Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Congo en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 4 février 2020]

Table des matières

Page

Liste des abréviations3

Résumé analytique9

Contexte politique, économique et social.10

Processus d’élaboration du rapport national11

I.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44 p. 6)12

II.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)17

III.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)18

IV.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24.3, 28.2, 34, 37a et 39)20

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 1) et 2), 20 et 21, 25 et 27 4) de la Convention)25

VI.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6, 18 3), 23, 24, 26, 27 1) à 3) et 33 de la Convention)26

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31 de la Convention)34

VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 et 33, 35 et 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40 de la Convention)37

IX.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme44

X.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux44

XI.Suivi et diffusion 45

XII.Prochain rapport 45

Liste des abréviations

ACBEFAssociation congolaise pour le bien-être familial

ACDAtteindre chaque district

ACEJAssociation congolaise pour l’emploi des jeunes

ACOLVFAssociation congolaise de lutte contre les violences faites aux femmes

ACSIAgence congolaise des systèmes d’information

ACTCombinaison thérapeutique à base de dérivés d’artémisinine

ADHUCAssociation des droits humains dans l’univers carcéral

ADRBEAssociation pour le développement de la réadaptation et du bien-être

AEEAssociation Espace enfants

AEEDAssociation Espoir enfants en détresse

AEMOAssociation pour l’éducation en milieu ouvert

AERAssociation Espoir renait

AFEDAssociation Femme évangile et développement

AFJCAssociation des femmes juristes du Congo

AGRActivité génératrice de revenus

AJDTAssociation Jeunesse développement travail

ALTOAssociation de lutte contre la traite en Afrique de l’Ouest

ANLCPAssociation Ngondo de lutte contre la pauvreté

APEECAssociation des parents d’élèves et étudiants du Congo

APTSAssociation pour la paix Thomas Sankara

AREPAProjet d’Appui à la réhabilitation de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation

ARIPSAgence régionale d’information et de prévention du sida

ARPCEAgence de régulation des postes et des communications électroniques

ARVAnti rétroviraux

ASIAssociation de solidarité internationale

ASBLAssociation sans but lucratif

ASUAssociation Serment universel

ATPCAssainissement total piloté par les communautés

ATTACK3Attaque contre la drogue ; la prostitution et le sida

BADBanque africaine de développement

BCGVaccin anti-tuberculose

BDBandes dessinées

BITBureau international du travail

BISOCBilan social au Congo

BTPBâtiments et travaux publics

CADASEClub anti-drogue et anti-sida à l’école

CADFMComité d’appui au développement de la fille-mère

CASCirconscription d’action sociale

CAMUCaisse d’assurance maladie universelle

CCADComité de concertation et d’action contre la délinquance

CDEConvention relative aux droits de l’enfant

CDMTCadre de dépenses à moyen terme

CDVCentre de dépistage volontaire

CE (1 et 2)Cours élémentaire (première et deuxième année)

CEDEFConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CEEDUCCommission épiscopale de l’éducation catholique

CEMIRCommission d’entraide aux migrants et aux réfugiés

CEPECertificat d’études primaires élémentaires

CHUCentre hospitalier universitaire

CICRComité international de la Croix rouge

CIESPACCentre inter-États de santé publique d’Afrique centrale

CIREVCentre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables

CIRGConférence internationale de la région des Grands Lacs

CLACCentre de lecture et d’animation culturelle

CLDComité local de développement de Madibou

CDMTCadre de dépenses à moyen terme

CNARComité national d’assistance aux réfugiés

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

CNLSConseil national de lutte contre le sida

CNPTTPCentre national de prévention et de traitement des traumatismes psychiques

CNSEECentre national de la statistique et des études économiques

CNSCentre de nutrition et de supplémentation

CNTCentre de nutrition thérapeutique

CNTSCentre national de transfusion sanguine

CNRPPHCentre national de réadaptation professionnelle des personnes handicapées

COMEGCongolaise de médicaments essentiels génériques

COOPHARCOCoopérative des pharmaciens du Congo

COSAComité de santé

CP (1 et 2)Cours préparatoire (1ère et 2ème année)

CPNConsultation prénatale

CPPCode de procédure pénale

CPQEComité de quartier de protection de l’enfance

CREDES/CNLSCentre de recherche et d’études démographiques économiques et sociales/CNLS

CRNCentre de récupération nutritionnelle

CSICentre de santé intégrée

CSProCensus and Survey Processing System (logiciel statistique)

CSSCirconscription socio-sanitaire

CTACentre de traitement ambulatoire

CVQEComité de village de protection de l’enfance

DDASDirection départementale des Affaires sociales

DDEPSADirection départementale de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation

DDSDirection départementale de la santé

DGAHSDirection générale de l’action humanitaire et de la solidarité

DGASDirection générale des affaires sociales

DGPDDirection générale du plan et du développement

DINECDirection nationale de l’état civil

DLMDirection de la lutte contre la maladie

DPLEDirection de la protection légale de l’enfance

DSRPDocument de stratégie de réduction de la pauvreté

DTC3Diphtérie Tétanos Coqueluche 3 doses

ECMEPEducation civique, morale et éducation à la paix

ECOMEtude congolaise auprès des ménages

EDS-CEtude démographique et santé

EECEglise évangélique du Congo

EESICEnquête sur l’emploi et le secteur informel au Congo

EMOEducation en milieu ouvert

EMNAEcole moyenne nationale d’administration

ENAMEcole nationale d’administration et de magistrature

ENCREDEnfance créatrice de développement

ENIEcole normale d’instituteurs

ESISCEnquête de séroprévalence sur les indicateurs du sida au Congo

EPTEducation pour tous

FADFonds africain de développement

FAOFonds des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FEDFonds européen de développement

F CFAFranc de la coopération financière en Afrique centrale

FEFCOFédération enfant-femme du Congo

FMIFonds monétaire international

FRPFaire reculer le paludisme

GAVIGlobal Alliance for Vaccines and Immunization

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HCRECHaut-Commissariat pour la réinsertion des ex-combattants

HIMOHaute intensité de main-d’œuvre

HRHôpital de référence

IDAAssociation internationale pour le développement

IECInformation, éducation et communication

INRAPInstitut national de recherche et d’action pédagogique

INSInstitut national de la statistique

INTSInstitut national du travail social

ISAPIntervention sociale d’aide à la personne et aux familles

ISICIntervention sociale d’intérêt collectif

ISTInfection sexuellement transmissible

JLVJournées locales de vaccination

JNVJournées nationales de vaccination

LNSPLaboratoire national de santé publique

MASAHMinistère des affaires sociales et de l’action humanitaire

MATDMinistère de l’administration du territoire et de la décentralisation

MDAMédecins d’Afrique

MDRPProgramme multi pays de démobilisation et de réinsertion

MEGMédicaments essentiels génériques

MEPATIMinistère de l’économie, du plan, de l’aménagement du territoire et de l’intégration

MEPSAMinistère de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation

MESMinistère de l’enseignement supérieur

MICSEnquête en grappes à indicateurs multiples

MILDAMoustiquaire imprégnée d’insecticide à longue durée d’action

MIRMouvement international de réconciliation

MPSIRMinistère du plan, de la statistique et de l’intégration régionale

MPATIEMinistère du plan et de l’administration du territoire et de l’intégration économique

MRSITMinistère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique

MSPMinistère de la santé et de la population

MTSSMinistère du travail et de la sécurité sociale

OCDHObservatoire congolais des droits de l’homme

ODDObjectif de développement durable

OEVOrphelins et enfants vulnérables

OIFOrganisation internationale de la francophonie

OITOrganisation internationale du travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONEMOOffice national de l’emploi et de la main d’œuvre

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

ONUSIDAAgence des Nations Unies pour la lutte contre le VIH-sida

ORAObserver, Réfléchir, Agir

OSCOrganisation de la société civile

OVEFObservatoire des violences faites aux femmes

PAPeuples autochtones

PADEPPProjet d’appui à la décentralisation et au passage à l’échelle des activités de prévention

PAEDProjet d’appui à l’État de droit

PAMProgramme alimentaire mondial

PAPPlan d’actions prioritaires

PAREDAProjet d’action pour le renforcement de l’État de droit et des associations

PARSEGDProjet d’appui à la réinsertion socio-économique des groupes défavorisés

PASCOBProgramme d’appui sanitaire au Congo Brazzaville

PCIMEPrise en charge intégrée de la mère et de l’enfant

PEVProgramme élargi de vaccination

PIBProduit intérieur brut

PNASPlan national d’action sociale

PNBProduit national brut

PNDProgramme national de développement

PNDSPlan national de développement sanitaire

PNLSProgramme national de lutte contre le sida

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PPTEPays pauvre très endetté

PRAASEDProjet d’appui à l’amélioration du système éducatif

PRAEBASEProjet d’amélioration de l’éducation de base

PSTATProjet de renforcement des capacités en statistiques

PVVIHPersonne vivant avec le VIH

QUIBBQuestionnaire sur les indicateurs de base de bien-être

RCARépublique centrafricaine

RDCRépublique démocratique du Congo

REIPERRéseau des intervenants sur la problématique des enfants en rupture

RENAPACRéseau national des peuples autochtones du Congo

RGPHRecensement général de la population et de l’habitation

SIFECSystème intégré des faits d’état civil

SMISanté maternelle et infantile

SMIGSalaire minimum interprofessionnel garanti

SNDSStratégie nationale de développement de la statistique

SNISSystème national d’information sanitaire

SNUSystème des Nations Unies

SPSSStatistical Package for the Social Science

SRMNIAPlan stratégique de la santé de la reproduction, de la santé maternelle, néonatale, infantile et de l’adolescent

SSNSystème statistique national

SUNScaling Up Nutrition

TATaux d’achèvement

TARThérapie antirétrovirale

TGITribunal de grande instance

TRTaux de rétention

UEUnion européenne

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation ; la science et la culture

UNHACOUnion nationale des associations des handicapés du Congo

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNFPAFonds des Nations Unies pour la population

VBGViolences basées sur le genre

Résumé analytique

1.La situation sociale du pays pendant la période écoulée est marquée par deux phases contrastées.

2.Jusqu’en 2014, le désendettement dans le cadre de l’initiative PPTE et la bonne tenue des cours du pétrole ont accru l’espace fiscal en faveur des investissements structurants et autres dépenses de développement. Le gouvernement en a profité pour doter le pays des infrastructures qui lui faisaient défaut. L’accès aux services sociaux de base a aussi profité de mesures comme la gratuité des soins de santé et de la fréquentation scolaire, ainsi que les programmes d’accompagnement des catégories sociales les plus vulnérables.

3.En 2014, la chute brutale des prix du pétrole a plongé le Congo dans une crise économique qui s’est traduite au plan financier par la détérioration accentuée des finances publiques et au plan monétaire par la contraction sévère des réserves de change, faisant remonter le seuil de pauvreté au niveau des années 2010.

4.Le présent rapport couvre donc cette période difficile.

5.Dans les mesures d’application générale, on notera l’adoption d’une nouvelle Constitution marquée par une volonté manifeste d’aligner la législation nationale sur les principaux instruments juridiques internationaux pertinents, et particulièrement ceux relatifs aux droits de l’homme. Cette révision de la Constitution est accompagnée d’une révision en cours de huit codes usuels.

6.Des avancées sont perceptibles dans la collecte des données grâce à une profonde restructuration du système national des statistiques. De même la diffusion et la sensibilisation sur la convention ont bénéficié de la coopération fructueuse entre le gouvernement et la société civile. En revanche, on observe des retards dans la mise en place d’un organe de coordination et d’une institution de suivi indépendant, retards imputables à des lourdeurs administratives.

7.Malgré la bonne volonté du gouvernement, l’allocation des ressources a suivi le cours de la situation économique du pays, aggravée par les carences dans la gestion financière caractérisées par des taux de décaissement particulièrement faibles.

8.Pour ce qui est des principes généraux, les bases sont posées en termes de déclarations de principes, de textes législatifs et de formation des personnels, mais il reste à les conforter par des mesures pratiques adaptées, solidement implantées et durables.

9.Les principaux acquis dans le domaine des droits et libertés portent surtout sur l’enregistrement des naissances qui continue à s’étendre, notamment en direction des populations les plus difficiles à atteindre, autochtones, réfugiés, ruraux.

10.S’agissant de la violence envers les enfants, le gouvernement, avec l’appui des organisations de la société civile et de ses partenaires au développement, continue de faire progresser les droits des enfants en matière de protection contre les châtiments corporels, la torture, les mauvais traitements et les sévices sexuels. Le chemin à parcourir reste toutefois long, vu que l’on touche parfois à des pratiques néfastes profondément ancrées dans les mentalités.

11.Les actions menées en faveur du milieu familial et de la protection de remplacement sont dans l’ensemble en conformité avec les engagements internationaux du pays, même si le gouvernement est souvent obligé de s’appuyer sur l’engagement des OSC. Les enfants handicapés bénéficient d’interventions importantes, même si elles ne sont pas toujours à la hauteur des besoins constatés.

12.Dans le domaine de la santé, des progrès notables ont été enregistrés dans la couverture vaccinale et dans l’accès aux soins grâce à de nouvelles infrastructures et au recrutement de personnels qualifiés, particulièrement dans les zones rurales. Le secteur soufre toutefois de la baisse drastique des ressources financières.

13.La situation est comparable dans le secteur de l’éducation : la mise en œuvre de la gratuité a été brutalement freinée par la crise économique. Les progrès réalisés en matière d’accueil des élèves, avec une scolarisation quasi universelle au cycle primaire, doivent s’accompagner d’une nette amélioration des performances scolaires. L’organisation et l’encadrement des loisirs et des activités sportives et culturelles, qui ne couvrent encore qu’une proportion limitée des enfants doivent s’étendre à tous les enfants.

14.L’assistance aux enfants nécessitant des mesures de protection spéciales se mène en coopération avec les organisations de la société civile, les partenaires au développement et les agences du SNU.

15.Enfin, le rapport présente l’état de la situation en matière de ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de coopération avec les organismes régionaux et internationaux.

Contexte politique, économique et social

16.La République du Congo est située en Afrique centrale et s’étend de part et d’autre de l’Equateur, sur une superficie de 342 000 km2. Le pays partage ses frontières avec le Cameroun, la République centrafricaine (RCA), la République démocratique du Congo (RDC), l’Angola (enclave du Cabinda) et le Gabon. Il est également pourvu d’une façade maritime de 170 km sur l’océan Atlantique.

17.Le pays est faiblement peuplé, avec une densité moyenne de 15 habitants au km2. Près de la moitié (47 %) des 5,12 millions d’habitants du Congo sont des enfants de moins de 18 ans, ce qui constitue un potentiel significatif de main d’œuvre pour le pays.

18.Le Congo a acquis sa souveraineté le 15 août 1960, mais très rapidement le pays a été confronté à l’épineuse question de la gouvernance et son histoire est ponctuée de crises qui ont engendré plusieurs changements de régimes.

19.Les années qui ont suivi l’instauration du multipartisme et la première élection présidentielle de 1992 ont été marquées par des troubles et un conflit armé qui ont occasionné la perte de milliers de vies humaines et d’importants préjudices pour la population.

20.En 2001, le processus de dialogue national a mis fin aux conflits et a abouti à l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2002. Par la suite, plusieurs élections ont été organisées, marquant ainsi un retour progressif à la paix et à la sécurité.

21.En octobre 2015, une nouvelle Constitution, soumise au referendum, a été approuvée avec 92 % des suffrages, à l’issue d’un processus critiqué par l’opposition. Cette nouvelle Constitution a permis au président Denis Sassou-Nguesso de briguer un troisième mandat à l’élection présidentielle de 2016.

22.La Banque mondiale classe le Congo parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure en raison de sa production de pétrole. Selon le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), le niveau de développement humain du pays est moyen.

23.Après une période faste liée à la bonne tenue des cours internationaux du pétrole et à l’annulation de la dette dans le cadre de l’initiative « Pays pauvres très endettés » en 2010, les performances économiques du Congo ont enregistré un net repli à partir de 2014, du fait de la chute des prix du pétrole, plongeant le pays dans une crise marquée par une nette baisse de la croissance (+6,8 % en 2014 ; -1 % en 2015 et -2,7 % en 2016). Bien que l’inflation reste modérée, la crise s’est traduite au plan financier par la détérioration des finances publiques (le solde global de base passant de -19 % en 2014 à -32 % en 2017) et par un accroissement exponentiel de la dette publique. Entre 2013 et 2017, la dette publique a doublé, passant de 36,7 % à 120 % du PIB, alors que les normes internationales préconisent un ratio dette/PIB inférieur à 70 %. Cette situation a fait basculer le Congo d’un pays où le niveau de la dette était estimé modéré à un pays surendetté nécessitant l’assistance financière du FMI à travers un programme d’ajustement.

24.Pour les enfants, la dernière décennie est une opportunité manquée car le pays n’a pas pu tirer profit de son embellie économique pour améliorer la situation des enfants et réduire la pauvreté. La croissance économique n’a pas été suffisamment inclusive pour réduire les niveaux élevés d’inégalité sociale. Environ deux Congolais sur cinq vivent encore en-dessous du seuil de pauvreté et le coefficient de Gini est l’un des plus élevés au monde.

25.En dépit de ses richesses, le Congo affiche des indicateurs de développement similaires à ceux de pays à faible revenu, en raison notamment de la faible mise en œuvre des politiques nationales, des taux d’allocation budgétaires insuffisants dans les secteurs sociaux, et d’une gestion déficiente.

26.Toutefois, le pays bénéficie d’une opportunité supplémentaire pour accélérer son développement social. La relance de l’économie amorcée en 2018 devrait se renforcer en 2019 avec un taux de croissance de 3,7 % grâce à une hausse de la production de pétrole et à la remontée des cours pétroliers mondiaux. En outre, les réformes entreprises, notamment pour améliorer la gouvernance et le climat des affaires, devraient attirer de nouveaux investissements. Enfin, la signature le 11 juillet 2019 d’un accord avec le FMI au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) devrait permettre au Congo de rétablir la stabilité macroéconomique, y compris la viabilité de la dette, et à jeter les bases d’une croissance plus élevée et plus inclusive.

Processus d’élaboration du rapport national

27.L’élaboration du présent rapport s’est déroulée en suivant sensiblement la même démarche que lors de la rédaction du précédent. Sous la direction d’un comité de pilotage regroupant les responsables des départements gouvernementaux et des agences du système des Nations Unies (SNU), une équipe technique composée de cadres de la direction générale des affaires sociales et de cinq consultants nationaux a réalisé la collecte et l’analyse des données requises pour répondre aux recommandations du comité des droits de l’enfant.

28.Le processus d’élaboration du rapport national sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant s’est déroulé en quatre étapes principales :

a)Le séminaire de lancement du processus et d’harmonisation de la méthodologie de collecte et d’analyse des données a permis de constituer une équipe de points focaux regroupant les représentants de différents organes (ministères, parlement, organisations de la société civile, SNU, administrations locales, …). Ces points focaux, chargés de fournir aux consultants les informations requises, ont été informés sur les recommandations du Comité sur les droits de l’enfant et les différents outils méthodologiques qui seront utilisés lors de la collecte ;

b)Le séminaire a été immédiatement suivi de la phase de collecte des données durant laquelle les consultants, par le biais de la recherche documentaire, des entretiens, des questionnaires ou des focus groupes, ont rassemblé les informations requises pour la rédaction du rapport ;

c)Les consultants ont ensuite été placés en retraite pour rédiger, pendant une dizaine de jours, la première version du rapport ;

d)Cette première version a été soumise à un examen critique lors d’un atelier de validation regroupant les mêmes personnes que lors l’atelier méthodologique. Cet atelier a permis de corriger et de compléter le rapport ;

e)Les consultants se sont à nouveau retrouvés en retraite pour intégrer les observations de l’atelier de validation et finaliser le rapport national ;

f)Le rapport a été ensuite transmis au gouvernement pour approbation.

I.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44 p. 6)

Recommandations antérieures

Recommandation nº 9

29.La prise en compte des recommandations antérieures est intégrée dans les réponses fournies ci-dessous.

Législation

Recommandation nº 11

30.Depuis 2014, le Congo poursuit le processus de réforme de son cadre juridique en vue de le mettre en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).

31.Ainsi, la nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 25 octobre 2015, traduit la volonté d’harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux. Son préambule déclare partie intégrante de la nouvelle Constitution les principes fondamentaux proclamés et garantis par « tous les textes nationaux et internationaux pertinents dûment ratifiés, relatifs aux droits humains ».

32.Cette Constitution consacre son titre II aux droits et libertés des citoyens, les enfants y compris. Au regard de l’article 39 de celle-ci, « Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition ».

33.Dans le même élan, le Congo a entrepris, avec l’appui de l’Union européenne, à travers le Projet d’actions pour le renforcement de l’État de droit et des associations (PAREDA), la révision et l’élaboration de huit codes usuels : le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code des personnes et de la famille, le Code civil, le Code de procédure civile et commerciale, le Code de procédure administrative et financière, le Code pénitentiaire et le Code de l’organisation juridictionnelle. Tous ces avant-projets de codes se trouvent actuellement dans le circuit d’approbation au niveau du gouvernement et de la Cour suprême.

Coordination

Recommandation nº 13

34.Les textes instituant un comité national de la protection de l’enfant sont en cours d’élaboration.

Politique et stratégie globales

Recommandation nº 15

35.En 2016, le Congo a souscrit à l’agenda 2030 et a élaboré un nouveau plan national de développement (PND) 2018-2022 aligné sur les objectifs de développement durable (ODD) et qui sert de cadre d’opérationnalisation de toutes les politiques et stratégies nationales liées à l’enfance.

36.La Politique nationale d’action sociale (PNAS), révisée en 2017 sur la base de ce nouveau Plan national de développement (PND), vise la construction de systèmes adéquats et performants de protection sociale non-contributive et de gestion des catastrophes, ainsi que le renforcement des capacités du ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire (MASAH).

37.Un Cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant a été validé par le MASAH en 2015 pour encadrer l’action gouvernementale dans le domaine de la protection de l’enfance durant les prochaines années. Ce cadre stratégique présente une « approche systémique » qui traite les enjeux des droits de l’enfant de manière holistique et intégrée, au niveau de l’enfant, de la famille et de la communauté, en mettant l’accent sur la prévention, la promotion et la prise en charge.

Allocation des ressources

Recommandation nº 17 a)

38.Depuis 2010, des efforts ont été réalisés pour accroitre les investissements en faveur des enfants à travers une hausse des budgets sociaux. En particulier, le budget de l’éducation a connu une hausse de 10 % après que le gouvernement a décrété 2011 « année de l’éducation ». De même, avec l’année 2012 proclamée « année de la santé », le budget de ce secteur a augmenté de 66 %.

39.Malgré ces efforts, la baisse spectaculaire des recettes budgétaires de l’État et l’augmentation significative de la dette publique ont eu un impact négatif sur les dépenses publiques. Il faut toutefois reconnaitre que le gouvernement a consenti de gros efforts pour préserver certaines dépenses sociales. Par exemple, les dotations budgétaires du secteur de la santé ont représenté 11 % des dépenses budgétaires totales prévues (hors dette) en 2019 et à 13 % en 2018, ce qui reste toutefois éloigné des 15 % recommandés par la déclaration d’Abuja.

40.Les allocations budgétaires du secteur de l’éducation ont également connu, depuis 2011, une évolution positive en pourcentage des dépenses publiques totales et du produit intérieur brut (PIB). Cependant, cette tendance positive n’a pas permis d’atteindre 20 % des dépenses publiques totales et 5 % à 6 % du PIB comme le recommandent la déclaration et le cadre d’action d’Incheon sur l’Education pour tous.

41.Outre les défis en termes d’efficience en matière d’allocation, le financement des secteurs sociaux se heurte au défi lié à la crédibilité du budget. En 2018 par exemple, seulement 24 % du budget du ministère de la santé et 15 % du budget de l’éducation ont été décaissés. Le budget alloué aux affaires sociales n’a jamais atteint 1 % du budget total avec des taux de décaissement toujours très faibles (6 % en 2018).

Recommandation nº 17 b)

42.Les politiques et stratégies sectorielles élaborées dans les secteurs de la santé, l’éducation et la protection sociale sont accompagnées de plans d’actions pluriannuels budgétisés qui ciblent prioritairement les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants. Ces plans sont destinés à être intégrés dans le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) en vue de leur prise en compte dans la planification budgétaire annuelle.

Recommandation nº 17 c)

43.Ces mécanismes existent notamment à travers le contrôle de l’exécution budgétaire exercé par le parlement. D’autre part, les réformes en cours pour améliorer la gouvernance prévoient un renforcement de la redevabilité des pouvoirs publics et un renforcement de la reddition des comptes.

Recommandation nº 17 d)

44.Depuis plus de dix ans, le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer la gouvernance et lutter contre la corruption, notamment la loi relative aux marchés publics (décret no 156-2009 du 20 mai 2009), modifiée en 2012 (loi no 31-2012), la loi no 5 de 2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées, ainsi que diverses mesures dans le domaine de la gestion des finances publiques, y compris la création du compte unique du trésor, et la loi sur la transparence de 2017 (loi no 10 du 9 mars 2017).

45.Comme préalable à la signature d’un programme d’appui budgétaire avec le Fonds monétaire international (FMI), outre l’adoption de la loi no 3-2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption, le Congo a réalisé un rapport sur la gouvernance et la corruption qui inclut des mesures de réforme pour renforcer l’État de droit, améliorer la gestion des finances publiques et lutter contre la corruption. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre du programme triennal Congo-FMI de facilité élargie de crédit (2019-2021).

Collecte des données

Recommandation nº 19

46.Le Congo s’est engagé dans un vaste processus de réorganisation du système statistique national (SSN) dans le sillage de la loi no 8-2009 du 28 octobre 2009 sur la statistique. Après la signature de la Charte africaine de la statistique le 28 juin 2009 et sa ratification le 18 août 2013, le Parlement a adopté la loi nº 35-2018 du 5 octobre 2018 portant création de l’Institut national de la statistique et la loi nº 36-2018 du 5 octobre 2018 sur la statistique officielle, dont les textes d’application sont en cours de révision.

47.Mis en place en 2015, le Projet de renforcement des capacités en statistiques (PSTAT) cofinancé par le gouvernement et la Banque mondiale, appuie le Congo à travers quatre grands axes d’intervention : (i) la réalisation de diagnostics approfondis du fonctionnement du SSN ; (ii) l’élaboration des codes, nomenclatures, concepts, définitions et méthodes statistiques communs à l’ensemble du SSN pour assurer la comparabilité des données aux niveaux national, régional et international ; (iii) l’élaboration des manuels de procédure de production et de diffusion des statistiques ; (iv) la formation des cadres du SSN à l’application des protocoles, normes et standards internationaux.

48.Concrètement l’appui du PSTAT a permis :

•La prise en charge des bourses d’études pour la formation de 25 spécialistes dans les écoles régionales de statistiques, ainsi que la formation locale des cadres des services statistiques des ministères sectoriels dans la collecte et le traitement des données ;

•La production de quatorze manuels de procédures de production et de diffusion des données statistiques en conformité avec les protocoles, normes et standards internationaux ;

•La production de l’annuaire 2018 de la santé avec l’appui technique et méthodologique de l’INS ;

•La production des annuaires2017-2018 du MEPSA, du METPFQE et du MES.

49.La standardisation de la méthodologie et des questionnaires a permis au Congo d’avoir des indicateurs démographiques et de santé comparables à l’échelle internationale.

50.La feuille de route de la stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS) 2020-2024 est prête pour la validation.

Suivi indépendant

Recommandation nº 21

51.Dans le souci de disposer d’un organe national de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Constitution du 25 octobre 2015 a conservé la Commission nationale des droits de l’homme. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par la loi no 30-2018 du 7 août 2018.

52.Outre la Commission nationale des droits de l’homme, le système national de protection et de promotion des droits de l’homme comprend d’autres institutions nationales, notamment le Conseil supérieur de la liberté et de la communication et de nouveaux organes créés par la Constitution du 25 octobre 2015, tels que le Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles, le Conseil consultatif de la femme, le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap et le Conseil consultatif de la jeunesse.

Diffusion et sensibilisation

Recommandation nº 23

53.Par décret no 2007-159 du 4 février 2007, un comité de diffusion du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme a été créé dans la force publique. Il a été suivi de l’arrêté no 16283/PR/MDN/MID du 22 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement des organes du comité. La mission principale du comité, qui travaille en collaboration avec le Comité international de la Croix Rouge et d’autres partenaires, est de former les agents de l’ordre à la prise de mesures nécessaires en vue d’enquêter promptement et efficacement pour élucider les affaires portant sur les allégations de mauvais traitements et de torture par les forces de sécurité. La dernière activité organisée par ce comité est le séminaire des conseillers juridiques sur le droit international humanitaire (Brazzaville, du 9 au 12 avril 2018 et du 11 au 13 juin 2018).

54.Des ateliers de formation sur la Convention et la loi de protection de l’enfant en direction des juges, des avocats, des travailleurs sociaux et des agents de santé ont été organisés à Brazzaville et à Pointe-Noire.

55.De 2014 à 2017, grâce au soutien financier de l’Union européenne, les ONG du Réseau des intervenants sur le phénomène de l’enfance en rupture (REIPER) ont animé 122 sessions de sensibilisation sur les droits de l’enfant dans les établissements scolaires, les circonscriptions d’action sociale (CAS), les centres de santé intégrés (CSI), les mairies, les casernes, les prisons, les orphelinats, les églises, les centres d’accueil des enfants en difficulté, les camps de réfugiés, l’école de gendarmerie, etc. Ces actions ont touché 5316 personnes (2505 hommes, 2425 femmes et 376 enfants). Il convient d’y ajouter 32 sessions de formation à l’intention de 625 agents de l’État (assistants sociaux, gendarmes, policiers, agents des ministères de la jeunesse et des sports, agents du ministère de la justice, enseignants), et 28 moniteurs de l’Eglise évangélique du Congo.

56.Par ailleurs, le gouvernement a pris des dispositions pour favoriser l’éducation civique et promouvoir la sensibilisation en matière des droits de l’homme. En 2010, le ministère de la jeunesse et de l’éducation civique a été créé avec, en son sein, une direction générale de l’éducation civique. Ces différents organes organisent régulièrement des activités de promotion de l’éducation civique.

57.Les activités suivantes ont été réalisées avec l’appui des partenaires au développement : (i) la création des clubs civiques en milieu scolaire depuis 2007 ; (ii) la création des clubs citoyens dans le secteur informel depuis 2008 ; (iii) l’organisation du symposium pour la bonne gouvernance sur l’élévation de la conscience civique et morale dans les institutions publiques du 29 au 30 juin 2010 ; (iv) la création de cellules d’éducation civique et de promotion des valeurs civiques et morales au sein des institutions publiques depuis 2010 ; (v) l’élaboration des programmes d’enseignement d’éducation civique dans la force publique.

58.Sur le plan scolaire, les droits de l’homme sont enseignés au préscolaire et au primaire à travers la discipline appelée Education civique et morale et éducation pour la paix (ECMEP). Pour l’enseignement secondaire les programmes viennent d’être validés, leur mise en œuvre attend la révision des masses horaire et la formation des professeurs d’histoire-géographie (pour les collèges) et de philosophie (pour les lycées).

59.Signalons aussi la mise en place d’un réseau de journalistes pour les droits de l’enfant (Télé Congo, Radio Congo, la Semaine africaine, Radio Mucodec, CRP, etc.)

60.Chaque année, la célébration de l’anniversaire de la CDE (le 20 novembre) et la commémoration de la journée de l’enfant africain (le 16 juin) sont mises à profit pour sensibiliser l’opinion sur les droits de l’enfant.

Coopération avec la société civile

Recommandation nº 25

61.Le Congo associe plusieurs associations et organisations de la société civile dans la mise en place du système national de protection de l’enfant à savoir : le REIPER ; le Réseau national des peuples autochtones du Congo (RENAPAC) ; la Commission épiscopale de l’éducation catholique (CEEDUC) ; l’Action de solidarité internationale (ASI), etc.

62.Nous avons signalé plus haut (paragraphe sur la législation), l’implication active des OSC dans le processus de révision de certains codes législatifs usuels. De même, la société civile a été associée au processus de l’élaboration des deux rapports sur l’application de la CDE.

Droits de l’enfant et secteur des entreprises

Recommandation nº 27 a)

63.L’article 40 alinéa 2 de la Constitution interdit l’utilisation de la main d’œuvre des enfants de moins de 16 ans. Le projet de code pénal en cours de révision prévoit des peines d’emprisonnement allant d’un à trois ans et d’amendes (entre 500 000 et 5 000 000 francs CFA). L’article 206, alinéa 1er, § (a) cite le travail des enfants en violation des dispositions des instruments pertinents dûment ratifiés, des lois et règlements internes encadrant le travail des enfants.

64.Ce dispositif législatif est appuyé par le système d’engagement de la main d’œuvre de l’Office national de l’emploi et de la main d’œuvre (ONEMO) qui exerce un contrôle à priori.

Recommandation nº 27 b)

65.Le contrôle exercé par les inspecteurs du travail porte sur l’âge et les conditions de travail des personnels. Le respect par les entreprises industrielles des normes nationales et internationales relatives à l’environnement et à la santé est donc effectif.

66.Le projet de décret fixant la liste, la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants et l’âge limite auquel s’applique cette interdiction, en cours d’examen, viendra renforcer le dispositif de contrôle.

Recommandation nº 27 c)

67.L’étude préalable de l’impact social et environnemental des projets d’investissement est obligatoire au Congo.

Recommandation nº 27 d)

68.La Constitution a institué une série de mécanismes de consultation préalable des populations, y compris les enfants, pour tout projet comportant le risque d’affecter leurs droits. Aussi, l’article 236 prévoit-il un Conseil consultatif de la jeunesse chargé d’émettre des avis sur des actions impliquant l’épanouissement de la jeunesse.

Recommandation nº 27 e)

69.La Constitution prescrit une obligation de compensation de toute pollution ou destruction de l’environnement résultant d’une activité économique (art. 42, alinéa 2). Cette exigence figure dans la loi no 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en son article 43 « L’État garantit aux populations autochtones le droit à un environnement sain, satisfaisant et durable. Est interdit, le stockage ou le déchargement des déchets toxiques ou de toute autre substance dangereuse sur les terres occupées ou utilisées par les populations autochtones ».

70.Le gouvernement a inscrit la lutte contre la dégradation de l’environnement comme programme majeur dans ce secteur et la mise en œuvre du PND 2018-2022 prévoit l’élaboration des procédures des études d’impact environnemental.

Recommandation nº 27 f)

71.Le gouvernement prend note de la nécessité de s’inspirer du cadre des Nations Unies « Protéger, respecter, réparer ».

II.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Recommandation nº 29

72.Au regard de l’article 39 de la Constitution, « Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition ».

73.Plusieurs actions allant dans ce sens ont déjà été engagées :

•La création de centres d’état civil de proximité, la formation des officiers d’état civil et la gratuité de la délivrance des actes de naissance (cf. circulaire no 0008/MID-CAB du 21 mars 2018) ;

•L’accompagnement social et la dotation en kits pour la scolarisation d’enfants non scolarisés ou déscolarisés, y compris les enfants autochtones, les enfants vivant avec handicap, les enfants des rues et les enfants réfugiés ;

•La création des écoles ORA (Observer-Réfléchir-Agir) destinées aux enfants autochtones et l’admission de ceux-ci dans les écoles ordinaires ;

•Le plaidoyer pour la prestation de services sanitaires de proximité dans les zones de peuplement autochtones et la lutte contre la discrimination dans les centres de santé ;

•La réintégration familiale et sociale des enfants des rues par les centres d’accueil et d’hébergement des enfants.

74.Les articles 71 et 125 de la loi no 4-2010 portant protection de l’enfant et l’article 2 de la loi no 5-2011 portant promotion et protection des populations autochtones portent aussi sur la non-discrimination.

Intérêt supérieur de l’enfant

Recommandation nº 31

75.Fondé sur la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant vient en tête des principes généraux édictés dans la loi no 4-2010 portant protection de l’enfant (art. 3 et 4). Le cadre stratégique de renforcement du système national de protection de l’enfant s’appuie sur les règles suivantes pour guider son action.

a)Focaliser les actions sur la prévention et l’intervention en réponse aux violences, abus, exploitation et négligence à l’égard des enfants ;

b)Assurer la réalisation des actions de prévention et de prise en charge de manière horizontale et non verticale ;

c)Orienter et guider progressivement les acteurs et les services vers la spécialisation sur la protection de l’enfant ;

d)Assurer une forte coordination et coopération entre les acteurs ;

e)Développer des outils communs guidant l’intervention des acteurs ;

f)Baser/axer les actions sur le respect de droits de l’enfant et droits de l’homme.

Respect des opinions de l’enfant

Recommandation nº 33 a)

76.L’article 30 de la loi no 4-2010 stipule : « L’enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Ses opinions sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

Recommandation nº 33 b)

77.L’article 30 de la loi no 4-2010 citée ci-dessus ajoute ceci : « A cet effet, il a la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un établissement approprié ».

Recommandation nº 33 c)

78.Dans son article 31, la loi no 2-2010 stipule : « L’enfant a le droit de s’exprimer librement. Cette liberté d’expression comprend celle de rechercher, de recevoir et de répandre des idées de toute espèce sans considération de frontière sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix ».

Recommandation nº 33 d)

79.Les programmes sont développés dans le cadre des mouvements des jeunes comme le scoutisme, les colonies des vacances, les campagnes du FAWE pour la scolarisation des filles et les syndicats d’élèves.

Recommandation nº 33 e)

80.Le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant adopté en 2015 prévoit l’élaboration d’un cadre juridique portant création, organisation et fonctionnement du parlement des enfants. Ainsi le PNAS 2018-2022 a-t-il réitéré cette activité en termes d’élaboration et de publication du décret établissant le Parlement des enfants. La redynamisation du parlement des enfants et son implication dans la procédure parlementaire figure dans le programme de coopération avec l’UNICEF pour 2019.

Droit à la vie et à la survie

Recommandation nº 35

81.Du point de vue juridique, les personnes sans mélanine jouissent des mêmes droits que tous les autres Congolais. Dans les faits, elles sont parfois victimes de rejets et de discriminations.

82.Des actions sont menées en leur faveur par le MASAH, notamment la prise en charge des soins de santé, la dotation des kits de protection (crèmes pour la peau, lunettes de soleil, vêtements manches longues et chapeaux). Des associations des personnes sans mélanine œuvrent pour la défense de leurs droits.

III.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

Recommandation nº 37 a)

83.Avec l’appui financier et technique du HCR, trois ateliers de sensibilisation sur le système d’enregistrement des naissances ont été organisés : du 24 au 26 mai 2018 dans la Likouala, du 20 au 21 novembre 2018 dans le Pool, du 1er au 2 octobre 2019 dans les Plateaux. Cent cinquante (150) officiers d’état civil, cadres de la santé, de la justice, des affaires sociales et responsables de la société civile ont été sensibilisés dans ces trois départements sur différentes thématiques de l’enregistrement des naissances. D’autres ateliers sont programmés en novembre 2019 et courant 2020 dans les départements restants.

84.L’ACSI (agence congolaise des systèmes d’information) a mis en place le projet SIFEC (Système intégré des faits d’état civil) qui vise à instaurer un système d’état civil moderne, intégré, performant pour l’enregistrement effectif des faits d’état civil et l’établissement des statistiques de qualité.

Recommandation nº 37 b)

85.Les études ont établi que pour plus de neuf enfants sur dix (96 %) actuellement âgés de 0-4 ans, la naissance a été enregistrée à l’état civil. S’il n’y a pas de différence entre les garçons et les filles, on observe en revanche un écart assez important entre le milieu urbain (99 %) et le milieu rural (91 %). Pour pallier cette situation, le gouvernement organise régulièrement des campagnes foraines d’enregistrement à l’état civil en milieu rural et autochtone.

Recommandation nº 37 c)

86.Avec l’appui du HCR, de nombreux enfants ont été identifiés sans actes de naissance dans la Likouala, dont plus de 4500 à Betou et à Impfondo. Ce constat a justifié l’organisation d’un atelier sur le système d’enregistrement des naissances à Impfondo d’où il a été recommandé :

a)La délivrance des actes de naissance comme moyen de sortir les personnes de la situation d’apatridie ;

b)L’application d’un cadre légal de protection de l’enfant, notamment la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant et la loi no 078-1984 du 17 octobre 1984 portant Code congolais de la famille ;

c)La sensibilisation des populations sur l’importance de l’enregistrement des naissances et l’accompagnement des familles vulnérables dans les CAS ;

d)L’identification des enfants en situation d’apatridie, l’appui en matériel, l’extension des centres d’état civil dans les hôpitaux, la délimitation des zones frontalières.

87.Avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, la mise en œuvre du plan d’action décentralisé d’amélioration de la qualité de vie de population autochtones dans la Lékoumou a permis d’enregistrer à l’état civil 550 enfants autochtones entre octobre 2013 et avril 2016. Cette action s’est poursuivieavec la signature au profit des enfants autochtones de 6 040 actes de naissance dont 4 228 à Sibiti et 1812 à Zanaga en 2018 et de 6 734 actes de naissance dont 4 700 à Sibiti et 2 034 à Zanaga en 2019.

Accès à une information appropriée

Recommandation nº 39

88.L’accès des enfants à l’information et aux médias, et aussi la protection de ceux-ci contre les contenus informationnels préjudiciables, sont garantis dans la loi organique no 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.

89.Depuis 2017, le ministère des postes et télécommunications, avec l’appui de l’Union internationale de télécommunications (UIT) est engagé dans l’élaboration d’une stratégie nationale de protection et d’autonomisation des enfants dans l’espace numérique. À cet effet, du 21 au 24 juin 2017, s’était tenu à Brazzaville un atelier de renforcement des capacités des cadres des principaux acteurs institutionnels de la sécurité des enfants en ligne.

90.Du 13 au 17 novembre 2017, le Congo a participé à la 35ème réunion du Groupe spécialisé d’Interpol sur la criminalité contre l’enfance. Cette réunion s’est focalisée sur : (i) les crimes violents envers les enfants, (ii) l’identification des victimes d’abus sexuels, (iii) les infractions commises au moyen d’Internet contre les enfants et (iv) la prise en charge des délinquants sexuels.

91.Avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, une étude sur les violences basées sur le genre et les violences en ligne dans les établissements scolaires a été réalisée en juillet 2019. Les résultats et les recommandations de cette étude aideront le gouvernement à développer des initiatives novatrices susceptibles d’impulser un apprentissage protecteur et sans peur.

IV.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24.3, 28.2, 34, 37a et 39)

Châtiments corporels

Recommandation nº 41 a)

92.L’article 53 de la loi no 4-2010 portant protection de l’enfant dispose qu’« il est interdit de recourir aux châtiments corporels pour discipliner ou corriger l’enfant ».

93.La procédure pénale classique d’instruction et de jugement s’applique aux faits. Les châtiments peuvent faire l’objet d’une dénonciation faite au procureur de la République.

94.Quelques cas de violence traités par le tribunal pour enfants sont signalés. Ainsi, pour l’année 2018, les cas suivants ont été enregistrés : viol (25 cas) ; agression sexuelle (3cas) ; attentat à la pudeur (3 cas) ; pratique de pédophilie (11 cas) ; coups et blessures volontaires (67 cas).

95.En 2018 avec l’appui de l’UNICEF, 41 enfants victimes de viol (1 garçon et 40 filles) de la région de Likouala ont reçu un soutien psychologique et 1323 enfants ont été pris en charge dans des espaces amis des enfants en raison de pratiques disciplinaires violentes dans la Bouenza, la Likouala et le Pool. En 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du système intégré de protection de l’enfant dans Lékoumou, on a recensé 55 cas de violences faites aux enfants parmi lesquels 10 cas de viol, 40 cas de châtiments corporels, 2 cas de tentative d’homicide et 3 cas d’abandon d’enfant, dont les affaires sont pendantes en justice.

Recommandation nº 41 b)

96.Les ONG Azur développement, ENCRED, le REIPER ont amorcé ce processus de sensibilisation au cours de séances de formation à l’endroit des enfants, des personnels administratifs, des autorités locales, de la police et de la gendarmerie. Depuis mai 2019 ENCRED a organisé une réunion d’échanges avec 25 enfants, une réunion de sensibilisation des autorités et les enfants sur les droits des enfants et les violences à l’école. Azur Développement a sensibilisé 3993 filles et 3633 garçons, 166 personnes dont des organisations de la société civile à Brazzaville et Pointe-Noire. Une autre initiative est développée par l’ONG MIR dans un établissement scolaire appelé « école de non-violence » située à Ouenzé.

97.La prévention de la violence à l’égard des enfants a été intégrée dans le volet Communication du projet Lisungi-Système de filets sociaux et, dans ce cadre, plus de 8 500 membres des ménages concernés ont bénéficié de cette sensibilisation menée entre 2018 et 2019.

Recommandation nº 41 c)

98.Le PNAS avait prévu l’élaboration et la mise en œuvre d’un paquet d’activités de promotion de la cohésion familiale qui comprenait un volet d’éducation à la vie familiale et à la parentalité responsable. Dans ce cadre, le gouvernement sollicite un appui des agences des Nations Unies pour élaborer et mettre en œuvre cette stratégie.

99.Pour leur part, les organisations de la société civile dont l’ONG MIR, ont organisé respectivement dix (10) sessions et six (6) journées de sensibilisation à la culture de non-violence et de paix au profit des parents, du personnel de ladite école de non-violence, des responsables et des enseignants de la circonscription scolaire de Ouenzé à Brazzaville.

100.Depuis janvier 2019 ENCRED exécute le projet d’appui à la promotion des droits de l’enfant à Madibou (Brazzaville). À cet effet, elle a réalisé les activités suivantes : (i) deux cadres de concertation avec les pouvoirs publics, regroupant les autorités municipales, les agents de la force publique, les responsables des services publics, soit au total 100 participants ; (ii) sessions de sensibilisation au profit des familles, enfants, leaders communautaires (9527 dépliants sur les 10 droits principaux de l’enfant distribués) ; (iii) animation des groupes de paroles au profit de 345 enfants sur les droits de l’enfant.

Recommandation nº 41 d)

101.Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ODD no 16 visant à assurer l’accès de tous à la justice, le gouvernement a entrepris la réforme de son système judiciaire. Dans ce cadre, l’article 453 du projet de code de procédure civile prévoit un droit d’information du mineur à être entendu et à être défendu par un avocat dans toutes les procédures le concernant. La demande d’audition du mineur n’est enfermée dans aucun délai et est présentée sans forme au juge soit par lui-même, soit par les personnes exerçant l’autorité parentale. L’article 461 prévoit le cas où, étant dans l’incapacité de choisir son avocat, le juge requiert le bâtonnier pour désigner un avocat chargé de l’entendre.

102.Azur Développement accompagne les enfants victimes de violences à porter plainte au niveau des juridictions compétentes. Au niveau de l’État, toute personne informée peut saisir l’autorité compétente.

103.De 2018 à 2019, le Groupe de réflexion contre les violences basées sur le genre a réalisé 9 activités de sensibilisation contre les violences à partir des expériences racontées par les jeunes : 150 jeunes de quelques établissements scolaires de Pointe-Noire et de Loango ont été concernés. Cette même ONG s’est constituée partie-civile à l’audience, auprès de 3 victimes mineures pour des actes de : (i) viols dont un cas est passé en session criminelle et un autre encore devant le juge d’instruction ; (ii) coups et blessures, l’affaire est passée en session criminelle.

Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

Recommandation nº 43. a)

104.Le Congo a ratifié la Convention sur la protection de l’enfant contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

105.L’article 14 de la Constitution interdit tout acte de torture et tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le projet du nouveau code pénal prévoit l’incrimination de la torture et la punit d’une peine de dix à quinze ans d’emprisonnement. Le maximum de la peine est de trente ans d’emprisonnement, si les actes de torture sont accompagnés de circonstances aggravantes.

106.Les enquêtes visant à établir la matérialité des actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont indifférentes de la qualité de militaire, de membre des forces de l’ordre ou de toute autre qualité officielle. Le projet de code exclut la reconnaissance de circonstance exceptionnelle à l’auteur, même lorsqu’elle aurait été commandée par l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception, y compris l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique hiérarchique quelconque (art. 151).

107.Le projet « Prévention et réponses aux violences basées sur le genre (VBG) par les agents de police », mené en partenariat entre le ministère de l’Intérieur et le Fonds des Nations Unies pour la population depuis 2017, a déjà permis : (i) l’élaboration de guides et de directives des VBG pour les agents de police et (ii) la formation de formateurs en VBG.

Recommandation nº 41 a)

108.Le Congo dispose d’un centre de prévention et de traitement des traumatismes psychiques à Brazzaville. Faute des moyens, les comités décentralisés ne sont pas encore opérationnels.

109.Des organisations comme Azur Développement assurent la prise en charge médicale et psychologique et l’accompagnement juridique auprès des tribunaux pour les enfants victimes à Brazzaville et à Pointe-Noire. Il en est de même pour le Groupe de réflexion contre les violences basées sur le genre à Pointe-Noire qui se constitue partie civile pour un accompagnement juridique auprès des tribunaux.

Recommandation nº 41 c)

110.En application de la loi no 4-2010, en cas de criminalité apparente tout s’arrête au niveau des services de police et, en cas de criminalité légale, le règlement se fait au niveau de la justice. Ainsi, l’affaire des jeunes morts dans une cellule de détention provisoire au poste de sécurité publique de Chacona (Chantier de construction navale) à Brazzaville attend d’être jugée.

Recommandation nº 41 d)

111.La dispensation régulière de la formation a toujours figuré dans les plans de formation des agents de la force publique dans le cadre de l’apprentissage du droit international humanitaire (DIH).

112.En 2017 et 2018, le REIPER a organisé trois formations sur les droits des enfants à raison de deux à Brazzaville et une à Pointe-Noire au bénéfice de 90 policiers, gendarmes, agents des services judiciaires et agents des services sociaux.

113.En 2018, l’appui de l’UNICEF a permis de former 90 magistrats, avocats, policiers, gendarmes et travailleurs sociaux sur la loi no 4-2010 du 14 juin 2010, en particulier sur (i) les principes généraux de la protection de l’enfant, (ii) les procédures extrajudiciaires et judiciaires, (iii) les bases du droit pénal spécial pour mineurs, (iv) le travail des enfants.

Mauvais traitements et négligence

Recommandation nº 45 a)

114.Le projet de loi initié est en circulation pour sa promulgation. Les mesures existantes sont contenues dans la loi no 4-2010 qui consacre des articles particuliers et des sanctions.

Recommandation nº 45 b )

115.Cf. paragraphe 41 châtiments corporels.

Recommandation nº 45 c )

116.La problématique de la violence est, pour l’essentiel, gérée par les ONG. Le gouvernement s’attèle à mettre en place un programme conséquent de lutte contre la violence.

Recommandation nº 45 d )

117.La composante 2 du projet d’appui à l’inclusion productive des personnes vulnérables dit « Telema » prévoit le développement d’un système national d’information de l’action sociale (SNIAS) et d’un observatoire social et de l’enfance (OSE) qui devra assurer la collecte des informations relatives aux problématiques de l’enfance avec l’appui de l’AFD.

118.Un arrêté mettant en place des systèmes d’alerte rapide, ainsi qu’un observatoire de l’enfance en danger est en cours de préparation.

Recommandation nº 45 e)

119.Le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant 2015 a prévu de développer et mettre en place des mécanismes communautaires de protection de l’enfant. La phase d’expérimentation de l’approche systémique de la protection de l’enfant est menée dans deux départements : Brazzaville pour le milieu urbain et la Lékoumou pour la zone rurale.

Exploitation et sévices sexuels

Recommandation nº 47 a)

120.Les magistrats et les agents de la force publique sont instruits sur le fait que tous les cas de sévices qui leur sont dénoncés doivent donner lieu à une enquête et à une procédure aboutissant sur une décision de justice. Les formations dispensées restent les mêmes que celles contenues dans la réponse à la recommandation 43 d).

121.L’application des lois nationales protégeant les enfants, reste encore timide. Le gouvernement devra pour cela surmonter certaines faiblesses constatées notamment en ce qui concerne la prise des textes d’application de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant.

122.Depuis 2009, le Congo a amorcé la politique du renforcement des capacités du personnel judiciaire par la formation des magistrats.

123.Pour accélérer le processus de formation, outre les formations dispensées au Congo, des accords de coopération judiciaire ont été conclus avec le Bénin, le Cameroun, la France, le Maroc, le Sénégal, le Togo et la Tunisie.

Recommandation nº 47 b)

124.Cf. 41 a et b.

125.En outre, le gouvernement s’attache les services de certaines ONG, notamment Azur Développement et les cliniques juridiques, pour assurer un accompagnement juridique auprès des tribunaux pour les enfants victimes à Brazzaville et à Pointe-Noire.

Recommandation nº 47 c)

126.Ces préoccupations s’inscrivent dans le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant qui est le document de référence en matière de lutte contre le phénomène d’exploitation sexuelle. De même, le pays dispose de capacités opérationnelles nationales en trauma counseling et d’un réseau d’ONG œuvrant sur la problématique des violences.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Recommandation nº 49 a)

127.Le Congo a élaboré le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant qui prend en compte toutes les situations du droit des enfants à la protection contre les violences, la négligence, l’abus et l’exploitation. Il établit les responsabilités ou obligations de tous les acteurs (l’État, les familles, la communauté, la société civile et les enfants). Il se réfère à l’ensemble des instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme en général et ceux des enfants et aussi des lois nationales relatives à la protection de l’enfant. Les interventions reposent sur trois piliers : la prévention, la prise en charge et la promotion. Des plans opérationnels sont en cours d’expérimentation à Sibiti (Lékoumou) et à Moungali (Brazzaville) depuis 2015.

Recommandation nº 49 b)

128.Un tel cadre national n’a pas encore été créé. On peut toutefois signaler la création de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes conformément à la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes, qui met en œuvre la politique gouvernementale en matière de lutte contre ce fléau.

129.Par ailleurs, le décret no 2019-203 du 12 juillet 2019 fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones

Recommandation nº 49 c)

130.Le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement a élaboré la politique nationale Genre 2016. Depuis sa mise en œuvre, elle n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.

131.La collaboration avec les organisations internationales dans ce domaine est très dynamique. En effet, le Congo a signé avec les Nations Unies un plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) pour la période 2014-2018, assorti d’un Plan de travail annuel (PTA) en 2016 sur le projet d’Appui au genre, leadership féminin et prévention du VIH/ sida.

132.Un accord de partenariat signé le 25 octobre 2016 avec le FNUAP porte sur la lutte contre les violences basées sur le genre. À cet effet, le projet « Prévention et réponses aux violences basées sur le genre » a été mis en place. Piloté par le ministère de l’intérieur et de la décentralisation, ce projet, qui vise des policiers, des gendarmes, des juristes, des médecins, des psychologues et autres spécialistes, a permis la rédaction et la validation, le 9 août 2018, du guide de formation des cadres et agents de la police nationale et des directives de formation sur la lutte contre les violences basées sur le genre.

133.De nombreuses activités de promotion et de protection des droits de la femme ont été réalisées, dont la campagne d’information, d’éducation et de communication sur la prolifération des grossesses précoces, organisée le 22 juillet 2015 dans le Pool, et du 5 au 8 août 2015 dans la Sangha. On retiendra également la réunion de redynamisation de l’Observatoire national des violences basées sur le genre à Brazzaville le 9 septembre 2015.

134.Les violences faites aux femmes fait l’objet d’un projet de loi actuellement en cours de. En attendant son adoption, des programmes de formation et de sensibilisation sont organisés. En 2015, à Pointe-Noire, 600 agents de la force publique ont été formés sur les violences et les inégalités de genre. À Brazzaville, 80 animateurs des unités de prise en charge des victimes ont été formés, ainsi que 35 personnes des services de la police, des affaires sociales, de la santé et de la justice. Une brigade du littoral composée de onze femmes a été créée à Pointe-Noire. Des magistrats, des policiers et des agents de la santé et des affaires sociales ont été sensibilisés lors d’un séminaire organisé du 25 au 27 août 2015 sur le caractère criminel des violences faites aux femmes. Des commissariats et unités hospitalières ont été dotés en outils informatiques, fournitures de bureau, caméras et appareils photos numériques et des médicaments de première nécessité.

135.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale Genre et du Programme de lutte contre les violences sexospécifiques, en relation avec l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE) et des opérateurs de téléphonie mobile le gouvernement a mis en service un numéro vert d’urgence qui fonctionne depuis le 4 mars 2018. De même, l’Union européenne en partenariat avec les ONG ASI et Azur Développement a mis en place un guichet d’assistance aux femmes et aux enfants victimes de violences à Brazzaville.

Recommandation nº 49 d)

136.Le Congo reste disponible à accueillir et à travailler avec la Représentante spéciale du secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et/ou autres institutions compétentes des Nations Unies.

Recommandation nº 49 e)

137.L’État a consenti un effort substantiel pour la mise en œuvre des politiques et programmes jusqu’en 2015. La crise économique a provoqué une baisse considérable des budgets.

138.Cf. recommandation 17 a).

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 1) et 2), 20 et 21, 25 et 27 4) de la Convention)

Milieu familial

Recommandation nº 51

139.Un avant-projet du code des personnes et de la famille est en examen au niveau de la Cour suprême pour avis.

140.Le Code de la famille actuel, en son article 321, dispose : « Sauf disposition spéciale contraire, les père et mère exercent conjointement leur autorité et la décision prise ou l’acte fait par l’un d’eux est présumé l’avoir été avec l’accord de l’autre, sauf opposition de ce dernier auprès des tiers intéressés ». L’article 37 dispose que « l’État a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs » et que « les droits de la mère … sont garantis » (art. 37, al. 2).

141.En outre, le projet Lisungi-système de filets sociaux appuie les ménages pauvres pour leur permettre de remplir leurs obligations dans l’éducation, la santé, et l’alimentation de leurs enfants. Un autre « Projet d’appui à l’inclusion productive des populations vulnérables » dit « Telema » est en cours de mise en œuvre.

Enfants privés de milieu familial

Recommandation nº 53 a)

142.Le gouvernement a publié en 2011, le décret no 2011-341 du 12 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de création et d’ouverture des structures privées d’accueil et d’hébergement des enfants. Conformément à son article 17, le MASAH a pris l’arrêté no 2252/MASAHS/CAB du 14 février 2012 fixant les normes techniques d’installation, d’organisation et de fonctionnement des structures d’accueil et d’hébergement des enfants.

143.Actuellement 24 centres d’accueil et d’hébergement ont été agréés : 13 à Pointe-Noire, 10 à Brazzaville et 01 à Dolisie.

Recommandation nº 53 b)

144.Avant l’adoption d’un texte règlementant la prise en charge des enfants par des familles d’accueil pour réduire le recours aux institutions, le Congo est en train d’expérimenter les projets suivants financés par l’Union européenne et mis en œuvre par le REIPER : (i) le Projet d’accompagnement des familles intitulé : « Appui au développement des actions de prévention et d’assistance aux enfants vulnérables » ; (ii) le projet « Familles d’accueil ».

Recommandation nº 53 c)

145.Cf recommandation 53 a).

Recommandation nº 53 d)

146.Le gouvernement a pour principe de voir les enfants grandir et s’épanouir dans la famille biologique. Le placement dans un centre d’accueil constitue un dernier recours. Ainsi, après le repérage d’un enfant dans la rue dans une situation déplorable, il est récupéré et placé provisoirement dans un centre d’accueil, puis s’en suivra la recherche des parents. En cas d’échec l’enfant est placé en institution pour une durée non déterminée en attendant de trouver d’autres solutions.

Recommandation nº 53 e)

147.La PNAS constitue le cadre de référence en matière de lutte contre la problématique des enfants de rue. Le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant s’inscrit dans ce dispositif. C’est dans ce sens que le Congo a développé le projet de filets de sécurité alimentaire (FSA) en partenariat avec le PAM, et met en œuvre depuis 2014 le volet AGR du projet Lisungi qui, avec l’appui de l’AFD, soutient les familles pauvres. Enfin un « Projet d’appui à l’inclusion productive des populations vulnérables » dit « Telema » est en cours de mise en œuvre avec l’appui financier de l’AFD.

Recommandation nº 53 f)

148.L’État, en dépit la situation conjoncturelle de récession économique, envisage à terme d’accroitre le nombre de travailleurs sociaux et d’améliorer leur formation et leurs conditions de travail.

149.En plus de la formation des travailleurs sociaux à l’école nationale d’administration et de magistrature (filière Agent de développement social), depuis 2014, le MASAH et le MES ont créé l’institut national de travail social (INTS). Il compte trois filières : (i) assistants du service social, (ii) éducateurs spécialisés, (iii) animateurs du développement social local.

Adoption

Recommandation nº 55 a)

150.Ces préoccupations ont été traitées dans le projet de code des personnes et de la famille, notamment son titre 5, chapitre 2 : « De la filiation adoptive ».

151.La loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant est conforme à l’article 21 de la CDE (art. 59, al. 2).

Recommandation nº 55 b)

152.Un projet de loi sur les adoptions a été transmis au secrétariat général du gouvernement pour approbation. Ce texte est fondé sur la Convention de La Haye.

Recommandation nº 55 c)

153.Le 14 février 2014, le Congo a ratifié la Convention de La Haye par la loi no 3-2014 et le décret no 2014-28 de la même date portant ratification de la Convention.

154.Le dispositif central a été intégré dans le projet de code des personnes et de la famille. Un avant-projet de loi sur l’adoption des enfants déjà cité a été initié pour domestiquer cette convention.

VI.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6, 18 3), 23, 24, 26, 27 1) à 3) et 33 de la Convention)

Enfants handicapés

Recommandation nº 57 a)

155.Le document d’évaluation du plan d’action 2013-2016 signale que les actions réalisées auprès des personnes vivant avec handicap ont permis d’atteindre des résultats encourageants, dépassant les objectifs fixés : entre 2013 et 2016, 13 595 personnes ont été prises en charge sur 11 000 attendues. La prise en charge a concerné principalement la rééducation fonctionnelle ; la scolarisation et l’appareillage orthopédique. Cependant, les enfants vivant avec handicap ont toujours un accès limité à l’éducation, comptant pour moins de 0,3 % des effectifs des collèges et des lycées en 2015. Pour les personnes sans mélanine, les résultats ont été très limités puisque 104 personnes vivant sans mélanine sur 2 600 prévues (soit 4 %) ont été prises en charge, notamment à travers les kits de protection (vêtements, crèmes, lunettes solaires et chapeaux). Par ailleurs, la stratégie de communication n’a pas été élaborée.

156.Pendant cette période, les ressources allouées, bien qu’insuffisantes, n’ont été utilisées qu’à hauteur de 30 % en moyenne entre 2016 et 2018.

Recommandation nº 53 b)

157.Cette loi a été révisée pour prendre en compte les évolutions de la situation de cette catégorie de la population depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que du protocole facultatif s’y rapportant en 2014. Le processus d’approbation en vue de sa publication suit son cours normal.

Recommandation nº 53 c)

158.Le MEPSA a organisé en 2013 un colloque sur l’éducation inclusive au Congo et a procédé à l’édition d’un guide pédagogique. Le processus d’intégration des enfants aveugles dans le cursus scolaire régulier du collège à l’université fonctionne normalement depuis sa mise œuvre à Pointe Noire et Brazzaville. En 2017, cinq déficients visuels ont été inscrits sur titre à l’ENI de Brazzaville. De même des dispositifs facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite ont été construits dans certains établissements scolaires à Brazzaville, Kinkala, Dolisie, Kelle et Ewo.

159.Dans le domaine de l’emploi, le gouvernement réserve 10 % des postes aux personnes vivant avec handicap lors des recrutements dans la fonction publique.

Recommandation nº 53 d)

160.Depuis 2014, une filière de formation d’éducateurs spécialisés a été ouverte à l’INTS : 12 éducateurs ont été formés et 28 sont en cours de formation. À l’occasion de la célébration des journées internationales des personnes vivant avec handicap, certaines actions sont menées dont la construction de rampes d’accès dans les établissements publics à Brazzaville, dans la Cuvette Ouest, le Pool et le. Cette préoccupation a été aussi intégrée dans le programme de la municipalisation accélérée et dans le PRAEBASE.

Recommandation nº 53 e)

161.L’axe 1 du Plan d’action national pour personnes handicapées concerne les mesures de prévention du handicap. Les principaux volets d’action énoncés sont la prévention, le dépistage précoce, les études et la mise en place d’un système d’information sur le handicap. L’axe 2 de ce plan traite de la scolarisation et l’alphabétisation des personnes handicapées.

162.L’ADRBE a mis sur pied, avec l’ONG américaine Miraclefeet, un programme appelé « Ensemble pour un Congo sans handicap dû aux pieds bots » qui vise à traiter les enfants nés avec les pieds bots dans six départements. De juillet 2017 à août 2019, 285 enfants ont été traités. D’autres actions concernent ce programme : (i) la sensibilisation des professionnels de la santé et des affaires sociales et du public, (ii) la formation des professionnels de la santé et des affaires sociales pour le dépistage précoce de pied bot, (ii) le plaidoyer pour un soutien à long terme du traitement et dépistage précoce de pied bot, (iv) la mise en place d’un système de collecte des données.

163.Depuis 2012 la fondation « Sur un pied d’égalité « finance un projet de prise en charge des enfants démunis atteints de malformations congénitales ou acquises touchant l’appareil locomoteur. Plus de 400 enfants en ont déjà bénéficié.

164.Le Congo dispose de structures pour la scolarisation des jeunes handicapés prenant en charge les différents handicaps : institut des jeunes sourds, institut national des aveugles du Congo, institut des déficients auditifs, institut psychopédagogique, école spéciale, Medipsyp. En 2018-2019, tous ces établissements accueillaient 826 élèves. Les jeunes handicapés ont la possibilité d’apprendre un petit métier (entre autres : menuiserie, soudure, couture) au Centre national de réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Selon le rapport annuel de la direction générale des affaires sociales 2016, on a enregistré la prise en charge en rééducation fonctionnelle de 2 343 patients et l’accompagnement de 7 étudiants dans le cadre de la scolarisation des enfants vivant avec handicap.

165.Par ailleurs le MASAH favorise l’intégration des élèves handicapés dans le système éducatif formel. Selon l’annuaire statistique du MEPSA, 2 526 élèves handicapés fréquentent les établissements scolaires ordinaires.

166.Le gouvernement apporte des aides techniques aux élèves suivant la spécificité du handicap : béquilles, canne anglaise, déambulateur, canne blanche, des aides visuels, les enregistreurs, papier spécifique (le braillon).

Santé et services de santé

Recommandation nº 59 a)

167.Afin de mieux garantir ce droit à la santé, et particulièrement celle de la mère et de l’enfant, le gouvernement s’est engagé au début de la décennie 2010 dans un vaste programme d’amélioration de l’offre et de l’accès aux soins et services de santé en vue d’aboutir à la couverture sanitaire universelle.

168.Ce programme qui est en cours d’exécution vise à construire un hôpital général dans chaque département et de réhabiliter certains établissements de santé, hôpitaux de référence et centres de santé intégrés (CSI) détruits lors des conflits armés, l’objectif visé étant également de mailler le pays d’un réseau structuré d’hôpitaux généraux départementaux, d’hôpitaux de référence et de CSI afin d’apporter aux populations en général et aux femmes enceintes et aux enfants en particulier, de façon équitable, tant en zones rurales qu’en zones urbaines, des soins et services de santé de qualité au plus proche de leur lieu de résidence.

169.Ainsi à terme, le gouvernement veut s’assurer que chaque département soit doté d’au moins un hôpital général qui assure l’offre de soins de niveau tertiaire ; chaque district sanitaire disposera d’un certain nombre de CSI qui assurent la délivrance du paquet minimum d’activités (PMA) et d’un hôpital de première référence assurant les soins de niveau secondaire encore appelé « paquet complémentaire d’activités » ou PCA.

170.A ce jour, le Congo, qui a opté depuis les années 90 pour un système de santé intégré de district (SSID), compte sur l’ensemble du territoire national, dans le secteur public :

•52 districts sanitaires ; dirigés chacun par un médecin chef qui est appuyé par une équipe cadre (EC) de 5 à 8 personnes ;

•366 centres de santé intégrés ou CSI ; qui assurent la délivrance des soins de santé primaires. Ces CSI sont dirigés par des médecins en zones urbaines ; ou par des assistants sanitaires en zones rurales ;

•8 hôpitaux généraux dont le centre hospitalier et universitaire (CHU-B) qui est le plus grand hôpital du pays.

171.Le Congo dispose aussi d’autres établissements spécialisées d’appui au diagnostic et au traitement : (i)-le laboratoire national de Santé publique (LNSP) ; (ii)-le centre national de transfusion sanguine (CNTS) avec son réseau de centres interdépartementaux et de postes de transfusion sanguine ; (iii)-le centre national de référence de la drépanocytose ; (iv)-les deux centres de traitement ambulatoire du VIH/sida (CTA de Brazzaville et Pointe-Noire) ; (v)-les deux centres antituberculeux (CAT), et (vi) la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé (CAMEPS).

172.Depuis 2016, le Congo s’est lancé dans un processus de revue des activités du secteur santé qui a abouti à l’élaboration d’une nouvelle Politique nationale de santé (PNS) 2018-2030, assorti d’un Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2018-2022, ainsi que d’un Plan stratégique de la santé de la reproduction, de la santé maternelle, néonatale, infantile et de l’adolescent (SRMNIA) 2018-2022. En termes de cibles de la santé maternelle et infantile, le PNDS 2018-2022 et le SRMNIA 2018-2022 se rejoignent, se superposent et s’alignent sur le Plan national de développement 2018-2022 et les ODD.

Recommandation nº 59 b)

173.Dans le cadre de la prévention de la transmission des maladies transmissibles, et principalement du paludisme, le gouvernement, sur la période 2011-2012, a procédé à la distribution de plus de 2 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée d’action (MILDA).

Evolution de la couverture en moustiquaires imprégnées

Indicateurs	Valeurs de b ase (2005-2008)	2012-2016	Cibles (2018)
Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans ayant dormi sous la moustiquaire imprégnée	26,3 %	60,5 %	-
Pourcentage de femmes enceintes ayant dormi sous la moustiquaire imprégnée	27 %	60,3 %	-
Pourcentage de ménages disposant d’au moins une moustiquaire imprégnée	27 %	66,1 %

174.Cette année 2019, le gouvernement a acquis 3 074 000 MILDA destinés à couvrir au moins 90 % des ménages.

175.Au plan curatif, 320 000 à 400 000 enfants de moins de 15 ans, et près de 10 000 femmes enceintes sont pris en charge gratuitement chaque année dans le cadre de la gratuité du paludisme.

176.S’agissant de l’assainissement, le gouvernement a institué, tous les premiers samedis du mois, une opération « Villes, villages et habitations propres » ; consistant en un nettoyage et un débroussaillage des lieux travail et d’habitation.

177.Dans le cadre du processus d’éradication de la poliomyélite et de la mise en œuvre de sa stratégie finale dans la Région africaine, plusieurs campagnes de vaccination de rattrapage ont été organisées ces dernières années avec l’appui de GAVI, de l’UNICEF et de l’OMS. Les plus récentes ont été les journées locales de vaccination (JLV) en décembre 2018 et les journées nationales de vaccination (JNV) du 26 au 30 juin 2019.

178.Ces interventions ont permis d’interrompre la circulation du poliovirus sauvage, le dernier cas de poliomyélite ayant été notifié le 22 janvier 2011. Le Congo est donc en voie d’éradication de cette maladie.

179.S’agissant de la rougeole, le Congo comme la plupart des pays de la région, fait face à des flambées épidémiques depuis 2011 malgré les campagnes de vaccination soutenues en dehors de la vaccination de routine. Ainsi, en 2015 et 2016, il a été notifié respectivement 1374 cas suspects dont 22 décès et 1390 cas suspects dont 1 décès. Plus de la moitié des cas ont été confirmés biologiquement, et dans environ 29 % des cas, il s’agit d’enfants de moins de 5 ans non vaccinés.

180.Le tétanos maternel et néonatal est considéré comme éliminé au Congo depuis 2009.

181.La couverture vaccinale moyenne est passée de 69 % en 2017 à de 75 % en 2018, avec d’importantes variations suivant les antigènes et les départements : la couverture vaccinale contre la tuberculose est de 90,8 % chez les enfants de 12 à 23 mois, 45,8 % pour les enfants ayant reçu leur 3ème dose de vaccin contre la poliomyélite, 66,3 % pour la 3ème dose de DT Coq (diphtérie, coqueluche et tétanos), et 62,5 % pour la rougeole.

182.Grace au plaidoyer pour la mobilisation des ressources domestiques, le budget de la santé est passé de 7 % à 13,5 % en 2019 avec la création d’une ligne budgétaire spéciale dédiée à la vaccination. Ainsi, les activités suivantes ont pu être réalisées sur fonds propres du gouvernement :

•Achat de vaccins d’une valeur de 2 milliards de francs CFA ;

•Introduction du vaccin combiné rougeole-rubéole (RR), effective dans 100 % des centres fixes de vaccination depuis le 5 mars 2019 ;

•Cofinancement de l’achat de vaccins à hauteur de 572 millions de FCFA ;

•Coûts opérationnels : 491 millions de FCFA ;

•Renforcement des capacités de plus 90 % des acteurs dédiés à la vaccination dans les 52 D du pays ;

•Remplacement de plus 50 % des équipements de chaîne de froid ;

•Mise en œuvre de la stratégie ACD (atteindre chaque district sanitaire) dans les 52 DS ;

•Organisation de campagnes de vaccination réactive suite à la déclaration d’une épidémie de fièvre jaune dans le département de Pointe-Noire.

183.Le gouvernement dispose de divers outils stratégiques et opérationnels de lutte contre la malnutrition et particulièrement celle des enfants et des femmes enceintes :

•Le cadre stratégique multisectoriel de lutte contre la malnutrition horizon 2025 (2015-2025) ;

•La politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle ;

•Le protocole national de prise en charge de la malnutrition aiguë mise en œuvre dans les centres de prise en charge thérapeutique ;

•Les normes et procédures de suivi du jeune enfant, etc.

184.Les CSI et les hôpitaux publics assurent les prestations de soins préventifs et curatifs dans le cadre de la lutte contre la malnutrition. La supplémentation en vitamine A a été intégrée dans les activités du PEV (Programme élargi de vaccination).

185.Aux fins de renforcement des capacités institutionnelles et d’une meilleure coordination de la lutte contre la malnutrition, le gouvernement a adhéré au mouvement mondial SUN (Scaling Up Nutrition).

186.Enfin, le gouvernement a organisé le 23 janvier 2019, avec l’appui de l’OMS et de l’UNICEF, l’atelier d’élaboration du projet de décret réglementant la commercialisation des substituts du lait maternel.

Recommandation nº 59 c)

187.Dans le cadre de l’accélération de l’atteinte des OMD à l’échéance 2015, et particulièrement les OMD Santé 4, 5 et 6, liés à la santé de la mère et de l’enfant, ainsi qu’au VIH/sida, à la tuberculose et au paludisme, diverses stratégies ont été élaborées et mises en œuvre : (i) Document stratégique de réduction de la pauvreté 2012 ; (ii) Feuille de route pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile 2008-2015 ; (iii) Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant ; (iv) Plan stratégique d’accélération de la survie de l’enfant ; (v) Plan stratégique santé des adolescents et des jeunes 2011-2015 ; (vi) Plan stratégique de repositionnement de la planification familiale 2012-2016 ; (vii) PTME (Prévention de la transmission mère enfant du VIH/sida) 2012-2016.

188.En termes d’impact, plusieurs enquêtes ont montré une réduction nette des indicateurs de la mortalité maternelle, néonatale, infantile et infanto-juvénile, comme le montre le tableau ci-après :

Evolution des indicateurs de la santé maternelle et infantile de 2005 à 2016

Indicateurs	Données de base (2005)	Cibles OMD	Niveau de réalisation (en 2015-2016)	Commentaires
Taux de mortalité néo-natale	33 ‰	16,5 ‰	21 ‰	en bonne voie
Taux de mortalité infantile	75 ‰	37,5 ‰	36 ‰	en très bonne voie
Taux de mortalité infanto-juvénile	117 ‰	58,5 ‰	52 ‰	en très bonne voie
Ratio de mortalité maternelle	781 pour 100.000 NV	390 pour 100 000 NV	436 pour 100.000 NV	en bonne voie
% d’accouchements assistés par un personnel qualifié	86 %	100 %	94,2 %	en très bonne voie
% de femmes ayant bénéficié d’au moins 4 consultations prénatales au cours de leur grossesse	75 %	100 %	79,0 %	stagnant

Recommandation nº 59 d)

189.En dehors des mesures de gratuité couvrant les soins prénatals et postnatals (vaccinations des femmes enceintes et des enfants dans le cadre du programme élargi de vaccination), il a été mis en un programme de gratuité de certains soins de santé couvrant :

•La gratuité de la prise en charge du paludisme chez les enfants de 0 à 15 ans et chez les femmes enceintes ;

•La gratuité de la prise en charge du VIH/sida et de la prévention de la transmission mère-enfant du VIH et du traitement antituberculeux, également décrétée en 2008 ;

•La gratuité de la césarienne et autres interventions obstétricales majeures (grossesse extra-utérine hystérectomie d’urgence, etc.), ainsi que les soins néonatals d’urgence.

190.Par ailleurs, le Congo a engagé depuis 2011 la réforme de son système de protection sociale à travers l’adoption par le Parlement de la loi no 31-2011 du 15 juillet 2011, instituant le système de sécurité sociale et de la loi no 37-2014 du 27 juin 2014, instituant le régime d’assurance maladie universelle (AMU). En 2015, la Caisse d’assurance maladie universelle (CAMU) a été également créée.

191.En mars 2017, un panier de soins à deux niveaux a été défini :

•Le panier socle qui couvre à 100 % dans les trois dimensions prioritaires suivantes : (i) les soins de la mère et de l’enfant jusqu’à 5 ans, y compris les maladies nutritionnelles ; (ii) certaines maladies transmissibles (paludisme, VIH/sida, tuberculose) ; (iii) certaines maladies non transmissibles (HTA, AVC, diabète, etc.) ;

•Le panier complémentaire qui donne accès aux soins dans les deux dimensions suivantes : (i) des maladies transmissibles non citées dans le panier socle, ainsi que les accidents de voie publique (AVP) ; (ii) autres maladies non transmissibles non citées dans le panier socle. Les frais découlant des soins visés par le panier complémentaire ne seront pas couverts à 100 % par l’assurance maladie ; une contribution financière sera exigée du patient sous forme d’un ticket modérateur dont la hauteur sera fixée ultérieurement (entre 10 % à 20 %).

192.Le lancement de l’AMU est prévu pour le 1er février 2020.

Recommandation nº 59 e)

193.L’éducation pour la santé est un volet essentiel des soins préventifs et promotionnels offerts aux femmes enceintes et aux mères dans le cadre, aussi bien des consultations prénatales que des soins postnatals de planification familiale et de suivi du nouveau-né et du nourrisson. Les informations concernant certaines maladies spécifiques (paludisme, choléra, chikungunia, fièvre jaune, maladie à virus Ebola, etc.) sont régulièrement diffusées à la télévision ou à la radio dans le cadre de plans de communication spécifiques.

194.Grâce à un programme de couverture du territoire national en sources améliorées d’eau potable, plus de 80 % des ménages utilisent les sources améliorées d’eau potable, mais avec de fortes disparités entre zones urbaines (98 %) et zones rurales (57 %). En raison d’un taux encore faible (24 %) de ménages utilisant des toilettes améliorées non partagées et d’une proportion relativement importante (8,8 %) de la population pratiquant la défécation à l’air libre, les maladies diarrhéiques représentent encore un important fardeau de la morbidité infantile. Toutefois, grâce à une sensibilisation active, l’administration de la solution de réhydratation orale (SRO) par les parents aux enfants souffrant de diarrhée est fort répandue. Les sachets de sels de réhydratation pour la préparation de la SRO sont généralement distribués aux mères dans les CSI lors des consultations postnatales et de suivi de croissance du nouveau-né et du nourrisson.

Recommandation nº 59 f)

195.En formation initiale, 2 108 étudiants congolais suivent actuellement des études de médecine à Cuba. La première promotion (environ 500 médecins) sera disponible et livrée au Congo en 2021. Dans le cadre de la formation continue, un projet d’appui à la formation continue du personnel paramédical (PARAMED), lancé en 2012 sur financement de l’Union européenne et de l’AFD (Agence française de développement), vise à former près de 1 450 personnes dont 900 infirmiers, 300 sages-femmes et 250 techniciens de laboratoires.

196.En outre, dans le cadre de la réforme de l’enseignement paramédical au Congo, il sera ouvert cette année universitaire 2019-2020, la filière LMD (licence, master et doctorat) pour le personnel paramédical (infirmiers, sages-femmes et techniciens de laboratoire).

197.Par ailleurs, la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) a été introduite au Congo en 2001 comme stratégie visant à réduire la mortalité chez l’enfant. Une évaluation de 2011 indique que 48 % des CSI disposent d’agents formés à la PCIME. Les personnels des CSI et des hôpitaux bénéficient régulièrement d’autres formations continues dans le cadre de la mise en œuvre ou d’application d’autres stratégies telles les SONU (soins obstétricaux et néonatals d’urgence) ou la PCIMA (prise en charge intégrée de la malnutrition aiguë).

Recommandation nº 59 g)

198.Comme l’ensemble de la population bénéficiaire au niveau de chaque DS, la communauté autochtone participe à la gestion de celui-ci à travers la mise en place des comités de gestion (COGES) et des comités de santé (COSA) qui sont des organes de participation communautaire du DS.

199.Bien que le titre V de la loi no 05-2011 du 25 février 2011 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones énonce des garanties concernant l’accès des peuples autochtones aux soins de santé, ils sont dans la réalité souvent victimes de discrimination et de stigmatisation. Cela les contraint à recourir à leur médecine traditionnelle et faire accoucher leurs femmes enceintes dans les forêts. Le gouvernement envisage de recruter des sujets autochtones parmi le personnel de santé afin d’améliorer leur expérience dans le système de santé. L’intégration de la médecine traditionnelle autochtone est aussi prévue dans la stratégie nationale de promotion de la médecine traditionnelle.

VIH/sida

Recommandation nº 61 a)

200.L’épidémie du VIH/sida, selon les données modélisées sur EPP-SPECTRUM de 2017, est de type généralisé avec une prévalence moyenne estimée dans la population de 15 à 49 ans à 3,14 % en 2017. Le nombre de personnes vivant avec le VIH est compris entre 85 000 et 110 000 dont environ 9 100 enfants de 0 à 14 ans. Chez les enfants de 0 à 14 ans le nombre de nouvelles infections est estimé à 1700 cas.

201.En raison de la crise économique et financière, le Programme national de lutte contre le sida (PNLS) n’est plus en capacité d’approvisionner régulièrement les formations sanitaires en tests de dépistage, rendant donc le dépistage des femmes enceintes au VIH aléatoire dans les formations sanitaires publiques, et donc par conséquent la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant par la thérapie antirétrovirale (TAR). Seules certaines structures spécialisées comme les deux CTA de Brazzaville et Pointe-Noire, bénéficiant d’un financement du Fonds mondial et de l’UE, continuent de proposer de façon systématique ce service.

Recommandation nº 61 b)

202.La porte d’entrée de la prise en charge des mères ou des femmes enceintes infectées est le dépistage lors des consultations prénatales, et le gouvernement l’a intégré dans la grande majorité des CSI. Mais la pénurie en tests de dépistage VIH affaiblit l’application effective et la pérennité de ce service.

203.Dans le cadre d’un suivi optimal des enfants nés de mères séropositives au VIH/sida, le gouvernement a doté le laboratoire national de santé publique et l’hôpital militaire de Pointe-Noire de la capacité de réalisation de la charge virale, un examen (gratuit) très performant pour le diagnostic et l’appréciation de l’efficacité du traitement puisqu’il permet une quantification et une visualisation directe de la présence du virus.

Recommandation nº 61 c)

204.Le gouvernement a élaboré récemment un nouveau plan stratégique national de prévention du VIH/sida chez les adolescents et jeunes du Congo 2020-2024 avec l’appui des agences du système des Nations Unies (UNICEF, ONUSIDA, OMS et UNFPA). Ce plan vise à changer le comportement des jeunes grâce à l’éducation et à la communication, à rendre les services accueillants pour les jeunes en répondant à leurs besoins spécifiques.

Recommandation nº 61 d)

205.Le service de la ligne jaune est assuré par l’opérateur téléphonique MTN et l’association ASU spécialisée dans la prise en charge psychologique des personnes vivant avec le VIH/sida. Ce service fournit, à travers un appel téléphonique confidentiel gratuit, des informations sur le dépistage, la prise en charge et les modes de transmission du VIH/sida, des hépatites et des autres infections sexuellement transmissibles.

Recommandation nº 61 e)

206.Un nouveau Cadre stratégique national de riposte au SIDA 2019-2022 a été élaboré, ainsi qu’un Plan stratégique national de prévention du VIH chez les adolescents et les jeunes du Congo 2020-2024 grâce à une assistance technique des agences susmentionnées.

Pratiques préjudiciables

Recommandation nº 63

207.Une étude menée en 2004 révèle l’existence de ces pratiques en milieu étranger, notamment dans les communautés ouest-africaines. Mais des enfants issus de mariages mixtes peuvent être concernés par ce phénomène. Pour éliminer ces pratiques, le gouvernement applique la législation nationale contre les violences sexuelles prévue par le Code pénal dans la section « attentats aux mœurs ».

208.La loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant interdit la pratique des mutilations génitales en son article 62 et punit des peines prévues par le Code pénal quiconque se livre à cette pratique suivant son article 116.

Niveau de vie

Recommandation nº 65 a)

209.En sus des articles 29 et 36 de la Constitution du 25 octobre 2015, le gouvernement a pris deux lois relatives à la gratuité au niveau des services de santé et des établissements scolaires de l’État, il s’agit :

210.La loi scolaire no 25-95 du 17 novembre 1995 a rendu obligatoire et gratuit l’enseignement primaire pour tous. La gratuité de l’enseignement au cycle primaire et au cycle secondaire dans les établissements scolaires publics, est entrée en application par arrêté ministériel no 278/MFB/MET/MEPSA du 20 mars 2008.

211.Pour les soins de santé, les textes de référence sont : (i) le décret no 2008-126 du 23 juin 2008 instituant un régime de gratuité pour la prise en charge du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose et (ii) le décret no 2011-493 du 29 juillet 2011, instituant un régime de gratuité relative à la prise en charge de la césarienne, du nouveau-né issu de la césarienne et des autres interventions obstétricales majeures.

212.De même, dans ses critères d’éligibilité au programme, le projet Lisungi fait obligation aux familles démunies bénéficiaires d’assurer en priorité les soins de santé aux enfants ainsi que leur fréquentation scolaire.

Recommandation nº 65 b)

213.Le PND 2018-2022 a été élaboré selon une approche participative qui a mobilisé le gouvernement, les partenaires techniques et financiers, la société civile, y compris les organisations œuvrant en faveur des enfants.

214.De même, dans le cadre de la réduction de la pauvreté, de la vulnérabilité et des inégalités, et d’autonomisation des ménages pauvres et vulnérables, le Congo développe un certain nombre d’actions, dont, entre autres :

•Le projet Lisungi-Système de filets sociaux : Depuis 2015, 9824 ménages pauvres bénéficient de transferts monétaires conditionnés (alimentation, santé et éducation) dans les 16 zones du projet. Au cours de cette année 2019, le projet soutient près de 8000 projets générateurs de revenus ;

•Dans la même optique, un projet d’appui à l’inclusion productive des populations vulnérables au Congo « projet Telema » est en cours de lancement ;

•La mise en place des centres communautaires d’incubation des entreprises rurales, à Louvakou dans le Niari et à Otsendé dans la Cuvette.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31 de la Convention)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Recommandation nº 67 a)

215.La Constitution congolaise du 25 octobre 2015 garantit à tous les enfants le droit à l’éducation et l’égal accès à l’enseignement et à la formation, sans discrimination. La scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans. Selon le rapport de l’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 2014-2015), dans l’ensemble, 97 % des enfants d’âge scolaire primaire (6-11 ans) fréquentent l’école primaire ou l’école secondaire, dans des proportions presque égales entre les filles et les garçons (96 % contre 97 %). Deux tiers des enfants en âge d’être scolarisés au secondaire (12-18 ans) fréquentent un établissement secondaire ou supérieur. Il n’y a aucune différence entre les garçons et les filles dans la fréquentation de l’école secondaire. Les principaux facteurs discriminants pour l’accès et le maintien à l’école sont le niveau de bien-être économique des ménages, la zone de résidence (urbain/rural) et le niveau d’instruction de la mère.

216.Instaurée par la loi scolaire no 25-95 du 17 novembre 1995 portant réorganisation du système éducatif, la gratuité est entrée en application par arrêté ministériel no 278/MFB/METP/MEPSA du 20 mars 2008. Elle s’est matérialisée par la suppression des frais d’inscription scolaire (remplacés par une allocation ministérielle indexée sur le niveau d’enseignement et le nombre d’élèves dans l’établissement), et à la distribution des manuels de lecture et de calcul aux élèves et aux enseignants. La crise économique est venue suspendre cette pratique en 2014. Après deux années de disette, l’assistance gouvernementale a faiblement repris sous la forme d’une allocation forfaitaire d’environ 100 000 FCFA par établissement une à trois fois par an, assortie de quelques fournitures de base (cartons de craies, rames de papiers, …).

Recommandation nº 67 b)

217.Sur la base du bilan de compétences des nouveaux entrants à l’école primaire réalisé et validé le 18 septembre 2018, avec l’appui de l’UNICEF, le Congo a programmé l’élaboration de la politique nationale d’éveil de la petite enfance pour 2020.

Recommandation nº 67 c)

218.Si du point de vue de l’accès, le Congo s’est rapproché nettement des objectifs de l’EPT, des défis restent à relever dans la qualité des apprentissages : les taux d’achèvement (TA : 80,3 %) et de rétention (TR : 77,4 %) traduisent la mauvaise qualité de l’enseignement dont l’une des conséquences est la déscolarisation (10 %).

219.Pour contribuer à résoudre ce problème, le gouvernement a pris des mesures axées sur les points suivants :

a)Le renforcement du pilotage de la qualité de l’éducation, avec l’amélioration du rapport encadreur/enseignant grâce à l’augmentation du nombre de superviseurs (inspecteurs et conseillers pédagogiques) en 2019 : 73 au préscolaire, 605 au primaire, 287 au collège ;

b)L’amélioration de la formation initiale des enseignants en élevant le niveau de recrutement (baccalauréat+2 pour les instituteurs, licence pour les professeurs de collège) ;

c)L’organisation de séminaires de renforcement des compétences des enseignants avec le concours des partenaires (Unicef, Unesco) ;

d)L’augmentation du nombre d’enseignants à travers le recrutement de plus de 3000 enseignants diplômés ;

e)La poursuite de la fourniture gratuite des manuels scolaires ;

f)L’élaboration de nouveaux programmes d’enseignement ;

g)La mise en œuvre de la stratégie d’alimentation scolaire avec l’installation de cantines scolaires ;

h)Le renforcement des capacités de l’INRAP ;

i)L’amélioration de la formation continue au primaire.

220.Pour donner une nouvelle chance d’apprendre aux enfants d’âge scolaire qui ont abandonné les études sans avoir acquis un niveau d’alphabétisation irréversible, le MEPSA, en partenariat avec la coopération française dans le cadre du projet AREPA, a mis en place depuis 2003 un cycle de rattrapage dit « Rescolarisation». Le développement de ce programme est encore timide, surtout dans les zones rurales : 5 764 apprenants, dont 1 290 en zone rurale, ont été inscrits au programme au cours de l’année scolaire 2018-2019. Après trois années de rescolarisation, 72,22 % d’enfants ont passé avec succès le certificat d’études primaires (CEPE) en 2019. En outre, la Banque mondiale soutien un « Projet de développement des compétences pour l’employabilité (PDCE) » offrant des possibilités d’apprendre un métier. Pour 2019, le PDCE a financé la formation de 4 051 jeunes (dont 1 777 filles, soit 43,3 %) répartis comme suit : 2 294 jeunes (dont 1 199 filles, soit 52,2 %) chez les maitres-artisans et 1 757 jeunes (dont 578 filles, soit 32,9 %).

221.Le MEPSA a pris des mesures pour développer ce programme à travers le territoire national. À cet effet des campagnes d’information et de sensibilisation ont été lancées par la direction générale de l’alphabétisation pour susciter des inscriptions nouvelles dans les centres de rescolarisation. Le MEPSA a également mis en place un programme de construction des centres de rescolarisation.

Recommandation nº 67 d)

222.Pour des raisons socioculturelles, la scolarisation des enfants autochtones est timide. Ainsi pour l’année scolaire 2018-2019, sur un effectif total au cycle primaire de 783 448 élèves dont 383 172 filles, on ne compte que 2873 élèves autochtones, dont 1338 filles. Au niveau du collège, 256 élèves dont 101 filles ont été inscrits. Cette situation a incité le gouvernement à prendre des mesures législatives (loi no 5-2011 dont les articles 17, 18, 19, 20 et 21 prescrivent le droit à l’éducation des enfants autochtones) et réglementaires (décret no 2019-204 du 22 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et les adultes à l’alphabétisation.

223.Dans certaines localités de la Sangha et de la Likouala, les enfants autochtones sont inscrits dans les écoles créées pour eux par l’église catholique et les ONG dites « écoles ORA » (Observer Réfléchir Agir).

224.Grâce aux mesures de discrimination positive (distribution des kits scolaires, des uniformes scolaires, implantation des cantines scolaires…), la fréquentation scolaire s’est considérablement améliorée. Au titre de l’année scolaire 2017-2018 ont fonctionné 69 écoles ORA, qui ont accueilli 5 670 enfants dont 2 692 filles, ce qui représente un progrès notable par rapport à la dernière évaluation (en 2012) qui avait recensé 2012 élèves.

225.A ce jour la prise en charge des écoles ORA est assurée essentiellement par les partenaires, principalement l’UNICEF. L’État vient d’enclencher le processus d’intégration de ces établissements dans la carte scolaire nationale, conformément au plan d’action national pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones 2014-2017.

Recommandation nº 67 e)

226.Les droits de l’homme et de l’enfant sont enseignés au préscolaire, au primaire et au secondaire à travers la discipline intitulée « Education civique, morale et éducation pour la paix » (ECMEP). Pour l’enseignement secondaire, l’INRAP a rédigé les programmes et les guides pédagogiques d’ECMEP depuis 2009. Leur mise en œuvre est conditionnée par le réaménagement de la masse horaire et la formation des professeurs d’histoire-géographie (pour les collèges) et de philosophie (pour les lycées) chargés de dispenser cette matière.

227.La réécriture des programmes du préscolaire et du primaire vient d’être achevée en 2019.

228.Enfin, l’ONG MIR a créé dans la circonscription scolaire de Ouenzé à Brazzaville un établissement scolaire spécialisé à l’éducation de la culture de la non-violence et de la paix.

Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques

Recommandation nº 69

229.Beaucoup d’éléments de culture sont intégrés dans les programmes d’enseignement. En dehors de l’école, l’activité culturelle phare est constituée par l’animation des centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC). Les enfants bénéficient de diverses activités culturelles (lecture, théâtre, causeries-débats) organisées par les centres culturels, les maisons et centres d’accueil et loisirs des jeunes. Le ministère de la jeunesse et de l’éducation civique a ouvert 3 maisons de la jeunesse à Brazzaville, 2 au Niari, 1 à Pointe-Noire, 1 dans la Cuvette, 1 dans les Plateaux et 1 à Sibiti.

230.La loi no 9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle prévoit la création de centres culturels dans tous les chefs-lieux de département et de district et dans chaque commune ou arrondissement (art. 26).

231.La Constitution du 25 octobre 2015, en son article 34, consacre le droit aux loisirs comme un des droits fondamentaux de l’homme. Ainsi, 1 581 enfants de 8 à 12 ans, dont 514 filles, ont pris part aux colonies des vacances organisées de 2015 à 2019. Par ailleurs, l’Institut national de la jeunesse et des sports (INJS) forme les maitres de jeunesse, les conseillers principaux de jeunesse et les inspecteurs de jeunesse. Entre 2015 et 2019, l’INJS a formé 451 conseillers et 210 inspecteurs.

232.Le ministère du tourisme et de l’environnement a élaboré « la politique nationale de développement durable et responsable du secteur de loisirs », validée le 2 octobre 2019. Les loisirs des enfants y occupent une place importante à travers le programme 2, à savoir : « participation inclusive à la pratique et au développement des activités des loisirs ».

233.Les enfants pratiquent le sport à l’école comme une discipline scolaire. Une fois par an, l’office national du sport scolaire et universitaire (ONSSU) organise des compétitions nationales inter établissements scolaires. En dehors de l’école, les enfants et les jeunes se livrent aux activés sportives, soit dans des aires de jeux de fortune, soit dans les différents stades et gymnases construits par l’État. Chaque département est doté d’au moins un stade de football.

234.Les OSC, les parlementaires et autres individus organisent, à leur charge, des activités sportives dans les quartiers ou villages. Les vacances scolaires donnent souvent l’occasion aux mécènes d’organiser des compétitions sportives qui opposent les équipes d’enfants et jeunes de quartier.

235.Les enfants et les jeunes élèves jouissent de nombreux jours de repos : deux journées par semaine (samedi, dimanche) ; les congés du premier trimestre (une semaine) ; les congés du deuxième trimestre (deux semaines) ; les grandes vacances (trois mois). Mais ces repos ne sont pas organisés.

VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 et 33, 35 et 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40 de la Convention)

Enfants demandeurs d’asile et réfugiés

Recommandation nº 71

236.La loi no 29-2017 du 7 août 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers.

237.Un projet de loi fixant les droits d’asile et le statut de réfugié a été approuvé par le conseil des ministres du 7 août 2019 et transmis au parlement pour adoption.

238.Pour répondre aux besoins de protection et d’assistance des réfugiés, les institutions ci-après ont été créées :

•Le Comité national d’assistance aux réfugiés créé par décret no 99-310 du 31 décembre 1999 ;

•La Commission d’éligibilité au statut des réfugiés créés par l’arrêté no 80-41 du 26 décembre 2001 chargée d’assurer la protection juridique et administrative des réfugiés, de veiller à l’application des conventions internationales et régionales sur le statut des réfugiés et d’étudier les demandes de statut des réfugiés ;

•La Commission de recours au statut des réfugiés mise en place par l’arrêté no 80-42 du 26 décembre 2001, chargée de garantir aux réfugiés le respect de leurs droits dans le traitement des procédures juridiques liées au recours des décisions de la première commission.

239.Suivant les statistiques du Comité national d’assistance aux réfugiés, le Congo héberge, actuellement, 60 335 réfugiés. Les principaux pays d’origine sont le Rwanda (9 765), la République démocratique du Congo (RDC 15 540) et la République centrafricaine (RCA 33 081).

240.L’action coordonnée du gouvernement et de la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a permis d’améliorer de façon très significative les conditions de vie des réfugiés en général et des enfants en particulier. La construction et l’équipement de bâtiments scolaires, la fourniture de manuels scolaires (11 707 livres de mathématiques), ont permis la scolarisation de 4 567 enfants réfugiés, soit 62 % du total.

241.En ce qui concerne la protection des enfants, un accent particulier a été mis sur des dispositifs conviviaux de soutien et des mesures de prévention des violences par la mise en place des Espaces amis des enfants (EAE) ? dont bénéficient plus de 80 % des enfants.

242.Dans ce même, des campagnes de sensibilisation des réfugiés et des populations locales ont été organisées sur les droits de l’enfant. Les agents de la police, de la gendarmerie, de la douane, de l’immigration et les chefs des quartiers ont été touchés ; 36 relais communautaires sur les droits et la protection des enfants ont été formés.

243.Les cas recensés de violence sont nombreux, surtout les violences verbales (73,8 %), et physiques (37 %). Pour combattre la violence sexuelle et sexiste (SGBV) qui menace les femmes et les filles déplacées, les interventions s’inspirent d’une stratégie présentée par le HCR dans un document intitulé Action contre la violence sexuelle et sexiste : stratégie actualisée.

244.Les réfugiés vivant dans des sites apprêtés pour eux (Likouala), sont pris en charge sur les plans de la santé et de la nutrition.

245.Le Congo ne connaît pas d’apatrides sur son territoire. Des campagnes d’octroi d’actes de naissance sont organisées chaque année ; par ailleurs, le Code de la nationalité du 20 juin 1961 autorise la délivrance à n’importe quel moment des jugements supplétifs tardifs de naissance.

246.Le processus d’adhésion à la convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie vient d’être engagé dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre l’apatridie.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones

Recommandation nº 73 a)

247.Dans le cadre de la vulgarisation de cette loi, près de 5 000 brochures éditées par l’UNFPA en langues nationales ont été distribuées à l’occasion des célébrations de la journée internationale de solidarité à l’égard des populations autochtones, à Sibiti (2014) et à Ouesso (2015). Une campagne d’information et de sensibilisation sur les droits des populations autochtones a été organisée dans ces différentes localités. Au total 3 300 personnes ont été touchées dont 2620 autochtones.

248.Faisant suite à la loi no 5-2011, le Congo a pris et publié six décrets d’application : (i)  le décret no 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces de l’état civil aux populations autochtones ; (ii) le décret no 2019-200 du 12 juillet 2019 déterminant les modalités de protection des biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones ; (iii) le décret no 2019-201 du 12 juillet 2019 fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique ; (iv) le décret no 2019-202 du 12 juillet 2019 précisant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée ; (v) le décret no 2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones ; (vi) le décret no 2019-204 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et des adultes à l’alphabétisation.

Recommandation nº 73 b)

249.Cf le paragraphe ci-dessus : L’UNFPA a financé l’édition de la loi et les campagnes elles-mêmes ont bénéficié de l’appui de l’Unicef.

Recommandation nº 73 c)

250.La loi no 4-2010 en son article 53 stipule : « Il est interdit de recourir aux châtiments corporels pour discipliner ou corriger l’enfant ». Pour sa part, la loi no 5-2011 en son article 7 proclame : « Sont interdits à l’égard des populations autochtones, les actes de tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ». Les auteurs de ces actes sont punis conformément aux dispositions de l’article 309 du Code pénal, sous réserves des réparations des préjudices causés.

Recommandation nº 73 d)

251.En application de la loi no 5/2011, le Congo a promulgué les décrets no 2019-202 et no 2019-203 du 12 juillet 2019 précisant, pour le premier, les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée et, pour le second, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones.

252.Un plan d’action pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones 2014-2017 a été élaboré et mis en œuvre. Le processus d’élaboration d’un nouveau plan d’action est en cours.

Recommandation nº 73 e)

253.La PNAS révisée en son axe 1 a inscrit « l’action sociale en faveur des populations autochtones » pour protéger leurs droits et d’améliorer leur niveau de vie, leur accès à la terre et leur accès aux services de santé, d’enseignement et à l’État civil.

254.La politique de promotion et de protection des droits des peuples autochtones est consacrée par la Constitution et la loi no 5-2011 du 25 février 2011. Le gouvernement a renforcé son cadre juridique avec la publication des décrets cités à la recommandation 73 alinéa a.

Exploitation économique des enfants, notamment par le travail

Recommandation nº 75 a)

255.La Constitution congolaise de 25 octobre 2015 à son article no 40 fait obligation à l’État de « protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit ». Tout comme la loi no 6/96 du 6 mars 1996 portant Code du travail (art. 116) et la loi portant protection de l’enfant à l’article 68 et l’article 112 répriment le travail précoce et les pires formes de travail. Le Congo a ratifié la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants.

Recommandation nº 73 b)

256.Une étude exhaustive en la matière n’a pas encore été réalisée. Toutefois, selon l’enquête MICS Congo 2014-2015, 29 % des enfants de 12 à 14 ans sont impliqués dans des activités économiques pendant moins de 14 heures par semaine et 3 % pendant plus de 14 heures. De plus, 6 % des enfants de 12 à 14 ans sont impliqués dans au moins 28 heures par semaine de tâches domestiques. En ce qui concerne les enfants de 15-17 ans, 4 % sont impliqués dans plus de 43 heures par semaine de tâches domestiques. Il reste à réaliser une étude spécifiquement consacrée à la question.

Recommandation nº 73 c)

257.Les mesures juridiques existent au niveau national. La loi no 4-2010 en son article 68 stipule : « sont interdits, l’emploi précoce, les pires formes de travail et toutes autres activités domestiques mettant en péril la santé physique ou mentale de l’enfant ». De renchérir : « les pires formes de travail de l’enfant comprennent : toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ». En même temps, Le Congo s’est doté de la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.

Recommandation nº 73 d)

258.La Convention nº 189 de l’OIT est dans le circuit d’approbation en vue de sa ratification (lettre nº 020.86 du 15 juillet 2019 par laquelle le ministre des Affaires étrangères demande au secrétaire général du gouvernement l’enclenchement de la procédure de ratification de 38 conventions de l’OIT).

Recommandation nº 73 e)

259.Le gouvernement prend bonne note de l’incitation du comité et s’engage à solliciter l’assistance technique du Programme afin d’éliminer le travail des enfants.

Enfants des rues

Recommandation nº 77 a)

260.Entre 2014 et 2019, de manière générale au Congo, il n’a pas été réalisé une étude globale sur les enfants des rues. Toutefois, le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant a fait un état des lieux sur les maux dont sont victimes ces enfants : (i) violences, (ii) manque d’affection, (iii) maladies et manque de soins, (iv) drogues. De même, l’analyse de la situation publiée en 2019 fait ressortir l’origine des violences dont ils sont victimes. Dans ce document, le milieu de vie des enfants de la rue est intrinsèquement générateur d’actes de violence, que ce soit entre les enfants ou de la part d’adultes ou d’agents de l’ordre.

261.Une enquête partielle réalisée en 2017 par l’ONG Encred dans le cadre du projet Education affective, relationnelle et sexuelle au profit des enfants en situation de rue (EARS) a identifié les causes suivantes : (i) décès des parents ; (ii) abandons par les familles ; (iii) violences ; (iv) déscolarisation ; (v) précarité des familles.

Recommandation nº 73 b)

262.La référence est cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant en république du Congo 2015 qui présente une « approche systémique ».

263.Le ONG œuvrant dans le domaine développent des actions qui concourent à l’amélioration des conditions de vie des enfants vulnérables, en rupture avec leur famille et/ou en situation de rue. Ainsi, de 2015 à 2019, le CIREV a accueilli 208 enfants de la rue qui ont été placés dans des écoles publiques pour les enfants d’âge scolaire et dans des ateliers d’apprentissage (maçonnerie, mécanique, électricité, soudure, pâtisserie) pour les autres. De même, le PNUD a appuyé le CIREV pour la formation professionnelle de 14 enfants.

264.En 2016, le Samu social a lancé un projet dénommé « Action concertée pour l’accessibilité des enfants et jeunes de la rue de Pointe-Noire à des services sanitaires et psychologiques de qualité » pour une période de deux ans. À noter aussi la signature des contrats avec les hôpitaux qui offrent des tarifs réduits aux enfants qui vivent dans la rue pour leur faciliter l’accès aux soins.

Recommandation nº 73 c)

265.La Constitution du 25 octobre 2016 en son article 39 stipule : « tout enfant, sans discrimination, a droit de la part de sa famille, de la société et de l’État aux mesures de protection qu’exige sa condition ». La loi no 4/2010, en son article 5 stipule que « Tous les enfants sont égaux en droits et devoirs ».

Recommandation nº 73 d)

266.En dehors de la PNAS, le Congo dispose aussi du cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant. Ce document traite les problèmes de toutes les catégories de vulnérabilité concernant les enfants de manière systémique.

Vente, traite et enlèvement

Recommandation nº 79 a)

267.L’approche adoptée par le Congo comprend la prise en charge de l’enfant en termes d’hébergement, d’habillement, de soins médicaux ou psychologiques et de nourriture, l’enquête policière sur les présumés trafiquants, la recherche de la famille, les négociations avec le pays d’origine pour le rapatriement, la scolarisation ou la mise en apprentissage, etc.

268.Ainsi, à Pointe-Noire, la coordination locale du projet de lutte contre la traite mène des actions de réinsertion économique et de réadaptation des enfants victimes.

Recommandation nº 79 b)

269.Le Congo vient de se doter d’une loi spécifique (22-2019 du 17 juin 2019) à la lutte contre la traite des personnes.

270.A Pointe Noire, la coordination locale du projet de lutte contre la traite organise 11 émissions radiodiffusées et 7 sessions de sensibilisation sur la traite des enfants auprès des communautés étrangères concernées en 2014 et 2015.

Recommandation nº 79 c)

271.Avec l’appui des États Unis d’Amérique, le Congo a organisé les 11 et 12 décembre 2018 à Brazzaville et le 13 décembre 2018 à Pointe-Noire, deux ateliers de formation sur la traite des personnes. Ils ont concerné les personnels de la présidence de la République, de la primature, des départements ministériels, du consulat du Bénin, de la coordination départementale de lutte contre la traite à Pointe-Noire, de la société civile et des ONG. Ces deux ateliers visaient à encourager le Congo à mettre en place des mécanismes devant aboutir à : (i) l’adoption d’une loi contre la traite ; (ii) intensifier les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations des trafiquants ; (iii) mette en place des équipes spécialisées aux frontières pour empêcher l’entrée au Congo des enfants mineurs non accompagnés de leurs parents.

272.Par ailleurs, du 23 juillet au 23 août 2019, 12 cadres (dont 1 femme) ont été formés aux États Unis sur la problématique de la traite des enfants, notamment en matière de coopération policière internationale. Cette formation s’est étendue au niveau national, du 19 au 31 octobre 2019, avec la participation de cinquante points focaux issus de la police, la gendarmerie, la douane, la justice et les affaires sociales).

Recommandation nº 79 d)

273.Sur sollicitation du gouvernement du Congo, il a été organisé du 5 au 7 août 2019 à Kinshasa en RDC, un atelier d’échange d’expérience sur la lutte contre la traite des enfants entre les deux pays. Les travaux ont abouti à la mise en place d’un cadre de concertation pour accélérer la mise en œuvre de 11 recommandations sur la lutte contre la traite entre les deux pays.

274.La partie congolaise attend la réponse réservée à la sollicitation qu’elle a lancée début 2019 auprès de la partie béninoise pour la relecture du protocole d’accord signé entre les deux pays le 20 septembre 2011 à Pointe-Noire et de son plan d’action de mise en œuvre signé à Cotonou en février 2012.

Recommandation nº 79 e)

275.Les ministères affaires sociales, de l’intérieur, de la santé, de l’éducation, de la formation professionnelle, ainsi que les OSC, collaborent dans la lutte contre la traite des enfants en matière d’identification, d’assistance, de réadaptation psychologique et de réinsertion sociale. Les enfants victimes sont placés dans des centres et familles d’accueil.

276.Les présumés trafiquants ont été placés en détention provisoire en attendant leur procès en criminelle. Les enquêtes de police se poursuivent afin de découvrir d’éventuels autres enfants victimes de la traite.

277.Par ailleurs, sur financement des États Unis d’Amérique, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a exécuté de 2013 à 2015 un projet de lutte contre la traite des personnes au Congo sous la tutelle du ministère de la justice et des droits humains.

Recommandation nº 79 f)

278.De 2014 à 2019 des personnes se livrant à la traite d’enfants ont subi des poursuites judiciaires allant jusqu’à leur incarcération. À Pointe-Noire, 8 personnes ont été incarcérées dont 1 en 2015, 3 en 2017 et 4 en 2018. Par contre, 7 poursuites judiciaires attendent encore le jugement. En 2019 à Brazzaville six présumés trafiquants sont en détention provisoire en attendant leur jugement à la criminelle.

279.Comme la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes est promulguée, il ne reste que la mise en place de la stratégie de sa mise en œuvre.

Recommandation nº 79 g)

280.Le processus de ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de deux de ses trois protocoles facultatifs vient d’être relancé par le gouvernement.

Administration de la justice pour mineurs

Recommandation nº 81 a)

281.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans par la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant. En effet, cette loi, en son article 72, dispose : « Les dommages occasionnés par les enfants de moins de treize ans ne peuvent faire l’objet que de réparations civiles. L’enfant de moins de treize ans est présumé n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale. Il ne peut faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance dans les conditions fixées par la présente loi ».

Recommandation nº 81 b)

282.Les juridictions des mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs) avec des procédures spéciales, pour principe la primauté des mesures éducatives sur la sanction pénale sont instituées par la loi no 1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

283.S’agissant des procédures spécialisées, au regard du CPP, il n’y a pas de mandat de dépôt, de flagrant délit et de citation directe (art. 694, al. 3). Aucune poursuite en matière de crime n’est possible sans information préalable (art. 694, al. 3). L’enquête sociale est obligatoire aux fins d’avoir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé (art. 698, al. 4).

284.Cent quatre-vingts fonctionnaires intervenant dans le système de justice pour mineurs, y compris les magistrats, avocats, policiers et gendarme ont bénéficié des formations d’appropriation des dispositions de la Convention et de la loi no 4-2010 portant protection de l’enfant en juin et juillet 2013, octobre et décembre 2018 à Brazzaville et Pointe-Noire.

285.Pour ce qui est des ressources financières, les deux tribunaux pour enfants de Brazzaville et de Pointe-Noire ont des lignes budgétaires. Seulement avec la situation financière très difficile du pays, il n’y a plus de décaissements depuis 2016.

286.La publication imminente du projet de décret relatif à l’application des articles 74 et 75 de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant et du projet d’arrêté portant création, attributions, organisation, compétence et fonctionnement de la brigade des mineurs va enrichir l’arsenal juridique en faveur des enfants.

287.Les juridictions et des procédures spécialisées pour mineurs sans être une approche nouvelle, sont cependant renforcées. L’article 129 relative à l’organisation des tribunaux pour enfants modifie sa composition qui passe d’un (1) à trois (3) juges du siège dont un président et deux magistrats au moins du ministère public.

288.En matière pénale, le juge des enfants est compétent à juger les délits les moins graves imputés aux enfants. Les sanctions prévues sont la liberté surveillée, puis le placement dans un centre de rééducation des mineurs et enfin, exceptionnellement, la détention en prison. La direction de la protection légale de l’enfance au ministère de la justice et ses services déconcentrés sont responsables des mesures éducatives au profit des mineurs en danger ou délinquants. Actuellement ces juridictions et procédures spécialisées existent seulement à Brazzaville et Pointe-Noire.

Recommandation nº 81 c)

289.Le CPP, en son titre IX relatif à l’enfance délinquante et en ses articles 696 et 699, prévoit, à défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal, le juge des enfants désigne ou fait désigner un défenseur d’office.

290.La loi no 4-2010 a prévu en son article 74, les procédures judiciaires à respecter dès que l’enfant est appréhendé. L’alinéa 9 de cet article stipule que « le ministère de l’avocat est obligatoire dès la phase de la garde à vue.... À défaut du choix d’un avocat par l’enfant et son représentant légal, le procureur de la république fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office ». De même à l’article 78 alinéa 1, il est fait obligation « tout au long de la procédure, le droit à l’enfant d’être représenté par son conseil. Le juge peut lui en désigner un d’office ».

Recommandation nº 81 d)

291.La loi no 4-2010 du 14 Juin 2010 portant protection de l’enfant a prévu la procédure extrajudiciaire. En effet, cette loi, en son article 75, dispose : « On s’attachera, dans toute la mesure du possible, à traiter le cas des délinquants juvéniles en évitant le recours à une procédure judiciaire devant l’autorité compétente ».

292.Seulement la mise en œuvre de cette mesure de façon encadrée et responsable n’est possible qu’avec la publication du projet de décret relatif à l’application des articles 74 et 75 de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010.

293.Enfin, l’article 82 de cette loi prévoit la possibilité de modification des décisions des juridictions et ce, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

294.Dans son article 74 alinéa 3, la loi no 4-2010, a prévu les dispositions suivantes : « Tout recourt à des moyens extrajudiciaires exige le consentement de l’intéressé ou de ses parents ou de son tuteur étant attendu que cette décision de renvoyer l’affaire peut, s’il en est fait la demande, être subordonnée à un réexamen par une autorité compétente ». À l’article 76 alinéa 4, cette loi stipule « pendant son placement provisoire, l’enfant doit recevoir les soins, la protection et toute l’assistance individuelle sur les plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique qui peuvent lui être nécessaires eu égard à son âge, à son sexe et à sa personnalité ».

295.Deux projets de décrets fixant : (i) la liste des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants de l’âge limite auquel s’applique cette interdiction et (ii) les modalités de fourniture d’un cautionnement libératoire en cas d’arrestation d’un enfant ayant atteint 15 ans ont été transmis au Secrétariat général du gouvernement pour enclenchement du processus d’adaptation.

Recommandation nº 81 e)

296.Par défaut de centres éducatifs depuis plus de vingt ans, même les enfants bénéficiant de l’excuse atténuante de minorité sont placés en détention. Les quartiers spéciaux existants sont loin de répondre aux normes et standards internationaux.

Recommandation nº 82.

297.Le gouvernement s’engage à solliciter l’appui de ces partenaires pour améliorer son système de justice des mineurs.

IX.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Recommandation nº 83

298.Depuis son passage au deuxième cycle de l’EPU, le Congo a ratifié, notamment, les instruments juridiques ci-après : (i) la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, le 31 mars 2017 ; (ii) la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention, le 14 février 2014 ; (iii) la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, depuis 2014 ; (iv) le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le 25 avril 2016 ; (v) les Amendements de Kampala au statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale, en 2014. Par ailleurs, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et certains partenaires plaident auprès des pouvoirs publics pour la ratification des Instruments juridiques internationaux auxquels le Congo n’est pas encore partie. Il s’agit, notamment, de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention no 169 de l’Organisation Internationale du travail (O.I.T) relative aux peuples indigènes et tribaux.

Recommandation nº 84

299.Le gouvernement de la république du Congo s’engage à présenter ces deux rapports en 2020.

X.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

Recommandation nº 85

300.Le rapport périodique sur la situation générale des droits de l’homme à soumettre à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est en préparation. Le Congo a présenté son rapport sur l’application de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant en novembre 2015.

301.Le Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones a apporté son appui au gouvernement pour l’organisation de l’atelier sur les droits des populations et communautés autochtones en Afrique, tenu à Brazzaville, du 14 au 15 décembre 2014, avec la participation de la société civile. Par ailleurs, le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale a organisé à Brazzaville un atelier de renforcement des capacités en matière de rédaction des rapports et la stratégie de mise en œuvre des recommandations des organes des traités et l’EPU (le 19 novembre 2015), un atelier de renforcement sur l’approche basée sur les droits de l’homme, (du 1er au 2 décembre 2015) et un atelier de sensibilisation sur la prévention de la torture au Congo (le 3 décembre 2015).

XI.Suivi et diffusion

Recommandation nº 86

302.Les recommandations du comité des droits de l’enfant ont été transmises aux institutions de la République.

Recommandation nº 87

303.Les recommandations ont été restituées à l’ensemble des administrations publiques et organisations de la société civile concernées par la question des droits de l’enfant au cours d’un atelier organisé en avril 2016 à Brazzaville.

XII.Prochain rapport

Recommandation nº 88

304.Le présent rapport est censé répondre à ces exigences.