Nations Unies

CRC/C/COG/Q/2-4

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

4 juillet 2013

Original: français

Comité des droits de l’enfant

Soixante-cinquième session

13–31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la République du Congo présentés en un seul document (CRC/C/COG/2-4)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er novembre 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.

Veuillez indiquer l’état d’avancement de l’élaboration des décrets d’application de laloi no4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de mettre en place les mécanismes nécessaires à la pleine application de cette loi et de ses décrets d’application.Veuillez égalementindiquer les mesures prises pour accélérer l’adoption du décret d’application de la loi no5-2011du 25février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Veuillez indiquer quellesmesures ont été prisesen vue de l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur de l’enfance qui couvrirait tous les domaines de la Convention.

Veuillez indiquer les mesures récentes prises pour mettre en place un mécanismede coordination, doté d’un mandat approprié, de l’action entreprise dans tous les secteurs aux fins de la mise en œuvre des droits de l’enfant, tant au niveau national qu’au niveau des départements et des districts.

Veuillez indiquerla part du budget national consacrée à la mise en œuvre des droits de l’enfant et le déboursement effectué à cet égard en 2012 et 2013.Veuillezexposer également les mesures adoptées pour lutter contre la corruption dans l’État partie.

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un système centralisé de collecte de données sur les enfants au niveau national.

Veuillez indiquer les mesures envisagées pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants autochtones, des enfants en situation de handicapet des enfants accusés de sorcellerie.

Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l’application effective du plan d’action national pour les personnes handicapées (2009).

Veuillez fournir des informations sur le contenu du Plan stratégique 2009-2013 sur l’enregistrement des naissanceset indiquer les mesures prises pour assurer l’application effective de ce plan, en particulier à l’égard des enfants autochtones et des enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises en vue de l’élimination des frais d’enregistrements tardifs.

Veuillez indiquer les mesures prises en vue de combattre la violence à l’égard des enfants. Veuillez indiquer si l’État partie a enquêté sur les cas d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris le viol, dont auraient été ou seraient encore victimes des enfants détenus par l’armée ou la policeet indiquer les mesures prises pour fournir une compensation aux victimes.Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour criminaliser le viol collectif dont sont notamment victimes les filles autochtones, garantir que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et assurer la prise en charge des enfants par les services sociaux. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prisesafin d’accorder une attention particulière aux enfants victimes d’inceste.

Veuillez fournir des informations précises sur les mesures prises pour empêcher et interdire les pratiques néfastes contre les enfants, telles que les mariages précoces, ainsi que les mutilations génitales féminines.

Veuillez indiquer les mesures récentes prises pourréglementerl’adoption et renforcer le contrôle des adoptions internationales. Veuillez notamment indiquer si l’État partie envisage de réglementer les services de placement des enfants.

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour appliquer i)la Feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile (2010) et la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant; ii)la stratégie sur la nutrition (2009) et iii)le Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles de 2009-2013. Veuillez fournir des informations sur l’organisation de la distribution des médicaments et vaccins au niveau local. Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir leVIH/sida chez les jeunes, et pour prendre en charge les adolescents et les jeunes vivant avec le VIH/sida. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour réactiver le Comité technique interministériel de lutte contre la drogue.

Veuillez indiquer les mesures prises: i)pour surveiller l’application effective de l’arrêté ministériel no278/MEFB/METP/MEPSA du 20 mars 2008 consacrant la gratuité de l’enseignement et du Cadre stratégique sur la scolarisation des enfants handicapés (élaboré en 2007) et ii)pour finaliser et mettre en œuvre la stratégie sectorielle de l’éducation.Veuillez enfin indiquer les mesures envisagées pour diminuer le taux de redoublement et d’abandon scolaire.

Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer les dispositions de laloino4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant, interdisant l’emploi précoce et les pires formes de travail. Veuillez indiquer les peines prévues à cet égard et les peines effectivement prononcées.Veuillez égalementindiquer les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation économique des enfants et protéger les enfants les plus à risque, notamment les enfants autochtoneset les enfants migrants.

Veuillez indiquer les mesures envisagées pour l’adoption d’une loi contre la vente et/ou la traite des êtres humains et des enfants et indiquer les projets et programmes d’envergure nationale envisagés à la suite de la réalisation du projet pilote de réinsertion des enfants victimes de traite à Pointe-Noire (2007-2008).

Veuillez indiquer l’avancée de l’adoption du projet de loi sur la modernisation de la justice. Veuillez indiquer l’avancée effectuée dans les travaux de réhabilitation du centre d’observation juvénile de Brazzaville et dans la rédaction du projet de décret sur le rôle et l’organisation de ce centre.Veuillez enfinfournir des renseignements spécifiques sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et autres lieux où sont détenus des enfants et pour garantir que les enfants en conflit avec la loi ne soient détenus qu’en dernier ressort et soient séparés des détenus adultes.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Veuillez fournir, s’il en est, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, lieu géographique, origine ethnique et milieu socio-économique), couvrant les trois dernières années (2010, 2011 et 2012), concernant:

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le nombre d’enfants qui travaillent comme domestiques;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses;

d)Le nombre de décès, de blessures et de maladies professionnelles graves chez les enfants qui travaillent.

Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, appartenance ethnique et zone géographique sur:

a)Le nombre de cas de sévices et de violence sur des enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, en fournissant des informations supplémentaires sur le type d’aide fournie aux enfants victimes et sur le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées et les peines prononcées dans l’État partie;

b)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas de violence sexuelle et de viol, et sur les résultats des procès, y compris des informations sur les peines prononcées et les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes.

Préciser, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés (en ventilant les données par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique) dans les cas suivants:

a)Les enfants vivant dans leur famille;

b)Les enfants placés en institution;

c)Les enfants qui fréquentent des écoles primaires ordinaires;

d)Les enfants qui fréquentent des écoles secondaires ordinaires;

e)Les enfants qui fréquentent des écoles spéciales;

f)Les enfants non scolarisés;

g)Les cas d’abandon d’enfants handicapés.

Veuillez fournir, s’il en est, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, lieu géographique, origine ethnique, milieu socio-économique et type d’infractions), couvrant les trois dernières années, concernant:

a)Le nombre d’enfants qui auraient commis un crime signalé à la police;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou sanctions prononcées, ainsi que la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour mineurs délinquants et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et d’enfants placés dans des centres de détention pour adultes;

e)Le nombre d’enfants placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants au moment de l’arrestation et pendant la détention.

Veuillez mettre à jour les données du rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les événements récents ayant trait aux droits de l’enfant.

En outre, l’État partie pourra énumérer les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.