le programme continue de mettre l’accent sur les programmes de santé maternelle/en matière de procréation et sexuelle financés par le FNUAP pour appuyer les programmes du Samoa conformément au Plan du secteur de la santé pour la période 2008-2018. La formation se poursuit dans ce domaine afin d’améliorer la formation en obstétrique du personnel sanitaire pertinent, renforcer les capacités de la faculté des sciences infirmières et de la santé en ce qui concerne la formation des sages-femmes, et améliorer les liens entre les secteurs de la santé public et privé, notamment les guérisseurs et les accoucheuses traditionnelles. Un programme national de santé des adolescents et de santé de la procréation financé par le FNUAP et le Ministère de la santé axé sur les jeunes, notamment les jeunes femmes, a débuté en 2001 et se poursuit jusqu’à présent.

Depuis le dernier rapport, les services de santé liés à la sexualité et à la procréation sont confiés uniquement aux prestataires de soins dans le secteur de la santé. En tant qu’autorité chargée de la réglementation, le Ministère de la santé se concentre dorénavant sur l’élaboration et le suivi des politiques et des normes en matière de prestation de services. Cette partie de la réforme du secteur public offre la possibilité d’améliorer les services de santé en termes de qualité et d’accessibilité. Le Programme d’approche sectorielle pour le secteur de la santé a pour but d’assurer que les services de santé sont réglementés et que le secteur fournit des services de santé de qualité, responsables et durables grâce à des partenariats.

12.1.2.Taux de fécondité des adolescentes

Le recensement de la population et du logement de 2006 a révélé une tendance à la baisse de la fécondité des adolescentes au cours des cinq dernières années pour le groupe d’âge entre 15 et 19 ans. En 2006, le taux de fécondité des adolescentes était de 28,6 pour 1 000 femmes, comparé à 45,5 en 2001. Bien que la tendance décroissante soit une indication de l’effet positif des travaux menés par les ministères et les ONG pour traiter des questions de la santé sexuelle et procréative au sein des villages, il reste encore beaucoup à faire vu la haute incidence des infections sexuellement transmissibles pour le groupe d’âge de 15 à 19 ans comme l’a confirmé la première partie de l’enquête sur la surveillance de la deuxième génération réalisée par le Ministère de la santé en 2005. Les résultats de la deuxième partie de l’enquête, réalisée en avril 2008, n’ont pas encore été publiés.

12.1.3.Services infirmiers et services de sages-femmes

Dans toutes les installations sanitaires publiques, les soins néonatals et postnatals sont gratuits pour toutes les femmes remplissant les conditions requises. La loi de 2006 sur le Ministère de la santé charge le Ministère de la santé de fournir une assurance qualité des services de santé, qui comprennent les services infirmiers et les services de sages-femmes ainsi que les services médicaux, dentaires et les soins paramédicaux. D’un autre côté, les accoucheuses traditionnelles sont maintenant formellement reconnues en vertu de la loi de 2007 sur l’enregistrement et les normes des professionnels de la santé. La loi charge le Ministère de la santé de réglementer et de suivre la prestation des services dans les domaines critiques tels que la santé maternelle pour assurer la qualité des services des sages-femmes et des accoucheuses traditionnelles.

Au Samoa il existe un solide système culturel d’assistance à l’accouchement (30 %) fournie par la communauté par l’intermédiaire des accoucheuses traditionnelles dont le rôle a été retenu et encouragé par l’intermédiaire du Ministère de la santé grâce à la fourniture d’une formation à l’enregistrement des accoucheuses traditionnelles. Dans le cadre du programme de maternité sans risque, le Ministère de la santé combine ses efforts et sa coordination en termes de qualité et de soins sans risque avec ceux des Services nationaux de santé, des ONG, des praticiens privés et des accoucheuses traditionnelles.

Le Ministère de la santé est chargé d’assurer que les protocoles et les normes relatifs aux soins et aux bonnes pratiques sont maintenus et révisés périodiquement, assurant ainsi une éducation professionnelle continue appropriée ainsi que la collecte et l’analyse de données pour permettre d’examiner et de surveiller les systèmes de santé. Un projet de directives à l’intention des accoucheuses traditionnelles a été récemment élaboré en consultation avec des accoucheuses traditionnelles d’Upolu et de Savai’i. Les directives visent à assurer des pratiques et des soins sans risque ainsi qu’à renforcer la collaboration entre les accoucheuses traditionnelles et les sages-femmes modernes. Des examens de la politique relative à la maternité sans risque, à la politique de nutrition, et la politique d’allaitement maternel sont en préparation, de même que l’élaboration d’une politique et d’une stratégie de santé en matière de procréation. De plus, l’examen de la politique relative au VIH/sida en est à son stade final.

Un des principaux domaines permettant d’assurer de bonnes pratiques dans le contexte de la santé est le système de vérification des compétences, mécanisme qui évalue et reconnaît la compétence et la capacité des infirmiers d’exercer le métier d’infirmier clinicien-conseil et des sages-femmes en tant que sages-femmes-conseils, particulièrement dans les centres sanitaires et les hôpitaux de district dans les zones rurales. Le système de vérification des compétences pour les infirmiers et les sages-femmes est actuellement en place.

Dans la région du Pacifique, il est reconnu que dans les petits pays insulaires en développement comme le Samoa, qui n’ont pas de solides ressources médicales, les infirmiers et les sages-femmes travaillent isolés des docteurs et autres professions médicales. Cela nécessite des compétences additionnelles afin de s’assurer de la manière dont de telles pratiques professionnelles à un niveau indépendant peuvent avoir cours conformément aux normes et directives des soins de santé et de la prestation de services. Au sein du secteur de la santé, il est reconnu qu’afin de parvenir à de plus hauts niveaux de soins pour une maternité sans risque et de soins pour les jeunes enfants, la vérification des compétences des infirmiers et des sages-femmes exige un solide partenariat entre la profession médicale et la Faculté des sciences infirmières et de la santé de l’Université nationale du Samoa.

12.1.4.Cancer du sein et du col de l’utérus

Le cancer du sein et du col de l’utérus est une nouvelle préoccupation pour les femmes au Samoa. La meilleure façon de réduire le taux de ces cancers est en encourageant des tests de Papanicolaou et des mammographies pour permette un dépistage précoce. Il est nécessaire de mettre en place un programme national de frottis du col de l’utérus ainsi que de consultations médicales régulières, qui comprennent les tests de Papanicolaou et les mammographies. Depuis le dernier rapport, les tests de Papanicolaou sont maintenant offerts tous les mercredis au service d’accouchement de l’hôpital TTM et tous les jours à la Samoa Family Health Association. Ces tests, notamment pour le dépistage des infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida sont également administrés à la Clinique anténatale de l’hôpital national de Motootua.

12.2.Infections sexuellement transmissibles et VIH/sida

Le premier cas de sida a été signalé au Samoa en 1990. Dix-neuf ans après, le nombre de cas confirmés de personnes séropositives s’est accru, passant à 19 depuis 2005 lorsque la statistique nationale était de 12. Au total il y a 13 hommes et 6 femmes. À ce jour, huit sont décédés et 11 ont été diagnostiqués comme séropositifs et n’ont pas encore montré de symptômes de sida. Sur les 11 survivants, huit suivent actuellement un traitement aux antirétroviraux gratuit (mais financé par Global Fund) à l’hôpital national et deux sont traités à l’étranger. Le tableau 16.1 indique la répartition par groupe d’âge des personnes séropositives. Seize des cas signalés sont dus à des relations sexuelles, alors que trois étaient dus à la transmission de la mère à l’enfant, le mode le plus commun de transmission du VIH étant par contacts sexuels hétérosexuels. Au début de juin 2009, la situation concernant le VIH et le sida était la suivante :

1.Vingt cas cumulatif en 2009

a)Hommes = 13; Femmes = 7;

2.Huit personnes sont décédées, deux étaient des enfants (transmission de la mère à l’enfant) et sont décédés avant d’être diagnostiqués (raison pour laquelle il est procédé à des tests anténatals de dépistage du VIH);

3.Douze vivent avec le VIH

dont

a)Hommes = 8; Femmes = 4.

Tableau 56.1Personnes séropositives vivant au Samoa, par âge et par sexe

Groupes d ’ âge	0-2	20-30	31-40	40-50	51-60
Nombre de personnes séropositives	3	2	8	4	2
Femmes	1	1	2	1	1
Hommes	2	1	5	3	2

Source : Clinique pour le VIH, Ministère de la santé, janvier 2009.

Tableau 56.2Tendance relative aux femmes séropositives au cours des quatre dernières années

Périodes (années	1990-2000	2004	2006	2007	2008
Nombre	0	4	0	0	2

Trois cliniques offrent actuellement des consultations et un dépistage confidentiel des infections sexuellement transmissibles et du VIH ainsi qu’un traitement. La clinique nationale du VIH est entièrement financée par le Gouvernement et est gérée par les Services nationaux de santé et les deux autres prestataires de services sont non gouvernementaux : la Samoa Safe Clinic de la Samoa AIDS Foundation et la Samoa Family Health Association.

12.3.Réorganisation du secteur de la santé

Afin de parvenir à améliorer les normes sanitaires, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la gestion, la Stratégie pour le développement du Samoa pour la période 2005-2007 a mis l’accent sur des programmes efficaces de prévention et de promotion de la santé, sur un personnel plus qualifié, des installations et un équipement améliorés, un financement viable des soins de santé et la consolidation des rôles des institutions participant à la prestation et à la réglementation des services. Il existe maintenant un nouveau cadre législatif pour le secteur de la santé, élaboré à l’issue de consultations intensives avec les parties prenantes et de l’adoption par le Ministère de la santé de la loi de 2006 sur la santé et de la loi de 2006 sur les Services nationaux de santé. Cela a conduit à la réorganisation de l’ancien Ministère de la santé en ce qui est dorénavant les Services nationaux de santé et un nouveau Ministère de la santé. En vertu de la nouvelle loi, le Ministère de la santé assume le rôle régulateur, de surveillance et de direction, qui comprend les services de prévention et de promotion de la santé du secteur croissant de la santé. De l’autre côté, les Services nationaux de santé ont adopté le rôle de prestataire de services pour tous les hôpitaux publics et les soins en hôpital. Cette réorganisation qui a découlé des réformes du secteur public de la santé a été très positive pour ce qui est d’assurer des services de qualité pour tous, notamment les femmes. Le Ministère de la santé est maintenant chargé de suivre la fourniture des services dans le secteur de manière que les prestataires de services, notamment ceux qui fournissent des services de santé sexuelle et en matière de procréation fournissent des services de qualité conformément aux normes et aux directives pour la prestation de services fixées par le Ministère.

12.3.1.Réforme du droit dans le secteur de la santé

Depuis 2005, plusieurs nouvelles lois ont été adoptées dans le secteur de la santé, à savoir la loi de 2008 sur le contrôle du tabac, la loi de 2007 sur la profession d’infirmier et de sage-femme, la loi de 2007 sur les normes et l’enregistrement des professionnels de la santé et la loi de 2007 sur la pharmacie.

12.4.Plan pour le secteur de la santé, 2008-2018

Le Plan pour le secteur de la santé pour la période 2008-2018 dénote une réorientation des soins curatifs vers la prévention et la promotion de la santé conformément à la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé (1986) qui met l’accent sur le processus qui permettra aux personnes d’accroître le contrôle sur leur santé et de l’améliorer. En conséquence, la promotion de la santé telle que stipulée dans le nouveau plan du secteur de la santé vise à accroître l’engagement des communautés et la participation communautaire et à faciliter la prise en main et la responsabilité de la santé et du bien-être au niveau local comme moyen d’améliorer la qualité de vie pour tous. Vu le nouveau rôle régulateur du Ministère de la santé, le Plan du secteur de la santé est également la plate-forme servant à coordonner et à assurer le suivi des efforts collectifs des divers segments du secteur.

12.4.1.Programme d’approche sectorielle pour le secteur de la santé

Le Programme d’approche sectorielle pour le secteur de la santé permet de réaliser les directives stratégiques du secteur fixées dans le Plan du secteur de la santé (2008-2018). Le Programme illustre les réformes du secteur public dans le secteur de la santé visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des services de santé conformément au Plan du secteur de la santé. Le Programme vise à tirer parti des programmes sanitaires communautaires tels que le Programme pour le bien-être des familles et des communautés (Aiga ma Nuu Manuia Program), à encourager la participation d’organisations communautaires grâce à des subventions en mobilisant leur participation aux activités qui conduiront à une meilleure santé pour la population. Au cours d’une période de cinq ans, jusqu’à 20 subventions par mois ont été accordées à différents groupes ou organisations communautaires pour réaliser des activités de promotion de la santé conformément aux priorités du Plan du secteur de la santé pour 2008-2018, telles que des activités/exercices physiques communautaires, la culture de légumes et une bonne nutrition. À ce jour, 90 organisations – dont 85 sont des groupes féminins – ont reçu de petites subventions pour réaliser des programmes communautaires d’activité physique et 58 organisations – dont 55 sont des groupes féminins – ont reçu des fonds pour des projets de culture familiale de légumes.

12.5.Diabète et obésité et principale préoccupation des femmes en matière de santé

Conformément aux directives du Plan du secteur de la santé, une stratégie nationale pour les maladies non transmissibles a également été élaborée. La stratégie et le plan d’action sont conformes aux directives du plan du secteur de la santé et de la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé. Cinq domaines d’action ont été identifiés, à savoir : 1) une politique publique saine; 2) réorientation des services de santé; 3) création d’un environnement propice; 4) renforcement de l’action communautaire; et 5) développement des compétences personnelles. Des activités sont conçues dans chacun des cinq domaines d’action pour les principaux facteurs de risque : le tabac, une mauvaise nutrition, une consomption excessive d’alcool et l’inactivité physique. Cela assure une approche large, cohérente et holistique à la promotion de la santé et à la prévention dans chacun des quatre domaines de risque. Dans le cadre du Programme d’approche sectorielle pour le secteur de la santé, une politique nationale pour les maladies non transmissibles est actuellement en cours d’élaboration.

Outre les efforts déployés au niveau national pour réduire l’incidence des maladies non transmissibles, en particulier le diabète et l’obésité, en 2007, le Ministère de la santé a lancé une campagne d’activité physique appelée le « Prime Minister’s 30 minutes challenge ». Cette activité était une forme d’aérobic d’impact faible à élevé et de marche athlétique à impact faible et moyen, trois fois par semaine et deux fois par jour. Cent quatre-vingt-cinq villages y ont pris part, dont la majorité des participants étaient des femmes – et leur nombre continue de s’accroître à ce jour. Une compétition nationale, diffusée à la télévision pendant un mois, a été organisée en décembre 2008 au cours de laquelle tous les villages participants ont démontré au moins 5 minutes de la routine de leur équipe. Le Premier Ministre lui-même était à l’avant-garde de la campagne en tant que participant à un défi de huit semaines pour une meilleure santé organisée par le secteur privé qui a également été diffusée à la télévision.

12.5.1.Santé et activité physique

La plupart des sports dans les collectivités villageoises sont pratiqués socialement dans la soirée, après le travail, après l’école ou lorsque que les travaux domestiques sont terminés. Le rugby est une exception, du fait que la plupart des villages ont des clubs de rugby qui participent à des compétitions organisées. En dehors du rugby, dans les villages les principaux sports qui sont pratiqués à un niveau non compétitif sont le Kirikiti (cricket samoan), le volleyball, le football et le rugby sans placage (touch rugby). La plupart des compétitions sportives organisées dans les villages ont lieu le samedi et sont souvent organisées par des groupes ecclésiastiques, des comités féminins ou des comités d’hommes non titrés.

12.5.2.Programme de promotion du sport pour les communautés

Un programme de promotion du développement du sport coordonné par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a été lancé en 2008. Ce programme fait partie du Programme de promotion du sport du Gouvernement australien et est géré en collaboration entre la Commission australienne des sports et l’Agence australienne pour le développement international. Le programme vise à tirer parti des programmes actuels d’activité physique, à élaborer de nouvelles stratégies afin de promouvoir le sport en tant qu’autre choix de mode de vie sain et à rendre les individus actifs en participant régulièrement à un sport ou une activité physique. Un élément clef du programme est de permettre aux animateurs locaux (y compris les jeunes gens et les femmes) de développer de nouvelles compétences grâce à des possibilités de formation reconnues. Le programme vise à encourager le MWCSD à renforcer les programmes existants destinés aux jeunes, aux femmes et aux enfants et à assurer la mise en place d’activités sportives et physiques de qualité qui reflètent les priorités des communautés.

Le programme de développement des sports vise à avoir un impact positif sur les femmes et les jeunes filles et, par conséquent, les documents de conception et d’application contiennent des marqueurs de l’égalité entre les sexes (selon le Gender and Development Guide de l’Agence australienne pour le développement international). Cela a pour but d’assurer que des activités appropriées sont disponibles suivant les intérêts et les engagements sexospécifiques. Les femmes feront également partie des Comités sportifs villageois afin d’être sûr qu’elles ont leur mot à dire dans la prise de décisions concernant toutes les activités du programme. Les femmes bénéficieront également de la possibilité de participer à des cours de formation reconnus pour accroître leurs compétences, leurs connaissances et leurs perspectives d’emploi; en conséquence, un impact important du programme sera d’accroître la participation des femmes aux sports et activités physiques réguliers, ce qui devrait déboucher sur une meilleure santé des femmes.

Au niveau des écoles, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, par l’intermédiaire de son programme sportif Fiafia vise à accroître les sports et l’activité physique des enfants en âge de fréquenter l’école, particulièrement les écoles primaires. Depuis sa création en 2007, plus de 62 écoles primaires ont pris part au programme. Plus de 100 enseignants ont reçu une formation et 80 % de ces enseignants sont des femmes. L’objectif est de couvrir les 144 écoles primaires existantes d’ici la fin de 2014.

12.5.3.National Kidney Foundation

En 2005, le Gouvernement a créé une National Kidney Foundation afin de répondre à l’augmentation du nombre de samoans devant subir une dialyse et au fait que le traitement médical en Nouvelle-Zélande était devenu trop coûteux, un patient coûtant environ 1 million de tala samoan par an. À ce jour, 54 patients – 33 hommes et 19 femmes – reçoivent un traitement à la Fondation, le plus jeune étant un garçon de 11 ans.

12.6.Mémorandum d’accord en vue d’améliorer la santé des communautés

En août 2006, dans le cadre de l’approche globale du secteur de la santé, le Ministère de la santé et le MWCSD ont signé un mémorandum d’accord, conformément à la stratégie de partenariat pour l’amélioration de la condition de la femme au Samoa. Ce mémorandum d’accord était le mécanisme qui devait appuyer l’accent mis sur la participation des communautés à la promotion de la santé et aux programmes pour le bien-être. Il servira également à assurer que les perspectives de développement communautaire sont reflétées dans la conception et l’application des initiatives de promotion de la santé destinées aux communautés villageoises.

12.7.Allaitement maternel

Le Ministère de la santé, en tant que centre national de coordination et le MWCSD dans le contexte de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant, continuent d’encourager l’allaitement maternel. Un plan d’action pour les bonnes pratiques d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants a été mis en œuvre par les partenaires compétents du secteur de la santé et est révisé tous les ans.

En ce qui concerne le MWCSD, l’accent mis sur l’allaitement maternel a été incorporé dans les travaux liés à la Convention. Une session sur l’allaitement maternel a été intégrée dans le programme de renforcement des compétences (programme générateur de revenu) destiné aux femmes au chômage. L’allaitement maternel est également lié au programme de promotion du bien-être de la famille et de la collectivité par l’intermédiaire de l’accent mis sur la nutrition et la promotion d’un environnement familial sain, propre et fournissant un soutien afin d’assurer des nourrissons allaités et en bonne santé. Une série d’activités sont également organisées annuellement en vue de commémorer la Semaine internationale de l’allaitement maternel. En 2009, le thème choisi pour la commémoration de la Semaine internationale de l’allaitement maternel a été « Breastfeeding – A Vital Emergency Response » (L’allaitement maternel – une intervention d’urgence essentielle). Le thème mettait en relief le lien entre l’allaitement maternel et les situations d’urgence et les catastrophes naturelles. En tant qu’île tropicale qui est vulnérable aux catastrophes naturelles, cela a offert au Samoa la possibilité de réfléchir à la valeur de l’allaitement maternel vu les réalités des changements climatiques pour lesquels le Samoa, en tant qu’île du Pacifique, doit être préparé. En août 2009, un programme villageois de l’allaitement maternel a été réalisé à la fin de la semaine du programme de renforcement des compétences dans le village de Satalo. Le Comité de villageoises a lu des poèmes, prononcé des discours et exécuté des danses axées sur l’allaitement maternel comme la source de nourriture la plus rentable et la plus nourrissante pour les nourrissons et les jeunes enfants. L’allaitement maternel a par conséquent été intégré dans les orientations des programmes de secteurs en dehors du Ministère de la santé et est un autre exemple de l’approche globale du secteur de la santé mentionné ci-dessus.

12.8.Soins de santé primaires

Les efforts déployés pour renforcer et améliorer les services de soins de santé primaires et les programmes de promotion de la santé et de prévention comprenaient toute une gamme d’activités telles que des ateliers sur les maladies non transmissibles, la santé et la nutrition des nourrissons et des enfants, la santé des adolescents, la santé maternelle (notamment la détection précoce du cancer du col de l’utérus et du sein) et les soins aux personnes âgées. Des programmes de vaccination contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite, l’hépatite, la rougeole et la rubéole visent à parvenir à une couverture de 95 %. Une utilisation efficace des médias pour la promotion des programmes de sensibilisation aux questions sanitaires a été appuyée par des ateliers de formation à l’intention du personnel et des parties prenantes; et la législation concernant les services de santé environnementale est respectée. L’efficacité des programmes de prévention fait l’objet d’un suivi, de révisions et d’évaluation.

12.9.Développement des ressources humaines dans le secteur de la santé

Les efforts de développement des ressources humaines ont été axés principalement sur les conditions de travail actuelles et les incitations pour le personnel médical qui ont été révisées au cours de la grève des médecins en septembre 2005. Il a été reconnu qu’il était nécessaire de procéder à des améliorations afin de retenir les médecins et d’attirer des médecins et des spécialistes de l’étranger afin de remédier à la pénurie de compétences. Grâce à un appui de donateurs, la formation du premier cycle et postuniversitaire s’est poursuivie, de même que les visites de spécialistes médicaux dans des domaines tels que l’urologie, la cardiologie, la chirurgie, l’orthopédie, l’ophtalmologie et la psychiatrie. La formation des infirmiers, qui représente la plus grande partie du personnel de santé à la Faculty of Nursing and Health Science de l’Université nationale du Samoa, s’est également poursuivie. Pendant la période à l’examen, une formation postuniversitaire des infirmiers a été entreprise dans des domaines spécifiques tels que les services de sage-femme, la santé mentale et la puériculture. Un nombre accru d’étudiants samoans se sont inscrits à l’Oceania School of Medicine Samoa. Au cours de la première moitié de 2007, un plan d’action pour la mise en valeur des ressources humaines à affecter aux politiques et plans de santé a été élaboré et sera suivi par la mise en place d’une base de données contenant des informations sur les ressources humaines en matière de santé afin de suivre et gérer la politique et le plan d’action.

12.10.Loi relative sur la santé mentale

La loi de 2007 sur la santé mentale a rétabli et restructuré le Service de la santé mentale. La loi prévoit de fournir des soins, un appui, un traitement et une protection aux personnes souffrant de troubles mentaux et autres, notamment aux personnes handicapées et à leur famille. Le Service de la santé mentale offre une assistance et un appui aux femmes et aux filles souffrant de détresse, dépression ou toute pensée de cette nature. La section 14 de la loi stipule que : les troubles mentaux comprennent une maladie mentale et veulent dire une condition médicale qui est caractérisée par une importante perturbation de pensée, d’humeur, de perception ou de mémoire.

12.11.Impact du climat sur la santé – question émergente

Avec une assistance de la Banque mondiale, le Ministère de la santé a entrepris une consultation avec tous les partenaires du secteur de la santé pour examiner comment le secteur, par l’intermédiaire d’un processus d’adaptation et d’atténuation, pourrait répondre aux problèmes de santé et plus particulièrement aux problèmes émergents dus aux changements climatiques. La nécessité d’inclure une évaluation de l’impact sexospécifique (en particulier les femmes et les enfants) dans chacun des domaines thématiques prioritaires de la santé et dans le document de conception sur les changements climatiques a été un domaine critique mis en relief lors des discussions de cette consultation.

Article 13. Les femmes dans la vie économique et sociale

Veuillez-vous référer également aux notes de l’article 3.

La Priorité 5 de la Stratégie pour le développement du Samoa pour la période 2008-2012 désigne la politique nationale pour les femmes comme le cadre pour la réalisation des obligations du Samoa en vertu de la Convention et comme une de ses priorités au cours des quatre prochaines années. Dans le même document, il a été pris note de certains faits nouveaux renforçant la condition de la femme dans la vie économique et sociale, à savoir :

13.1.Les terres et les pêcheries

Pour ce qui est de la question de fournir des terres pour le développement, Samoa Trust Estates Corporation (STEC), Samoa Land Corporation (SLC) et le Conseil foncier prévoient de louer des terres pour les principaux développements. En novembre 2006, au lieu de créer un comité de la location des terres, le Cabinet a nommé une équipe de travail. L’équipe de travail est composée de dix membres représentant les collectivités, les églises et les ministères compétents (Ministère des finances, Bureau du Procureur général, Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux, Ministère des ressources naturelles et de l’environnement et MWCSD) et a tiré parti des résultats d’un large examen de l’utilisation économique des terres coutumières, qui a recommandé une série de modifications au cadre juridique, ainsi que des améliorations dans le processus administratif actuel selon lequel les demandes de location sont traitées par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement et le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux. L’équipe de travail a poursuivi ses travaux jusqu’en 2007.

Le Ministère de l’agriculture et de la pêche continue de se concentrer sur plusieurs domaines en vue de renforcer la sécurité alimentaire. La production accrue de tubercules est soutenue en fournissant aux cultivateurs sur leur demande un matériel de plantation de haute qualité provenant des pépinières du ministère. La revitalisation des cultures traditionnelles est appuyée grâce au développement et à la promotion de l’huile de coprah vierge et de l’agriculture organique pour laquelle l’assistance du Gouvernement, par l’intermédiaire de projets financés par la Banque asiatique de développement, a été déléguée à la Women in Business Development Inc. et à Samoa Small Enterprises. La disponibilité d’informations sur l’agriculture a été développée grâce à une utilisation active de la radio et de la télévision; des compétitions entre des groupes villageois d’agriculteurs sont organisées pour encourager les personnes à utiliser leurs terres pour leur propre bénéfice. Depuis sa création en 2005, la Samoa Crops Cooperative Association a activement fait connaître les préoccupations des agriculteurs et des exportateurs. Le Ministère de l’agriculture et de la pêche a continué à être renforcé dans le cadre d’un programme de renforcement institutionnel, 2001-2006 qui reçoit un appui de l’Agence australienne pour le développement international. Un comité consultatif pour les questions de gestion a été créé et se réunit régulièrement pour assurer une bonne gouvernance et l’application des stratégies de développement agricole.

Le Ministère de l’agriculture et de la pêche et le Ministère des ressources naturelles, de l’environnement et de la météorologie ont collaboré pour surveiller et gérer l’environnement marin afin de d’améliorer la conservation et la durabilité des ressources halieutiques. La capacité des communautés villageoises de gérer les ressources halieutiques a été renforcée grâce à des ateliers, une formation et des consultations de manière que ces communautés participent effectivement à l’application des arrêtés, à la mise en œuvre des plans de gestion et à la création et à la gestion de réserves halieutiques. Il a été créé 64 réserves halieutiques dont sont propriétaires des villages et 80 villages ont formulé des arrêtés sur les ressources halieutiques. De plus, des systèmes intégrés de pisciculture, des élevages de bivalves de lagune, de tilapia, de crevettes d’eau douce, d’anguilles et de crabes ont été mis en place. Des zones côtières et des terres propices à l’aquaculture ont été identifiées; et des fiches d’information fournissant des conseils techniques sur l’aquaculture, la gestion de la pêche et les réglementations relatives aux pêches ont été distribuées. Dans le cadre des programmes de microcrédit du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, financés par la Banque mondiale, deux comités de villageoises réalisent deux projets sur la protection des zones marines. Un appui a été fourni aux compétitions communautaires de pisciculture.

Un plan pour une industrie forestière durable a été élaboré et appliqué afin de contrôler l’exploitation des forêts autochtones. Quatre pépinières ont été aménagées à Upolu et Savai’i pour encourager les plantations forestières communautaires. Deux de ces pépinières sont gérées par des comités de villageoises. Plusieurs projets sont exécutés et gérés par des comités de villageoises dont 20 projets sur le reboisement côtier/pépinières, dix sur des jardins de coraux, 17 sur la réhabilitation des étangs côtiers d’eau douce et deux sur la protection des zones marines. Ces projets sont financés par la Banque mondiale dans le cadre des programmes de microcrédit exécutés par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement.

13.2.Les femmes et l’agriculture

Comme indiqué dans l’examen du développement agricole, le Ministère de l’agriculture et de la pêche et le MWCSD réalisent toute une gamme d’activités pour améliorer la sécurité alimentaire et la diffusion des informations a été facilitée par une relation de travail fondée sur la collaboration entre les deux ministères et les services de télécommunications et postaux pour encourager l’utilisation des Fesootai Centres (télécentres) pour diffuser les informations agricoles dans l’ensemble du Samoa. À ce jour, il existe sept télécentres gérés par des comités de villageoises dans leurs propres villages. En outre, Samoa Tel (une importante société de télécommunications financée par le Gouvernement) fournit un appui par l’intermédiaire de la Samoa Women’s Committees Development Organization, afin de mettre en place des lignes terrestres pour toutes les installations des comités de villageoises autour d’Upolu et de Savai’i. Cela permettra d’élargir la couverture et les possibilités de développement des technologies de l’information et des communications (TIC) pour les femmes et leur famille.

Le projet des futurs agriculteurs du Samoa et le programme Aiga ma Nuu Manuia (bien-être de la famille et des collectivités) ont été entrepris pour faciliter la participation des villages à la production agricole grâce à l’entretien des routes d’accès. Des conseils techniques ont été fournis aux projets communautaires financés par le système de microcrédit du Fonds pour l’environnement mondial. Un autre fait nouveau est l’octroi aux femmes de subsides en vue d’appuyer la culture de légumes dans le contexte du programme de bien-être pour la famille et les collectivités du programme d’approche globale du secteur de la santé dont il est question ci-dessus. Cette assistance a non seulement fourni une possibilité d’améliorer la qualité de la nutrition des femmes, mais elle a également permis à certaines femmes de générer des revenus.

13.3.Les femmes et le développement des petites entreprises

Depuis le dernier rapport, le Gouvernement a continué à appuyer et à promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire du Samoa Private Sector Contestable Fund qui combine plusieurs systèmes de financement (Tourism Support Fund, Private Sector Support Allocation et la Structural Adjustment Facility) (Fonds d’appui au tourisme, Appui au secteur privé et la Facilité d’ajustement structurel), harmonisant ainsi l’appui financier fourni par les partenaires du développement pour le développement du secteur privé. À l’origine le Fonds sera de 500 000 à 700 000 tala et l’objectif est de parvenir à un minimum de 2,5 millions de tala. Un tiers du Fonds sera mis annuellement à la disposition des initiatives visant à appuyer les petites et moyennes entreprises locales.

Un appui aux petites entreprises dans les communautés a été fourni par l’intermédiaire du Centre de petites entreprises, du Développement des entreprises dans le Pacifique sud, de Women in Business Development (WIBDI) et de Matuaileoo Environmental Trust Incorporated (METI). Ces organisations ont fourni des conseils techniques, une formation, des services d’avocat et un accès au crédit par l’intermédiaire des systèmes de microcrédit. Près de 3 000 dirigeants de petites entreprises ont suivi une formation et 1 000 entreprises remplissant les conditions requises ont bénéficié des programmes de crédit. Les services sont fournis à l’échelle nationale et des visites sur le terrain sont réalisées sur une base hebdomadaire dans les deux îles. En outre, des programmes de formation ont été réalisés sur une base régulière et continueront de faire partie de la campagne de sensibilisation, qui comprend des représentants bancaires décrivant comment les banques peuvent fournir un accès au crédit. Le Gouvernement continue d’appuyer le développement communautaire en accordant un appui budgétaire aux trois fournisseurs de services d’utilité publique qui s’acquittent des obligations de service à la collectivité.

13.4.Participation des femmes aux loisirs et aux sports

La pleine participation des villageoises aux sports dans le cadre de leur vie sociale est souvent limitée par les obligations familiales et certaines attitudes et croyances culturelles concernant les activités sportives auxquelles les femmes peuvent participer ou non. Cela dit, au cours des années, les femmes au Samoa ont eu la possibilité de participer à des activités sportives qui traditionnellement étaient dominées par les hommes. Par l’intermédiaire des plans et politiques du MWCSD, du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, de la Samoa Association of Sports National Olympic Committee et des organismes nationaux de sport, le Gouvernement appuie la campagne visant à accroître le nombre de femmes participant à des compétitions sportives. Les femmes participent à des sports qui traditionnellement étaient considérés comme convenant exclusivement aux hommes tels que le rugby, l’haltérophilie, la boxe, le taekwondo et le judo. La plupart des possibilités sont toutefois limitées aux zones urbaines où les installations et les compétitions sont concentrées. De plus, le nombre de femmes jouant un rôle de direction et de gestion dans les organisations sportives nationales s’est accru au cours des dernières années, par exemple dans la Netball Association (Présidente), la Samoa Association du Sports National Olympic Committee [10 % des membres doivent être des femmes (rugby pour femmes, hockey, voile/navigation de plaisance et natation)]. En ce qui concerne les femmes, le développement des sports est limité par des contraintes financières du fait que le Gouvernement alloue une plus grande assistance financière aux sports et organismes sportifs masculins et qu’ils reçoivent un plus grand parrainage des organisations du secteur privé que les sports féminins.

13.5.Changements climatiques – Réduction des risques de catastrophe et adaptation

Vu leur impact sexospécifique, le secteur de l’environnement traite des changements climatiques en tant que question émergente depuis 2005. En 1992, le Samoa a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’a ratifiée en 1994. En 1998, le Gouvernement a signé le Protocole de Kyoto et l’a ratifié en 2000. Le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement est l’organisme coordonnateur chargé de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces deux conventions. À ce jour, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement a soumis le premier rapport national sur les changements climatiques et au début de mars 2009, il a soumis le deuxième rapport en vertu de la Convention-cadre sur les changements climatiques expliquant en détail les mesures prises par le Gouvernement pour traiter des préoccupations causées par les changements climatiques au Samoa.

En 2005, le Gouvernement a approuvé le Plan national d’action pour l’adaptation aux changements climatiques en vue de faciliter l’élaboration de stratégies d’adaptation au Samoa. Le Plan d’action contient neuf descriptifs de projet classés par ordre de priorité à la suite de consultations à l’échelle du pays. Un certain nombre de projets doivent mettre en œuvre certains des descriptifs et l’application du plan est en cours.

La Stratégie de développement du Samoa pour la période 2008-2012 comprend un certain nombre d’activités relatives à l’atténuation des effets des changements climatiques. Parmi celles-ci figure un engagement de procéder à « d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre » grâce à « l’utilisation de l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, des modalités écologiquement rationnelles de transport et la sensibilisation du public à l’importance de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ».

13.5.1.Politique nationale relative aux changements climatiques

Au début de 2008, le Cabinet a approuvé la Politique relative aux changements climatiques qui prévoit « un cadre national pour atténuer les effets des changements climatiques et s’y adapter d’une manière efficace et durable ». En ce qui concerne l’atténuation des effets, la politique comprend un engagement général de promouvoir l’atténuation dans tous les secteurs. Parmi les autres mesures d’atténuation mises en relief figurent des projets d’échange de permis d’émission et des mécanismes pour un développement propre; la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelable; et des incitations financières pour la réduction des émissions.

13.5.2.Stratégie nationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre

La Stratégie nationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre a pour objectif « d’atténuer l’impact des changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre; d’appuyer l’action globale visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et également de renforcer l’économie nationale grâce un fonctionnement efficace des secteurs produisant des gaz à effet de serre ».

13.5.3.Politique énergétique nationale

Le Cabinet a adopté la politique énergétique nationale en juin 2007 dans le but : « D’améliorer la qualité de la vie pour tous grâce à un accès à des services et une offre énergétiques fiables, abordables et écologiquement rationnels ». Cette vision doit être réalisée par l’intermédiaire de deux objectifs :

•D’accroître la part de production en série de sources d’énergie renouvelables de 20 % par an d’ici 2030; et

•D’accroître la contribution de l’énergie renouvelable pour les services et l’offre énergétiques de 20 % d’ici 2030.

La politique contient un certain nombre de stratégies qui sont particulièrement pertinentes en matière de réduction, notamment : développer des ressources énergétiques autochtones; développer des sources et des technologies d’énergie renouvelable; améliorer l’efficacité de la production, de la transmission et de la distribution d’électricité; gérer la demande; et promouvoir des options de transports efficaces. Les politiques et les lois relatives aux forêts sont régies par la loi de 1967 sur les forêts et la Réglementation des forêts de 1969, les deux étant principalement axées sur la gestion des forêts pour l’exploitation commerciale. Toutefois, au début de 2007, le Cabinet a adopté une motion interdisant toutes les opérations d’exploitation commerciale des forêts. Cette décision prendra effet avec l’adoption du Projet de loi sur la gestion des ressources forestières. La réorientation de l’exploitation commerciale des forêts vers la conservation des forêts a entraîné une révision de la politique forestière nationale. Une politique révisée intitulée « La forêt pour le développement durable » est actuellement à l’examen. Un élément clef de ce projet de politique est le marché des droits d’émission de carbone afin d’encourager une plus grande conservation des forêts et contribuer à l’atténuation des effets des changements climatiques.

13.6.Autres politiques nationales

Il existe toute une gamme d’autres politiques nationales pertinentes aux efforts d’atténuation des effets des changements climatiques, y compris : la politique nationale d’aménagement du territoire; la politique nationale relative à la conservation de la biodiversité; la politique nationale relative aux déchets; la réglementation sur la protection de la couche d’ozone; et d’autres politiques et plans sont en place dans d’autres secteurs, notamment les ressources en eau et l’agriculture.

Article 14. Les femmes rurales

14.1.Représentantes du Gouvernement

La Division de la condition de la femme du MWCSD coordonne le réseau de représentantes du Gouvernement qui sont des agents de liaison entre le Gouvernement et les villages. Chaque représentante est nommée par son propre comité de villageoises et les nominations sont ensuite soumises au Cabinet pour approbation. Les représentantes du Gouvernement reçoivent du Gouvernement, par l’intermédiaire du MWCSD, un salaire bimensuel d’un montant de 125 tala (50 dollars É.-U.) et elles jouent le rôle de point de contact au niveau du village pour la promotion de la femme et la protection des enfants. Le Samoa comprend 326 villages et il existe actuellement 102 représentantes du Gouvernement desservant les villages traditionnels à Upolu (où se trouve la capitale) et 86 femmes pour les villages traditionnels de la grande île de Savai’i. Les villages non traditionnels n’ont pas de représentantes du Gouvernement, mais ils ont des maires (principalement des hommes), dont les travaux sont également gérés sous les auspices du MWCSD.

Les travaux des représentantes du Gouvernement sont gérés par un système de gestion de la performance qui est un outil fondé sur les résultats qui fixe les exigences attachées aux charges, les indicateurs de suivi des tâches et les résultats attendus des représentantes du Gouvernement conformément à la direction stratégique du Ministère. Le MWCSD tient des réunions mensuelles avec les représentantes du Gouvernement et ces réunions leur fournissent des informations sur les programmes de développement et/ou sur les questions intéressant les villageoises. Les représentantes du Gouvernement sont responsables devant les comités de villageoises et ont donc l’obligation de transmettre aux comités toutes les informations obtenues lors des réunions en tant que moyen de renforcer les capacités des villageoises. Les représentantes du Gouvernement doivent également être à l’avant-garde de tout programme de développement du village en particulier ceux ciblant les femmes et les enfants. Des exemples de ces programmes sont : le Programme de bien-être de la famille et des collectivités (Aiga ma Nuu Manuia Program) qui met l’accent sur l’assainissement et l’hygiène, l’enregistrement des nouveau-nés pour tous les enfants nés dans le village, l’eau potable, les maisons sans tabac, la préparation et la sensibilisation aux catastrophes naturelles, les systèmes de microcrédit et les programmes de formation professionnelle et de renforcement des compétences, le VIH et le sida, la prévention de la violence familiale et d’autres programmes sociaux et économiques induits par le Gouvernement. Les travaux des représentantes du Gouvernement et le réseau des Bourses de l’Église pour les femmes ont également permis aux femmes rurales de participer aux programmes économiques et sociaux réalisés par le personnel du MWCSD en partenariat avec d’autres prestataires de services du Gouvernement offrant un enseignement de la deuxième chance.

Une autre fonction importante des représentantes du Gouvernement est l’enregistrement de toutes les enfants (y compris les enfants mort-nés) nés à la maison ou dans le village. La loi actuelle sur les naissances, les décès et les mariages telle qu’elle a été modifiée en 2002 donne aux représentantes du Gouvernement ou à la présidente du comité de villageoises dans chaque village du Samoa l’autorité juridique d’enregistrer les naissances et les décès des enfants nés dans un lieu de résidence non identifié comme un hôpital. Cette modification de la loi sur les naissances, les décès et les mariages tient au fait de l’étroite association des représentantes du Gouvernement avec les accoucheuses traditionnelles pratiquant dans les villages qui sont toutes des femmes. Depuis 2007, le Bureau des naissances, des décès et des mariages a applaudi les efforts déployés par les représentantes du Gouvernement et les présidentes des comités de villageoises pour accomplir ces tâches efficacement vu qu’il y a eu une très nette amélioration du processus d’enregistrement, plus de 70 à 90 % des enfants nés dans les villages étant enregistrés et ayant des certificats de naissance. Toutefois, les 10 % restants causent encore des préoccupations. Un facteur contributif est probablement l’étendue de la couverture des ménages par les représentantes du Gouvernement qui les empêche d’atteindre toutes les femmes qui donnent naissance dans le village. Des cours de renforcement des capacités des représentantes du Gouvernement en ce qui concerne le processus d’enregistrement des naissances sont organisés tous les six mois par le MWCSD et le Bureau des naissances, des décès et des mariages.

14.2.Développement communautaire pour les femmes rurales

En 2008 seulement, une assistance financière de l’Agence australienne pour le développement international a permis à plus de 12 comités de villageoises ayant plus de 50 membres dans les régions rurales (Upolu et Savai’i) d’acheter des machines à coudre dans le cadre de leurs activités génératrices de revenu. Le Ministère catholique de la famille coordonne certains de ces projets et le MWCSD fournit les formateurs qualifiés pour la couture et autres produits artisanaux. Plus d’organisations féminines communautaires reçoivent et demandent davantage de financement d’autres partenaires du développement tels que l’Union européenne, l’Agence australienne pour le développement international et l’Agence néo-zélandaise pour le développement international afin d’élargir les programmes générateurs de revenu réalisés au niveau des villages. Ces possibilités ont aidé à rehausser le moral des femmes, particulièrement celles des communautés rurales en ce qui concerne l’utilisation des possibilités disponibles au niveau national pour les aider dans leurs projets communautaires. Ces efforts font une différence dans la vie des femmes pour ce qui est d’améliorer la qualité de leur vie et apportent des contributions positives à la revitalisation de l’économie villageoise.

Depuis le dernier rapport, la formation professionnelle des jeunes femmes dans les villages ruraux, mettant l’accent sur la génération de revenus liée aux questions de santé en matière de procréation et de santé sexuelle des adolescents, a également été poursuivie. Cela a également favorisé la participation des femmes aux programmes de microfinancement qui sont en place depuis le dernier rapport. Trois organisations non gouvernementales locales et des entreprises du secteur privé qui encouragent les microentreprises pour les femmes dans les régions tant urbaines que rurales ont poursuivi leurs travaux depuis le dernier rapport. Ces organisations sont la South Pacific Business Development (SPBD) Organization, Women in Business Development Inc. (WIBDI) et le Small Business Enterprises Centre (SBEC). WIBDI et le SBEC reçoivent leurs fonds de divers donateurs d’aide internationale au développement et du Gouvernement. Aucune banque, y compris la Banque de développement du Samoa, ne considère les petits prêts sans garantie comme viables.

En 2006, la SPBD, qui reçoit des fonds privés et un appui du Gouvernement, a déboursé plus de 9 000 petits prêts à plus de 6 000 femmes avec un taux de remboursement de plus de 96 %. À ce jour, la SPBD a déboursé un total de 26 millions de dollars de microcrédit depuis le début de ses opérations au Samoa en 2000.

14.3.Projets communautaires sur les changements climatiques et l’égalité des sexes

Un total de 17 projets gérés et exécutés par les comités de villageoises sous la direction des représentantes du Gouvernement ont été réalisés en 2008 dans le cadre des programmes sur les changements climatiques et le développement durable du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement. Ces programmes allaient de la plantation d’arbres sur les côtes et les plages pour arrêter l’érosion, la replantation des mangroves à la réhabilitation des plans d’eau des villages. Un total de 400 000 tala ont été déboursés aux comités de villageoises spécifiquement pour l’exécution de ces projets. À ce jour, 41 projets axés sur l’infrastructure côtière et les plans de gestion auxquels participent les comités de villageoises et les conseils de village dans 41 villages sont en cours (la sélection des villages est fondée sur les zones à risque du fait de leur situation géographique et par conséquent considérées plus vulnérables).

14.4.Programme pour le secteur de l’eau

Un plan d’action intitulé « L’eau, source de vie » a été élaboré pour la période 2008-2013 afin d’assurer aux communautés un accès à une eau de qualité. Ce Plan traitera des questions et des défis concernant l’évacuation des eaux usées et l’assainissement, les niveaux élevés de fuites d’eau, une utilisation irresponsable de l’eau et un faible niveau de recouvrement des coûts et des opérations financièrement non viables. Dans son discours à la table ronde des dirigeants des îles du Pacifique sur l’eau et l’assainissement au Learning Centre de la Banque mondiale à Tokyo, le Premier Ministre a déclaré que le plan du secteur de l’eau reconnaissait que grâce à des améliorations de la gestion des ressources en eau, de l’accès à l’eau et de l’assainissement, le Samoa ferait un grand pas en avant vers la réalisation de l’Objectif 7 des objectifs du Millénaire pour le développement en réduisant de moitié le nombre de personnes n’ayant pas un accès durable à l’eau potable et à un assainissement de base. S’il y parvient, d’autres objectifs du Millénaire pour le développement tels que la santé des mères et des enfants, l’éducation primaire et l’élimination de la pauvreté pourraient également être atteints.

Un projet de plusieurs millions qui fait partie du Programme d’appui au secteur de l’eau du Gouvernement visant à réaliser le plan d’action relatif à l’eau est actuellement en cours en vue d’améliorer l’approvisionnement en eau aux villages ruraux et améliorer les systèmes d’évacuation des eaux dans les zones susceptibles aux inondations dans les zones urbaines. Le MWCSD, en tant que l’un des agents d’exécution du Programme d’appui au secteur de l’eau est responsable de l’élément du programme concernant le système indépendant d’approvisionnement en eau. Le système se concentre sur l’utilisation, la protection et la gestion des bassins versants et des bassins d’eau appartenant au village afin d’approvisionner tout le village ainsi que les villages voisins qui n’ont pas accès aux principaux points d’approvisionnement en eau du fait de leur situation géographique. Ces systèmes indépendants d’approvisionnement en eau sont gérés par un comité de village sélectionné dont 50 % des membres sont des femmes. Dans le cadre du Programme d’appui au secteur de l’eau, le MWCSD a fourni une aide à la création d’une Independent Water Scheme Association, comprenant un représentant de chaque comité de village. Cette association est présidée par une femme et est actuellement située dans la Division des affaires intérieures du MWSCD.

Article 15 : Égalité devant la loi

Veuillez-vous référer également aux notes des articles 2 et 3.

Le MWCSD, le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux, le Ministère de la police et des prisons et le Bureau du Procureur général ont adopté une position commune en ce qui concerne l’élaboration d’une législation nationale visant à remédier au problème de la violence familiale au Samoa.

La criminalité et la justice	2001	2008
Pourcentage de femmes victimes portant plainte	57	35
Pourcentage d ’ hommes victimes portant plainte	43	35
Pourcentage de délinquantes	14	23
Pourcentage de délinquants	73	77
Pourcentage de femmes accusées et condamnées	51	12
Pourcentage d ’ hommes accusés et condamnés	70	88

15.1.Le droit et la justice

Le Samoa a une relativement bonne performance en matière de droit et de justice. Toutefois, certaines lacunes ont été identifiées lors de l’analyse de la situation entreprise en préparation du Plan du secteur du droit et de la justice, 2008-2015 intitulé « Justice for a Safe and Stable Samoa » (La justice pour un Samoa sûr et stable). L’appareil judiciaire souffre d’une surcharge chronique, caractérisée par des systèmes et des procédures inefficaces et des installations délabrées. Le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux souffre d’un manque de ressources humaines. L’efficacité des services de police s’est améliorée mais demeure en proie à la corruption, à des inefficacités organisationnelles et à des compétences limitées du personnel en matière d’enquête et de poursuite des infractions. Les conditions dans les prisons vétustes vont souvent à l’encontre des normes internationales et des droits de l’homme. Les installations et les programmes de réhabilitation sont minimes et sont souvent fournis par des organisations non gouvernementales et la sécurité est souvent faible dans ces installations. La réforme législative est compromise par les capacités limitées du Bureau du Procureur général. Le bureau de l’Ombudsman a peu de ressources humaines et est rarement utilisé pour donner suite aux plaintes ou aux questions des institutions du secteur public. Les ressources du MWCSD ont atteint leur limite et le contrôle de la Société des juristes sur les normes et éthiques professionnelles des juristes est limité par un budget très serré.

Afin de maintenir l’ordre public, le Cabinet a approuvé le Plan du secteur du droit et de la justice, 2008-2015, intitulé « Justice for a Safe and Stable Samoa » pour entreprendre des consultations avec les communautés. Le plan a quatre objectifs : 1) la sécurité de la collectivité, l’accent étant mis sur la réduction de la criminalité, le maintien de l’ordre et les prisons (et la prestation continue de services de lutte contre les incendies); 2) l’accès à la justice, l’accent étant mis sur l’autonomisation des collectivités et l’éducation, l’accès aux lois, le renforcement de la capacité des juristes et l’assistance juridique; 3) la justice coutumière et communautaire, l’accent étant mis sur l’harmonisation avec le système judiciaire formel et l’intégration avec le développement de l’utilisation économique des terres coutumières; 4) l’intégrité et la bonne gouvernance, l’accent étant mis sur l’efficacité organisationnelle, le renforcement des capacités, la gestion par cas et l’amélioration des modes de fonctionnement, la gestion de la performance et l’éthique, la gouvernance et la lutte contre la corruption. D’autres mesures qui seront prises auront trait à l’amélioration de la gestion des frontières nationales en réponse au terrorisme, au trafic de drogues et à la traite des êtres humains, à la biosécurité et à l’immigration illégale.

À ce jour, un Comité directeur du secteur du droit et de la justice a été créé et est composé du Ministère de la Justice et de l’administration des tribunaux, du Ministère de la police et des prisons, du Ministère des finances, du Bureau du Procureur général (président), de la Commission de la réforme juridique, de la Commission de la fonction publique, de la Samoa Umbrella of Non-Governmental Organisations, du Conseil national des Églises, de la Société des juristes du Samoa, du Bureau de l’Ombusdman, du MWCSD et d’un matai (chef) représentant les communautés. Les initiatives entreprises dans le cadre du Plan du secteur du droit et de la justice comprennent : le Programme de contrôle communautaire du Ministère de la police et des prisons qui examine les programmes de sensibilisation visant les écoles primaires et secondaires, des séminaires avec des dirigeants des villages et des groupes de femmes, y compris des jeunes hommes non titrés et leurs épouses; et le renforcement de la gestion des ressources humaines du Ministère de la police et des prisons qui a créé l’Unité chargée de la lutte contre la violence familiale dont le personnel est composé d’agents de police et d’un personnel formé dans le cadre du Projet de prévention régionale par la police de la violence familiale de l’Agence néo-zélandaise pour le développement international pour traiter des questions et des cas de violence familiale.

15.2.Bureau de la Commission de la réforme juridique

Depuis le dernier rapport, le Bureau de la Commission de la réforme juridique, qui a été créé en 2008 en vertu de la loi de 2008 sur la Commission de la réforme juridique, est maintenant opérationnel et représente une autre tentative du Gouvernement d’assurer que ses lois nationales sont conformes aux conventions internationales. Le Bureau de la Commission de la réforme juridique est placé sous la direction du Procureur général mais il a son propre Directeur exécutif qui est une femme possédant une large expérience tant du secteur public que du secteur privé. Le bureau a cinq employés qui réalisent des projets de petite envergure. Au moment de la rédaction du rapport, la Commission entreprenait un examen législatif du respect des dispositions de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Conformément aux recommandations soulignées dans les deux rapports, cet examen cherche à capturer les progrès accomplis en matière de réforme juridique au cours des deux à trois dernières années. Afin de rendre les lois samoanes conformes à la CEDAW et à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Bureau de la Commission de la réforme juridique entend entreprendre une réforme juridique devant faire l’objet d’un examen à la fin d’une période de 12 mois. Un examen de toutes des législations de tous les ministères est également en cours, l’accent étant mis sur l’identification des dispositions discriminatoires qui y figurent pour assurer l’harmonisation de toutes les lois du Samoa avec les dispositions de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Bureau de la Commission de la réforme juridique est membre du Comité du Partenariat pour la CEDAW qui est présidé et coordonné par le MWCSD.

15.3.Programmes de réadaptation pour les femmes

Dans le cadre du Programme TALAVOU, depuis 2008, un financement a été fourni pour quelques programmes de réadaptation réalisés par des organisations non gouvernementales. De même, le Programme TALAVOU a discuté de la signature d’un Mémorandum d’accord avec le Ministère de la justice et de l’administration de tribunaux qui ouvrirait la voie à une plus grande participation du MWCSD grâce à la fourniture de programmes sociaux pour la réadaptation des jeunes délinquants et de leur famille purgeant leur peine en dehors de la communauté. Des données du Ministère de la police et des prisons montrent qu’en septembre 2009, seuls 25 des 207 prisonniers étaient des femmes. Sur ces 25, cinq d’entre elles avaient été mises en liberté conditionnelle.

15.4.Loi de 2008 sur la justice communautaire

Cette récente loi, adoptée en 2008, est maintenant en vigueur au Samoa. La loi prévoit des options de peines alternatives particulièrement pour les délinquants non récidivistes et les jeunes délinquants. La nouvelle loi contient également des dispositions pour la déjudiciarisation et les pouvoirs de référer les délinquants à des programmes de réadaptation. En fait, le titre de la loi résume son but, c’est-à-dire de promouvoir la justice pénale en offrant un système de justice communautaire qui encourage les peines communautaires de substitution et la réadaptation et la réinsertion des délinquants dans la société.

La loi prévoit suffisamment de mécanismes pour la réadaptation des délinquants et pour une peine de prison dans les cas où un délinquant a agi en violation d’une condition d’une condamnation à la mise sous supervision. Ce schéma est très similaire aux mécanismes adoptés dans d’autres lois sur la violence familiale qui en font un délit seulement lorsqu’une personne enfreint une ordonnance de protection familiale qui, dans la plupart des cas, exige que le délinquant participe à des programmes de conseils et de réadaptation.

La partie la plus attrayante de cette loi est l’inclusion d’une orientation vers des institutions traditionnelles et des dirigeants traditionnels, tels que des matai de village, des pasteurs et des personnes reconnues par leurs communautés pour qu’ils fournissent une assistance aux programmes de réadaptation ou de supervision des délinquants. Dans le contexte de la CEDAW, cette loi permettrait aux délinquantes d’être réinsérées dans la communauté sans avoir à purger leur peine en prison. Toutefois, cette loi doit être appliquée avec prudence de manière à ce que les communautés dans lesquelles les femmes sont placées aient la capacité de travailler avec elles, autrement elles risquent d’être victimes de discrimination et de faire l’objet de représailles en tant que « délinquantes » dans les communautés villageoises.

15.5.Révision de la loi sur les terres et les titres

Une équipe spéciale nommée par le Cabinet élabore actuellement un projet de révision de la loi sur les terres et les titres sous les auspices du Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux. L’intention est de modifier les dispositions existantes si nécessaire. Des consultations ont été tenues avec le public, notamment avec des femmes qui ont participé sur un pied d’égalité avec les hommes.

Article 16 : Loi sur le mariage et la famille

En vertu de cet article, le Comité a recommandé que le Gouvernement procède à titre hautement prioritaire à la révision, ainsi qu’il l’a prévu, des lois régissant le mariage, sa dissolution et les rapports familiaux, eu égard à l’article 16 de la Convention et conformément à la recommandation générale no23 du Comité sur le mariage et les rapports familiaux. Le Comité a également recommandé au Gouvernement de prendre des mesures de sensibilisation en vue de remédier aux comportements liés à la culture qui désavantagent les femmes et les filles dans ces domaines.

Veuillez-vous référer également aux notes au titre des articles 2 et 3.

16.1.Révision de l’ordonnance de 1961 sur le divorce et les causes matrimoniales et de la loi de 1967 sur l’obligation alimentaire et la reconnaissance de la paternité

Le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux a entrepris une révision de l’ordonnance de 1961 sur le divorce et les causes matrimoniales et de la loi de 1967 sur l’obligation alimentaire et la reconnaissance de la paternité en vue de modifier toute disposition qui ne serait pas conforme à la Convention. Les résultats et les recommandations de la révision font l’objet de consultations avec les communautés et les parties prenantes avant d’être transmis au Cabinet pour approbation et au Parlement pour examen.

16.2.Programmes sur les relations et les communicationsen faveur des jeunes femmes

Le MWCSD, par l’intermédiaire de la Division de la condition de la femme et la Division de la jeunesse, continue de réaliser à l’intention des femmes des programmes de formation au renforcement des capacités en ce qui concerne les problèmes et les implications de la grossesse chez les adolescentes qui souvent conduit à un mariage précoce et à l’abandon scolaire précoce. Ces programmes vont du renforcement de l’estime de soi, du renforcement des communications et des relations, des compétences sociales aux conseils sur l’éducation des enfants pour celles qui sont déjà de jeunes mères. Des ateliers sur les changements de comportement et d’attitudes pour les femmes et leurs maris, des ateliers de facilitation pour les femmes et les hommes et des programmes de télévision sont réalisés dans les villages pour traiter de la question de la violence et la discrimination involontaire à l’égard des femmes qui sont mariées et vont vivre avec la famille du mari (nofo tane). L’impression générale est qu’une fois que les femmes se marient et abandonnent le confort de leur propre famille pour vivre avec leur mari et sa famille, l’honneur d’être une femme et une sœur (feagaiga) est réduit. Ce changement de rôle a beaucoup à faire avec l’idée que la femme lorsqu’elle se marie doit fournir le service attendu du frère à la sœur en tant qu’obligation envers la famille de son mari. Les organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile continuent de fournir d’autres services et de réaliser des programmes de renforcement des capacités ciblant les femmes et les filles.

16.3.Groupe parlementaire sur la population et le développement

Un groupe parlementaire sur la population et le développement a récemment été créé sous la coordination de l’Assemblée législative. Cette nouvelle initiative a pour but d’aider toutes les parties prenantes en renforçant les alliances de sensibilisation afin de promouvoir efficacement les questions de population et de développement en vue d’améliorer la qualité de la vie au Samoa. Le groupe est présidé par le Président de la Chambre des représentants et les membres sont des ministres ou des directeurs généraux. Ce groupe représente un fait nouveau positif qui peut être utilisé pour exercer des pressions pour soutenir le projet de loi sur la sécurité de la famille et d’autres législations appuyant les travaux liés à la Convention lorsqu’elles sont soumises au Parlement.

16.4.Application du principe de scolarité obligatoire

Pour assurer la pleine application de la loi sur la scolarité obligatoire et pour remédier au problème des enfants se livrant à des activités de colportage dans les rues pendant les heures d’école et à des heures absurdes de la nuit, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a entrepris des consultations avec les parents, les dirigeants communautaires, les ministères, des organisations non gouvernementales et toutes les principales parties prenantes en ce qui concerne des stratégies pour appliquer les dispositions de la loi et pour faire de l’éducation une priorité pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés. Une partie de ces efforts inclut l’amendement à la loi sur la scolarité obligatoire qui a été soumis au parlement afin d’accroître les sanctions pour les parents et les représentants légaux qui ne s’acquittent pas de leur responsabilité parentale d’envoyer leurs enfants à l’école. L’amendement contient également une proposition pour un programme d’exemption des frais de scolarité aux termes duquel tous les enfants entre 6 et 14 ans seraient dispensés des frais de scolarité. Un des problèmes critiques d’une telle proposition est de savoir comment le Ministère la fera appliquer si elle devient loi.

16.5.Convention de l’Organisation internationale du Travail

Par l’intermédiaire du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, le Gouvernement samoan a ratifié 14 des conventions de l’Organisation internationale du Travail et a accordé la priorité à l’examen de la loi de 1971 sur le travail et l’emploi dans son ordre du jour législatif. Les dispositions devant être examinées comprennent les prestations de maternité et les allocations parentales pour les femmes et les hommes dans le secteur privé, qui comprendrait des dispositions pour un congé payé de maternité pour les travailleuses permanentes comme temporaires.

16.6.Cadre d’action de Biwako

En 2003, dans le cadre du Forum des dirigeants du Pacifique, le Gouvernement samoan a déclaré son attachement au Cadre d’action de Biwako. Cet engagement renforce encore davantage les efforts déployés par le Samoa dans le contexte de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant en demandant l’intégration des droits et des besoins des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques et dans les processus de planification. Afin de traduire cet engagement au niveau national, en octobre 2008, une directive du Cabinet a créé au sein du MWCSD une équipe de travail nationale sur les handicaps pour superviser les activités concernant les personnes handicapées. L’équipe de travail mène une action de plaidoyer pour que le Gouvernement ratifie la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Présidée par le MWCSD, l’Équipe de travail est composée de représentants du Bureau du Procureur général, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, d’organisations confessionnelles et de l’Organisation pour les personnes handicapées.

16.7.Manuel législatif pour l’élaboration des lois

En 2008, le Bureau du Procureur général a lancé un nouveau Manuel législatif qui déclare que le libellé de toutes les lois, y compris les lois existantes, nouvelles, révisées et modifiées doivent doit être neutre quant au genre. Le processus d’application de cette disposition non discriminatoire a débuté avec l’examen de certains domaines de la législation pénale, plus particulièrement l’ordonnance de 1961 relative aux infractions.

16.8.Programmes renforçant la compréhension et l’application des lois par les communautés

Le MWCSD entreprend régulièrement des consultations avec les autorités compétentes des services de police pour renforcer l’ordre dans les communautés et a réalisé des programmes de sensibilisation et de formation sur les compétences et les connaissances traditionnelles en collaboration avec des organisations non gouvernementales, des églises et des dirigeants communautaires. D’autres mesures sociales prises par le MWCSD pour promouvoir la cohérence et l’harmonie sociale dans les communautés comprenaient la promotion de compétences de communication efficace au sein de la famille, le renforcement des compétences en matière de développement économique, le renforcement des structures sociales traditionnelles pour remédier efficacement aux problèmes sociaux ayant un impact sur les familles et les communautés – dirigeants de villages, femmes, églises et organisations non gouvernementales et la promotion d’un partenariat avec les parties prenantes.

Afin de renforcer la participation des communautés, le Ministère de la police et des prisons s’est joint au MWCSD pour mettre en œuvre un programme de police communautaire dans les différents villages du Samoa. Ce programme de police communautaire s’inspire des enseignements tirés de la précédente Campagne pour un Samoa plus sûr et cette initiative s’efforce d’assurer que le secteur de la police travaille en étroite relation avec les communautés par l’intermédiaire du MWCSD pour identifier les problèmes et les solutions possibles en vue de promouvoir des communautés plus sûres.

16.9.Autres instruments relatifs aux droits de l’homme

Lors de l’examen de son dernier rapport, le Gouvernement a été encouragé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter le plus tôt possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité. Le Gouvernement a également été prié de fournir une évaluation de l’incidence des mesures visant à renforcer l’égalité de fait entre les sexes et de prendre des mesures en réponse aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires, le Comité a prié le Gouvernement de présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité a également souligné que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribuait à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Le Gouvernement a donc été encouragé à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité a également demandé au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

16.9.1.Ratification des Conventions relatives aux droits de l’homme

Le Gouvernement samoan n’a pas encore ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’expérience acquise lors de la ratification de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant a révélé qu’il était important que les samoans comprennent l’intention de ces conventions et d’examiner les mesures potentielles qui devaient être prises pour assurer leur pleine application avant de les ratifier. Cela a pour but d’éviter des réactions négatives de la population du fait du manque de sensibilisation et de compréhension de ces conventions et du fait qu’elle n’avait été consultée au cours du processus de ratification comme cela a été le cas pour la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant. La nécessité de consulter les communautés et le public en général avant de ratifier une convention a trait également au sens de propriété de manière que l’application desdites conventions devienne un effort collectif plutôt que l’effort des seuls centres nationaux de coordination du Gouvernement. Depuis le dernier rapport, quelques progrès ont été accomplis vers la ratification de certaines de ces conventions. Des organisations non gouvernementales et organisations faîtières telles que la Samoa Umbrella of Non Governemental Organisations coordonnent l’assistance des organisations régionales telles que l’Équipe ressource pour les droits régionaux, dispensent une formation parajuridique communautaire à des membres sélectionnés du Gouvernement, ainsi qu’à des organisations non gouvernementales et de la société civile, notamment des organisations confessionnelles. En février 2009, le Samoa a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

16.9.2.Protocole facultatif à la CEDAW

Le Samoa, grâce aux travaux du MWCSD et du Partenariat pour la CEDAW, a entamé le processus de dialogue sur le protocole facultatif pour déterminer si le Samoa était en mesure ou non de le ratifier. Il est important que la population du Samoa ainsi que les personnes à l’avant-garde de la campagne comprennent le protocole facultatif.

Acronymes

CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
FLO	Faataua le Ola
FNUAP	Fonds des Nations pour la population
HRPP	Parti pour la protection des droits de la personne humaine
IWLN	Inailau Women’s Leadershp Network
MAVAG	Men Against Violence Advocacy Group
METI	Matuaileoo Environmental Trust Incorporated
MOA	Mapusaga O Aiga
MWCSD	Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social
OIT	Organisation internationale du Travail
ONG	Organisation non gouvernementale
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
SASNOC	Samoa Association of Sports National Olympic Committee
SBEC	Small Business Enterprises Centre
SLC	Samoa Land Corporation
SPBD	South Pacific Business Development Inc.
STEC	Samoa Trust Estates Corporation
SUNGO	Samoa Umbrella of Non-Governmental Organisations
SVS	Samoa Victims Support Group
SWAG	Samoa Association of Women Graduate
TALAVOU	Vers une culture de l’accomplissement et de l’adaptabilité et de l’opportunité dans l’unité
TIC	Technologies de l’information et des communications
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
WIBDI	Women in Business Development Inc.

Références

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Hon. Misa Telefoni, Ministre du commerce et Premier Ministre adjoint : article intitulé « Decent works all about dignity ». Samoa Sunday Observer, 3 mai 2009

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MWCSD, Gouvernement samoan, UNICEF (2006) Samoa: A Situation Analysis of Children, Women and Youth

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MWCSD – Division de la condition de la femme (2005-2009) CRC and CEDAW Implementation Reports

MWCSD – Division de la condition de la femme (2005-2009) Update Notes from CEDAW Partnership Committee

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Samoa Sunday Observer (22 mai 2009), Mataafa Keni Lamese, article intitulé « Prime Minister tells of Water issues »

Déclaration pour le développement du Samoa, 2008-2012, Ministère des finances

Tago, Kuiniselani (2007) Community Strategy on Health Promotion, Samoa Health Project, JTA International, Apia (Samoa)

Appendices

Appendice 1 : Examen des observations finales (CEDAW/C/WSM1CC/1-3)

Cette mise à jour couvre la période suivant le processus de présentation de rapports de janvier 2005. Pour les renseignements concernant la période précédent janvier 2005, veuillez-vous référer au Rapport sur la condition de la femme de 2001 et à la mise à jour pour le Comité de la CEDAW de 2005, y compris les Observations finales du Comité de la CEDAW et les progrès accomplis dans les domaines pour lesquels le Comité avait recommandé de prendre des mesures.

Domaines pour lesquels le Comité de la CEDAW a exprimé des préoccupations	Action recommandée par le Comité de la CEDAW	Progrès accomplis dans les mesures prises par le Samoa
1.La législation ne contient aucune définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à la définition donnée dans la Convention. La CEDAW n’est pas directement applicable au Samoa et il n’existe pas de cadre législatif adéquat propre à assurer l’application de toutes ses dispositions.	1.1.Le Gouvernement doit incorporer dans la Constitution et les autres lois pertinentes une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à la définition donnée dans l’article 1 de la Convention.	1.1.Bien que le Gouvernement n’ait pas modifié sa Constitution de 1961, des progrès ont été accomplis dans le domaine de la réforme des lois existantes et de nouvelles lois ont été adoptées, à savoir : l’ordonnance de 1961 relative aux infractions, la loi de 1972 sur le travail et l’emploi, la loi sur les terres et les titres, l’ordonnance de 1959 relative à l’éducation, le projet de loi sur la violence familiale (nouvelle), toutes les lois existantes doivent être rédigées dans un langage neutre. D’autres lois sont mentionnées dans le rapport périodique du Samoa.
	1.2.Le Gouvernement doit prendre des mesures pour assurer que la Convention devient pleinement applicable dans le système juridique, soit en incorporant toutes ses dispositions dans la législation interne ou en adoptant la législation appropriée.	1.2. En 2006, UNIFEM et le PNUD ont réalisé un examen de la compatibilité de la législation avec la Convention dans tous les pays insulaires du Pacifique qui ont ratifié la CEDAW. Le rapport sur cet examen fournit des informations sur la compatibilité avec la Convention des législations des États parties, et sur la manière dont les États parties du Pacifique peuvent améliorer leur niveau de compatibilité grâce à des indicateurs élaborés dans le cadre de cet examen.
		Pour le Samoa, le Gouvernement, par l’intermédiaire de ses organismes chefs de file, a entrepris un certain nombre de consultations avec les parties prenantes afin d’examiner les lois existantes conformément à l’examen de la compatibilité. Parmi les lois examinées figuraient : l’ordonnance de 1961 relative aux infractions, la loi de 1972 sur le travail et l’emploi, la loi de 1981 sur les terres et les titres.
		En 2006 également, par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, le Gouvernement a achevé un examen de la compatibilité de la législation pour toutes les lois du Samoa concernant la Convention relative aux droits de l’enfant. De même que pour l’examen de compatibilité de la législation avec la CEDAW, le Bureau de la Commission de la réforme juridique a entrepris un examen de toutes les lois en utilisant les examens relatifs aux conventions comme référence.
		Le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux a facilité un examen de la loi sur le divorce et les causes matrimoniales et de la loi sur l’obligation alimentaire et la reconnaissance de la paternité.
		Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
2.Il n’a été établi ni calendrier ni norme de référence en vue de procéder aux réformes législatives nécessaires pour mettre la législation interne en conformité avec la Convention. Malgré l’adoption de la loi sur la Commission de réforme législative en 2002, cette entité n’a pas encore été créée faute de ressources.	21Le Gouvernement doit établir, sans délai, un plan comportant des échéances et des priorités claires, aux fins de la révision des lois discriminatoires existantes et l’établissement de projets visant à promouvoir l’égalité des sexes et de la soumission de ces projets au Parlement.	2.1.Le Bureau de la Commission de réforme législative est entré en fonction en novembre 2008 et travaille sur une variété de projets en vue d’examiner les lois existantes pour assurer leur conformité avec la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant. Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
3.La fréquence des violences familiales appellent des mesures visant à prévenir et à combattre différentes formes de violence à l’encontre des femmes.	3.1.Le Gouvernement doit mettre en place une stratégie globale visant à prévenir et à combattre toutes formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, qui constitue une forme de discrimination à l’égard des femmes et une violation de leurs droits de l’homme. Cette stratégie devrait prévoir des mesures et des lois visant à prévenir les violences à l’égard des femmes, à fournir une protection, une aide et des services de réinsertion aux victimes et à sanctionner les auteurs desdites violences. À ce sujet, le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale no19.	3.1.L’engagement du Gouvernement de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes est reflété par l’élaboration du Plan national pour la promotion de la femme, 2008-2012. Ce Plan d’action contient un élément spécifique sur la violence sexiste qui comprend des travaux sur le cadre juridique, les services sociaux mis à la disposition des femmes grâce à la proposition de mettre en place un Protocole interinstitutions/Système d’intervention pour les femmes et les enfants, et une éducation communautaire préventive et des programmes de sensibilisation. En ce qui concerne la législation, depuis mars 2009, un nouveau projet de loi sur la sécurité de la famille (spécifiquement en ce qui concerne la violence familiale) a été élaboré en étroite collaboration avec plusieurs parties prenantes et est actuellement devant le Bureau du Procureur général en vue de le soumettre au Parlement pour première lecture en octobre 2009.
	3.2.Le Gouvernement devrait prévoir des refuges pour toutes les femmes victimes de violence. Le Comité demande également au Gouvernement de veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier les responsables de l’application des lois, les autorités judiciaires, le personnel soignant et les travailleurs sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et suffisamment formés pour prendre les mesures qui s’imposent.	3.2.Le Victims Support Group, en sa qualité d’ONG, fournit un abri aux victimes de violence. Le Gouvernement fournit une assistance pour l’infrastructure de l’abri. Le Gouvernement, avec une aide du FNUAP dans le cadre du projet sur la violence sexiste, sous les auspices du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, a fourni 75 000 tala pour les frais d’installation du Samoa Victims Support Group. Cela comprenait une autre assistance financière pour l’établissement de l’abri.
		Il existe maintenant une Unité chargée de la lutte contre la violence familiale au sein du Ministère de la police et des prisons, qui traite de tous les cas de violence familiale. Cette Unité a été créée par le Programme du Pacifique contre la violence familiale, programme régional financé par l’Agence néo-zélandaise pour le développement international. Une partie de ce programme comprend également une formation et la sensibilisation des agents de police aux questions de violence familiale et comment y répondre en conséquence.
		Différents secteurs, notamment la santé, le développement communautaire, le droit et la justice ont été exposés à des processus éducatifs axés sur la violence familiale. En qualité de centre de coordination pour la CEDAW, le MWCSD continue de réaliser des programmes éducatifs communautaires et sectoriels sur la violence à l’égard des femmes et des enfants.
		Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
4.Les femmes continuent d’être faiblement représentées dans la vie publique et dans les organes de décision et, notamment, peu d’entre elles accèdent au titre de chef de famille élargie, d’où leur faible représentation au Parlement.	4.1.Le Gouvernement doit introduire des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 du Comité, afin d’accroître le nombre de femmes au Parlement et dans les organes administratifs locaux.	4.1.Le lancement récent du secteur féminin de la Commonwealth Women’s Parliamentarian Association montre l’engagement de nos dirigeants politiques envers l’augmentation du nombre de femmes au Parlement.
	4.2.Le Gouvernement doit lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et au processus de prise de décisions, en vue d’éliminer les coutumes et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention.	4.2.L’Inailau Women’s Leadership Network (IWLN) poursuit également ses travaux dans ce domaine par l’intermédiaire d’ateliers, de débats et de processus d’éducation des électeurs. La mise en place par l’IWLN d’un processus de Parlement de jeunes femmes dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale de la femme souligne l’engagement de préparer nos futures dirigeantes à un jeune âge.
		La même initiative a été entreprise par le Parlement des jeunes du MWCSD et continuera de faire partie des célébrations visant à commémorer la Semaine nationale de la jeunesse au Samoa.
		Ces initiatives ont été réalisées principalement par des organisations non gouvernementales. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du MWCSD a inclus des références à certaines de ces questions dans les processus de renforcement des capacités en ce qui concerne l’aptitude à exercer des responsabilités pour les dirigeantes et les jeunes femmes dans les villages.
		Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
	4.3.Le Comité prie le Gouvernement d’évaluer régulièrement l’incidence de ces mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, pour assurer qu’elles mènent aux objectifs recherchés, et de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les résultats obtenus.
5.La situation des femmes dans l’emploi et leur sous-représentation au sein de la population active. Le fait que la législation actuelle est discriminatoire ou présente des lacunes importantes en ce qui concerne l’application des articles 11 et 13 : absence de dispositions relatives à l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale, à la protection contre la discrimination pour cause de grossesse et contre le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Le Comité note également avec préoccupation que le congé de maternité payé est extrêmement limité dans le secteur privé et qu’il n’existe pas de services de garde d’enfants.	5.1.Le Gouvernement doit mettre sans délai sa législation en conformité avec l’article 11 de la Convention et veiller à son application.	5.1.Les travaux dans ce domaine comprennent la révision de la loi de 1972 sur le travail et l’emploi, qui est actuellement en cours. Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
5.2.Le Gouvernement doit redoubler d’efforts pour lever les obstacles auxquels les femmes se heurtent sur le marché du travail et adopter des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier responsabilités familiales et professionnelles.	5.2.Sous les auspices du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, un nouveau programme intitulé « Samoa’s Decent Work Program » (Programme pour un travail décent) a permis de mettre en place un mécanisme de concertation tripartite (Gouvernement, employeur et employé). Ce système est une des récentes mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des femmes en matière de travail, de responsabilités familiales et de justice sociale.
	5.3.Le Gouvernement doit recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25, pour faciliter l’application de l’article 11 de la Convention.	5.3Veuillez-vous référer au point 5.1.
	5.4. Le Gouvernement doit fournir des informations sur l’incidence de ces mesures dans son prochain rapport.	Les progrès sont expliqués en détail dans le rapport.
6.Les complications de la grossesse et de l’accouchement restent l’une des principales causes de morbidité chez les femmes. Le Comité s’inquiète également de l’incidence croissante des grossesses précoces, de l’insuffisance des initiatives de planification familiale, de la faiblesse du taux de prévalence de la contraception et de l’absence d’éducation sexuelle à l’école, bien que les femmes aient accès à un ensemble complet de services de santé, y compris des services de médecine de la procréation. Le Comité se déclare également préoccupé par l’insuffisance des informations fournies concernant les taux d’infection par le VIH/sida chez les femmes.	6.1.Le Gouvernement doit redoubler d’efforts en vue d’améliorer la prestation des services d’hygiène sexuelle et de médecine de la procréation afin de réduire les taux de fécondité et de morbidité maternelle.	6.1.Par l’intermédiaire du secteur de la santé, du secteur de l’éducation et du secteur du développement communautaire, le Gouvernement continue de réaliser des programmes et de fournir des services en matière de santé sexuelle et de santé de la procréation.
6.2.Le Gouvernement doit mettre rapidement à la disposition des femmes et des filles les informations relatives à la planification familiale et encourager partout l’introduction de l’éducation sexuelle pour les filles et les garçons, en insistant sur la prévention des grossesses précoces et la lutte contre le VIH/sida.	6.2.Les travaux se sont poursuivis dans ce domaine avec le Programme de développement de la santé des adolescents du Ministère de la santé et le Programme TALAVOU du MWCSD, ainsi que grâce aux travaux de la Division de la condition de la femme. Les ministères continuent de travailler en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile pour promouvoir les questions de la santé de la procréation.
	6.3.Il invite le Gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, notamment de statistiques et les mesures prises, sur les tendances de l’infection par le VIH/sida chez les femmes.	6.3.Le Ministère de la santé a entrepris un examen de sa politique et de son plan d’action concernant le VIH/sida afin d’élaborer une réponse nationale au VIH/sida. Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques
7.L’absence de données statistiques sur la traite des femmes.	7.1.Le Gouvernement doit fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution de femmes, y compris les mesures prises pour décourager la demande de services de prostitution et pour réinsérer et aider les femmes qui veulent sortir de la prostitution.	7.1.Le MWCSD entreprend actuellement une enquête sur les travailleuses du sexe et la prostitution au Samoa.
	7.2.Il encourage le Gouvernement à rendre compte de toutes études ou enquêtes menées, ainsi que des mesures prises en vue de prévenir la traite des femmes et aider les victimes.	7.2.En cours
8.La persistance de dispositions discriminatoires dans le droit de la famille, surtout en ce qui concerne le mariage, ainsi que la persistance de traditions qui constituent une discrimination à l’encontre des femmes et des filles. Le Comité s’inquiète en particulier du fait que l’âge du consentement au mariage est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, du système de divorce fondé sur la notion de faute et de l’absence de législation régissant le partage des biens des époux.	8.1.Le Gouvernement doit procéder à titre hautement prioritaire à la révision, ainsi qu’il l’a prévu, des lois régissant le mariage, sa dissolution et les rapports familiaux, eu égard à l’article 16 de la Convention et conformément à la recommandation générale no23 du Comité sur le mariage et les rapports familiaux. Le Comité recommande également au Gouvernement de prendre des mesures de sensibilisation en vue de remédier aux comportements liés à la culture qui désavantagent les femmes et les filles dans ces domaines.	8.1.Une révision de la loi sur le divorce et le mariage est en cours. En collaboration avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile, les ministères continuent également de réaliser des programmes sur les pratiques traditionnelles qui désavantagent les filles en ce qui concerne la santé sexuelle et le mariage précoce. Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
9.Tout en reconnaissant que, dans tous les projets de développement présentés au Comité du développement du Cabinet doit figurer un rapport concernant leurs effets sur le plan de l’égalité des sexes et une analyse par sexe, le Comité constate l’insuffisance des informations fournies sur l’importance accordée aux dispositions de la Convention.	9.1.Le Gouvernement doit veiller à ce que l’on se fonde sur la Convention pour déterminer si les projets de développement sont acceptables du point de vue du souci de l’égalité des sexes.	9.1.Dans le nouveau plan institutionnel, le MWCSD fait référence à la réalisation d’une analyse par sexe et un audit sexospécifique des politiques, plans et budget au sein du MWCSD. Cela se poursuivra avec l’analyse par sexe et l’audit sexospécifique des mêmes documents en dehors du Ministère.
9.2.Le Gouvernement doit se doter des capacités nécessaires pour qu’il puisse mener ces évaluations dans le cadre de la Convention.	9.2.Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement de la capacité des ministères de mettre en œuvre ces mesures. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
10.Le Plan stratégique de développement n’intègre pas suffisamment l’objectif de l’application effective du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, visée à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention, en particulier compte tenu de la réforme économique et de la libéralisation des échanges menée actuellement par le Gouvernement.	10.1.Le Gouvernement doit faire expressément de la promotion de l’égalité des sexes une composante de son prochain plan national et de ses prochaines politiques nationales de développement, en particulier celles qui concernent le développement durable.	10.1.Le nouveau Plan stratégique de développement se réfère spécifiquement à la politique à l’égard des femmes pour orienter les travaux sur la promotion de la femme au cours des cinq prochaines années en vue de parvenir à l’égalité des sexes. Note : Pour plus amples détails, veuillez-vous référer aux quatrième et cinquième rapports périodiques.
11.Le Protocole facultatif à la CEDAW et les obligations de faire rapport en vertu de la CEDAW et d’autres Déclarations et Plan d’action relatifs aux articles de la CEDAW.	11.1.Le Gouvernement est encouragé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter le plus tôt possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.	11.1.Certains progrès ont été accomplis lors des consultations avec le Partenariat pour la CEDAW sur le Protocole facultatif à la CEDAW.
	11.2.Le Gouvernement doit fournir une évaluation de l’incidence des mesures visant à renforcer l’égalité de fait entre les sexes et prendre des mesures en réponse aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention.	11.2Veuillez-vous référer au rapport.
	11.3.Le Gouvernement est invité à soumettre son quatrième rapport périodique, dû en octobre 2005, et son cinquième rapport périodique, dû en octobre 2009, sous la forme d’un rapport unique, en 2009.	11.3.Le rapport est achevé (veuillez-vous référer au rapport pour plus amples détails).
	11.4.Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires, le Comité prie le Gouvernement de présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.	11.4.Voir 11.3 ci-dessus.
	11.5.Le Comité souligne que l’adhésion aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Le Gouvernement est par conséquent encouragé à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.	11.5.Le Gouvernement samoan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en février 2009.
	11.6.Le Gouvernement doit assurer que les présentes observations finales soient largement diffusées au Samoa pour que la population du pays, notamment les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard.	11.6.Des copies sur papier des observations finales en anglais et en samoan ont été distribuées et discutées. Elles sont également disponibles sur le site Web du MWCSD.
	11.7.Le Comité demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».	11.7.Peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne le Protocole facultatif car même le centre national de coordination doit bien comprendre le Protocole facultatif.