Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/GHA/Q/21er novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9-27 janvier 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Ghana (CRC/C/65/Add.34)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005.

A. Données et statistiques, si elles existent

1.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, population urbaine ou population rurale), pour les années 2002, 2003 et 2004, sur le nombre et le pourcentage de personnes âgées de moins de 18 ans vivant au Ghana.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données statistiques ventilées, pour les années 2003, 2004 et 2005, sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux), en évaluant les priorités en matière de dépenses budgétaires, en ce qui concerne:

a)L’éducation (par degré: préprimaire, primaire et secondaire);

b)Les soins de santé (par type de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, prise en charge du VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, couverture sociale comprise);

c)Les programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Les programmes d’aide aux familles;

e)L’aide aux enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté;

f)La prise en charge des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;

g)Les programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les enfants contre ces pratiques;

h)Les programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues;

i)Les programmes de réadaptation et de réinsertion des jeunes délinquants.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, population urbaine ou population rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans des familles d’accueil;

d)Ayant fait l’objet d’une adoption dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées par sexe, tranche d’âge et, si possible, population urbaine ou population rurale, sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Sont placés en institution;

c)Sont placés dans une famille d’accueil;

d)Fréquentent une école ordinaire;

e)Fréquentent une école spéciale;

f)Ne sont pas scolarisés.

5.Fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible population urbaine ou population rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Le taux de vaccination;

c)Le taux de malnutrition;

d)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), l’abus de drogues, de tabac, d’alcool et d’autres substances, la santé mentale et le suicide.

6.En ce qui concerne les sévices à enfant, fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données ventilées (par âge, sexe, si possible type de violation signalée) sur:

a)Le nombre de cas de sévices à enfant qui ont été signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et à la réadaptation.

7.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible population rurale ou population urbaine), en pourcentage de la classe d’âge pertinente, sur:

a)Le taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires;

c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, population urbaine ou population rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Infectés par le VIH ou malades du sida;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Chefs de famille du fait du VIH/sida;

d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.

8.Fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui, parmi elles, ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements ou dans les établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

9.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible population urbaine ou population rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite d’enfants, et d’enfants qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et d’enfants qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, en précisant quel type de travail ils effectuent;

d)Le nombre d’enfants qui vivent dans la rue.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial du Ghana (CRC/C/15/Add.73), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait aux paragraphes suivants: 30 (collecte de données), 35 (enregistrement des naissances), 36 (châtiments corporels) et 39 (travail des enfants).

2.Fournir, s’il y a lieu, des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, donner des exemples.

3.Indiquer si la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative est dotée d’un service expressément chargé de s’occuper des droits de l’enfant et si elle reçoit des plaintes individuelles. Donner également des informations sur les ressources dont la Commission dispose et les difficultés auxquelles elle fait face.

4.Fournir des renseignements sur le Programme d’action national: indiquer s’il couvre tous les domaines visés dans la Convention et s’il tient compte des buts et objectifs du document intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’issue de sa session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants.

5.Fournir des renseignements à jour sur les efforts accomplis pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.73).

6.Fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à organiser des programmes de formation et de sensibilisation à la Convention et aux droits de l’homme en général, à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

7.Fournir des renseignements à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention.

8.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.Non‑discrimination en général, et en particulier discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants nés hors mariage, des enfants déplacés, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, des enfants en conflit avec la loi et des enfants vivant dans les zones rurales.

2.Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

3.Respect des opinions de l’enfant.

4.Pratique des châtiments corporels dans la famille, à l’école ou dans le cadre d’autres institutions.

5.Sévices à enfant, abandon et violence dans la famille.

6.Adoption et réunification familiale.

7.Sécurité sociale et niveau de vie, en particulier niveaux élevés de pauvreté.

8.Qualité de l’enseignement, en particulier taux élevé d’analphabétisme et manque d’enseignants qualifiés.

9.Enfants réfugiés.

10.Services de santé.

11.VIH/sida.

12.Abus d’alcool et d’autres substances chez les enfants et les parents.

13.Exploitation économique, notamment le travail des enfants.

14.Enfants des rues.

15.Exploitation sexuelle et traite.

16.Pratiques traditionnelles préjudiciables.

17.Administration de la justice pour mineurs.

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