Com ité des droits de l ’ enfant

Deuxièmes rapports périodiques soumis par le Lesotho en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 1999*

[Date de réception : 16 décembre 2016]

Table des matières

Page

Liste des sigles, abréviations et acronymes3

Introduction5

I.Mesures d’application générales5

II.Définition de l’enfant9

III.Principes généraux10

IV.Libertés et droits civils13

V.Violence à l’égard des enfants18

VI.Milieu familial et protection de remplacement20

VII.Handicap, santé et bien-être26

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles38

IX.Mesures de protection spéciales45

X.Références56

Liste des sigles, abréviations et acronymes

ADNAcide désoxyribonucléique

ALENSAssociation lesothane de l’enseignement non scolaire

BIPAIBaylor College of Medecine International Pediatric HIV/AIDS Initiative (Initiative internationale de l’Université Baylor contre le sida de l’enfant)

BOSBureau des statistiques

CFMCentre de formation pour mineurs

CLEDCentre lesothan d’enseignement à distance

CNEPECentre national d’élaboration des programmes d’enseignement

DFIDMinistère du développement international

EDSEnquête démographique et sanitaire

EFTPEnseignement et formation techniques et professionnels

EPEDÉquipe de protection de l’enfance de district

FIDAFédération indépendante des femmes juristes au Lesotho

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

GEPGratuité de l’enseignement primaire

HACLHaute autorité des communications du Lesotho

IMAAIPrise en charge intégrée de la maladie chez l’adolescent et l’adulte JICAAgence japonaise de coopération internationale

LCNConseil des ONG du Lesotho

LMPSService de la police montée du Lesotho

MALCMinistère de l’administration locale et des chefferies

MDSMinistère du développement social

MEFMinistère de l’éducation et de la formation

MFPDMinistère des finances et de la planification du développement

MIMinistère de l’intérieur

MJDHAPMinistère de la justice, des droits de l’homme et de l’administration pénitentiaire

MPSJSLMinistère de la parité des sexes, de la jeunesse, des sports et des loisirs

MSPSMinistère de la santé et de la protection sociale

MTEMinistère du travail et de l’emploi

MTECMinistère du tourisme, de l’environnement et de la culture

NOCCComité national de coordination chargé des orphelins et enfants vulnérables

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

PAMProgramme alimentaire mondial

PCIDPEPrise en charge intégrée du développement de la petite enfance

PCIMEPrise en charge intégrée des maladies de l’enfant

PCRAmplification en chaîne par polymérase

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PSELProgramme de subventions pour les enfants du Lesotho

PTME Prévention de la transmission mère-enfant du VIH

RSARépublique sud-africaine

UEUnion européenne

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

UPFEUnité de la protection des femmes et des enfants

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

SADCCommunauté de développement de l’Afrique australe

Introduction

1.Ceci est le premier rapport périodique du Lesotho sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) depuis la présentation de son rapport initial, en 1998.

a)Objet du présent rapport

2.Le présent rapport rend compte de la situation actuelle des enfants et de la capacité du pays à protéger et promouvoir leurs libertés et droits fondamentaux.

b)Processus d’élaboration du rapport

3.L’élaboration du présent rapport a été pilotée par une équipe de préparation appuyée par cinq groupes de travail définis en fonction des neuf groupes de droits consacrés par la Convention. Les contributions des ministères, des organisations de la société civile et des partenaires de développement du Gouvernement du Lesotho ont été recueillies dans le cadre d’ateliers consultatifs organisés en 2012 et 2014. Le projet de rapport a ensuite été rédigé en mai 2014, puis remanié au cours du premier semestre de 2016.

c)Liens avec le rapport précédent et les observations formulées par le Comité

4.Le présent rapport porte sur une longue période, allant de 1998 à décembre 2014. Comme il se doit, le Gouvernement a traité les observations finales formulées en 2001 par le Comité des droits de l’enfant.

d)Diffusion et observations formulées en retour

5.Le présent rapport a été largement diffusé auprès des différents publics concernés par les droits de l’enfant, et des observations ont été sollicitées en retour pour valider son contenu.

I.Mesures d’application générales

i)Mesures générales prises pour réviser la législation et les pratiques internes afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs.

6.Le Gouvernement a signé la Convention en 1990 et l’a ratifiée en 1992. Pour faire suite aux observations finales du Comité (section D, paragraphes 9 et 10), il a accéléré le rythme de l’intégration de la Convention dans les lois, la réglementation, les mesures de politique générale, les stratégies et les plans nationaux, et de nombreuses étapes ont ainsi été franchies.

7.La Constitution du Lesotho (1993) (ci-après « la Constitution ») en son article 32 fait obligation à l’État d’adopter des lois et des mesures concernant les enfants et les jeunes, afin :

a)de leur garantir protection et assistance, sans aucune discrimination ;

b)de les protéger contre l’exploitation économique et sociale ;

c)de réprimer par la loi le fait de les employer pour effectuer un travail préjudiciable à leur moralité, leur santé, leur vie ou leur développement normal ;

d)d’interdire et réprimer l’emploi rémunéré non conforme aux limites d’âge fixées pour eux.

8.Conformément à ces obligations, au cours de la période considérée, le Gouvernement a recueilli des éléments d’information issus de travaux de recherche pour servir de base à de nouvelles lois, mesures et stratégies.

9.La loi sur la protection et le bien-être des enfants est le premier cadre juridique qui incorpore de manière exhaustive l’esprit et la lettre de la Convention.

10.L’adoption en 2010 de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes a constitué un autre jalon largement salué, qui témoignait de la volonté du Gouvernement de s’acquitter de son engagement, pris en vertu du Protocole facultatif, d’aligner le pays sur les tendances régionales et internationales du combat contre ce fléau mondial.

Obstacles et autres facteurs

11.Le Gouvernement prend acte des préoccupations du Comité concernant la lenteur de la mise en œuvre des lois et autres mesures qui sont maintenant en place, et reconnaît que cet état de fait est souvent dû à l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées.

12.La sensibilisation des parties prenantes à la loi relative à la lutte contre la traite des personnes se fait également attendre. De plus, les systèmes de surveillance pour identifier à un stade précoce les cas avérés ou potentiels de traite des enfants et atténuer les préjudices probablement subis par les victimes sont à renforcer et amplifier.

ii)Adoption, application et évaluation d’une stratégie nationale globale en faveur des enfants et de plans d’action connexes

13.La promulgation de la loi sur la protection et le bien-être des enfants a été l’occasion d’un examen complet de toutes les lois et mesures générales dans les différents secteurs gouvernementaux, comme indiqué dans le Document de base commun. Avec l’aide du Fonds mondial, en 2014, l’UNICEF a réuni les parties prenantes, parmi lesquelles des représentants des enfants, autour d’un projet de cartographie et d’évaluation des systèmes de protection de l’enfance dont le but était d’identifier les lacunes. Cet exercice a débouché en 2014 sur l’élaboration de la Stratégie multisectorielle nationale de protection des enfants. Le coût de l’application progressive de la loi sur la protection et le bien-être des enfants a également été déterminé. Ces deux documents serviront à exercer des pressions en vue d’obtenir que les budgets tiennent compte des besoins des enfants.

14.Les nouveaux cadres n’ont pas tous fait l’objet d’une évaluation visant à établir leur conformité avec les dispositions de la Convention ou leurs incidences spécifiques sur la protection de l’enfance.

15.L’examen des plans destinés à orienter le Gouvernement du Lesotho face à la crise des orphelins et des enfants vulnérables, réalisé en 2009, a permis de constater que le Plan national d’action en faveur de ces enfants (2006) et le Plan stratégique associé (2006-2010) étaient relativement mal connus des parties prenantes et, que par conséquent, ils n’avaient pas influencé la programmation et la prestation des services. Dans le rapport établi suite à cet examen, dix domaines d’intervention ont été proposés :

a)révision de l’ensemble des documents stratégiques qui orientent l’action gouvernementale visant à faire face à la situation des orphelins et des enfants vulnérables ;

b)renforcement du cadre juridique et politique régissant l’intervention nationale ;

c)amélioration de la gestion et de la coordination des programmes en faveur des orphelins et des enfants vulnérables ;

d)utilisation plus efficace des ressources destinées aux programmes en faveur des orphelins et des enfants vulnérables ;

e)mobilisation de ressources supplémentaires ;

f)amélioration de l’accès aux services essentiels ;

g)renforcement des capacités des partenaires d’exécution ;

h)autonomisation des groupes de soignants non professionnels ;

i)amélioration de la responsabilité des parties prenantes afin de s’assurer que les prestations atteignent les orphelins et les enfants vulnérables ; et,

j)suivi et évaluation exhaustifs de l’action menée au niveau national.

16.Les services de santé et de protection sociale dispensés sont soumis à un examen annuel par le Gouvernement et les partenaires de développement.

17.Les effets des stratégies et des plans du Gouvernement en faveur des enfants sont aussi évalués indirectement par le biais d’enquêtes périodiques démographiques et sanitaires (EDS). Les conclusions de l’EDS de 2009 pertinentes à l’égard de la Convention sont examinées ci-après dans les parties concernées du présent rapport (correspondant aux paragraphes 15 et 16 des observations finales).

iii)Organisme gouvernemental ayant la responsabilité générale de la coordination de l’application de la Convention

18.Afin de renforcer sa capacité à encadrer les initiatives de développement social, le Gouvernement a retranché la protection sociale des compétences du Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS) et a créé le Ministère du développement social (MDS) en 2012. Ce Ministère a regroupé l’ensemble des interventions, services et missions publics actuels et proposés en faveur de la protection de l’enfance au sein de la Direction des services de protection de l’enfance nouvellement créée.

19.Ceci répond en partie aux préoccupations exprimées par le Comité concernant les faiblesses structurelles et les déficits budgétaires qui concernent spécifiquement l’application de la Convention (observations finales, paragraphes 11 et 12).

20.Le Ministère de la justice, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme (MOLCAHR) conserve son mandat consistant à coordonner l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.

21.Parmi les autres organes officiels et structures informelles qui jouent un rôle à l’égard de la Convention, il convient de mentionner le Comité national de coordination chargé des orphelins et enfants vulnérables (NOCC), qui dirige l’action multisectorielle en faveur de ces enfants, et la Commission des femmes et des enfants du Conseil des ONG du Lesotho (LCN).

Facteurs et difficultés

22.Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’adopter une vision plus intégrée de l’application de la Convention, de la législation et des politiques nationales afférentes. Toutefois, le moyen de coordonner toutes les parties prenantes concernées pour appliquer effectivement cet instrument reste à trouver.

23.Le NOCC est censé se charger de la direction de l’action en faveur des orphelins et enfants vulnérables, ainsi que de la coordination des actions visant à faire face aux difficultés rencontrées au sein du Ministère du développement social (MDS). Conformément à son mandat révisé, dont l’approbation par le Conseil des ministres est pendante, cet organe est responsable de toutes les questions intéressant les enfants. Les efforts visant à créer une Commission des enfants ancrée dans la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants, en tant que stratégie visant à régler définitivement les problèmes concernant la direction et la coordination du Gouvernement en matière d’incorporation de la Convention (paragraphes 12 et 13 des observations finales) ont échoué.

iv)Dotation budgétaire pour la mise en œuvre de la Convention

24.Le Gouvernement ne dispose pas de budgets spécifiquement affectés à l’application de la Convention. Ainsi, les préoccupations du Comité des droits de l’enfant concernant l’absence de ressources spécifiquement allouées à cette fin (paragraphes 12 et 18 des observations finales) n’ont pas encore été traitées.

25.Au sein du Ministère de l’éducation et de la formation (MEF), des ressources identifiables sont consacrées à la fourniture d’une éducation aux enfants. Le MEF reçoit environ 23 % du budget ordinaire de l’État, soit une portion supérieure à celles allouées au Ministère des finances et de la planification du développement (MFPD), de 13,4 % et au MDS (3 %). Dans les budgets du MDS et du Ministère de la police, des ressources sont spécifiquement allouées, respectivement, aux Services de protection de l’enfance et à l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE).

v)Assistance internationale et aide au développement

26.Le Gouvernement bénéficie d’un appui technique et financier pour élaborer et appliquer des lois, des politiques et des programmes nationaux conformes à la Convention, provenant d’un certain nombre de partenaires de développement, notamment de l’UNICEF.

27.L’Union européenne, le Ministère du développement international (DFID), les institutions des Nations Unies, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et ses programmes connexes, Irish Aid, la Banque mondiale et l’Office allemand de la coopération internationale apportent également leur concours (paragraphes 19 et 20 des observations finales).

vi)Institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme et dispositions concernant la protection des droits de l’enfant

28.Des dispositions ont été prises en vue de la création de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément à la sixième modification de la Constitution, adoptée en 2011. Les fonctions de ladite Commission en matière de promotion de l’exercice des droits des enfants ne sont pas définies dans le projet de loi élaboré sous les auspices du Ministère de la justice, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme (MOLCAHR) (paragraphes 13 et 14 des observations finales).

vii)Mesures prises pour faire largement connaître les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs aux adultes et aux enfants

29.Les efforts nationaux visant à sensibiliser les parties prenantes à tous les niveaux aux questions relatives aux enfants (paragraphes 21 et 22 des observations finales) sont les suivants :

a)Traduction et distribution d’une brochure intitulée « Un chariot plein de droits » ;

b)Distribution annuelle de calendriers et autres documents contenant des messages concernant la Convention ;

c)Annonces publiques axées sur le Rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde ;

d)Sensibilisation aux droits de l’enfant par l’intermédiaire des médias, en insérant des articles dans les journaux et des entretiens à la radio et à la télévision ;

e)Formation de jeunes journalistes à la rédaction d’articles sur les questions des droits de l’enfant ;

f)Création d’un feuilleton radiophonique intitulé « Sello Sa Tsuonyana » (Un poussin en pleurs), avec la participation d’enfants à la conception et la réalisation ; et publication d’une revue pour commémorer le dixième anniversaire de l’adhésion à la Convention ;

g)Célébration de journées régionales et internationales comme la Journée de l’enfant africain (le 16 juin), la Journée internationale de la radiodiffusion pour les enfants (le 20 novembre), ainsi que les 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste (du 25 novembre au 10 décembre) ;

h)Formation des intervenants étatiques et non étatiques aux droits de l’enfant ;

i)Intégration des droits des enfants dans les programmes des ONG ;

j)Traduction et simplification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants ;

k)Création de comités villageois de la justice pour mineurs, chargés d’appliquer une justice réparatrice ; et,

l)Élaboration d’une version de la Convention en braille, diffusée auprès de certaines écoles pour enfants malentendants et malvoyants.

30.Les ONG participent à la planification, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des programmes relatifs aux droits de l’enfant. Elles ont participé à la préparation du présent rapport périodique et sont représentées au sein du Comité national de coordination chargé des orphelins et enfants vulnérables (NOCC).

31.Les entités du secteur privé telles que les institutions financières, le secteur minier, les entités paraétatiques, etc. aident les enfants dans le cadre d’efforts de responsabilité sociale des entreprises, notamment en construisant des logements et des écoles, en organisant des concours nationaux d’éloquence et d’excellence (dans des matières académiques comme les mathématiques et la science), en offrant des bourses d’études, etc.

Facteurs et difficultés

32.Par le passé, le Gouvernement n’a pas pris de mesures suffisantes pour rendre son rapport initial et les observations finales largement disponibles.

33.Le Gouvernement a du mal à surveiller efficacement les pratiques en matière de travail des enfants dans le secteur privé, en particulier dans les zones rurales.

II.Définition de l’enfant

a)Définition de l’enfant dans la législation et la réglementation internes

34.En réponse au rapport du Lesotho, le Comité a noté avec préoccupation la grande diversité des définitions de l’enfant dans la Constitution et les cadres législatif et administratif en place pour protéger les enfants (section D2, paragraphes 21 et 22 des observations finales).

Mesures constitutionnelles

35.La Constitution continue de considérer comme un enfant toute personne âgée de moins de 21 ans. Toutefois, des lois spécifiques prévoient des tranches d’âge inférieures en fonction des contextes juridiques régis par ces lois.

Mesures législatives

Définition de la protection de l’enfance

36.La définition de l’enfant donnée par la loi sur la protection et le bien-être des enfants est pleinement conforme à celles de la Convention et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, selon lesquelles un enfant est une personne de moins de 18 ans. A l’instar du Code du travail (1992), ladite loi contient des dispositions qui énoncent les âges spécifiques auxquels les enfants peuvent être employés dans le secteur formel ; notamment pour effectuer un travail peu pénible ; aux fins d’exploitation ; de travail nocturne ; et de travail industriel et/ou dangereux.

Définition du mariage

37.L’âge du mariage n’est toujours pas conforme à celui prescrit par la loi sur la protection et le bien-être des enfants. La loi de 1974 sur le mariage permet aux filles de se marier avant l’âge de 18 ans. En outre, traditionnellement, les enfants se marient beaucoup plus jeunes, en particulier dans les zones rurales, parfois même avant le commencement de la puberté, d’autant que les « lois de Lerotholi » sont muettes sur cette question.

Définition pénale

38.L’âge de la responsabilité pénale varie en fonction de la loi en vertu de laquelle un enfant est poursuivi. La loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose en son article 79.1 qu’un enfant âgé de moins de 10 ans ne saurait faire l’objet de poursuites. L’article 79.2 dispose qu’un enfant âgé de 10 à 14 ans est présumé incapable de discerner le bien du mal et ne peut donc être tenu pénalement responsable de ses actes, sauf si le ministère public réfute cette présomption. En vertu de cette loi, seuls les enfants âgés de plus de 14 ans peuvent être poursuivis et punis de détention (article 156.1).

39.Le Code pénal (2010) fixe l’âge de la responsabilité pénale.

40.La loi sur les infractions sexuelles (2003) définit différents âges en fonction des infractions perpétrées à l’encontre des enfants, par exemple, l’attentat à la pudeur, ou l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La loi établit également des infractions concernant les contacts sexuels avec un enfant de moins de 12 ans, en se référant à différents critères précisés par la loi.

Définition politique

41.Au Lesotho, l’âge légal de la majorité et du droit de vote est fixé à 18 ans par la loi électorale générale de 2007.

Définition de l’éducation obligatoire

42.La loi de 2010 sur l’éducation rend la scolarité obligatoire entre six ans et 13 ans.

Définition médicale

43.Les enfants âgés de 12 ans et plus peuvent consentir eux-mêmes à suivre un traitement médical, à condition qu’ils aient la capacité mentale de comprendre les avantages et les risques associés (article 232.2.a de la loi sur la protection et le bien-être des enfants).

Mesures administratives

44.En ce qui concerne le VIH, La politique de dépistage et d’assistance est conforme à la disposition susmentionnée.

45.La loi de 2011 sur la carte nationale d’identité dispose qu’il ne sera pas délivré de cartes d’identité aux enfants de moins de 16 ans.

Facteurs et difficultés

46.La législation et les mesures existantes mentionnées dans le Plan stratégique national pour les enfants vulnérables (2012-2017) sont polarisées par les différentes définitions de l’âge de l’enfant. Dans ce plan, il est pris acte du fait que les ministères concernés n’ont pas dûment plaidé auprès du Parlement et exercé des pressions pour accélérer la prise de mesures correctives à cet égard.

47.Une grande partie de la législation a été révisée pour veiller à ce que les définitions de l’âge de l’enfant soient harmonisées. Toutefois, de nombreuses lois dont le contenu n’est pas principalement axé sur les enfants demeurent non conformes aux conventions et traités internationaux.

III.Principes généraux

a)Non-discrimination (article 2)

Mesures constitutionnelles

48.Le principe de non-discrimination est porté par l’article 4.1 de la Constitution.

49.La Constitution garantit une protection universelle contre la discrimination à tous les citoyens, quel que soit leur âge. En son article 32.a, en particulier, elle oblige le Gouvernement à adopter des lois et des mesures de nature à empêcher que les enfants et les jeunes fassent l’objet de discrimination en raison de leur filiation ou pour toute autre raison.

Mesures législatives

50.Depuis la présentation de son rapport initial, le Gouvernement a pris des mesures pour répondre aux préoccupations du Comité concernant les aspects législatifs et sociaux de la discrimination à l’égard des enfants, en particulier des filles (partie D.3, paragraphes 25 et 26 des observations finales).

51. L’article 6 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants interdit la discrimination à l’égard des enfants fondée sur le handicap, l’état de santé, l’origine rurale ou urbaine, la naissance, le statut socioculturel ou économique, la qualité de réfugié ou toute autre circonstance.

52.En outre, l’article 13 accorde aux enfants handicapés une vaste gamme de droits, y compris le droit à la dignité, à des soins spéciaux, un traitement médical, une rééducation, l’intégrité personnelle et familiale, à l’éducation et à la formation.

53.Cette même loi impose aux parents et au Gouvernement des obligations supplémentaires en matière de protection des enfants contre la discrimination (article 20.2). Ce dernier est également chargé de faire prendre conscience des droits et des besoins des enfants handicapés, ainsi que des contributions qu’ils peuvent apporter à la société.

54.L’article 19 dispose que les enfants nés hors mariage sont les héritiers légitimes des biens de leurs parents, et il les protège contre la dépossession de biens lors du décès de leur mère biologique.

55.Les lois visant à mieux protéger les enfants contre la discrimination sexiste sont notamment la loi sur la capacité juridique des personnes mariées, la loi sur les infractions sexuelles et la loi sur l’éducation.

Mesures administratives

56.Avec ses partenaires, le Gouvernement applique des mesures spéciales pour permettre aux enfants défavorisés de faire valoir leurs droits sans aucune discrimination. Il s’agit notamment des mesures suivantes : bourses d’études de l’enseignement secondaire, aide financière aux enfants démunis pour accéder à l’éducation non formelle de base, subventions pour aider les enfants démunis et/ou handicapés à accéder aux produits de première nécessité, à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux de base.

Facteurs et difficultés

57.Bien que les droits soient protégés au niveau législatif, il existe toujours au sein des communautés une discrimination marquée qui ne donne lieu à aucune poursuite. La discrimination ne peut être invoquée en justice, et par conséquent, elle n’est pas réprimée.

58.Les attitudes sociales discriminatoires à l’égard des minorités atteintes de handicap physique et/ou intellectuel, dont l’orientation sexuelle est différente ou qui vivent avec le VIH/sida persistent et sont aggravées par le fait que la législation pertinente n’est pas appliquée. Par exemple, les filles ne peuvent toujours pas hériter de biens, en dépit des dispositions de la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées et de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, parce que les communautés rurales les considèrent comme des étrangères.

59.La loi de 1968 sur les chefferies interdit aux femmes d’accéder au titre de chef avant le décès de leur conjoint et avant d’avoir atteint 18 ans.

60.En dépit de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, les filles enceintes se voient refuser l’inscription dans les établissements scolaires, la plupart d’entre eux étant des organisations religieuses. Souvent, elles ne sont plus admises, même après avoir accouché. La grossesse avant le mariage est toujours aussi mal vue.

b)Intérêt supérieur de l’enfant (article 3)

Mesures constitutionnelles

61.Par le biais des dispositions de son article 32 (chapitre III), la Constitution protège implicitement l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mesures législatives

62.La loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toute affaire le concernant (article 4).

63.Les décisions concernant un enfant lors de la dissolution du mariage de ses parents tiennent compte de son intérêt supérieur (loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées et loi sur la protection et le bien-être des enfants). Dans l’affaire Mapetla c. Leboela [2012] LSCA 2, à propos de pension alimentaire, la Cour d’appel a précisé son devoir d’enquêter, au besoin, au-delà des preuves qui lui sont soumises, pour s’assurer que sa décision est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

64.Le témoignage d’un enfant doit être recueilli à huis clos lorsque cela est jugé conforme à son intérêt supérieur (loi de 2003 sur les infractions sexuelles).

Mesures administratives

65.Dans le Plan stratégique national pour les enfants vulnérables, il est expressément déclaré que l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur qui doit être appliqué dans le cadre d’approches plurisectorielles.

66.La politique de placement et d’adoption du Lesotho consacre ce principe.

67.Les méthodes moins formelles adaptées aux enfants employées dans les tribunaux pour enfants reposent aussi sur ce principe.

Facteurs et difficultés

68.Faute d’une large diffusion des documents politiques et des textes législatifs, ce principe est peu connu et mal compris.

69.Les attitudes socioculturelles et les pratiques coutumières dévalorisantes pour les enfants entravent la prise en considération de leur intérêt supérieur dans différents contextes.

c)Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

Mesures constitutionnelles

70.L’article 5.1 (chapitre II) de la Constitution protège le droit inhérent de toute personne à la vie.

71.L’article 5.2 introduit une exception dans le champ d’application de cette disposition pour permettre l’exécution des personnes reconnues coupables d’infractions pénales et condamnées à la peine de mort par un tribunal.

72.En son article 32, la Constitution impose au Gouvernement d’adopter des mesures pour garantir que l’emploi d’enfants et de jeunes pour accomplir des travaux de nature à compromettre leur moralité, leur santé, leur vie ou leur bon développement soit puni par la loi.

Mesures législatives

73.En vertu de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, la peine de mort ne saurait être imposée à un enfant ou une personne âgée de 18 ans ou moins au moment où l’infraction a été commise.

74.L’article 11 de ladite loi reconnaît aux enfants le droit à la satisfaction de leurs besoins essentiels, notamment, à l’éducation, aux soins médicaux, aux services sociaux et aux autres services nécessaires à leur bon développement.

75.En vertu de son article 20.2, les parents ou tuteurs sont tenus de leur accorder un bon encadrement, des soins, une assistance et de pourvoir à leur entretien, de manière à assurer leur survie et leur développement.

76.L’article 22 impose au Gouvernement le devoir de concevoir des mesures et d’appliquer des programmes de nature à assurer la survie et le développement de l’enfant.

Mesures administratives

77.Comme indiqué plus haut, le Gouvernement s’est donné des responsabilités en vue de réaliser le droit de ses enfants à la vie, à la survie et au développement.

Facteurs et difficultés

78.En raison de la pauvreté et de la misère, le Gouvernement ne parvient pas à assurer la survie et le développement de tous les enfants, d’où la persistance de taux élevés de mortalité infantile précoce, de malnutrition, de VIH et de sida, et d’un grand nombre d’orphelins.

d)Respect des opinions de l’enfant (article 12)

Mesures constitutionnelles

79.L’article 14 (chapitre II) garantit le droit de toutes les personnes, y compris des enfants, à la liberté d’expression au Lesotho.

Mesures législatives

80.Le droit de l’enfant d’être entendu, et l’obligation de respecter ce droit, sont expressément garantis par les articles 13 et 22 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants.

81.En vertu de l’article 13, l’enfant a le droit d’exprimer librement ses opinions et de voir ces opinions prises en considération dans tous les domaines.

82.En vertu de l’article 22, le Gouvernement est tenu d’élaborer des mesures politiques et des procédures de nature à promouvoir les droits de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, sous la direction parentale appropriée.

Mesures administratives

83.Un certain nombre d’organisations de la société civile et le Gouvernement appliquent des mesures visant à promouvoir et protéger le droit des enfants d’être entendus. Trois filles et un garçon ont pris part à la délégation qui a participé en 2001 au lancement du Mouvement pour l’éducation des filles et des garçons, axé sur le sort des fillettes en Ouganda. Ce mouvement a été lancé au Lesotho sous les auspices du Ministère de l’éducation et de la formation (MEF), mais il a cessé d’exister vers 2012-2013.

84.Le Gouvernement facilite la participation d’enfants et d’adolescents aux forums nationaux, régionaux et internationaux. La délégation nationale qui a présenté le rapport initial du Lesotho au Comité incluait un représentant des enfants, de même que la délégation des organisations de la société civile qui a présenté en 2014 ce même rapport au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant.

85.Des enfants ont aussi participé à la préparation de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, ainsi qu’à la conduite de l’Enquête sur la pauvreté touchant les enfants au Lesotho, réalisée en 2010.

Facteurs et difficultés

86.Les attitudes sociales dominantes font que l’opinion des enfants est rarement prise en considération dans la famille et la société dans son ensemble.

87.En dépit des prescriptions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants voulant que l’on demande son opinion à l’enfant, en pratique, les tribunaux pour mineurs font bien peu de cas de son avis.

IV.Libertés et droits civils

a)Enregistrement des naissances (article 7)

Mesures constitutionnelles

88.En son article 38, la Constitution dispose que les personnes nées au Lesotho acquièrent automatiquement la citoyenneté du Lesotho. L’article 39 précise qu’une personne née hors du Lesotho d’un ou deux parents basothos, devient citoyenne du Lesotho. L’article 41 prévoit la double nationalité dans certaines circonstances.

Mesures législatives

89.La loi de 1967 sur la citoyenneté confère les mêmes droits que ceux susmentionnés, mais avec plus de détails.

90.La loi de 1973 sur l’état civil rend obligatoire l’enregistrement des naissances et des décès. L’enregistrement est considéré comme tardif si la naissance est déclarée avec un an ou plus de retard.

91.L’article 8 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants prescrit que l’enregistrement intervienne dans les trois mois suivant la naissance, que l’enfant soit né vivant ou non. Il précise en outre les conditions d’enregistrement des enfants nés de parents inconnus et/ou sans tuteur. La loi érige en infraction le fait de ne pas déclarer la naissance d’un enfant.

92.L’article 9 de cette même loi contient une disposition supplémentaire tendant à la mise en place d’un système global d’enregistrement des orphelins et des enfants vulnérables.

93.Conformément à la loi de 2011 sur l’identité nationale, le bureau de l’état civil chargé de l’enregistrement des naissances a été transféré du Ministère de l’administration locale et des chefferies au Ministère de l’intérieur.

Mesures administratives

94.Au Lesotho, une naissance est réputée enregistrée si à l’âge de cinq ans, un extrait d’acte de naissance a été établi au nom de l’enfant, ou si sa naissance a été déclarée à l’autorité coutumière, à savoir le chef de village. Cette deuxième méthode est communément employée dans les zones rurales.

95.En 2009, seulement 45 % de l’ensemble des naissances avaient été enregistrées, ce qui représente une amélioration par rapport aux 26 % observés en 2004. Seulement 18 % de ce groupe était en possession d’un véritable extrait d’acte de naissance. De plus, le taux d’enregistrement des naissances tend à être plus élevé dans les zones urbaines qu’en milieu rural.

96.Le nouveau système de cartes nationales d’identité mis en place par le Ministère de l’intérieur vise à harmoniser les fonctions d’enregistrement des faits d’état civil, et notamment des naissances.

97.Au niveau des districts et des collectivités, le Gouvernement, secondé par les partenaires de développement, encourage la déclaration des naissances afin de veiller à ce que les enfants puissent accéder aux services de base, et notamment au Programme de subventions pour les enfants du Lesotho (PSEL). Dans le cadre de l’évaluation des droits au PSEL, les familles qui remplissent les conditions requises sont encouragées à obtenir des extraits d’acte de naissance pour leurs enfants.

Facteurs et difficultés

98.Parvenir à l’enregistrement de la totalité des naissances dans les communes rurales demeure difficile, car cette démarche n’est pas considérée comme importante pour la protection de l’enfant. De plus, la peine imposée en cas d’enregistrement tardif est considérée comme une mesure dissuasive décisive pour les parents.

99.Les moyens du Bureau de l’état civil au niveau central et dans les districts étant notoirement insuffisants, il est impossible à ce dernier d’agir avec dynamisme pour identifier les enfants non enregistrés. Cela entraîne également des retards dans la délivrance des extraits d’acte de naissance.

100.Le nouveau système de cartes nationale d’identité ne permet pas encore d’empêcher que des naissances soient enregistrées de manière dupliquée dans plusieurs districts.

101.La diversité des prescriptions contenues dans différentes lois en matière de délais d’enregistrement des naissances engendre des incertitudes qui nécessitent une rectification.

Nom et nationalité (article 7) et préservation de l’identité (Article 8)

Mesures constitutionnelles

102.L’article 38.3 de la Constitution (chapitre IV) énonce les droits civiques des personnes nées au Lesotho. Il y a toutefois des exceptions ; une personne née au Lesotho peut néanmoins acquérir la citoyenneté si autrement, elle deviendrait apatride.

103.Les dispositions constitutionnelles concernant les enfants nés hors du pays sont aussi examinées ci-dessus au paragraphe 88.

Mesures législatives

104.L’article 7 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants confère à l’enfant le droit de porter un nom décent et d’avoir une nationalité à la naissance, afin que son identité soit déterminée ; ceci met fin à la pratique traditionnelle consistant à donner aux enfants nés hors mariage des noms dégradants ou péjoratifs.

105.En raison des traditions culturelles, certains enfants ne reçoivent un nom qu’après que leur cordon ombilical ait séché et soit tombé. Par conséquent, l’article 18 de la loi de 1973 sur les naissances et les décès prévoit la possibilité de compléter ultérieurement la déclaration de naissance de ces enfants en les enregistrant initialement sous les noms complets de leurs parents. Lorsqu’ils ont dûment reçu leur nom, les modifications nécessaires sont apportées au registre. Le Gouvernement a établi des relations de réciprocité avec ses voisins d’Afrique australe pour s’occuper des cas des enfants qui sont privés de certains aspects de leur identité, concernant notamment la famille, le statut et la nationalité.

Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (article 13) ; liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

Mesures constitutionnelles

106.Les libertés de pensée, de conscience, de religion et d’expression sont garanties à toute personne par les articles 13 et 14 (chapitre II) de la Constitution.

Mesures législatives

107.L’article 14 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants pourvoit au droit de l’enfant d’exprimer ses opinions.

108.En vertu de son article 22, le Gouvernement est tenu de rendre accessibles aux enfants des informations appropriées. Il est également tenu d’encourager les médias à diffuser des informations présentant un intérêt socioculturel pour les enfants, tout en les protégeant contre l’exposition à des informations et des contenus préjudiciables.

109.Enfin, conformément aux articles 11.6 et 234.2 de cette même loi, les enfants ont le droit d’être informés sur la santé sexuelle et procréative et de recevoir un enseignement sur ce thème adapté à leur âge.

Mesures administratives

110.Le Gouvernement a mis en place des espaces de santé des adolescents, dont la fonction principale est de fournir aux adolescents et aux jeunes adultes des informations et des services en lien avec la santé sexuelle et procréative, et notamment avec le VIH.

111.Le Gouvernement a mis en place des Centres de documentation pour la jeunesse dans certains districts afin de fournir aux adolescents et aux jeunes adultes des informations et des compétences nécessaires à la vie courante, y compris sur le thème de la prévention du VIH.

112.La radio est le média le plus utilisé dans toutes les régions et parmi tous les groupes d’âge. Plus de 60 % des adolescents âgés de 15 à 19 ans écoutent la radio au moins une fois par semaine. En milieu urbain, environ 50 % de la population regarde la télévision une fois par semaine, contre 13 % en milieu rural. L’accès aux journaux présente le même déséquilibre, avec 30 % des adolescents et adultes qui lisent un journal au moins une fois par semaine dans les zones urbaines, contre seulement 12 % dans les zones rurales.

113.Le Ministère des communications, de la science et de la technologie (MCST) est chargé de superviser les médias et les autres activités de communication à l’échelle du pays. Il a rédigé la loi (no 4) de 2012 sur la politique des médias et les communications et le Règlement de la radiodiffusion au Lesotho a été adopté par le Parlement. Ces initiatives ne permettent pas nécessairement de créer un environnement médiatique adapté aux enfants, mais elles permettent aux enfants d’accéder à l’information.

114.En outre, Gender Links et le Media Institute of Southern Africa procèdent à une surveillance continue et dispensent une formation aux journalistes concernant la communication juste et impartiale des informations à propos des femmes et des filles, des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH/sida et des enfants.

115.La Bibliothèque nationale rattachée au Ministère du tourisme, de l’environnement et de la culture (MTEC) dispose d’une section spéciale pour les enfants. Le MTEC fait fonctionner cinq bibliothèques annexes au niveau des districts. Les 23 autres bibliothèques administrées par différents départements du Gouvernement et des ONG sont principalement situées dans les centres urbains et ne sont pas suffisamment pourvues en informations adaptées aux enfants. D’où les efforts récemment déployés par le MTEC pour établir des bibliothèques dans les centres de documentation pour la jeunesse du Ministère de la parité des sexes, de la jeunesse, des sports et des loisirs (MPSJSL).

116.Certains établissements d’enseignement primaire et secondaire disposent de bibliothèques pour leurs élèves, mais souvent, celles-ci sont mal approvisionnées et les ouvrages, obsolètes.

Facteurs et difficultés

117.La culture sésotho inhibe l’expression des enfants qui n’osent pas émettre d’avis indépendant. La culture exige qu’ils suivent les directives de leurs aînés, ce qui entrave leur capacité à agir de manière indépendante.

118.La loi sur la protection et le bien-être des enfants interdit d’exposer des enfants à des contenus violents et à caractère sexuel. Mais il n’existe pas de systèmes de surveillance adéquats pour empêcher totalement de telles occurrences.

Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)

Mesures constitutionnelles

119.Les libertés d’association et de réunion sont garanties pour tous par les articles 15 et 16 (chapitre II) de la Constitution.

Mesures législatives

120.En vertu de l’article 12 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, ceux-ci ont le droit de participer aux activités sociales et culturelles, sauf à celles qui ne sont pas dans leur intérêt supérieur.

Mesures administratives

121.Dans le secteur de l’éducation, les élèves sont encouragés à former des clubs sociaux, en particulier pour faire face à l’impact de l’épidémie de VIH/sida sur leur vie.

Protection de la vie privée

Mesures constitutionnelles

122.L’article 11 (chapitre II) de la Constitution dispose que chacun a droit au respect de sa vie de famille et de son foyer ; ce sont des espaces privés que le Gouvernement ne doit pas envahir.

123.A l’article 10 (chapitre II), il est dit que chacun est protégé contre les fouilles et perquisitions arbitraires dans leurs espaces privés.

Mesures législatives

124.La loi de 2012 sur la protection des données réglemente la collecte, le traitement et l’exploitation des données privées à usage public et protège les données personnelles. La loi de 2012 sur les communications crée la Haute Autorité des communications du Lesotho (HACL) pour réglementer ce secteur.

125.L’article 145.2 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants interdit de publier des renseignements personnels concernant un enfant qui comparaît devant la justice et dispose que les témoignages des enfants sont recueillis à huis clos. Il dispose en outre que seuls les parents adoptifs sont autorisés à révéler le statut d’adopté de leur enfant.

126.Le Code pénal dit qu’après sa détention, un enfant remis en liberté ne doit pas avoir de casier judiciaire.

127.L’Ordonnance de 1992 portant Code du travail protège la confidentialité des renseignements personnels des employés, y compris des enfants employés dans le secteur structuré de l’économie.

Droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres traitements dégradants, notamment à des châtiments corporels

Mesures constitutionnelles

128.L’article 8 (chapitre II) de la Constitution protège toute personne contre la torture et les traitements inhumains ou les châtiments dégradants.

129.La Constitution exclut du champ d’application de cette disposition toutes les lois en vigueur avant 1993 qui autorisaient les châtiments infligés pour des raisons légitimes.

Mesures législatives

130.L’article 16 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants reconnaît aux enfants le droit d’être protégés contre la torture et les traitements dégradants, et notamment contre toute pratique culturelle déshumanisante qui porte atteinte à leur bien-être psychosocial et général.

131.L’article susmentionné fixe les limites des châtiments et de la discipline imposables aux enfants, en indiquant notamment que l’enfant doit comprendre leur objectif.

132.L’article 22 exige que le Gouvernement protège l’enfant contre toutes les formes de mauvais traitements imposés par quiconque, en appliquant des programmes sociaux de nature à prévenir les violences et la maltraitance.

133.La partie XI de cette même loi dispose que les arrestations réalisées par la police et les citoyens doivent dûment tenir compte de la dignité et du bien-être des enfants, et que la force minimale doit être utilisée, en dernier recours, d’une manière proportionnelle aux circonstances.

134.En vertu de l’article 103, pendant leur garde à vue, les enfants doivent être détenus dans des conditions appropriées et être traités d’une manière conforme à leur âge. Les adultes, les filles et les garçons doivent être détenus séparément. Les enfants doivent signaler les mauvais traitements qui leur sont infligés au cours de leur arrestation ou pendant leur garde à vue, et tout contact physique illicite entre eux et les policiers est interdit.

135.L’article 127 dispose que les châtiments corporels ou l’humiliation publique ne sauraient constituer des moyens extra-judiciaires. Cette loi interdit aux tribunaux pour enfants de condamner ces derniers à des châtiments corporels ou à toute autre forme de châtiment cruel, inhumain ou dégradant (article 161).

Mesures administratives

136.La politique de santé scolaire (2005) reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre la violence des parents, de ses pairs, des enseignants et des autres personnes. Elle enjoint en outre que les punitions soient administrées conformément à la loi de 2010 sur l’éducation et au Règlement des établissements d’enseignement (révisé) qui interdisent les châtiments corporels.

137.Le Gouvernement souscrit à l’initiative mondiale pour l’élimination de tous les châtiments corporels infligés aux enfants, telle qu’énoncée dans l’Examen périodique universel (EPU).

Facteurs et difficultés

138.La punition des enfants sous la forme de châtiments corporels d’intensité légère à modérée est profondément enracinée chez les Basothos. Les efforts du Gouvernement pour éliminer cette pratique sont laborieux, surtout en l’absence d’informations fondées sur des travaux de recherche démontrant sa nature préjudiciable. Aucune action de formation et de sensibilisation du public n’a été entreprise en vue d’éliminer cette pratique dans les sphères publique et privée.

V.Violence à l’égard des enfants

a)Brutalités et négligence (article 19)

Mesures constitutionnelles

139.L’article 8 (chapitre II) de la Constitution protège toutes les personnes contre la torture, les traitements inhumains et les châtiments dégradants. Son article 32 fait obligation à l’État de protéger les enfants et les jeunes au moyen de ses politiques et ses lois.

Mesures législatives

140.Conformément à l’article 20 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, les parents et les tuteurs sont chargés de protéger les enfants contre l’abandon moral, la discrimination, la violence, la maltraitance, l’exploitation, l’exposition aux risques physiques et psychologiques et l’oppression. Les articles 23 et 46 contiennent également des dispositions concernant la protection des enfants contre la maltraitance et l’abandon moral.

Mesures administratives

141.Au moyen de ses cadres directifs, le Gouvernement assure un environnement protecteur dans lequel les enfants vulnérables sont protégés contre la maltraitance et l’abandon affectif.

142.les organisations de la société civile épaulent le Gouvernement en sensibilisant les communautés aux conséquences des différentes formes de maltraitance et de privation de soins.

Facteurs et difficultés

143.Avec leurs ressources limitées, le Gouvernement et les organisations de la société civile ne sont pas en mesure d’organiser des campagnes de sensibilisation qui atteignent toutes les régions du pays, ce qui compromet les efforts visant à éliminer toutes les formes de maltraitance.

144.En dépit des efforts déployés pour sensibiliser la population à la maltraitance et l’abandon moral et aux préjudices qu’ils causent chez les enfants, les comportements et les attitudes ne changent pas sensiblement.

b)Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les formes de pratiques préjudiciables, y compris, mais pas uniquement, la mutilation génitale féminine et les mariages précoces et forcés (article 24.3)

Mesures législatives

145.La loi sur la protection et le bien-être des enfants, en son article 17, interdit les rites culturels, les coutumes et les pratiques traditionnelles préjudiciables aux enfants.

Mesures administratives

146.La détermination du Gouvernement et des organisations de la société civile à protéger les enfants contre toutes les pratiques préjudiciables trouve son expression, entre autres, dans la célébration de journées conçues pour sensibiliser le public aux conséquences néfastes de ces pratiques.

Facteurs et difficultés

147.Comme les actions de sensibilisation vont rarement au-delà de la célébration de ces journées, elles n’ont aucune incidence durable.

148.Très peu d’actions de sensibilisation s’adressent aux populations dans les régions reculées.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)

Mesures législatives

149.La loi sur les infractions sexuelles a redéfini les infractions et l’exploitation sexuelles. Cette loi réprime également le viol et l’agression sexuelle. Le contact sexuel avec un enfant de moins de seize ans constitue une infraction.

150.Le Code pénal et la loi relative à la lutte contre la traite des personnes contiennent également des dispositions concernant les atteintes et l’exploitation sexuelles.

Mesures administratives

151.La plupart des organisations de la société civile, notamment celles spécialisées dans les questions juridiques, ont des programmes visant à éduquer le public aux droits liés à la santé sexuelle et procréative, qui viennent compléter les efforts déployés par le Gouvernement pour mettre fin à toutes les formes de violence sexuelle contre les enfants.

Facteurs et difficultés

152.La volonté du Gouvernement et des organisations de la société civile de lutter contre les violences sexuelles dont les enfants sont victimes dans l’ensemble du pays se heurte au manque de ressources.

153.Certaines personnes éprouvent encore des difficultés à parler des cas de sévices sexuels et à les dénoncer, surtout s’ils concernent des membres de leur famille.

c)Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (articles 37.a et 28.2)

Mesures législatives

154.L’article 161 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mesures administratives

155.Comme indiqué plus haut, le Ministère de l’éducation et de la formation (MEF) exige des conseils d’administration des établissements scolaires qu’ils veillent à éradiquer le traitement inhumain des enfants et les châtiments corporels dans les écoles.

Facteurs et difficultés

156.Dans certaines écoles, les châtiments corporels sont toujours pratiqués et les enfants et les parents ne sont pas suffisamment sûrs de leurs droits pour les dénoncer. Aucune mesure n’est prise à l’encontre de ceux qui continuent à les administrer.

d)Mesures visant à promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (article 39)

Mesures législatives

157.Les articles 127 et 178 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants prévoient la création de cadres protecteurs et favorables où les enfants qui ont été victimes de maltraitance ou qui ont affaire à la justice peuvent se remettre psychologiquement et émotionnellement de leurs expériences.

Mesures administratives

158.les organisations de la société civile jouent un rôle crucial dans le rétablissement psychologique des enfants grâce à leurs programmes de soutien psychosocial, proposés dans plusieurs régions du pays.

Facteurs et difficultés

159.les organisations de la société civile qui proposent ces programmes ne sont généralement pas en mesure d’offrir des programmes de vaste portée, faute de moyens.

e)Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

Mesures législatives

160.L’article 14 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants reconnaît aux enfants le droit d’exprimer librement leurs opinions et d’obtenir que celles-ci soient prises en considération.

Mesures administratives

161.Avec l’appui du Fonds mondial et de l’UNICEF, le Gouvernement a mis en place les services d’assistance téléphonique pour enfants de Maseru et de Quthing, créant ainsi une plate-forme sûre pour permettre aux enfants de s’exprimer et de signaler les violations de leurs droits.

Facteurs et difficultés

162.Le manque de ressources a entraîné la fermeture du service de Quthing, et celui de Maseru a également cessé de fonctionner.

163.Les services d’assistance téléphonique pour enfants n’ont jamais été dotés de personnel permanent. En fait, ce sont des bénévoles et des travailleurs sociaux auxiliaires du Ministère de la parité des sexes, de la jeunesse, des sports et des loisirs (MPSJSL) et du Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS) qui assuraient leur fonctionnement. La majeure partie de ce personnel n’était pas formée au traitement des problèmes de l’enfance. En conséquence, ces personnes étaient souvent exposées au stress, jusqu’à épuisement, et renonçaient à leur emploi.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

a)Milieu familial et orientation parentale

Mesures constitutionnelles

164.La Constitution fait obligation au Gouvernement de respecter l’intimité et le caractère sacré de la vie de famille et du foyer.

Mesures législatives

165.La loi sur la protection et le bien-être des enfants consacre, en son article 10, le droit de l’enfant de connaître sa famille, de vivre avec elle et de grandir dans un environnement attentionné et pacifique.

166.En vertu de son article 20, les parents ou les tuteurs ont le devoir de prodiguer à leurs enfants des conseils, des soins, de l’aide, et de les entretenir pour assurer leur survie et leur développement.

167.L’article 21 établit que les enfants ont notamment le devoir de respecter en tout temps les parents, les tuteurs, les supérieurs et les aînés, mais aussi de les aider si nécessaire, compte tenu de leur âge et de leurs capacités.

b)Responsabilité commune des parents, aide aux parents et services de garde d’enfants

Mesures législatives

168.La partie XXIII de la loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose que les enfants ont le droit d’obtenir que leurs parents ou toute autre personne légalement responsable d’eux subviennent à leurs besoins et les entretiennent, de manière à assurer leur bien-être général.

Mesures administratives

169.La détermination du Gouvernement à combattre la vulnérabilité est démontrée par les efforts déployés pour renforcer les familles et fournir un appui matériel aux ménages démunis.

170.Les normes religieuses et culturelles de la parentalité sont très profondément ancrées. Les notables et les ONG, aidés en cela par les partenaires de développement, fournissent des conseils sur les compétences parentales.

Facteurs et difficultés

171.Les familles lesothanes continuent d’être frappées par la pauvreté, le chômage, l’insécurité alimentaire, le VIH/sida et la tuberculose, ce qui compromet leur capacité à s’occuper des enfants.

172.Le Gouvernement n’a pas les moyens d’accorder des subventions annuelles à toutes les garderies d’enfants, ni de verser des subventions par enfant basées sur le coût réel de la vie.

c)Séparation d’avec les parents

Mesures législatives

173.En vertu de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, ceux-ci ont le droit de vivre avec leurs parents, sauf dans les cas où cela n’est pas conforme à leur intérêt supérieur. L’article 22 impose au Gouvernement de prendre des mesures pour soutenir les enfants dont les parents ne sont pas en mesure d’exercer convenablement leurs responsabilités parentales.

174.La proportion d’enfants privés de soins parentaux, délaissés ou abandonnés est assez élevée. La séparation et le placement de ces enfants relèvent des compétences du Ministère du développement social (MDS) (article 23 de la loi susmentionnée). Les demandes afférentes doivent être présentées devant un tribunal de première instance dans un délai de 48 heures pour en obtenir une ordonnance.

175.Il est dans l’intérêt supérieur des enfants séparés de leurs parents d’avoir des contacts avec leur famille chaque fois que cela est possible, quelle que soit l’issue de l’audience où est examinée l’attribution de la garde. L’article 201 de ladite loi accorde un droit de visite au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ; son article 204 dispose que tout parent survivant peut devenir tuteur. La tutelle prend fin quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans (article 208).

176.Les autres formes de prise en charge prévues dans la partie XIII de cette loi sont notamment le placement en famille d’accueil et l’adoption locale et internationale.

177.Les enfants peuvent aussi être séparés de leur famille parce qu’ils sont en conflit avec la loi ; cette possibilité est traitée dans la partie XI.

178.En matière d’adoption, la décision concernant la résidence d’un enfant relève de la Haute Cour et doit être guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mesures administratives

179.Les placements informels d’enfants et la prise en charge par les proches dans le cadre de la famille élargie, sans ordonnance de justice, sont toujours largement pratiqués, bien que les familles soient désormais moins enclines à prendre en charge d’autres enfants, vu la pauvreté endémique.

180.Lorsqu’ils atteignent l’âge de deux ans, les enfants nés de mères incarcérées sont envoyés dans des centres de soins résidentiels ou confiés à la famille élargie.

181.Le Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS) a élaboré des normes et des directives pour les établissements de soins afin de garantir la qualité et le professionnalisme des services fournis.

182.Les partenaires de développement contribuent à renforcer la capacité du MSPS à s’acquitter efficacement des responsabilités qui lui sont conférées par la loi sur la protection et le bien-être des enfants.

Facteurs et difficultés

183.Une évaluation de la protection de remplacement a révélé que de nombreux enfants étaient placés dans des établissements de soins en l’absence de décision de justice. Bien que le MSPS soit chargé d’assurer le suivi des enfants séparés de leurs parents, son système d’enregistrement des enfants placés en établissement de soins ne lui permet pas de connaître leur nombre exact, ni de vérifier leurs conditions de vie.

184.Le manque de ressources et les conditions géographiques difficiles du pays sont tels qu’il est difficile de financer et de règlementer les établissements de soins résidentiels.

185.La promiscuité, les couples sérodiscordants, les taux de divorce en hausse constante, l’alcoolisme et les violences sexistes sont quelques-uns des facteurs qui expliquent que des enfants soient séparés de leurs parents.

186.Les enfants employés loin de leur domicile sont aussi séparés de leur famille.

187.Il n’existe pas de système d’orientation correctement organisé pour s’occuper des enfants séparés de leurs parents et le Gouvernement ne possède en propre d’aucun établissement de soins.

d)Regroupement familial

Mesures législatives

188.La loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose que lorsqu’un enfant est séparé de ses parents parce qu’il a besoin de soins et de protection, ou parce qu’il est en conflit avec la loi, ce doit être pendant la durée la plus courte possible (article 23).

189.En vertu de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes (2011), les enfants victimes doivent être remis à leur famille le plus rapidement possible.

Mesures administratives

190.La responsabilité de réunifier les enfants à leur famille incombe conjointement aux travailleurs sociaux du MSPS, à l’établissement de soins et à l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE). Lorsque la réunification n’est pas souhaitable, les travailleurs sociaux du MSPS placent provisoirement l’enfant en établissement de soins pendant la durée de l’enquête visant à lui trouver une famille d’accueil. Un enfant ne peut être placé durablement en établissement de soins qu’après épuisement de ces procédures.

191.Si, après enquête, aucun parent ou proche n’a pu être localisé dans un délai de trois mois, ou si les parents retrouvés sont incapables de s’occuper de l’enfant, celui-ci peut être déclaré adoptable.

192.Actuellement, la loi sur la protection et le bien-être des enfants ne prévoit pas la possibilité de placer les enfants dans des foyers nourriciers privés plutôt qu’en foyers institutionnels. L’évaluation du coût de l’application de cette loi contient une estimation du coût de l’organisation du placement en famille d’accueil privée, et la Stratégie de protection des enfants recommande l’adoption de modèles de placement familial à titre expérimental.

193.Des ONG fournissent de la nourriture et un abri aux enfants et encouragent ceux qui vivent et/ou travaillent dans les rues à retourner à l’école. Elles facilitent également leur retour dans leur famille.

Facteurs et difficultés

194.Les ressources qui pourraient faciliter les recherches sur les origines des enfants ne sont pas inscrites au budget du Gouvernement. Il n’y a généralement pas de moyens de transport et les recherches sont souvent rendues laborieuses par les conditions géographiques difficiles et le fait que les familles habitent loin des routes principales. Souvent, les travailleurs sociaux ne possèdent pas les compétences d’enquêteur requises pour ce genre de travail et souvent aussi, la police est réticente à les seconder.

e)Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

Mesures législatives

195.La partie XXIII de la loi sur la protection et le bien-être des enfants définit des procédures visant à assurer le versement des pensions alimentaires.

196.Les tribunaux pour enfants sont habilités à ordonner le versement de pensions alimentaires et à obliger les parents, les tuteurs ou toute autre personne à subvenir aux besoins des enfants.

197.L’exécution de ces ordonnances relève de la responsabilité conjointe des parents de l’enfant, qu’ils aient ou non été mariés au moment de sa naissance.

198.Si la durée de validité de ces ordonnances est généralement limitée aux 18 ans de l’enfant, elle peut être prolongée si celui-ci poursuit des études secondaires. Une telle ordonnance peut également s’éteindre lorsque l’enfant trouve un emploi rémunéré.

199.En outre, par l’intermédiaire de sa Direction de l’aide juridictionnelle, le Ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire (MJAP) a mis en place un arrangement bilatéral avec la République sud-africaine, qui oblige les employeurs sud-africains à honorer les ordonnances de cette nature délivrées par les tribunaux lesothans. De surcroît, le Gouvernement veille à faire appliquer ces ordonnances, puisqu’en vertu du Règlement de 1988 sur les juridictions inférieures, celles-ci sont habilitées à délivrer des ordres de saisie-arrêt.

Mesures administratives

200.En cas de non-respect d’une ordonnance obligeant à verser une pension alimentaire, le tribunal pour enfants peut saisir le salaire du parent s’il est fonctionnaire et/ou faire écrouer le récalcitrant. Lorsque les parents ne sont pas en mesure d’assurer l’entretien de l’enfant, celui-ci est placé dans un établissement de soins résidentiel, ou reçoit une aide publique sous forme de colis alimentaires en attendant le versement d’une allocation en espèces.

Facteurs et difficultés

201.Un parent biologique qui n’a pas la garde de son enfant peut se voir ordonner par un tribunal de verser une pension alimentaire, toutefois, comme peu d’efforts sont entrepris pour informer les pères biologiques de leur paternité, les enfants nés hors mariage bénéficient rarement d’une pension.

f)Enfants privés de milieu familial, examen périodique du placement, réglementation et contrôle des établissements de soins de remplacement

Mesures législatives

202.La loi sur la protection et le bien-être des enfants oblige le Gouvernement à désigner, établir et tenir un registre de tous les lieux de refuge, mais aussi à contrôler et superviser les conditions de vie qui y règnent.

203.Cette même loi contient des critères régissant le placement d’enfants dans des structures de protection de remplacement.

g)Adoptions nationales et internationales

Mesures législatives

204.La Proclamation de 1952 sur l’adoption n’accordait la possibilité d’adopter qu’aux seuls Européens, à l’exclusion des Basothos. La partie XIII de la loi sur la protection et le bien-être des enfants pourvoit aux adoptions locales et internationales. L’article 51 décrit les conditions à remplir par les adoptants, tandis que l’article 61 définit les critères applicables à l’adoption internationale.

205.La partie VIII définit les procédures de demande de placement familial et d’adoption. Elle dispose en outre que ces demandes doivent être conformes aux normes et directives fixées par le Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS).

Mesures administratives

206.Le Gouvernement a ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption internationale en 2012. Actuellement, le Lesotho a conclu des accords en matière d’adoption avec le Canada, les États-Unis d’Amérique, la Suède et les Pays-Bas. Des plans sont en cours pour conclure un accord avec la République sud-africaine.

207.La Politique du placement familial et de l’adoption de 2013 et les Directives et procédures relatives aux meilleures pratiques en matière d’adoption imposent aux parents adoptifs des pays d’accueil d’adresser des rapports de suivi postérieur au placement pendant la durée déterminée par le Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS). Les visites dans les pays d’accueil sont rendues obligatoires pour veiller au bien-être des enfants adoptés.

208.En réponse aux préoccupations de la Commission examinées dans les paragraphes ci-dessous, une Politique du placement familial et de l’adoption et des Directives et procédures relatives aux meilleures pratiques en matière d’adoption ont été formulées.

209.Bien qu’elle ne soit pas encore suffisamment dotée en personnel, l’Autorité centrale chargée de réglementer les adoptions locales et internationales a été créée en 2013. Le personnel a bénéficié de formations ; ainsi, le rythme de traitement des demandes, la conservation des dossiers et les évaluations concernant la nécessité et la pertinence de l’adoption ont été améliorés.

Facteurs et difficultés

210.En raison de problèmes de capacités, le MSPS n’est pas en mesure de conserver des données correctement ventilées concernant les adoptions. Après que plusieurs enfants ont été enlevés et sont sortis illégalement du pays pour se retrouver en situation de vulnérabilité, le Gouvernement a créé une Commission d’enquête judiciaire sur les adoptions en 2007 et a temporairement suspendu les adoptions.

211.Comme cette Commission l’a confirmé en 2007, la conservation des dossiers par le MSPS et les tribunaux est défectueuse, il est donc impossible d’obtenir des chiffres précis sur les adoptions menées à bien. Les registres mis à la disposition de la Commission ont révélé que seuls 151 enfants avaient été adoptés entre 1995 et 2008. La majorité d’entre eux étaient des enfants abandonnés à la naissance. Venait ensuite le groupe des fillettes orphelines.

212.La Commission a constaté que l’ex-Département de la protection sociale était incapable de fournir des services d’adoption efficaces en sus de ses autres fonctions, plus générales, de protection des enfants.

213.En outre, la Commission a établi que, faute d’une stratégie encourageant les adoptions locales, l’adoption était considérée comme une possibilité de protection de remplacement à l’étranger.

214.L’analyse de la protection de remplacement réalisée en 2009 a montré que très peu d’enfants sont adoptés localement, faute d’information, mais aussi à cause de la stigmatisation et des craintes qu’engendrent la possibilité d’adopter un enfant séropositif.

215.Les autres préoccupations exprimées par de la Commission d’enquête sur les adoptions portaient notamment sur le manque :

De transparence des procédures d’adoption et de responsabilité à cet égard ;

De directives claires pour s’assurer que les parents adoptifs répondent à des critères d’aptitude et d’éligibilité ;

De registre des adoptions permettant de conserver des données de qualité correctement ventilées ; et,

De reconnaissance de l’adoption comme une solution de protection de remplacement pour les enfants, en particulier en cette période, alors que les modes traditionnels de prise en charge des enfants orphelins ou abandonnés s’effondrent.

216.Des idées fausses selon lesquelles les enfants basothos seraient vendus à des adoptants étrangers persistent. C’est pourquoi de nombreux Basothos demeurent très réticents à l’idée de confier leur enfant à des parents adoptifs ou à en adopter un, même s’ils ne peuvent eux-mêmes en avoir. Il y a eu 41 adoptions en 2013, puis 23 en 2012 et 38 en 2011. Sur les 41 enfants adoptés en 2013, il y avait 19 adoptions internationales.

217.L’évaluation de la situation des enfants placés dans les établissements de soins résidentiel incombe au MSPS ; souvent, ce processus est très lent parce que les documents d’identité requis font défaut. Ainsi, de nombreux enfants potentiellement adoptables résident dans des institutions pendant de longues périodes avant de bénéficier d’un statut permanent. Sur environ 1475 enfants séjournant dans ces établissements à tout moment, la moitié pourrait être adoptable.

218.En outre, dans les pays d’accueil, on dénombre à tout moment approximativement 300 parents candidats qui attendent d’adopter un enfant lesothan.

h)Déplacements et non-retours illicites

Mesures législatives

219.La partie VIII de la loi sur la protection et le bien-être des enfants définit les mesures de protection des enfants contre les déplacements et non-retours illicites.

i)Maltraitance, violences et abandon affectif

Mesures constitutionnelles

220.Comme indiqué précédemment, la Constitution protège toutes les personnes, y compris les enfants, contre tout traitement dégradant, humiliant ou inhumain.

Mesures législatives

221.La maltraitance, les violences et l’abandon affectif constituent des infractions au regard de la loi sur la protection et le bien-être des enfants. Son article 23 dispose que les enfants victimes de ces mauvais traitements et exploités ont besoin d’une protection. En vertu de l’article 46, l’abandon affectif est une infraction passible de travail d’intérêt général.

222.L’article 30 du Code pénal érige la maltraitance en infraction et interdit que le consentement de la victime soit invoqué comme défense.

Mesures administratives

223.Des ONG offrent un abri temporaire et des services de soutien psychosocial aux enfants traumatisés par des mauvais traitements avant leur réinsertion dans la société.

Facteurs et difficultés

224.Des évaluations récentes de l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE) et des Services d’assistance téléphonique pour enfants ont montré que ces entités disposaient de moyens limités pour aider un grand nombre d’enfants victimes de maltraitance et d’abandon affectif.

225.Le Gouvernement travaille à la mise en place d’un système de protection sociale accessible à tous les enfants et pas seulement aux orphelins et aux enfants vulnérables. Toutefois, la portée des interventions existantes est extrêmement limitée, en particulier dans les régions reculées. La mauvaise coordination des efforts demeure un problème.

226.Les peines applicables dans les affaires d’abandon moral, de maltraitance et d’exploitation sont insuffisantes pour dissuader les auteurs de ces crimes. Par conséquent, les taux de récidive sont relativement élevés. Aussi, les peines de travail d’utilité collective ne sont pas souvent imposées en cas d’agression grave.

227.On observe une grave pénurie de psychologues et de psychiatres qualifiés, car dans le pays, aucun établissement d’enseignement supérieur ne propose de formation dans ces domaines. De ce fait, les diagnostics et les services de soutien psychosocial et de réadaptation sont gravement compromis.

j)Réalisation des droits de l’enfant dans la petite enfance

228.Les progrès du Gouvernement à cet égard sont présentés dans la partie consacrée à l’éducation.

VII.Handicap, santé et bien-être

a)Enfants handicapés

Mesures constitutionnelles

229.Dans sa partie consacrée aux principes de la politique publique, la Constitution dispose que le Gouvernement doit s’efforcer de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en leur accordant l’égalité des chances dans l’emploi. Ces efforts devraient concerner aussi bien les adultes que les enfants.

Mesures législatives

230.La loi sur la protection et le bien-être des enfants définit comme suit le handicap chez l’enfant : toute incapacité physique, intellectuelle, sensorielle, mentale ou autre, quelle qu’en soit la cause, temporaire ou permanente, de nature à empêcher un enfant de participer normalement aux activités de la vie sociale.

231.En vertu de cette loi, les enfants handicapés ont droit à l’éducation, quelles que soient la nature et la gravité de leur incapacité.

232.Ses articles 13 et 22 disposent que les enfants handicapés doivent jouir du droit à la dignité et à la participation afin de pouvoir prétendre, au plus haut degré possible, à une vie décente, l’autonomie, l’intégration sociale, ainsi qu’à la réalisation de leur plein potentiel dans la société.

233.L’article 15 de la loi de 2003 sur les infractions sexuelles contient des dispositions spéciales incluant des peines aggravées en cas d’actes sexuels imposés à des personnes handicapées.

234.La loi de 2010 sur l’éducation exige que les enfants handicapés soient intégrés dans l’enseignement ordinaire.

Mesures administratives

235.Le Gouvernement a mis au point des manuels de formation concernant la prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE) et un programme de réadaptation communautaire qui contribuent à l’identification précoce des enfants handicapés.

236.À cet égard, le Gouvernement a adopté les Directives de l’ONU sur la réadaptation à base communautaire pour les enfants et les adultes handicapés. Il a élaboré une politique nationale du handicap (2011) afin de continuer à orienter ses efforts et à veiller au plein exercice des droits de ce groupe vulnérable.

237.Il fournit gratuitement des dispositifs d’assistance aux enfants handicapés, selon la disponibilité des ressources.

238.Au cours de l’exercice 2009-2010, le Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS) a fourni des dispositifs d’assistance à 483 enfants et adultes. Les enfants handicapés reçoivent également des bourses et d’autres aides concrètes du Ministère de l’éducation et de la formation (MEF) pour leur permettre de fréquenter les classes de prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE) et les établissements d’enseignement secondaire.

239.Le Gouvernement a adopté des mesures générales et créé un environnement législatif propices permettant de fournir des établissements de protection de remplacement aux enfants handicapés. Les organisations de la société civile sensibilisent la population à la protection et la promotion des droits de ces enfants.

240.Les partenaires de développement et le Gouvernement ont dispensé une formation à la langue des signes aux enseignants pour aider les écoliers présentant des troubles de la parole et de l’audition. Du matériel pédagogique a également été produit en braille. Le Fonds mondial a appuyé la production de supports de formation complémentaires.

241.L’Association des handicapés norvégiens apporte une assistance technique et financière au Gouvernement afin :

D’appliquer la Politique nationale du handicap et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ;

De faciliter la création d’un comité directeur national pour appliquer ladite Convention ; et

De diriger la formulation de plans de travail détaillés et réalistes pour chacune des parties prenantes.

242.La Fédération nationale des organisations de personnes handicapées du Lesotho (FNOPH) joue un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux droits de toutes les personnes handicapées, y compris des enfants, ainsi que dans la surveillance du respect des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Lesotho (2008).

243.Le Gouvernement administre le Centre de formation professionnelle et de réadaptation pour personnes handicapées de Itjareng, qui propose des cours de menuiserie, d’artisanat du cuir, de couture, d’électricité et de métallurgie. Dans tous les districts, les agents de réadaptation communautaire du Ministère du développement social (MDS) fournissent des services spécifiques aux personnes handicapées.

244.En 2013, le Gouvernement a accueilli la Conférence du réseau de praticiens du plaidoyer en faveur de l’intégration des personnes handicapées (COPDAM), Conférence qui a rassemblé plus de 20 États africains. Chaque année, les personnes handicapées sont invitées par le MDS à célébrer la Journée du handicap.

245.Le pays compte huit écoles pour les enfants atteints d’un handicap auditif, visuel, intellectuel ou de toute autre forme de handicap physique. L’École normale du Lesotho délivre un diplôme de langue des signes. Le Ministère de l’éducation et de la formation (MEF) a créé une Unité de l’éducation spécialisée dans le cadre du Plan pour le secteur de l’éducation afin de répondre aux besoins spécifiques de ces enfants.

Nom de l ’ établissement	Type de handicap pris en charge
Établissement d ’ enseignement secondaire S te Catherine	Déficience visuelle
Centre de ressources pour malvoyants S te Bernadette	Déficience visuelle
Foyer pour enfants handicapés S te Angela Cheshire	Handicap physique
Phelisanong Lesotho	Handicaps physique et intellectuel
Centre pour malentendants Kananelo	Handicap auditif
MohlolioaBophelo	Déficience visuelle
École S t Paul pour malentendants	Handicap auditif
Centre pour handicapés Thuso E TlaTsoaKae	Handicap physique

Source  : MDS

246.Les associations locales sensibilisent également les populations pour démystifier le handicap en organisant des réunions locales dénommées « lipitso », et en réalisant des émissions de radio et de télévision. La présence d’interprètes en langue des signes est désormais plus fréquente dans les émissions télévisées et les manifestations publiques.

247.Parmi l’ensemble des enfants interrogés dans le cadre de l’Enquête de 2011 sur la situation des enfants vulnérables, 1,9 % étaient atteints d’un handicap physique (1,4 %) ou d’une incapacité mentale (0,5 %) identifiables, et 10 % étaient considérés comme atteints de troubles de l’apprentissage.

248.En s’inspirant de la loi de 1995 sur le contrôle de la construction, un petit nombre d’établissements scolaires ont été construits avec des rampes pour faciliter l’accès des enfants en fauteuil roulant ou utilisant d’autres dispositifs d’aide.

249.En 2013, l’Unité de la réadaptation au sein du MDS a plaidé en faveur de l’introduction de quotas d’emploi pour les personnes handicapées. Un certain nombre d’employeurs s’est engagé à recruter un nombre donné de personnes handicapées en 2014 ; les résultats concrets restent à évaluer. Le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur structuré de l’économie demeure relativement faible. L’adoption du projet de loi de 2013 sur l’équité pour les personnes handicapées est toujours pendante.

Facteurs et difficultés

250.Les défis auxquels les personnes handicapées sont confrontées sont la faiblesse des ressources budgétaires allouées aux programmes qui leur sont destinés, les opinions défavorables des employeurs, et l’accès limité des enfants handicapés aux établissements scolaires ordinaires qui souvent, refusent de les accueillir par manque de formation et de compréhension de leurs besoins.

251.L’accessibilité matérielle des services constitue un obstacle majeur dans le secteur du handicap. Les établissements scolaires et les dispensaires sont souvent éloignés des villages, voire même situés dans d’autres districts. La loi de 1995 sur le contrôle de la construction est en place depuis 20 ans ; pourtant, ce n’est que récemment que des fonds ont été alloués pour rendre les établissements scolaires et les autres bâtiments accessibles aux enfants handicapés. La topographie rend également difficile la circulation des fauteuils roulants ordinaires.

252.Les documents en braille sont très rares et les lecteurs de textes en braille sont rares et onéreux.

253.Les handicaps continuent d’être stigmatisés. Cela va de croyances superstitieuses selon lesquelles les handicaps seraient contagieux à un manque total de compréhension qu’un handicap physique n’affecte en rien les facultés mentales d’un enfant.

254.Actuellement, 5,3 % de l’ensemble des écoliers en cycle primaire sont considérés comme handicapés, cependant qu’en cycle secondaire, la proportion est de 5,5 % de l’ensemble des enfants et adolescents. Dans le groupe d’âge des 10‑14 ans, qui correspond à la fin du cycle primaire et au début du cycle secondaire, des enquêtes récentes ont montré que si 90,4 % des garçons et 96,4 % des filles non-handicapés étaient scolarisés, ces proportions étaient seulement de 78,5 % et 85,1 % respectivement parmi les enfants handicapés.

b)Santé et bien-être des enfants

i)Survie et développement

Mesures législatives

255.L’article 22 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants confie au Gouvernement la responsabilité d’assurer la survie et le développement de l’enfant en demandant qu’il formule des mesures générales et des programmes mettant l’accent sur les soins de santé primaires et préventifs, l’éducation à la santé publique et la réduction de la mortalité infantile.

256.Son article 10 accorde à l’enfant le droit de vivre et de grandir au côté de ses parents dans un environnement paisible et attentionné.

257.Les articles 11 et 20.2 consacrent le droit des enfants à l’éducation et à la santé ; ainsi que la responsabilité des parents et tuteurs de leur prodiguer de bons conseils, des soins, de l’aide et de pourvoir à leur entretien.

Mesures administratives

258.Le Lesotho s’est engagé à poursuivre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui offrent un bon outil d’évaluation du développement de l’enfant.

259.Afin de contribuer à la survie et au développement, le MDS aide chaque année 25 000 enfants et jeunes orphelins, vulnérables et indigents en leur attribuant des bourses d’études secondaires imputées au budget ordinaire. Ces bourses sont complétées par les dons du Fonds mondial qui fournit aux récipiendaires des uniformes scolaires, des articles de toilette et des fournitures scolaires. Dans les régions reculées, le Gouvernement apporte une aide matérielle aux orphelins et aux enfants indigents pour leur permettre d’accéder aux programmes d’éducation non scolaire de base proposés par l’Association lesothane de l’enseignement non scolaire (ALENS), le Centre lesothan d’enseignement à distance (CLED) et une ONG dénommée Sentebale.

260.Le Programme de subventions pour les enfants du Lesotho (PSEL), lancé en 2009 avec le soutien de l’Union européenne et de l’UNICEF, aide les ménages indigents en fournissant aux enfants à leur charge des services scolaires, sanitaires et sociaux de base. Le MDS expérimente également des filets de sécurité sociale intégrée.

261.Les équipes de protection de l’enfance de district (DCPT) prennent les devants pour identifier les enfants vulnérables afin de veiller à ce qu’ils aient accès aux services sanitaires, éducatifs, sociaux et aux autres services.

262.La Politique de prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE) énonce les principes sur lesquels repose le développement de l’enfant et inclut des programmes axés sur l’autonomie fonctionnelle organisés conjointement par le Ministère de l’éducation et de la formation (MEF) et le Ministère de la santé.

Facteurs et difficultés

263.Pour assurer la survie et le développement de ses enfants, le Lesotho lutte contre des facteurs tels que des taux élevés de VIH/sida, estimés à 23 %, le nombre important d’orphelins, la malnutrition, la mortalité infantile et l’insuffisance des services fournis.

ii)Santé et services de soins de santé primaires

Mesures constitutionnelles

264.L’article 27 de la Constitution prescrit que le Gouvernement élabore des lois et des mesures générales pour protéger la santé des enfants, réduire la mortinatalité et favoriser le bon développement des enfants. Les cadres mis en place doivent également permettre de contrôler et prévenir les épidémies et d’améliorer la santé publique.

Mesures législatives

265.La loi sur la protection et le bien-être des enfants consacre le droit de l’enfant à la santé, indépendamment des convictions religieuses ou autres croyances (article 11.2). Elle prévoit également : le droit à l’information et l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative (article 11.6) ; des mesures de protection concernant la santé des enfants (partie XXV) ; le consentement personnel aux traitements médicaux à partir de douze ans (article 232) ; le dépistage du VIH (article 233) ; et la fourniture d’une assistance médicale aux enfants victimes d’agressions et d’exploitation sexuelles (article 234).

Mesures administratives

266.Les directives nationales de 2010 relatives à la prise en charge et au traitement du VIH et du sida recommandent que le test de dépistage du VIH soit administré aux enfants victimes de violence, et fixent les conditions à remplir pour bénéficier des mesures de prophylaxie post-exposition (PPE), qui devraient reposer sur des critères équitables, et en particulier sur une évaluation clinique des risques.

267.Les Centres de consultation pédiatrique spécialisés dans le sida de l’Université Baylor, implantés dans certains districts, fournissent des soins de santé primaires aux enfants infectés par le VIH/sida et conduisent des travaux de recherche. Des tournées de visites sont organisées dans les districts qui ne disposent pas de tels centres. Les week-ends, l’Université Baylor organise des Clubs de jeunes à Maseru.

268.Au Lesotho, les ONG, et notamment les groupes de soutien locaux, participent à la prestation de services de soins de santé d’accompagnement. Le JHPIEGO (Johns Hopkins Program for International Education in Gynecology and Obstetrics) assure la circoncision médicale des garçons, une mesure de prévention du VIH, et forme le personnel infirmier. L’association Vision du Monde administre un programme de plaidoyer dénommé « Child Health Now » dont l’objet est de garantir que les enfants de moins de cinq ans bénéficient de soins médicaux de qualité, notamment en matière de vaccination et de nutrition.

269.Depuis 2007, les interventions de soins de santé primaires essentiels sont assurées gratuitement à tous, enfants comme adultes, dans les centres de santé publique. Les programmes ART (traitement antirétroviral), PTME (prévention de la transmission mère-enfant du VIH), PCIME (Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant) et IMAII (Prise en charge intégrée de la maladie chez l’adolescent et l’adulte) ont également été décentralisés et confiés aux centres de santé. Une récente initiative du Ministère de la santé a également redynamisé les soins de santé primaires.

270.Les taux de prévalence élevés du VIH/sida sont à l’origine d’une augmentation du financement des donateurs, en particulier du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, destiné à la prise en charge des personnes infectées. Ainsi, la quantité et la qualité globales des infrastructures, des systèmes de prestations médicales, et la fourniture de médicaments se sont considérablement améliorées. Désormais, la plupart des dispensaires sont correctement alimentés en eau et en électricité. Chaque centre de santé emploie aujourd’hui cinq infirmiers/infirmières.

Facteurs et difficultés

271.Quoique le Gouvernement applique le programme de Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) depuis 2000, il est difficile de le mettre à la disposition de tous les enfants. L’enquête démographique de 2009 sur la santé au Lesotho s’est penchée sur la prévalence des maladies relevant de la PCIME ; il ressort que sur un échantillon de 3 348 enfants, 5,5% présentaient des affections aigües des voies respiratoires (IRA), 17,2 % avaient de la fièvre et 11,2 % avaient la diarrhée. L’enquête a également révélé que seulement 65,5 % des enfants atteints d’IRA, 59,7 % de ceux ayant de la fièvre et 53,4 % de ceux souffrant de diarrhée ont été dans un établissement de soins pour obtenir un traitement.

272.En 2010, le Gouvernement a déployé 10 superviseurs de la PCIME pour améliorer l’application du programme dans les centres de santé ; toutefois, la composante communautaire n’est pas encore pleinement mise en œuvre. Les ruptures de stocks de médicaments nécessaires à la PCIME ont compromis l’application efficace des protocoles.

273.Les taux de mortalité maternelle sont encore très élevés malgré l’augmentation relative des ressources des donateurs. Un enfant sur neuf meurt avant d’atteindre l’âge de cinq ans. Bien que des journées spéciales soient organisées dans les centres de consultation, la couverture vaccinale des enfants demeure faible (de 64 % à 80 %) à cause de la pénurie de personnel infirmier. Les enfants et les adolescents sous traitement antirétroviral ne respectent pas correctement les prescriptions médicales, souvent parce que les parents ne surveillent pas suffisamment les dosages. Ces derniers se plaignent d’effets secondaires désagréables. En outre, les enquêtes semblent indiquer que seules 48 % des femmes enceintes séropositives éligibles bénéficient des programmes de Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME).

274.Les obstacles culturels continuent d’entraver la fourniture des soins de santé. Par exemple, les femmes mariées dans un district doivent se rendre dans le district de leur famille d’origine pour y accoucher. Nombreuses sont celles qui continuent d’accoucher à domicile par manque d’éducation et, vu les difficultés topographiques, elles doivent parcourir de longues distances pour se rendre dans les dispensaires. Pour résoudre ce problème, il existe des maternités d’attente dans la plupart des établissements de soins ; là, les femmes enceintes peuvent séjourner pendant les semaines précédant leur accouchement. Les mères continuent de recourir à des pratiques de soins traditionnelles en dépit de la généralisation de l’allopathie.

iii)Efforts visant à réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants

275.Le taux beaucoup trop élevé de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans demeure caractéristique. Les principales causes sont les suivantes : le VIH/sida ; la malnutrition et l’insécurité alimentaire ; et les accouchements qui ont lieu en dehors des établissements de soins en l’absence d’accoucheuses qualifiées, etc.

276.Le Gouvernement améliore la situation en remettant complètement en état et en renforçant le système de soins de santé primaires du pays, avec l’appui des partenaires. Cet appui consiste notamment à former le personnel infirmier et les aides-soignants, à réparer et rééquiper les centres de santé locaux, et à accroître le nombre d’agents sanitaires des collectivités qui reçoivent des primes mensuelles lorsqu’ils fournissent des soins de santé primaires dans les communes et les familles.

277.La Politique nationale de santé (2012) et le Plan stratégique du Ministère de la santé (2012-2017) sont les politiques générales relatives à la santé des enfants. Les documents d’orientation plus spécifiques qui ne sont pas mentionnés dans le Document de base commun sont les suivants : la Politique en faveur de l’allaitement maternel des nourrissons et des jeunes enfants, qui encourage l’allaitement au sein exclusivement, et la Politique sanitaire en faveur des adolescents. Le Gouvernement a en outre établi l’Unité de pédiatrie en tant que direction distincte du Ministère.

278.Toutes les femmes enceintes qui se présentent dans un centre de consultations anténatales pour une première visite reçoivent systématiquement le test de dépistage du VIH. Afin de minimiser la stigmatisation et d’améliorer le respect des prescriptions de médicaments visant à prévenir la transmission mère-enfant (PTME), les femmes enceintes et celles qui viennent d’avoir un enfant reçoivent des trousseaux pour mère et enfant identiques, qu’elles soient, ou non, séropositives, dans le cadre du programme Plan B pour la prévention de la transmission du VIH pendant la grossesse et après l’accouchement. Les trousseaux destinés aux femmes séropositives contiennent les médicaments PTME, et les autres contiennent des vitamines pour la période postnatale.

279.Des espaces dédiés à la nutrition sont aménagés dans les dispensaires pour veiller à l’alimentation des jeunes enfants souffrant de malnutrition. Les dispensaires disposent également de comités chargés de coordonner les activités et d’assurer l’échange d’informations entre les centres de santé et les communes environnantes. Le Gouvernement alloue des subventions en espèces et fournit des compléments alimentaires pour les nourrissons des familles vulnérables ; il réalise des programmes agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire et à minimiser les problèmes de retard de croissance et d’émaciation chez les enfants ; ainsi que des programmes WASH (eau, assainissement et hygiène pour tous) afin d’améliorer l’assainissement et l’accès à l’eau potable, en particulier dans les communes rurales.

iv)VIH et sida

Mesures administratives

280.Un programme national de PTME est appliqué depuis 2005. En 2009, il n’a permis d’atteindre que 48 % des femmes enceintes séropositives pouvant en bénéficier. Cette même année, la proportion de nourrissons nés de mères séropositives était estimée à 13 %, ce qui semble indiquer que la poursuite des efforts du Gouvernement dans ce domaine commence à porter ses fruits.

281.La disponibilité du dépistage des enfants par amplification en chaîne de l’ADN par polymérase (PCR) n’a cessé d’augmenter depuis que le Gouvernement a acquis cette capacité en 2009. Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’un test de dépistage du VIH utilisant cette méthode a triplé, passant de 3 600 en 2007 à 9 065 en 2009.

282.Grâce à l’aide du Fonds mondial et de la Baylor International Pediatric AIDS Initiative (Initiative internationale de pédiatrie du sida Baylor, BIPAI) des pédiatres ont été formés et déployés dans les hôpitaux de district. En outre, 37 infirmières et infirmiers spécialisés dans le traitement antirétroviral (ART), 26 médecins et 10 conseillers principaux spécialisés dans le VIH/sida ont été formés au dépistage par PCR-ADN et au lancement des traitements antirétroviraux pour enfant. Enfin, par l’intermédiaire de l’Initiative BIPAI, deux centres de consultation annexes ont ouvert avec l’appui du Centre pédiatrique d’excellence spécialisé dans le traitement du VIH/sida, basé à Maseru.

Facteurs et difficultés

283.L’incidence élevée du VIH/sida au Lesotho s’est stabilisée, mais elle n’a pas diminué ces dernières années.

Estimation de la prévalence du VIH chez les adultes de 15 à 49 ans (en %) entre 1990 et 2007Ne Nombre de personnes vivant avec le VIH (1990-2007)Prévalence du VIH parmi les adultes (en %)Estimation hauteEstimation basseNe Nombre de personnes vivant avec le VIH Estimation hauteEstimation bassePrévalence du VIH parmi les adultesPersonnes vivant avec le VIHAnnéeAnnée Séroprévalence du VIH et nombre de personnes vivant avec le VIH

Estimation de la prévalence du VIH chez les adultes de 15 à 49 ans (en %) entre 1990 et 2007Ne Nombre de personnes vivant avec le VIH (1990-2007)Prévalence du VIH parmi les adultes (en %)Estimation hauteEstimation basseNombre de personnes vivant avec le VIH Estimation hauteEstimation bassePrévalence du VIH parmi les adultespersonnes vivant avec le VIHAnnéeAnnée

Source  : Analyse de la situation des enfants vulnérables, 2011.

284.Un rapport sur l’évaluation détaillée du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida réalisée en 2011 a révélé que, malgré la reconnaissance de l’importance des réformes juridiques pour réduire la forte prévalence du VIH et de l’exploitation sexuelle, l’application des nouvelles lois était lente ; par conséquent, l’épidémie continue de s’intensifier.

v)Malnutrition et insécurité alimentaire

285.La malnutrition chronique et l’insécurité alimentaire continuent de nuire à la survie et au développement des enfants. Les changements climatiques ont des conséquences graves sur le secteur agricole, déjà fragile. Une aide alimentaire est requise d’urgence pour les ménages pauvres dont des membres, y compris des enfants, vivent avec le VIH et/ou la tuberculose.

286.Parmi les enfants, ces problèmes se traduisent notamment par l’émaciation, qui continue d’être une cause principale de morbidité. Parmi les enfants de moins de 5 ans, 4% sont émaciés, et parmi ces derniers, 1% le sont extrêmement.

287.Pour minimiser la prévalence de la malnutrition infantile, le Gouvernement a introduit un programme de gestion intégrée de la malnutrition aiguë et a formé des professionnels de santé à administrer ce protocole de soins ; toutefois, l’application de ce programme demeure problématique.

288.Le retard de croissance, ou hypotrophie nutritionnelle, constitue le principal problème de nutrition au Lesotho depuis déjà une décennie. Selon les districts, entre 30 % et 50 % des enfants souffrent de rachitisme.

vi)Taux de mortalité maternelle et infantile

289.Malgré les efforts déployés par le Gouvernement, les progrès accomplis dans la réduction du nombre de décès maternels demeurent plutôt lents.

290.On observe une légère augmentation de la proportion de femmes ayant reçu des soins de santé anténatals de professionnels de la santé et ayant été assistées par un professionnel de la santé pendant l’accouchement, ainsi que du pourcentage de femmes ayant accouché dans un établissement sanitaire.

291.La feuille de route nationale pour la réduction de la mortalité et la morbidité des mères et des nouveau-nés, en application depuis 2005, a été révisée en 2010 et des mesures supplémentaires ont été prises pour accélérer sa mise en œuvre.

vii)Vaccination

292.Le taux de couverture vaccinale des jeunes enfants a baissé depuis 2004, passant de 67 % à 61 % en 2009, alors que l’objectif ciblé par le pays est de 90 %. L’enquête réalisée en 2009 pour accréditer les établissements de soins a révélé les raisons de cet état de fait : seulement 25 % des hôpitaux et 14 % des centres de santé assurent une vaccination de routine des nouveau-nés avant leur sortie des lieux.

293.Le Gouvernement a appliqué la stratégie « Atteindre chaque District » dans le cadre de Journées de la santé de l’enfant, entre autres, pour améliorer sensiblement la couverture vaccinale de routine des enfants dans l’ensemble du pays.

viii)Accès à l’information relative à la santé et la nutrition de l’enfant

294.Le Gouvernement a élaboré une série de documents sur les besoins sanitaires des enfants et l’importance d’une alimentation adéquate pour eux. Ces informations sont disponibles dans les langues locales, principalement dans les établissements de soins.

ix)Soins préventifs et planification familiale

295.Le Gouvernement a collaboré avec les partenaires de développement pour garantir la disponibilité des produits de base tout au long de la période considérée. Aucune pénurie de contraceptifs n’a été signalée dans le pays, mais la logistique de la livraison desdits produits est problématique, ce qui peut conduire à des pénuries.

x)Coopération internationale en matière d’assistance technique

296.Le Gouvernement bénéficie d’un appui financier et technique pour la protection et la promotion de la santé de l’enfant provenant de l’UNICEF, l’OMS, du FNUAP, du PAM, de l’ICAP, du Ministère du développement international, d’Irish Aid, de l’Union européenne et du BIPAI.

xi)Droit des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un mode de vie sain

297.En 2010, le Gouvernement a élaboré une nouvelle Politique de santé sexuelle et procréative et un Plan stratégique afférent qui mettent l’accent sur l’amélioration de la fourniture d’informations pertinentes aux adolescents.

298.Il a également élaboré un Plan stratégique d’approvisionnement en produits de santé procréative pour améliorer notablement la disponibilité des produits de santé sexuelle et procréative dans l’ensemble du pays.

299.La santé sexuelle et procréative, le VIH/sida, et l’information sur la santé en général sont traités dans le programme d’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle dispensé par le MEF dans les établissements d’enseignement secondaire. La santé sexuelle et procréative fait également partie intégrante des programmes scolaires à partir du niveau 3.

300.On observe aussi plus de complémentarité dans les interventions de prévention du VIH réalisées par les ONG, quoique leur ampleur et leur portée soient limitées. Actuellement, l’enseignement des compétences psychosociales dispensé dans les écoles tend à être plutôt général dans son traitement des questions de santé procréative et sexuelle. Il serait utile que ces cours soient plus focalisés sur le VIH.

301.Actuellement, 19,6 % de l’ensemble des adolescentes âgées de 15 à 19 ans ont déjà commencé à élever des enfants. La proportion est de 3 % à 15 ans est atteint 41 % à 19 ans. Le niveau d’instruction est inversement proportionnel, c’est-à-dire que les jeunes femmes peu instruites ont plus souvent que les autres commencé à élever des enfants avant l’âge de 19 ans.

c)Suppression des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de l’enfant

Mesures législatives

302.L’article 17 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants interdit les pratiques culturelles nocives pour la vie des enfants, leur épanouissement et leur bien-être en général.

Mesures administratives

303.C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place une collaboration étroite avec les tradipraticiens pour s’assurer que dans les écoles initiatiques, la circoncision est pratiquée dans le respect de la dignité et de la santé de l’enfant. Le Gouvernement a fixé à 18 ans l’âge minimum pour participer à ces rituels, en ajoutant qu’ils ne doivent pas gêner la scolarité ; toutefois, surveiller le respect de ces règles dans l’ensemble du pays se révèle difficile.

Facteurs et difficultés

304.La population est de plus en plus consciente et informée des préjudices causés par les pratiques coutumières, du moins dans les zones urbaines. On observe cependant une résistance au changement dans les régions rurales, où ces actes sont justifiés par des considérations culturelles.

305.L’élevage, qui implique un grand nombre de garçons, continue d’entraver l’accès à l’éducation. Le travail domestique des filles est aussi profondément ancré et informer le public de ses dangers demeure difficile.

306.Le recours à la médecine traditionnelle et les superstitions persistent ; par exemple, des enfants sont exorcisés sous le couvert de pratiques religieuses.

d)Protection des enfants contre la toxicomanie

Mesures législatives

307.L’article 18 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants pourvoit à la protection des enfants contre la consommation, la production, le trafic et la distribution de substances dangereuses.

308.Comme indiqué précédemment, le Lesotho s’est doté d’une loi spécifique sur la toxicomanie (2008).

Mesures administratives

309.Des ONG et certains établissements sanitaires proposent des programmes aux adolescents toxicomanes. Il s’agit notamment de soins institutionnels et de services de conseils psychosociaux et de réadaptation destinés aux toxicomanes en cours de désintoxication. En outre, un manuel national du pair éducateur sur la prévention de la toxicomanie, rédigé en collaboration avec toutes les principales parties prenantes, est utilisé à l’échelle du pays depuis 2007.

310.Le Lesotho a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

311.Le Service de la police montée du Lesotho (LMPS) a créé un service spécialisé dans les infractions liées aux stupéfiants. La Direction de la santé mentale du Ministère de la santé propose un programme de désintoxication aux toxicomanes.

312.En vertu des directives du Ministère du tourisme, de l’environnement et de la culture (MTEC), la vente de tabac et d’alcool aux enfants de moins de 18 ans est interdite. La publicité pour le tabac est également interdite à la télévision et à la radio. Les enceintes des établissements scolaires et des hôpitaux sont désormais des zones sans tabac.

Facteurs et difficultés

313.L’interdiction de la vente de tabac et d’alcool aux mineurs n’est pas appliquée. L’amende pour consommation de marijuana est tellement faible qu’elle n’a aucun effet dissuasif. Les médicaments antirétroviraux sont parfois détournés de leur usage pour procurer un effet sédatif. Les enfants des rues sniffent de la colle pour survivre au froid des hivers rigoureux.

e)Enfants dont les parents sont incarcérés et enfants vivant en prison

Mesures législatives

314.Il n’est pas interdit qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant.

Mesures administratives

315.Les Directives opérationnelles de l’administration pénitentiaire préconisent que les mères allaitantes gardent leur nourrisson auprès d’elles jusqu’aux deux ans de l’enfant ; ensuite, l’enfant est placé dans un établissement de soins ou dans la famille élargie jusqu’à la sortie de prison de sa mère.

316.La prison pour femmes de Maseru est dotée d’un dispensaire employant à plein temps une infirmière qui assure des soins prénatals et postnatals.

317.Tous les six mois, tous les centres pénitentiaires organisent des journées spéciales auxquelles les familles des détenus peuvent participer. Cela prépare le terrain pour la réinsertion des détenus après leur libération. Les femmes enceintes accomplissent des tâches légères, cependant qu’en semaine, les jeunes filles enceintes et les jeunes mères détenues sont scolarisées dans le Centre de formation pour mineurs (JTC). Elles sont autorisées à se présenter aux examens et à participer aux cérémonies de remise des diplômes.

Facteurs et difficultés

318.Les prisons ne disposent pas d’installations appropriées pour les mères allaitantes. Ces dernières n’ont aucune intimité, ne disposent pas d’installations sanitaires adéquates et ne reçoivent pas régulièrement de serviettes hygiéniques. Dans certains districts, les lits ne sont pas fournis.

319.Comme il n’existe actuellement aucune crèche dans les centres pénitentiaires, les agents jouent avec les enfants pendant que les mères s’acquittent de leurs tâches quotidiennes.

f)Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants

Mesures législatives

320.L’article 22.b de la loi sur la protection et le bien-être des enfants oblige le Gouvernement à fournir une assistance appropriée aux parents ou tuteurs pour élever les enfants s’ils ne sont pas en mesure de le faire par eux-mêmes. Les dispositions régissant les services et établissements de puériculture figurent dans la partie XXI de la loi.

Mesures administratives

321.Par le biais du Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS), le Gouvernement a institutionnalisé le Programme de subventions pour les enfants du Lesotho (PSEL), l’assistance publique et les bourses d’études pour en faire des moyens de sécurité sociale pour les enfants. Tous les services de puériculture avec hébergement sont assurés par des ONG.

322.Au Lesotho, les prestations de sécurité sociale destinées aux enfants et aux jeunes sont inspirées du Programme minimum de services de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

323.Les conditions à remplir pour bénéficier de l’assistance publique sont déterminées par les travailleurs sociaux du MSPS. Comme les fonds manquent pour verser l’aide à tous les ménages y ayant droit, les travailleurs sociaux peuvent, s’ils le jugent approprié, fournir des colis alimentaires en attendant. En 2013, le budget de l’aide publique a diminué de plus de 20 %, passant de 41,3 à 32,5 millions de maloti en 2013.

Répartition de l’assistance publique par district en 2009

Source  : MSPS, 2010

Distribution de colis alimentaires par le MSPS en 2009

Source  : MSPS, 2010

324.Les familles pauvres bénéficient d’une dispense de frais médicaux sur présentation d’un courrier du MSPS.

325.Comme le montre le diagramme à bandes ci-dessous, les ONG apportent différentes formes d’assistance sociale. Toutefois, la contribution du Gouvernement à la sécurité sociale est largement majoritaire.

Prestataires de services

GouvernementONG/DonateursCollectivitésAlimentationAide alimentaireServices médicauxServices de conseil et de dépistage volontaireConseils psychosociauxGratuité de l’enseignement primaireBourses d’étudesRepas scolairesManuels scolaires

Source  : Analyse de la situation des enfants vulnérables, 2011.

326.Le Lesotho reçoit beaucoup moins de ressources des donateurs pour financer ses programmes de développement social qu’auparavant. La création d’un ministère distinct, le MSPS, a amélioré la capacité d’absorption des financements disponibles. Le Gouvernement a augmenté les crédits budgétaires alloués au Programme de subventions pour les enfants du Lesotho (PSEL).

Facteurs et difficultés

327.Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté excède largement l’aide financière disponible. L’Analyse de la situation des enfants vulnérables en 2011 a indiqué qu’aujourd’hui, un plus grand nombre de personnes n’ont pas accès aux aliments de base ; vivent de mendicité ou d’emprunts ; échangent leur travail contre de la nourriture ou se couchent le soir avec le ventre vide.

328.La sécurité sociale concerne un nombre limité de bénéficiaires : soit les gens ignorent qu’ils peuvent demander des prestations sociales, soit ils ne savent pas comment faire pour y accéder.

329.Les sept indicateurs permettant d’évaluer la réalisation du Programme minimum de services de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) montrent que les objectifs ne sont pas pleinement atteints, faute de ressources. Les domaines tels que la santé et l’éducation sont souvent prioritaires.

Aide alimentaireVêtements/couverturesAllocations familialesAide juridictionnelleConseils psychosociauxGratuité de l’enseignement primaireManuels scolairesAutres formes d’aide à la scolaritéIndemnité pour frais funéraires\s Accès aux services

Source  : Analyse de la situation des enfants vulnérables, 2011.

g)Assistance concrète pour assurer le développement physique, mental, spirituel, moral et social et réduire la pauvreté et les inégalités

330.La phase pilote du Programme de subventions pour les enfants du Lesotho (PSEL) s’est achevée en 2010 et l’introduction dudit Programme a débuté en 2011. Le Gouvernement élabore des mécanismes qui devraient garantir un appui durable aux bénéficiaires du PSEL, sous forme de services sociaux ou d’autres aides.

h)Le VIH/sida et les adolescents

331.On dénombre plus de 50 000 enfants et adolescents séropositifs âgés de moins de 19 ans. Les besoins spécifiques de ce groupe de population ne sont pas encore pleinement compris et intégrés dans les cadres stratégiques nationaux qui orientent l’intervention du Gouvernement visant à faire face au VIH.

332.Parmi les adolescents ayant eu au moins un rapport sexuel au cours des 12 derniers mois, 45,8 % des filles et 14,1 % des garçons ont effectué un test de dépistage du VIH. Seulement 1,4 % des filles et 8,9 % des garçons âgés de 15 à 17 ans ont eu plus d’un partenaire sexuel au cours de la même période. Dans ce groupe d’âge, 18,6 % des filles et 39,7 % des garçons ont eu au moins un rapport sexuel au cours des 12 derniers mois, et seulement 56,5 % des filles et 58,9 % des garçons ont déclaré avoir utilisé un préservatif. Parmi les adolescents âgés de 15 à 19 ans,77,6 % des filles et 66,9 % des garçons ont indiqué que l’utilisation correcte et systématique de préservatifs et la limitation des rapports sexuels à un seul partenaire non infecté permettraient de prévenir la propagation du VIH.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

a)Droit à l’éducation, à la formation et l’orientation professionnelles, et enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous

i)Enseignement primaire

Mesures constitutionnelles

333.L’article 28 de la Constitution confère au Gouvernement la responsabilité de veiller à ce que l’éducation, orientée vers un développement humain intégral, le respect des libertés et des droits fondamentaux soit accessible à tous. Le Gouvernement est en outre chargé de rendre l’enseignement primaire obligatoire et l’enseignement secondaire technique et professionnel, accessible.

Mesures législatives

334.La loi de 2010 sur l’éducation rend l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pendant 10 ans pour les élèves âgés de 6 à 13 ans.

335.De même, en son article 11, la loi sur la protection et le bien-être des enfants consacre le droit de l’enfant à l’éducation.

Mesures administratives

336.Le Gouvernement considère l’accès équitable à l’éducation de base comme un droit fondamental et un élément clef du développement socioéconomique.

337.L’introduction de la gratuité de l’enseignement primaire (GEP) en 2000 témoignait de la volonté du Gouvernement d’assurer l’enseignement primaire universel. En 2009, l’enquête démographique sur la santé au Lesotho a montré que 94 % des enfants âgés de 6 à 13 ans étaient scolarisés. Le nombre d’élèves scolarisés a augmenté, passant de 176 365 en 1999 à 388 681 en 2009.

338.Par le passé, il y avait davantage de filles que de garçons scolarisés dans le primaire. Toutefois, la parité a été atteinte en 2003, et depuis 2004, chaque année, le nombre de garçons inscrits en cycle primaire est légèrement supérieur. Ainsi, en 2009, on dénombrait 196 319 garçons et 193 105 filles scolarisés.

339.Comme l’effectif global des élèves scolarisés dans le primaire a augmenté, les taux de passage en classe supérieur se sont également améliorés, passant de 68 % en 2006 à 73 % en 2009. Le taux de réussite est demeuré relativement stable, passant de 86 % en 2009 à 85,8 % en 2006. Cependant, le Gouvernement estime que ces résultats sont en deçà de ce qui est acceptable, et il est donc en train de prendre de nouvelles mesures pour améliorer ce dernier taux.

ii)Enseignement préscolaire

340.La politique de l’éducation pour tous permet au Gouvernement de garantir à chaque enfant d’âge préscolaire une aide pour se développer intégralement dans une saine atmosphère de liberté. C’est pourquoi les programmes de prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE) sont appliqués en partenariat avec des parties prenantes non gouvernementales. Ainsi, le nombre d’établissements de PCIDPE a augmenté de façon spectaculaire, passant de 1 291 en 2005 à 2 233 en 2009. Le nombre d’enfants inscrits est passé de 22 724 en 2005 à 41 723 en 2009.

341.Le Gouvernement soutient également les classes d’intégration. A titre expérimental, des classes d’intégration ont été rattachées à 10 écoles primaires en 2006. En 2010, quelque 228 classes d’intégration ont été créées ; la plupart sont rattachées aux écoles primaires religieuses.

iii)Passage du cycle primaire au cycle secondaire

342.Le Gouvernement encourage les élèves à poursuivre leurs études en cycle secondaire à la fin de leurs études primaires. Le taux de passage du primaire au secondaire a oscillé entre 61,6 % en 2001 et 69,2 % en 2008, pour atteindre 73,1 % en 2009.

343.Cependant, le Gouvernement est préoccupé par le fait que sur 100 élèves ayant achevé le cycle primaire, 27 n’entrent pas dans l’enseignement secondaire. L’enquête démographique sur la santé au Lesotho de 2009 a révélé que seulement 37 % des enfants en âge de fréquenter l’école secondaire, de 13 à 17 ans, étaient inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire. Dans les régions rurales, seulement 28 % des enfants de ce groupe d’âge étaient inscrits dans l’enseignement secondaire, contre 57% en milieu urbain.

344.Les principaux facteurs expliquant la faiblesse des taux de passage du primaire au secondaire et d’inscription dans le secondaire sont les suivants :

a)Sont admis dans l’enseignement secondaire en priorité les élèves ayant eu des résultats satisfaisants aux examens de fin d’études primaires ;

b)En raison du coût élevé de l’enseignement secondaire, les enfants des familles pauvres et démunies sont exclus ;

c)La concentration des établissements d’enseignement secondaire en milieu urbain crée des problèmes d’accessibilité pour les enfants des régions rurales.

iv)Accès des enfants orphelins et vulnérables à l’éducation primaire

345.La loi de 2010 sur l’éducation contient des dispositions concernant l’éducation des enfants vulnérables qui ne sont pas scolarisés. Le taux de scolarisation des enfants dans l’enseignement primaire tombe à 87 % parmi les familles pauvres ou vivant dans les zones les plus reculées, les régions montagneuses.

346.Le Gouvernement fournit des bourses d’études pour permettre aux enfants pauvres de bénéficier de la prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE). Par ce biais, le Gouvernement administre également un programme de repas scolaires dans les établissements de PCIDPE et les écoles primaires de l’ensemble du pays.

347.Depuis l’introduction de l’éducation gratuite et obligatoire, les familles et les collectivités sont sensibilisées au fait que tous les enfants doivent être scolarisés.

348.Vu l’augmentation catastrophique du nombre d’enfants orphelins, leur proportion parmi les enfants inscrits dans les écoles primaires augmente d’année en année. En 2010, quelque 30 % des enfants inscrits à l’école primaire ont été classés parmi les orphelins de père et/ou de mère.

349.En 2009, le taux de scolarisation des enfants orphelins de père et de mère et des enfants non-orphelins dont l’un, ou les deux parents résident dans le même foyer que l’enfant était de 0,98.

350.L’Unité de l’éducation spécialisée rattachée au MEF préconise l’inclusion à tous les niveaux des enfants ayant des besoins spéciaux dans le système scolaire, et la fourniture de matériel pédagogique en braille ; ainsi que la formation des enseignants à la langue des signes.

j)Encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire et en assurer l’accès

i)Enseignement secondaire

351.Le Gouvernement s’emploie à améliorer l’accès à l’enseignement secondaire parallèlement à la mise en place de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. Les résultats ci-après ont, entre autres, été obtenus :

a)Augmentation de 44 % du nombre d’enseignants pour passer de 3 290 enseignants en 2005 à 4 735 en 2009 ;

b)Augmentation de 45 % du nombre d’établissements d’enseignement secondaire, passant de 217 en 2005 à 315 en 2009 ; et,

c)Amélioration du nombre d’élèves par enseignant, de 1 pour 22, ce qui est encore inférieur à la proportion recommandée, qui est d’un enseignant pour 24 élèves.

352.Le nombre total d’inscriptions dans les établissements d’enseignement secondaire a connu une augmentation de 54 %, passant de 72 437 élèves inscrits en 1999 à 111 480 en 2009, avec, parmi eux, une majorité de filles. En 2009, on dénombrait 64 600 filles et 46 880 garçons inscrits. L’indice de parité dans l’enseignement secondaire était de 1,3 en 2009, ce qui signifie que pour 100 filles inscrites, il n’y avait que 73 garçons inscrits. Les raisons de cette situation sont à l’étude.

ii)Formation technique et professionnelle et développement

353.Compte tenu de la situation géographique unique du Lesotho et des limites des possibilités d’emploi, l’importance d’adapter les mesures en faveur de la formation pour produire des travailleurs ayant des compétences commercialisables et compétitives axées sur les marchés du travail local et régional est pleinement reconnue.

354.Le Département de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) du MEF, en sa qualité d’organisme de réglementation, vise à améliorer la qualité des formations supérieures par : l’élaboration de programmes d’enseignement ; l’accréditation, l’inspection et l’évaluation des institutions et des programmes de formation ; l’administration de tests d’aptitudes pour les stagiaires et les apprentis ; et la fourniture d’ateliers et de matériel.

iii)Enseignement non scolaire

355.Le nombre d’enfants en âge de suivre l’enseignement secondaire participant à l’enseignement non scolaire est inconnu. Ce type de programmes est proposé aux enfants qui ne peuvent pas participer à l’enseignement scolaire.

iv)Accès des orphelins et des enfants vulnérables, notamment des enfants handicapés, à l’enseignement secondaire

356.Près de 40 % des enfants inscrits en cycle secondaire en 2010 étaient considérés comme des orphelins.

357.Le programme de bourses aide les enfants orphelins, notamment ceux d’entre eux qui sont handicapés. Cependant, pour ces derniers, il demeure très difficile de poursuivre des études secondaires parce que, faute de ressources, le MDS n’est pas en mesure de fournir des dispositifs d’assistance.

358.En 2010, on dénombrait 6 711 enfants handicapés inscrits dans les établissements secondaires, représentant 6 % des élèves inscrits. Dans l’ensemble, ils constituent environ 25 % des élèves inscrits dans les niveaux A à E, mais leur progression dans l’enseignement secondaire n’a pas encore fait l’objet d’un suivi complet. Le principal facteur affectant leur progression est la pauvreté, ce qui semble indiquer qu’ils sont en mesure de tirer davantage de bénéfice des bourses octroyées que les enfants orphelins.

359.La rationalisation des frais de scolarité dans le secondaire en vue d’améliorer l’accessibilité est en cours. La seizième cohorte d’enfants depuis l’introduction de l’enseignement primaire gratuit achève désormais sa scolarité primaire, ce qui se traduit par de fortes pressions sur le Lesotho pour qu’il généralise l’enseignement secondaire gratuit ou à faible coût.

k)Enseignement supérieur

360.Le Gouvernement administre sept établissements d’enseignement supérieur, dans lesquels les inscriptions ont augmenté de 25 %, passant de 18 406 en 2008 à 23 049 en 2009.

361.Il continue d’offrir aux diplômés de l’enseignement secondaire la possibilité de poursuivre des études supérieures par le biais du programme de bourses de son Secrétariat national du perfectionnement de la main-d’œuvre.

362.Pour faire face à la pénurie de personnel de santé, le Gouvernement a considérablement augmenté le nombre de places dans les établissements d’enseignement supérieur qui dispensent une formation axée sur les professions sanitaires. Dans l’enseignement supérieur, la priorité est accordée aux sciences médicales, ainsi qu’à d’autres branches où la demande est forte, comme le génie civil.

l)Rendre l’information et l’orientation scolaires et professionnelles accessibles à tous les enfants ;

363.Actuellement, le Gouvernement n’est pas en mesure de rendre l’information et l’orientation scolaires et professionnelles accessibles à tous les enfants. Des ONG et des groupes d’étudiants complètent les efforts du Gouvernement en organisant des foires à l’orientation professionnelle à travers le pays. Depuis près de 10 ans, l’Université nationale du Lesotho propose chaque année des journées « portes ouvertes » pour les élèves en dernière année de cycle secondaire.

m)Mesures visant à encourager l’assiduité des élèves et réduire les taux d’abandon scolaire

364.La qualité et l’efficacité de l’éducation demeurent problématiques au Lesotho. Les taux de redoublement et d’abandon scolaire en cycles primaire et secondaire demeurent inacceptables. Par conséquent, des efforts sont en cours pour améliorer les compétences techniques des enseignants et la qualité générale des programmes éducatifs, notamment en révisant le Règlement de surveillance et de gestion des écoles (2010) en vue d’interdire le redoublement des classes 1 à 3. Le nouveau Règlement limite aussi les redoublements entre les classes 4 et 7 à deux au maximum par période de neuf ans d’enseignement primaire.

365.Les mesures visant à réduire les redoublements sont étayées par la loi de 2010 sur l’éducation et la Politique des programmes et de l’évaluation des résultats scolaires (2009) qui traitent de la manière dont les élèves devraient être évalués pour permettre leur passage en classe supérieur. Ceci inclut une mesure de suppression des examens entre les classes 1 et 3.

366.Le Gouvernement a révisé l’environnement législatif et politique de manière à interdire expressément l’expulsion des adolescentes et des jeunes femmes enceintes des établissements scolaires, y compris après leur accouchement, conformément à la loi sur la protection et le bien-être des enfants.

367.Le Gouvernement se heurte à des difficultés pour faire respecter ce droit car une part importante des écoles sont tenues par des institutions confessionnelles dont les politiques et les pratiques sont incompatibles avec la nouvelle législation. Le Gouvernement traite ce problème en surveillant le respect de la nouvelle législation dans le cadre de son programme d’inspection et de certification des établissements d’enseignement.

n)Discipline scolaire

368.Les lois sur la protection et le bien-être des enfants et sur l’éducation découragent le recours à des châtiments corporels cruels ou inhumains dans les écoles et encouragent l’utilisation de mesures de réparation pour discipliner les enfants.

369.Les mesures de discipline acceptables à l’école et conformes aux droits de l’enfant ont été énoncées dans le nouveau Règlement de surveillance et de gestion des écoles.

370.Les conseils de direction et les directeurs des établissements scolaires sont tenus d’informer les parents et les élèves des attentes concernant le comportement des élèves. Ils doivent également être vigilants pour éradiquer définitivement tout châtiment cruel ou inhumain abusif et non autorisé, et notamment les châtiments corporels imposés aux élèves par des membres du personnel ou par d’autres élèves.

371.Toutefois, les efforts de sensibilisation en cours ont montré que les mesures de discipline visant les enseignants et les institutions qui tolèrent ces comportements ne sont pas promptement imposées.

o)Recours à la coopération internationale en vue d’éliminer l’analphabétisme et d’assurer la qualité des programmes éducatifs

372.Les partenaires de développement qui contribuent à renforcer le secteur éducatif lesothan sont notamment l’UNICEF, l’UNESCO, l’Irish Aid, la Banque mondiale, le Fonds mondial, l’Union européenne et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA).

p)Buts de l’éducation

i)Épanouissement des enfants pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel

373.Pour faire en sorte que les élèves soient globalement épanouis, en dehors des programmes scolaires ordinaires, dans tous les établissements primaires et secondaires, les élèves se voient proposer d’acquérir des compétences nécessaires à la vie courante, et notamment de participer à des activités culturelles. Des sujets en rapport avec les libertés et les droits fondamentaux sont également traités dans des matières telles que « Étude du développement ».

ii)Promotion du respect des libertés et droits fondamentaux

374.Traditionnellement, les enfants sont élevés dans les valeurs de respect des parents, des aînés et des tuteurs, ainsi que de la cohésion des familles et des communautés.

iii)Développement du respect pour les parents de l’enfant, l’identité culturelle, la langue et développement du sens des valeurs

375.En vertu de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, les enfants ont le devoir et la responsabilité d’être au service de la communauté, de protéger et renforcer la solidarité sociale et nationale, et de veiller au respect des valeurs positives de la communauté.

376.A l’école comme en dehors de ses murs, les enfants ont la possibilité d’approfondir l’étude de leur identité culturelle. Dans les écoles primaires, 13 % du programme scolaire porte sur des thèmes liés à l’identité culturelle et cette partie de l’enseignement est dispensée en sesotho. Les établissements scolaires encouragent aussi les élèves à former des groupes de musique et de danse et le Gouvernement organise des concours annuels à leur intention. Tous les établissements scolaires participent à la célébration de l’anniversaire du roi Moshoeshoe et sont aussi régulièrement invités à participer aux célébrations officielles.

iv)Préparation de l’enfant à mener une existence responsable dans une société libre

377.L’enseignement de compétences nécessaires à la vie courante dans les cycles primaire et secondaire porte sur des thèmes tels que l’estime de soi, l’indépendance, la responsabilité et l’importance du respect des valeurs morales. Différents clubs et mouvements scolaires et extrascolaires proposent une formation et des conseils concernant les droits fondamentaux et les responsabilités des enfants.

378.Avec l’appui de l’UNICEF et du Fonds mondial, le Gouvernement du Lesotho a intégré les droits de l’enfant dans les programmes d’enseignement. Les directeurs des établissements primaires et secondaires et les enseignants ont été formés au programme d’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante. Ces compétences sont également intégrées dans les programmes d’enseignement non scolaire proposés aux enfants et aux jeunes.

v)Respect du milieu naturel

379.Le Centre national d’élaboration des programmes d’enseignement (CNEPE) du MEF a élaboré des modules intégrés aux programmes scolaires standardisés des cycles primaire et secondaire qui traitent de la sensibilisation à l’écologie. Les enfants abordent également les questions environnementales dans le cadre des études du développement, des programmes d’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante et lors d’expérimentations concrètes de l’agriculture ou l’élevage. Certaines ONG proposent aussi aux enfants des programmes d’éducation à l’environnement.

380.Cependant, certaines difficultés entravent l’intégration du thème de la sensibilisation à l’environnement et aux changements climatiques dans les programmes scolaires. En particulier, les programmes sont axés sur des examens externes ; ces sujets ne sont pas intégrés dans les programmes scolaires nationaux ; les enseignants ont peu de connaissances environnementales ; et il existe des tensions entre les programmes conduits par les donateurs et les besoins éducatifs des enfants lesothans concernant l’environnement local.

vi)Garantir la qualité conformément aux normes du Lesotho

381.Le Gouvernement continue d’offrir des opportunités de formation à tous les enseignants et éducateurs, du niveau de la Prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE) jusqu’au secondaire ; ces formations sont principalement axées sur des méthodes d’enseignement et d’apprentissage centrées sur l’enfant et mettent l’accent sur l’alphabétisation, le calcul, les langues (sésotho et anglais), les mathématiques et les sciences.

382.Pour garantir l’accessibilité d’une éducation de qualité, les pouvoirs publics ont ouvert de nouvelles écoles, en particulier dans les zones montagneuses où les enfants doivent parcourir chaque jour de longues distances parsemées de dangers. Pour améliorer encore la qualité, le Gouvernement, secondé en cela par des contributions de partenaires de développement, a : construit de nouveaux établissements scolaires ; fourni des installations supplémentaires complètes dans les écoles existantes (par exemple des salles de classe, bâtiments administratifs, cuisines et toilettes) ; et rénové des bâtiments scolaires existants pour créer un environnement sain et propice à l’étude.

383.De plus, le Gouvernement a créé des postes d’enseignants supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves inscrits résultant de l’introduction de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. Dans l’enseignement primaire, la proportion souhaitée d’élèves par enseignant, de 40 pour 1, a été non seulement atteinte mais dépassée, puisqu’en 2010, le nombre d’élèves par enseignant était de 34 pour 1. Toutefois, certaines disparités existent entre les régions et entre les établissements dans l’ensemble du pays, avec un nombre d’élèves par enseignant soit supérieur, soit inférieur à la moyenne.

384.Tous les élèves en cycle primaire reçoivent fournitures et manuels scolaires ; tandis que les élèves du cycle secondaire reçoivent les manuels des matières principales grâce à un système de location. Les établissements scolaires sont également pourvus de matériel d’enseignement et d’apprentissage comme des trousses de mathématiques et des nécessaires d’expérimentation scientifique.

385.Le Gouvernement veille à ce que le programme d’enseignement appliqué soit pertinent et qu’il réponde aux besoins, ambitions et aspirations du pays. La Politique des programmes et de l’évaluation des résultats scolaires (2009) garantit que le programme scolaire sera révisé périodiquement pour veiller à ce qu’il soit en phase avec les besoins de la société et les questions émergentes, notamment avec les besoins des élèves handicapés, et qu’il soit conforme aux dispositions de la Convention.

386.Dans le cadre de la révision du Règlement de surveillance et de gestion des écoles, les parents et les membres de la communauté sont encouragés à devenir acteurs de la promotion de la qualité de l’éducation, en participant à des activités d’amélioration des établissements scolaires, à leurs conseils d’administration et à des associations parents-enseignants. De même, les écoles doivent être impliquées dans des activités de développement communautaire appropriées.

387.Le MEF effectue des inspections de routine et assure la supervision de tous les établissements scolaires conformément au cadre réglementaire défini dans la partie VII du Règlement de surveillance et de gestion des écoles. Grâce à la loi sur l’éducation, ces fonctions ont été étendues et renforcées par la création d’un Service d’inspection des établissements scolaires.

q)Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires

388.La population du Lesotho est relativement homogène en termes de patrimoine culturel et d’identité ethnique. Cependant, des enfants ont une culture et une identité non basotho. Le Gouvernement adopte une attitude ouverte et inclusive à leur égard et les encourage à étudier et célébrer leurs propres cultures et origines. Par l’intermédiaire du Centre national d’élaboration des programmes d’enseignement (CNEPE), du matériel pour l’enseignement primaire a été traduit en « Xhosa » pour aider les enfants scolarisés appartenant à ce groupe ethnique.

389.Le nouveau Règlement de surveillance et de gestion des écoles enjoint aux conseils et aux directeurs d’établissement de faire preuve de vigilance pour éviter la discrimination pour quelque motif que ce soit en milieu scolaire, en particulier celle motivée par la race, la nationalité, la religion, les aptitudes physiques, l’affiliation politique des parents, ainsi que, dans les établissements mixtes, la discrimination sexiste.

r)Éducation aux droits fondamentaux et instruction civique

390.Le programme national, en particulier en cycle secondaire, contient des thématiques consacrées à l’histoire et l’évolution de la démocratie et de la bonne gouvernance au Lesotho.

s)Réalisation des droits de l’enfant dans la petite enfance

391.Le Gouvernement offre aux enfants d’âge préscolaire la possibilité de fréquenter les classes d’intégration et les programmes de prise en charge intégrée du développement de la petite enfance (PCIDPE) afin qu’ils bénéficient le plus tôt possible d’une chance de devenir des citoyens productifs et indépendants, pleinement conscients de leurs droits et de leurs responsabilités.

t)Jeux, repos, loisirs et activités culturelles

392.Les loisirs et les activités culturelles destinés aux enfants lesothans se déroulent dans le cadre scolaire tout au long de l’année et font partie du programme national d’enseignement. En outre, le Gouvernement encourage la culture par le biais de festivals et de concours nationaux comme le Festival artistique et culturel annuel de Morija, lancé en 1999.

393.Tout en s’employant à renforcer l’infrastructure scolaire nationale, il veille à ce que l’importance d’inclure des locaux et des installations de loisirs dans les structures scolaires soit dûment prise en considération.

394.En vertu de la loi sur l’éducation et du Règlement de surveillance et de gestion des écoles (révisé), lorsque les établissements scolaires sont enregistrés auprès du Gouvernement, ils doivent présenter des plans du site incluant des espaces pour les terrains de sport et les locaux sociaux.

IX.Mesures de protection spéciales

a)Protection des enfants réfugiés, migrants, et déplacés à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières

Mesures constitutionnelles

395.L’article 32 (chapitre III) de la Constitution impose au Gouvernement de fournir protection et assistance aux enfants quelles que soient leur filiation ou leur origine nationale.

Mesures législatives

396.La loi de 1966 sur le contrôle des étrangers contient des dispositions en faveur des personnes réfugiées au Lesotho et dispose que les ressortissants étrangers peuvent s’y réfugier temporairement.

397.La loi de 2011 relative à la lutte contre la traite des personnes exige que les victimes soient remises au Lesotho.

398.La loi de 1983 sur les réfugiés reconnaît le statut de réfugié, permet d’octroyer ce statut à tous les membres d’une famille, y compris aux enfants, et prévoit la protection des réfugiés.

399.La loi sur la protection et le bien-être des enfants garantit une protection intégrale aux enfants réfugiés, sans discrimination fondée sur l’origine. Lorsque le rapatriement d’un enfant ne semble pas être conforme à son intérêt supérieur, sa naturalisation doit être accélérée.

Mesures administratives

400.Le MDS est chargé par la loi de fournir aux enfants réfugiés les mêmes services et les mêmes aides qu’aux autres enfants privés de leur milieu familial.

401.Le Lesotho s’est doté d’une Autorité de gestion des catastrophes chargée des mesures visant à faire face aux catastrophes naturelles et causées par l’homme, et notamment des mesures d’évacuation. Il existe également des organisations de la société civile qui apportent des secours en cas de catastrophe.

402.Plusieurs enfants réfugiés, avec leurs familles, en provenance du Zimbabwe et de République du Congo, ont pu être placés.

Facteurs et difficultés

403.Dans les rares cas de traite, les ministères responsables affirment qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour renvoyer les enfants vers leurs foyers. Même les ambassades des pays dont proviennent les victimes offrent très peu d’aide pour leur rapatriement.

b)Soutien aux enfants impliqués dans des conflits armés ou qui se rétablissent après un conflit armé

404.Le Lesotho n’est impliqué dans aucun conflit armé. Mais de récentes poussées sporadiques d’instabilité politique ont eu des conséquences négatives sur la vie des enfants en les laissant blessés ou orphelins.

l)Mesures prises pour se conformer au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

405.La loi no 4 de 1996 sur la défense prévoit que seules des personnes âgées de 18 à 24 ans peuvent être recrutées au sein des Forces de défense du Lesotho (FDL).

c)Enfants en situations d’exploitation

i)Exploitation économique, notamment travail des enfants

Mesures constitutionnelles

406.La Constitution protège les enfants contre l’exploitation économique, et notamment contre l’exploitation du travail des enfants.

Mesures législatives

407.La partie XXIV de la loi sur la protection et le bien-être des enfants contient des dispositions détaillées concernant l’emploi des enfants, comme indiqué plus haut au paragraphe 36 à propos de la définition de la protection de l’enfance. La loi fixe à 13 ans l’âge de la participation à des travaux légers qui ne compromettent pas la scolarité, et à 15 ans l’âge minimum de l’emploi.

408.Les catégories de travaux dangereux interdits aux enfants sont l’extraction minière, le transport de lourdes charges, la fabrication faisant intervenir des produits chimiques dangereux, les travaux avec des machines dangereuses, l’élevage, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (ESEC) et la production et la vente de tabac.

409.Les enfants employés dans les industries manufacturières doivent apporter la preuve de leur âge et les employeurs doivent tenir un registre de ces enfants. Ces derniers bénéficient des mêmes garanties que celles octroyées par le Code du travail de 1993 à leurs collègues adultes.

410.La loi relative à la lutte contre la traite des personnes protège contre la traite à des fins de travail.

411.Les dispositions de la loi sur l’éducation concernant l’enseignement primaire gratuit offrent une protection supplémentaire contre la participation des enfants à toute forme de travail qui porte atteinte à leur éducation.

Mesures administratives

412.Le Gouvernement a ratifié en 2001 la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Un Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants a été élaboré en 2008, sous la direction du Ministère du travail et de l’emploi (MTE).

413.L’application des dispositions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants et du Code du travail concernant le travail des enfants relève de la responsabilité conjointe des inspecteurs du travail du Service de la police montée du Lesotho (LMPS) et du Ministère du travail et de l’emploi (MTE), qui sont habilités à déterminer combien d’enfants sont employés, à s’assurer que les registres des enfants travailleurs sont correctement tenus et à vérifier les conditions de travail.

414.Une ONG financée par une église, Beautiful Dream Society, offre un abri et des conseils psychosociaux aux femmes et aux enfants impliqués dans l’industrie du sexe. L’Association des garçons bergers du Lesotho Monna Ka Khomo organise des cours d’alphabétisation et d’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante.

Facteurs et difficultés

415.Selon le recensement de 2006, environ 24 660 enfants âgés de 10 à 17 ans faisaient partie de la population active. Parmi eux, 56,1 % étaient des garçons orphelins. De plus, environ 32 183 enfants effectuaient des travaux domestiques.

416.Grâce à l’Analyse de la situation des enfants vulnérables en 2011, nous disposons d’informations statistiques essentielles concernant la participation des enfants au travail domestique non rémunéré et à la garde rémunérée des troupeaux. Cette enquête nous renseigne également sur la contribution financière et en nature des enfants dans leurs familles. Cette analyse n’a pas mis en évidence de cas d’enfants engagés dans des formes dangereuses de travail, mais elle a établi que certains enfants accomplissent des tâches qui les empêchent de jouer avec les autres enfants, d’aller à l’école ou de faire leurs devoirs, de sorte que cela nuit à leur bon développement. En outre, si elle n’a pas révélé de différences entre les orphelins et les autres enfants ou entre les différentes zones écologiques, il n’en demeure pas moins que les enfants des régions rurales sont plus susceptibles d’être affectés à des tâches qui empiètent sur leur scolarité et leur temps de jeu.

417.Le nombre de garçons gardiens de troupeaux est alarmant au Lesotho ; en effet, cette pratique est profondément ancrée dans la tradition. On dénombre environ 70 387 bergers dans le pays (Enquête polyvalente continue du Bureau des statistiques, 2014). Il convient de mieux diffuser l’information sur les préjudices ainsi causés aux enfants, tels que l’ingérence dans l’éducation et l’alimentation des garçons, et le manque de stimulation intellectuelle lié au fait de vivre isolé dans des zones reculées avec des animaux pour seule compagnie.

418.De surcroît, de nombreux employeurs ne sont pas au courant de l’existence de la loi sur la protection et le bien-être des enfants.

419.La pauvreté et la misère continuent de contraindre de jeunes enfants à accepter des activités rémunérées, principalement comme bergers ou domestiques. Les filles, considérées comme de moindre valeur, finissent par être poussées vers le secteur non règlementé de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales pour survivre.

420.L’application correcte des dispositions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, la loi sur l’éducation et du Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants reste difficile en raison de la pénurie de ressources.

ii)Utilisation d’enfants dans la production et le trafic illicites de stupéfiants

Mesures législatives

421.Les dispositions spécifiques de la loi de 2008 sur la toxicomanie et les dispositions pertinentes de la loi sur la protection et le bien-être des enfants ont déjà été examinées ci-dessus aux paragraphes 310 à 316.

Mesures administratives

422.Les points en rapport avec cette partie du présent rapport figurent également dans les paragraphes cités ci-dessus.

Facteurs et difficultés

423.A ce propos, il convient de se reporter aux paragraphes 310 à 316.

iii)Exploitation sexuelle et violences sexuelles

Mesures constitutionnelles

424.L’article 8 de la Constitution accorde une protection contre les traitements inhumains.

Mesures législatives

425.La loi de 2003 sur les infractions sexuelles réprime le viol, les agressions sexuelles et la sodomie. Son article 23 exige que les procédures concernant les enfants se déroulent à huis clos pour protéger les enfants victimes, ainsi que la confidentialité des informations se rapportant aux enfants témoins.

426.Les articles 23 (enfants nécessitant soins et protection) et 44 (mauvais traitements, abandon moral, abandon et exposition d’enfants à la maltraitance) de la loi sur la protection et le bien-être des enfants contiennent des dispositions relatives aux atteintes et à l’exploitation sexuelles. Ce deuxième article érige ces actes en infractions.

427.Les articles 48 à 55 du Code pénal érigent en infraction, respectivement, les outrages à la pudeur et les relations sexuelles illégales avec des enfants, les violences sexuelles infligées à un mineur, l’attentat à la pudeur, les actes sexuels illégaux, l’inceste et la prostitution.

428.La loi de 2011 relative à la lutte contre la traite des personnes interdit la vente et l’exploitation sexuelle des enfants.

429.Les dispositions de cette loi et de la loi sur la protection et le bien-être des enfants exigent que le Gouvernement intervienne rapidement et efficacement pour secourir les enfants victimes de la traite ou de violences sexuelles.

Mesures administratives

430.Le Lesotho a ratifié en 2003 le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

431.Les Directives nationales pour la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles, adaptées au Lesotho à partir des protocoles afférents de l’OMS, ont introduit une vision globale intégrée qui garantit une protection efficace aux victimes, principalement des enfants. Elles permettent aussi de garantir que les établissements de soins fournissent en urgence des mesures de prophylaxie post-exposition (PPE), des traitements médicaux et un soutien psychosocial.

432.La Politique pour la participation des deux sexes au développement (2003) fait obligation au Gouvernement de formuler des lois et des mesures générales pour lutter contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles sous la direction du Ministère de la parité des sexes, de la jeunesse, des sports et des loisirs (MPSJSL), qui est chargé d’intégrer la question du genre dans tous les cadres et programmes publics.

433.La politique du secteur de l’éducation relative au VIH/sida (2007) dispose que des lieux de travail sûrs seront mis en place dans l’ensemble du système éducatif afin de protéger tous les enfants contre toutes les formes de violences sexuelles.

434.La politique nationale de la santé procréative (2008) reconnaît que les jeunes sont plus exposés au risque de contracter le VIH/sida et préconise l’application des lois qui les protègent contre ce fléau et leur donnent accès à l’information et aux services.

435.En 2013, un rapport d’enquête de l’USAID intitulé Efforts nationaux du Lesotho pour lutter contre les violences et l’exploitation sexuelles ciblant les enfants a révélé qu’au moins un enfant avait subi des violences au cours des douze derniers mois dans près de 6 % des familles. Environ 1 % avaient subi des violences sexuelles. Une personne interrogée sur dix a noté qu’au cours de l’année précédant l’enquête, elle a eu personnellement connaissance de violences sexuelles dans son voisinage immédiat ; cette proportion était plus élevée dans les zones urbaines.

436.Un laboratoire de police criminalistique a été créé à Maseru en 2009.

437.Une trousse de prophylaxie post-exposition est désormais régulièrement fournie aux enfants pour éviter la transmission du VIH/sida et autres MST. Cette trousse comprend aussi des mesures de prévention de la grossesse.

438.De nombreux agents de l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE) ont reçu une formation en thérapie pédo-psychologique par le jeu. Mais les efforts louables accomplis dans ce domaine sont compromis par les transferts réguliers du personnel vers d’autres lieux d’affectation et d’autres fonctions.

439.La création de tribunaux pour enfants vise à encourager le recours à des pratiques adaptées aux enfants visant à obtenir leur témoignage par déduction, sans les soumettre au traumatisme de l’audition en salle d’audience.

440.Le Code pénal a été modifié pour permettre l’interruption de grossesse dans les cas où un enfant est conçu à la suite d’un viol.

441.Grâce aux efforts de la Fédération indépendante des femmes juristes au Lesotho (FIDA) et du Ministère de la parité des sexes, de la jeunesse, des sports et des loisirs (MPSJSL), dans l’ensemble du pays, la population a été sensibilisée aux droits sexuels et procréatifs des femmes et des filles, en mettant l’accent sur les lois qui les protègent.

442.Le MPSJSL gère un centre d’hébergement temporaire pour les victimes d’exploitation et d’agressions sexuelles, de violences familiales et de la traite des êtres humains.

Facteurs et difficultés

443.Le niveau des agressions sexuelles perpétrées contre des enfants est alarmant. Les cas signalés de viol ont augmenté et impliquent des enfants de tous âges ; les chiffres sont les plus élevés parmi les enfants de 13 à 18 ans. Une tendance à la hausse est également signalée parmi les jeunes enfants et les nourrissons âgés d’à peine 12 mois.

444.Les données statistiques concernant les violences sexuelles dirigées contre les enfants sont insuffisantes. En 2005, sur les 668 cas signalés à l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE), 51 % concernaient des infractions sexuelles et 166 impliquaient des mineurs. Entre janvier et juin 2006, pas moins de 789 infractions sexuelles ont été signalées, dont 179 concernant des enfants. Les données pour la période d’avril à décembre 2009 révèlent 57 affaires d’abandon moral et 23 affaires de voies de fait sur des enfants. Ces affaires portent également sur des voies de fait légères, des enlèvements et des agressions sexuelles. On estime que ces chiffres ne donnent pas une idée réelle de l’ampleur du problème.

445.La mise en place d’un corps d’intermédiaires qualifiés pour aider les enfants à témoigner dans les tribunaux n’est toujours pas effective.

446.Les cas de maltraitance sont rarement signalés, surtout s’ils impliquent des membres de la famille. Lorsque des cas sont signalés, aucune poursuite n’est engagée, pour diverses raisons. Lorsque des poursuites sont engagées, la police obtient rarement une condamnation car les enfants ne font pas de bons témoins. A cause de l’environnement impressionnant des salles d’audience, les enfants ont le regard fuyant, sont nerveux, ne tiennent pas en place, et leur mémoire des événements traumatisants et très défaillante. Par conséquent, les juges ont l’impression que les enfants mentent ; le témoignage de ces derniers ne pèse pas lourd contre celui d’un témoin adulte.

447.Les coupables ne sont pas condamnés aussi parce que les médecins sont souvent réticents à déposer en justice ; mais ces derniers ne remplissent pas non plus les formulaires médicaux soumis aux tribunaux d’une manière qui pourrait contribuer à corroborer d’autres éléments de preuve.

448.Les mécanismes d’orientation entre les secteurs clefs qui s’occupent des victimes de violence à tous les niveaux (services de police, du développement social, de la justice et de la santé) continuent d’être faibles.

iv)Vente, traite et enlèvement d’enfants ; respect des dispositions du Protocole facultatif

Mesures législatives

449.Le Gouvernement a adopté la loi de 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes, qui érige en infraction pénale la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants. Ces activités sont également interdites par la loi sur la protection et le bien-être des enfants.

Mesures administratives

450.La Commission pluridisciplinaire du Gouvernement contre la traite des êtres humains a élaboré un Plan d’action national visant à intensifier la sensibilisation du public, améliorer les systèmes de surveillance pour dépister et prévenir la traite et normaliser les méthodes de sauvetage et de réadaptation des victimes.

451.Grâce à la prise de conscience du public et une meilleure compréhension de ce crime, le nombre de cas de traite signalés est en hausse.

452.Le refuge de la Beautiful Dream Society offre également un abri aux enfants victimes de la traite. L’association Vision du Monde a mis en œuvre un projet de sensibilisation dans cinq districts pour lutter contre la traite des personnes, mais cette action a cessé en 2013, faute de fonds.

453.L’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE) est chargée d’enquêter sur ces affaires et de poursuivre les coupables, en liaison avec Interpol lorsqu’il s’agit de crimes transfrontaliers, et de secourir les victimes à l’étranger.

Année	Affaires de traite signalées	Affaires de traite renvoyées devant la justice
2011	44	13
2012	17	3
2013	66	16

Source  : base de données de l ’ UPFE

454.Parmi les cas signalés en 2013, pas moins de 21 % concernaient des enfants.

455.Malgré le nombre d’affaires déférées devant la justice, des poursuites ont été engagées dans trois cas seulement, et il n’y a eu aucune condamnation.

Facteurs et difficultés

456.Bien qu’il n’existe pas de données systématiques correctement ventilées, il semblerait que l’on assiste à une augmentation des affaires de traite des personnes. Le rapport du Département d’État des États-Unis d’Amérique pour 2010 indique que le Lesotho est un pays d’origine et une plaque tournante de la traite des femmes et des enfants.

457.En outre, une évaluation rapide réalisée en 2010 par le Ministère de l’intérieur a révélé qu’au Lesotho, la traite avait pour finalité la criminalité organisée, l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail. Toutefois, l’absence de données systématiques rend impossible toute estimation de l’ampleur de ces phénomènes. De nombreux cas ne sont pas signalés par ignorance, par peur, notamment de la stigmatisation, et aussi en raison de l’absence de mécanismes de signalement efficaces.

458.Dans le cadre de l’Analyse de la situation des enfants vulnérables de 2011, il a été demandé aux aidants familiaux si depuis le début de 2010, les enfants qu’ils connaissent avaient déjà été envoyés dans un lieu connu pour être dangereux pour y être exploités sans leur consentement. Au total, 1,9 % des soignants ont répondu par l’affirmative.

459.Les motifs de la traite sont, entre autres, les suivants :

Source  : Statistiques d ’ INTERPOL.

460.Les problèmes auxquels l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE) se heurte dans ce domaine incluent l’insuffisance de la formation sur ce qui constitue la traite, le manque de clarté dans la définition juridique de la traite internationale, l’insuffisance des moyens financiers pour mener à bien les enquêtes et le nombre limité de traducteurs disponibles pour les victimes et les criminels qui ne parlent pas le sésotho.

461.Il n’y a pas de refuge pour les hommes victimes de la traite, car la Beautiful Dream Society accueille des femmes exclusivement.

462.Bien que le Gouvernement reconnaisse que les enfants vivant dans la pauvreté ou orphelins sont particulièrement exposés au risque de devenir victimes de la traite et d’enlèvement, il n’y a pas de système de surveillance officiel pour suivre ces enfants. Le Gouvernement s’appuie sur un accord bilatéral conclu avec la République sud-africaine pour identifier les enfants enlevés ou victimes de la traite et assurer leur retour en sécurité.

d)Enfants des rues

Mesures législatives

463.L’article 45 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants érige la mendicité en infraction. Une personne qui pousse un enfant à mendier ou l’y autorise s’expose à une peine maximale de dix mois de prison.

Mesures administratives

464.Le Ministère du travail et de l’emploi (MTE), aidé en cela par l’OIT, a entrepris d’examiner les causes qui poussent des enfants à vivre ou travailler dans la rue. Le Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants considère le fait de vivre et/ou travailler dans la rue comme l’une des pires formes de travail des enfants au Lesotho.

465.En partenariat avec des ONG, le Gouvernement a renforcé son appui aux enfants vivant et/ou travaillant dans la rue en leur fournissant de la nourriture, un abri, des compétences nécessaires à la vie courante et une éducation.

Facteurs et difficultés

466.Le nombre croissant d’enfants orphelins et vulnérables, associé à la dégradation du filet de sécurité de la famille élargie, fait que les enfants sont contraints de vivre et/ou de travailler dans la rue, principalement dans la capitale et les villes du pays.

e)Enfants en conflit avec la loi, victimes ou témoins d’infraction

Mesures législatives

467.La loi sur la protection et le bien-être des enfants énonce des règles concernant la protection juridique complète et les procédures applicables aux enfants en conflit avec la loi, en précisant les droits des enfants délinquants, victimes et témoins de crimes graves.

Mesures administratives

468.Une analyse exhaustive de la situation des enfants détenus dans le Centre de formation pour mineurs (CFM), réalisée en 2010, a conclu que le Lesotho ne possédait pas de système de justice pour mineurs efficace. En outre, cette enquête a montré que les autorités chargées de la mise en place de ce système avaient très peu de connaissances ou d’expérience dans le domaine de la justice pour enfants.

f)Administration de la justice pour mineurs

Mesures constitutionnelles

469.L’article 26 de la Constitution prévoit l’égalité et la justice pour tous les citoyens. L’article 12 dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit à un procès équitable.

Mesures législatives

470.La loi sur la protection et le bien-être des enfants a redéfini l’administration de la justice pour mineurs afin de faire valoir le respect, la dignité et la valeur des enfants qui entrent en conflit avec la loi. En vertu de cette loi, ces enfants doivent être immédiatement réorientés vers un système de justice réparatrice, où les risques d’emprisonnement sont considérablement réduits.

471.Elle pourvoit à la création de Comités villageois de la justice pour mineurs, ainsi qu’à l’institutionnalisation des procédures de justice réparatrice, notamment sous forme de réunions de conciliation familiale, de médiation entre victimes et délinquants et de forums villageois de guérison. Elle définit en outre un large éventail de recours à des moyens extra-judiciaires qui représentent une rupture avec les dispositions de justice punitive. Les enfants, les parents, les chefs, les agents de probation, les policiers, les procureurs et les magistrats ont un rôle à jouer dans toutes ces procédures.

472.En vertu de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, les enfants de moins de 10 ans ne sauraient être poursuivis pour des infractions pénales. Ainsi, les enfants de 10 à 14 ans doivent être interrogés afin de déterminer s’ils possèdent la capacité d’apprécier la différence entre le bien et le mal et d’agir conformément à cette compréhension. La loi se fonde sur la présomption que les enfants n’ont pas cette capacité ; il revient donc au ministère public d’apporter la preuve indubitable du contraire.

473.Elle dispose que les enfants trop jeunes pour être poursuivis doivent être placés sous la surveillance d’agents de probation pour en recevoir des conseils ou bénéficier d’autres interventions thérapeutiques.

Mesures administratives

474.Avec l’aide du Fonds mondial, de l’UNICEF et d’autres partenaires, le Gouvernement a engagé toutes les parties prenantes, y compris les représentants des enfants, à élaborer des cadres politiques et réglementaires pour appliquer concrètement cette loi.

475.En 2002, le Ministère de l’intérieur, de la sécurité publique et des affaires parlementaires a créé l’Unité de la protection des femmes et des enfants (UPFE), pour faire face au nombre croissant d’enfants exposés à l’abandon moral, l’exploitation et la violence. L’UPFE fournit des services et enquête sur le cas des nourrissons et des enfants ayant besoin de soins et de protection dans chacun des 10 districts du pays.

476.En 2005-2006, l’UNICEF a aidé l’UPFE à mettre au point une base de données informatisée permettant de rassembler des données exactes et bien ventilées sur les affaires pertinentes impliquant des femmes et des enfants afin de produire des rapports de qualité. Cette base de données est accessible aux prestataires de services pour documenter leurs prises de mesures et programmation, mais aussi pour améliorer leurs systèmes d’orientation.

477.Grâce à l’appui de l’UNICEF, l’UPFE a bénéficié d’orientations sur les questions de protection de l’enfance, les cadres juridiques et politiques pertinents, les techniques de soutien psychosocial et la gestion du stress. En outre, le Fonds mondial l’a aidée en fournissant des bureaux mobiles préfabriqués là où le manque d’espace de bureau compromettait la confidentialité de l’identité des victimes.

478.Créé en 1979, le Service de probation est devenu opérationnel en 1980. La loi sur la protection et le bien-être des enfants (partie XIX) lui enjoint de conduire des enquêtes pour déterminer l’âge des enfants, garantir l’application de mesures non privatives de liberté et faciliter leur réinsertion, leur réadaptation et l’application de mesures de justice réparatrice.

479.Les Comités villageois de la justice pour mineurs, créés sous la tutelle du Ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire, ne sont opérationnels que dans certains Conseils locaux des districts de Mohale ‘s Hoek, Qacha ‘s Nek, Mafeteng Thaba-Tseka.

480.Maseru est actuellement le seul district doté d’une infrastructure propre à accueillir un tribunal pour enfants.

Facteurs et difficultés

481.Une évaluation de l’UPFE réalisée en 2007 a révélé que cette structure n’avait pas les moyens de remplir efficacement ses fonctions. Cette évaluation a en outre révélé l’insuffisance des ressources humaines, matérielles et logistiques et le manque de formation en matière d’égalité des sexes et quant aux questions intéressant l’enfance, notamment en ce qui concerne la confidentialité. Les mutations régulières d’agents formés continuent de saper les efforts d’investissement dans l’unité.

482.Les structures matérielles des tribunaux pour enfants dans les neuf autres districts sont inappropriées et inadaptées aux enfants.

483.En dépit de la formation à l’application de la loi sur la protection et le bien-être des enfants dispensée, certains magistrats et procureurs sont réticents à commencer à traiter les enfants différemment des adultes.

g)Mineurs privés de liberté

Mesures législatives

484.Le Gouvernement a mis en place des mesures législatives et réglementaires régissant le traitement des enfants privés de liberté.

485.Conformément à la loi de 1981 sur la procédure pénale et les éléments de preuve, les paragraphes 1 et 3 de l’article 161 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants disposent que la réclusion à perpétuité et la peine de mort ne sauraient être imposées à des enfants, de même qu’aucun châtiment corporel et aucune peine cruelle ou dégradante. L’article 156.1 limite la peine de prison maximale imposable à un enfant à 3 ans et interdit l’emprisonnement d’enfants de moins de 14 ans.

486.La partie XV de cette même loi exige que les tribunaux libèrent les enfants sous caution, sauf si cela n’est pas conforme à leur intérêt supérieur. Elle dispose en outre que lorsqu’un enfant est placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement, la durée de sa détention doit être la plus courte possible.

487.La Partie XVII prévoit que la représentation en justice de l’enfant soit à la charge de ses parents, son tuteur ou de la personne responsable de lui.

Facteurs et difficultés

488.En raison de difficultés financières, le pays ne possède pas de foyer de mise à l’épreuve conforme à la loi et dûment accrédité.

489.De plus, les enfants bénéficient rarement d’une représentation légale, étant donné qu’ils n’ont pas les moyens de faire face à son coût. Ce n’est que dans un nombre limité de circonstances, lorsqu’ils sont accusés de crimes graves qu’ils se voient accorder l’assistance d’un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle.

h)Condamnation des jeunes délinquants

Mesures législatives

490.Conformément à la loi sur la protection et le bien-être des enfants, un enfant reconnu coupable d’une infraction peut bénéficier d’un recours à des moyens extra-judiciaires, et un large éventail de solutions non privatives de liberté est prévu à cet effet.

491.L’article 157 de la partie XVIII dispose spécifiquement que toutes les peines impliquant le placement en établissement ne doivent être employées qu’en dernier recours et pour une durée aussi courte que possible.

Mesures administratives

492.Le conseil d’administration du Centre de formation pour mineurs (CFM) est habilité à examiner la possibilité d’accorder une libération anticipée à un détenu.

493.Les membres de la famille sont autorisés à visiter les enfants détenus dans le CFM.

494.L’extension des services de justice réparatrice et du recours à des moyens extra-judiciaires a entraîné une diminution du nombre de mineurs détenus dans le CFM.

Facteurs et difficultés

495.Bien que les familles soient autorisées à rendre visite à leurs enfants détenus dans le CFM, ceci demeure problématique pour de nombreuses familles qui ne résident pas à Maseru.

i)Réadaptation et rétablissement physiques, psychologiques et réinsertion sociale

Mesures législatives

496.L’article 178 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants prévoit la création d’établissements d’amendement et de foyers de mise à l’épreuve. Cependant, les articles 182, 183 et 186 déclarent aussi qu’aucun enfant de moins de 13 ans ne sera placé dans l’une ou l’autre de ces institutions.

497.Des mesures de justice réparatrice offrent aux enfants la possibilité d’être remis à leur famille, avec une ordonnance leur enjoignant de poursuivre leur scolarité. Des ordonnances de surveillance peuvent également être imposées aux enfants qui sont alors tenus de rendre des comptes à un agent de probation (article 127).

Mesures administratives

498.Des unités de réadaptation ont été créées au sein du Ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire. Elles sont chargées de préparer les délinquants à la vie active, les conseiller, les réinsérer et leur dispenser une formation professionnelle pour les aider à réussir leur réinsertion sociale.

Facteurs et difficultés

499.Le manque de ressources empêche le Service de probation de surveiller adéquatement les enfants remis en liberté. Les moyens extra-judiciaires sont aussi très peu employés par les magistrats, qui craignent que les ordonnances de surveillance ne soient pas appliquées.

500.Le CFM n’est pas décentralisé et n’existe pas dans les districts. En outre, ses infrastructures matérielles et installations sont délabrées, de sorte que ces locaux ne sont plus habitables.

501.Alors que les agents de probation et de réinsertion procèdent souvent à des évaluations de la réadaptation et rédigent des plans de réinsertion, parfois, ils ne les appliquent pas pour un certain nombre de raisons. Ainsi, par exemple, la réinsertion sociale devient impossible pour de nombreux jeunes délinquants orphelins.

502.La forte stigmatisation des enfants qui ont été en conflit avec la loi entrave le bon déroulement de leur réinsertion sociale et complique leur réintégration dans un établissement scolaire.

503.Les services de probation sont partiellement décentralisés puisqu’ils sont disponibles dans sept districts.

j)Formation des professionnels de la justice pour mineurs

504.Avec les partenaires de développement, le Gouvernement a dispensé de nombreuses formations à l’intention des fonctionnaires intervenant dans la justice pour mineurs, et notamment des agents de probation. Dans le cadre de l’initiative pour la réforme du secteur de la justice, financée par le Ministère du développement international (DFID) et l’Union européenne sous la direction du Président de la Cour suprême, des efforts ont été déployés pour institutionnaliser la justice réparatrice.

505.Au cours des seules années 2013 et 2014, trois sessions de formation, organisées par l’Université de Western Cape (RSA) avec des membres de l’appareil judiciaire, ont traité des dispositions pertinentes de la loi sur la protection et le bien-être des enfants.

k)Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

Mesures législatives

506.La Constitution et toutes les lois garantissent les mêmes droits à tous les enfants.

Mesures administratives

507.Le Gouvernement réalise des efforts délibérés pour s’assurer que les enfants des régions méridionales du pays, qui ne sont pas basothos, bénéficient d’un traitement approprié, y compris dans l’ensemble du système de justice pour mineurs.

Facteurs et difficultés

508.Les groupes ethniques de Quthing et Qacha ‘s Nek, qui ne parlent pas le sésotho, posent parfois des problèmes dans la prestation des services de justice. C’est le cas en particulier lorsque les membres de ces groupes insistent pour parler leur langue maternelle, le Xhosa, devant les tribunaux. En conséquence, le Gouvernement a dû, à plusieurs reprises, recruter des interprètes maîtrisant cette langue pour faciliter les procédures judiciaires.

509.L’albinisme est répandu au Lesotho. Les enfants souffrant de ce trouble génétique, s’ils ne sont pas tués comme dans certains autres pays africains, sont traditionnellement considérés comme une malédiction et sont donc souvent maltraités.

510.Les enfants homosexuels (gays et lesbiennes) sont également victimes de discrimination. Des organisations de la société civile font un travail de sensibilisation pour défendre les droits de ces groupes.

X.Références

Banque centrale du Lesotho. 2010. Revue trimestrielle, mars 2010. Volume XXIX, no 1. Maseru, Gouvernement du Lesotho. Consultable à l’adresse :

http://www.centralbank.org.ls/publications/Quart%20Review%20Mar%202010.pdf.

Comité des droits de l’enfant. 2001. observations finales du Comité des droits de l’enfant : Lesotho, document des Nations Unis CRC/C/15/Add. 147(2001).

Gouvernement du Lesotho 2008. Rapport de suivi sur la sécurité alimentaire et la vulnérabilité au Lesotho, mai 2008. Maseru, Cabinet du premier ministre.

Gouvernement du Lesotho. 2009. Recensement de la population et de l’habitat (Lesotho, 2006). Maseru, MFDP/BOS.

Gouvernement du Lesotho. 2009. « Lesotho HIV Prevention Response and Modes of Transmission Analysis ». Maseru, ONUSIDA/CCASF/MSDS.

Gouvernement du Lesotho 2009. Rapport analytique sur le recensement de la population et de l’habitat au Lesotho. Volume IIIB : caractéristiques socioéconomiques. Maseru, BOS.

Gouvernement du Lesotho 2010. Additif à la note de synthèse sur le discours de présentation du budget. Maseru, MFDP. Disponible à l’adresse : http://www.finance.gov.ls/documents/Background-to-Budget-Speech-2010-11.pdf.

Gouvernement du Lesotho. 2010. Rapport sur la situation agricole et la sécurité alimentaire (mars 2010), présenté dans le cadre du Programme de la SADC sur l’évaluation et l’analyse des vulnérabilités. Disponible à l’adresse : http://www.sadc.int/fanr/aims/rvaa/Documents/Lesotho/ 2010%20Agriculture_situation_and_Food_Security_condition%20March.pdf

Gouvernement du Lesotho. 2010. Performance du secteur manufacturier en 2010 (1er trimestre). Maseru, BOS. Disponible à l’adresse : http://www.bos.gov.ls/New%20Folder/Copy%20of%20Economics/Manufacturing_1st_quarter_ 2010.pdf.

Gouvernement du Lesotho. 2010. Indice des prix à la consommation. Maseru, BOS. Disponible à l’adresse  : http://www.bos.gov.ls/New%20Folder/Copy%20of%20Economics/CPI_July_2010.pdf.

Kimane I, Lebuso M, Sakoane S. 2010. « Situation Analysis of the System of Justice for Children in Lesotho with a Particular Focus on Young Offenders in Detention at the Juvenile Training Centre (JTC) ». Maseru, UNICEF.

Likoti F.J et al. 2007. « Evaluation of the CGPU in the Police Districts of Lesotho : Final Report ». Maseru, UNICEF.

MSPS. 2003. Enquête sur la toxicomanie et la maltraitance chez les adolescents dans certains districts du Lesotho. Maseru, MSPS.

UNICEF. 2009. « Assessment of Capacity to Manage Alternative Care for Children in Lesotho ». Maseru, UNICEF.

MSPS. 2010. Rapport d’examen annuel conjoint, exercice 2009/2010. Maseru, MSPS.

MSPS et enquêtes démographiques et sanitaires (Macro CIF). 2010. Enquête démographique et sanitaire, Lesotho, 2009. Maseru, MSPS.

MOSD et CCASF 2011. « National HIV and AIDS Estimates for Lesotho 2011 ». Maseru, MSPS.

MSPS. 2011. Rapport d’examen annuel conjoint, exercice 2010-2011. Maseru, MSPS.

CCASF et ONUSIDA. 2010. Rapport du Lesotho présenté à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida. « Status of the National Response to the 2001 Declaration of Commitment on HIV and AIDS ». Janvier 2008-décembre 2009. Maseru, CCASF.

CCASF. 2011. « National Strategic Plan on HIV and AIDS 42011/12-20015/16 » (DRAFT). Maseru, CCASF.

Nala D et al., 2008. « Child Protection Review and Report on the Peer Review of the Child Help Line in Lesotho ». Maseru, UNICEF.

PNUD. 2009. Rapport sur le développement humain. Genève, Suisse : PNUD. Disponible à l’adresse : http://hdrstats.undp.org/en/countries/data sheets/cty ds LSO.html.

PNUD. 2010. Rapport 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement au Lesotho. Maseru, PNUD.

PNUD. 2010. Rapport d’examen annuel (2010) du PNUAD Maseru, PNUD.

UNICEF. 2008. « Capacity Assessment of Adolescent Health Services in Lesotho ». Maseru, UNICEF.

UNICEF. 2010. « Report of the Mid-Term Review of the Government of Lesotho and Country Programme 2008 to 2012 ». Maseru, UNICEF.

UNICEF. 2010. MSPS, Département de la protection sociale : « Report on Capacity Development Needs Assessment ». Maseru, UNICEF.

UNICEF. 2011. « Young People and HIV/AIDS  : Opportunity in Crisis ». Genève, Suisse : UNICEF.

Jeunesse étudiante chrétienne du Lesotho et Initiative pour une société ouverte en Afrique australe. 2010. « Report on Advocacy for Promotion, Development and Use of All Indigenous Languages Including Sign Language ». Maseru, Jeunesse étudiante chrétienne du Lesotho.