Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Observations finales concernant les quatrième à septième rapports périodiques de l’ex-République yougoslave de Macédoine soumis en un seul document

Additif

Renseignements reçus de l’ex-République yougoslave de Macédoine au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[9 janvier 2009]

Comme suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant les quatrième à septième rapports périodiques de la République de Macédoine, le Gouvernement soumet les renseignements ci-après sur les activités menées conformément aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 15, 16 et 18.

En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 15, à savoir soumettre des informations sur les mesures adoptées pour donner effet à la nouvelle loi sur les relations professionnelles eu égard aux différents groupes ethniques qui vivent sur le territoire de la République de Macédoine, les mesures ci-après ont été prises.

Conformément à la loi sur les relations professionnelles, les directives ci-après ont été reprises:

Directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail;

Directive 2002/73 modifiant et complétant la directive précitée, et contenant une nouvelle définition de la discrimination indirecte et du harcèlement en tant que forme de discrimination;

Directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe;

Directive 75/117/CEE relative à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins;

Directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

Directive 96/34/CE concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES.

La loi comprend des dispositions interdisant la discrimination fondée sur différents motifs (art. 6).

La loi sur les relations professionnelles venant tout juste d’être mise en œuvre, l’inspection du travail n’a reçu encore à ce jour aucune requête ni plainte en vertu de ce texte.

En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 16, à savoir redoubler d ’ efforts pour mettre en œuvre le plan national d ’ action et le plan opérationnel pour le logement, en mettant particulièrement l ’ accent sur la population rom, les mesures ci-après ont été prises.

Dans le cadre de l’urbanisation des campements roms, de la Décennie pour l’intégration des Roms et du programme annuel de 2007 en matière d’aménagement urbain, le Ministère des transports et de la communication a consacré un montant de 1 800 000 denar à l’urbanisation d’une partie des campements roms dans les municipalités de Bitola et de Prilep.

En coopération avec la municipalité de Bitola, deux projets d’un montant de 1 million de denar ont été cofinancés:

Révision et perfectionnement du plan d’aménagement urbain de Bitola et élaboration d’une documentation de base aux fins du plan d’aménagement détaillé «Bair 2». L’établissement de ces plans d’aménagement urbain vise à permettre à la population rom de Bitola, qui vit dans des zones non urbanisées, d’être relogée dans des campements urbanisés et à faire régulariser les titres de propriété de la population concernée, tout en lui permettant d’avoir des conditions de vie similaires à celles du reste de la population;

Un montant de 720 000 denar (90 % d’un montant de 800 000 denar) a servi à financer l’élaboration du plan d’aménagement urbain du campement rom de Trizla à Prilep: plan d’aménagement urbain détaillé 4 «Urban Block 4».

En ce qui concerne les activités prévues aux fins de l’amélioration des infrastructures dans les campements roms au titre du budget de la République de Macédoine, des fonds ont été alloués à la construction de systèmes d’approvisionnement en eau et de réseaux d’égouts dans des localités de la République de Macédoine en 2007.

Parmi les fonds débloqués au titre du budget 2007 de la République de Macédoine afin de réaliser l’objectif susmentionné, un montant de 2 800 000 denar a été alloué à la municipalité de Suto Orizari. Cette dernière a utilisé 2 760 000 denar pour la construction d’une pompe hydrophore destinée à approvisionner en eau le campement de Suto Orizari.

En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 18, à savoir redoubler d ’ efforts pour relever le niveau d ’ instruction des membres de la communauté rom, les mesures ci-après ont été prises.

Conformément au plan d’action prévu dans le cadre de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms, le Ministère de l’éducation et des sciences a entrepris d’appuyer et de multiplier les initiatives visant à proposer des possibilités d’enseignement en langue rom, à allouer des bourses d’études à une trentaine d’élèves roms de l’enseignement secondaire (bourses financées au titre du budget du Ministère de l’éducation et des sciences), à créer des procédures pour la construction d’un établissement secondaire dans le campement de Suto Orizari et à faciliter l’accès des élèves roms aux établissements secondaires publics. Cette année, l’accès de 918 élèves roms a été ainsi facilité dans le secondaire.

Des activités ont aussi été entreprises pour établir une chaire de langue rom dans les facultés de pédagogie et une chaire d’études roms. À cet égard, un dialogue s’est instauré entre le rectorat de l’Université Saints-Cyrille-et-Méthode et les facultés de pédagogie de la République de Macédoine. Le nombre d’étudiants roms a augmenté de 4 % dans le cadre des quotas de représentation équitable des élèves appartenant à des minorités, mais cette augmentation ne s’est pas faite au détriment de candidats appartenant à d’autres minorités, à l’exception de la faculté de philosophie.

Le Fonds pour l’éducation des Roms a évalué le projet d’intégration des Roms dans l’enseignement préscolaire et a constaté qu’il s’agissait d’un des projets les plus efficaces financés grâce au Fonds. Il s’agit d’un projet commun du Ministère du travail et de la politique sociale et du Fonds pour l’éducation des Roms à Budapest (le Ministère du travail et de la politique sociale a alloué 220 000 euros au titre de son budget, alors que le Fonds pour l’éducation des Roms a versé 160 000 euros). Le projet a débuté en octobre 2006 dans 15 établissements de l’enfance en Macédoine (3 à Skopje et 12 dans d’autres villes) et devait s’achever en juillet 2008. Afin de garantir la réussite du projet, 15 enseignants de la communauté rom spécialisés dans l’enseignement préscolaire ont été embauchés par le biais d’une agence temporaire pour l’emploi.

Compte tenu de la réussite du projet et de la nécessité de le poursuivre, le Ministère du travail et de la politique sociale a organisé une réunion avec les maires d’un certain nombre de localités dans lesquelles le projet est mis en œuvre. Lors de cette réunion, les résultats obtenus ont été présentés et les localités ont été invitées à participer au financement du projet afin qu’il puisse se prolonger au-delà de septembre 2008. Les maires ont donné leur accord.