Comité des droits de l’enfant

Soixante- cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports d es États parties

Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la République du Congo présentés en un seul document

Additif

Réponses de la République du Congo à la liste de points*

[1er novembre 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Première partie1–733

Deuxième partie74–9421

Troisième partie95–10127

Première partie

Question 1: Veuillez indiquer l’état d’avancement de l’élaboration des décrets d’application de la loi n° 04 – 2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant. Veuillez, également, indiquer si l’Etat-partie envisage de mettre en place les mécanismes nécessaires à la pleine application de cette loi et de ses décrets d’application.

1.1.Textes d’application et mesures d’accompagnement

1.Trois projets de décrets ont été élaborés et soumis au Gouvernement pour adoption et deux projets d’arrêtés sont en cours de signature. Il s’agit de:

a)Décret portant application des articles 74 et 75 de la loi n° 04 – 2010, relatifs à la procédure judiciaire et extra judiciaire;

b)Décret fixant la liste et la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants et l’âge limite auquel s’applique cette interdiction;

c)Décret portant conditions particulières d’entrée des enfants étrangers et de sortie des enfants du territoire de la République du Congo;

d)Arrêté sur les modalités de fourniture d’un cautionnement libératoire en cas d’arrestation d’un enfant ayant atteint l’âge de 15 ans;

e)Arrêté portant création, attribution, organisation, compétence et fonctionnement de la brigade des mineurs.

2.Ces textes qui ont été élaborés avec la participation des acteurs étatiques et non étatiques concernés par la problématique sont mis dans le circuit officiel pour leur adoption, signature et publication.

1.2.Veuillez également indiquer les mesures prises pour accélérer l’adoption du décret d’application de la loi n°5- 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

3.Les mécanismes/mesures suivants ont été pris et mis en œuvre:

a)Mise en place d’un comité de suivi de la mise en œuvre de la loi;

b)Constitution d’une équipe de sept formateurs;

c)Elaboration de cinq modules d’appropriation de la loi par tous les acteurs concernés par celle-ci. Il s’agit de: i) Principes généraux de la loi; ii) Travail des enfants; iii) Traite des enfants; iv) Mesures extrajudiciaire et judiciaire; v) Esquisse du droit pénal spécial des mineurs;

d)Organisation à Brazzaville, du 12 au 13 et du 20 au 21 mars 2013, et à Pointe-Noire, du 20 au 21 mai 2013, de trois sessions d’appropriation de la loi au profit de cent magistrats, avocats, officiers de la police et de la gendarmerie, travailleurs sociaux, personnels de santé évoluant dans les services de pédiatrie ou de maternité, les agents de l’état civil et acteurs de la société civile. Ces sessions vont devoir se poursuivre dans les autres départements du pays;

e)Elaboration d’un projet de plan de communication destiné à la vulgarisation de la loi dans toutes les communautés. Ce projet n’attend qu’à être validé afin qu’il soit mis en œuvre.

4.L’accompagnement dont bénéficie le Gouvernement de la République de la part du Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme, de la démocratie en Afrique centrale basé à Yaoundé, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de la société civile des populations autochtones. Grâce à l’appui de ces partenaires, les projets de décrets d’application de la loi portant promotion et protection des populations autochtones, dans le processus de leur élaboration, ont subi des réaménagements substantiels tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif. Ainsi, huit projets de décrets ont été élaborés et mis dans le circuit administratif pour signature et publication. Il s’agit de: i) projet de décret fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux programmes de développement socio-économique; ii) projet de décret précisant les mécanismes du droit de citoyenneté des populations autochtones et portant mesures spéciales facilitant l’octroi des pièces d’état civil ; iii) projet de décret portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation ; iv) projet de décret précisant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée ; v) projet de décret déterminant les modalités d’accès au partage résultant de l’utilisation et de l’exploitation des savoirs traditionnels des populations autochtones ; vi) projet de décret déterminant les modalités de protection des biens culturels, des sites sacrés et spirituels des populations autochtones ; vii) projet de décret déterminant les conditions de reconnaissance administrative des villages autochtones ; viii) projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de promotion et de protection des droits des populations autochtones.

Question 2: Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur de l’enfance qui couvrirait tous les domaines de la convention

5.La dernière opération d’élaboration d’un document de stratégie nationale en faveur de l’enfance date d’il y a vingt ans (1993), à l’initiative du bureau local de l’UNICEF qui venait de mettre au point une analyse de la situation des mères et des enfants suivi par l’élaboration du premier document de programme de coopération Congo–UNICEF 1994-1997.

6.Le PANE, en tant que document d’orientation et de planification à moyen et long terme convenait mieux au Comité national de l’enfant, en sa qualité d’organe de supervision, de contrôle et d’orientation, tandis que le document de programme de coopération s’avère plus opérationnel pour l’Unicef.

7.C’est l’occasion de rappeler au bureau local de l’Unicef, qu’en l’absence d’une structure nationale (multi partenaires) de coordination et de suivi de la situation de l’enfant, il pourrait reprendre l’initiative et susciter de l’intérêt pour ce type de document, pour une redynamisation de cette instance et pour une vaste opération de collecte des données et de brassage des idées.

Question 3: Veuillez indiquer les mesures récentes prises pour mettre en place un mécanisme de coordination, doté d’un mandat approprié, de l’action entreprise dans les secteurs aux fins de la mise en œuvre des droits de l’enfant, tant au niveau des départements et des districts.

8.Dans son rapport 2000-2010, le gouvernement avait reconnu que le Comité national de l’enfant ne fonctionnait plus depuis longtemps. Il s’était engagé à en relancer le mécanisme. Mais rien n’a été fait. C’est l’occasion de se saisir du dossier pour rappeler l’esprit de sa conception et de sa volonté de décentralisation, de promotion du partenariat et de collaboration ainsi que de forte participation de la société civile aux activités de suivi, d’évaluation, de contrôle et de supervision indépendante des différentes interventions. Le ministère en charge de l’enfance vulnérable s’emploiera, avec l’appui de l’Unicef à lancer un plaidoyer approprié.

Question 4:

4.1.Veuillez indiquer la part du budget national consacrée à la mise en œuvre des droits de l’enfant et le déboursement effectué à cet égard, en 2012 et en 2013.

9.S’il paraît aisé d’estimer les montants alloués aux projets consacrés aux enfants dans les domaines de l’éducation, de la protection juridique et sociale de l’enfant, à travers les documents des budgets de fonctionnement, il est par contre difficile de le faire dans la santé, surtout pour les services communs de médecine générale, de chirurgie, de maladies infectieuses, pour les équipements communs et pour les frais de personnel.

10.L’opération est rendue plus délicate pour le budget d’investissement (constructions, réhabilitations, équipements, etc.). Sauf à sous-estimer ou surestimer les efforts annuels de l’Etat, il nous semble plus approprié de fixer une nomenclature claire des services et prestations concernés, ainsi que des types de personnels et d’équipements à prendre en compte. Aussi, suggérons-nous de procéder, avec votre appui, à une étude longitudinale de la part du budget de l’Etat consacré à l’enfant.

4.2.Veuillez exposer également les mesures adoptées pour lutter contre la corruption dans l’Etat partie.

11.Selon le rapport – pays 2013 soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, «depuis 2004, le Congo a lancé un plan de lutte contre la corruption. Sa mise en œuvre s’est intensifiée après son premier passage à l’examen périodique universel 2009.

12.Courant 2005, le pays a ratifié deux conventions relatives à la lutte contre la corruption: la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.

13.A cette époque le Congo disposait déjà d’une commission nationale de lutte contre la corruption, la concussion et la fraude, créée par décret n° 2004-323 du 8 juillet 2004. Cette commission a été réajustée à la lumière des instruments juridiques précités, par décret n° 2007-155 du 13 février 2007 portant réorganisation de la commission nationale de lutte contre la corruption, la concussion et la fraude. Cette commission est chargée de mettre les mesures anti-corruption prises par le gouvernement. Par décret n°16-2007 du 19 septembre 2007, l’observatoire anti-corruption a été créé. C’est un organe indépendant qui suit et évalue l’action de la commission nationale de lutte contre la corruption.

14.Après le passage du Congo au premier examen périodique universel, cet arsenal a été renforcé par l’élaboration d’un plan d’action approuvé par le décret n° 2009-235 du 13 août 2009. La loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées a conféré à cette lutte une base légale solide.

15.Depuis sa création, la commission de lutte contre la corruption publie régulièrement les rapports annuels de ses activités. Toutes les administrations et tous les secteurs économiques sont visés par ses enquêtes et investigations. Elle travaille en collaboration avec les ONG.

16.Cette collaboration a été formalisée par la signature d’une charte entre la commission et 39 organisations de la société civile (OSC).

Question 5: Mesures prises ou envisagées pour mettre en place un système centralisé de collecte des données sur les enfants, au niveau national.

17.La mise en place d’un système national d’information de l’action sociale a toujours constitué une grande préoccupation pour le ministère, en raison de ses multiples avantages: dans la visibilité des interventions au quotidien, dans la définition des politiques du secteur, dans l’évaluation des progrès accomplis, la construction de la carte sociale nationale ou départementale, dans la définition des besoins en ressources de tous genres, les activités de suivi-évaluation et de plaidoyer, dans les politiques de formation, etc.

18.C’est pourquoi, dans toutes les tentatives d’élaboration de la politique du secteur, elle a occupé une place stratégique. A l’instar des questions de gestion des ressources humaines, d’études et planification ainsi que de formation, elle a été érigée en projet-pilote à part entière, soumise à l’expertise nationale et internationale qui doit en fixer les modalités d’organisation, d’attributions et de fonctionnement. Il a été mis en place un projet de système national d’information de l’action sociale (SNIAS) et d’observatoire social et de l’enfance (OSE) qui devra assurer la collecte des informations concernant l’enfance, au niveau des crèches, des pouponnières, des garderies et des autres structures sous tutelle ou structures partenaires des ONG et ministères tels que: le Ministère de la Justice et des Droits Humains, le Ministère de la Santé et de la Population, le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire.

19.Ainsi, dans le cadre de la mise en place du projet pilote SNIAS, il est prévu d’élaborer, de structurer une base thématique d’informations liées à l’enfance vulnérable. Les structures sociales suivantes sont susceptibles d’être couvertes par le projet pilote: le complexe crèche pouponnière et garderie de Makélékélé, le complexe crèche pouponnière garderie de Mvou-Mvou et le CIREV (centre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables). Par ailleurs, d’autres services sociaux spécialisés et de catégories issus d’entreprises ou de ministères ou de toutes autres collectivités ainsi que de la société civile pourraient intégrer le projet pilote. Ce sera le cas pour le Samu Social et le Centre d’Accueil pour les Mineurs (CAM) de Pointe-Noire.

20.La suite sera connue lors de la validation du projet de texte d’organisation et de fonctionnement. L’inscription du projet dans le PNAS (plan national de l’action social) et dans le CDMT (cadre des dépenses à moyen terme) du ministère garantit son financement.

Question 6: Veuillez indiquer les mesures envisagées pour éliminer les discriminations à l’égard des autochtones, des enfants en situation de handicap et des enfants accusés de sorcellerie.

21.Le Congo dispose de plusieurs textes de loi qui interdisent la discrimination et de documents de plan d’action qui développent des stratégies et des actions spécifiques pour lutter contre le phénomène en fonction du groupe concerné.

22.En matière de textes et programmes:

a)La Constitution du 20 janvier 2002, en son article 8;

b)La loi scolaire n° 25-95 du 17 novembre 1995;

c)La loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille congolais;

d)La loi n° 009 /92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée;

e)La loi n°04-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant;

f)La loi n° 05-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones;

g)La loi n°30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le sida et protection des personnes vivant avec le VIH;

h)La loi n°10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l’enfance en difficulté;

i)La loi portant ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (en cours de promulgation);

j)Le plan d’action révisé d’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones 2014-2017;

k)Le plan de communication en vue de la vulgarisation de la loi n° 05-2011;

l)Le plan national d’action en faveur des personnes handicapées.

23.Tous les documents de programmes d’action comportent des sous programmes de sensibilisation, de mobilisation en faveur d’un changement de comportement ou de campagnes de formation à la problématique des groupes vulnérables victimes d’exclusion ou de discriminations.

Question 7 – Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l’application effective du plan d’action pour les personnes handicapées.

24.Le plan d’action pour les personnes handicapées a été adopté par le gouvernement en 2009. En tant que groupe cible traditionnel, il bénéficie, chaque année, des attentions de l’Etat. Mais, à compter de 2010, les interventions se conforment aux orientations du plan. C’est ainsi que les réalisations suivent la programmation financière fixée, de commun accord avec les services financiers. De 2013 à 2017 le plan de financement prévoit le passage en faveur de la protection et de l’insertion des personnes handicapées de 415 millions de francs CFA en 2013 à 925 millions en 2014 puis 1,15 milliards en 2015, pour atteindre 1,450 milliards en 2016 et enfin à 2,326 milliards en 2017. Ces investissements concernent 5 projets du plan à savoir:

a)La mise en œuvre du plan d’action;

b)La promotion des droits des personnes handicapées;

c)L’alphabétisation des adolescents et des adultes handicapés;

d)L’appui au dépistage et aux interventions précoces;

e)La campagne de vulgarisation et de sensibilisation des instruments juridiques des personnes handicapées.

25.Pour les sans mélanine, on propose une offre de paquets de services essentiels (pour les soins de la peau, des yeux et autres) de la valeur du budget prévu qui va de 205 millions en 2013 à 585 en 2017 en passant par 346 millions en 2015.

26.Depuis le début de l’année 2013 le plan d’action bénéficie de la supervision de la mise en œuvre et du suivi par le comité national de suivi composé entre autres des membres des organisations des personnes handicapées (OPH). Ce dernier garantira l’application effective du plan d’action

Question 8

8.1.Veuillez indiquer des informations sur le contenu du plan stratégique 2009- 2013 sur l’enregistrement des naissances

27.Le plan d’action se propose de rendre plus performants les services de l’état civil, par les actions efficaces visant à simplifier les procédures, à permettre d’éradiquer les goulots d’étranglement, à réduire les discriminations à l’endroit des populations les plus défavorisées pour parvenir à termes à l’accès équitable au service de l’état civil, un enregistrement universel et gratuit de tous les enfants.

28.Le plan est articulé autour de quatre axes:

a)L’amélioration du cadre légal et institutionnel, à travers:

La revue des cadres institutionnels et réglementaires en rendant le centre national de l’état civil fonctionnel, en mettant en place (avec un personnel adéquat) dans 300 centres de santé, en élaborant, adoptant et promulguant une loi sur l’état civil et en redéfinissant la cartographie de l’état civil;

b)Le renforcement des capacités des agents à travers:

i)La formation des agents à la connaissance et la maitrise des textes, à l’informatique, à l’archivage, à la documentation et aux techniques de gestion des centres et des statistiques.

ii)la modernisation du système national de l’état civil.

c)Le plaidoyer et la sensibilisation à travers:

i)L’organisation des campagnes de sensibilisation sur l’obligation légale et le délai de déclaration de naissance;

ii)L’organisation des campagnes de sensibilisation sur l’importance de l’acte de naissance;

iii)L’organisation des campagnes de proximité et sketch et de séances d’animation sociales;

iv)L’organisation d’une réunion de plaidoyer sur l’importance de l’enregistrement des naissances et sur la nécessité de son inscription budgétaire;

v)La promotion de l’enregistrement des enfants des groupes vulnérables (autochtones, refugiés, migrants);

vi)Le renforcement de la coordination des activités en matière d’enregistrement des naissances à travers:

vii)L’organisation de réunions de concertation de planification et de suivi et évaluation.

8.2.Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l’application effective du plan, en particulier, à l’égard des enfants autochtones et des enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

29.Les principaux résultats obtenus:

a)Opérationnalisation du Réseau national des populations autochtones du Congo - RENAPAC (restructuration et rencontres avec les communautés autochtones);

b)Vulgarisation du film sur la situation autochtone dans les communautés de base;

c)Table ronde du plaidoyer à l’occasion de la JIPA;

d)Planification et organisation des missions conjointes dans la Likouala;

e)Célébration de la JIPA;

f)Actualisation du fichier des organisations et jeunes leaders autochtones;

g)2 150 enfants autochtones ont été traités du pian;

h)35 000 enfants autochtones reçoivent chaque année un paquet de soins de santé de base;

i)Plus de 1 000 enfants dans 9 communautés autochtones bénéficient de services d’éducation, de formation d’enseignement et de construction d’écoles;

j)Plus de 2 000 actes de naissance ont été délivrés;

k)210 pairs éducateurs ont été formés à la prévention du VIH/sida chez les jeunes/adolescents;

l)200 femmes ont été sensibilisées à la prévention des maladies transmissibles mère-enfant.

30.Les facteurs de succès:

a)Partenariat stratégique entretenu pour la protection des populations autochtones avec les principaux services gouvernementaux (affaires sociales, administration du territoire, promotion de la femme), la société civile (RENAPAC) et les agences de coopération (Union Européenne, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), FNUAP);

b)Plaidoyer national et international favorable pour la mise en place de système de protection des populations autochtones (table ronde, journée de solidarité avec les peuples autochtones, visite du Rapporteur général).

31.Les contraintes majeures:

a)Niveau peu satisfaisant de capacités d’opérationnalisation et d’appropriation nationale du programme;

b)Les équipes (organisations autochtones et équipes de coordinations départementales) peu préparées à la mise en œuvre de l’approche holistique du programme;

c)Programmation et mise en œuvre peu efficaces;

d)Suivi de mise en œuvre très critique;

e)Faible mobilisation des ressources.

32.Les initiatives des partenaires:

a)Le Forum pour la Gouvernance et le Droit de l’Homme (FGDH):

Réalisation d’une étude sur le changement climatique et les peuples autochtones dans les départements de la Likouala et la Sangha;

b)L’Association des Spiritains du Congo (ASPC) Likouala:

Création des internats exclusivement pour les enfants autochtones à:

•Bétou en 2011 avec une capacité de 50 places pour l’année 2012-2013 avec 28 enfants dont 4 filles;

•Mboua (district d’Epéna) en 2011, avec une capacité de 50 places, pour l’année scolaire 2012-2013 pour 26 enfants;

•Enyelle en 2013 avec une capacité de 60 places.

c)AZUR développement:

•Alphabétisation des enfants autochtones dans le département de la Lékoumou;

•Création de neuf groupements pour l’octroi des AGR dont trois à Mayéyé, trois à Komono et trois à Sibiti. Le projet a réussi à inscrire 335 enfants autochtones sur 290 prévus au départ, soit un pourcentage de 115,5 %. Ainsi sur les 335 enfants inscrits en début d’année, seulement 23 enfants ont abandonné, soit un pourcentage de 7,16 %.

d)L’UNICEF:

•Projet conjoint avec UNICEF, FNUAP, PNUD sur la vulgarisation et l’application de la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo;

•Projet sur les principes d’organisation juridique et socioculturelle des populations autochtones et leur impact dans la mise en œuvre des droits des femmes et des enfants: le cas de la République du Congo.

e)Conseil Départemental de la Likouala:

•Construction, en 2012, d’un bâtiment de trois salles de classe avec un bloc administratif et un bloc de latrines à quatre cabines à l’école primaire de BONDOKI, localité située dans le district de Bouanela, habitée en majorité par des populations autochtones;

•En 2013, un bâtiment de même type est en cours de construction dans la localité de Bondzale dans le district de Dongou, habitée en majorité aussi par les populations autochtones.

f)Direction Départementale Affaires Sociales (DDAS) de la Likouala:

La mise en place des groupements d’intérêt économique et commun (GIEC) à Impfondo et Dongou – Enyellé:

i)9 GIEC dans les localités du district d’Impfondo avec 114 membres dont 60 femmes, bénéficiaires du matériel aratoire et semences agricoles;

ii) 5 GIEC dans les localités du district de Dongou (Motaba, Ikouangala, Boucy – Boucy, Bongoy I, et Losso) avec 52 membres dont 12 femmes, bénéficiaires du matériel aratoire et semences agricoles;

iii)5 GIEC dans les localités du district d’Enyellé (Longa, Bolomo, Bissambi), avec 107 membres dont 50 femmes;

iv)20 GIEC mise en place dont 9 localités d’Impfondo avec 598 membres formés pour le maraichage, l’apiculture, dont 252 femmes bénéficiaires du matériel aratoire;

v)De 2009 à 2012, 8 campagnes d’enregistrement des enfants autochtones non inscrit à l’état civil ont été organisées à Impfondo, Bétou, Epéna, Enyellé, Dongou et Bouanéla. Au total, 6 536 enfants autochtones ont été déclarés à l’état civil;

vi)Formation dans les centres ORA en 2012: responsables 38 dont 34 hommes et 4 femmes; stagiaires 42 dont 38 hommes et 4 femmes; les auditeurs autochtones 2 450 dont 1 410 garçons et 1 040 filles;

vii)Cas de pian / lèpre dépistés et traités: en 2009, 989 enfants vaccinés, 2011, 669 enfants vaccinés et 2012, 1423 enfants vaccinés.

8.3.Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises en vue de l’élimination des frais d’enregistrement tardif.

33.La mise en œuvre du plan d’action devrait pouvoir résoudre le problème (voir Etat Civil).

Question 9

9.1.Veuillez indiquer les mesures prises en vue de combattre la violence à l’égard des enfants.

34.Le rapport «contribution de la République du Congo à la 22ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies», en son volet «violences à l’égard de l’enfant», dresse un long tableau des différentes formes de violences subies par les femmes et les enfants: harcèlement sexuel ou violence psychologique, violences conjugales, lévirat, rites d’asservissement des veuves, inceste et viol domestique, violence économique, prostitution des mineures, violences à l’égard de fillettes (abus sexuels, viols, inceste, privations de nourriture, d’abris). Il faudrait y ajouter les châtiments corporels très violents qui frappent un enfant sur quatre (EDS-2011), plus précisément, 25,9 % d’enfants de 5 à 11 ans et 20,4 % d’enfants de 12 à 14 ans, autant les filles que les garçons.

35.Les mesures prises sont nombreuses et souvent d’ordre administratif. Il s’agit, entre autres de:

a)la vulgarisation massive de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard de la femme;

b)la mise en place des points focaux genre dans tous les ministères, les entreprises publiques et les sous-préfectures;

c)la vulgarisation à grande échelle de la déclaration solennelle des Chefs d’Etats et de gouvernements africains sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique (juillet 2004, Addis Abeba), au cours des célébrations des journées internationales et nationales;

d)l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale genre;

e)la formation des parlementaires aux questions du genre et leur implication aux activités du ministère ayant en charge les questions de genre;

f)la mise en place du Réseau des Femmes Ministres et Parlementaires qui a entre autres missions la formation, l’encadrement des femmes pour leur pleine participation à tous les niveaux de sphères de prise de décision;

g)le renforcement des capacités des femmes en vue d’assurer leur autonomisation;

h)la mise en place d’unités de prise en charge des victimes implantées à Makélékélé et Talangaï dans lesquelles elles bénéficient:

i)d’une consultation gynécologique systématique, du suivi du traitement contre les IST;

ii)d’une consultation psychologique avec le conseil sur le dépistage du VIH/sida;

iii)d’un traitement des ARV prophylactique lorsque le viol date de moins de 72 heures;

iv)d’un test de grossesse et de la pilule du lendemain lorsque le viol est récent.

i)la mise en œuvre du Réseau national des associations de lutte contre les violences sexospécifiques (RENALVISCO): Ce réseau comprend 25 ONG à caractère national qui agissent dans les domaines de la lutte, de la vulgarisation des instruments juridiques, de la prévention aux VSBG et à l’appui aux survivants des VSBG. Il a notamment pour mission d’aider à la mise en place d’un système national pour la collecte, l’analyse et l’utilisation des données sur les violences basées sur le genre et l’appui aux victimes en améliorant la prise en charge;

j)l’adoption de la loi n°4/2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo dont les objectifs consistent notamment à ;

k)l’adoption du plan national de développement Congo 2012-2016 (PND) qui présente dans le cadre du programme d’actions prioritaires du département ayant en charge le genre l’état des lieux sur les violences et les indicateurs sur le nombre de femmes et de filles violentées assistées;

l)la mise en œuvre d’un cadre de réflexion prospective Congo Vision 2025 intégrant les questions des groupes sociaux vulnérables dont les femmes et les filles victimes des violences ainsi que des enfants de la rue;

m)l’analyse des stéréotypes sexospécifiques dans les manuels scolaires du Congo: Manuels de français et de mathématiques, du primaire et du Collège;

n)l’élaboration d’un projet de loi sur les violences sexuelles;

o)l’accompagnement des efforts du Gouvernement par les Agences du système des Nations Unies dans la prévention et la prise en charge médicale, psychologique et juridique des femmes et des filles qui sont victimes des violences sexospécifiques. En effet, le Bureau international des droits des enfants a reçu du Département d’Etat des Etats-Unis un financement pour son projet sur la «Prévention de la traite et protection des enfants victimes au Congo: formation des forces policières et des travailleurs sociaux», pour la période allant d’octobre 2010 à octobre 2012. Ce projet a permis de réaliser une cartographie des acteurs impliqués ou susceptibles de s’impliquer dans la lutte contre la traite des enfants. Ce travail a également permis de brosser un portrait d’ensemble de la situation de la traite des enfants en République du Congo. Par ailleurs, les agences du système des Nations Unies mènent actuellement une activité dont le lancement officiel a eu lieu en septembre 2012 à Kinkala dans le département du Pool sur la prévention des violences à travers la sensibilisation des populations;

p)La Campagne Tolérance Zéro Maintenant sur les violences basées sur le genre dans les douze départements de la République du Congo, du 25 novembre au 10 décembre 2012.

9.2.Veuillez indiquer si l’Etat partie a enquêté sur les cas de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris le viol, dont auraient été ou seraient encore victimes des enfants détenus par l’armée et la police et indiquer les mesures prises pour fournir une compensation aux victimes.

36.En l’absence de nomenclature claire et précise des actes dits d’abus, de maltraitance, de torture ou de violence sur l’enquête actuelle les pratiques néfastes abordent également des actes de torture et des traitements dégradants. Cette enquête révèle qu’au-delà des pratiques néfastes telles que les mariages forcés, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines, plusieurs cas de viol, de torture ou de traitements cruels et dégradants sont encore vivaces dans la société. Ces crimes sont passibles d’emprisonnement et d’amendes, conformément à la loi 04-2010. Les cas de viol d’enfants détenus par l’armée et la police ne sont pas suffisamment documentés. Il en est de même pour les mesures compensatrices aux victimes.

9.3.Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour criminaliser le viol collectif dont sont notamment victimes les filles autochtones, garantir que les acteurs de ces actes soient traduits en justice et assurer la prise en charge des enfants par les services sociaux.

37.Il n y a pas de mesures spéciales pour criminaliser le viol collectif. En cas de plainte déposée au tribunal les acteurs sont traduits en justice et les services de prise en charge d’enfants victimes de viols des hôpitaux de Talangaï et Makélékélé (Brazzaville) assurent l’habilitation psychologique tandis que les services sociaux de proximité prennent le relais pour la réinsertion sociale et professionnelle.

9.4.Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises afin d’accorder une attention particulière aux enfants victimes d’inceste.

38.De même, l’inceste, fortement condamnée par la communauté et par la loi, ne fait pas l’objet d’une attention toute particulière, le juge statuera en fonction des dispositions de la loi et une prise en charge psychologique s’en suivra.

Question 10: Veuillez indiquer des informations précises sur les mesures prises pour empêcher et interdire les pratiques néfastes contre les enfants, telles que les mariages précoces, ainsi que mutilations génitales féminines.

39.Toutes les pratiques néfastes évoquées ci-dessus sont interdites et sanctionnées par la loi n°04-2010 portant protection de l’enfance en ses articles 62 et 127. Il revient aux victimes de se plaindre devant les tribunaux. Les mesures les plus courantes consistent à prévenir ces actes par les campagnes de sensibilisation. Une formation de 50 cadres nationaux (magistrats, policiers, gendarmes et des travailleurs sociaux) avait été organisée en vue de les sensibiliser sur l’application des dispositions de la loi.

Question 11

11.1.Veuillez indiquer les mesures récentes prises pour réglementer l’adoption et renforcer le contrôle des adoptions internationales/

40.L’adoption est régie par les textes nationaux et internationaux qui ne peuvent pas autoriser des trafics ou ventes des enfants. Les mêmes garanties s’appliquent pour les types d’adoption (nationale et internationale)

41.Selon le Code de la famille l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a des justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté (article 276). La loi 04-2010 en son article 59 confirme les dispositions des articles 276, 283 et 284 du Code de la famille et stipule que:

«l’adoption internationale ne peut avoir lieu que si l’autorité compétente a établi que:

i)l’enfant est adoptable.

ii)cette adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

iii)les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées de conseils nécessaires et dûment informés sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine.

iv)celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises.

v)le consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

vi)le consentement de la mère, s’il est requis, n’a pas été donné qu’après la naissance de l’enfant.

vii)les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération eu égard à son âge et à sa maturité.

viii)l’enfant a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption.

ix)le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est à requérir, a été donné librement, dans les formes légales requises et n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte».

42.Les administrations concernées sont tenues de se conformer aux multiples précautions à prendre. C’est peut être ce qui explique que l’adoption nationale et internationale n’explose pas. Selon les données des services de l’adoption, de 2011 à 2013, le mouvement s’établit comme suit:

Année Localité	2O11 nationale	2011 Internat.	2011 total	2012 nationale	2012 internat.	2012 Total
B /ville	35	2	37	33	5	38
P /noire	35	7	42	22	3	25
Ensemble	70	9	79	55	8	63

43.La ratification de la convention est en cours.

11.2.Veuillez notamment indiquer si l’Etat partie envisage de réglementer les services de placement des enfants

44.Le placement des enfants obéit aux textes ci-après:

a)la loi n°1999 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-91 du 20 août 1992 portant organisation des pouvoirs judiciaires en son article 75;

b)la loi portant Code de la famille en ses articles 328 et suivants;

c)la loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfance en République du Congo en son article 72;

d)le décret n° 2011-341 du 20 mai 2011 fixant les conditions et modalités de création et d’ouverture des structures privées d’accueil et d’hébergement des enfants;

e)l’arrêté n° 2252/MASAHS/CAB du 14 février 2012 fixant les normes techniques, d’organisation et de fonctionnement des structures d’accueil et d’hébergement des enfants.

Question 12: Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer (i) la feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile (2010) et la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance, la stratégie sur la nutrition (2009) et (iii) le cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles de 2009-2013. Veuillez fournir des informations sur l’organisation de la distribution des médicaments et vaccins au niveau local. Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir le VIH/sida chez les jeunes, et pour prendre en charge les mesures prises pour réactiver le comité technique interministériel de lutte contre la drogue

12.1.La feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile (2010)

45.Les mesures sont les suivantes:

a)Elaboration, validation et diffusion de directives et instructions techniques relatives aux consultations prénatales, aux soins obstétricaux et aux soins du nouveau-né;

b)Initiation et vulgarisation de l’utilisation du partogramme

c)Formation / recyclage des personnels de santé;

d)Institutionnalisation des audits des décès maternels;

e)Mise en place de la gratuité de la césarienne et des autres interventions obstétricales majeures;

f)Mise en place de l’observatoire des décès maternels

g)Traitement préventif, intermittent chez la femme enceinte; 

h)Campagnes de distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticides à longue durée d’action;

i)Gratuité du traitement du paludisme pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 15 ans.

12.2La stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance

46.Elle prévoit:

a)Adaptation et vulgarisation des outils de mise en œuvre de la stratégie de prise en charge des maladies de l’enfant (PCIME);

b)Formation des personnels de santé à la mise en œuvre de la PCIME au niveau des centres de santé;

c)Formation des relais communautaires à la mise en œuvre de la PCIME dans les communautés;

d)Acquisition et mise à disposition des médicaments et autres intrants requis pour la mise en œuvre de la PCIME.

12.3.La stratégie sur la nutrition (2009)

47.Cette stratégie comprend:

a)Organisation d’enquêtes d’évaluation de la situation nutritionnelle: suivi des tendances de l’évolution du statut nutritionnel par groupes de population et identification des besoins;

b)Intégration des activités nutritionnelle dans les paquets d’activités des centres de santé: surveillance de la croissance, détection des malnutris, réhabilitation nutritionnelle des cas modérés dans les centres de santé;

c)Mise en place dans les hôpitaux, d’unités de nutrition thérapeutiques pour la prise en charge des cas de malnutrition sévère;

d)Adoption du plan d’action national de lutte contre la malnutrition chronique;

e)Adoption de l’approche SUN.

12.4.Pour la mise en application du cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles de 2009-2013

48.Les mesures prévues sont les suivantes:

a)Promotion d’un environnement juridique favorable à la protection des droits des PVVIH avec l’adoption de la loi n°30/2011 du 30 juin 2011 portant lutte contre le sida et protection des personnes vivant avec le VIH et l’élaboration de deux guides d’information et de vulgarisation de la loi;

b)Renforcement des services de prévention de l’infection à VIH et des IST à travers: i) l’élaboration d’un draft de stratégie nationale de communication et ii) l’allocation de ressources financières substantielles aux activités de communication;

c)Renforcement de la société civile avec notamment la création d’un guichet d’appui aux interventions des organisations de la société civile (OSC) au niveau du SEP/CNLS; l’élaboration d’outils de travail (manuel d’initiative communautaire, guides de formation et fiches pratiques, guide stratégique de mise en œuvre des interventions à base communautaire auprès des jeunes et adolescents) pour les pools de formateurs/facilitateurs décentralisés en éducation par les pairs et en communication sociale;

d)Implication des autorités pénitentiaires et militaires pour les activités de prévention en milieu carcéral et au sein de la force publique (avec, par exemple, la création de groupes d’action info sida –GAIS);

e)Marketing social des préservatifs: Disponibilité de préservatif masculin et féminin;

f)Développement du conseil dépistage volontaire (CDV) avec l’existence d’un guide national en CDV, l’intégration du CDV dans le paquet de soins des CSI et la promotion du CDV en stratégie mobile;

g)S’agissant de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PTME), on peut faire état des avancées suivantes: i) la mise en application rapide des recommandations de l’OMS 2010 dans le document de norme et politique en PTME au Congo ; ii) l’existence d’un plan PTME fixant les objectifs ; iii) la décentralisation de la PTME ; iv) la formation des sages-femmes à la technique de counselling VIH ; v) la gratuité des services attrait à la PTME. Toutes ces avancées ont contribué à l’atteinte de forts taux d’accessibilité des femmes à la CPN et d’acceptation du test de dépistage;

h)Pour la prise en charge pédiatrique de l’infection à VIH, on note: i) le renforcement des capacités des ressources humaines impliquées dans la prise en charge pédiatriques des EVVIH ; ii) la maitrise de la file active pédiatrique ; iii) la disponibilité des formes pédiatriques d’ARV et l’existence de documents normatifs pour la prise en charge (manuel pédiatrique de prise en charge de l’infection à VIH, supports standardisés pour la prise en charge des patients);

i)Amélioration du système de Suivi-Evaluation, Recherche, Surveillance épidémiologique et Gestion des informations stratégiques avec la création des unités départementales de lutte contre le sida (UDLS) qui ont été dotés d’un responsable suivi et évaluation et des points focaux VIH dans chaque direction département de la Santé (DDS). Cela a permis d’assurer la vulgarisation et la collecte régulière des données sur la base des outils révisés ;

j)Renforcement de la coordination, du partenariat et de la gouvernance grâce à l’existence d’une forte volonté, d’engagement et de leadership au plus haut niveau: allocation de ressources financières substantielles (prévisions budgétaires), gratuité des examens en vue du diagnostic et du bilan biologique, gratuité du traitement antirétroviral (enfant, femme enceinte, et toute personne éligible au traitement); création du fonds national pour la lutte contre le sida;

k)Cela s’est traduit notamment par i) la promulgation de textes réglementaires favorables à la mise en place d’un cadre institutionnel multisectoriel (avec une bonne représentativité des acteurs), d’organisation et de coordination des activités de lutte contre le sida ; ii) la mise en place des cadres de concertation: coordination nationale, comité de pilotage, comité de coordination nationale des projets financés par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (CCN) ; iii) la mise en place effective des différentes structures de coordination: unités départementales de lutte contre le sida (UDLS), unités ministérielles de lutte contre le sida (ULS), fédération des ONG de lutte contre le sida (FOSIC), coordination des confessions religieuses de lutte contre le sida (COREC), réseau national des associations de lutte contre le sida (RENALS), réseau des associations d’appui aux filles mères du Congo (RAFMC); points focaux dans les directions départementales;

l)Pour la prévention du VIH/sida chez les jeunes Développement de la communication pour le changement de comportement (CCC) en milieu scolaire et universitaires avec les principaux résultats suivants: i) la mise en place d’une nouvelle stratégie des demi-journées thématiques permettant de couvrir les cibles; la mutualisation des efforts entre les projets PLVSS et PRAEBASE œuvrant en milieu scolaire ; iii) l’élaboration de manuels de référence pour l’organisation des activités de CCC avec les jeunes et adolescents ; iv) la production et la distribution de programmes harmonisés sur l’enseignement du VIH, du sida et des compétences de vie courantes ; v) la production des CD et DVD sur l’autoformation des enseignants sur le VIH et sida ; vi) l’acquisition de manuels scolaires de l’élève sur le sida ; vii) l’existence d’une politique et d’une stratégie de lutte contre le sida 2013-2017 du secteur de l’éducation; viii) la formation de 1400 pairs éducateurs et prestataires.

12.5.L’organisation de la distribution des médicaments et des vaccins au niveau local

49.Les mesures prises sont les suivantes:

a)Adoption d’une politique pharmaceutique nationale;

b)Mise en place d’une liste nationale de médicaments essentiels génériques, révisée périodiquement;

c)Mise en place d’une centrale d’achat des médicaments essentiels et génériques, chargée d’approvisionner les pharmacies des circonscriptions socio sanitaires (CSS);

d)Mise en place dans les CSS des outils de gestion des médicaments;

Formation des personnels de santé à la gestion rationnelle des médicaments;

e)Dotation des CSI en matériel de chaîne de froid.

Question 13: Veuillez indiquer les mesures prises pour: (i) surveiller l’application effective de l’arrêté n° 278/METB/METP/MEPSA du 20 mars 2008 consacrant la gratuité de l’enseignement et du Cadre stratégique sur l’éducation des enfants handicapés (élaboré en 2007) et (ii) finaliser et mettre en œuvre la stratégie sectorielle de l’éducation. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour diminuer le taux de redoublement et d’abandon scolaire.

13.1Gratuité

50.Evaluation avec l’appui de l’UNICEF, de la mise en œuvre de la gratuité avec des propositions d’améliorations à travers i) un nouveau mécanisme de transfert de fonds aux écoles impliquant une discrimination positive en faveur des pauvres et des autochtones; et ii) un nouveau dispositif pour les achats et les distributions des manuels scolaires.

51.Cf. OUALAI, D. et al., La gratuité de l’éducation au Congo. Etat des lieux des frais liés à l’éducation, analyse des conséquences de la gratuité, UNESCO, Brazzaville, juillet 2011.

13.2.Enfants handicapés

52.Les mesures prises sont:

a)Organisation d’un séminaire atelier sur la scolarisation des enfants handicapés: Les défis d’une école inclusive (Brazzaville, du 7 au 9 juin 2011) ;

b)Nombreuses recommandations, notamment pour la réouverture d’une filière Education spéciale à l’Ecole normale supérieure ;

c)Elaboration du guide pédagogique sur l’école inclusive par l’INRAP ;

d)Refonte des programmes de l’enseignement technique en y intégrant l’approche par compétences ;

e)Construction des rampes dans les écoles ;

f)Dotation en kits scolaires.

13.3.Stratégie sectorielle de l’éducation

53.Le document de Stratégie sectorielle a été soumis à un groupe d’experts pour son évaluation qui a livré son rapport en octobre 2011 (Evaluation technique externe de la SSE de la République du Congo, par N.M. Mohamed Vall, J.-C. Mantes et J. Ahanhanzo, version finale, Brazzaville, oct. 2011)

54.Des négociations sont en cours entre les PTF et les 3 ministères impliqués pour la finalisation du document et la formalisation de la requête au Global Partnership for Education (GPE) pour permettre au Congo de bénéficier d’un financement de 250,000 US $ pour la mise en œuvre du programme.

13.4.Diminuer le taux de redoublement et d’abandon scolaire

55.Forte augmentation des ressources allouées à l’éducation sur les plans:

a)Financier: augmentation du budget de l’éducation d’environ 70 milliards de FCFA en moyenne en 2000-2005 à 110 milliards de FCFA en 2012;

b)Humain: doublement du nombre d’enseignants du préscolaire au secondaire entre 2003 (15 615 enseignant) et 2012 (34 851 enseignants), ce qui a fortement réduit le ratio élèves/enseignant (par exemple, de 62.3 à 44.4 au primaire et de 33.1 à 13.2 au collège);

c)Matériel: multiplication par 1,8 du nombre d’établissements scolaires entre 2003 (3 049) et 2012 (5 485).

56.Il faut citer aussi la formation continue du personnel enseignant à travers notamment une des composantes du Projet d ’ amélioration de l ’ éducation de base (PRAEBASE) financé par la Banque mondiale.

57.De son côté, l’UNICEF prépare, avec un financement japonais, la mise en œuvre du projet Participation des communautés en vue de la création d’un environnement d’apprentissage décent pour la petite enfance et la jeunesse déscolarisée avec la construction, dans 6 départements, de 36 centres d’éveil de la petite enfance et de 18 centres de rescolarisation des adolescents déscolarisés.

Question 14

14.1.Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer les dispositions de la loi 04-2010 du 14 juillet 2010 portant protection de l’enfant, interdisant l’emploi et les pires formes de travail

58.Parmi les cinq projets de textes d’application de la loi figure un projet de décret fixant la liste et la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants et âge limite auquel s’applique cette interdiction. Il est en cours d’adoption.

59.La loi n°04-2010 portant protection de l’enfant stipule ce qui suit, en son article 68 «sont interdits l’emploi précoce, les pires formes de travail et toutes autres activités domestiques mettant en péril la santé physique ou mentale de l’enfant.

60.On entend par emploi précoce, le fait d’impliquer les enfants de moins de seize ans dans le travail au sein d’une sphère familiale, dans le secteur formel ou informel…»

61.Le projet de décret d’application soumis à la signature du gouvernement témoigne de la volonté de passer aux actes, et, l’article 122 de la même loi fixe les sanctions encourues par tout contrevenant, dans les termes suivants: «tout contrevenant aux dispositions de l’article 68 de la présente loi sera puni de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou de 50.000 à 500.000 francs CFA d’amende».

14.2.Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation économique des enfants et protéger les enfants les plus à risque, notamment les enfants autochtones et les enfants des migrants.

62.Ces dispositions s’appliquent à tout citoyen et protègent tous les enfants quels que soient leur sexe, origine sociale ou culturelle. Cependant les articles 27 et 29 de la loi n°5-2011 du 25 février 2011 interdisent et répriment la discrimination, la paupérisation, l’exploitation économique, la servitude pour dette et toute forme d’esclavage des Populations Autochtones.

63.Pour changer cette norme sociale qui existait vis-à-vis des Populations Autochtones, le Gouvernement a initié un programme d’autonomisation à travers la promotion des activités génératrices de revenus (projets FIDA dans la Likouala et PDARP (Banque mondiale) dans le Pool).

Question 15

15.1.Veuillez indiquer les mesures envisagées pour l’adoption d’une loi contre la vente et/ou la traite des êtres humains et des enfants.

64.Le Congo a ratifié le 12 mars 2012 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

65.Un plan d’action de lutte contre la traite des personnes Congo ONUDC 2012-2015 avec l’appui financier du Département d’Etat américain.

66.Un projet de loi portant lutte contre la traite des personnes au Congo a été élaboré depuis le premier semestre 2013 avec l’appui technique des experts de l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime).

15.2.Veuillez indiquer les projets et programmes d’envergure nationale à la suite de la réalisation du projet pilote de réinsertion des enfants victimes de traite à Pointe-Noire (2007-2008)

67.Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre la traite des personnes, il est prévu la création d’une Commission nationale de lutte contre la traite avec pour missions de:

a)prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b)protéger et assister les victimes et témoins de la traite dans la défense et le respect de leurs droits fondamentaux;

c)assurer la poursuite et la répression des auteurs d’infractions relatives à la traite des personnes;

d)promouvoir et faciliter la collaboration intersectorielle et la coopération internationale.

68.Le Congo a tenu, en juin 2013, une réunion de concertation sur la traite des enfants qui a abouti à l’adoption d’une feuille de route pour toutes les parties prenantes, de juin à novembre 2013.

69.Le projet-pilote de lutte contre la traite des enfants à Pointe-Noire a fait l’objet d’une évaluation de juin à août 2013.

Question 16

16.1.Veuillez indiquer l’avancée de l’adoption du projet de loi sur la modernisation de la justice

70.Le projet de loi sur la modernisation de la justice n’a pas encore été adopté. Seulement, son esprit et ses axes stratégiques figurent déjà dans le Programme National de Développement (PND) 2012-2016 dont la première partie traite de la gouvernance politique et judiciaire. Des projets comme la réalisation des infrastructures et la révision des codes s’exécutent bien dans le cadre des programmes de travail annuel des actions budgétisées (PTA) et ce depuis 2011.

16.2.Veuillez indiquer l’avancée effectuée dans les travaux de réhabilitation du centre d’observation juvénile de Brazzaville et dans la rédaction du projet de décret sur le rôle et l’organisation de ce centre.

71.Les travaux de réhabilitation du centre qui étaient arrêtés en 2012, faute de financement, ont repris cette année, le financement à hauteur de 50 000 000 CFA étant prévu au budget de l’Etat.

72.L’arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement dudit centre a été signé et publié.

16.3.Veuillez enfin fournir les renseignements spécifiques sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons autres lieux où sont détenus les enfants et pour garantir que les enfants en conflits avec la loi ne soient détenus qu’en dernier ressort et soient séparés des détenus adultes.

73.A cours terme, le Gouvernement de la République grâce à l’appui du projet d’actions pour le renforcement de l’Etat de Droit et des associations (PAREDA), projet financé à 100 % par l’Union européenne, est en train de réhabiliter les maisons d’arrêt de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie avec création de quartiers des mineurs et des femmes, et des ateliers d’apprentissage des métiers.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’Etat partie est invité à mettre à jour brièvement (en 3 pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a.Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs

74.Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application sont:

a)Loi n° 30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH-sida et protection des personnes vivant avec le VIH;

b)Loi n°10-2012 du 04 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l’enfance en difficulté;

c)Loi n°05-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des Populations Autochtones.

b.Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles

75.Il n’y en a pas eu dans le domaine de l’enfance en dehors d’un projet de mise en place d’une commission nationale de lutte contre la traite des personnes.

c. Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que que leur champ d’application et fonctionnement

Le Plan national de développement 2012-2016 (PND 2012-2016)

76.Le PND constitue la matrice de toutes les actions à mener au cours des cinq prochaines années pour le développement économique et social du Congo autour de six axes stratégiques: i) renforcer la gouvernance, ii) diversifier l’économie pour accélérer la croissance, iii) renforcer le secteur privé et la compétitivité, iv) renforcer les infrastructures, v) renforcer l’éducation et la formation, vi) promouvoir la création d’emplois, vii) renforcer la santé, le développement social et l’inclusion, viii) assurer un développement équilibré et durable.

77.Le PND est composé d’un ensemble de «Livres» qui serviront de guides à la programmation, la budgétisation et le suivi de l’exécution des actions au cours des prochaines années:

a)Livre 1 : le Document de stratégie pour la croissance, l’emploi et la réduction de la pauvreté (DSCERP 2012-2016). Il constitue l’une des pièces maîtresses du PND. Il s’agit d’une nouvelle génération de DSRP, élargie à un horizon de planification quinquennal. Il offre un cadre intégré de stratégies macroéconomiques et sectorielles que le Congo entend conjuguer pour diversifier et accélérer la croissance, générer des emplois et développer le secteur social à la mesure i) des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ; ii) des aspirations d’émergence du Congo et iii) des aspirations des Congolais ;

b)Livre 2 : le Condensé des Plans d’actions prioritaires – Cadre de dépense à moyen terme (PAP-CDMT_2012-2016). Il fédère les principaux programmes et les plans d’actions des sectoriels pour la réalisation des objectifs de la stratégie: le PAP est une synthèse des PAP sectoriels, auxquels sont annexés les budgets de programmes des ministères («Budgets par objectifs de programme, BOP») ;

c)Livre 3 : le Cadre macroéconomique et budgétaire – financement de la stratégie (CMB-FS_2012-2016). Il projette les perspectives macroéconomiques à moyen terme (cadre macro), profile l’allocation des ressources par objectifs stratégiques, domaines d’intervention, missions et institutions (ministères et autres institutions de l’Etat) et fixe les modalités de financement;

d)Livre 4 : le Cadre institutionnel pour le suivi de l’exécution et des performances des programmes d’actions prioritaires (SEP-PAP). Ce document clé décrit le dispositif institutionnel et les outils statistiques et informatiques à mettre en place pour assurer l’exécution effective des programmes, le suivi des réalisations et l’évaluation des impacts sur le développement économique et social du pays.

La Politique nationale d’action sociale (PNAS) 2013-2016

78.L’objectif de la PNAS est de fournir à l’ensemble de la population un socle de protection sociale non contributive, c’est-à-dire un paquet de mesures de base en vue de réduire la vulnérabilité des ménages et des individus, de les aider à mieux gérer les risques sociaux et de leur garantir la dignité humaine.

79.La PNAS s’articule autour de trois grands axes stratégiques:

Axe 1 : Prestation des services d’action sociale en faveur des groupes sociaux vulnérables

80.Cet axe vise à renforcer l’action sociale en faveur des différentes catégories de la population en situation de vulnérabilité. Il est constitué des trois programmes suivants:

a)Programme 1.1: la protection des enfants, des femmes et des personnes âgées dans un cadre familiale renforcé;

b)Programme 1.2: la protection et la réinsertion des personnes handicapées et des sans mélanines;

c)Programme 1.3: la protection et la promotion des populations autochtones.

Axe 2 : Transferts sociaux et autres mesures visant la réduction de la vulnérabilité à large échelle

81.Cet axe vise à réduire la vulnérabilité à large échelle au moyen de transferts sociaux aux ménages et de l’appui à l’insertion économique des personnes vulnérables avec capacité de travail, ainsi que l’appui au développement communautaire.

a)Programme 2.1: Système de transferts sociaux aux catégories vulnérables de la population;

b)Programme 2.2: Promotion d’insertion économique des personnes vulnérables ayant une capacité de travail;

c)Programme 2.3: Appui au développement communautaire.

Axe 3 : Renforcement du cadre juridique et institutionnel, des capacités et des ressources du système d’action sociale

82.L’objectif de cet axe est de construire un système fort d’action sociale doté d’un cadre juridique et institutionnel adéquat, des capacités et ressources nécessaires pour la mise en œuvre efficace et efficiente d’un socle de protection sociale.

83.L’axe s’articule autour de deux programmes:

a)Programme 3.1: Renforcement des capacités institutionnelles;

b)Programme 3.2: Charges communes.

Plan d ’ action conjoint Benin/Congo sur la lutte contre la traite des enfants 2012-2013, financé à hauteur de 400 millions de francs CFA, est articulé autour de quatre axes stratégiques :

Axe 1 : Identification, prévention, communication à travers i) la constitution d’un répertoire des acteurs de lutte contre la traite des enfants dans les deux pays ; ii) le renforcement des mécanismes d’identification des enfants à risque ou/et victimes de traite ; iii) la mise en place d’une base de données commune sur les enfants victimes de traite (conception de la base, validation des indicateurs, formation des gestionnaires et administration de la base, acquisition de l’équipement, multiplication des fiches de collectes etc.); iv) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication spécifique dans chacun des pays (production de supports, mobilisation sociale, plaidoyer, communication pour un changement de comportement) ; v) la création et la dynamisation des comités locaux de protection de l ’ enfant.

Axe 2 : Prise en charge, réhabilitation, réintégration, réinsertion à travers i) l’harmonisation des outils et standards de prise en charge des enfants victimes de traite ; ii) l’organisation de 3 sessions de renforcement de capacités de 300 acteurs clés pour l’appropriation et la mise en œuvre des outils et standards harmonisés ; iii) le renforcement des capacités de 20 structures et familles d’accueil des enfants victimes de traite ; iv) le rapatriement, l’accueil, la réhabilitation, la réintégration et la réinsertion des enfants victimes de traite selon les cas de figure.

Axe 3 : Investigations transfrontalières et poursuites à travers i) le soutien à 2 visites d’échanges d’expériences en matière de formation sur les droits de l’enfant et la lutte contre la traite des personnes entre les écoles de formation des forces de sécurité publique et du personnel judiciaire ; ii) la désignation de 4 points focaux chargés de suivi des opérations d’investigations et de poursuites judiciaires ; iii) le renforcement des mécanismes d’identification des auteurs et complices de la traite et partager les informations y relatives ; iv) la création, au niveau des postes frontaliers, de 8 brigades de protection des enfants.

Axe 4 : Coopération, suivi et évaluation à travers la mise en place du comité conjoint paritaire et la mise en place d’un réseau des acteurs étatiques et non étatiques 

Plan d’action national 2014-2015 d’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones

84.Le plan d’action national 2014-2015 vise le résultat stratégique suivant: «Au moins 50 % des populations autochtones (filles/garçons, femmes/hommes, enfants/jeunes/adultes), dans les zones d’intervention, ont un niveau de vie amélioré; leur dignité est mieux respectée.»

85.Il est construit autour de six domaines de priorités suivants: i) droits civils et politiques, ii) droits culturels, iii) droits à l’éducation, iv) droits à la santé, v) droits économiques et sociaux, vi) renforcement de la coordination nationale.

86.Les résultats attendus à moyen terme d’ici 2015 sont:

a)70 % des autochtones connaissent et font valoir leurs droits civils et politiques;

b)Les populations autochtones exercent mieux leurs droits d’observer et de revitaliser leurs traditions culturelles et leurs coutumes;

c)50 % d’enfants autochtones en âge scolaire bénéficient d’un enseignement primaire de qualité, et 50 % d’enfants/adolescents autochtones non scolarisés, d’une alphabétisation fonctionnelle indispensable à leur insertion;

d)Au moins 50 % des femmes / enfants autochtones ont accès aux soins de santé de base;

e)60 % des ménages autochtones ont des conditions de vie améliorées;

f)La coordination de la réponse nationale est améliorée et efficace.

Le projet LISUNGI – Système de filets sociaux

87.En dépit de la forte croissance économique du Congo, les objectifs de réduction de la pauvreté n’ont pas pu être atteints. Les populations pauvres peinent à bénéficier pleinement des services sociaux de base comme l’éducation et la santé. Le secteur de la Protection sociale n’a pas été organisé de façon à contribuer efficacement à la réduction de la pauvreté, de la vulnérabilité ou à améliorer la productivité des ménages. D’où la nécessité d’une nouvelle stratégie permettant d’intégrer les filets sociaux à la stratégie de réduction à court et long terme de la pauvreté.

88.Le projet LISUNGI – Système de filets sociaux, financé par la Banque mondiale, vise à i) mettre en place les piliers essentiels d’un programme national de filets sociaux et ii) mettre en œuvre un programme pilote de transferts monétaires pour améliorer l’accès aux services de santé et d’éducation des familles les plus pauvres dans les régions participantes.

89.Les principaux bénéficiaires sont les populations urbaines ou périurbaines de Pointe-Noire, Brazzaville et la Cuvette dont la dépense par tête se situe en-dessous du seuil de pauvreté, soit:

a)5 000 ménages extrêmement pauvres ou vulnérables qui incluent une femme enceinte et/ou des enfants de 0 à 14 ans;

b)et 1 000 aînés extrêmement pauvres ou vulnérables de 65 ans et plus.

90.Le projet est structuré en trois composantes:

a)Composante 1 : Mise en place des piliers clés d’un système national de filets sociaux et amélioration des capacités locales. Cette composante comprendra les activités suivantes: i) le développement d’un système de gestion de l’information (SGI) ; ii) la création d’un registre unique (RU) des bénéficiaires potentiels des programmes de filets sociaux ; iii) la tenue d’une campagne d’information, d’éducation et de communication (IEC) ; iv) l’établissement des procédures de suivi et évaluation ; v) l’assistance technique nécessaire à l’évaluation et le financement d’études sur les besoins des populations spécifiques telles que les handicapés et les indigènes, et vi) le coût des équipements et du développement des logiciels nécessaires à un système fonctionnel;

b)Composante 2 : Renforcement de la demande de services à travers un programme de transferts monétaires. Cette composante visera à i) augmenter la consommation des ménages les plus pauvres et ii) accroître l’investissement dans le capital humain de leurs enfants;

c)Composante 3 : Gestion du projet et suivi et évaluation. La composante financera: i) le salaire et les indemnités du personnel (non-fonctionnaire), incluant les frais d’exploitation au niveau central et régional ; ii) l’équipement et les dépenses du LISUNGI directement liés à la gestion quotidienne du projet (bureau, matériel et fournitures, communications, utilisation de véhicules, entretien et assurance, coût de construction et d’entretien des équipements, coûts de déplacement et de supervision, etc.) au niveau central et régional ; iii) les audits internes réguliers et les audits externes annuels (conformément aux exigences légales d’audits de la Banque sur les aspects financiers et de passation de marchés); et iv) la formation du personnel du LISUNGI (au niveau central et local). Cette composante financera également la formation (incluant la participation à des forums Sud-Sud) du personnel des niveaux central et régional afin qu’ils puissent assurer une mise en œuvre adéquate du programme.

Projet pilote de filet de sécurité visant à réduire la faim et promouvoir l’accès aux services sociaux de base à Brazzaville et à Pointe Noire.

91.Les raisons qui justifient le projet:

a)51,1 % de la population nationale vivent sous le seuil de pauvreté;

b)62,0 % de cette population pauvre vivent dans les quartiers périphériques des villes de Brazzaville et Pointe-Noire;

c)L’étude (PAM) sur la faisabilité des filets de sécurité à Brazzaville et Pointe-Noire qui a révélé que: i) 43 % des ménages ont un revenu mensuel inférieur à 30 000 FCFA ; ii) 56,1 % de la population pauvre n’accèdent qu’à un repas par jour d’une valeur de 250 FCFA/personne/ jour ; iii) 51,1 % des enfants issus de ces ménages ne sont pas scolarisés;

d)L’étude (PAM) sur l’impact du VIH sur la vulnérabilité a établi que 40 % des personnes vivant avec le VIH n’ont qu’un repas par jour et sont malnutris.

92.Les objectifs du projet sont les suivants:

a)Contribuer au renforcement des capacités du gouvernement congolais dans le domaine de la réduction de la faim par la mise en œuvre d’un programme de filet de sécurité;

b)Améliorer l’accès des enfants de 6 à 12 ans dans le système scolaire;

c)Améliorer le taux de fréquentation des centres de santé par les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants âgés de moins de deux ans et améliorer l’adhérence du traitement pour les personnes vivant avec le VIH ou la tuberculose.

93.Les zones du projet sont les quartiers périphériques de:

a)Brazzaville: Talangaï, Mfilou et Makélékélé;

b)Pointe-Noire: Tié-Tié et Loandjili.

94.Le projet cible 4 000 ménages:

a)Femmes chefs de ménage;

b)Ménages avec enfants non scolarisés;

c)Ménages dirigés par des femmes enceintes ou allaitantes;

d)Ménages affectés par le VIH/sida ou la tuberculose.

d.Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment adoptés

Troisième partie: Données statistiques et autres informations, si disponibles

1.Veuillez fournir, s’il en est, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, lieu géographique, origine ethnique et milieu socio-économique couvrant les trois dernières années 2010-2011)

a.Le nombre d’enfants qui travaillent;

b.Le nombre d’enfants qui travaillent comme domestiques;

c.Le nombre d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses;

d.Le nombre de décès, de blessures et de maladies professionnelles graves chez les enfants qui travaillent.

95.Les statistiques demandées au paragraphe 1 de la troisième partie de la liste de points sont les suivantes:

Tableau 1 Pourcentage (%) d ’ enfants ayant exercé une activité économique au cours de la semaine qui a précédé l’interview en fonction du groupe d’âge et du sexe

Caractéristiques sociodémographiques	Enfants de 5-11 ans	Enfants de 12-14 ans
Activité économique exercée	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Travail en dehors du ménage:
Payé Non payé	1,7	1,1
12,8	13,0
Travail dans l ’ affaire ou les terres de famille	12,5	13,2
Activité économique
Pour au moins 1 heure Pour au moins 14 heures Pour 14 heures et plus	20,2	21,2
		31,7	29,5
		6,8	5 ; 8
Travaux domestiques
Pour moins de 28 heures Pour 28 heures ou plus	43,2	65,0		82,6
1,3	1,8	1,6	4,7
Travail quelconque	21,0	22,4	7,6	9,5

Source : EDS 11-2012

Tableau 2 Pourcentage (%) d ’ enfants ayant exercé une activité économique au cours de la semaine qui a précédé l ’ interview en fonction du groupe d ’ âge et la zone de résidence

Caractéristiques sociodémographiques	Enfants de 5-11 ans	Enfants de 12-14 ans
Activité économique exercée	Zone urbaine	Zone rurale	Zone urbaine	Zone rurale
Travail en dehors du ménage:
Payé Non payé	0,8	5,4	2,3	6,7
11,7	13,3	14,6	18,9
Travail dans l ’ affaire ou les terres de famille	5,9	11,4	23,1	37,9
Activité économique
Pour au moins 1heure Pour au moins 14 heures Pour 14 heures et plus	15,1		28,8
	23,4		42,8
	4,4		9,6
Travaux domestiques
Pour moins de 28 heures Pour 28 heures ou plus	50	74,8	59,4	72,64
1,5	2,2	1,6	4,8
Travail quelconque	16,3	5,9	29,7	13,1

Source : EDSC II

Tableau 3 Pourcentage (%) d ’ enfants ayant exercé une activité économique au cours de la semaine qui a précédé l ’ interview en fonction du groupe d ’ âge et du niveau d ’ instruction de la mère

Caractéristiques sociodémographiques	Enfants de 5-11 ans	Enfants de 12-14 ans
Activité économique exercée
Niveau d’instruction	0	P	SI	SII ou plus	0	P	SI	SII ou plus
Travail en dehors du ménage:
Payé	2,9	1,5	1,3	0,4	8,1	7,3	5,7	1,7
Non payé	14,6	15,4	11,9	6,9	20,9	17,6	13,9	8,0
Travail dans l ’ affaire ou les terres de famille	22,5	17,4	10,5	4,1	35,6	35,0	18,9	6,1
Activité économique
Pour au moins 1heure	27,1	25,1	19,0	9,4
Pour au moins 14 heures					41,5	41,3	28,4	14,2
Pour 14 heures et plus					11,2	7,9	6,5	1,1
Travaux domestiques
Pour moins de 28 heures	58,1	56,8	50,7	47,5	75,4	77,5	78,1	72,5
Pour 28 heures ou plus	1,8	1,8	1,2	1,8	3,5	3,3	2,8	0,9
Travail quelconque	28,1	26,1	20,0	10,1	14,6	10,1	8,5	2,0

Source : EDS 11-2012 .

Tableau 4 Pourcentage (%) d ’ enfants ayant travaillé au cours de la semaine précédant l ’ interview selon le groupe d ’ âge et le quintile de bien-être économique

Quintile de bien-être économique	Le plus pauvre	Second	Moyen	Quatrième	Le plus riche	Ensemble
Enfants de :	5-11 ans	12-14 ans	5-11 ans	12-14 ans	5-11 ans	12-14 ans	5-11 ans	12-14 ans	5-11 ans	12-14 ans	5-11 ans	12-14 ans
Payé	2,4	8,1	2,1	10,0	0,7	5,6	0,7	5,5	0,9	1,2	1,4	5,9
Non payé	14,6	18,3	15,7	18,6	11,7	13,8	12,4	14,1	9,1	12,6	12,9	15,4
Travaille dans l’affaire /terre de famille	27,7	46,6	14,8	26,8	6,3	12,9	6,9	13,2	4,5	8,8	12,9	21,3
Activité éco. Pour au moins une heure	32,9	0	23,6	0	14,6	0	17,2	0	10,9	0	20,6	0
Activité éco. Pour au moins 14 h	0	46,0	0	37,4	0	23,2	0	28,1	0	20,3	0	30,6
Activité économique pour 14 et plus	0	12,3	0	10,0	0	5,0	0	3,5	0	1,4	0	6,3
Travaux domestique pour moins de 28h	61,5	76,0	58,9	74,7	50,8	76,3	48,6	76,7	47,1	73,7	53,9	75,4
Travaux domestique pour 28h au plus	1,1	4,2	1,4	3,5	1,1	3,7	2,8	2,7	1,3	1,8	1,5	3,1
Un travail quelconque	33,2	14,4	24,7	12,7	15,5	7,6	19,3	5,1	12,2	3,2	21,7	8,6

Source : EDS 11-2012

2.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des donnée s ventilées par âge, sexe, lieu géographique, origine ethnique et milieu socio-économique sur:

a.Le nombre de cas de sévices et de violence sur des enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, en fournissant des informations supplémentaires sur le type d’aide fournie aux enfants victimes et sur le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées et les peines prononcées dans l’Etat partie;

b.Le nombre d’enquêtes menées sur des cas de violences sexuelles, et sur les résultats des procès, y compris des informations sur les peines prononcées et les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes.

96.Les statistiques demandées au paragraphe 2 de la troisième partie de la liste de points sont les suivantes:

Tableau 5 Discipline des enfants: pourcentage d ’ enfants de 12 à 14 ans pour lesquels les différentes formes de discipline ont été appliquées, selon certaines caractéristiques sociodémographiques

Caractéristiques sociodémographiques	Pourcentage d ’ enfants de 12-14 ans ayant subi:
Seulement des formes de discipline non violentes	Punitions physiques: n ’ importe quelle forme	Punitions physiques sévères	N ’ importe quelle forme de discipline violente
Age
5-11	7.0	74.2	25.9	87.0
12-14	13.7	57.1	23.0	78.2
Sexe
Masculin	8.2	71.9	25.4	85.5
Féminin	8.0	71.0	24.7	85.6
Résidence
Urbain	8.9	69.8	24.9	83.2
Rural	6.6	74.2	25.1	89.6
Département
Kouilou	5.1	82.5	35.5	93.5
Niari	8.2	79.5	26.0	88.3
Lekoumou	12.9	68.6	18.3	83.0
Bouenza	6.9	70.9	24.4	88.1
Pool	4.9	78.8	26.2	92.5
Plateaux	6.0	73.2	27.4	93.0
Cuvette	5.9	77.3	28.6	92.7
Cuvette Ouest	4.7	69.5	22.2	89.5
Sangha	2.8	66.5	17.0	89.1
Likouala	4.8	80.6	33.3	92.8
Brazzaville	10.2	67.1	21.5	80.8
Pointe Noire	8.2	70.7	28.0	83.8
Niveau d ’ instruction de la mère
Aucun	7.2	74.6	23.8	88.5
Primaire	4.9	77.3	29.7	91.0
Secondaire 1er cycle	6.0	76.0	27.2	87.0
Secondaire 2ème cycle et plus	11.4	66.2	18.3	79.1
Mère ne vit pas dans le ménage	12.3	62.1	21.5	81.4
Quintiles de bien-être économique
Le plus pauvre	5.5	75.6	25.8	90.8
Second	6.1	76.2	25.1	88.8
Moyen	7.1	68.5	28.5	85.0
Quatrième	10.5	69.2	23.5	81.7
Le plus riche	11.5	67.1	22.0	81.0
Ensemble	8.1	71.5	25.0	85.6

Source : EDSC II

3.Préciser, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés (en ventilant les données par âge, sexe, origine ethnique et zone géographique) dans les cas suivants:

a.Les enfants vivant dans leur famille;

b.Les enfants placés en institution;

c.Les enfants qui fréquentent des écoles primaires;

d.Les enfants qui fréquentent des écoles secondaires ordinaires;

e.Les enfants qui fréquentent les écoles spéciales;

f.Les enfants non scolarisés

g.Les cas d’abandon d’enfants handicapés.

97.Les quelques données disponibles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande, notamment en ce qui concerne les différents types de désagrégations. Selon le recensement de 2007, le nombre total des handicapés s’élève à 52 935 personnes dont 22,4 % d’enfants (11 843 âgés de moins de 20 ans, la répartition des groupes d’âge ne permettant pas de cibler les moins de 18 ans).

Tableau 6 Répartition de la population handicapée par groupe d’âges selon le sexe (en grisé, le poids total des moins de 20 ans)

Groupe d ’ âge	Masculin	Féminin	Ensemble
Effectifs	%	Effectifs	%	Effectifs	%
0-4	978	3,5	799	3,3	1777	3,4
5-9	1514	5,3	1323	5,4	2837	5,4
10-14	1803	6,3	1654	6,8	3457	6,5
15-19	1951	6,8	1821	7,5	3772	7,1
0 - 19	6246	21,9	5597	22,9	11843	22,4
20-24	2188	7,7	2038	8,3	4226	8,1
25-29	2627	9,2	2245	9,2	4872	9,2
30-34	2761	9,7	2178	8,9	4939	9,3
35-39	2675	9,4	1953	8,0	4628	8,7
40-44	2100	7,4	1523	6,2	3623	6,8
45-49	1765	6,2	1321	5,4	3086	5,8
50-54	1402	4,9	1185	4,9	2587	4,9
55-59	1374	4,8	1082	4,4	2456	4,6
60-64	1273	4,5	1038	4,3	2311	4,4
65 ans +	4113	14,4	4251	17,4	8364	15,8
Total	28524	100	24411	100	52935	100

98.En ce qui concerne la scolarisation, le taux brut de scolarisation (TBS) des enfants handicapés, tout comme le taux net (TNS) sont nettement inférieurs à ceux de leurs collègues non handicapés.

Tableau 7: Taux brut et taux net de scolarisation des enfants handicapés et non handicapés au cycle primaire

Enfants	TBS	TNS
Handicapés	85,3	52,2
Non handicapés	115,3	81,3

Source : Onka F. et Poumbou F., Situation des personnes handicapées, RGPH 2007, CNSEE, Brazzaville, s.d.

99.La capacité d’accueil des enfants handicapés dans des établissements d’éducation spécialisée est estimée à 3 000, ce qui est très loin de couvrir les besoins.

100.Par ailleurs, le système de l’enseignement national ne dispose pas des outils ni des capacités nécessaires pour intégrer les enfants handicapés. Les enseignants ne sont pas préparés à les accueillir, les approches pédagogiques ne sont pas adaptées à leurs besoins et l’environnement physique et social n’est pas organisé de manière à faciliter leur accès et leur intégration. En 2011, le MEPSA a entamé une réflexion sur l’école inclusive au Congo et recommande désormais que des actions stratégiques soient développées en faveur de l’éducation inclusive. Toutefois, ces recommandations n’ont pas encore trouvé de traduction concrète.

101.En s’attardant sur le cas spécifique de Pointe-Noire comme le montre le tableau ci-dessous, il ressort que parmi les enfants recensés entre 2010 et 2013 prés de 56% sont de sexe masculin. Le type de handicap le plus fréquent est le handicap moteur (71%). Par ailleurs la quasi-totalité de ces enfants sont en famille (98%) et on note que près de 43% de ces enfants ne sont pas scolarisés. Ceux qui sont scolarisés sont dans les écoles spécialisées.

Tableau 8 Données sur les enfants vivant avec handicap dans le département de Pointe Noire de 2010 à 201 2

Zones géographiques	Total	Sexe	Tranche d’âge (ans)	Type de handicaps	Nbre d’enfts vivant dans une famille	Nbre d’enfts placés dans une institution	Nbre d’enfts fréquentant les écoles	Nbre d’enfts non scolariés	Nbre d’enfts abandonnés	Origine ethnique	Etrangers
M	F	0-5 ans	6-12 ans	13-16 ans	17-19 ans	Av	SM	Mo	Phy	Mental	Spécialisée	Primaire publique	Secondaire publique
Tri	Aut	IDA	CSROA
Arrondissement n°1 E.P Lumumba	57	32	25	08	49	-	-	-	56	01	-	-	-	57	00	312	217	00	00	00	00	-	01
Arrondissement n°2 Mvou-Mvou	46	21	25	28	8	7	3	00	06	43	04	-	01	40	06	23	03	27	06	-	01
Arrondissement n°3 Tié-Tié	87	56	31	53	22	07	05	03	03	84	07	12	01	87	00	20	07	00	00	-	00
Arrondissement n°4 Laondjili	111	61	50	78	11	08	14		02	104	13	03		111	00	05	12	103	00	-	00
Arrondissement n°5 Mongo-Mpoukou
Arrondissement n°6 Ngoyo	47	25	22	08	25	09	05	04	04	07	19	10	05	47	00	21	02	19	00	-	00
Tchiamba-Nzassi	09	05	04	-	05	03	00	00	00	09	00	-	-	09	-	05	01	03	00	-	00
Total	357	200	157	175	120	34	27	7	71	253	43	25	7	351	06	525	84	25	152	06		02

NB

 Av : Aveugle ;

 SM : Sourd-muet ;

 Mo : Moteur ;

 Phy : Physique ;

 Tri : Trisomique ;

 Au : Autiste ;

 IDA : Institut des Déficients Auditifs ;

CSROA : Centre Spécialisé de Rééducation Orthophonique et Auto acoustique

4.Veuillez fournir, s’il en est, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, lieu géographique, origine ethnique, milieu socio-économique et type d’infraction) couvrant les trois dernières années concernant:

a.Le nombre d’enfants qui auraient commis un crime signalé à la police;

b.Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou sanctions prononcées, ainsi la durée de la privation de liberté;

c.Le nombre de centres de détention pour mineurs délinquants et leur capacité d’accueil;

d.Le nombre d’enfants détenus dans des centres et des enfants placés dans des centres de détention pour adultes;

e.Le nombre d’enfants placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f.Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants au moment de l’arrestation et pendant la détention.

Tableau 9 Statistiques des mineurs en conflit avec la loi de l’année 2011 à Brazzaville

N°	Sexe	Age	Nat.	Jur.	Motif	Date de placement	Décision
1	M	15	.	J E	VDBM	05-12-11	Remise à parents le 07-12-11
2	M	17	RC	J E	Vol	Non détenu	Remise à parents le 17-02-11
3	M	11	RC	J E	VCV	Non détenu	Remise à parents le 17-02-11
4	M	21	RC	J E	VCV	Non détenu	Remise à parents le 17-02-11
5	M	15	RC	J E	VVF et DB	-	Remise à parents le 17-02-11
6	M	14	RC	J E	VCV	25-10-11	Remise à parents le 28-12-11
7	M	15	RC	J E	Vol	09-03-11	Remise à parents le 26-03-11
8	M	17	RC	J E	VVF	10-01-11	Remise à parents le 24-01-11
9	M	13	RC	J E	TVDB	21-02-11	Remise à parents 21-04-11
10	M	15	RC	J E	CBV	01-04-11	Remise à parents le 17-06-11
11	M	14	RDC	J E	Vol	16-06-11	Remise à parents le 29-07-11
12	M	17	RDC	J E	Vol	22-09-11	Remise à parents le 07-12-11
13	M	21	RC	J E	VCV	26-05-11	Remise à parents le 15-06-11
14	M	18	RC	J E	VCV	26-05-11	Remise à parents le 15-06-11
15	M	17	RC	J E	VCV	26-05-11	Remise à parents le 15-06-11
16	M	16	RC	J E	CBV	Non détenu	Remise à parents le 15-06-11
17	M	12	RC	J E	VCV	Non détenu	Remise à parents le 22-12-11
18	M	15	RC	J E	VCV	Non détenu	Remise à parents le 22-12-11
19	M	18	RC	J E	CBV	Non détenu	Remise à parents le 08-11-11
20	F	15	RC	J E	CBV	Non détenu	Remise à parents le 08-11-11
21	M	18	RC	J E	IVG	25-11-11	Remise à parents le 02-03-12
22	M	16	RC	J E		25-11-11	Remise à parents le 02-03-12
23	M	12	RC	J E	CBV	Non détenu	10 ans au moment des faits
24	M	16	RDC	J E	Vol	25-11-11	Remise à parents le 28-11-11
25	M	12	RC	J E	Vol	Non détenu	Remise à parents le 31-01-12
26	M	17	RC	J E	Vol	17-02-11	Remise à parents le 27-02-11
27	F	19	RC	J E	CBV	21-06-2à11	Remise à parents l e 29-06-11
28	M	22	RDC	J E	CBV	21-06-1121-06-11	Remise à parents le 29-06-11

Tableau 10 Statistiques des mineurs en conflit avec la loi de l’année 2012 à Brazzaville

N°	Sexe	Age	Nat.	Jur.	Motif	Date de placement	Décision
1	F	17	RC	J E	VVF et vol	12-09-12	Remise à parents le 21-09-12
2	M	17	RDC	J E	CM	29-06-12	Remise à parents le 06-05-2013
3	M	18	RC	J E	VCV	07-12-12	Remise à parents le 07-12-12
4	M	18	RC	J E	VCV	27-07-12	Remise à parents le 07-12-12
5	M	17	RC	J E	Viol	Non placé	Remise à parents le 16-01-12
6	M	15	RC	J E	IVG	02-07-12	Remise à parents le 02-07-12
7	M	16	RC	J E	VVF, EBF	07-12-12	Remise à parents le 22-02-2013
8	M	16	RDC	J E	CB V	12-12-12	Remise à parents le 21-01-2013
9	M	16	RC	J E	Vol	17-12-12	Remise à parents 06-05-2013
10	M	16	RC	J E	Vol	15-06-12	Remise à parents le 02-08-2013
11	M	15	RDC	J E	Viol	15-10-12	Remise à parents le 02-08-2013
12	M	16	RDC	J E	CVB	16-11-12	Remise à parents le 02-08-2013
13	M	15	RC	J E	Vol	26-09-12	Remise à parents
14	M	18	RC	J E	EBF	05-11-2021	Remise à parents le 23-11-12
15	M	18	RC	J E	VCV	24-04-12	Remise à parents le 31-08-12
16	M	17	RDC	J E	VCV	31-08-12	Remise à parents le 28-08-12
17	M	18	RC	J E	CVB	Non placé	Remise à parents le 01-07-12
18	M	16	RC	J E	Viol	19-06-12	Placement maintenu
19	M	17	RC	J E	Vol	12-01-12	Remise à parents le 01-07-12
20	F	17	RC	J E	Vol	02-04-12	Remise à parents le 01-07-12
21	M	15	RC	J E	Vol	02-04-12	Remise à parents le 24-01-12
22	M	14	RC	J E	DBM	25-04-12	Remise à parents le 25-04-12
23	M	14	RDC	J E	DBM	25-04-12	Remise à parents le 25-04-12
24	M	15	RDC	J E	DBM	25-04-12	Remise à parents le 25-04-12
25	M	15	RC	J E	DBM	25-04-12	Remise à parents le 25-04-12
26	F	17	RC	J E	CVB et DBM	05-12-12	Remise à parents le 07-12-12
27	F	17	RDC	J E	CBV	07-12-12	Remise à parents le 06-05-2013
28	M	15	RDC	J E	Pillage	03-04-12	Remise à parents le 13-04-12
29	M	20	RC	J E	Pillage	03-04-12	Remise à parents le 13-04-12
30	M	13	RC	J E	Pillage	03-04-12	Remise à parents le 13-04-12
31	M	16	RC	J E	CBV	16-11-12	Remise à parents le 03-05-2013
32	M	17	RC	J E	Tent. de vol	15-10-12	Remise à parents le 25-12-12
33	M	19	RC	J E	Dét. mineure	15-10-12	Remise à parents le 15-03-2013
34	M	15	RDC	J E	Dét. mineure	15-10-12	Remise à parents le 15-03-2013

Tableau 11 Statistiques des mineurs en conflit avec la loi du 1 er semestre de l’année 2013 à Brazzaville

N°	Sexe	Age	Nat.	Jur.	Motif	Date de placement	Décision
1	M	16	RC	J E	Viol	15-06-12	Remise à parents le 15-03-2013
2	M	15	RDC	J E	Viol	15-06-12	Remise à parents
3	M	16	RC	J E	CBV	16-11-12	Remise à parents le 30-11-2013
4	M	17	RC	J E	CBV	07-10-12	Remise à parents le 06-05-2013
5	M	16	RDC	J E	Vol	1O-12-12	Remise auprès du président de la colonie de la RDC
6	M	17	RC	J E	CBV	24-01-2013	Remise à parents le 24-05-2013
7	M	17	RC	J E	Vol	17-01-2013	Remise à parents le 24-05-2013
8	M	13	RDC	J E	CVB	22-01-2013	Placé au Centre Espace Jarrot
9	M	13	RC	J E	CBV	22-01-2013	Placé au Centre Espace Jarrot
10	M	14	RC	J E	CBV	22-01-2013	Placé au Centre Espace Jarrot
11	M	11	RC	J E	CBV	22-01-2013	Placé au Centre Espace Jarrot
12	M	15	RC	J E	Vol	06-02-2013	Procédure extrajudiciaire
13	M	15	RDC	J E	Vol	06-02-2013	Procédure extrajudiciaire
14	M	13	RDC	J E	Vol	06-02-2013	Remise à parents
15	M	15	RC	J E	Vol	06-02-2013	Remise à parents
16	M	17	RC	J E	Vol	19-02-2013	Remise à parents
17	M	17	RDC	J E	Drogue	-	Remise à parents
18	M	16	RC	J E	Vol	02-04-2013	Procédure extrajudiciaire
19	M	15	RC	J E	Vol	02-04-2013	Procédure extrajudiciaire
20	F	17	RC	J E	Vol	02-04-2013	Procédure extrajudiciaire
21	M	15	RC	J E	Vol	02-04-2013	Procédure extrajudiciaire
22	M	17	RDC	J E	Vol	02-04-2013	Placement provisoire (enfant de rue)
23	M	15	RDC	J E	Vol	02-04-2013	Remise à parents
24	M	16	RDC	J E	Vol	02-04-2013	Remise au président de la colonie de la RDC
25	M	15	RC	J E	Vol	11-04-2013	Remise à parents
26	F	17	RC	J E	CB V	11-04-2013	Remise à parents le 06-05-2013
27	F	14	RC	J E	Drogue	15-04-2013	Remise à parents le 06-05-2013
28	M	15	RC	J E	Drogue	15-04-2013	Remise à parents le 15-05-2013
29	M	17	RC	J E	Dét. Mineure	26-04-2013	Remise à parents le 10-05-2013
30	M	17	RC	J E	Complicité vol	29-04-2013	Procédure extrajudiciaire
31	M	16	RC	J E	Complicité vol	29-04-2013	Procédure extrajudiciaire
32	M	17	RC	J E	Complicité vol	29-04-2013	Procédure extrajudiciaire
33	M	17	RC	J E	Association des malfaiteurs	08-05-2013	Remise à parents le 13-05-2013
34	M	16	RDC	J E	Association des malfaiteurs	08-05-2013	Remise au président de colonie de la RDC le 21-05-2013
35	M	17	RC	J E	Vol	11-05-2013	Remise à parents le 13-05-2013
36	M	14	RC	J E	Vol	11-05-2013	Remise à parents le 13-05-2013
37	M	16	RC	J E	Vol ; viol et CBV	19-05-2013	Remise à parents le 31-07-2013
38	M	17	RC	J E	Attentat à la pudeur	21-05-2013	Placement provisoire au quartier des mineurs de la MACB
39	M	14	RC	J E	Meurtre	25-05-2013	Placement provisoire au quartier des mineurs de la MACB
40	M	17	RDC	J E	Vol	25-05-2013	Placement provisoire au quartier des mineurs de la MACB
41	F	13	RC	J E	Vol	11-06-12	Remise à parents le 11-06-2013
42	M	15	RC	J E	CBV	17-06-2013	Placement provisoire au quartier des mineurs de la MACB
43	M	17	RC	J E	Viol	18-06-2013	Remise à parents le 19-06-2013
44	M	17	RDC	J E	CBV	18-06-2013	Placement provisoire au quartier des mineurs de la MACB Placement provisoire au quartier des mineurs de la MACB
45	M	15	RC	J E	Viol	17-06-2013

Tableau 12 Statistiques des mineurs en conflit avec la loi de l’année 2011 à Pointe-Noire

N°	Sexe	Age	Nat.	Jur.	Motif	Date de placement	Décision
1	M	19	RC	J E	CBVAEM S ID	03-02-11	Détenu et remise à parents en attendant la session de la cour criminelle
2	M	14	RC	JI	Homicide involontaire	16-03-11	Détenu et remise à parents en attendant la session de la cour criminelle
3	M	17	RC	J E		28-03-11	Détenu et remise à parents Détenu et remise à parents
4	M	17	RC	J E	Séquestration	30-03-11	Détenu et remise à parents
5	M	17	RC	J E		28-03-11	Détenu et remise à parents
6	M	16	RC	J E		30-03-11	Détenu et remise à parents
7	M	16	RC	JI	Extorsion de fonds	05-04-11	Détenu et remise à parents
8	M	14	RC	JI	CBVAEMSID	03-05-11	Détenu et remise à parents en attendant la session de la cour criminelle
9	M	14	RC	JI	VVF et extorsion de fonds	16-05-11	Détenu et remise à parents
1O	M	17	RC	JI	CBV	20-06-11	Détenu et remise à parents
11	M	16		J E	Viol	11-08-11	Détenu et remise à parents

Tableau 13: Statistiques des mineurs en conflit avec la loi de l’année 20 12 à Pointe-Noire

N°	Sexe	Age	Nat.	Jur.	Motif	Date de placement	Décision
1	M	18	RC	JI	Vol	25-05-12	Détenu et remise à parents
2	M	17	RC	JI	Vol	25-05-12	Détenu et remise à parents
3	M	15	RC	JI	Vol	19-06-12	Détenu et remise à parents
4	M	17	RC	J E	CBV	25-06-12	Détenu et remise à parents
5	M	17	RC	J E	CM	27-06-12	Détenu et remise à parents en attendant la session de la cour criminelle
6	M	15	RC	J E	CBVAEMSID	13-09-12	Détenu et remise à parents en attendant la session de la cour criminelle
7	M	16	RC		CBV	11-140-12	Détenu et remise à parents

Tableau 14 Statistiques des mineurs en conflit avec la loi de l’année 2013 à Pointe-Noire

N°	Sexe	Age	Nat.	Jur.	Motif	Date de placement	Décision
1	M	17	RC	J E	Vol	25-01-2013	Détenu et remise à parents
2	M	15	RC	J E	Vol	28-01-2013	Détenu et remise à parents
3	M	15	RC	J E	Vol	28-01-2013	Détenu et remise à parents
4	M	18	RC	J E	Vol	28-01-2013	Détenu et remise à parents
5	M	15	RC	J E	Vol	04-02-2013	Détenu et remise à parents
6	M	14	RC	J E	Vol	22-02-2013	Détenu et remise à parents
7	M	14	RC	J E	CBVAEMSID	27-02-2013	Détenu et remise à parents en attendant la session de la cour criminelle
8	F	16	RC	J E	CBV	18-04-2013	Détenu et remise à parents
9	M	16	RC	JI	Association malfaiteurs,	25-06-2013	Détenu et remise à parents
10	M	15	RC	JI	CBV	15-08-2013	Détenu et remise à parents
11	M	16	RC	JI	Viol	06-08-2013	Détenu et remise à parents
12	F	13	RC			13-08-2013	Détenu et remise à parents

Légende CBV: coup et blessure volontaire; VVF: violence et voie de fait  CBVAEMSID: coup et blessure volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner; CM: coups mortels; RC: République du Congo; RDC: République Démocratique du Congo  JI: juge d’instruction; JE: juge d’enfant; TVDB: tentative de vol et destruction des biens; VCV: vol complicité de vol/ viol complicité de viol

5.Veuillez mettre à jour les données du rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les évènements récents ayant trait aux droits de l’enfant

6.En outre, l’Etat partie pourra énumérer les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention