Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Congo valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Veuillez fournir des informations sur :

a)Les plans mis en œuvre pour harmoniser la législation nationale avec la Convention, à la lumière de la Constitution adoptée en 2015, et intégrer les droits et principes de l’enfant dans la révision en cours des codes juridiques ;

b)Les mesures prises, et leur impact, pour renforcer la coordination de toutes les politiques relatives à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et local et dans tous les secteurs, y compris les mesures prises pour créer un comité national de protection de l’enfance ;

c)Les mécanismes mis en place pour promouvoir la participation significative et responsabilisée de tous les enfants en général à la société et, en particulier, à l’élaboration des lois et des politiques locales qui les concernent ;

d)Les mesures prises pour renforcer l’enregistrement des naissances et, en particulier, délivrer des certificats de naissance pour lutter contre l’apatridie ;

e)Le statut du Code des personnes et de la famille.

3.Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises, et leur impact, pour mettre en œuvre le cadre stratégique visant à renforcer le système national de protection de l’enfance et à orienter les efforts du Gouvernement en matière de protection de l’enfance ;

b)Les allocations budgétaires spécifiquement destinées aux enfants, y compris les dépenses sociales en faveur des enfants, ainsi que les mesures prises par les mécanismes de responsabilisation et de contrôle pour lutter contre la corruption ;

c)Les mesures prises, et leur impact, pour assurer la collecte de données complètes et exactes sur les enfants, y compris des informations sur le fonctionnement de l’Institut national de la statistique ;

d)Les mesures prises pour assurer la mise en place d’un mécanisme spécifique de suivi des droits de l’enfant au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et garantir son bon fonctionnement.

4.Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures additionnelles prises, et leur impact, pour lutter contre la discrimination au sein de la famille, à l’école et dans d’autres contextes, en particulier en ce qui concerne les filles, les enfants autochtones, les enfants des zones rurales, les enfants atteints d’albinisme, les enfants en situation de handicap, les enfants en situation de rue et les enfants réfugiés, en particulier les filles réfugiées ;

b)L’application de la loi sur la protection de l’enfance, en particulier en ce qui concerne le respect des opinions de l’enfant et le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit pris en considération dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans les politiques et programmes relatifs aux enfants ;

c)L’état actuel de l’élaboration de la stratégie nationale pour la protection et l’autonomisation des enfants dans le cyberespace, ainsi que toute mesure additionnelle prise à cet effet.

5.Veuillez donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à réviser la législation afin d’assurer l’élimination des châtiments corporels dans tous les contextes et la mise en œuvre concrète du Plan national d’action sociale, ainsi que toute mesure supplémentaire prise à cet égard, et celles visant à promouvoir des formes positives et non violentes d’éducation des enfants, de discipline et de changement d’attitude au sein de la famille et à l’école, y compris par des campagnes de sensibilisation ;

b)L’élaboration d’un nouveau code pénal, incriminant notamment la torture en tant que telle, le nombre et l’état d’avancement des poursuites engagées contre des militaires, des responsables de l’application des lois ou toute personne agissant à titre officiel pour des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des enfants, ainsi que des informations supplémentaires et à jour sur la formation initiale et continue des policiers, du personnel pénitentiaire et d’autres autorités aux droits de l’enfant, y compris les obligations juridiques découlant de la Convention ;

c)L’état d’avancement du décret prévoyant la mise en place de systèmes d’alerte rapide et d’une institution de suivi des enfants, ainsi que des informations complémentaires et actualisées sur les mesures prises, et leur impact, pour prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, la violence sexuelle, la violence familiale, la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants ;

d)Les mesures prises pour traiter les cas d’abus sexuels, en particulier les cas de viol et de violence contre les enfants en situation de vulnérabilité, y compris les enfants autochtones, les enfants atteints d’albinisme, les enfants en situation de handicap et les enfants en situation de rue, et pour enquêter sur les cas d’abus, poursuivre ces crimes, imposer des peines adéquates et indemniser les victimes.

6.Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption envisagée de la législation relative au placement familial, ainsi que des informations détaillées sur les enfants placés en famille d’accueil et le placement familial officieux d’enfants, les conditions qui y sont associées, ainsi que les ressources allouées. Veuillez fournir également des informations détaillées sur les mesures prises et leur impact, en particulier pour lutter contre les pratiques néfastes à l’encontre des dénommés « enfants sorciers », localiser les parents, réduire le nombre d’enfants sans abri et former les travailleurs sociaux concernés. Veuillez fournir en outre des informations sur les mesures législatives visant à transposer dans le droit interne la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

7.Veuillez fournir des renseignements sur :

a)La mise en œuvre du Plan d’action national pour les personnes handicapées ;

b)Les mesures prises, et leur impact, pour intégrer les élèves en situation de handicap dans le système éducatif formel ;

c)Les raisons de l’attribution limitée des services fournis aux enfants en situation de handicap, en particulier aux enfants atteints d’albinisme ;

d)Les mesures prises pour rendre l’environnement physique, y compris les écoles et tous les autres espaces publics, accessible aux enfants en situation de handicap.

8.Veuillez fournir des informations à jour sur :

a)Les mesures prises, et leur impact, pour accroître l’offre de services de soins de santé et en améliorer l’accès, ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des politiques et des plans nationaux mentionnés au paragraphe 172 du rapport de l’État partie ;

b)L’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur la vaccination et les mesures pour y faire face ;

c)L’utilisation et la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide, le traitement du paludisme, les mesures de lutte contre la diarrhée et les diverses campagnes de vaccination, incluant, sans s’y limiter, la rougeole, la tuberculose et la diphtérie, ainsi que les mesures de lutte contre la malnutrition et leur impact au cours des trois dernières années ;

d)Le financement et la mise en œuvre du décret no 2008-128 du 23 juin 2008 instituant un régime de gratuité pour la prise en charge du traitement antipaludique, antituberculeux et des personnes vivant avec le VIH/sida, et du décret no 2011-493 du 29 juillet 2011 instituant un régime de gratuité relative à la prise en charge de la césarienne, la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures ;

e)L’état du régime d’assurance maladie universelle et la mise en œuvre du plan stratégique national de prévention du VIH et du sida chez les adolescents et les jeunes pour la période 2020-2024, ainsi que les résultats du cadre stratégique de lutte contre le sida pour la période 2019-2022, et les mesures prises pour assurer l’éradication des mutilations génitales féminines et éliminer le mariage des enfants et la grossesse chez les adolescentes ;

f)Les mesures prises, et leur impact, pour réduire les niveaux élevés de privation en ce qui concerne l’accès à l’eau et à l’assainissement, à l’éducation, aux services de santé et au logement, en particulier pour les enfants vivant dans la pauvreté ;

g)Les mesures prises pour répondre aux inondations de septembre 2022 et élaborer une stratégie de réponse d’urgence à de telles catastrophes, en mettant l’accent sur les droits et les besoins des enfants, tels que les investissements en capital dans le drainage et la construction de digues le long des zones à risque.

9.Veuillez fournir des informations sur :

a)L’état d’avancement de la politique nationale d’éducation de la petite enfance, les résultats de la révision des programmes scolaires aux niveaux préscolaire et primaire, et les mesures prises pour assurer le maintien à l’école des filles enceintes et des mères adolescentes ;

b)L’état de la création de centres culturels dans toutes les capitales administratives, au niveau des départements et des districts, et dans chaque municipalité ou localité.

10.Veuillez fournir des informations sur :

a)La mise en œuvre du projet de loi sur les réfugiés ;

b)Les mesures prises après 2019, et leur impact, pour réduire le risque que les filles autochtonessoient victimes d’abus, d’exploitation et de traite ;

c)Les mesures prises, et leur impact, pour produire des informations sur l’ampleur de l’exploitation économique et du travail des enfants, en particulier sous ses pires formes, ainsi que sur l’application des lois nationales et des conventions internationales à cet effet, y compris l’interdiction constitutionnelle d’employer des enfants de moins de 16 ans ;

d)L’état d’avancement du projet de décret fixant la liste et la nature des tâches et les catégories d’entreprises dont les enfants sont interdits, ainsi que le travail de prévention effectué par les bureaux nationaux de l’emploi et du travail, y compris le nombre d’inspections et d’amendes infligées aux entreprises ;

e)L’état de la mise en œuvre du Cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant de 2015 ;

f)L’application concrète de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, y compris la désignation d’un comité national de lutte contre la traite des enfants.

11.Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises, et leur impact, pour assurer le fonctionnement des deux tribunaux pour mineurs du pays, y compris leur financement, et pour créer des tribunaux pour mineurs dans d’autres régions ;

b)La compatibilité de l’article 73 de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant, qui dispose que les dommages causés par les enfants de moins de 13 ans ne peuvent engager que la responsabilité civile, avec l’emprisonnement d’enfants à titre exceptionnel ;

c)L’état de la promulgation du projet de décret portant application des articles 74 et 75 de la loi no 4-2010 ;

d)Les mesures concrètes prises pour mettre fin à la détention d’enfants dans les prisons pour adultes et dans les postes de police, et des renseignements sur le recours aux peines non privatives de liberté.

Deuxième partie

12.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et le financement prévu pour leur mise en œuvre ;

d)Les instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

13.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

14.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard des enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfant perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, la violence et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les peines prononcées dans l’État partie dans de tels cas ;

b)Les décès d’enfants dus à des accidents, à des sévices et à des suicides ;

c)Les enfants vivant avec le VIH ou le sida ;

d)Les cas de mariage d’enfants et de grossesse chez les adolescentes ;

e)Les cas de mutilations génitales féminines ;

f)Les enfants apatrides ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, y compris ceux qui sont en détention ;

h)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

i)Les enfants atteints d’albinisme ;

j)Les enfants en situation de rue ;

k)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

l)Les dénommés « enfants sorciers » ;

m)Les cas de « confiage ».

15.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et situation géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, sur le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de leur séparation ;

b)Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions et en fournissant les données concernant les enfants placés dans chacune d’elles ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)En placement familial non officiel ;

e)Disponibles pour adoption ;

f)Adoptés dans le pays et à l’étranger par adoption internationale et privée, en fournissant des données sur les pays d’accueil.

16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant l’école primaire ;

d)Fréquentant l’école secondaire ;

e)Recevant un soutien individualisé ;

f)Déscolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

17.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et situation socioéconomique, sur les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Orientés dans les programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Condamnés et purgeant une peine en détention, en indiquant la durée de la peine dans chaque cas.

18.Veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

19.Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport de l’État partie qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.