Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de Sainte Lucie, soumis en un seul document *

Le Comité a examiné les deuxième à quatrième rapports périodiques de Sainte Lucie, soumis en un seul document (CRC/C/LCA/2-4), à ses 1892e et 1893e séances (voir CRC/C/SR.1892 et 1893), le 6 juin 2014, et a adopté à sa 1901e séance (voir CRC/C/SR.1901), le 13 juin 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie, soumis en un seul document, tout en regrettant l’absence de réponses écrites à la liste de points à traiter (CRC/C/LCA/Q/2-4/Add.l). Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplispar l’État partie

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption des mesures législatives ci‑après:

a)Loi antigangs de 2014;

b)Code du travail de 2006, promulgué en 2012;

c)Loi sur la lutte contre la traite de 2010;

d)Modification apportée au Code civil en 2008, relative à l’enregistrement des enfants à la naissance;

e)Code pénal révisé de 2004.

Le Comité prend acte aussi avec satisfaction de la ratification des instruments suivants ou de l’adhésion à ceux-ci:

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2014;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2013;

c)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2013;

d)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2013.

Le Comité accueille en outre avec satisfaction les mesures institutionnelles et stratégiques ci-après:

a)La campagne de rattrapage lancée en 2013, visant à promouvoir l’enregistrement universel, gratuit et rapide des naissances;

b)Le plan stratégique national de promotion de la santé 2006-2011;

c)La stratégie et le plan d’action pour la réduction de la pauvreté de 2009;

d)L’introduction, en 2006/2007,de l’accès universel à l’enseignement secondaire;

e)Le programme de soutien à la parentalité 2004/2005.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures générales d’application (art. 4, 42 et 44 (par. 6)de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales adoptées en 2005 (CRC/C/15/Add.258) concernant son rapport initial (CRC/C/28/Add.23), mais regrette que certaines des recommandations n’aient pas été mises en œuvre ou ne l’aient été que partiellement.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues pour donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales concernant son rapport initial au titre de la Convention (CRC/C/15/Add.2 58) , qui n ’ ont pas été mises en œuvre ou qui ne l ’ ont pas été suffisamment, notamment celles qui ont trait à la formation/diffusion de la Convention, aux châtiments corporels, à l a surveillance et aux responsabilités parent ale s, aux enfants privés de milieu familial, à la maltraitance et à la négligence, à la santé des adolescents, à l ’ exploitation économique des enfants, y compris au travail des enfants, à l ’ exploitation sexuelle et aux sévices sexuels et à la justice pour mineurs.

Législation

Le Comité note qu’il a été donné suite à certaines des recommandations contenues dans ses précédentes observations finales dans le cadre l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et que la majorité des projets de lois ont été soumis au Gouvernement pour examen mais n’ont pas encore été adoptés. Il est toutefois préoccupé par la lenteur constatée dans l’adoption et la mise en œuvre des mesures législatives en faveur des enfants, notamment celles qui concernent la non-discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage, la reconnaissance du rôle des deux parents dans l’éducation et le développement des enfants, la maltraitance et la négligence, l’importance des contacts familiaux pour les enfants privés de milieu familial, l’adoption et la justice pour mineurs.

Le Comité encourage l ’ État partie à prendre des mesures pour que sa législation interne soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention et que les lois relatives à l ’ enfant soient effectivement mises en œuvre aux niveaux national, provincial et municipal. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De garantir à tous les enfants vivant sur son territoire l ’ égale jouissance des droits consacrés par la Convention sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, et à cette fin, il l ’ invite instamment à adopter et mettre en œuvre des mesures législatives s ’ inspirant du projet de loi- type de l ’ OECO sur le statut de l ’ enfant, en vue d ’ éliminer toute distinction entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage;

b) D ’ adopter les mesures législatives nécessaires pour que les mères et les pères assument dans des conditions d ’ égalité la responsabilité juridique de leurs enfants en s ’ inspirant du projet de loi-type de l ’ OECO sur le statut de l ’ enfant pour élaborer des textes législatifs prévoyant la possibilité pour les deux parents d ’ exercer conjointement la garde de l ’ enfant et consacrant la reconnaissance du rôle des deux parents dans l ’ éducation et le développement de l ’ enfant;

c) De prendre toutes les mesures propres à prévenir et combattre les sévices et la négligence dont sont victimes les enfants, notamment d ’ adopter et de mettre en œuvre une législation et des politiques appropriées, et en particulier, des dispositions législatives s ’ inspirant du projet de loi-type de l ’ OECO sur l ’ enfance (p rotection et adoption) qui portent sur la prise en charge et la protection des enfants victimes de toute sorte de sévices, et le projet de loi-type sur la violence familiale;

d) De prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir le droit de l ’ enfant de rencontrer ses parents ou de leur rendre visite lorsqu ’ il est privé d ’ un environnement familial, en s ’ inspirant du projet de loi-type de l ’ OECO sur l ’ enfance (protection et adoption);

e) D ’ adopter, pour donner suite à sa précédente recommandation en la matière (CRC/C/15/Add.258, par. 48), une législation concernant la réforme du système d ’ adoption, en vue de l ’ aligner sur la Convention, afin que l ’ opinion de l ’ enfant soit prise en considération dans le processus d ’ adoption, en se référant au projet de loi-type de l ’ OECO sur l ’ enfance (protection et adoption) ;

f) D ’ entreprendre les réformes législatives nécessaires pour aligner sa législation sur la Convention, en s ’ inspirant du projet de loi-type de l ’ OECO sur la justice pour mineurs, qui est conforme aux articles 37 et 40 de la Convention, afin d ’ assurer à toutes les personnes de moins de 18 ans la même protection et les mêmes garanties dans le domaine de la justice pour mineurs;

g) Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) afin d ’ accélérer l a révision et l ’ adoption de textes législatifs , en s ’ inspirant des projets de loi-types susmentionnés de l ’ OECO.

Politique et stratégie globales

Le Comité se félicite de l’élaboration du document de développement stratégique intitulé «l’avenir que nous voulons offrir aux enfants de Sainte Lucie 2013-2020», qui constituera la base du plan de développement national, et des informations selon lesquelles l’État partie va enfin rédiger un plan national d’action en faveur des enfants. Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne dispose pas d’une politique et d’une stratégie globales relatives à l’enfance permettant d’assurer un suivi efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’enfant dans l’ensemble du pays.

Le Comité rappelle sa précédente recommandation (CRC/C/15/Add.258, par. 14) dans laquelle il a vivement encouragé l ’ État partie à accentuer ses efforts en vue d ’ élaborer et de mettre en œuvre sans tarder un vaste plan national d ’ action pour la pleine application de la Convention, notamment en définissant des objectifs et cibles précis, quantifiables et assortis de délais, pour suivre avec efficacité les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l ’ enfant dans l ’ ensemble de l ’ État partie. Le plan national d ’ action devrait aussi être lié aux stratégies et budgets nationaux, sectoriels et municipaux, en vue d ’ assurer une allocation appropriée des ressources humaines, techniques et financières requises pour sa mise en œuvre.

Coordination

Le Comité prend note de la création, en 2012, duConseil national d’action pour la protection de l’enfance qui est censé assurer la coordination entre les services gouvernementaux et les organismes de la société civile pour l’application de la Convention mais relève avec préoccupation que le mandat de cet organe n’a pas été clairement défini et qu’il ne dispose pas des pouvoirs et des ressources suffisants pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d’évaluation permanentes des lois, politiques et programmes se rapportant aux droits de l’enfant dans tout le pays.

Le Comité recommande à l ’ État partie de doter le Conseil national d ’ action pour la protection de l ’ enfance des pouvoirs et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques globales, cohérentes et durables au x niveau x national, provincial et municipal, et d ’ évaluer l ’ incidence de ces politiques et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant, ainsi que d ’ élaborer sans tarder un plan national d ’ action pour les enfants.

Allocation de ressources

Eu égard à la crise financière actuelle et à la réduction des dépenses publiques, le Comité relève les efforts de l’État partie tendant à consacrer des ressources à la protection des membres les plus vulnérables de la société, notamment les enfants. Il prend aussi note de l’engagement du Gouvernement de lutter contre la pauvreté, notamment par le biais du plan d’action et de la stratégie de 2009 pour la réduction de la pauvreté. Le Comité est toutefois préoccupé par les répercussions négatives des mesures d’austérité sur les dépenses publiques, et notamment sur les prestations versées et les services assurés aux familles avec enfants. Le Comité est aussi inquiet de l’absence de données sur la proportion des crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre des droits que la Convention reconnaît aux enfants et par le manque de renseignements relatifs aux effets des mesures d’austérité sur les enfants vivant dans l’État partie.

À la lumière des conclusions issues de sa journée de débat général tenue en 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − responsabilités des États» et compte tenu de l ’ importance des articles 2, 3, 4 et 6 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D e procéder à une évaluation des crédits budgétaires nécessaires pour couvrir les besoins propres aux enfants et de consacrer, conformément à l ’ article 4 de la Convention, des ressources budgétaires adéquates à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant et, en particulier, d ’ accroître les crédits alloués aux secteurs sociaux et de s ’ attaquer aux disparités en s ’ appuyant sur les indicateurs relatifs aux droits de l ’ enfant;

b) D ’ adopter une approche axée sur les droits de l ’ enfant lors de l ’ élaboration du budget national, avec des crédits clairement alloués aux enfants dans les secteurs pertinents et les services concernés, et à adopter des indicateurs précis et un système de suivi;

c) D e mettre en place des mécanismes permettant de surveiller et d ’ évaluer l ’ efficacité, l ’ adéquation et l ’ équité de la répartition des ressources consacrées à la mise en œuvre de la Convention;

d) D e définir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défavorisés ou particulièrement vulnérables dont la situation peut nécessiter des mesures sociales d ’action positive et de faire en sorte que ces lignes budgétaires soient protégées, même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d ’ autres situations d ’ urgence, en particulier dans les domaines de la santé et de l ’ éducation;

e) D e fournir des données ventilées sur la proportion du budget national qui est consacrée à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant aux niveaux national et local.

Collecte de données

Le Comité prend note avec satisfaction de l’enquête en grappes à indicateurs multiples et du recensement national de la population et du logement ainsi que de l’introduction d’un carnet de santé pour les enfants et relève que certaines données sont recueillies séparément par différents ministères et services publics ainsi que par des organisations non gouvernementales. Il est préoccupé par le fait qu’il n’existe toujours pas de mécanisme global pour créer, collecter, analyser et coordonner des données relatives aux divers aspects de la vie de l’enfant. Le Comité s’inquiète aussi de ce que les données ne sont pas suffisamment ventilées pour ce qui est de tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité invite l ’ État partie à instaurer un registre central de données pour donner suite à sa précédente recommandation (CRC/C/15/Add.258, par. 20) en veillant à mettre en place un système complet et intégré de collecte des données relatives aux enfants, portant sur l ’ ensemble de la période de l ’ enfance jusqu ’ à l ’ âge de 18 ans. Le Comité recommande en outre que les données et les indicateurs soient parta gés avec les ministères compétents et qu ’ ils soient utilisés pour l ’ élaboration, le suivi et l ’ évaluation de politiques, de programmes et de projets propres à assurer la mise en œuvre efficace de la Convention. À cet égard, il recommande également à l ’ État partie de renforcer ses activités de coopération technique, notamment avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et les mécanismes régionaux.

Suivi indépendant

Tout en prenant acte du rôle limité du Commissaire parlementaire et de l’intention de l’État partie de désigner un défenseur des enfants, le Comité se dit préoccupé par le fait qu’il n’existe pas encore de mécanisme indépendant de suivi.

Compte tenu de son Observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant, le Comité r appell e sa précédente recommandation (CRC/C/15/Add.258, par. 16) tendant à ce que l ’ État partie prenne les mesures voulues pour créer sans délai un mécanisme indépendant chargé de surveiller la situation en matière de droits de l ’ homme, et plus spécifiquement un mécanisme chargé de surveiller la situation en matière de droits de l ’ enfant. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de garantir l ’ indépendance de cet organisme de surveillance, notamment en ce qui concerne son financement , son mandat et ses immunités, afin qu ’ il soit pleinement conforme aux Principes de Paris. A cette fin, il lui recommande de solliciter la coopération technique du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), de l ’ UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), entre autres partenaires.

Diffusion et sensibilisation

Tout en prenant note des efforts visant à promouvoir la Convention au moyen de programmes de sensibilisation, de l’incorporation des droits de l’homme dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire et des médias, le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’est pas systématiquement diffusée parmi les enfants, au sein du grand public et des professionnels travaillant au contact des enfants et pour ceux-ci. Le Comité relève avec préoccupation que la société en général n’accorde guère d’importance à la question des droits de l’enfant et du degré de priorité qui devrait leur être attribué.

Rappelant sa précédente recommandation en la matière (CRC/C/15/Add.258, par.  22), le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à renforcer les programmes de sensibilisation destinés aux enfants, aux familles et aux professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour ceux-ci, en particulier les enseignants, les travailleurs dans le domaine de la petite enfance, les avocats, le personnel judiciaire et la police.

Formation

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour participer aux conférences régionales consacrées aux droits de l’enfant mais il relève avec préoccupation l’absence d’informations relatives à la formation des professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour ceux-ci.

R appel ant sa précédente recommandation à cet égard (CRC/C/15/Add.258, par. 22), le Comité recommande à l ’ É tat partie d ’ intensifier ses efforts pour assurer une formation systématique, obligatoire et continue aux droits de l ’ enfant à l ’ intention des professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour ceux-ci, notamment les parlementaires, les juges, les magistrats, les avocats, les responsables de l ’ application des lois, les fonctionnaires, le personnel des institutions et des lieux de détention accueillant des enfants, les enseignants, le personnel de santé et les travailleurs sociaux .

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet au droit des enfants à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les actions les concernant et pour appliquer ce droit dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans les politiques et programmes concernant les enfants.

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, et lui recommande de redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que ce droit soit dûment intégré et appliqué uniformément dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans la totalité des politiques, programmes et projets pertinents pour les enfants et ayant des conséquences pour eux. À cet égard, l ’ État partie est encouragé à définir des procédures et des critères destinés à guider toutes les personnes pertinentes investies d ’ une autorité pour déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chaque domaine et lui attribuer le poids voulu en tant que considération primordiale. Ces procédures et critères devraient être diffusés auprès des institutions publiques ou privées d ’ action sociale, des tribunaux, des autorités administratives , des organes législatifs et du public en général .

Respect des opinions de l’enfant

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour assurer le respect des opinions de l’enfant dans le cadre de sa politique nationale en faveur de la jeunesse, du Parlement des jeunes, du Conseil national de la jeunesse et des conseils nationaux d’étudiants, ainsi que dans celui de la procédure judiciaire relative à la délinquance juvénile, aux questions de garde, à l’administration des preuves et à la protection des témoins. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que ce respect de l’opinion de l’enfant n’est pas pris en compte dans la pratique aux niveaux national et local dans tous les domaines pertinents.

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu et lui recommande de prendre des mesures pour mieux garantir l ’ exercice de ce droit, conformément à l ’ article 12 de la Convention. À cette fin, il recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesure s nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de la législation reconnaissant le droit de l ’ enfant d ’ être entendu dans les procédures juridiques pertinentes, y compris en mettant en place les mécanismes et les procédures voulus pour assurer le respect de ce principe par les travailleurs sociaux et les tribunaux;

(b) De mettre en œuvre des programmes et des activités de sensibilisation visant à promouvoir une participation active et effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l ’ école, notamment dans le cadre des conseils d ’ élèves, en accordant une attention particulière aux garçons et aux enfants vulnérables.

C.Violence contre les enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39 de la Convention)

Châtiments corporels

Le Comité prend note des efforts entrepris pour mettre fin aux châtiments corporels, comme les récentes consultations nationales sur l’abolition des châtiments corporels et le projet intitulé «Encourager la gestion positive du comportement des enfants dans des classes inclusives adaptées aux besoins des enfants à Sainte Lucie», qui comporte des programmes de formation parentale et de formation des directeurs d’établissement et des enseignants. Le Comité se redit toutefois préoccupé de constater que les châtiments corporels sont encore considérés comme un moyen légal de punir les enfants, tant en vertu de la loi de 1972 relative aux enfants et aux adolescents qu’au titre de la loi sur l’éducation de 1999, que ceux-ci sont encore pratiqués dans le contexte familial, à l’école et dans les institutions et qu’ils sont généralement acceptés par la société (CRC/C/15/Add.l58, par. 34).

Conformément à l ’ Observation générale n o  8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, et à l ’ Observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ intensifier ses efforts en menant des campagnes de sensibilisation du grand public aux effets néfastes des châtiments corporels sur les enfants et en faisant participer activement ces derniers ainsi que les médias à ce processus;

b) D e promouvoir le recours à des méthodes positives, non violentes et participatives d ’ éducation et de discipline plutôt qu ’ aux châtiments corporels, et de développer les programmes de formation parentale et de formation à l’intention des directeurs d ’ établissement et des enseignants et autres professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour ceux-ci et en particulier dans le cadre de l ’ initiative visant à créer des écoles adaptées aux besoins des enfants;

c) D e modifier enfin sa législation de manière à interdire expressément les châtiments corporels au sein de la famille, à l ’ école et dans les institutions.

Maltraitance et négligence

Le Comité prend note des initiatives adoptées par l’État partie pour donner suite à ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.258, par. 50), notamment celles qui concernaient l’ouverture d’un service téléphonique d’assistance aux enfants et l’organisation d’ateliers consacrés à la maltraitance età la négligence, à l’intention des enseignants, directeurs d’établissement, juges, magistrats, avocats, procureurs, dirigeants religieux, travailleurs communautaires et parents et enfants, ainsi que de vastes campagnes de sensibilisation. Le Comité est toutefois préoccupé par l’augmentation du nombre de cas d’enfants victimes de négligence, par le manque de formation, notamment des travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance et de la police, et par l’appui insuffisant offert aux victimes de maltraitance et de négligence. Il s’inquiète en outre de l’absence de stratégie globale dans ce domaine et du manque de coordination des mesures gouvernementales en faveur des enfants ayant besoin de protection.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D e prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la maltraitance et le délaissement d ’ enfants dans tous les contextes, notamment d ’ adopter et d ’ appliquer sans délai les mesures législatives et politiques nécessaires, en particulier le protocole relatif à la négligence et à la maltraitance d ’ enfants et le manuel sur la protection de l ’ enfance à l ’ usage de la Police royale de Sainte-Lucie;

b) De veiller à ce que tous les professionnels et personnels travaillant au contact des enfants ou pour ceux-ci reçoivent la formation nécessaire, soient soumis à une supervision et au contrôle de leurs antécédents, et de dispenser une formation systématique aux juges, procureurs, policiers et autres responsables de l ’ application de la loi sur la manière de prévenir et de contrôler la violence familiale ainsi que de traiter les plaintes concernant ce type de violence d ’ une manière adaptée aux enfants et non sexiste, d ’ enquêter et de poursuivre les responsables ;

c) De faciliter la rééducation physique et psychologique des victimes et de veiller à ce qu ’ elles aient accès aux services de santé, y compris des services de santé mentale;

d ) De constituer une base de données nationale sur tous les cas de violence familiale, de mauvais traitements et de négligence envers des enfants et de procéder à une évaluation globale de l ’ ampleur, des causes et de la nature de ce phénomène, afin d ’ élaborer une stratégie nationale de prévention et de répression de la maltraitance et du délaissement d ’ enfants;

e) Dans le cadre de la stratégie nationale, de mettre en place des mécanismes facilement accessibles permettant aux enfants et à toute autre personne de signaler les cas de maltraitance et de négligence et d ’ assurer aux victimes la protection dont elles ont besoin; de renforcer les programmes de sensibilisation et de diffuser des informations et de dispenser une formation aux parents sur la manière d ’ éduquer les enfants ainsi que des conseils pour prévenir la violence familiale contre les enfants; d ’ encourager les enfants et les femmes qui sont victimes de violence ainsi que les enseignants, médecins, travailleurs sociaux et autres prestataires de soins, à signaler ces faits à la police; et de consacrer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la mise en œuvre de la stratégie nationale, notamment pour que la ligne téléphonique d ’ assistance aux enfants fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept;

f) D ’ améliorer la coordination des mesures gouvernementales afin de garantir l ’ application effective de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance et le délaissement d ’ enfants .

Exploitation sexuelle et sévices sexuels

Tout en notant que l’État partie a pris des mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels dont sont victimes des enfants, notamment en adhérant à la communauté des Caraïbes (CARICOM) et en participant à des réunions régionales, des ateliers de formation sur les sévices sexuels commis sur la personne d’enfants et des campagnes de sensibilisation du public, telles que la campagne «Rompre le silence», le Comité est préoccupé par le taux élevé d’inceste et de violences sexuelles commis contre des garçons et des filles dans l’État partie et s’inquiète en particulier des points suivants:

a)Les sévices sexuels commis sur la personne d’enfants semblent en augmentation, les auteurs de ces faits continuent à soudoyer les parents pour qu’ils abandonnent les poursuites engagées et l’aide dispensée aux victimes de sévices sexuels est insuffisante;

b)La loi ne fixe un âge légal pour le consentement aux relations sexuelles que pour les filles et non pour les garçons, lesquels, de ce fait, sont davantage exposés à l’exploitation sexuelle et aux sévices sexuels;

c)Le Code pénal révisé de 2004 se réfère uniquement aux violences sexuelles dont sont victimes des jeunes et, par conséquent, ne protège pas les enfants de moins de 12 ans et ne vise pas les autres formes de maltraitance et de délaissement d’enfants;

d)L’État partie n’a guère fourni de renseignements relatifs aux lois, politiques et pratiques mises en places et aux ressources engagées pour prévenir et réprimer les violences sexuelles sur enfants ainsi qu’à la formation continue dispensée à tous les professionnels dans ce domaine.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire en sorte que les cas de sévices sexuels et d ’ exploitation sexuelle fassent l ’ objet d ’ enquêtes sérieuses, que les auteurs soient traduits en justice et que les arrangements financiers amiables conclus entre les auteurs de tels actes et les parents des enfants victimes soient interdits;

b) De mettre en place des mécanismes accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces pour le signalement des cas de sévices sexuels et d ’ exploitation sexuelle; de poursuivre les programmes d ’ autonomisation des enfants; et de mener des activités de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation des victimes d ’ exploitation sexuelle et de sévices sexuels, notamment d ’ inceste;

c) D ’ élaborer des programmes et des politiques de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes, conformément aux documents adoptés à l ’ issue des Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996, 2001 et 2008, tenus respectivement à Stockholm, Yokohama et Rio de Janeiro;

d) De passer en revue toutes les dispositions législatives relatives aux infractions de caractère sexuel en vue de s ’ assurer de leur conformité avec la Convention, et notamment de fixer un âge légal du consentement à des relations sexuelles pour les garçons, afin de les protéger de l ’ exploitation sexuelle et des sévices sexuels;

e) De mettre au point des mécanismes, des procédures et des lignes directrices rendant obligatoire le signalement des cas de sévices sexuels sur la personne d’e nfants et d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants, notamment en révisant le Code pénal de manière à ce que cette obligation s ’ applique au signalement de toute forme de maltraitance et de délaissement d ’ enfants , y compris d ’ enfants de moins de 12  ans;

f) De veiller à ce que tous les professionnels et les personnels qui travaillent au contact des enfants ou pour les enfants reçoivent la formation nécessaire et soient soumis à une supervision et au contrôle de leurs antécédents; et de dispenser une formation systématique aux agents des forces de l ’ ordre, aux travailleurs sociaux et aux procureurs pour qu ’ ils puissent recevoir des plaintes, y donner suite, ouvrir une enquête et engager des poursuites, dans le respect de l ’ intimité des victimes et de la sensibilité de l ’ enfant, compte tenu de son âge et de son sexe, en s ’ assurant que les organismes de protection de l ’ enfance disposent de ressources huma ines et financières suffisantes;

g) De fournir des informations détaillées dans son prochain rapport périodique sur le cadre législatif, les politiques, les pratiques mises en place et les ressources engagées pour prévenir et réprimer les violences sexuelles sur les enfant s .

Violence en bande

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence en bande, notamment en inculquant aux enfants des connaissances pratiques essentielles dans la vie courante en introduisant une surveillance policière de proximité et en plaçant des policiers dans les écoles, mais il est préoccupé par le climat de peur, d’insécurité, de menaces et de violence créé par ces bandes, qui empêche les enfants de vivre pleinement leur enfance et leur adolescence. Il note en outre avec inquiétude que l’État partie n’accorde pas assez d’attention aux causes profondes de ce phénomène.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre au point une politique publique globale pour s ’ attaquer à ce problème, en s ’ occupant des facteurs sociaux et des causes profondes de la violence des jeunes et de leu r regroupement en bande, qui sont notamment l ’ exclusion sociale, l ’ absence de perspectives d ’ avenir, la culture de la violence ou encore les flux migratoires. Il recommande aussi à l ’ État partie d ’ investir dans la prévention, en insistant sur l ’ école, la famille et les mesures d ’ insertion sociale.

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 1) et 2), 20, 21, 25 et 274) de laConvention)

Milieu familial

Tout en se félicitant de l’existence d’une vaste gamme de programmes d’aide sociale, notamment l’initiative relative au programme d’aide à la parentalité et le Programme d’éducateurs itinérants, le Comité est préoccupé par le fait que de nombreuses familles, en particulier celles en situation de pauvreté, sont confrontées à l’insécurité alimentaire et ne bénéficient pas d’une assistance appropriée pour s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants, notamment sous la forme de consultations familiales ou de cours d’éducation parentale. Il s’inquiète aussi de l’insuffisance du soutien financier proposé à ces familles et des structures d’éducation de la petite enfance et d’accueil des jeunes enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D e redoubler d ’ efforts pour accorder une assistance appropriée aux parents et aux tuteurs légaux afin de leur permettre de s ’ acquitter de leurs responsabilités à l’égard des enfants, en particulier lorsqu ’ ils se trouvent dans des situations de pauvreté et surtout dans les zones rurales, notamment en renforçant le système des prestations familiales et des allocations familiales ainsi que d ’ autres services, tels que les services de garde et d ’ éducation de la petite enfance;

b) D ’ élaborer et de mettre en œuvre les programmes nationaux d ’ aide à la parentalité, en prenant en considération le fait que la pauvreté, le chômage, la violence intrafamiliale, la toxicomanie et l’alcoolisme , la piètre estime d ’ eux-mêmes et l ’ analphabétisme sont autant de facteurs susceptibles d ’ entraver le renforcement des capacités des parents ou de perpétuer leur situation de vulnérabilité; et de mettre en place des programmes de consultation familiale et d ’ aide à la parentalité ainsi que des activités telles que le programme d ’ éducateurs itinérants et le programme élargi d’information sur la santé de la petite enfance .

Enfants privés de milieu familial

Le Comité salue l’ouverture, en 2011, du nouveau foyer de transition pour enfants «New beginnings» (nouveaux départs), qui recueille les enfants victimes de maltraitance ou de négligence grave, et les divers projets de politiques et de manuels visant à promouvoir des pratiques optimales dans l’octroi d’une protection de remplacement aux enfants privés de milieu familial, notamment sous forme d’adoption. Il est toutefois préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore adopté de loi visant à assurer une surveillance efficace des conditions dans lesquelles s’effectue la protection de remplacement ni de disposition visant à promouvoir le placement en famille d’accueil pour les enfants privés de leur milieu familial biologique. Le Comité s’inquiète aussi des conditions qui règnent dans le Centre de formation pour garçons, du fait que les garçons ayant besoin d’une protection et privés de leur milieu familial y côtoient des garçons en conflit avec la loi, et de l’absence de structures d’accueil pour jeunes filles ayant besoin d’une protection, de même que de l’absence de coordination entre les différents ministères et départements de l’État responsables de la protection de l’enfant. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire procéder à des examens périodiques des placements en famille d ’ accueil ou en institution et de surveiller la qualité des soins fournis aux enfants dans ces cadres, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler et de suivre les cas de maltraitance et de prendre des mesures pour y remédier et en finalisant et en adoptant à titre prioritaire le manuel des politiques et des opérations portant sur le placement familial et l ’ adoption, le manuel des politiques et des opérations pour l ’ enregistrement et l ’ inspection des foyers pour enfants et les normes minimales applicables aux foyers pour enfants;

b) De s ’ employer davantage à ce que les enfants qui ont besoin d ’ une protection de remplacement soient placés dans des foyers de type familial plutôt qu ’ en institution, et gardent le contact avec leur famille ou retournent dans leur famille, lorsque c ’ est possible;

c) Dans les cas où le placement en institution est inévitable, de veiller à ce qu ’ il existe des structures adéquates pour les enfants des deux sexes ayant besoin d ’un e protection et que ces enfants ne soient pas mélangés avec des enfants en conflit avec la loi;

d) De renforcer la coordination entre tous les différents ministères et départements de l ’ État co mpétent s en vue de mettre en place un système de protection de l ’ enfant plus intégré;

e) D ’ envisager de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale ou d ’ y adhérer.

E.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33 de la Convention)

Enfants handicapés

Le Comité prend note de l’élaboration d’un projet de politique nationale en faveur des personnes handicapées (2006), de la création de cinq centres d’éducation spécialisée, de l’ouverture du Centre de développement de l’enfant de Dennery, et de la fourniture de divers services. Il relève toutefois avec préoccupation que:

a)L’État partie n’a pas adopté les réformes législatives et politiques nécessaires pour garantir les droits et la participation active des enfants handicapés dans tous les domaines de la société, à l’exemple du projet de politique nationale en faveur des personnes handicapées, et que le public n’est pas sensibilisé aux droits des enfants handicapés;

b)Les enseignants qui travaillent avec des enfants handicapés ne sont pas suffisamment formés;

c)Les enfants handicapés ne sont pas effectivement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale;

d)Le nombre d’installations (scolaires, sportives ou récréatives) adaptées aux enfants handicapés est insuffisant.

À la lumière de l ’ article 23 de la Convention et de son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l ’ État partie à adopter une approche fondée sur les droits de l ’ homme en ce qui concerne le handicap, et lui recommande plus précisément:

a) De continuer d ’ intensifier ses efforts en vue de promouvoir et protéger les droits des enfants handicapés, notamment d ’ adopter et d ’ appliquer sans délai la politique nationale relative aux personnes handicapées;

b) De veiller à ce que les écoles et les structures de placement soient dotées de ressources humaines et financières adéquates, et à ce que les enfants handicapés soient traités avec dignité et respect, et bénéficient d ’ une protection véritable;

c) De veiller à ce qu ’ une formation soit dispensée aux professionnels travaillant au contact des enfants handicapés, comme les enseignants, les travailleurs sociaux, les agents de santé, le personnel médical, les thérapeutes et le personnel des établissements de protection , et d ’ entreprendre des campagnes de sensibilisation de longue durée en vue de familiariser l ’ opinion publique et les autres partenaires intéressés avec les droits des enfants handicapés et avec la politique nationale rel ative aux personnes handicapées;

d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés soient pleinement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, notamment les activités scolaires, récréatives et sportives et que les installations y relatives et tous les autres espaces publics soient accessibles aux enfants handicapés.

Santé et services de santé

Le Comité se félicite des succès enregistrés par l’État partie dans la promotion de la santé de l’enfant et prend note des progrès accomplis en ce qui concerne la qualité globale de la fourniture de services de santé, le programme de santé de l’enfant et de l’adolescent et les cours d’éducation à la santé et de préparation à la vie familiale. Il est toutefois préoccupé par l’état des soins prénatals et post-natals, l’augmentation du nombre d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance, l’augmentation du taux de mortalité infantile et le grand nombre d’enfants en surpoids ou obèses. Il s’inquiète aussi du manque de programmes d’enseignement des soins de puériculture de base et de la pénurie de pédiatres spécialisés dans les troubles du développement.

À la lumière de son Observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meille ur état de santé possible (art.  24) et rappelant sa précédente recommanda tion (CRC/C/15/Add.258, par.  56), le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De continuer à intensifier ses efforts en vue d ’ améliorer la qual ité des soins prénatals et post natals et de remédier aux problèmes du nombre croissant d ’ enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance, de l ’ augmentation du taux de mortalité infantile et de l ’ obésité chez les enfants, en menant des activités de sensibilisation et en s ’ attaquant aux causes de ces phénomènes;

b) De continuer à diffuser des informations et à dispenser une éducation axées sur les soins de puériculture de base des enfants à tous les secteurs de la société;

c) D ’ accroître le nombre de professionnels qualifiés qui s ’ occupent d ’ enfants ayant des troubles du développement et d ’ étendre la couverture géographique de leurs services sur l’î le.

Santé mentale

Le Comité se félicite de la construction du Centre national de santé mentale de Sainte Lucie et du fait que l’État partie a entrepris une réforme de son système de santé mentale. Il relève toutefois avec préoccupation que le projet de politique de santé mentale de 2007 n’a toujours pas été adopté et mis en œuvre. Il s’inquiète en outre du nombre insuffisant de psychiatres pour enfants ainsi que de structures et de services ambulatoires de réadaptation psychosociale, en particulier en rapport avec les dépressions et les tentatives de suicide.

Se référant à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer la qualité des services et programmes existants dans le domaine de la santé mentale et en particulier:

a) D ’ adopter sans délai le projet de politique de santé mentale de 2007 en veillant à ce qu ’ il mette clairement l ’ accent sur la santé mentale des enfants et des adolescents, et de s ’ assurer que cette politique puisse être efficacement exécutée en y consacrant des ressources et des fonds publics suffisants, en soutenant plus particulièrement le Centre national de santé mentale de Sainte Lucie;

b) D ’ adopter une approche pluridisciplinaire du traitement des troubles et maladies d ’ ordre psychologique et psycho-social chez les enfants, en établissant un système intégré de soins de santé mentale pour les enfants qui fasse intervenir, s ’ il y a lieu, les parents, la famille et l ’ école;

c) De prendre des mesures en vue d ’ accroître le nombre de psychiatres pour enfants et d ’ offrir suffisamment de structures adaptées aux enfants des deux sexes et de services ambulatoires de réadaptation psychosociale.

Santé des adolescents

Le Comité de félicite des informations indiquant que des cours d’éducation à la santé et à la vie familiale sont inscrits au programme de toutes les écoles primaires et secondaires, qui couvrent des sujets aussi divers que les relations interpersonnelles, la sexualité, la santé sexuelle, l’alimentation et l’exercice physique. Le Comité se félicite aussi de la baisse du nombre de grossesses d’adolescentes. Il relève toutefois avec préoccupation:

a)Que l’État partie n’a entrepris aucune étude globale visant à évaluer la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents;

b)Que les jeunes âgés de 16 à 17 ans ne peuvent bénéficier des services de santé sexuelle et procréative qu’avec l’autorisation de leurs parents et que le taux de grossesses d’adolescentes est encore élevé;

c)Que les infections sexuellement transmissibles sont répandues chez les adolescents et que la prévalence du VIH/sida est en augmentation.

Se référant à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réaliser une étude approfondie sur la nature et l ’ ampleur des problèmes de santé des adolescents et, avec leur pleine participation, de l ’ utiliser comme base pour élaborer des politiques et des programmes de santé des adolescents;

b) D ’ accroître le nombre de services de santé confidentiels et adaptés aux besoins des jeunes sur toute l ’ étendue de son territoire, et d ’ autoriser les adolescents à utiliser les services de contraception sans l ’ autorisation de leurs parents;

c) De promouvoir une éducation adaptée à chaque âge sur la santé des adolescents, en prêtant une attention spéciale à la prévention des grosses d ’ adolescentes et des infections sexuellement transm issibles, y compris le VIH/ sida , et d ’ entreprendre des campagnes d ’ éducation sur les questions de santé sexuelle et procréative à l’intention de t ous les secteurs de la société et en particulier des communautés rurales et d es ménages pauvres.

Toxicomanie et alcoolisme

Le Comité note que la prévention de la toxicomanie est une composante du programme d’éducation à la santé et à la vie familiale, qui a été mis en place dans toutes les écoles primaires et secondaires. Il relève aussi le nombre croissant de campagnes de sensibilisation menées dans les médias et d’autres initiatives. Il est toutefois préoccupé par la forte prévalence de l’alcoolisme et de la toxicomanie chez les adolescents, le petit nombre d’activités et de campagnes de prévention de ces deux fléaux, la formation insuffisante des professionnels qui travaillent avec des adolescents à risque et l’insuffisance des structures de traitement pour les enfants.

En se référant à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures de lutte contre la consommation d ’ alcool et de drogues chez les enfants et les adolescents par des programmes et des campagnes d ’ éducation visant à promouvoir des modes de vie sains et à prévenir l ’ a lcoolisme et la toxicomanie ; il lui recommande de dispenser un enseignement et une formation de préparation à la vie pratique aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux autres agents compétents ; et de veiller à ce que les enfants concernés aient effectivement accès à des structures et à des procédures efficaces de traitement, de conseil, de réadaptation et de réinsertion sociale, ainsi qu ’ il le lui avait déjà recommandé (CRC/C/15/Add.258, par. 69).

Niveau de vie

Le Comité note que l’État partie applique plusieurs programmes d’assistance sociale ciblés et se félicite des informations selon lesquelles le Ministère de la transformation sociale, de l’administration locale et de l’autonomisation des communautés ait entrepris une réforme de la protection sociale adaptée aux enfants et non sexiste. Il relève toutefois avec préoccupation que le nombre de ménages considérés comme pauvres est en augmentation, que le filet de sécurité sociale ne protège pas suffisamment les enfants et les parents célibataires et que les enfants sont de plus en plus exposés au risque de pauvreté, qui entrave la jouissance de nombreux droits protégés par la Convention, notamment les droits à la santé, à l’éducation et à la protection sociale.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour s ’ attaquer, à la fois dans l ’ immédiat et dans la durée, au niveau élevé de pauvreté des enfants, notamment en adoptant des politiques publiques et un plan national de lutte contre la pauvreté des enfants;

b) D ’ adopter la politique nati onale de protection sociale et de mettre en œuvre les réformes du système de protection sociale préconisées par le Ministère de la transformation sociale, de l ’ administration locale et de l ’ autonomisation des communautés , en vue d ’établir un cadre cohérent comprenant des mesures prioritaires de lutte contre l ’ exclusion des enfants, avec des objectifs précis et mesurables, assortis d ’ indicateurs clairs et de dates limites, et bénéficiant d ’ un appui éc onomique et financier suffisant;

c) De travailler en partenariat avec l ’ UNICEF et d ’ autres organismes de développement pour promouvoir une stratégie globale cohérente visant à garantir aux enfants un minimum d ’ accès aux services de base et à la sécurité financière, et de mettre en place une protection sociale minimale, dans le cadre de l ’ Initiative pour un  socle de protection sociale des Nations Unies.

Effets des changements climatiques sur les droits de l’homme

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté une politique nationale relative aux changements climatiques et échafaudé un plan d’adaptation à ces changements, mais il est préoccupé par les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les droits de l’enfant, y compris les droits à l’éducation, à la santé, à un logement convenable, à l’eau potable et à l’assainissement. Il relève aussi avec préoccupation que les catastrophes naturelles risquent d’ébranler le système de protection sociale de Sainte Lucie et d’avoir des conséquences négatives pour les enfants et les familles exposées à la pauvreté.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer des stratégies en vue de réduire les facteurs de vulnérabilité et les risques auxquels sont exposés les enfants et les familles et qui sont dus aux changements climatiques ou exacerbés par ceux-ci en intégrant dans sa politique et son plan national d ’ adaptation aux changements climatiques des stratégies de réduction des risques et des facteurs de vulnérabilité s ’ intéressant plus particulièrement aux enfants et tenant compte de leurs besoins spécifiques et en renforçant son système et ses structures de protection sociale afin d ’ atténuer davantage les multiples répercussions des changements climatiques sur les plans social, économique et celui de l ’ environnement.

F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31de la Convention)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle

Le Comité se félicite de l’augmentation du taux de scolarisation dans les écoles secondaires, du recul du taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire et des programmes en faveur des enfants défavorisés et des enfants qui risquent d’abandonner l’école. Il prend note des efforts déployés par l’État partie pour offrir à tous les enfants l’accès à l’enseignement préscolaire. Il relève toutefois avec préoccupation que les enfants les plus défavorisés, notamment ceux qui ont des difficultés d’apprentissage, qui appartiennent à des familles à faible revenu ou qui vivent dans des zones rurales, n’ont pas accès à l’éducation; que les taux d’abandon scolaire sont encore élevés, en particulier chez les garçons; et que les programmes d’assistance aux enfants défavorisés et aux enfants qui risquent d’abandonner l’école sont insuffisants. Il est aussi préoccupé par le manque d’information au sujet des mères adolescentes qui retournent à l’école; par la situation en matière de services de la petite enfance et par le nombre peu élevé d’enfants âgés de 0 à 5 ans qui ont accès à l’éducation préscolaire; ainsi que par la réglementation applicable aux centres d’accueil préscolaires privés.

Tenant compte de son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer l ’ accessibilité et la qualité de l ’ éducation pour tous les enfants et de dispenser au personnel enseignant une formation de qualité, notamment en adoptant des directives générales et des cadres directifs ou en renforçant ceux qui existent déjà, en particulier dans les zones rurales, et d ’ intégrer pleinement les politiques relatives à l ’ égalité des sexes dans le secteur éducatif, en veillant à ce que les questions relatives au genre et des séminaires de sensibilisation soient une partie intégrante, importante et obligatoire de la formation de l ’ ensemble des enseignants de tous les niveaux ;

b) D e redoubler d ’ efforts pour réduire le taux d ’ abandon prématuré des études, en particulier chez les garçons, notamment en s ’ attaquant aux causes profondes de ce phénomène;

c) De mettre au point et de promouvoir des programmes de formation professionnelle de qualité afin de permettre aux enfants et aux jeunes, en particulier à ceux qui ont arrêté l ’ école, d ’ acquérir de nouvelles compétences;

d) De veiller à ce que les adolescentes enceintes et les mères adolescentes reçoivent le soutien et l ’ assistance dont elles ont besoin pour poursuivre leur scolarité dans le système d ’ enseignement ordinaire;

e) D ’ allouer des ressources financières suffisantes pour développer les possibilités ainsi que les établissements d ’ éducation préscolaire, en mettant en œuvre la politique en faveur de la petite enfance, de manière à assurer l ’ accès de tous les enfants aux programmes de développement de la petite enfance et à l ’ enseignement préscolaire, en particulier à ceux qui sont dans le dénuement et qui vivent dans des zones rurales ou des quartiers défavorisés, et de veiller à ce que les structures préscolaires privées soient soumises à la réglementation officielle et à des inspections.

G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32. 33, 35, 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40 de la Convention)

Enfants touchés par les migrations

Le Comité s’inquiète des répercussions des migrations sur les enfants, et en particulier ceux qui ont été abandonnés par leurs parents qui ont émigré, et des difficultés liées au recouvrement des pensions alimentaires dues, notamment par les parents qui ont quitté le pays. Il est aussi préoccupé par la situation des enfants d’étrangers qui ont immigré à Sainte Lucie, qui sont parfois sans papiers, et par les obstacles et la discrimination auxquels ces enfants sont parfois confrontés dans l’accès à l’éducation, aux services de santé et à d’autres services sociaux.

Le Comité recommande à Sainte Lucie d ’ entreprendre une vaste étude de toutes les répercussions possibles des migrations sur les enfants dans le pays et de l ’ utilité des services fourni s par les systèmes de protection de l ’ enfance et de protection sociale aux enfants touchés par les migrations. Il recommande aussi à l ’ État partie d ’ élaborer une politique nationale et des lignes directrices à l ’ intention de tous les organes, organismes et services gouvernementaux qui sont en rapport avec des enfants de migrants et de tous les enfants touchés par les migrations, y compris des mesures visant à assurer le recouvrement des pensions alimentaires dues par des parents qui travaillent à l ’ étranger. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la question du recouvrement des pensions alimentaires dues par des parents à l’étranger soit couverte par des accords bilatéraux avec les principaux États dans lesquelles sont embauchés les ressortissants de Sainte Lucie et de ratifier toutes les conventions de La Haye et les autres C onventions portant sur ce sujet.

Exploitation économique, y compris travail des enfants

Le Comité note que le Code du travail de 2006 a fixé à 16 ans l’âge légal d’accès à l’emploi pour s’aligner sur la loi sur l’éducation de 1999. Il se redit toutefois préoccupé par la persistance du travail des enfants dans l’économie informelle (CRC/C/15/Add.258, par. 66).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures visant à prévenir l ’ exploitation économique des enfants, en adoptant des mesures législatives et politiques destinées à remédier au problème du travail des enfants dans l ’ économie informelle, en application de l ’ article 32 de la Convention et des normes pertinentes de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT), et en recueillant des données afin de pouvoir évaluer la situation générale en matière de travail des enfants à Sainte Lucie ;

b) D ’ intensifier ses activités visant à prévenir le travail des enfants et de renforcer les moyens de l ’ inspection du travail pour lui permettre d ’ effectuer un contrôle efficace de la mise en œuvre des lois relatives au travail des enfants et des lieux de travail, et ce en particulier dans le secteur informel;

c) De mener un travail de sensibilisation aux conséquences négatives du travail des enfants, par le biais de programmes d ’ éducation, notamment de campagnes organisées en collaboration avec des personnes influentes, les familles et les médias;

d) De ratifier la Convention n o 138 (1973) de l ’ OIT concernant l ’ âge minimum d ’ admission à l ’ emploi;

e) D e solliciter l ’ assistance technique du Programme international de l ’ OIT pour l ’ a bolition du travail des enfants .

Vente, traite et enlèvement

Le Comité note que l’État partie est un pays de destination pour les personnes victimes de prostitution forcée et d’exploitation par le travail et il est préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont contraints de se prostituer dans l’État partie. Il relève aussi avec préoccupation que la législation nationale ne semble pas contenir de disposition interdisant d’utiliser ou d’offrir les services d’un enfant âgé de moins de 18 ans pour la production de matériel ou de spectacles à caractère pornographique.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la mise en œuvre de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite et de redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des enfants à des fins d ’ exploitation sexuelle et de travail forcé. Il lui recommande aussi de mettre en place un mécanisme de surveillance pour que ces atteintes fassent l ’ objet d ’ enquêtes et donnent lieu à réparation, afin de renforcer la mise en cause des responsables, la transparence et la prévention des violations de la Convention, et de veiller à ce que les personnes qui exploitent les enfants à des fins de prostitution, de travail forcé ou de pornographie soient effectivement traduites en justice et punies.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures adoptées pour venir en aide aux enfants en conflit avec la loi, comme les plans de construction d’une nouvelle structure destinée à remplacer le Centre de formation pour garçons. Il se félicite aussi des formations organisées à l’intention des administrateurs judiciaires, des travailleurs sociaux, des agents de probation, des policiers, des procureurs et des juges travaillant avec des enfants en conflit avec la loi, et de la mise en place de programmes de déjudiciarisation. Il est toutefois préoccupé par le fait que:

a)L’âge de la responsabilité pénale, qui est fixé à 12 ans, n’est pas clairement établi dans toute la législation pertinente;

b)Le vagabondage et l’absentéisme scolaire sont toujours qualifiés de délits d’état;

c)Selon le Code pénal, des enfants âgés de 16 ou 17 ans peuvent être jugés comme des adultes, condamnés à une peine de réclusion à perpétuité, voire à la peine de mort;

d)Le nombre d’enfants impliqués dans des activités criminelles graves est en augmentation;

e)Les mesures de substitution prévues pour les enfants qui sont en conflit avec la loi sont insuffisantes;

f)Il n’y a pas assez d’établissements destinés à accueillir les filles en conflit avec la loi;

g)L’accès à des services de réadaptation adéquats n’est pas suffisant.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à mettre son système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier avec ses articles 37, 39 et 40, et avec les autres normes pertinentes, notamment l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), les Directives des Nations unies relatives aux enfants dans le système de justice pénale, les Lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l ’ Europe sur une justice adaptée aux enfants, et l ’ Observation générale n o 10 (2007) du Comité des droits de l ’ enfant sur les droits des enfants dans le système de justice pour mineurs. En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ appliquer le projet de réforme de la justice pour mineurs et de mettre en place les réformes nécessaires pour que toute personne de moins de 18 ans bénéficie de la même protection et des mêmes garanties en matière de justice pour mineurs, de veiller à ce que l ’ âge de la responsabilité pénale soit fixé à 12 ans dans toute la législation pertinente et d ’ abolir la qualification de délit d ’ é tat pour le vagabondage et l ’ absentéisme scolaire;

b) De modifier la législation existante de sorte que les enfants âgés de 16 ou 17 ans au moment des faits ne soient pas jugés et condamnés comme des adultes, et d ’ abolir les dispositions légales en vertu desquelles ces enfants peuvent être condamnés à une peine d ’ emprisonnement à perpétuité ou à la peine capitale;

c) D ’ adopter une approche globale et préventive du problème de la délinquance juvénile et de s ’ attaquer aux facteurs sociaux qui en sont à l ’ origine, en vue d ’ apporter un soutien précoce aux enfants à risque, notamment par le biais des programmes d ’ intervention précoces;

d) De promouvoir dans la mesure du possible des mesures de substitution à la détention pour les enfants en conflit avec la loi, qui prennent en considération les besoins respectifs des deux sexes, notamment la déjudiciarisation, le sursis probatoire, la médiation, de s services de conseil ou des services communautaires, et faire en sorte que la détention soit une mesure de dernier recours imposée pour la période la plus courte possible et réexaminée à intervalles réguliers en vue d ’ être levée;

e) De faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, qu ’ il existe des structures adaptées aux enfants en conflit avec la loi, notamment aux femmes, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l ’ accès aux services d ’ éducation et de santé;

f) De mettre en place des services et des programmes de réadaptation efficaces, notamment en assurant l ’ accès à des services de conseil en matière de santé mentale et de traitement des toxicomanies, et des activités de développement des compétences facilitant la vie en société ainsi que des programmes de formation professionnelle;

g) D ’ utiliser les outils d ’ assistance technique mis au point par le Group e de coordination inter institutions dans le domaine de la justice pour mineurs et ses membres, et de solliciter auprès de ces derniers une assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.

H.Ratification des instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme

Le Comité recommande à l ’ État partie, en vue de continuer à renforcer la réalisation des droits de l ’ enfant, de ratifier l ’ amendement à l ’ article 43 2) de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications ainsi que les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

I.Coopération avec des organismes régionaux et internationaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de coopérer avec l ’ Organisation des États des Caraïbes orientales ( OECO ) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en vue d ’ appliquer la Convention relative aux droits de l ’ enfant et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant sur son territoire que dans d ’ autres États membres de l’ OECO et de la CARICOM .

J.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les présentes recommandations . Le Comité recommande en outre que les deuxième à quatrième rapports périodiques de l ’ État partie, soumis en seul document, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter, et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

K.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre, en un seul document, ses cinquième et sixième rapports périodiques d ’ ici au 2 0  juillet 2020, et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ces rapports devront se conformer aux directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports portant spécifiquement sur l ’ application de la Convention (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.l), adoptées le 1 er oct obre 2010 et ne pas dépasser 21  200  mots (prière de se réfé rer au paragraphe 16 de la résolution  68/268 de l ’ A ssemblée générale, adoptée le 9 avril 2014). Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur et à le soumettre à nouveau, conformément aux directives susmentionnées. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra être garantie.

Le Comité invite aussi l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé conformément aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième R éunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2996/3). La limite de ces documents a été fixée à 42 400 mots par l ’ Assemblée générale, dans sa résolution 68/268 (par. 16).