Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Troisième rapport périodique soumis par El Salvador en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 3 octobre 2022]

I.Introduction

1.En application de l’article 73 (par. 1 b)) de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, El Salvador soumet au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « le Comité ») son troisième rapport périodique dans lequel il donne des informations actualisées sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.

2.Le présent rapport a été élaboré à partir des observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (CMW/C/SLV/CO/2) et de la liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique d’El Salvador (CMW/C/SLV/QPR/3).

3.El Salvador considère que la migration est un droit et que la question de la mobilité humaine doit être traitée par des approches et des solutions innovantes, notamment pour garantir les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui contribuent largement au développement de leurs pays d’origine et de destination.

4.Les progrès réalisés par El Salvador dans l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille depuis la soumission de son deuxième rapport périodique (2014) sont présentés ci-après.

II.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique d’El Salvador (CMW/C/SLV/QPR/3)

Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points

5.Parmi les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, il convient de citer :

La loi de 2015 en faveur de l’inclusion financière, qui vise à renforcer les compétences du système financier et à réduire les coûts pour les usagers grâce à l’utilisation de la monnaie électronique. El Salvador a adopté une stratégie nationale d’éducation financière, placée sous la coordination du Conseil national pour l’inclusion et l’éducation financière ;

La loi spéciale de 2011 relative à la protection et au développement des migrants salvadoriens et des membres de leur famille, qui prévoit des exonérations fiscales pour le retour des biens personnels et des biens de ménage (art. 36), ainsi que les conditions dans lesquelles les migrants peuvent en bénéficier (art. 37) ;

L’article 116 du Code douanier uniforme centraméricain et la directive no DGA‑018‑2011 de la Direction générale des douanes, qui définissent les règles concernant les bagages, les biens de ménage et les petits envois sans caractère commercial, applicables aux voyageurs salvadoriens comme aux étrangers ;

L’article 64 de la loi de 2005 relative aux banques, qui dispose que les établissements financiers fixent librement les taux d’intérêt, les commissions et les majorations et sont tenus de les porter à la connaissance du public tous les mois ;

L’article 16 de la loi de 1991 relative à l’impôt sur le revenu, qui dispose que cet impôt ne concerne que les revenus qui proviennent d’une activité exercée sur le territoire national.

6.La loi relative au contrôle et à la régulation du système financier et la loi organique relative à la Banque centrale d’El Salvador définissent les missions de la Surintendance du système financier, de la Banque centrale et des différents établissements bancaires et financiers, y compris en matière de régulation et de contrôle des transactions effectuées depuis et vers l’étranger.

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

7.Parmi les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux migrations conclus avec des pays du continent américain, y compris avec les États-Unis d’Amérique, il convient de mentionner :

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Journal officiel no 49, tome no 358, du 13 mars 2003 ;

Le plan d’action pour la coopération en matière de migration et de protection consulaire, adopté par les États-Unis du Mexique et la République d’El Salvador le 9 mars 2004 ;

Le mémorandum d’accord, signé le 27 août 2004 à San Salvador, entre la République d’El Salvador et la République du Nicaragua en vue d’établir un mécanisme migratoire de protection temporaire et de régularisation des Nicaraguayens et des Salvadoriens en situation irrégulière pouvant justifier de leur attachement au pays de destination ;

L’accord conclu le 17 mai 2005 entre le Ministère de l’intérieur des États-Unis du Mexique, le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l’intérieur de la République d’El Salvador, concernant le rapatriement ordonné, rapide et sûr des migrants salvadoriens par voie terrestre depuis le Mexique ;

Le mémorandum d’accord, signé le 18 août 2005, entre les États-Unis du Mexique et la République d’El Salvador en vue d’établir un mécanisme migratoire de protection temporaire et de régularisation des Guatémaltèques et des Salvadoriens en situation irrégulière pouvant justifier de leur attachement au pays de destination ;

L’accord concernant le mécanisme destiné à assurer le rapatriement ordonné, rapide et sûr des migrants salvadoriens par voie terrestre depuis le Mexique, signé le 18 août 2005 entre la Direction générale des migrations et des étrangers de la République d’El Salvador et la Direction générale des migrations et des étrangers de la République du Guatemala ;

Le mémorandum d’accord, signé le 18 mai 2007, entre le Ministère des relations extérieures et le Ministère de la justice et de la sécurité publique d’El Salvador et le Département de la sécurité intérieure et de l’immigration des États-Unis d’Amérique ;

Le mémorandum d’accord, signé le 23 avril 2010, entre le Ministère des relations extérieures et le Ministère de la justice et de la sécurité publique d’El Salvador et le Département de la sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique, représenté par le service de l’immigration et des douanes des États-Unis d’Amérique ;

Le mémorandum d’accord, signé le 15 décembre 2011, entre les gouvernements du Guatemala, d’El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine, en vue d’établir aux États-Unis du Mexique un réseau de protection consulaire et d’assistance humanitaire des pays d’Amérique centrale et de la République dominicaine ;

La déclaration conjointe sur la question migratoire, signée le 20 août 2014 par la Commission des relations extérieures, de l’intégration centraméricaine et des Salvadoriens vivant à l’étranger (Assemblée législative de la République d’El Salvador), le président de la Commission des migrants (Congrès de la République du Guatemala) et la présidente de la Commission des relations internationales (Congrès national du Honduras) ;

L’accord sur les programmes relatifs aux travailleurs temporaires, agricoles et non agricoles, conclu entre les États-Unis d’Amérique et El Salvador, établissant un mécanisme de coopération et de coordination visant à protéger les salaires et les conditions de travail des travailleurs titulaires de visas H2A et H2B, des mécanismes d’assistance, de prise en charge et de protection consulaire, ainsi que l’interdiction des frais de recrutement et de la confiscation des papiers d’identité ;

La lettre d’accord, signée en 2022 par le Ministère des relations extérieures et l’Administration de la sécurité et de la santé au travail du Ministère du travail des États-Unis d’Amérique, visant à protéger la sécurité et la santé au travail des travailleurs salvadoriens aux États-Unis, afin de promouvoir leur bien-être et leurs droits ;

La lettre d’accord signée par le Ministère des relations extérieures d’El Salvador, par l’intermédiaire de son ambassade et de ses représentations consulaires aux États-Unis, et par le Bureau du conseiller général de la Commission nationale des relations de travail des États-Unis d’Amérique, établissant une collaboration destinée à instaurer un environnement qui reconnaisse et respecte les droits des travailleurs salvadoriens, grâce à une meilleure connaissance des lois applicables par les travailleurs et les employeurs ;

Le mémorandum d’accord signé par le Ministère des relations extérieures d’El Salvador, par l’intermédiaire de son ambassade et de ses représentations consulaires, et la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi aux États-Unis d’Amérique, visant à promouvoir et à vérifier la diffusion des lois et des réglementations applicables en matière d’emploi et à développer des mécanismes éducatifs appropriés ;

Le mémorandum d’accord relatif à la coopération en matière de bonnes pratiques de gestion de la mobilité humaine, signé le 10 août 2022 par le Ministère des relations extérieures de la République d’El Salvador et le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale de la République du Honduras.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

8.La stratégie du Gouvernement salvadorien en matière de migration est inscrite dans la section du plan Cuscatlán (2019-2024) consacrée à la politique étrangère, et plus précisément dans son axe 3 (Diaspora et mobilité humaine). L’objectif de cet axe 3 est d’améliorer la réactivité face aux défis posés par la mobilité humaine nationale et internationale. Ses objectifs stratégiques sont les suivants :

Objectif stratégique 3.1 : améliorer l’efficacité et la qualité de la prise en charge des migrants salvadoriens ;

Objectif stratégique 3.2 : promouvoir et garantir l’inclusion politique, économique, culturelle et sociale de la diaspora salvadorienne dans les pays et les communautés d’accueil ;

Objectif stratégique 3.3 : renforcer les représentations du Ministère des relations extérieures, afin de les adapter aux besoins actuels et à venir.

9.Conformément à la stratégie gouvernementale, le Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine, créé en 2021 au sein du Ministère des relations extérieures, est chargé de donner suite au plan stratégique institutionnel 2019-2024, dans le domaine de la diaspora et de la mobilité humaine.

Tableau 1 Axe 3 − Diaspora et mobilité humaine

Diaspora et mobilité humaine
Thème stratégique	Objectif stratégique	Projet stratégique
Prise en charge et protection de la diaspora salvadorienne	Améliorer l’efficacité et la qualité de la prise en charge et de la protection des migrants salvadoriens et de leurs familles.	Mise en œuvre d’un système de services intégrés et renforcement des représentations diplomatiques et consulaires salvadoriennes, afin d’améliorer la prise en charge de la diaspora salvadorienne. Restructuration et professionnalisation du service diplomatique et consulaire salvadorien. Création du réseau de solidarité internationale pour la protection des migrants salvadoriens et de leurs familles.
Mobilité humaine	Coordonner les efforts en vue de permettre la transition vers une migration circulaire et ordonnée.	Conception et mise en œuvre de la stratégie relative à la mobilité humaine. Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la migration irrégulière. Réinsertion professionnelle et économique des Salvadoriens de retour au pays et de leurs familles. Conception et mise en œuvre d’une stratégie de gestion des possibilités de migration professionnelle circulaire, régulière, ordonnée et sûre.
Liens entre la diaspora et El Salvador	Renforcer l’inclusion de la diaspora dans la vie politique et le développement socioéconomique et culturel d’El Salvador.	Promotion des initiatives de co-développement dans le cadre du programme El Salvador nos acerca(El Salvador nous rapproche). Attraction des investissements de la diaspora. Développement humain et participation civique de la diaspora.

Source : Élaboré à partir du plan stratégique institutionnel du Ministère des relations extérieures.

10.La formulation de la politique nationale relative à la protection et au développement des migrants salvadoriens et des membres de leur famille (2017) a commencé en 2014. Cette politique est devenue le cadre de référence en matière de protection et de défense des droits des migrants salvadoriens et de leurs familles. Elle établit des axes stratégiques et des lignes d’action concernant chaque étape du processus migratoire : origine, transit, destination et retour.

11.Le Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, organe directeur de la politique nationale précitée, a mis en place les initiatives suivantes : mécanisme de diffusion de la politique nationale ; système unique d’information pour les Salvadoriens de retour au pays ; système national unique d’information migratoire ; modèle pour la territorialisation de la politique nationale ; stratégie relative à la prestation de services aux migrants, aux Salvadoriens de retour au pays et à leurs familles dans les communes et les associations de communes salvadoriennes.

12.Le Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille dispose des ressources humaines suivantes :

Tableau 2 Ressources humaines du Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille 2017-2020

2017-2020
Nive au	Nombre	Poste
Personnel de direction (direction/ sous-direction )	1	Secrétaire exécutif
Personnel technique	2	Technicienne
Technicien
Personnel administratif et de service (assistant administratif, employé, chauffeur)	1	Assistante administrative
1	Personnel de service

Source : Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, 2022. D ’ après les données fournies par l ’ institution.

Tableau 3 Ressources humaines du Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille 2021-2022

2021-2022
Nive au	Nombre	Poste
Personnel de direction (direction, sous-direction)	1	Secrétaire exécutive
Personnel technique	2	Technicienne
Technicien
Personnel administratif	1	Assistante administrative

Source : Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, 2022. D ’ après les données fournies par l ’ institution.

13.Le secrétariat exécutif bénéficie d’une allocation budgétaire annuelle, qui couvre les salaires et les dépenses administratives courantes.

14.Le budget de ce conseil a été inclus dans les projections quinquennales et les plans opérationnels annuels. Il est détaillé ci-après (années 2014 à 2022).

Tableau 4 Budget du Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, 2022

A nnée	Budget national ( $ )	Renforcement budgétaire (loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers, 2019)
2014	145	N/A
2015	105 676	N/A
2016	67 745	N/A
2017	78 325	N/A
2018	78 680	N/A
2019	78 680	N/A
2020	N/A	-
2021	98 875	-
2022	23 000	1 215 630

Source : Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, 2022. D ’ après les données fournies par l ’ institution.

15.Des démarches ont été effectuées auprès des organismes de coopération internationale. Elles ont permis d’améliorer la diffusion du travail mené par le Conseil, de renforcer son infrastructure grâce à des équipements technologiques, du mobilier de bureau et des machines agricoles afin de faciliter l’insertion économique, professionnelle et sociale des jeunes et des adultes de retour au pays.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

16.Le Ministère des relations extérieures, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, la Direction générale des migrations et des étrangers et le Bureau du Procureur général de la République font partie des institutions chargées de coordonner l’application de la Convention.

17.Au sein du Ministère des relations extérieures, le Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine œuvre pour une migration sûre, ordonnée et régulière. Pour accomplir ses fonctions, il compte environ 200 fonctionnaires au siège et plus de 800 fonctionnaires dans l’ensemble du réseau consulaire. Pour 2022, il dispose d’un budget d’environ 35 millions de dollars des États-Unis provenant du Fonds général de la nation. Ces trois dernières années, le Fonds d’activités spéciales pour la prise en charge des Salvadoriens à l’étranger et des Salvadoriens de retour au pays a alloué 40 millions de dollars des États-Unis à l’application de mesures visant à permettre aux migrants salvadoriens et aux membres de leur famille, y compris aux travailleurs, d’exercer leurs droits.

18.Actuellement, dans le cadre du renforcement de la Commission pour la détermination du statut de réfugié, le Ministère des relations extérieures dispose des ressources humaines suivantes : un secrétariat dirigé par la directrice des affaires juridiques, avec l’appui de deux techniciens ; une sous-commission dirigée par la directrice de la gestion humanitaire, avec le soutien d’un juriste ; au total, 4 fonctionnaires du Ministère des relations extérieures se consacrent à cette question. Concernant le personnel technique, de janvier 2021 à septembre 2022, trois avocates compétentes en matière d’asile assistées d’un employé administratif ont apporté leur soutien dans ce domaine.

19.Le Bureau du Défenseur des droits applique la Convention par l’intermédiaire de différentes unités de protection des droits en matière de travail : l’unité chargée de la défense des droits des fonctionnaires en matière de travail, l’unité chargée du déplacement forcé interne, l’unité chargée de la défense publique en matière pénale et l’unité chargée de l’enfance et de l’adolescence. Ces unités opérationnelles travaillent de manière permanente et les ressources humaines qui leur sont affectées sont réparties dans les dix-huit bureaux des délégués du Défenseur des droits du pays. Elles ne bénéficient pas d’un budget propre mais sont financées par le budget annuel du Bureau du Défenseur des droits.

20.Le Bureau du Défenseur des droits dispose d’un outil électronique qui permet aux victimes ou aux usagers de déposer des plaintes, des alertes et des requêtes en cas de violation constituée, imminente ou possible de leurs droits. Pour assurer la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, il s’appuie notamment sur les instruments juridiques suivants : la Constitution de la République d’El Salvador (ci-après « la Constitution »), le Code du travail, la loi relative à la fonction publique territoriale, la loi relative à la fonction publique et la loi relative à la juridiction du contentieux administratif.

21.La Direction générale des migrations et des étrangers est notamment chargée de garantir l’application de la réglementation migratoire, de contrôler l’entrée et la sortie des Salvadoriens et des étrangers ainsi que le transit et le séjour des étrangers sur l’ensemble du territoire national. Elle compte 988 agents au siège et 50 agents opérationnels et administratifs aux frontières, qui instruisent les demandes de séjour déposées, entre autres, par les travailleurs migrants et les membres de leur famille. En ce qui concerne les ressources techniques, chaque agent dispose d’un ordinateur et d’un accès au système intégré de gestion migratoire, dans lequel sont stockées les données concernant tous les étrangers. Pour 2021, le budget de la Direction était de 9 864 185 $, avec une rallonge budgétaire de 2 365 962 $.

22.Le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains est compétent au niveau national pour enquêter sur ces infractions, sous toutes leurs formes. Il dispose des ressources humaines suivantes : douze procureurs adjoints spécialisés, une procureure coordinatrice, une psychologue pour la prise en charge des victimes, une secrétaire et une cheffe de service. En ce qui concerne les ressources techniques, le personnel dispose d’ordinateurs portables, de tablettes électroniques, d’imprimantes portables, d’ordinateurs de bureau, de photocopieurs, de scanners, de téléphones fixes et de fax. En matière de ressources financières, ce service ne bénéficie pas d’un budget propre, mais est financé par le budget annuel du Bureau du Procureur général de la République.

23.Le Ministère de l’emploi et de la prévoyance sociale exerce des fonctions en rapport avec les travailleurs migrants, dans les domaines suivants :

Direction générale de l’emploi : prise en charge des personnes de retour au pays et de leurs familles en vue de leur intégration professionnelle, par l’intermédiaire de la section des travailleurs migrants et du département de l’emploi ;

Direction générale de l’inspection du travail : inspections menées dans les lieux où sont employés des travailleurs migrants, afin de déterminer dans quelles conditions ils exercent leur activité ;

Programme de migration de main d’œuvre : gestion de la migration régulière, sûre et circulaire des Salvadoriens qui travaillent à l’étranger.

24.Au niveau national, la Direction générale de l’inspection du travail compte 87 inspecteurs et 17 superviseurs. Concernant les ressources techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions et de ses compétences, elle s’appuie notamment sur les instruments juridiques suivants : Constitution, loi générale relative à la prévision des risques sur les lieux de travail et Code du travail.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

25.En matière de migration de main-d’œuvre, El Salvador possède un registre des personnes originaires d’Amérique centrale qui entrent sur le territoire et demandent un statut régulier, avec autorisation de travailler pour une durée déterminée. Entre 2019 et août 2022, 2 032 titres de séjour ont été délivrés à des travailleurs temporaires et à des travailleurs frontaliers (voir annexes 1 et 5).

26.En ce qui concerne les améliorations apportées à la collecte, au traitement et à l’analyse des informations et au recueil des données statistiques, le Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine met en place deux mesures clés relatives à la production de données statistiques :

La création de systèmes informatiques permettant de collecter, de manière ordonnée, systématique et en temps réel, des données portant dans un premier temps sur la destination des migrants ;

L’élaboration d’un manuel de gestion de l’information, qui traite notamment de la collecte, de l’analyse et de la présentation des données.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

27.El Salvador ne possède pas de centres de détention pour migrants, mais uniquement un Centre de prise en charge globale des migrants étrangers. Le travail opérationnel de ce centre est contrôlé par le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, qui vérifie et supervise les conditions générales de séjour et les procédures administratives dont font l’objet les migrants. Ces vérifications permettent également de superviser l’action et le comportement des fonctionnaires qui interviennent auprès de migrants dans ce centre ou dans d’autres locaux, d’enregistrer les atteintes aux droits humains des migrants et de les documenter.

28.Les compétences du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme ont été renforcées, avec la création du Bureau du Procureur adjoint pour la défense des migrants et la sécurité publique, qui a pour mission de fournir une prise en charge et des réponses plus adaptées aux questions concernant les migrants (migrants salvadoriens et étrangers, migrants disparus et demandeurs d’asile).

29.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a élaboré des directives techniques et des lignes d’action concernant les migrants. Ce protocole interne relatif à la prise en charge spécialisée des migrants vise à uniformiser l’approche utilisée par les services de l’institution dans ce domaine, à améliorer les compétences du personnel technique et à renforcer la protection des droits des personnes concernées.

30.Sur le plan institutionnel, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme possède un service chargé des plaintes et 13 délégations départementales, qui assurent notamment l’accueil physique des usagers, le suivi des dossiers, la documentation des plaintes et les visites de contrôle. Il compte également un service chargé de la prise en charge des migrants et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, qui assure le suivi des dossiers de violations présumées des droits humains des migrants, y compris des travailleurs migrants.

31.Par ailleurs, depuis la pandémie de COVID-19, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme dispose d’un outil électronique, l’application PDDH Denuncias, qui permet aux victimes ou aux usagers de déposer des plaintes, des alertes et des requêtes en cas de violation constituée, imminente ou possible de leurs droits de l’homme. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme peut être contacté via les liens suivants :

Site Web : https://www.pddh.gob.sv/

Twitter : @PDDHElSalvador

Facebook : https://www.facebook.com/PDDHElSalvador/

Instagram : https://www.instagram.com/pddhelsalvador/

Téléphone : (503) 2520-4301/ 2520-3403

Courrier électronique : migrantes@pddh.gob.sv

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

32.Le Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains est chargé de formuler, d’exécuter, de coordonner et d’évaluer la politique nationale pour l’élimination de la traite des êtres humains, et d’élaborer les plans, les programmes et les initiatives publics visant à la prévenir et à la combattre, ainsi qu’à protéger les personnes qui en sont victimes et à assurer leur prise en charge globale. Il travaille selon une approche basée sur les droits de l’homme et les dispositions de la Constitution et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il organise également des campagnes de sensibilisation pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

33.El Salvador, avec le soutien de la coopération internationale, assure la promotion et la diffusion des droits consacrés par la Convention et s’efforce, au niveau national comme au niveau local, de mettre en œuvre une politique migratoire humaine, des stratégies et des programmes de développement et de planification des migrations prenant en compte le bien‑être et l’exercice des droits humains des migrants, d’adopter une approche globale des migrations, d’établir des partenariats, de gérer la mobilité en situation de crise et de promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière. Par exemple, au moins six collectivités locales ont bénéficié de l’accompagnement de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour établir des diagnostics municipaux sur la migration et mener des études sur la situation socioprofessionnelle des ressortissants étrangers. L’OIM a également apporté son soutien pour renforcer l’infrastructure de gestion migratoire locale de quatre communes de l’est et de l’ouest du pays, caractérisées par une forte mobilité humaine, un grand nombre de Salvadoriens de retour au pays et de migrants étrangers, principalement de nationalité hondurienne et nicaraguayenne. Une campagne visant à diffuser et à présenter l’arrêté municipal relatif à la prise en charge et à la protection des migrants et de leurs familles pris par deux communes pionnières de l’est du pays (Pasaquina et La Unión) a été lancée en septembre 2022.

34.En 2020, en collaboration avec le projet Gobernabilidad Municipal de l’Agence des États-Unis pour le développement international et l’OIM, le Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille a formulé la stratégie relative à la prestation de services aux migrants, aux Salvadoriens de retour au pays et à leurs familles dans les communes et les associations de communes salvadoriennes. L’objectif est de fournir aux autorités municipales et aux associations un outil leur permettant de concevoir, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les services, les programmes et les projets de prise en charge et de développement destinés aux personnes en risque de migration irrégulière, aux migrants, aux Salvadoriens de retour au pays et à leurs familles.

35.À la suite des observations du Comité concernant le deuxième rapport périodique soumis par El Salvador en 2014, des progrès ont été accomplis pour réformer la législation et la rendre conforme à la Convention. Il convient notamment de mentionner la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers et son règlement d’application spécial de 2019 et la modification de la loi spéciale de 2019 relative à la protection et au développement des migrants et de leur famille, de son règlement d’application spécial et de la politique qui en découle (2017). En ce qui concerne la politique relative à la protection et au développement des migrants et de leurs familles, l’organisation d’une série d’ateliers et de forums de diffusion réunissant des institutions gouvernementales, des organisations de la société civile, des universités et des autorités locales permet de tenir à jour le plan d’action grâce aux contributions des participants.

36.Plusieurs mesures ont été prises par El Salvador pour faire connaître la Convention. Ainsi, entre autres : la division de la sécurité des frontières de la police nationale civile a formé son personnel à la détection des trafiquants d’êtres humains et des faux documents ; l’Institut salvadorien pour la promotion de la condition féminine a renforcé les équipes pluridisciplinaires chargées de repérer les situations d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle, afin de protéger l’intégrité physique et émotionnelle des femmes ; le Ministère des relations extérieures dispose d’agents de liaison spécialisés dans le domaine du travail formés pour assurer le suivi des travailleurs salvadoriens titulaires de visas H2A et H2B aux États-Unis ; ce même ministère a mis en place des programmes de formation sur ce sujet à l’intention du personnel du ministère, du personnel des représentations consulaires et du grand public. En 2021, la Commission pour la détermination du statut de réfugié a organisé quatre journées destinées à sensibiliser le personnel aux frontières de la Direction générale des migrations et des étrangers, les agents de la police des frontières et les professionnels de santé sur la protection et le respect des principes de non-revictimisation, de non-refoulement et non-expulsion des réfugiés, afin d’assurer une prise en charge globale des demandeurs d’asile en El Salvador.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

37.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, en tant qu’élément de l’administration publique, ne dispose pas de registres des affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée.

38.De même, pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains, rattaché au Bureau du Procureur général de la République ne dispose pas de registres des plaintes ou des affaires portées devant la justice dans lesquelles la Convention a été appliquée.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

39.Le Bureau du Défenseur des droits, par l’intermédiaire des services compétents, a représenté des travailleurs migrants devant la juridiction du contentieux administratif de la Cour suprême, dans le cadre d’affaires qui ont abouti à des décisions favorables.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

40.Parmi les condamnations favorables aux travailleurs migrants, il convient de mentionner trois affaires dans lesquelles les avocats du Bureau du Défenseur des droits ont assuré la représentation légale de ces personnes :

Condamnation favorable à un travailleur nicaraguayen (2016) ordonnant la réintégration de ce travailleur et le paiement des salaires non perçus pendant la période où il a été licencié ;

Condamnation favorable à une travailleuse mexicaine (2019) ordonnant le paiement d’une indemnité pour licenciement injustifié ;

Une action en justice, intentée par une travailleuse argentine, est en cours d’instruction.

41.À ce sujet, il est important de noter que les normes internationales ont généralement été invoquées, mais à titre complémentaire, pour renforcer les arguments établissant les violations des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

42.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, par l’intermédiaire de ses délégations, fournit des conseils, prend des mesures immédiates et ouvre des dossiers dans les cas suivants :

Étrangers en situation de vulnérabilité sur le territoire salvadorien ;

Migrants salvadoriens en transit (retours volontaires, expulsions) ;

Migrants salvadoriens en situation de vulnérabilité (détention, disparition, décès, accidents de la route, état de santé, etc.).

43.L’assistance juridique fournie aux Salvadoriens à l’étranger par le réseau diplomatique et consulaire est abordée en détail dans les sections suivantes.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points

44.Conformément à la Constitution, toutes les personnes sont égales devant la loi (art. 3 de la Constitution). En cas de violation des droits consacrés par la Constitution, un recours en amparo peut être porté devant la chambre constitutionnelle de la Cour suprême.

45.L’article 17 de la Constitution dispose qu’en cas de révision d’une décision pénale, l’État indemnise, conformément aux dispositions de la loi, les victimes d’erreurs judiciaires dûment prouvées. El Salvador ne fait pas de différence entre les Salvadoriens et les étrangers et précise que la responsabilité directe du fonctionnaire et la responsabilité subsidiaire de l’État sont déterminées par la loi. De même, les condamnations obtenues pour les infractions de trafic de personnes et de traite d’êtres humains font partie intégrante du rétablissement des droits des victimes reconnus par la Convention.

Réponse au paragraphe 7 e) de la liste de points

46.El Salvador a adopté des mesures sur les lieux où se concentrent les flux migratoires de masse pour informer les travailleurs migrants sur leurs droits, les mécanismes de plainte, les risques liés à la migration irrégulière et la localisation des services d’assistance en cas de violation de leurs droits.

47.Au cours de l’année 2021 (août à octobre), le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a surveillé huit postes frontaliers et trois points de franchissement de la frontière non autorisés, afin d’examiner les pratiques des autorités vis-à-vis des travailleurs transfrontaliers qui exercent des activités dans le domaine de l’information, du commerce, de la culture et du secteur social dans des pays tels que le Guatemala, le Honduras et El Salvador.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

48.La Constitution consacre le principe de l’égalité devant la loi. En ce qui concerne la jouissance des droits civils, cela signifie qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune restriction fondée sur des différences de nationalité, de race, de sexe ou de religion. Parmi les mesures prises pour faciliter l’accès des travailleurs migrants à la justice, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme fournit une assistance en phase judiciaire en cas de violation de leurs droits en matière de travail. Une campagne est également en cours d’élaboration pour faire connaître les services assurés par le Bureau du Défenseur des droits, auxquels ont également accès les travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire.

49.Des mesures ont été adoptées afin de faciliter le dépôt de plaintes pour mauvais traitements et l’obtention d’une réparation en faveur des victimes et de garantir que les actes délictueux commis à l’encontre des migrants fassent l’objet d’une enquête exhaustive, de poursuites et de sanctions. Lorsque, dans l’exercice de ses compétences, le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains a connaissance d’un acte commis à l’encontre d’un Salvadorien ou d’un étranger, une enquête pénale exhaustive est ouverte, d’office ou à la suite d’un signalement, d’une plainte, d’une alerte citoyenne, d’une attestation reçue. Dans le cadre de cette enquête, la victime étrangère est informée de ses droits, des garanties procédurales et de son statut migratoire, de manière claire et dans sa langue d’origine, grâce à l’intervention d’un interprète.

50.Au niveau territorial, les procureurs, la police et les agents de migration, en tant que personnels de premier contact avec les victimes étrangères et nationales, sont formés pour identifier les victimes et les prendre en charge et les informer sur leurs droits et sur les mécanismes et institutions qui permettent de les faire valoir.

51.Au sein du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, la Direction générale de l’inspection du travail enquête également de manière approfondie sur le respect des droits de tous les travailleurs en matière de travail, sans discrimination aucune.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

52.El Salvador figure parmi les pays qui ont le mieux géré la pandémie de COVID-19. La première mesure prise pour contenir la pandémie a été la publication de l’arrêté ministériel no 301 le 23 janvier 2020, déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national à compter de cette date et pour une durée indéterminée, sans faire de distinction entre Salvadoriens et étrangers. Il s’agit d’une mesure préventive de santé publique, prise en raison du contexte épidémiologique international et de la progression du nouveau coronavirus 2019.

53.Dans le cadre des mesures mises en œuvre pour contrôler et contenir la pandémie, l’aéroport international San Óscar Arnulfo Romero y Galdámez a été fermé, ainsi que les frontières terrestres et maritimes d’El Salvador.

54.En ce qui concerne les mesures adoptées pour faire en sorte que la pandémie n’ait pas d’incidence sur le traitement des demandes d’asile et les procédures relatives aux migrations, El Salvador n’a pas interrompu la réception et le suivi des demandes. Du personnel a assuré ce travail, dans le cadre des efforts accomplis pour mettre en œuvre la prise en charge en ligne, entre mars et août 2020.

55.En ce qui concerne la mise en place du couloir humanitaire pour assurer le retour en toute sécurité des ressortissants des pays membres du Système d’intégration de l’Amérique centrale, prévue dans le Plan d’urgence régional visant à compléter les efforts déployés au niveau national pour prévenir, contenir et traiter la COVID-19, les États parties ont travaillé de manière coordonnée pour gérer les frontières, en mettant en œuvre des mesures sanitaires centrées sur la protection des usagers, des fonctionnaires et du bien commun de la population de la région. D’autre part, une collaboration interinstitutionnelle a été mise en place pour faciliter et coordonner le retour des ressortissants étrangers présents sur le territoire salvadorien vers leur pays d’origine.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

56.El Salvador garantit des soins complets, accessibles, universels et gratuits à toutes les personnes se trouvant sur le territoire national, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire. L’accès au programme national de vaccination, y compris au vaccin contre la COVID-19, a été garanti, de mars 2020 à août 2022, à toutes les personnes qui en ont fait la demande dans les établissements de santé du pays (centres de santé, hôpitaux et établissements scolaires). À l’heure actuelle, la vaccination universelle se poursuit dans les différents établissements de santé désignés.

57.Entre le 1er juin 2019 et le 31 juillet 2022, 59 752 prestations de santé ont été dispensées en ambulatoire aux migrants étrangers et aux Salvadoriens vivant à l’étranger. Le tableau ci-après donne des informations détaillées à ce sujet.

Tableau 5 Prestations de santé dispensées en ambulatoire aux migrants, par pays d ’ origine

Pays	Prestations	%
Honduras	38 127	63,8 %
Guatemala	16 814	28,1 %
Autres pays	2 125	3,6 %
Nicaragua	1 011	1,7 %
Salvadoriens résidant à l ’ étranger	1 004	1,7 %
Costa Rica	587	1,0 %
Panama	84	0,1 %
Total	59 752	100 %

Source : Ministère de la santé − Système d ’ information en ligne sur la morbidité et la mortalité. 16 août 2022.

58.Toujours entre le 1er juin 2019 et le 31 juillet 2022, 4 972 migrants étrangers ont bénéficié d’une prise en charge complète dans le réseau hospitalier du Ministère de la santé.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

59.L’accès aux services de santé a été garanti par le système national de santé aux Salvadoriens comme aux étrangers, indépendamment de leur statut migratoire, permettant ainsi la surveillance, le contrôle, la détection, le traitement et la réadaptation des personnes infectées par le virus de la COVID-19.

60.Les services de santé suivants ont été dispensés :

Soins médicaux généraux et spécialisés en fonction du parcours de vie ;

Soins de santé mentale, soins nutritionnels, kinésithérapie, analyses cliniques, soins dentaires curatifs et préventifs, conseils en matière de santé, éducation à la santé ;

Soins médicaux spécialisés dispensés en ambulatoire et interventions chirurgicales d’urgence et spécialisées en milieu hospitalier ;

Vaccination gratuite tout au long de la vie, selon le calendrier prévu, y compris pour les personnes privées de liberté, quel que soit leur statut migratoire ;

Soins de réadaptation en fonction des besoins à différents niveaux de prise en charge ;

Soins aux personnes à risque pour la prévention de la transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (travailleurs et travailleuses du sexe, hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes et femmes transgenres) dans les zones frontalières ;

Dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles dans les régions frontalières, pour les migrants en transit et la population résidente ;

Dépistage, prise en charge, traitement et mise en relation avec le système de santé pour les personnes atteintes de tuberculose, sous toutes ses formes, et les personnes les plus exposées.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

61.Les plans nationaux de prévention et de gestion de la pandémie ont été mis en œuvre de manière coordonnée, sous la direction du Président de la République, par la voie de décrets exécutifs visant à protéger les personnes sur le territoire national.

62.Le Ministère du travail s’est conformé à toutes les mesures prises par le Ministère de la santé. Ainsi, les mesures prises pour prévenir la propagation de la COVID-19 se sont ajoutées aux exigences concernant la biosécurité sur les lieux de travail.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

63.El Salvador ne possède pas de centres de détention pour migrants, mais uniquement un Centre de prise en charge globale des migrants étrangers, à vocation administrative. Ce centre dispense également des services de santé, en vertu d’un accord-cadre conclu avec le Ministère de la santé.

Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points

64.El Salvador a mis en place une coordination interinstitutionnelle pour que les dépouilles des travailleurs migrants salvadoriens et étrangers soient remises à leurs familles, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur.

65.Une procédure est prévue pour le rapatriement des Salvadoriens décédés à l’étranger, dans le cadre de laquelle les membres des familles qui en font la demande bénéficient d’une assistance, quel que soit leur statut migratoire. En 2021 et 2022, cinq procédures de rapatriement faisant suite à des accidents du travail ont été menées.

Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points

66.Pendant l’état d’urgence sanitaire associé à la COVID-19, la Direction générale des migrations et des étrangers a continué à fournir ses services normalement et certains membres de son personnel ont exercé leurs fonctions à distance. De plus, il a été décidé de suspendre les délais administratifs afin de ne pas pénaliser les migrants dans le traitement de leur dossier migratoire et de préserver leur santé.

67.Parmi les mesures coordonnées prises par le Gouvernement, il convient de mentionner :

La simplification et l’accélération du contrôle migratoire concernant les ressortissants étrangers qui rentrent dans leur pays à bord de vols humanitaires ;

La coordination mise en place entre les différentes institutions gouvernementales pour programmer les vols humanitaires, à bord desquels des citoyens salvadoriens sont rentrés au pays.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

68.La Constitution garantit que tous les travailleurs migrants jouissent des droits et garanties reconnus dans la Convention et dans la législation nationale. Son article 3 dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et que la jouissance des droits civils ne peut faire l’objet d’aucune restriction fondée sur des différences de nationalité, de race, de sexe ou de religion.

69.Le Code du travail consacre également la non-discrimination et l’égalité, ainsi que l’égalité des sexes dans le domaine du travail, afin de prévenir les comportements discriminatoires. El Salvador a également ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) suivantes : Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération et Convention (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

70.La loi relative aux migrations de 1958 a été abrogée. Les textes actuellement en vigueur sont la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers et son règlement d’application de 2019, qui visent à garantir l’ensemble des droits des travailleurs migrants reconnus par la Convention.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

71.Les mesures prises pour lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants et des membres de leur famille ont été mises en œuvre par différentes institutions gouvernementales. La Direction générale des migrations et des étrangers, par exemple, dispose d’un département d’enquête qui effectue des vérifications migratoires afin de contrôler que les étrangers présents sur le territoire national respectent les dispositions de la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers et de son règlement d’application.

72.Pour la période considérée, El Salvador ne dispose pas de données sur les enfants et les adolescents en transit ou de retour au pays qui sont victimes d’infractions en rapport avec le travail des enfants, le travail dangereux, l’exploitation économique ou la traite à des fins d’exploitation, notamment sous forme de servitude domestique, de travail forcé, de pratiques analogues à l’esclavage ou d’exploitation sexuelle.

73.L’Institut salvadorien pour la promotion de la condition féminine a mis en place des stratégies qui ont permis de renforcer et de garantir la protection des femmes migrantes, grâce à des mécanismes transversaux permettant d’assurer l’égalité et la non-discrimination. Un centre d’appel et une plateforme en ligne (126 te orienta) ont également été mis en place au niveau national. Avec l’aide du Ministère des relations extérieures et l’assistance technique de la Banque interaméricaine de développement, la couverture de ce service a été élargie (126 te orienta sin frontera) aux femmes salvadoriennes à l’étranger, afin de les conseiller, de les informer et de les orienter. Lorsque des situations de travail forcé ou d’exploitation sexuelle sont recensées, la procédure correspondante est activée.

74.En ce qui concerne le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, une analyse diagnostique est en cours pour déterminer s’il convient ou non que le Ministère du travail et de la prévoyance sociale lance un processus de ratification.

75.Enfin, dans le cadre du protocole de 2017 relatif à la protection et à la prise en charge des enfants et des adolescents migrants salvadoriens, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a adopté le plan Brazos Abiertos(À bras ouverts) pour la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents de retour au pays et de leurs familles (2021-2023). Ce plan énonce les mesures que les institutions chargées de garantir les droits des enfants et des adolescents et les organismes de coopération internationale doivent prendre pour offrir une prise en charge intégrale aux enfants et adolescents ayant été en situation de migration irrégulière et prévenir les nouvelles migrations.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

76.Des mesures visant à garantir le respect et la protection des droits des enfants et des adolescents migrants ont été mises en œuvre à deux niveaux :

Les enfants et les adolescents de retour au pays bénéficient d’une prise en charge spécialisée par les institutions de protection des droits, notamment par les comités de protection de l’enfance et de l’adolescence, lorsqu’ils sont en danger, ont été victimes d’une violation de leurs droits ou ont voyagé sans être accompagnés et qu’il n’a pas été possible de trouver une ressource familiale pour les prendre en charge et assurer leur protection. Il existe également des programmes de prise en charge spécialisée pour les migrants. Il convient notamment de citer le programme du Centre de prise en charge des enfants, des adolescents et des familles, qui vise à renforcer les familles pour prévenir la migration irrégulière ;

Prévention de la migration et de la migration répétée : des mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du plan Brazos Abiertospour prévenir la migration et éviter une nouvelle migration des Salvadoriens de retour au pays (voir annexe 2).

77.Les mesures suivantes ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents contre toute forme de travail des enfants :

Dans le cadre de la politique nationale de protection intégrale des enfants et des adolescents, des mesures de prévention ont été prises pour sensibiliser les employeurs et réduire l’embauche de mineurs dans des activités telles que la récolte ou le tourisme ;

Les capacités des acteurs du système national de protection ont été renforcées en matière d’identification, de signalement, de prise en charge et d’orientation dans le traitement des cas de travail des enfants, sous ses différentes formes ;

Le système d’information sur la surveillance et l’évaluation du travail des enfants a été mis en service ;

Le protocole interinstitutionnel relatif au retrait des enfants du travail et à la prévention du travail des enfants a été mis en œuvre.

78.Parmi les mesures prises pour donner suite aux observations finales du Comité des droits de l’enfant (2018), il convient de mentionner :

La création, l’activation et la supervision de la Commission nationale de suivi des observations du Comité ;

L’adoption de la loiCrecer Juntos(Grandir ensemble) en 2022, pour améliorer et renforcer la composition, les attributions et les obligations des institutions qui font partie du système national de protection.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

79.En cohérence avec la mise en place du mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption en vue de promouvoir l’application de cette convention, toutes les mesures anticorruptions permettant de prendre des décisions sur les questions ayant trait aux migrants sont actuellement mises en œuvre.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

80.El Salvador garantit aux migrants le droit à la liberté et le droit de ne pas être détenus arbitrairement, puisque la détention dans le cadre d’une procédure administrative liée à la migration n’existe pas.

81.La loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence reconnaît, dans son article 40, que la protection contre la privation de liberté, l’internement et l’institutionnalisation est un droit. El Salvador n’a en aucun cas adopté de mesures tendant à généraliser l’internement ou la privation de liberté des enfants et des adolescents, dès lors qu’une ressource familiale peut assurer leur prise en charge et leur protection.

82.Les données statistiques sur le nombre de migrants privés de liberté pour infraction pénale figurent dans le tableau ci-après.

Tableau 6 Nombre de migrants privés de liberté pour infraction pénale

Année	Pays	Hommes	Femmes	Personnes assistées par le Bureau du Défenseur public en matière pénale
2014	Nicaragua	58	12	70
Honduras	62	6	68
Belize	1		1
Mexique	5	1	6
États-Unis	7		7
Chine	1		1
Panama	1		1
Canada	1		1
Équateur	8	1	9
Costa Rica	1		1
Italie	1		1
2015	Royaume-Uni	1		1
Honduras	20	1	21
Nicaragua	34		34
Mexique	3	1	4
Colombie	2		2
Équateur	6	2	8
États-Unis	2		2
Italie	1		1
2016	Nicaragua		2	2
Costa Rica	1		1
Honduras	1		1
2017	Guatemala	1		1
Pérou	1		1
Nicaragua	1		1
2018	Colombie	2		2
Équateur	1		1
Nicaragua		2	2
2020	Équateur	1		1
Honduras	1		1
Nicaragua		1	1
	Guatemala		1	1
Totaux		225	30	255

Source  : Bureau du Défenseur des droits, 2022.

83.Les données concernant l’assistance juridique fournie à tous les travailleurs migrants au niveau national sont communiquées dans la réponse au paragraphe 36 h) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

84.El Salvador n’a connu aucun cas d’expulsion de travailleurs migrants ou de membres de leur famille depuis 2019, date à laquelle a été adoptée la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers. S’il est constaté qu’un étranger se trouve dans une situation migratoire irrégulière justifiant une reconduite à la frontière, un rapatriement, un retour volontaire ou une expulsion administrative, la Direction générale des migrations et des étrangers l’informe de sa situation au regard de la loi et des droits que celle-ci lui confère et lui accorde un délai de cinq jours ouvrables pour exercer sa défense et présenter les preuves à décharge qu’il juge appropriées, avant d’émettre la décision correspondante. Par la suite, un recours peut être introduit auprès de l’instance supérieure, à savoir le Ministère de la justice et de la sécurité publique.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

85.Conformément à l’article 212 de la Constitution, la mission des forces armées d’El Salvador est de défendre l’État et l’intégrité du territoire. En application du décret exécutif no 36 (Dispositions transitoires spéciales concernant la participation des forces armées aux opérations de maintien de la paix intérieure) et de ses modifications, les forces armées d’El Salvador sont habilitées à protéger les frontières nationales à des points identifiés comme non autorisés, afin d’empêcher le trafic ou le transfert illégal de biens et de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime.

86.Lorsque des citoyens salvadoriens ou des étrangers sont localisés dans les secteurs non autorisés gardés par les forces armées d’El Salvador, la Direction générale des migrations et des étrangers, la police nationale civile et la Direction générale des douanes sont informées afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent, dans la limite de leurs compétences respectives.

87.Les missions de la police nationale civile sont les suivantes : repérer les véhicules présumés volés ou cambriolés, les victimes potentielles de la traite des êtres humains et du trafic de personnes et les migrants en situation irrégulière ; informer les policiers de service pour qu’ils interviennent ; diriger les touristes vers le guichet de la Direction générale des migrations et des étrangers auprès duquel ils doivent effectuer leur enregistrement migratoire ; assurer la sécurité des employés de la Direction générale des douanes et de la Direction générale des migrations et des étrangers dans les points d’intervention interinstitutionnelle.

88.En ce qui concerne les mesures de gestion des frontières, lorsqu’un demandeur d’asile (réfugié) se présente à un poste frontière, la sous-commission de la Commission pour la détermination du statut de réfugié se rend sur place pour mener l’entretien d’éligibilité et prendre la décision qui s’impose dans un délai de soixante-douze heures, pendant lequel la police nationale civile assure le soutien et la surveillance nécessaires. Si sa demande est acceptée, la personne est prise en charge, dans le respect du principe de non-refoulement, conformément aux règles de la protection internationale.

89.En ce qui concerne les structures d’accueil, le Centre de prise en charge globale des migrants étrangers héberge les personnes ayant demandé le statut de réfugié qui lui sont adressées par la Direction générale des migrations et des étrangers, organise un entretien, détermine le motif de la demande de protection internationale et entame la procédure devant la Commission pour la détermination du statut de réfugié.

90.Dans le cadre de la coopération internationale, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a mis en place, par l’intermédiaire de ses agences partenaires, des installations d’accueil pour les demandeurs d’asile dans différents lieux gérés par l’International Rescue Committee(Comité international de secours) et le Norwegian Refugee Council (Conseil norvégien pour les réfugiés), donnant ainsi effet au droit de recevoir une assistance humanitaire.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

91.Le Centre de prise en charge globale des migrants étrangers géré par la Direction générale des migrations et des étrangers a une vocation administrative et ne constitue pas un centre de détention. Il fournit un soutien, dans la limite de ses compétences légales, pour protéger les étrangers, victimes potentielles du trafic et de la traite des êtres humains ou demandeurs d’asile, lors de l’intervention de la Commission pour la détermination du statut de réfugié et de la transmission des dossiers aux agences partenaires du HCR.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

92.La Constitution et la législation de la République d’El Salvador reconnaissent le droit à une procédure régulière aux citoyens salvadoriens et aux étrangers, sans aucune différence de traitement. Conformément à la législation pénale, tout migrant poursuivi pour une infraction à la loi a droit à l’assistance d’un interprète et à une représentation juridique gratuite, assurée par le Bureau du Défenseur des droits.

93.En outre, la loi relative aux procédures constitutionnelles dispose que toute personne détenue illégalement ou arbitrairement peut introduire un recours en habeas corpus devant la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, ce qui doit avoir pour effet sa remise en liberté immédiate. La législation ne fait pas de distinction entre les citoyens salvadoriens et les étrangers, qui peuvent donc accéder à cette protection, sur un pied d’égalité (voir annexe 3).

94.En ce qui concerne la communication avec les autorités consulaires ou diplomatiques, le Bureau du Défenseur des droits informe le consulat ou l’ambassade du pays d’origine du travailleur migrant détenu ou des membres de sa famille. De son côté, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme contrôle les établissements pénitentiaires, par l’intermédiaire de son département d’inspection pénitentiaire, et peut ainsi vérifier les conditions dans lesquelles les migrants peuvent communiquer avec le consulat de leur pays d’origine.

95.En ce qui concerne les garanties procédurales applicables aux enfants migrants non accompagnés, le système national de protection, mis en place conformément à la loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence et à la loi Crecer Juntos, est sollicité aux fins de leur hébergement dans des centres spécialisés pour enfants.

96.L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental établi par la loi Crecer Juntos . À ce titre, dans les procédures administratives et judiciaires impliquant des enfants et des adolescents, il doit prévaloir et garantir le respect de leurs droits, ainsi que leur prise en charge et leur protection.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

97.Par l’intermédiaire du Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine, le Ministère des relations extérieures a conçu et mis en place, dans le réseau diplomatique et consulaire d’El Salvador, un protocole relatif à l’assistance et à la gestion humanitaire définissant des procédures normalisées dans ce domaine, applicables aux citoyens salvadoriens à l’étranger, indépendamment de leur statut migratoire.

98.Le protocole relatif à l’assistance et à la gestion humanitaire comporte des procédures concernant différentes catégories de personnes :

Enfants et adolescents migrants ;

Personnes victimes de violations des droits de l’homme et d’infractions graves ;

Citoyens salvadoriens non localisés ou disparus ;

Personnes dont l’état de santé nécessite des soins médicaux ;

Personnes privées de liberté ;

Personnes décédées en transit ou dans un pays de destination ;

Personnes de retour au pays dans le cadre de procédures migratoires ;

Personnes bénéficiaires de pensions alimentaires ;

Personnes se trouvant en situation de crise.

99.Les procédures précitées comportent des directives générales, des directives de prise en charge différenciée et des recommandations spécifiques concernant les personnes LGBTQI+, qui doivent être appliquées selon le cas.

100.D’autres efforts sont en cours pour garantir l’assistance et la protection assurées par les services consulaires. Il convient notamment de citer la signature d’une convention avec le Ministère du travail des États-Unis visant à diffuser et à faire respecter les droits de la diaspora installée aux États-Unis en matière de travail. Cette convention prévoit une série de mesures visant à fournir des informations, des conseils et l’accès à des ressources éducatives et à une formation. L’objectif est de promouvoir le droit des travailleurs à la protection de la sécurité et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne les risques de chute et de blessures.

101.Le réseau diplomatique et consulaire a été renforcé afin de fournir le soutien nécessaire aux citoyens salvadoriens en situation de mobilité. Des travaux sont en cours pour moderniser les services consulaires et créer un portail permettant de prendre rendez-vous en ligne, afin d’organiser et d’accélérer la prise en charge dans les consulats. Des visites ont également été effectuées, au plus haut niveau, au Mexique, aux États-Unis, au Belize et au Guatemala afin de constater la situation des migrants salvadoriens dans les centres de prise en charge, les centres de rétention et les foyers d’accueil situés le long des différentes routes empruntées pour la migration irrégulière. Ces visites ont permis au Gouvernement salvadorien de disposer d’informations de première main sur les besoins des citoyens salvadoriens en situation de vulnérabilité, pour pouvoir assurer la promotion, le respect et la protection de leurs droits de l’homme, dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Une collaboration a également été mise en place avec divers consulats, au niveau régional, en vue d’assurer l’assistance et la protection des droits de tous les citoyens salvadoriens, dans les pays où El Salvador n’a pas de représentation consulaire.

102.En outre, un service consulaire à distance, rapide et facile d’accès, a été créé pour fournir aux Salvadoriens à l’étranger des conseils, une orientation et des informations sur diverses questions relatives à la migration. La plateforme s’adresse actuellement aux Salvadoriens vivant au Mexique, aux États-Unis et au Canada. En 2023, elle devrait être accessible à la diaspora installée en Europe. Les principaux services disponibles via les lignes 1-888-301-1130 (États-Unis et Canada) et 1-800-747-6117 (Mexique) sont : prise de rendez-vous pour assistance consulaire, démarches consulaires, aide humanitaire, information concernant les investissements, conseil juridique et biens de ménage. L’assistance WhatsApp est disponible au (503) 7070-1071. En 2021, le service consulaire à distance a traité 190 592 appels et 39 358 messages via WhatsApp, soit un total de 229 900 demandes.

103.En ce qui concerne les mesures adoptées pour analyser les causes du phénomène des caravanes de migrants et de la migration irrégulière, El Salvador est engagé dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée et en particulier contre les infractions liées à la migration (trafic de migrants et traite des êtres humains). Depuis 2017, la législation spécialisée dans la lutte contre le trafic de personnes fournit des outils qui permettent, au motif de l’infraction prévue à l’article 367-A du Code pénal (actes de promotion), de démanteler ces caravanes avant qu’elles ne soient constituées. En conséquence, depuis 2019, il ne s’est pas produit de flux migratoires massifs en provenance d’El Salvador.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

104.Les conventions de l’OIT ont été ratifiées par El Salvador. La Constitution (art. 38, par. 1) dispose que dans une même entreprise ou un même établissement et dans des circonstances identiques, à un travail égal doit correspondre un salaire égal, quels que soient le sexe, la race, les croyances ou la nationalité du travailleur. Par ailleurs, le Code du travail (art. 29, par. 11 et art. 123) établit des directives concernant la rémunération des travailleurs.

105.Les principales normes régissant la rémunération et les conditions de travail sont : la Constitution (1983), le Code du travail (1972), la loi de 2011 relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la loi de 1961 relative à la fonction publique.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

106.Par l’intermédiaire de l’administration hospitalière publique, El Salvador fournit une assistance gratuite aux personnes malades qui ne disposent pas de ressources suffisantes et à l’ensemble de la population, lorsque le traitement constitue un moyen efficace de prévenir la propagation d’une maladie transmissible. Les services médicaux sont fournis, sans aucune distinction, aux étrangers et aux citoyens salvadoriens.

107.Les travailleurs migrants salvadoriens peuvent accéder au système de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale depuis leur État d’emploi, dans le cadre du programme Salvadoreño Seguro, qui dispense des soins médicaux en El Salvador aux Salvadoriens qui vivent à l’étranger et à leurs ayants droit. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent donc bénéficier des services de santé fournis dans le cadre du programme national d’assurance maladie, tels que les soins préventifs et les bilans de santé, les analyses de laboratoire et les études diagnostiques, les soins d’urgence, l’hospitalisation, les chirurgies et les actes programmés.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

108.La législation salvadorienne dispose que l’éducation est un droit universel. Tous les programmes de protection mis en œuvre par l’État comprennent une composante éducative visant à garantir que les enfants et les adolescents pris en charge dans le cadre de ces programmes maintiennent une certaine continuité éducative, en fonction des caractéristiques de chaque cas, indépendamment de leur statut migratoire.

109.D’autre part, en ce qui concerne les mesures prises pour fournir un soutien social, psychologique ou financier aux familles concernées par les migrations, les centres de prise en charge des enfants, des adolescents et des familles et les programmes d’accueil institutionnel, gérés par l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents, mettent en place des actions éducatives pour que les enfants et les adolescents de retour au pays ou en transit puissent avoir accès à des services éducatifs dans les centres d’accueil ou dans les établissements d’enseignement locaux des communes où ils résident.

110.Il convient de noter qu’à partir de 2021, avec la mise en œuvre du plan de prise en charge et de protection intégrale des enfants et adolescents de retour au pays et de leurs familles, 2021-2023 (plan Brazos Abiertos), des mesures ciblées ont été prises, dont un programme de réintégration durable pour les enfants et adolescents migrants de retour au pays et leurs familles, et des projets communautaires visant à renforcer la réintégration durable afin d’éviter une nouvelle migration.

111.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie s’efforce également de garantir le plein accès à l’éducation par des moyens tels que les modalités d’enseignement flexibles, l’accompagnement psychosocial et juridique en milieu scolaire et le test de compétence. Les données statistiques concernant la population scolaire permettent d’analyser l’accès des élèves de différentes nationalités aux modalités régulières et flexibles du système éducatif public (voir annexe 4).

112.Des mesures ont été prises par l’État pour apporter un soutien social et psychologique aux familles concernées par les migrations. Afin de garantir les droits des enfants et des adolescents, un ensemble d’activités systématiques et organisées visant à lutter contre la migration irrégulière et ses conséquences a été mis en œuvre, dans leur environnement familial et communautaire, dans les départements de San Miguel, Santa Ana, Usulután, San Vicente et San Salvador. Ces mesures, qui bénéficient du soutien d’organisations non gouvernementales, concernent également l’équipement des centres et la formation du personnel technique.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

113.Le Ministère des relations extérieures met en œuvre un programme de migration de main-d’œuvre, qui concerne, pour le moment, l’envoi de travailleurs vers les États-Unis d’Amérique par l’intermédiaire du programme relatif aux travailleurs temporaires dans les secteurs agricole et non agricole. Ce programme prévoit une durée de travail de deux à six mois, avec possibilité de prolongation. En raison de la nature temporaire de ce travail, le travailleur n’est pas autorisé à voyager avec des membres de sa famille.

114.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale contribue, par l’intermédiaire du programme de migration de main-d’œuvre, à améliorer les conditions de vie des travailleurs et de leurs familles, dans le contexte d’une migration régulière et circulaire. Ce programme encadre l’envoi de travailleurs vers le Canada, où ils sont employés dans le secteur formel, pour une période déterminée.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

115.En 1989, El Salvador a abrogé la loi relative au contrôle des transferts internationaux. Depuis, tout citoyen salvadorien, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ainsi que tout étranger présent sur le territoire national, peut transférer librement et sans restriction ses revenus ou son épargne.

116.Par ailleurs, la loi relative aux bagages des voyageurs en provenance de l’étranger exonère tous les voyageurs entrant dans le pays, sans toutefois citer spécifiquement les travailleurs migrants, du paiement des droits et taxes sur les biens neufs, dès lors que leur valeur totale ne dépasse pas 1 000 $. Au mois de décembre, cette limite peut être étendue, dans la limite de 3 000 $ ou fixée par décret législatif. De même, les biens de ménage d’une valeur maximale de 15 000 $ sont exonérés de droits et de taxes pour les Salvadoriens qui ont résidé à l’étranger pendant trois ans ou plus et qui reviennent définitivement au pays. Ces exonérations réduisent le coût de transaction des effets personnels et des biens des travailleurs migrants salvadoriens et des travailleurs migrants.

117.En outre, l’État ne prélève aucun impôt sur les transferts de fonds provenant de l’étranger. En El Salvador, l’impôt sur le revenu n’est prélevé que sur les revenus qui proviennent d’une activité exercée sur le territoire national, ce qui réduit le coût du transfert des revenus et de l’épargne des travailleurs migrants salvadoriens et évite la double imposition de ces transferts.

118.La loi relative au bitcoin est entrée en vigueur en septembre 2021. Elle porte création du portefeuille numérique Chivo Wallet, qui a notamment pour objectif de permettre aux citoyens salvadoriens d’effectuer des transferts de fonds, à toute heure et sans frais de commission.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

119.Par l’intermédiaire de son site Web et des réseaux sociaux, la Direction générale des migrations et des étrangers informe ses usagers et toutes les personnes intéressées, à qui elle fournit des conseils personnalisés sur la régularisation et les exigences de la loi et de son règlement d’application. Lors des journées de délivrance de cartes de travailleur saisonnier et de travailleur temporaire transfrontalier, des campagnes de publicité ont été organisées pour que les personnes intéressées puissent être reçues et bénéficier de ce service.

120.En outre, le Ministère du travail a mis en place, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’emploi, un service de mise en relation professionnelle dont les missions sont les suivantes : orientation professionnelle ; conseils personnalisés et ateliers de groupe ; gestion d’entreprise ; enregistrement des offres d’emploi et conseils sur la mise à jour des curriculum vitae ; journées d’entretiens et de rencontre avec les entreprises ; programme pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

121.Dans le cadre du programme de migration de main-d’œuvre mis en place par le Ministère des relations extérieures, mentionné dans la réponse au paragraphe 23 de la liste de points, les travailleurs temporaires peuvent participer à des journées de protection préventive, lors desquelles ils sont informés sur les questions clefs relatives à leur bien-être, à leur intégration et à leur retour, s’il y a lieu. Les thèmes abordés sont les suivants : guide concernant les droits des migrants aux États-Unis en matière de travail (en coordination avec le Groupe de suivi indépendant d’El Salvador et la Fondation panaméricaine de développement) ; interculturalité ; obligations des travailleurs ; éducation financière ; services et protection consulaires ; règles de coexistence et règles sociales de base dans le pays de destination.

122.Le programme de migration de main-d’œuvre comprend les volets suivants : démarches bilatérales et régionales ; promotion et gestion d’entreprise ; appel à candidatures, sélection, recrutement, suivi et accompagnement pour le retour ; réintégration et évaluation de l’impact.

123.En ce qui concerne les mécanismes de suivi des migrants qui participent à des programmes à l’étranger, des agents de liaison spécialisés dans le domaine du travail sont déployés dans le réseau consulaire salvadorien et se consacrent au suivi des travailleurs, en coordination avec les autorités du pays de destination.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

124.El Salvador enregistre un taux élevé de travailleurs migrants et reçoit donc un flux important de transferts de fonds de ces personnes vers leurs familles restées au pays. En conséquence, les institutions de régulation et de surveillance du système financier ont pris des dispositions visant à encourager l’utilisation efficace des fonds, au moyen de la politique nationale d’inclusion financière prévue par la loi du même nom.

125.En ce qui concerne les travailleurs migrants en El Salvador, les revenus qui proviennent de leur activité et qui sont utilisés sur le territoire national sont imposés. Il incombe à leur pays d’origine d’adopter des mesures pour éviter la double imposition sur le revenu et le patrimoine, en négociant des accords basés sur les modèles établis par l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation des Nations Unies. Cependant, les transferts de fonds vers et depuis l’étranger ne sont pas taxés en El Salvador, ce qui réduit le coût des transferts des revenus et de l’épargne des migrants étrangers travaillant sur le territoire national.

126.De plus, la Direction de la diaspora et du développement a signé un accord de coopération avec la Surintendance du système financier d’El Salvador en vue de fournir une éducation financière aux travailleurs. Elle agit également en coordination avec des établissements privés pour fournir des services bancaires et faciliter l’inclusion financière.

127.En ce qui concerne les politiques mises en œuvre pour améliorer la portabilité de la sécurité sociale, il convient de se référer à la réponse au paragraphe 21 de la liste de points.

128.En ce qui concerne les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine des migrations, il convient de se référer à la réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

129.La loi relative aux migrations de 1958 a été abrogée par l’entrée en vigueur de la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers et de son règlement d’application en 2019.

130.La loi actuellement en vigueur dispose qu’en cas de cessation de travail, le migrant et son employeur doivent en informer les autorités avant l’expiration du permis de travail, afin que le travailleur migrant puisse disposer d’une période de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de sa cessation de travail pour trouver une autre activité rémunérée.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

131.Depuis 2019, dans le cadre de la stratégie visant à promouvoir des conditions d’accueil dignes pour les travailleurs migrants, la Direction générale des migrations et des étrangers organise des journées de régularisation des travailleurs saisonniers et des travailleurs temporaires, au cours desquelles 166 permis de travail ont été délivrés.

132.L’article 13 de la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers définit les missions de la Direction générale des migrations et des étrangers et dispose que celle-ci est chargée d’effectuer le contrôle des migrations sur le territoire national. En outre, l’article 16 du règlement spécial d’application de cette loi prévoit que des activités doivent être menées conjointement avec : la police nationale civile pour procéder au contrôle migratoire dans les moyens de transport ; et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour assurer le respect des droits en matière de travail de tous les travailleurs migrants, indépendamment de leur statut migratoire.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

133.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir le retour volontaire des travailleurs et de leurs familles en El Salvador, la Direction générale des migrations et des étrangers enregistre l’entrée des migrants de retour au pays de manière rapide, efficace et adaptée à leur situation.

134.Les programmes de coopération avec les États d’emploi, et notamment avec les États‑Unis, comportent 4 volets : gestion des partenariats avec les entreprises ; appels à candidatures, sélection et recrutement ; suivi et accompagnement pour le retour et la réintégration ; et évaluation d’impact. Dans le cadre de ce dernier volet, le programme pour la réintégration productive des migrants de retour au pays et le programme relatif aux visas H-2A ont été mis en œuvre en collaboration avec l’Agence des États-Unis pour le développement international.

135.Parmi les mesures prises pour aider les personnes de retour au pays à se réinstaller et à se réintégrer, il convient de mentionner :

La création des services de prise en charge spécialisée pour les femmes de retour au pays et des services territoriaux pour l’assistance aux personnes de retour au pays ;

L’élaboration d’un protocole relatif à la prise en charge des femmes migrantes de retour au pays ;

L’ouverture, en coordination avec l’Institut salvadorien pour la promotion de la condition féminine, d’un centre d’accueil pour les femmes de retour au pays victimes de violences ;

Le renforcement de la coordination interinstitutionnelle des services spécialisés et des services territoriaux en matière de santé et de soins psychosociaux ;

La création du département chargé de la prévention de la migration irrégulière et du département chargé de la gestion humanitaire au sein du Ministère des relations extérieures ;

Le renforcement de la coordination avec les autorités locales, dans le cadre de groupes de travail intersectoriels, ainsi qu’avec d’autres acteurs de la société civile ;

La conception et la mise en œuvre d’un programme de formation destiné au personnel technique des services de prise en charge des personnes de retour au pays ;

La création de projets moins traditionnels basés sur l’industrie 4.0 (boulangeries, projets agricoles, couture, gastronomie) et de projets pour la prise en charge des groupes de personnes les plus vulnérables parmi les migrants de retour au pays, les femmes et les personnes âgées.

136.Le Bureau du Procureur général de la République dispose d’unités de recueil des plaintes dans tous ses services au niveau national, afin de garantir à ces personnes leur droit d’accès à la justice.

137.En ce qui concerne le droit à la santé, en El Salvador, le système national de santé dispense à toutes les personnes se trouvant sur le territoire national des soins de santé universels, gratuits, accessibles, spécialisés et basés sur une approche fondée sur le cycle de vie.

138.Les directives techniques concernant l’accueil, la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents de retour au pays ont été publiées en 2014 pour faciliter le travail des comités de protection. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence garantit l’application de ces directives en contrôlant le travail des comités de protection.

139.Le protocole relatif à la protection et à la prise en charge des enfants et des adolescents migrants salvadoriens, adopté en 2017, a permis d’améliorer le parcours de prise en charge des enfants migrants de retour au pays. En 2021, le plan Brazos Abiertos prévoit la prise en charge spécialisée des enfants et adolescents migrants de retour au pays dès lors qu’ils ont besoin de services consulaires spécialisés dans les pays de transit ou de destination.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

140.Le Gouvernement salvadorien s’efforce de trouver des solutions pour mettre en place les conditions permettant de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière. En 2021, El Salvador a investi quelque 3,4 milliards de dollars de fonds propres dans l’éducation, la santé, la sécurité, l’agriculture et l’économie, afin de donner la priorité à la question de la mobilité humaine et à la prévention de la migration irrégulière. En 2022, l’Assemblée législative a approuvé le budget général de la nation, qui s’élève à 7 967,7 millions de dollars, dont 43,2 % (soit 11,9 % du produit intérieur brut) sont alloués à la santé, à l’éducation socialement inclusive et à la sécurité.

141.De son côté, le Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine met en œuvre la stratégie relative à la prévention de la migration irrégulière, dont les objectifs sont les suivants : intégrer cette question de manière transversale au niveau interinstitutionnel ; contribuer au renforcement des capacités endogènes des territoires à générer des moyens de subsistance comme alternative à la migration irrégulière ; sensibiliser les autorités centrales et locales à la prévention de la migration irrégulière. Des journées d’information sur les risques de la migration irrégulière, ainsi que des groupes de travail avec les autorités et les acteurs locaux, mais aussi avec les organisations internationales sont organisés dans le cadre de cette stratégie. Par exemple, un soutien a été apporté à la mise en œuvre de la campagne de l’OIM Piénsalo 2 Veces(Réfléchissez-y à deux fois), visant à prévenir les faits de tromperie et d’escroquerie.

142.La Direction chargée de la reconstruction du tissu social a été créée en 2019 pour promouvoir la prévention et travailler à la restructuration du tissu social au niveau local, par l’intermédiaire de programmes visant à prévenir la migration irrégulière et à motiver les jeunes autour d’un projet de vie sain. Parmi ces programmes, il convient notamment de citer : Jóvenes construyendo el futuro (Des jeunes qui construisent l’avenir), Centros Urbanos de Bienestar y Convivencia (Centres urbains pour le bien-être et la cohésion sociale), le projet à l’intention des jeunes femmes adultes Yo Soy, Yo Puedo (J’existe et je peux), Juventudes con éxito (Jeunesse et réussite), Centro Integral de Inteligencia Emocional(Centre de l’intelligence émotionnelle), Centro de Integración (Centre de l’intégration).

143.D’autre part, comme cela a été mentionné dans la réponse au paragraphe 7 de la liste de points, une législation spéciale relative à la lutte contre le trafic de personnes a été adoptée en vue de démanteler les réseaux de trafiquants. Des données statistiques concernant les condamnations obtenues par le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains en 2019, 2020, 2021 et 2022 sont fournies dans la réponse au paragraphe 36 g) de la liste de points.

144.En ce qui concerne les raisons pour lesquelles les stratégies de contrôle des frontières mises en place par l’État partie impliquent la participation de l’armée, il convient de rappeler que le décret exécutif no 36 (Dispositions transitoires spéciales concernant la participation des forces armées aux opérations de maintien de la paix intérieure) et ses modifications disposent que les forces armées ne sont pas dotées du pouvoir de contrôle migratoire aux frontières autorisées. Celui-ci appartient à la Direction générale des migrations et des étrangers et à la Direction générale des douanes. Une éventuelle présence militaire dans ces zones s’inscrirait dans le cadre de la loi qui permet à l’armée d’apporter à la police nationale civile une aide pour le maintien de la sécurité publique.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

145.El Salvador a mis en place des mécanismes visant à protéger les femmes et les filles migrantes, qu’elles soient salvadoriennes ou étrangères. Le Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains est chargé d’élaborer la politique nationale dans ce domaine et le plan d’action national correspondant. Pendant la phase de transit, comme cela a été mentionné dans la réponse au paragraphe 11 de la liste de points, l’Institut salvadorien pour la promotion de la condition féminine dispose d’un centre d’appel et d’une plateforme électronique pour conseiller, informer et orienter les femmes concernées.

146.Pendant la phase de retour, la Direction de l’aide aux migrants de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme emploie une psychologue chargée de repérer les personnes LGBTQI+ et les femmes ayant survécu à la violence fondée sur le genre et de leur assurer une prise en charge psychosociale complète et adaptée. L’intégrité physique et émotionnelle des femmes est également garantie au sein des centres de protection, qui offrent différentes modalités d’hébergement, dont le centre d’accueil pour femmes migrantes, les foyers, les solutions de relogement et l’hébergement protégé.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

147.Les mesures suivantes ont été prises au niveau régional, bilatéral et national pour lutter contre la traite des enfants, des adolescents et des femmes et garantir l’application des lois et des politiques visant à lutter efficacement contre la traite des êtres humains :

El Salvador fait partie de la Coalition régionale de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, au même titre que le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Belize et la République dominicaine. L’objectif de cette coalition est d’adopter et de promouvoir des mesures stratégiques pour lutter contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants ;

Au niveau national, la loi spéciale relative à la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2014, est entrée en vigueur en 2015. Elle prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police nationale civile et du Bureau du Procureur général de la République, chargées d’enquêter, d’intervenir et d’engager des poursuites dans les affaires de traite d’êtres humains, dans les limites des compétences qui leur sont attribuées.

148.El Salvador dispose également d’un système national d’information sur la traite des êtres humains, d’un protocole d’action interinstitutionnel visant à assurer la prise en charge complète et immédiate des personnes qui en sont victimes et de procédures de coordination des équipes d’intervention immédiate.

Réponse au paragraphe 33 a) de la liste de points

149.Le travail interinstitutionnel dans le domaine de la traite des êtres humains a été renforcé grâce au Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains, institution chargée de prévenir et de combattre ce phénomène sur le territoire national et de fournir une prise en charge complète aux personnes qui en sont victimes.

150.Le Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains a mis en place les instruments ci-après pour renforcer les mécanismes de coordination interinstitutionnelle :

Guide sur la traite à l’usage des services diplomatiques d’El Salvador ;

Guide relatif à la coordination interinstitutionnelle pour l’engagement des poursuites dans les affaires de traite ;

Manuel de procédures pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes de la traite ;

Manuel pour la prise en charge des victimes de la traite dans les foyers d’accueil ;

Manuel à l’usage des agents des migrations concernant la détection et la prise en charge immédiate des victimes de la traite ;

Guide relatif à la prise en charge psychosociale des victimes de la traite et des personnes vulnérables ;

Protocole relatif à la prise en charge initiale des victimes de la traite.

151.L’Institut salvadorien pour la promotion de la condition féminine fait partie du Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains, ce qui permet de prendre des mesures d’action positive en faveur des femmes victimes de cette infraction.

Réponse au paragraphe 33 b) de la liste de points

152.Les formations sur le repérage et la prise en charge des victimes de la traite et du trafic d’êtres humains, organisées par l’École de formation des procureurs en 2019, 2020, 2021 et 2022 à l’intention des procureurs au niveau national sont présentées ci-après.

Tableau 7 Formations sur le repérage des victimes de la traite et du trafic d ’ êtres humains 2019-2022

N°	Année	Intitulé	Dates
1	2019	Atelier sur la traite des êtres humains : une atteinte grave et multiple aux libertés et aux droits fondamentaux	[ 21/02/2019 - 22/02/2019 ]
2	2019	Formation spécialisée sur le repérage de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en El Salvador	[08/07/2019 - 09/07/2019]
3	2019	Formation spécialisée sur le repérage de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en El Salvador	[29/07/2019 - 30/07/2019]
4	2019	Formation spécialisée sur le repérage de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en El Salvador	[14/08/2019 - 15/08/2019]
5	2019	Atelier de formation pratique pour l ’ analyse, l ’ enquête et la répression en matière de trafic de migrants	[19/08/2019 - 23/08/2019]
6	2019	Atelier binational sur l ’ enquête et la répression en matière de traite d ’ êtres humains et de trafic de migrants	[21/08/2019 - 23/08/2019]
7	2019	7 e Conférence mondiale Interpol sur la traite d ’ êtres humains et le trafic de migrants	[10/09/2019 - 11/09/2019]
8	2019	Formation spécialisée sur le repérage de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en El Salvador	[26/11/2019 - 27/11/2019]
9	2019	Atelier de formation pratique pour l ’ analyse, l ’ enquête, les poursuites et la répression en matière de trafic de migrants	[02/12/2019 - 06/12/2019]
10	2020	Formation en ligne sur la traite des êtres humains	[11/05/2020 - 22/05/2020]
11	2020	Webinaire sur la traite des êtres humains et le trafic de migrants, en tant que formes de criminalité organisée	[23/07/2020 - 30/07/2020]
12	2020	Formation sur la traite des êtres humains	[17/08/2020 - 28/08/2020]
13	2021	Formation sur la traite des êtres humains	[15/02/2021 - 02/03/2021]
14	2021	Formation sur la traite des êtres humains	[12/04/2021 - 16/05/2021]
15	2021	Formation sur la traite des êtres humains	[05/07/2021 - 15/08/2021]
16	2021	Formation sur la traite des êtres humains	[18/10/2021 - 21/11/2021]
17	2022	Formation sur la traite des êtres humains	[24/01/2022 - 27/02/2022]
18	2022	Formation sur le trafic d ’ êtres humains	[01/02/2022 - 03/02/2022]
19	2022	Formation sur la traite des êtres humains	[02/05/2022 - 05/06/2022]
20	2022	Formation sur la traite des êtres humains et l ’ exploitation des enfants	[07/06/2022 - 10/06/2022]

Source : Bureau du Procureur général de la République, 2022.

Réponse au paragraphe 33 c) de la liste de points

153.Le nombre de personnes mises en cause et condamnées pour trafic de migrants et traite d’êtres humains au niveau national, pour la période allant de 2019 à juillet 2022, est détaillé ci-après, par type d’infraction, durée d’emprisonnement et année de condamnation.

Tableau 8 Nombre de personnes mises en cause et condamnées pour trafic de migrants et traite d ’ êtres humains

Infractions	Durée d ’ emprisonnement	2019	2020	2021	2022	Total
Trafic d ’ êtres humains (art. 367-A du Code pénal)	Inférieure ou égale à 3 ans	10	22	20	7	59
De 3 à 5 ans	88	23	59	45	215
De 5 à 10 ans	7	6	15	3	31
De 10 à 15 ans	1	0	11	0	12
De 20 à 30 ans	0	0	0	1	1
Non enregistré	27	34	52	27	140
Total	133	85	157	83	458
Traite d ’ êtres humains (art. 367-B du Code pénal, art. 367 du Code pénal, art. 54, 55 et 56 de la loi spéciale relative à la lutte contre la traite d ’ êtres humains)	De 3 à 5 ans	0	1	0	0	1
De 5 à 10 ans	1	0	3	0	4
De 10 à 15 ans	2	0	4	0	6
De 15 à 20 ans	1	0	1	0	2
De 20 à 30 ans	1	0	2	1	4
De 40 à 50 ans	0	0	1	0	1
Non enregistré	1	2	7	0	10
Total	6	3	18	1	28
Total g é n é ral	139	88	175	84	486

Source : Département de statistique − Centre d ’ appui à la technologie et à l ’ innovation, d ’ après les consultations de la base de données du système d ’ information et de gestion automatisée des procédures du Bureau du Procureur général de la République (07/08/2022) .

Réponse au paragraphe 33 d) de la liste de points

154.Comme cela a été indiqué précédemment, El Salvador dispose d’un centre d’accueil pour les femmes migrantes et leurs enfants de retour au pays ayant besoin d’une protection. Entre août 2021 et juillet 2022, 35 femmes, 19 filles, 17 garçons et 9 adolescents ont été pris en charge par ce centre : accueil immédiat ; protection et prise en charge ; détermination du niveau de risque auquel ils sont exposés, de leurs besoins et des réseaux de soutien sûrs dont ils bénéficient ; et réinstallation interne.

155.L’Institut salvadorien pour la promotion de la condition féminine dispose d’un foyer institutionnel qui a fourni une protection à 123 personnes entre janvier et décembre 2021. Une prise en charge médicale, psychologique, sociale, juridique et éducative a été assurée et des ateliers professionnels ont été organisés pour renforcer les compétences des femmes et promouvoir leur autonomie financière.

156.La police nationale civile dispense, par l’intermédiaire de sa division de la sécurité des frontières, des formations dans le cadre d’une stratégie visant à repérer les trafiquants d’êtres humains et à détecter les faux documents grâce à la lumière ultraviolette et à des scanners.

157.Il convient notamment de citer les formations suivantes :

Formation à l’utilisation des techniques biométriques et au relevé des empreintes digitales auprès des suspects potentiels ;

Formation à l’utilisation des drones.

Réponse au paragraphe 33 e) de la liste de points

158.La banque de données médico-légales sur les migrants disparus d’El Salvador a été créée en 2010 pour chercher des informations et enregistrer, localiser, identifier et rapatrier ultérieurement les corps ou les restes des migrants salvadoriens décédés sur la route migratoire vers le Mexique et les États-Unis. Cet outil a permis de travailler de manière innovante, dans le cadre d’un espace de coordination entre les institutions publiques, telles que le Ministère des relations extérieures, le Comité des proches des migrants décédés et disparus d’El Salvador, l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale et le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme. Grâce à cette coordination, l’État est en mesure d’identifier de manière scientifique les migrants décédés sur la route migratoire dont on ne connaît pas l’identité et dont les corps ou les restes retrouvés n’ont pas été reconnus. Le droit d’accès à la justice et à la vérité pour les victimes et leurs familles est ainsi garanti.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

159.Les mesures prises par le Bureau du Procureur général de la République pour prévenir et sanctionner le trafic de migrants auquel se livrent des groupes criminels organisés concernent l’enquête sur les faits délictueux et l’exercice de l’action pénale. Il convient de signaler les initiatives suivantes :

Enquêtes approfondies visant à démanteler les structures de la criminalité transnationale organisée et à confisquer tous les biens dont l’origine ou la destination est illicite ;

Recours à des techniques d’enquête spécialisées ;

Coopération internationale ;

Enquêtes conjointes au niveau régional ou international ;

Non-criminalisation des victimes du trafic de personnes ;

Formation continue sur les enquêtes relatives au trafic de personnes et sur la prise en charge et l’identification des victimes ;

Vérification des documents de voyage et mise en œuvre de mesures de sûreté ;

Contrôles aux frontières.

Réponse au paragraphe 35 a) de la liste de points

160.Les textes de loi concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille sont : la Constitution (1983) ; le Code du travail (1972) ; la loi spéciale de 2019 relative aux migrations et aux étrangers et son règlement d’application ; la loi spéciale relative à la protection et au développement des migrants salvadoriens et des membres de leur famille (modifiée en 2019) ; la loi relative à la détermination du statut de réfugié (décret no 918, août 2020) ; le règlement d’application de la loi relative à la détermination du statut de réfugié (décret 79, août 2005) et la loi spéciale de 2015 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Réponse au paragraphe 35 b) de la liste de points

161.Le Ministère des relations extérieures a été restructuré en mai 2021, avec la création du Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine, qui œuvre en faveur d’une migration sûre, ordonnée et régulière par : la prise en compte des étapes du cycle migratoire ; la promotion de la coopération avec les pays partenaires pour gérer les possibilités d’emploi saisonnier à l’étranger ; l’amélioration de la qualité de la prise en charge de la diaspora salvadorienne ; et la garantie du respect des droits humains des migrants et des membres de leur famille, indépendamment de leur statut migratoire.

162.De son côté, depuis 2019, date d’entrée en vigueur de la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers, qui remplace la loi sur les migrations de 1958, la Direction générale des migrations et des étrangers a mis à jour les principes réglementaires et procédé à des changements opérationnels, tels que la décentralisation des services de migration.

Réponse au paragraphe 35 c) de la liste de points

163.Le plan Cuscatlán (2019-2024) est axé sur le renforcement des capacités institutionnelles permettant de recenser les possibilités de migration de main-d’œuvre à l’étranger. Il convient de mentionner à ce sujet :

La création du département chargé de gérer les programmes relatifs à la migration de main-d’œuvre ;

La signature d’une convention entre le Ministère des relations extérieures et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Réponse au paragraphe 35 d) de la liste de points

164.En ce qui concerne la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’OIT, la procédure de ratification a été menée par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures, et soumise à l’Assemblée législative en 2008.

Réponse au paragraphe 35 e) de la liste de points

165.Dans le cadre de la coopération internationale, El Salvador a conçu des études sur la situation socioprofessionnelle des étrangers dans la partie est du pays, où l’afflux de travailleurs migrants est le plus important. En 2019 et 2020, des diagnostics municipaux sur la migration et le profil socioprofessionnel des étrangers ont été réalisés dans les communes de La Unión et Pasaquina, pour obtenir des informations précieuses sur l’offre de travail, les profils recherchés et la demande de main-d’œuvre migrante étrangère et pour mieux connaître les services, les ressources et les possibilités qu’offrent ces communes et les difficultés qu’elles rencontrent en matière de gestion locale des migrations. Ces études ont permis de formuler des recommandations concernant la prise en charge et la protection des migrants étrangers. La Unión et Pasaquina sont des communes pionnières, en ce qu’elles s’appuient sur des ordonnances municipales, fondées sur des données probantes, pour assurer la prise en charge et la protection des migrants et de leurs familles. Grâce à ces instruments, la migration peut être gérée de manière ordonnée, régulière et sûre au niveau local.

166.De son côté, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de l’unité d’analyse du marché du travail, a élaboré un document portant sur l’analyse de marché des pays de destination potentiels pour les Salvadoriens qui souhaitent travailler temporairement à l’étranger.

Réponse au paragraphe 36 a) de la liste de points

167.La Direction générale des migrations et des étrangers dispose de données sur les travailleurs saisonniers et le transit frontalier à destination d’El Salvador. Le Vice-Ministère de la diaspora et de la mobilité humaine a également collecté des données provenant des registres officiels des pays de destination sur le volume des flux migratoires en provenance d’El Salvador, ainsi que des données sur les demandeurs d’asile dans le pays (voir annexe 5).

Réponse au paragraphe 36 b) de la liste de points

168.Le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains ne possède pas de données sur cette question, car il n’existe pas de registres des victimes de ces infractions.

169.El Salvador fournit également, par l’intermédiaire de ses représentations consulaires, une assistance aux personnes privées de liberté à l’étranger. Il n’existe cependant pas de registres des personnes détenues à l’étranger pour des motifs liés à l’immigration.

Réponse au paragraphe 36 c) de la liste de points

170.Depuis l’entrée en vigueur de la loi spéciale de 2019 relative aux migrations et aux étrangers, aucune expulsion de travailleurs migrants et de membres de leur famille depuis le territoire national n’a été enregistrée.

Réponse au paragraphe 36 d) de la liste de points

171.El Salvador ne sépare pas les enfants et les adolescents de leurs parents. Les données relatives aux enfants et aux adolescents pris en charge par l’équipe de soutien pluridisciplinaire des comités de protection du département de protection du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence sont présentées ci-après.

Tableau 9 Enfants et adolescents pris en charge, selon l ’ âge et le sexe

Année	Filles	Garçons	Adolescentes	Adolescents	Total
2020	72	69	366	193	700
2021	904	917	532	930	3 283
2022	890	960	258	409	2 517

Source : Bureau du Défenseur des droits, 2022.

Tableau 10 Données sur les conditions de voyage des enfants et des adolescents

Année	Accompagnés	Non accompagnés	Total
2020	94	606	700
2021	1 819	1 464	3 283
2022	1 939	578	2 517

Source : Bureau du Défenseur des droits, 2022.

Réponse au paragraphe 36 e) de la liste de points

172.Au total, 37 467 vaccins contre la COVID-19 ont été administrés à des étrangers (17 242 premières doses, 14 368 deuxièmes doses, 5 128 troisièmes doses et 729 quatrièmes doses).

Réponse au paragraphe 36 f) de la liste de points

173.Au cours des trois dernières années, en moyenne 6 millions de dollars ont été envoyés en El Salvador, sous forme de transferts de fonds, par les Salvadoriens à l’étranger (voir annexe 6).

Réponse au paragraphe 36 g) de la liste de points

174.Les données statistiques fournies par le service du Procureur spécialisé dans les infractions de trafic et de traite d’êtres humains sont présentées ci-après.

Tableau 11 Nombre de condamnations pour des infractions de trafic et de traite d ’ êtres humains, 2019-2022

2019
Infraction	Nombre de condamnations
Trafic de personnes	34 condamnations
Traite d ’ êtres humains	4 condamnations pour exploitation sexuelle et mariage forcé
Infractions connexes : escroquerie, viol, infractions informatiques, privation de liberté, usurpation d ’ état civil	5 condamnations
Total	43 condamnations
2020
Trafic de personnes	23 condamnations
Traite d ’ êtres humains	4 condamnations
Infractions connexes : escroquerie, viol, infractions informatiques, privation de liberté	2 condamnations
Total	29 condamnations
2021
Trafic de personnes	43 condamnations
Traite d ’ êtres humains	14 condamnations
Infractions connexes : incitation à la prostitution	2 condamnations
Escroquerie	1 condamnation
Total	60 condamnations
2022 Du 1 er janvier au 31 juillet 2022
Trafic de personnes	34 condamnations
Traite d ’ êtres humains	1 condamnation
Infractions connexes : viol et encouragement d ’ actes sexuels ou érotiques	1 condamnation
Total	36 condamnations

Source : Bureau du Procureur général de la République, 2022.

Réponse au paragraphe 36 h) de la liste de points

175.Le Bureau du Défenseur des droits a fourni une assistance juridique à tous les travailleurs migrants au niveau national, en désignant un défenseur public spécialisé dans le domaine du travail pour les conseiller sur leurs droits, en engageant les procédures judiciaires nécessaires afin d’obtenir une décision favorable à leurs demandes et à celles de leurs familles, et en veillant à ce qu’ils bénéficient d’un accompagnement par des défenseurs tout au long de la procédure judiciaire les concernant (voir annexe 7).

176.Afin de renforcer l’établissement de l’identité juridique et la délivrance des pièces d’identité des personnes qui travaillent à l’étranger, le Ministère des relations extérieures a soutenu la signature d’une convention avec le registre national des personnes physiques, en vue de créer des guichets pour la délivrance du document unique d’identité dans les représentations diplomatiques et consulaires, afin que les citoyens salvadoriens vivant à l’étranger aient une pièce d’identité et puissent faire valoir leurs droits. De tels guichets ont été mis en place dans les représentations consulaires suivantes aux États-Unis : Houston et Dallas (Texas) ; Long Island (New York) ; Woodbridge (Virginie) ; Silver Spring (Maryland) ; et Elizabeth (New Jersey). En outre, le nouveau bureau situé à Séville, en Espagne, prendra en charge les Salvadoriens en Europe.

Réponse au paragraphe 37 de la liste de points

177.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été ratifiée par décret législatif (no 1164 du 19 février 2003, publié au Journal officiel no 49, tome no 358, du 13 mars de la même année). Ce décret dispose que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est chargé de l’application de la Convention et a compétence pour examiner les rapports soumis par les États sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention.

178.Le 31 août 2014, l’Assemblée législative a fait la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention, par laquelle El Salvador reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant d’un État et visant un autre État et la déclaration prévue à l’article 77 de la Convention, par laquelle El Salvador reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers. Pour El Salvador, la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles est un engagement fondamental.