Comité des droits de l’enfant
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Colombie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 *
[Date de réception : 25 août 2021]
A.Mesures d’application généralesArticles 4, 42 et 44 (par. 6)
Législation et cadre institutionnel
1.La Colombie reconnaît dans sa Constitution politique la primauté des droits des enfants et des adolescents et la coresponsabilité de l’État, de la famille et de la société s’agissant de garantir leur bon développement global et le plein exercice de leurs droits. La loi no 1098 de 2006, portant Code de l’enfance et de l’adolescence, fixe les règles de fond et de procédure visant à garantir la protection intégrale des enfants et des adolescents dans des conditions d’égalité et d’équité. Les politiques publiques sont l’instrument qui permet leur mise en œuvre.
2.Le Gouvernement national a approuvé les lois suivantes adoptées par le Congrès de la République afin de garantir et de protéger de manière globale les droits des enfants : 1) loi no 1804 de 2016 fixant la politique de l’État en faveur du développement global de l’enfant dès la naissance ; 2) loi no 1822 de 2017 incitant à la bonne prise en charge des enfants dès la petite enfance − prolongation du congé de maternité ; 3) loi no 1918 de 2018 établissant un régime de déchéance applicable aux auteurs d’infractions à caractère sexuel sur mineurs ; 4) loi no 2000 de 2019 interdisant la consommation, le transport et la vente de substances psychoactives dans les lieux fréquentés par des mineurs ; 5) acte législatif no 01 de 2020 imposant la prison à perpétuité pour les auteurs de viol sur mineur ; 6) loi no 2026 de 2020, dite « Loi Jacobo », relative à la prestation de services d’oncopédiatrie et de prise en charge médicale intégrale des mineurs atteints de cancer ; 7) loi no 2089 de 2021 interdisant le recours aux châtiments physiques, humiliants et dégradants, ainsi qu’à toute forme de violence comme méthode punitive envers des enfants et des adolescents ; 8) loi no 2081 de 2021 prévoyant l’imprescriptibilité des infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs ; et 9) loi no 2097 de 2021 portant création du registre des délinquants en matière de versement de pensions alimentaires.
3.La loi no 1997 de 2019 de prévention de l’apatridie crée un régime spécial et exceptionnel permettant aux enfants de parents vénézuéliens en situation régulière ou irrégulière, ou aux enfants nés sur le territoire colombien de parents demandeurs d’asile, d’acquérir la nationalité colombienne à la naissance, élargissant ainsi l’application de la mesure exceptionnelle aux naissances survenues entre le 1er janvier 2015 et le 15 septembre 2021. En outre, l’État agit à deux niveaux : en réduisant le nombre de cas d’apatridie d’enfants nés en Colombie de parents vénézuéliens grâce à la prolongation de la Décision no 8470 de 2019, et en empêchant les cas d’apatridie d’enfants nés à l’étranger grâce à la réglementation relative au projet de loi migratoire.
4.La loi no 1878 de 2018 modifie l’article 56 du Code de l’enfance et de l’adolescence en limitant la durée de la procédure administrative à six mois pour la recherche de parents et le placement en famille d’accueil d’enfants et d’adolescents victimes d’atteinte à leurs droits. La loi no 1955 de 2019 a modifié l’article 103 du Code de l’enfance et de l’adolescence en instaurant un délai maximum de dix-huit mois pour engager une procédure administrative de restauration des droits. Par ailleurs, elle garantit la protection temporaire des personnes majeures handicapées, jusqu’à ce que l’entité compétente rattachée au Système national de protection de la famille assure la prestation du service, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
5.L’État a augmenté le nombre des défenseurs de la famille, passé de 1 188 en 2015 à 1 345 en 2021 ; il a également actualisé les directives relatives aux autorités administratives afin d’améliorer la prise en charge des enfants victimes d’atteintes à leurs droits, et évalué le fonctionnement opérationnel et institutionnel des défenseurs de la famille et les centres locaux de l’Institut colombien de protection de la famille. Les principales recommandations consistent à réorganiser l’activité des bureaux des défenseurs de la famille, de sorte que ceux situés dans les centres locaux de complexité moyenne ou élevée soient spécialisés dans un type de procédure, un type de fonction, un type d’atteinte ou un type de modalités, et ceux situés dans les centres locaux de faible complexité aient une activité mixte.
Politiques et stratégies globales
6.Le Code de l’enfance et de l’adolescence définit les politiques publiques relatives à l’enfance et à l’adolescence, leurs objectifs, leurs principes fondamentaux et les différentes responsabilités. C’est dans ce cadre que sont élaborés la Politique de l’État relative au développement global de l’enfant dès la naissance (loi no 1804 de 2016) et ses décrets d’application nos 1416, 1336 et 1356 de 2018, qui déterminent la structure de fonctionnement nationale et territoriale, renforcent l’intersectorialité de manière à assurer la prise en charge intégrale de l’enfant et réaffirment les dix principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant.
7.L’État maintient son cap concernant le développement global de l’enfance avec sa Politique nationale relative à l’enfance et à l’adolescence 2018-2030, fruit d’un vaste processus de dialogue et de mobilisation auquel ont pris part les enfants et adolescents et la société. L’objectif est de créer les conditions sociales, humaines et matérielles nécessaires au plein exercice des droits des citoyens âgés de 6 à 18 ans, en les reconnaissant comme des sujets de droit à part entière. Le Plan global de prise en charge des enfants et des adolescents a été élaboré en 2019 en tant qu’outil de gestion sectorielle et intersectorielle de la politique susmentionnée ; il définit les 28 actions nécessaires pour promouvoir le développement global des enfants et des adolescents.
8.La Politique nationale de soutien et de renforcement des familles 2014‑2024 repose sur une approche large, pluraliste et inclusive, dans laquelle les familles sont reconnues comme des sujets collectifs de droit, capables d’agir avec discernement, et le foyer comme un lieu de soin et de développement. Elle est fondée sur la reconnaissance et la protection sociales, le vivre-ensemble démocratique et la gouvernance.
9.La Politique relative à la prévention et à l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales 2018-2028 reconnaît cette atteinte aux droits comme un acte de violence fondée sur le genre. Elle oriente les actions visant à prévenir et éliminer cette violence et définit les mécanismes efficaces d’action pénale, les mesures de protection et les mesures de répression. Les instruments relatifs aux enquêtes et aux poursuites portant sur des infractions transnationales et à la prise en charge des victimes sont élaborés, entre autres, dans le cadre d’accords de coopération internationale.
Coordination
10.Le comité exécutif du Système national de protection de la famille a optimisé les processus de coordination intersectorielle pour la mise en œuvre des politiques et des stratégies globales qui tiennent compte des particularités territoriales et démographiques aux fins de la protection des droits. Le Système national de protection de la famille a allongé la liste des entités étatiques contribuant à la protection des droits de l’enfant, en y ajoutant le Ministère des sports, le Ministère de la culture, le Ministère des sciences et technologies, la marine nationale, l’armée nationale et le fonds privé Fondo Acción. En outre, il a mis en place une collaboration avec 17 instances nationales en utilisant comme instrument de gestion des plans d’action périodiques mis à jour tous les quatre ans.
11.L’Institut colombien de protection de la famille offre des services de protection sur l’ensemble du territoire national, grâce à ses 215 antennes présentes dans 32 départements et dans le district Capital. En outre, il apporte une assistance technique aux commissariats de la famille, ce qui leur permet de disposer d’une couverture nationale pour la protection et la restauration des droits. Dans les zones rurales et à peuplement dispersé, il compte 114 unités mobiles chargées de la prise en charge humanitaire d’urgence qui proposent un accompagnement psychologique différencié aux enfants et à leur groupe familial dans le cadre du conflit armé, et quatre unités mobiles chargées des migrants.
12.Le Système national de protection de la famille met en œuvre une stratégie de sensibilisation dans les programmes gouvernementaux et les plans de développement territorial, en s’appuyant sur les expériences et les enseignements tirés des trois derniers mandats du gouvernement national et des gouvernements locaux, qui ont permis l’inclusion des thèmes de l’enfance et du renforcement de la famille dans les instruments de planification et de hiérarchisation des politiques publiques. Il a apporté une assistance technique à 6 895 participants des neuf administrations de 1 133 entités territoriales, conformément aux directives pour l’inclusion des questions de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence et des familles dans les plans de développement territorial 2020‑2023.
13.Le Système national de protection de la famille est responsable de l’information du public concernant les progrès réalisés par les représentants locaux et le Président de la République en matière de protection de l’enfance. Au niveau national, la deuxième Session d’information publique concernant la protection des droits de l’enfant et le renforcement de la famille 2012-2017 a eu lieu en 2018. Conformément aux orientations techniques relatives au processus d’information publique de la période 2012-2015 et au moyen de 21 instruments, les maires et gouverneurs rendent des comptes tous les deux ans. Au total, 228 maires et 4 656 fonctionnaires de 32 départements, du district Capital et de 1 101 municipalités du pays ont bénéficié d’une formation.
14.Dans le cadre du Système national de prise en charge des victimes et de réparation intégrale du préjudice, l’Unité pour la prise en charge pour les victimes et la réparation intégrale du préjudice a engagé un processus de coordination avec le Système national de protection de la famille et le Système national des droits de l’homme, afin de renforcer leur action au niveau national et territorial, de garantir la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la restauration des droits des victimes du conflit, y compris les enfants et les adolescents, et à la réparation du préjudice subi, en élaborant des stratégies conjointes garantissant leur protection intégrale.
Affectation des ressources
15.Une méthode d’évaluation des dépenses publiques des entités nationales pour l’enfance a été définie ; elle contient les postulats juridiques qui servent à attribuer le budget pour l’enfance, sur la base des données de toutes les entités qui relèvent du budget général de la Nation et l’exécutent. Les sources de dépenses publiques analysées sont celles du budget central et du système général de participations. Au deuxième semestre 2021, des progrès ont été faits dans la mise en œuvre de l’enveloppe budgétaire pour l’enfance grâce à la plateforme du Système unifié pour les investissements et les finances publiques, outil national et territorial permettant le suivi des investissements destinés à la petite enfance (femmes enceintes et enfants de 0 à 5 ans), l’enfance (6 à 11 ans) et l’adolescence (12 à 17 ans).
16.L’évaluation des dépenses publiques liées à la protection de l’enfance pendant la période 2016‑2019 a permis d’établir que le budget (affectation finale), aux prix constants de l’année 2020, pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence était passé, en milliards de pesos, de 36 400 en 2016 à 39 720 en 2017, puis à 39 420 en 2018 et à 40 420 en 2019, ce qui représente en valeur réelle une augmentation de 11 % pendant cette période. On estime que 70 % du budget destiné à l’enfance provient des transferts effectués au profit des entités territoriales, à travers le système général de participations (santé, éducation, eau potable et assainissement de base), et dans une moindre mesure des investissements réalisés par l’Institut colombien de protection de la famille et d’autres sources de financement. En plus des ressources issues du système général de participations, les territoires réalisent des investissements via des projets financés par le système national des redevances et d’autres sources alimentées par les impôts locaux et les contributions d’organismes de coopération dans des domaines politiques prioritaires pour l’enfance.
17.Des ressources du système général de participations ont été affectées à la prise en charge intégrale de la petite enfance, en application de la Constitution et de la loi no 1176 de 2007 qui dispose que, lorsque le taux de croissance réel de l’économie certifié par le Département administratif national des statistiques est supérieur à 4 %, une augmentation des ressources du système général de participations équivalant à la différence entre le taux de croissance réel et 4 % sera définie et appliquée grâce aux documents CONPES 181 de 2015, 3861 de 2016 et 3887 de 2017. Cet investissement a permis d’étoffer l’offre intersectorielle : création de nouvelles unités de service pour l’enseignement préprimaire ; construction, équipement et aménagement de salles de classe pour l’enseignement préscolaire ; création de salles de lecture et de ludothèques ; formation du personnel ; renforcement du système de la chaîne du froid du Programme élargi de vaccination ; équipement de salles d’accouchement et des services de prise en charge des femmes enceintes ; création de salles de prise en charge des maladies diarrhéiques aiguës, de salles d’hospitalisation pédiatrique et d’unités de prise en charge des nouveau-nés, et processus de formation des familles et des communautés aux soins et à l’éducation.
18.Depuis 2017, pour progresser dans l’exécution du Plan-cadre de mise en œuvre de l’accord de paix, des ressources (issues du budget général de la nation) du Fonds Colombia en Pazont été allouées au renforcement de la prise en charge intégrale de la petite enfance dans les zones rurales, dans les 170 municipalités dotées d’un Plan de développement fondé sur une approche territoriale.
19.En 2020, afin de garantir la transparence, l’objectivité et l’excellence dans la sous‑traitance des services liés à la petite enfance, l’Institut colombien de protection de la famille a créé l’outil technologique Betto (bien-être, efficacité, transparence, technologie et opportunité). Cet outil facilite les processus d’appel d’offres, d’évaluation et de sélection objective des prestataires grâce à des analyses poussées et à des algorithmes d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique. En outre, il met l’accent sur les enfants de moins de 5 ans susceptibles de bénéficier des programmes de l’Institut colombien de protection de la famille en raison de leur précarité pluridimensionnelle, de leur vulnérabilité et du fait qu’ils vivent dans des zones rurales ou à peuplement dispersé. En 2021, grâce à cette technologie, 161 500 enfants ont pu bénéficier à titre prioritaire de l’offre de l’Institut colombien de protection de la famille au niveau national.
Coopération avec la société civile
20.Depuis 2016, le Ministère public met en œuvre une stratégie axée autour de huit grands axes pour ses enquêtes relatives à des infractions commises contre des défenseurs des droits de l’homme ; il s’agit, entre autres choses, de promouvoir une culture institutionnelle reconnaissant le travail des défenseurs des droits de l’homme ; de considérer cette fonction militante comme première hypothèse d’enquête ; d’adopter une méthode fondée sur l’association de cas, et de créer des unités itinérantes pour se rendre sur les lieux en cas de besoin.
21.Le 30 novembre 2017, la Directive no 002, qui « énonce les lignes directrices relatives aux enquêtes sur les infractions commises contre les défenseurs des droits de l’homme en Colombie », a été adoptée. Cet instrument a été élaboré avec l’appui technique de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), afin d’intégrer dans le droit national les normes internationales applicables aux enquêtes pénales relatives aux infractions commises contre des défenseurs des droits de l’homme. Par ailleurs, la qualification pénale de menace contre un défenseur des droits de l’homme a été créée ; elle est régie par l’article 188E du Code pénal et des mécanismes accessibles 24 heures sur 24 ont été mis en place pour recevoir les signalements relatifs aux menaces adressées à cette population.
Droits de l’enfant et secteur des entreprises
22.En 2015, l’État a adopté le Plan d’action national sur les droits de l’homme et les entreprises, dans le cadre du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, plus précisément du sous-système no 4 « Droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux ». Cet instrument de politique publique, élaboré en collaboration avec des entreprises et des organisations de la société civile, garantit le respect des droits fondamentaux des groupes ethniques, des femmes, des membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe (LGBTI), des personnes handicapées, des membres de mouvements syndicaux et d’autres groupes minoritaires.
23.Ce plan a été mis en œuvre au moyen de la stratégie nationale en matière d’entreprises et d’enfance, qui a accordé la priorité à la gestion des risques et répercussions potentiels liés à l’activité des entreprises de secteurs économiques sources de tension sociale et ayant un retentissement sur l’enfance, tels que les secteurs de l’extraction minière et des hydrocarbures, l’agro-industrie et l’industrie routière. Conformément à l’objectif de développement durable 8 « travail décent et croissance économique » (ODD 8), le réseau de lutte contre le travail des enfants Red Colombia contra el Trabajo Infantilet l’Institut colombien de protection de la famille ont mis en place, avec la participation de 380 représentants d’entreprises, des actions de prévention et de lutte contre le travail des enfants fondées sur la gestion du risque et la diligence raisonnable en matière de protection de l’enfance dans les territoires, au sein des entreprises et au niveau des zones d’influence.
24.Pour garantir l’exécution des mesures visant à protéger les enfants d’El Hatillo et remédier à la situation à laquelle est confronté ce corregimiento, un plan de réinstallation a été élaboré en collaboration avec le Système national de protection de la famille, les autorités locales (gouvernorat de Cesar, conseil municipal et commissariat de la famille d’El Paso) et des délégués des entreprises minières. Ce plan définit un échéancier d’exécution de la réinstallation individuelle et collective et prévoit des actions de contrôle de la protection et de la restauration des droits des enfants, ainsi que des actions de renforcement des liens familiaux.
B.Définition de l’enfantArticle 1er
25.La Colombie certifie que la définition de l’enfant donnée dans son cadre normatif n’a pas changé depuis son précédent rapport.
C.Principes générauxArticles 2, 3, 6 et 12
Non-discrimination
26.La Colombie a intensifié ses efforts de protection des droits des enfants migrants et de leur famille en situation de vulnérabilité. Pendant la période 2015-2021, l’Institut colombien de protection de la famille a accueilli parmi les bénéficiaires de ses programmes et services de prévention 380 600 Vénézuéliens, et a rétabli les droits de 7 251 enfants et adolescents migrants. Le statut temporaire de protection du migrant vénézuélien, créé par le Décret no 2016 de 2021, est un mécanisme juridique de protection temporaire de la population vénézuélienne, fondé sur une approche différenciée en fonction de l’âge et de la vulnérabilité. Ce statut s’applique aux personnes de moins de 18 ans faisant l’objet d’une procédure administrative de restauration des droits et aux adolescents et jeunes migrants relevant du système de responsabilité pénale des adolescents, dans le respect des principes de non-discrimination, de responsabilité conjointe, de la primauté des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
27.Les conseils communautaires et autres formes d’organisation des communautés noire, afro‑colombienne, raizal et palenquera ont été renforcés grâce à des processus de sensibilisation à l’élimination de la discrimination raciale et du racisme. En 2020, l’Observatoire de la discrimination raciale et du racisme a accompagné 17 entités territoriales dans 11 départements.
28.La méthode d’élaboration du volet de la Politique nationale relative à l’enfance et à l’adolescence consacré aux communautés noire, afro‑colombienne, raizal et palenquera est conçue en concertation avec le Comité des femmes autochtones, qui a reçu pour cela la somme de 3 199 000 pesos en 2020 et de 2 189 000 pesos en 2021. Treize délégations de représentants du peuple Wounnan, 9 du peuple Nasa et 11 du peuple Awá ont participé à l’élaboration de la « stratégie interinstitutionnelle et interculturelle de prise en charge et de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre au sein des populations autochtones » (2016) afin de renforcer les mécanismes de reconnaissances, de détection et de prise en charge des cas de violence sexuelle.
29.En 2018, l’État a adopté le décret no 762, qui garantit l’exercice effectif des droits des personnes appartenant à la communauté LGBTI, des personnes se différenciant par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et des membres de communautés autochtones. Le plan d’action de la Politique publique relative aux personnes LGBTI‑2020 définit les mécanismes de sa mise en œuvre.
30.En 2020, l’« École nationale de désapprentissage du machisme » a été créée dans le cadre de la Stratégie globale Mujeres libres de violencias (Femmes débarrassées des violences). Ce processus de formation vise à déconstruire les clichés d’origine culturelle et les stéréotypes de genre machistes, qui sont le terreau des violences à l’égard des femmes. Un programme pilote a été mené auprès de 185 fonctionnaires des 10 départements affichant les taux de violences à l’égard des femmes les plus élevés.
31.La politique de prévention des torts causés par une action ou une omission contraires au droit (2018) consiste à assurer le suivi des demandes, plaintes ou réclamations relatives à des situations concernant des enfants faisant l’objet d’une mesure de protection et pris en charge dans le cadre d’une procédure administrative de restauration des droits ou du Système de responsabilité pénale des adolescents. Selon la directive technique du modèle pour la prise en charge des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une procédure administrative de restauration de leurs droits (2021), des canaux de communication, tels que des boîtes à suggestions, des enquêtes de satisfaction et des accords et arrangements de cohabitation, doivent être mis en place concernant les modalités d’accueil institutionnel et familial. Les enfants placés en famille d’accueil participent à des ateliers afin d’apprendre à repérer et à signaler de possibles situations de violence physique, psychologique et sexuelle et d’éventuelles omissions ou négligences qu’ils pourraient subir ou dont ils pourraient être témoins dans le cadre du dispositif.
32.Les enfants ayant un handicap sensoriel, visuel, auditif ou moteur ou un handicap intellectuel léger et sachant lire et écrire ont directement accès aux mécanismes de plainte existants. En cas de handicap intellectuel modéré ou sévère, les possibilités de compréhension des enfants sont évaluées, ainsi que leur besoin éventuel de l’aide de leur famille pour faciliter la participation aux activités. Pour les communautés autochtones, les particularités culturelles sont prises en compte, le principal mécanisme de communication étant le langage verbal et non l’écrit. Concernant les adolescents et les jeunes en conflit avec la loi relevant du système de responsabilité pénale des adolescents, la directive technique du modèle pour la prise en charge des enfants et des adolescents comprend une enquête de satisfaction qui permet d’obtenir des données auprès de cette population.
33.Depuis 2019, le système d’information unifié sur le vivre-ensemble à l’école permet de recevoir des signalements relatifs à des atteintes aux droits de l’enfant, à des grossesses précoces, à la consommation de substances psychoactives et à de possibles violations des droits de l’homme et des droits en matière de sexualité et de procréation. En 2020, 2 681 établissements scolaires ont été formés à son utilisation. Ce système est en lien avec le système d’information sur les missions de l’Institut colombien de protection de la famille et s’articule avec la politique nationale en matière de suivi des infractions présumées.
Intérêt supérieur de l’enfant
34.L’État accepte les témoignages d’enfants et d’adolescents victimes de violence sexuelle, afin d’éviter leur revictimisation (Cour constitutionnelle, arrêt no T-116 de 2013). En application de l’article 284 de la loi no 906 de 2004, il est possible de procéder à des examens de manière précoce pendant le déroulement de l’enquête et jusqu’à l’audience d’ouverture du procès oral, dans les cas suivants : « i) lorsque le juge exerce des fonctions de contrôle des garanties ; ii) à la demande du Procureur général ou du procureur délégué, de la défense ou du ministère public, dans les cas prévus par l’article 112 ; iii) pour des motifs sérieux et en cas d’extrême nécessité, afin d’éviter la perte ou l’altération des éléments de preuve, et à condition que iv) le procès se déroule en audience publique et dans le respect des règles relatives aux moyens de preuve ».
Droit à la vie, à la survie et au développement
35.Le ministère public intègre l’analyse du contexte à la fonction d’enquête et d’accusation contre le crime organisé, la dissidence et les groupes armés organisés et restants (Clan del Golfo, Caparros et Ejército de Liberación Nacional) en cas d’utilisation de personnes mineures pour la commission d’infractions.
36.Dans les cas de disparition forcée d’enfants et d’adolescents, les bureaux des procureurs peuvent, par une décision, déclencher le mécanisme de recherche urgente, qui envoie automatiquement l’ordre d’ouvrir une enquête à la police judiciaire. Les défenseurs de la famille de la zone dans laquelle a eu lieu la disparition sont informés et, lorsque l’enfant est retrouvé vivant, des examens médico-légaux sont ordonnés et une procédure administrative de restauration des droits est ouverte. En Colombie, 34 bureaux des procureurs et 40 fonctionnaires de la police judiciaire des principales villes ont été formés pour répondre rapidement à une demande de déclenchement du mécanisme de recherche urgente.
37.Les services compétents disposent d’informations réunies dans le cadre d’enquêtes menées entre 2015 et 2020 sur des organisations criminelles dont les victimes étaient mineures, concernant le statut de la procédure, le nombre de personnes concernées et leur qualité.
38.Entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2021, 5 983 cas d’homicide, de féminicide et de disparition forcée contre des personnes mineures ont été enregistrés dans le Système pénal oral accusatoire du ministère public. Pendant la même période, 3 294 suspects liés à des infractions ont été recensés par le Système pénal oral accusatoire. S’agissant des inculpations et des condamnations pour homicide, féminicide et disparition forcée d’enfants et d’adolescents enregistrées dans le Système pénal oral accusatoire, le ministère public a recensé, jusqu’au 5 mars 2021, 15 219 mises en examen et 7 258 condamnations.
39.Depuis 2015, 4 982 victimes d’enrôlement illégal de mineurs et d’utilisation de mineurs pour commettre des infractions ont été recensées dans le Système pénal oral accusatoire du ministère public. En outre, 6 945 membres de groupes armés illégaux ont été enregistrés en tant que suspects dans des affaires d’enrôlement illégal de mineurs et de recours à des mineurs pour commettre des infractions. Parmi eux, 1 774 ont été mis en examen et 780 ont été condamnés ou ont fait l’objet de sanctions.
40.Au total, 1 282 mineurs sortis de l’emprise de groupes armés organisés en marge de la loi ont intégré le Programme de prise en charge spécialisée de l’Institut colombien de protection de la famille.
Respect de l’opinion de l’enfant
41.Depuis 2015, il existe en Colombie un Conseil national consultatif des enfants et des adolescents (Décision no 1620 de 2017). Ce conseil a été créé en application d’un accord de volontés, afin de représenter les enfants et de jouer un rôle consultatif lors de la prise de décisions relatives à la protection de leurs droits. Entre 2015 et 2020, 3 411 groupes de participation incluant des enfants ont été réunis afin de renforcer leur rôle en tant qu’acteurs essentiels de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques.
42.Depuis 2014, dans le contexte du système de responsabilité pénale des adolescents, des actions sont menées pour assurer le suivi de la participation des jeunes en conflit avec la loi pénale. C’est à cette fin que la Commission de vérification des droits de l’homme a été créée ; celle-ci contrôle la situation des droits fondamentaux des adolescents et des jeunes qui se trouvent dans les centres d’accueil provisoire, de détention provisoire ou de prise en charge spécialisée, ou dans les services judiciaires pour adolescents de 17 villes.
43.La Colombie s’efforce de faire en sorte que les enfants aient accès, en priorité, au droit à la restitution des terres, dans un cadre de justice transitionnelle et réparatrice globale et porteuse de changement. Ainsi, les services concernés sont à l’écoute des enfants et prennent leurs déclarations lorsqu’ils demandent à être inscrits sur le registre foncier, reconnaissant leur capacité de représentation pour effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires et prendre part aux procédures judiciaires correspondantes. Depuis 2015, 69 demandes d’enfants et d’adolescents ont été reçues.
44.La Colombie mise sur une approche holistique du passage de l’enfance à la jeunesse, axée sur la reconnaissance et la jouissance effective des droits de l’enfant et l’harmonisation des politiques publiques. Ainsi, elle a entamé une transformation de son architecture institutionnelle avec la création de la Direction de l’adolescence et de la jeunesse au sein de l’Institut colombien de protection de la famille et de Conseil présidentiel pour la jeunesse. C’est dans ce cadre qu’a été lancé, en 2021, le « Pacte colombien avec la jeunesse », qui s’adresse aux jeunes âgés de 14 à 28 ans ; son objectif est l’élaboration collaborative d’une feuille de route qui permettra de promouvoir des actions globales de politique publique pour les adolescents et les jeunes Colombiens. Au total, les 400 groupes d’écoute active créés ont permis de recueillir le ressenti, les propositions et les intérêts de plus de 14 000 adolescents et jeunes, et ont abouti à l’approbation du document CONPES sur la jeunesse 2021‑2030 et à un investissement intersectoriel de 25 600 milliards de pesos.
D.Libertés et droits civilsArticles 7, 8, 13, 14, 15 et 17
Enregistrement des naissances
45.La Colombie met en œuvre le projet Brazos Abiertos (À bras ouverts), qui consiste à doter les hôpitaux et cliniques du pays de registres civils afin de faciliter l’enregistrement rapide des naissances, et ainsi garantir le droit des enfants nés dans le pays, y compris de parents vénézuéliens, d’avoir une nationalité. La Colombie compte 36 services d’enregistrement dans les hôpitaux publics de 15 départements.
46.Afin de protéger le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, au nom et à la nationalité, ainsi que l’ensemble des droits qui découlent d’une inscription au registre civil des naissances, le Bureau national de l’état civil, en partenariat avec l’Institut colombien de protection de la famille, dépêche gratuitement des unités mobiles pour les populations déplacées, à risque de déplacement et/ou en situation de vulnérabilité qui vivent dans des zones difficiles d’accès du territoire national, y compris pour les communautés autochtones ou d’ascendance africaine. Pendant la période 2011‑2021, 86 954 enfants autochtones et afro-colombiens dont la naissance n’avait pas été enregistrée ont été inscrits au registre. Afin de garantir l’inscription des naissances au registre civil, les bureaux d’état civil de Nazareth ont été créés à Uribia, au sein de la communauté autochtone Wayúu et de Nabusimake, et à Pueblo Bello, dans la Sierra Nevada de San Marta, territoire autochtone Arhuaco.
47.Pour garantir l’exercice des droits fondamentaux, culturels et liés à l’identité des peuples autochtones reflétés dans la Constitution et l’article 2 de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 1989, lorsqu’il manque un des documents reconnus par la loi pour l’enregistrement d’une naissance au registre civil, l’« autorisation autochtone » émise par l’autorité traditionnelle de la communauté ou son représentant est utilisée en remplacement.
Accès aux informations pertinentes
48.Dans le cadre du projet ConVerTIC, un logiciel de conversion audio et un programme informatique agrandisseur de texte sont gratuitement mis à la disposition des enfants ayant un handicap visuel, leur permettant d’avoir accès à des pages Web pour s’informer, se divertir et se cultiver. Par ailleurs, le projet Centro de relevo (Centre de relais) est une plateforme Web qui permet aux enfants ayant un handicap auditif de communiquer efficacement avec des personnes entendantes en utilisant la langue des signes colombienne.
49.Le programme En TIC Confio+ (J’ai confiance dans les technologies de l’information et de la communication − TIC) promeut le développement des compétences numériques pour faire face en toute sécurité aux risques liés à l’utilisation d’Internet et des TIC. Par ailleurs, il encourage l’utilisation et l’appropriation d’Internet afin de laisser une empreinte positive dans le monde numérique. Ce programme sensibilise ses bénéficiaires − enfants, adolescents, jeunes et adultes − aux risques et développe leurs compétences numériques afin de promouvoir le vivre-ensemble et le militantisme numérique. Il a également pour objectif de sensibiliser les enseignants, les parents, les assistants maternels, les autorités locales et la société dans son ensemble à l’importance d’accompagner ce processus, de sorte que l’interaction avec les TIC soit positive.
50.En 2019, l’initiative Convivencia Digital (Vivre-ensemble numérique) a produit 300 contenus multiplateformes afin de sensibiliser les élèves d’établissements publics et privés âgés de 13 à 18 ans à la bienveillance sur les réseaux et, entre autres, promouvoir la résolution pacifique des différends. Ainsi, grâce aux outils en ligne, les enfants peuvent devenir des vecteurs de changement et améliorer la qualité de vie de leurs communautés.
E.Violences à l’égard des enfantsArticles 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
51.La Colombie est un pays pionnier du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants et les adolescents et a renforcé le Partenariat national contre la violence envers les enfants et les adolescents, fondé sur la méthode INSPIRE. En 2021, elle s’est dotée d’un plan d’action national réunissant 180 initiatives d’entités nationales, de partenariats internationaux et d’organisations de la société civile ; 32 plans départementaux sont en cours d’élaboration dans les domaines de la prévention et de la prise en charge des violences, ainsi qu’un modèle statistique probabiliste relatif aux violences à l’égard des enfants. Pour assurer la coordination interinstitutionnelle aux niveaux national et territorial, l’Alliance met en œuvre le Mécanisme de lutte généralisée contre les violences fondées sur le sexe et le genre et les violences à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents en tant que stratégie de santé publique.
52.Depuis 2020, la stratégie Crianza Amorosa+Juego (Éduquer par l’amour et le jeu) est mise en œuvre pour permettre aux travailleurs sociaux et aux acteurs de la justice de renforcer leur capacité à reconnaître et à dénoncer des situations de violence envers des enfants ; elle vise à débanaliser les violences et à changer les pratiques en créant une culture éducative fondée sur le jeu en famille et le dialogue. Au total, 1 216 fonctionnaires ont suivi une formation et 8 569 kits d’éducation et de prévention des châtiments physiques ont été distribués ; 306 enfants et adolescents ont participé à des groupes et conseils d’enfants et d’adolescents ; un forum national a permis de réunir et de sensibiliser 8 000 personnes ; en 2020, 2 261 personnes ont été formées et diverses actions à mener à la maison ont été mises en avant pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19.
53.Par la Décision no 1796 de 2018, la liste des activités dangereuses qui, par nature ou du fait des conditions dans lesquelles elles s’exercent, nuisent à la santé et à l’intégrité physique ou psychologique de l’enfant a été actualisée ; les activités impliquant un contact direct avec des animaux et présentant un risque élevé ou causant de la souffrance humaine ou animale ont été interdites.
54.De nouvelles voies d’accès à la justice ont été créées pour permettre aux enfants de porter plainte en présence de leurs parents, d’un représentant légal (non-agresseur) ou d’un adulte responsable ; en l’absence d’un accompagnateur, un rapport initial est établi, une enquête est ouverte en urgence et le Défenseur de la famille est informé afin que des mesures de vérification des garanties et de restauration des droits soient prises. Le ministère public s’est doté d’un manuel de prise en charge des usagers, d’un guide de prise en charge, d’orientation et de réception des plaintes déposées par des enfants et adolescents en tant que bénéficiaires d’une protection spéciale, et de directives pour la prise en charge différenciée en fonction de l’âge et des particularités de développement de la personne.
55.La loi no 2126, promulguée le 4 août 2021, régit le fonctionnement des commissariats de la famille et leur attribue des outils pour gérer leur architecture institutionnelle et garantir l’accès à la justice grâce à un accompagnement spécialisé et pluridisciplinaire, afin de prévenir les risques et de protéger et rétablir les droits des personnes à risque. Elle renforce également le suivi des mesures de protection en faveur des victimes de violence familiale, et facilite les poursuites contre les agresseurs.
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formesd’exploitation et les sévices sexuels
56.Le Système de surveillance de santé publique sur les violences permet de signaler différents types de violences à l’égard des enfants, ainsi que les différents services de prise en charge d’urgence liés à des violences et sévices sexuels : prophylaxie pour les infections sexuellement transmissibles, contraception d’urgence, prise en charge psychologique, orientation vers des centres de protection et signalement aux autorités.
57.Le Comité d’information du Mécanisme de lutte généralisée a créé un système intégré d’information sur les violences fondées sur le genre, qui regroupe les données de 19 entités. Un volet spécial a été prévu pour la consultation citoyenne, contenant des informations spécifiques sur les violences à l’égard des enfants et des statistiques exploitables pour la formulation de stratégies, plans et programmes nationaux et territoriaux pour la prévention des violences.
58.La Colombie a renforcé les compétences du personnel du secteur de la santé et des entités territoriales en vue de l’application du Protocole de prise en charge intégrale de la santé des victimes de violences sexuelles dans les services d’urgence, en consultation externe et à l’hôpital, qui reçoivent des victimes de violence sexuelle. Le secteur de la santé a travaillé à la coordination intersectorielle pour l’accès à la justice et la restauration des droits dans le cadre des garanties universelles et en cas de plainte, lorsque des faits de violences contre des enfants sont portés à sa connaissance.
59.La Commission nationale des femmes autochtones a été créée, et la mise en place du programme de protection des droits des femmes autochtones déplacées a été ordonnée.
Respect des normes du droit international humanitaire
60.Le ministère public a mis en œuvre des mesures afin de garantir les droits des enfants victimes de violences sexuelles dans le cadre du conflit armé. Un protocole relatif aux enquêtes et aux poursuites liées à la violence sexuelle, contenant une liste de vérification et des outils pratiques pour la prise en charge, les enquêtes et les poursuites, a été élaboré.
Prévention des pratiques préjudiciables
61.Les cas de mutilation génitale féminine sont recensés dans le Système de surveillance de santé publique sur les violences de genre et intrafamiliales. Des directives sont mises en œuvre concernant l’approche et la prise en charge intégrale de la santé des victimes de mutilation génitale féminine, de même que des stratégies d’intervention communautaire pour la prévention de cette pratique au sein de la communauté Emberá, des processus éducatifs pour la santé mettant l’accent sur la prévention et la prise en charge des mutilations génitales féminines dans le département de Risaralda, et des échanges de savoir sur la santé sexuelle et procréative et la santé mentale.
F.Milieu familial et protection de remplacementArticles 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4)
62.La Colombie a mis en place plusieurs programmes d’accompagnement psychosocial familial et communautaire afin de renforcer les ressources des familles et leur capacité de promouvoir le développement des enfants et de créer un environnement protecteur. Grâce aux programmes Familias con Bienestar para la Paz (Familles et bien-être pour la paix) (2015 à 2019), Territorios Étnicos con Bienestar (Territoires autochtones et bien-être) (2015‑2020), Unidades de Apoyo y Fortalecimiento a Familias (Unités d’appui et de renforcement aux familles) (2016 à 2019), Comunidades Rurales (Communautés rurales) (2016‑2018), Otras Formas de Atención − Construyendo Juntos Entornos Protectores (Prendre soin autrement : construire ensemble des cadres protecteurs) (2016‑2018) et Mi Familia (Ma famille) (2020), le pays cherche à réduire les facteurs de risques d’atteintes aux droits. Mi Familia Universal (Ma famille universelle) (2021) est une adaptation virtuelle du programme Mi Familia ; il s’agit d’un portail Web destiné à toutes les familles colombiennes et visant à renforcer les pratiques éducatives positives, la protection des enfants et des jeunes et à promouvoir la tolérance zéro vis-à-vis de la violence et des châtiments physiques.
63.Le programme Familias en Acción (Familles en action) contribue à la lutte contre la pauvreté et à la formation du capital humain de 1 103 municipalités du pays grâce à un complément de revenu versé sous condition d’accomplissement du devoir de coresponsabilité des familles dans la garantie des droits à la santé et à l’éducation des enfants. En 2020, près de 2,6 millions de foyers ont reçu une aide financière assortie de conditions, dont ont bénéficié 3 650 105 enfants et adolescents. Parmi eux, 649 743 ont bénéficié de l’aide à la santé, et 3 000 362 de l’aide à l’éducation.
64.Au cours des cinq dernières années, le programme Familias en Acción a procédé à deux réorganisations afin de renforcer sa couverture démographique et territoriale et de faire en sorte que les critères de sélection favorisent les personnes les plus vulnérables. Les principaux changements opérés ont été les suivants : i) l’inclusion des enfants nés depuis l’inscription des familles au programme, permettant l’accès de nouveaux membres au sein des familles bénéficiaires ; ii) l’inclusion des corregimientos des départements concernés par le programme entrant dans la catégorie 4 (municipalités très pauvres selon l’indice de pauvreté pluridimensionnelle et à population autochtone), qui bénéficient d’aides différenciées ; iii)l’inscription des familles participant au programme Estrategia Unidos afin d’élargir la couverture aux familles en situation de pauvreté extrême et de vulnérabilité ; etiv)l’élargissement de la couverture « préscolaire » à toutes les municipalités du pays (sauf Bogotá), pour que les familles comptant des enfants âgés de 4 à 6 ans bénéficient de l’aide.
65.Une version pilote du programme Estrategia Unidos a été menée pour accompagner des familles défavorisées dans les départements de Córdoba et de Nariño (2019). L’identification des 57 433 foyers UNIDOS et de leurs membres a permis d’évaluer les progrès réalisés et les besoins de 16 003 enfants en bas âge, 20 545 enfants âgés de 6 à 11 ans, et 26 045 adolescents âgés de 12 à 17 ans, auxquels des services institutionnels sont proposés pour leur permettre de sortir de leur situation de vulnérabilité. En 2019, le Comité d’experts pour l’évaluation de la pauvreté chez les enfants a été créé ; il oriente l’élaboration de plans et l’évaluation de la pauvreté touchant les enfants et formule des observations pour y remédier.
66.Pendant la pandémie de COVID‑19, plusieurs programmes ont été mis en œuvre pour permettre aux familles les plus vulnérables d’avoir accès aux services de première nécessité : Ingreso solidario (Revenu solidaire) − aide financière mensuelle versée à 3 millions de foyers et recherche active des foyers les plus vulnérables afin de leur donner accès aux aides ; compensation de la TVA − aide financière non conditionnée visant à limiter l’impact de la TVA sur les familles les plus vulnérables ; Manos que alimentan (Les mains qui nourrissent) − production d’aliments destinés à la consommation de familles rurales et de communautés autochtones ; versements extraordinaires par le programme Familias en acción. Tous ces programmes ont permis d’aider 3,5 millions d’enfants et d’adolescents.
Enfants privés de milieu familial
67.L’Institut colombien de protection de la famille définit pour le pays le processus de prise en charge et les modalités pour garantir la restauration des droits. Depuis 2021, la directive technique du modèle de prise en charge des enfants et des adolescents − à travers la procédure administrative de restauration des droits qu’elle contient − vise le maintien des enfants et des adolescents dans leur famille en encourageant la désinstitutionnalisation et la réintégration familiale.
68.Entre 2015 et 2021, dans le cadre de la procédure administrative de restauration des droits, l’Institut colombien de protection de la famille a accordé l’accès à des programmes d’appui et de renforcement familial à 120 608 jeunes afin d’éviter des situations de séparation. En aucun cas la situation financière d’une famille ne peut donner lieu à une séparation.
69.Lorsqu’un éloignement du milieu familial s’impose, il est possible de placer l’enfant dans un établissement spécialisé ou dans une famille d’accueil (foyer de substitution). Cette modalité a été renforcée de deux manières : i) sélection de nouveaux foyers, dont 108 ont été créés dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, élargissant ainsi l’offre dans les départements frontaliers ; et ii) formation de 3 136 parents de substitution.
70.Sur l’ensemble des mesures de restauration des droits prises entre 2015 et 2021, 74 % des enfants et des adolescents ont vu leurs droits rétablis sans être retirés de leur famille, et les 26 % restants ont dû être placés. Pour ces derniers, la prise en charge a pour objectif de les réintégrer dans leur famille. Ainsi, 25 083 enfants et adolescents ont été réintégrés dans leur famille pendant cette période, après avoir fait l’objet d’une procédure administrative de restauration des droits.
Adoption
71.En tant que mesure exceptionnelle et définitive de restauration des droits, l’adoption répond au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et permet de garantir son droit de grandir dans un cadre familial protecteur, affectueux et stimulant. L’Institut colombien de protection de la famille est l’entité chargée d’administrer, pour le compte de l’État, le programme d’adoption ; il élabore les directives pour la mise en œuvre du programme au niveau national et international, accorde une autorisation aux organismes étrangers déjà agréés dans leur pays d’origine pour proposer des services d’adoption internationaux en Colombie et assure le contrôle et la vérification des institutions agréées.
72.Entre 2013 et 2021, la réception de nouvelles demandes d’adoption a été suspendue pour les familles résidant à l’étranger et souhaitant adopter un enfant en bonne santé âgé de 0 à 6 ans ou une fratrie de deux enfants dont l’aîné(e) était âgé(e) de 0 à 6 ans, sans caractéristiques ou besoins spéciaux. Depuis 2016, dans les cas où un enfant ou un adolescent colombien est attribué à une famille étrangère, le Comité régional des adoptions ou l’institution agréée pour l’adoption doit certifier que les enfants concernés « n’ont pas de famille colombienne sur le territoire national ou à l’étranger », conformément aux dispositions de la directive technique relative aux adoptions. Au cours des cinq dernières années, 7 442 enfants et adolescents ont été adoptés, dont 54 % (4 017) par des ressortissants colombiens.
73.En 2019, l’Outil d’assistance à l’adoption (Asistente de Adopciones, ADA) a été créé afin de faciliter l’accès à l’adoption pour les parents candidats. Cet outil permet aux candidats de déposer leur demande en ligne, de remplir le formulaire et de télécharger leurs documents, ainsi que de programmer leur premier rendez-vous virtuel avec un avocat. L’ADA a été déployé dans 12 régions et, au 31 mars 2021, 2 286 demandes de rendez-vous avec un juriste en vue d’une adoption avaient été enregistrées (22 en 2019, 1 278 en 2020 et 986 en 2021), ainsi que 215 demandes de procédure d’adoption (2 en 2019, 141 en 2020 et 72 en 2021).
74.Conformément à l’arrêt no T-844 rendu en 2011 par la Cour constitutionnelle, le Protocole relatif à l’application de la procédure administrative de restauration des droits (2012) a été instauré, et ses orientations ont été intégrées à la directive technique administrative du Plan pour la restauration des droits des enfants et des adolescents dont les droits sont menacés, lésés ou violés, adopté en 2016.
G.Handicap, santé de base et bien-être Articles 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33
Enfants handicapés
75.Par la loi no 1878 de 2018, l’Institut colombien de protection de la famille a créé la « modalité de renforcement des capacités des enfants et adolescents handicapés et de leur famille » (2019), qui concerne la prise en charge des enfants handicapés âgés de 6 à 17 ans et de leur famille. Il a également accompagné le passage de 128 enfants de moins de 6 ans, auparavant pris en charge selon la modalité Externe − handicap, vers la modalité Petite enfance.
76.La loi statutaire no 1618 de 2013 garantit le plein exercice des droits des personnes handicapées. Le Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées est l’instance dirigeante du Système national pour les personnes handicapées qui met en œuvre, en fonction du parcours de vie, une approche différenciée du handicap dans les différentes politiques publiques sectorielles.
77.La gestion intersectorielle différenciée pour les enfants handicapés se fait par l’intermédiaire d’une commission intersectorielle, laquelle définit, dans son plan d’action, des mesures politiques, techniques et de gestion pour un accès de qualité et équitable à l’offre programmatique intersectorielle au niveau national et dans les territoires.
78.Le décret no 1350 de 2018 prévoit des mesures pour la création et le fonctionnement des organisations de personnes handicapées chargées de garantir leur participation, parmi lesquelles l’Institut colombien pour les personnes aveugles et l’Institut national pour les personnes sourdes.
79.Au moyen de 71 permanences juridiques inclusives, un accompagnement technique est apporté aux commissariats de la famille concernant la prise en charge inclusive des personnes handicapées et l’élimination des obstacles physiques, comportementaux, communicationnels et informationnels. Au total, 3 000 fonctionnaires de justice ont participé au programme de formation sur le handicap entre janvier 2020 et le 30 avril 2021.
80.L’État colombien s’est doté d’un « système d’affiliation transactionnelle », qui permet d’accélérer les procédures, de faciliter la portabilité des droits à une prise en charge et de renforcer l’affiliation des cellules familiales grâce au permis spécial de séjour, document valable pour l’affiliation et l’intégration dans le régime subventionné des Colombiens revenus du Venezuela, ainsi que des migrants vénézuéliens titulaires d’un permis spécial de séjour, et de leurs enfants. En cas de retard ou de non-paiement, la prise en charge de la santé sera maintenue pour les femmes enceintes et les enfants de moins d’1 an. Dans le cas des enfants sous protection, la procédure d’affiliation est accélérée au moyen des listes de recensement de l’Institut colombien de protection de la famille.
81.L’État finance la prise en charge de la santé des enfants grâce au forfait unitaire, qui est basé sur l’autonomie médicale et l’intervention pluridisciplinaire. Pour les enfants de moins de 3 ans présentant une surdité préverbale ou postverbale profonde bilatérale, cette prise en charge comprend la pose d’un implant cochléaire, le remplacement partiel ou total de la prothèse cochléaire et une rééducation postimplantation. Sont également couverts, entre autres : le protocole clinique de dépistage et de traitement ; le Plan de prise en charge intégrale des enfants présentant un trouble du spectre autistique ; les directives en matière de prévention et de traitement initial de l’agitation psychomotrice chez les mineurs et les personnes majeures ayant un handicap psychosocial ou intellectuel.
82.En juillet 2020, 166 154 mineurs handicapés auto-identifiés comme tels figuraient au Registre des personnes handicapées, dont 39,6 % de personnes de sexe féminin. La Décision no 113 de 2020 a créé un registre recensant les personnes handicapées ayant présenté un certificat établi par un professionnel de santé, attestant l’existence de troubles permanents, et contenant des informations relatives, entre autres choses, à des restrictions dans les activités, à l’emplacement géographique de la personne, à l’accès aux services de santé et à la rééducation. Entre novembre 2020 et le 5 mars 2021, 6 453 personnes ont été inscrites à ce registre, dont 1 102 enfants âgés de 0 à 15 ans. Les catégories de handicap les plus représentées sont les handicaps intellectuels (79,03 % ; n = 871), psychosociaux (49,18 % ; n = 542) et physiques (42,5 % ; n = 469). 64,9 % des personnes inscrites présentent des handicaps multiples (n = 716) (voir tableau 10).
83.Les défenseurs de la famille et les conseils du ministère public peuvent demander une mesure judiciaire pour venir en aide à une personne ayant un handicap mental, et un juge de la famille désignera un conseil attitré. Les Guide et protocole de prise en charge des personnes handicapées dans l’accès à la justice et la Directive technique pour la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés sont appliqués.
84.Le modèle de prise en charge éducative inclut des processus d’éducation formels de niveaux préscolaire, élémentaire et secondaire, et tient compte d’aspects essentiels pour garantir l’accès et le maintien des enfants dans le système éducatif et la qualité de l’éducation reçue, du point de vue des programmes, des horaires, du contenu des enseignements, des compétences, des méthodes, des notes, des évaluations et de l’évolution.
85.Les enfants handicapés ont accès, d’une part, à la conception universelle en ce qui concerne l’apprentissage, l’évaluation pédagogique et les plans individuels d’aménagements raisonnables et, d’autre part, aux plans et programmes d’enseignement inclusif définis conjointement avec l’Institut colombien pour les personnes aveugles, l’Institut national pour les personnes sourdes et l’Institut colombien pour l’évaluation de l’enseignement. Les organisations qui les représentent ont, quant à elles, accès à des conseils concernant la protection des droits, tant pour les élèves dont l’âge correspond au niveau d’études que pour ceux qui sont en décalage et pour les adultes, à tous les niveaux d’enseignement.
86.En matière de pédagogie, des orientations techniques existent concernant l’offre éducative : enseignement général, bilingue et biculturel, à l’hôpital ou à domicile ; reproduction d’ouvrages, de textes et de supports pour les personnes ayant une déficience visuelle. Pendant la pandémie de COVID-19, des orientations ont été élaborées concernant la prise en charge éducative des enfants et des adolescents handicapés, dotés d’aptitudes ou de talents exceptionnels ou ayant des troubles de l’apprentissage ou du comportement. Les membres de la communauté éducative bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et aptitudes dans les domaines socioémotionnels, pour le développement global de la santé mentale, des pratiques pédagogiques, de l’inclusion et de l’équité en matière d’éducation. Au niveau familial, le Partenariat familles-écoles a été renforcé et des réseaux d’aide ont été créés ; par ailleurs, 100 % des entités éducatives certifiées ont bénéficié d’un accompagnement au processus de recrutement, grâce à une mise en relation avec des référents pédagogiques, des professionnels du soutien, des spécialistes de la typhlologie, des spécialistes des langues, des guides-interprètes et des interprètes.
87.Le nombre d’élèves handicapés scolarisés a augmenté entre 2017 et 2020, passant de 194 777 à 204 299. Les ressources du système général de participations allouées à la population handicapée inscrite dans le système intégré sur les inscriptions ont augmenté de 20 %, passant de 69 312 406 39 dollars des États‑Unis en 2017 à 85 515 268 233 en 2020. On dénombre 124 postes temporaires de référents pédagogiques chargés d’accompagner les enseignants ayant dans leurs classes des élèves handicapés dans sept entités territoriales certifiées : Arauca (5), Cartagena (13), Nariño (32), Norte de Santander (15), Pereira (33), Putumayo (7) et Armenia (19).
88.En 2015, le programme Familias en Acción a mis en place une incitation à la scolarisation pour les familles d’enfants handicapés de niveaux maternelle et élémentaire afin d’encourager l’assiduité scolaire, d’augmenter la durée de la scolarité et de réduire le risque de décrochage. Cette incitation à la scolarisation est versée indépendamment du nombre d’enfants du groupe familial. Sur les 2,6 millions de foyers bénéficiaires du programme Familias en Acción, 50 729 enfants handicapés ont été identifiés. En 2019, les familles de 2 185 enfants handicapés de Córdoba et Nariño ont bénéficié d’un accompagnement pour apprendre à mieux gérer et utiliser l’offre de services destinés à cette population.
Santé et services de santé
89.La Colombie considère la santé comme un droit fondamental de l’enfant. La politique relative à la prise en charge intégrale de la santé a été traduite en plans de prise en charge intégrale de la santé, outils contraignants pouvant être adaptés aux spécificités de chaque territoire (urbain, rural, population rurale dispersée) et de chaque population (parcours de vie, appartenance ethnique, handicap). Le Plan pour la promotion et la préservation de la santé définit des interventions individuelles (en fonction de l’âge), collectives (familles et groupes) et à l’échelle d’une population. Le Plan pour la prise en charge intégrale de la santé maternelle et périnatale, quant à lui, définit des interventions individuelles et collectives à mener lors des phases de la préconception, de la grossesse, de l’accouchement, du post-partum et de la prise en charge du nouveau-né jusqu’à 7 jours.
90.Lorsque le droit à la santé de l’enfant est bafoué ou s’il existe des obstacles à l’accès à la santé, les défenseurs de la famille effectuent les démarches administratives nécessaires (par exemple, demandes, exercice du droit de pétition, mises sous tutelle, recours gracieux et plaintes). Au cours des sept dernières années, des stratégies locales intersectorielles ont été mises en œuvre pour garantir l’accès aux services de santé de manière opportune et continue, sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux instances judiciaires.
91.Depuis 2015, l’État colombien s’est doté d’un système de surveillance épidémiologique de la mortalité maternelle fondé sur le Web qui permet de recueillir des informations et d’analyser chaque cas, afin d’établir les facteurs déterminants de ces décès. Les données ainsi recueillies éclairent la prise de décisions et la définition d’orientations, pour que soient élaborées des politiques publiques favorisant l’équité d’accès aux services et l’élimination des obstacles. Il est obligatoire de rapporter dans le système de surveillance de la santé publique tout décès de femme survenu pendant la grossesse, l’accouchement ou l’année suivant la naissance de l’enfant, y compris lorsque ces décès sont liés à des violences ou de cause accidentelle.
92.En 2017, le taux de mortalité maternelle a été de 51 pour 100 000 naissances vivantes. On observe une accélération de la baisse entre 2000 et 2005, avec une évolution annuelle moyenne de ‑6,8 (IC 0,95 ‑2,9 à ‑10,6) et entre 2011 et 2014, période pendant laquelle une accélération significative de la baisse de la mortalité s’est produite, avec une évolution annuelle moyenne de ‑9,11 (IC 0,95 ‑2,1 à ‑15,6). En 2020, la mortalité maternelle a augmenté de 38,5 % par rapport aux chiffres de 2019, pour trois raisons : l’influence directe de la pandémie de COVID-19 sur l’augmentation du nombre de décès liés à une pneumonie ou une infection non obstétricale (environ 41 % de l’excès de mortalité) ; l’influence de la mortalité au sein de la population de migrants vénézuéliens qui se trouvent en situation irrégulière ou, s’ils sont en situation régulière, ne sont pas encore affiliés au système de santé, et l’influence indirecte de la pandémie sur la continuité des services de surveillance prénatale de mars à décembre 2020.
93.Toute négligence de la part du personnel de santé entraîne des conséquences administratives, à travers une action de réparation directe ; des conséquences disciplinaires − en cas de faute très grave, grave ou légère, le Bureau du Procureur général de la Nation pourra sanctionner un professionnel de santé par un avertissement ou un renvoi, selon les cas ; desconséquences pénales − en cas d’infraction ou d’acte illicite, l’auteur se verra infliger la peine prévue par le Code pénal ; et des conséquences éthiques, en application de la loi no 23 et du décret no3380 de 1981, pour les médecins, et de la loi no 911 de 2004, pour les infirmiers.
94.Les actions suivantes ont été menées : plans locaux de lutte contre la mortalité maternelle dans les territoires présentant des écarts avec les indicateurs nationaux ; rétablissement des actions définies dans le Plan pour la prise en charge intégrale de la santé maternelle et périnatale ; soutien technique aux entités territoriales et aux assureurs de la santé, et appui à la gestion programmatique et à l’augmentation de la couverture de prise en charge prénatale, entre autres. Pendant la pandémie, des directives ont été établies concernant la prise en charge des femmes enceintes, des nouveau-nés et des femmes allaitantes, préconisant des mesures pour garantir la continuité de ces services. Plus de 1 000 fonctionnaires ont suivi une formation.
95.Les indicateurs relatifs à la prise en charge de l’accouchement ont été constants pendant la période concernée par ce rapport. En 2019, 84 % des enfants nés vivants avaient bénéficié de quatre examens prénatals ou plus pendant la grossesse, contre 88 % en 2014. Environ 98 % des accouchements ont lieu en milieu hospitalier et sont réalisés par du personnel qualifié, et le pourcentage des grossesses prises en charge rapidement est passé de 26 % en 2015 à 54,2 % en 2019. En 2019, 73,2 % des femmes enceintes ont reçu des conseils en allaitement maternel, contre 33 % en 2015. En 2019, 61 % des femmes enceintes ont bénéficié d’une supplémentation en micronutriments, contre 45 % en 2015. L’évaluation globale de la santé des enfants a permis d’observer une augmentation du taux de prise en charge médicale (passé de 42,3 % en 2015 à 70,8 % en 2019) ; pendant la même période, le taux d’examens ophtalmologiques est passé de 9,3 % à 21,5 % et le taux de détartrages est passé de 18,9 % à 37,3 %.
96.Le pays fait des progrès dans le domaine de la garantie progressive du droit à l’alimentation, qui permet de combler les écarts, en particulier dans les zones rurales. En 2020, le Plan national rural du Système de réalisation progressive du droit à l’alimentation, qui permet la mise en œuvre d’actions intersectorielles coordonnées, a été approuvé. Suite à l’adoption de ce plan, 61 593 foyers ont pu avoir accès à des aliments destinés à leur consommation propre, améliorer l’état de leur logement et entreprendre leurs propres projets de production.
97.Le Grand partenariat pour l’alimentation coordonne les efforts d’entités gouvernementales et d’acteurs du secteur privé, entre autres, afin de progressivement en finir avec la malnutrition ; les stratégies et interventions à fort impact ciblant les femmes enceintes et les enfants sont renforcées par des actions de protection et de promotion de l’allaitement maternel, ainsi que par des mesures de prévention des retards de croissance, de la dénutrition aiguë et de l’anémie. En coordination avec la Commission intersectorielle de sécurité alimentaire et nutritionnelle, le Plan de travail contre la dénutrition Ni1+, qui découle du Grand partenariat, est mis en œuvre ; il cible en priorité les 14 départements affichant les taux de mortalité liés à la dénutrition les plus élevés. Selon de premiers résultats, tirés du rapport de 2020, une baisse de 35,1 % des signalements de décès d’enfants de moins de 5 ans dans les territoires les plus touchés a été enregistrée la première année de mise en œuvre, par rapport aux chiffres de 2019.
98.Dans ce cadre, la directive technique pour la gestion globale de la dénutrition aiguë modérée et sévère chez l’enfant âgé de 0 à 59 mois a été définie et la nouvelle politique publique en matière d’allaitement maternel et d’alimentation complémentaire a été engagée pour la période 2021‑2030. L’État a adopté une politique publique nationale de prévention et de réduction des pertes et du gaspillage de denrées alimentaires en Colombie et récemment, avec l’appui du Programme alimentaire mondial (PAM), il a lancé l’initiative Innovation for nutrition (I4N), dont l’ambition est d’être un tremplin pour des stratégies innovantes et visionnaires de lutte active contre la malnutrition en Colombie, en Amérique latine et dans les Caraïbes.
99.Une stratégie a été mise en œuvre en vue de la création, dans les organismes publics territoriaux et les entreprises privées, d’espaces accueillants pour l’allaitement maternel. Par ailleurs, 13 banques de lait maternel sont en fonctionnement et sont gérées par 22 facilitateurs responsables des processus de formation. L’État a également élaboré des guides d’alimentation basés sur les aliments accessibles à la population colombienne destinés aux mères allaitantes et aux enfants de moins de 2 ans, pouvant être adaptés au niveau territorial en fonction de la région et des groupes ethniques ; 33 963 acteurs de l’éducation ont également été formés à la promotion d’habitudes et de modes de vie sains et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
100.Entre 2015 et 2021, 183 651 enfants de moins de 5 ans souffrant de dénutrition aiguë, à risque de dénutrition aiguë et femmes enceintes de faible poids ont été accompagnés dans le cadre de la stratégie de prise en charge et de prévention de la dénutrition, bénéficiant d’un suivi en centre de réadaptation nutritionnelle, et dans le cadre de programmes tels que 1.000 días para cambiar el mundo (1 000 jours pour changer le monde) et les unités de recherche active de l’Institut colombien de protection de la famille. Au cours des cinq dernières années, 130 000 familles rurales ont bénéficié de programmes comportant des composantes de sécurité alimentaire.
101.Les trois principales causes de décès d’enfants de moins de 5 ans, à savoir l’infection respiratoire aiguë, la maladie diarrhéique aiguë et la dénutrition (2013), sont étroitement surveillées afin que la baisse importante du taux de mortalité de ce groupe d’âge, entamée depuis 1990, se poursuive. Entre 2005 et 2019, la baisse enregistrée pour cet indicateur a été de 30 %. L’un des facteurs déterminants de cette tendance est l’analyse des obstacles, qui a permis d’élaborer un plan d’amélioration, lequel fait l’objet d’une surveillance constante par l’autorité de santé nationale.
102.En matière de gestion sanitaire, l’accent est mis sur la prise en charge clinique des enfants en bas âge dans les conditions existantes ; des stratégies sont mises en œuvre pour favoriser la prise en charge sanitaire dans les zones rurales et d’habitat dispersé − équipes mobiles, formation des agents communautaires, gestion pour la mise en place d’unités communautaires de prise en charge intégrale et de salles réservées aux maladies respiratoires aiguës (714 salles de ce type ont été créées avec des adaptations socioculturelles dans 22 entités territoriales). Ces stratégies sont déployées en particulier dans les zones rurales et les territoires classés comme prioritaires après le conflit. Par ailleurs, des guides de pratique clinique ont été publiés sur différentes thématiques : les troubles de la croissance et du développement des enfants de moins de 10 ans ; les troubles réfractifs et l’amblyopie chez les moins de 18 ans ; la prévention des comportements suicidaires et la gestion des dotations et des ressources des prestataires de santé publique dans les zones rurales et d’habitat dispersé.
103.En matière de protection contre les maladies évitables par la vaccination chez l’enfant, on peut citer les avancées suivantes : le programme élargi de vaccination de la Colombie compte 21 vaccins protégeant contre 26 maladies ; le suivi nominal des couvertures vaccinales utiles par âge ; l’optimisation du réseau de la chaîne du froid en milieux rural (réfrigérateurs solaires) et urbain, stratégie ouverte à la population vénézuélienne (2 502 242 produits biologiques concernés), et la vaccination ouverte à tous pendant la pandémie de COVID-19. En 2019, aucun cas de rougeole, de rubéole, de syndrome de rubéole congénitale ou de poliomyélite n’a été recensé. En outre, cette même année, la Colombie a remporté le prix M&RI Champion Award (initiative contre la rougeole et la rubéole) décerné par les Nations Unies. Des investissements massifs ont été réalisés pour l’achat et la distribution de produits biologiques (plus de 90 %), la mise au point de stratégies d’information et de recherche et la constitution d’une équipe technique de gestion.
104.En 2020, du fait du confinement lié à la pandémie de COVID-19, une baisse de la mortalité infantile liée à une infection respiratoire aiguë a été enregistrée lors des semaines épidémiologiques 45 à 48 (‑33 % par rapport à 2018), de même qu’une baisse des décès liés à la dénutrition (‑35 % par rapport à 2018) et à la maladie diarrhéique aiguë. Avant la pandémie, les indicateurs de la petite enfance suivaient une tendance à la baisse, ce qui se traduisait par le maintien de la fracture territoriale, les chiffres étant plus élevés dans les zones d’habitat dispersé (à l’exception du faible poids à la naissance) et parmi les populations autochtones et relevant du programme de santé subventionné.
Santé mentale
105.Les politiques en matière de santé mentale (2018) et le document du CONPES sur la santé mentale (2020) définissent des actions de sensibilisation en fonction du parcours de vie. Des progrès ont été accomplis dans ce domaine : approbation par la Sous-commission pour la santé du Groupe permanent de concertation avec les populations autochtones des directives relatives à la protection du bien-être spirituel et de la pensée des peuples et communautés autochtones ; formation des acteurs de l’Institut colombien de protection de la famille aux premiers secours en santé mentale et à la prise en charge initiale des enfants présentant des symptômes possibles de maladies ou troubles mentaux et de leur famille ; exploitation de la ligne nationale d’assistance en santé mentale, qui a assuré plus de 17 457 écoutes entre avril 2020 et mars 2021, parmi lesquelles 1 928 concernaient des enfants et des adolescents ; renforcement des téléconsultations médicales comme modalité de prise en charge de la santé mentale ; formation continue de 1 600 professionnels de santé grâce au guide d’intervention élaboré par le programme de lutte contre la fracture en matière de prise en charge de la santé mentale. Ce guide, adapté à un usage interculturel, a subi un premier ajustement lors de son utilisation auprès du peuple autochtone Awá, dans le département de Nariño.
106.L’enquête nationale sur la santé mentale menée par la Colombie a permis au pays de mieux cerner les causes fondamentales du suicide et d’autres problèmes de santé mentale touchant les enfants. Une stratégie nationale de prévention des comportements suicidaires est en cours de validation ; celle-ci vise à créer des conditions qui modifieront les facteurs de risque associés. En 2020, près de 700 000 enfants et adolescents, enseignants, conseillers, agents administratifs ou d’appui et aidants de 300 établissements d’éducation agréés ont vu leurs compétences en matière de gestion des émotions et d’habileté sociale renforcées.
107.En février 2021, pour faire face à l’augmentation des besoins de prise en charge de la santé mentale et de la consommation de substances psychoactives par des enfants, des services de médecine générale et de soins infirmiers ont été ouverts sur l’ensemble du territoire national. Au sein de ces services, les professionnels se forment progressivement grâce au Guide d’intervention mhGAP. Outre les services spécialisés, on dénombre 12 215 services ambulatoires et 700 services en établissement et hospitaliers, lesquels sont concentrés à Bogotá, Antioquia, Atlántico et Valle del Cauca. Dans les zones rurales et les zones d’habitat dispersé, une réponse est apportée via des stratégies de réseaux intégrés de prise en charge de la santé et de télémédecine ; 77 % des territoires sont dotés de lignes d’assistance téléphonique en santé mentale. En ce qui concerne les enfants souffrant de troubles mentaux et de troubles liés à la consommation de substances psychoactives, une augmentation progressive de la prise en charge a été constatée entre 2015 et 2019 ; en effet, le nombre d’enfants suivis est passé de 308 144 en 2015 à 594 961 en 2019. En 2020 (recensement provisoire), 353 674 enfants étaient pris en charge, avec en moyenne entre quatre et sept rendez-vous de suivi par an.
108.À la suite du confinement ordonné par le Gouvernement face à l’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l’Institut colombien de protection de la famille a élaboré une stratégie de prise en charge intitulée Mis Manos Te Enseñan (Mes mains te montrent comment faire) afin d’assurer de manière ininterrompue l’exercice du droit à l’éducation générale grâce à un service accessible à distance. Cette stratégie comprend un accompagnement psychosocial tenant compte des priorités et étant assuré par téléphone ou d’autres moyens de communication communautaires ou alternatifs, dans le but de faire face aux modifications du comportement, des pensées et des émotions liées au confinement et pouvant être à l’origine de troubles de la santé mentale. Par ailleurs, elle apporte aux familles des outils d’aide psychologique pour leur permettre de résoudre des problèmes émotionnels, économiques et sociaux ou de faire face à des situations liées à la pandémie, telles que des contagions ou des décès.
Santé des adolescents
109.Lors de la deuxième évaluation du programme Familias en Acción (2006), une baisse systématique du taux de natalité a été observée dans les municipalités concernées. Leprogramme semble en effet avoir eu un impact significatif et positif sur la baisse du nombre de grossesses chez les adolescentes dans les grands centres urbains. À la suite de ces résultats, un programmepilote de promotion des droits en matière de sexualité et de procréation et de prévention des grossesses chez les adolescentes a été déployé entre 2014 et 2016 pour les jeunes de 15 à 18 ans en milieu rural, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes ; son objectif était de promouvoir la santé sexuelle et procréative, la prise de décisions éclairées et responsables et la prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes de 14 à 17 ans, grâce à des actions s’inscrivant dans les composantes d’aides financières conditionnées et de bien-être communautaire du programme Familias en Acción .
110.La Colombie verse aux adolescents une somme d’argent (30 000 dollars) en échange de leur participation à des services de santé bienveillants à l’égard des adolescents et des jeunes, tels que Generaciones y Familias con Bienestar (Générations, familles et bien-être) ; cette opération, menée dans cinq départements, a permis à 533 adolescents de percevoir au total 95 870 000 dollars. Cette opération s’est traduite par une augmentation de 51 % de l’aide apportée aux services de santé. Une stratégie d’innovation sociale a été mise en œuvre dans trois départements, pour un investissement total de 310 219 740 dollars, permettant la création de cinq pépinières d’action sociale ; dans ce cadre, 1 444 adolescents ont pris part à des actions de divertissement éducatif et de conseil en communication interpersonnelle, en tant qu’outils de protection et de promotion des droits entre pairs.
111.Le taux de fécondité des adolescentes dans le groupe d’âge des 15 à 19 ans a baissé entre 2015 et 2019, passant de 63,95 à 57,95 naissances pour 1 000 adolescentes. Cette baisse représente 17 000 naissances d’une mère adolescente en moins entre 2015 et 2017. Le comportement des adolescentes en matière de fécondité fait l’objet d’une surveillance au niveau local, reposant sur l’indicateur de l’accès à la contraception et au service de planning familial. Le suivi des naissances de mères de moins de 14 ans est assuré afin de favoriser l’accès aux services de santé pour les victimes de violence sexuelle et l’interruption volontaire de grossesse en cas de violence sexuelle.
112.Afin de réduire le nombre d’avortements non médicalisés et de promouvoir le droit de choisir des filles et des adolescentes en matière de reproduction, la Colombie a renforcé les capacités : a) des autorités politiques et sanitaires, notamment les aspects médicaux, psychologiques et techniques, en mettant particulièrement l’accent sur les filles et les adolescentes et l’interruption volontaire de grossesse au niveau des soins de santé primaire, conformément à l’arrêt no C-355 ; b) des défenseurs de la famille, concernant la Directive technique pour la prise en charge des enfants et des adolescents dont les droits sont menacés ou violés victimes de violence sexuelle, le Plan pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en tant que droit des victimes de violence sexuelle et l’identification des obstacles empêchant sa mise en pratique.
113.L’État a renforcé les capacités nécessaires à la mise en œuvre de la Politique relative aux droits en matière de sexualité et de procréation ; à travers des projets destinés à renforcer les services de santé sexuelle et reproductive, il a encouragé la participation et les échanges entre les groupes, les organisations et les réseaux de la société civile, afin d’améliorer la qualité de la prestation des services de santé.
VIH/SIDA
114.En 2019, 42 % des femmes enceintes atteintes de syphilis gestationnelle ont reçu un traitement complet, contre 4,3 % en 2015. Une augmentation progressive a été observée dans la proportion de femmes enceintes ayant subi un dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B (respectivement 77 %, 80 % et 65 % en 2019, contre 35 %, 40 % et 30 % en 2015).
115.La Colombie est en passe d’éradiquer la transmission du VIH de la mère à l’enfant : ce taux est passé de 2 % en 2015 à 1,7 % en 2018, avec 14 enfants infectés sur 820 naissances vivantes d’enfants exposés au VIH. Cette baisse est liée à l’instauration de la couverture universelle et gratuite, qui comprend cinq interventions sur des aspects clefs.
Usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
116.Familias Fuertes (Familles fortes) est un programme qui regroupe 40 219 familles (140 767 personnes) dans 229 municipalités réparties dans 30 départements ; il s’appuie sur ses capacités de communication et de renforcement des liens familiaux, fondées sur des données locales, afin de consolider les facteurs de protection et de prévention contre la consommation de substances psychoactives.
117.Depuis 2016, des avancées ont été faites concernant le Programme de suivi judiciaire des personnes toxicomanes, basé dans les tribunaux spécialisés dans les affaires de toxicomanie, dans le cadre du Système de responsabilité pénale des adolescents. Actuellement, ce programme est mis en œuvre dans 10 villes colombiennes et comporte des volets juridiques, sanitaires, d’inclusion sociale et de justice restauratrice, afin d’apporter des réponses globales permettant de faire baisser la consommation et les cas de récidive. En 2017, l’Observatoire colombien des drogues a mené une étude nationale sur la consommation de substances psychoactives chez les adolescents en conflit avec la loi. En plus de rendre compte de la situation de la consommation de stupéfiants au sein de cette population, cette étude a permis de tirer des conclusions quant au lien entre usage de drogues et conduites délictuelles et d’évaluer les effets des interventions réalisées auprès de cette population.
118.Afin d’orchestrer la réponse intersectorielle en matière de prévention et de protection contre la consommation de substances psychotropes chez l’enfant, le Gouvernement a adopté, en 2018, une politique globale de prise en charge du problème des drogues intitulée Rutas Futuro et, en 2019, une politique globale de prévention et de protection contre la consommation de substances psychotropes. Dans le cadre de cette dernière politique, des actions s’adressant aux enfants en bas âge, aux enfants plus âgés et aux adolescents sont menées dans différents environnements (familial, éducatif, communautaire, institutionnel et professionnel) ; elles sont fondées sur des faits et visent le renforcement des facteurs de protection et de prévention contre la consommation de substances psychoactives.
119.Avec des investissements intersectoriels supérieurs à 1 000 milliards de pesos, la Colombie a pour objectif de faire passer de 13 à 14 ans l’âge auquel 50 % des adolescents ont déjà consommé du tabac, de l’alcool et d’autres substances.
120.Pendant la pandémie de COVID-19, 35 municipalités situées en zone rurale d’habitat dispersé ont chacune élaboré un projet de prévention de la consommation de substances psychoactives ; dans les 32 départements du pays, des dispositifs communautaires sont mis en œuvre, tels que les Zones de conseils en milieu scolaire, les Centres d’écoute et les Zones de conseils en milieu universitaire. En outre, depuis trois ans, des opérations de surveillance et de contrôle sanitaire sont menées pour garantir la prestation de services de santé destinés aux personnes qui consomment des substances psychoactives.
Salubrité de l’environnement
121.L’État a élargi la couverture locale du réseau d’eau potable et amélioré la qualité de l’eau fournie dans les zones urbaines et rurales du pays grâce, entre autres, à des plans départementaux pour la gestion des services d’eau et d’assainissement par des entreprises, ainsi qu’à la mise en œuvre d’un programme de protection de l’eau et d’un programme de raccordement intradomiciliaire aux réseaux d’eau et d’égout. Depuis 2017, le pays applique des orientations qui incluent les critères et activités minimaux définis par les études de risques, des programmes de réduction des risques et des plans d’urgence relatifs aux systèmes de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
122.L’État assure la gestion territoriale de la promotion de la santé et de la prévention des risques, en application du cadre normatif qui détermine les limites d’exposition, la distance et la méthode de calcul pour l’exposition aux champs électromagnétiques générés par les antennes de télécommunication.
H.Éducation, loisirs et activités culturellesArticles 28 à 31
Développement pendant la petite enfance
123.Au cours des dix dernières années, la dynamique de travail intersectoriel dans le cadre de la Commission intersectorielle pour la protection de la petite enfance, instaurée à la suite de l’adoption de la loi no 1804 de 2016, s’est poursuivie. De sa création à la date à laquelle le présent rapport a fini d’être élaboré, cette commission s’est réunie 101 fois ; lors de ces réunions, les secteurs concernés par le développement global de la petite enfance ont orienté et pris des décisions pertinentes afin de faire progresser la mise en œuvre de la politique universelle relative aux jeunes enfants.
124.En matière d’éducation préscolaire, dans le cadre de la protection globale de la petite enfance, des avancées importantes ont été enregistrées, parmi lesquelles : élaboration d’un programme de base pour l’éducation préscolaire et d’un modèle d’accompagnement localisé ; renforcement de la directive technique et opérationnelle territoriale dans le but d’assurer la continuité du parcours éducatif et ainsi garantir la scolarisation de chaque enfant au premier niveau d’éducation obligatoire (transition) à l’âge de 5 ans. En outre, dans le cadre de la protection globale, on observe une augmentation du taux de couverture de l’éducation préprimaire, le nombre d’enfants pris en charge étant passé de 1,1 million en 2015 à 1,5 million en 2020, y compris dans des modalités englobant le niveau préscolaire de l’enseignement formel et une modalité spécifique pour les enfants vivant avec leur mère en prison, ainsi qu’une modalité pour les enfants des communautés noire, afro‑colombienne, raizal, palenquera et rom. En 2020, pour 74 % de cette population, six prises en charge prioritaires ou plus ont été assurées dans le cadre du Plan de prise en charge intégrale.
125.Les modalités susmentionnées concernent des victimes de la violence liée au conflit armé, des enfants en situation de handicap ou ayant d’autres problèmes de santé particuliers et des migrants. Des progrès ont été réalisés concernant la refonte des services de prise en charge dans les zones rurales et d’habitat dispersé.
126.Un suivi nominatif est assuré pour 2,9 millions d’enfants, ce qui représente 75 % du total d’enfants en bas âge estimé d’après le recensement national de la population effectué entre 2018 et 2021, grâce au Système de suivi du développement global de la petite enfance. Entre 2015 et 2020, quatre catalogues de collections de contenu spécialisé pour la petite enfance ont été créés et les portails Maguaré et MaguaRed ont été enrichis grâce à du contenu spécialisé pour les enfants et pour le personnel d’éducation, notamment de la littérature, de la musique et des contenus artistiques de grande qualité pour la petite enfance, y compris dans les langues des communautés autochtones, noire, afro‑colombienne, raizal, palenqueraet rom.
Éducation, y compris formation et orientation professionnelles
127.En ce qui concerne l’enseignement secondaire, en 2021, un programme conjointement mené par le Ministère de l’éducation et le Service national de l’apprentissage a permis à 300 000 élèves de passer un double diplôme dans des matières pertinentes pour chaque région, et ainsi approfondir leurs compétences en fonction de leurs besoins et de leurs centres d’intérêt. Au total, 1 279 adolescents et jeunes du secondaire ont été accompagnés et 413 enseignants formés dans 23 municipalités, dans le cadre du Programme national d’orientation socioprofessionnelle pour le renforcement du projet de vie et des choix d’orientation professionnelle des jeunes. Des projets d’innovation pour l’enseignement secondaire en milieu rural sont déployés dans des municipalités considérées comme prioritaires dans le cadre du processus postconflit ; ceux-ci visent à renforcer les projets pédagogiques de développement durable dans les filières secondaires techniques et agricoles, valorisant ainsi l’environnement productif régional.
128.Dans ce domaine, la loi no 1955 de 2019 a donné lieu à la stratégie Sacúdete (Bouge‑toi !), qui contribue à réduire les inégalités en focalisant le développement et la stimulation de la productivité dans des secteurs stratégiques, afin de favoriser l’équité parmi les adolescents et les jeunes. La méthode Sacúdete consiste, par une approche stratégique pertinente, à limiter la pression sociale que la génération de revenus grâce à l’emploi, l’éducation et l’entrepreneuriat exerce sur les adolescents et les jeunes confrontés à des difficultés d’accès au marché de l’emploi et de la production.
129.Dans le cadre des deux plans nationaux de développement entrant dans la période concernée par le présent rapport, la Colombie a accordé la priorité à une éducation de qualité, la considérant comme l’un des principaux outils de politique sociale. Dans le Plan national de développement 2014‑2018, l’éducation était le pilier sur lequel reposait la réduction des inégalités et la création de meilleures perspectives pour les Colombiens. Le Plan national de développement 2018‑2022, quant à lui, comportait un chapitre intitulé : « Éducation de qualité pour un avenir offrant des perspectives à tous », reconnaissant l’éducation comme l’un des éléments constitutifs du développement humain, social et économique. Les investissements destinés à l’éducation ont augmenté, passant d’un budget de 20 800 milliards de dollars en 2010 à 38 000 milliards de dollars en 2018, puis à 47 000 milliards de dollars en 2021, ce qui signifie que les investissements dans ce secteur ont été doublés au cours des dix dernières années, devenant le principal poste budgétaire de l’État.
130.En ce qui concerne la qualité de l’enseignement, 1,27 million d’enfants et d’adolescents (soit 17 % du total d’enfants et adolescents scolarisés) bénéficient du programme Jornada Única (Journée unique). En favorisant le développement global grâce à une prise en charge intégrale, ce programme contribue à combler les écarts et à transformer radicalement l’expérience scolaire par la gestion du temps et la création d’environnements propices à l’apprentissage, notamment à travers la découverte des arts et de la culture, du sport, de l’innovation et de la technologie.
131.En application de la ligne stratégique Maestros que inspiran y transforman (Des enseignants qui inspirent et transforment), des perspectives d’évolution professionnelle sont créées et des projets sont encouragés pour que : 8 000 enseignants suivent des programmes de formation postuniversitaire ; 10 000 directeurs d’établissement soient formés à l’encadrement dans le cadre de l’école de formation des directeurs ; 129 écoles normales supérieures développent les compétences dont les futurs enseignants auront besoin pour une pratique pédagogique innovante ; 9 000 enseignants créent des programmes de formation en cours de carrière afin de renforcer les pratiques pédagogiques autour de l’éducation inclusive et interculturelle, du bilinguisme, de la lecture et de l’écriture.
132.Conformément à l’approche stratégique visant l’amélioration de la qualité de l’enseignement, le programme Todos a Aprender (Apprenons tous ensemble) est mis en œuvre depuis 2012 ; son objectif est de contribuer au renforcement des pratiques pédagogiques des enseignants de niveaux préprimaire et élémentaire afin d’améliorer les apprentissages des enfants, en particulier dans les domaines du langage et des mathématiques. Au total, plus de 90 000 enseignants ont modifié leurs pratiques pédagogiques (parmi eux se trouvaient 11 000 enseignants de niveau préprimaire et 3 000 d’ascendance africaine). Ce programme est déployé dans près de 900 municipalités, ce qui représente 15 000 établissements d’enseignement, dont 74 % sont situés en zone rurale, en particulier dans des zones difficiles d’accès, et 2 millions d’enfants et adolescents en bénéficient. Au cours des trois dernières années, 10 millions de documents ont été remis aux établissements scolaires ciblés par les programmes Todos a Aprender, Jornada Única, Plan Nacional de Lectura y Escritura (Plan national de lecture et d’écriture) et Colombia Bilingüe (Colombie bilingue).
133.Parmi les orientations prioritaires, il convient de souligner celle liée à l’environnement scolaire pour la vie, le vivre-ensemble et la citoyenneté, qui contribue de manière coresponsable avec la famille et la société au développement socioémotionnel des enfants, à l’exercice de leurs droits et à la construction d’une citoyenneté éthique, démocratique et inclusive. L’enseignement de l’histoire, de l’éthique, de l’instruction civique et de la citoyenneté a été renforcé afin de contribuer à la formation d’une identité nationale qui reconnaisse la diversité culturelle, la mémoire historique, la réconciliation et la paix. Chaque année, les 96 secrétariats à l’éducation reçoivent un appui technique en vue de la promotion des droits en matière de sexualité et de reproduction et la Semaine andine de prévention des grossesses précoces est organisée. Des progrès ont été faits concernant l’élaboration d’orientations techniques, administratives et pédagogiques pour la prise en charge éducative des élèves en situation en handicap, y compris des adolescentes enceintes dont la grossesse présente des risques élevés, pour qui il convient de garantir l’accès et le maintien dans le système éducatif.
134.En 2017, le décret no 1421 a été promulgué ; dans le cadre de l’éducation inclusive, il réglemente la prise en charge éducative des personnes handicapées et définit la voie à suivre, l’approche générale et les conditions de cette prise en charge aux niveaux préscolaire, élémentaire et secondaire.
135.Des progrès ont été enregistrés concernant le processus de consultation préalable du document fixant les normes du système éducatif autochtone, dans le cadre de la Commission nationale du travail et de la concertation pour les politiques éducatives en faveur des peuples autochtones, qui s’articule autour de trois volets : un volet pédagogique, un volet politico‑organisationnel, et un volet administratif et lié à la gestion. En 2015, dans le cadre de la Commission permanente de concertation nationale, trois phases de la feuille de route méthodologique ont été décidées.
136.La consultation préalable relative à la professionnalisation des ethnoéducateurs des communautés noire, afroécolombienne, raizal et palenquera se poursuit. Sur ce point, des actions sont menées afin de mettre en œuvre le plan de consultation préalable, défini à partir des dispositions de l’arrêt no C-666 rendu en 2016 par la Cour constitutionnelle. Depuis 2018, le Ministère de l’éducation fournit les ressources techniques et financières nécessaires pour l’exécution de ce plan, lesquelles ont permis la conclusion d’accords entre les parties.
137.Parmi les principales actions ayant une pertinence ethnique et culturelle pour les communautés noire, afro‑colombienne, raizal et palenquera, on trouve les processus de formation des ethnoéducateurs, l’intégration de la chaire d’études afro‑colombiennes parmi les Entités territoriales agréées, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des projets éducatifs communautaires. Le plurilinguisme et les langues autochtones, créoles et raizales sont encouragés ; par conséquent, la proposition du Plan décennal sur les langues autochtones 2020‑2030 a été diffusée et enrichie.
138.Le programme relatif à l’alimentation en milieu scolaire mis en œuvre par l’État est l’une des principales stratégies du secteur éducatif contribuant à l’accès et au maintien à l’école des enfants et des jeunes en âge scolaire officiellement inscrits dans le système éducatif. Ce programme a pour effet de renforcer le développement des enfants, leur maintien à l’école et les apprentissages. En 2018, 5,3 millions d’enfants et d’adolescents en ont bénéficié et son budget a augmenté de 45 % en 2019 par rapport à l’année précédente, atteignant 1 075 milliards de dollars. À ce jour, près de 6 millions d’enfants en ont bénéficié. Par ailleurs, l’Unité administrative spéciale pour l’alimentation en milieu scolaire Alimentos para Aprender (Bien se nourrir pour apprendre) a été créée et mise en fonctionnement.
139.Afin de garantir la sûreté et le caractère adapté des environnements d’apprentissage, le Fonds de financement de l’infrastructure éducative a été renforcé. À ce jour, 541 projets de création et de rénovation de 13 000 salles de classe sont en cours, et l’infrastructure éducative en milieu rural a été améliorée à hauteur de 170 000 millions de dollars. Au total, 557 projets prioritaires ont été menés pendant la période 2019–2020 ; il convient de souligner qu’un budget de plus de 100 000 millions de dollars a été cofinancé par le secteur privé, grâce au mécanisme Obras por impuestos (chantiers financés par les impôts), ce qui a permis de créer et d’améliorer des espaces d’apprentissage dans des établissements situés dans des zones touchées par la pauvreté et le conflit.
140.La priorité a été accordée à la définition d’une politique globale relative à l’éducation en zone rurale, visant à encourager le développement régional, à réduire les écarts existants et à améliorer la qualité et l’accès à l’enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire dans les zones les plus isolées du pays. Dans le cadre de cette politique, le Plan spécial d’éducation en zone rurale a été élaboré ; celui-ci vise à contribuer à la prise en charge intégrale des enfants, à garantir la couverture, la qualité et la pertinence de l’enseignement et à mettre fin à l’analphabétisme dans les zones rurales. Ce plan répond aux engagements de l’État relatifs au rattrapage du secteur rural et à l’exécution des dispositions de la clause première relative à la réforme rurale intégrale de l’Accord final concernant la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (Accord de paix), qui reprend les définitions du Plan-cadre de mise en œuvre.
141.Une étude a été menée concernant les modèles éducatifs fondés sur la pédagogie active, notamment sur Escuela Nueva (École nouvelle), et des progrès ont été accomplis concernant la qualification des stratégies éducatives, grâce à la structuration de programmes actualisés et à la définition de schémas de gestion desdites stratégies au niveau des territoires.
142.Au cours des dix dernières années, trois protocoles ont été élaborés concernant la prise en charge immédiate des enseignants du secteur public ayant subi des menaces. Ces protocoles ont fait suite à un processus d’analyse, d’évaluation et d’élaboration de politiques publiques adaptées et pertinentes, menée en collaboration avec des syndicats d’enseignants et avec leur participation déterminante.
143.Le décret no 1075 de 2015, qui établit les critères et la procédure liés aux mutations d’enseignants titulaires pour raisons de sécurité, est mis en œuvre ; ainsi, les droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des enseignants sont protégés, de même que leur droit au travail. L’Unité nationale de protection, organisme chargé de garantir l’ordre public, soutient cette mise en œuvre en élaborant des stratégies pour l’analyse et l’évaluation des risques, des menaces et des vulnérabilités, et en appliquant des mesures de protection individuelles et/ou collectives pour les populations concernées, y compris les enseignants du public, selon une approche différenciée (territoire, origine ethnique et genre).
144.Avec l’accord des syndicats d’enseignants colombiens, le Comité national de suivi des mutations d’enseignants pour raisons de sécurité a été créé. Par ailleurs, des orientations ont été formulées afin de coordonner, avec les Entités territoriales agréées et d’autres organes de l’État, des actions comportant des garanties pour la vie et l’exercice de la profession d’enseignant, par l’intermédiaire du comité susmentionné.
145.La formation aux situations d’urgence et la gestion globale des risques scolaires font partie des stratégies de lutte contre le décrochage scolaire définies avec les Entités territoriales agréées, afin de garantir le droit à l’éducation des enfants dans des situations d’urgence ou de catastrophe. Par conséquent, des orientations ont été communiquées aux secrétariats à l’éducation, et les responsabilités et actions des différents acteurs du secteur éducatif à chaque étape des procédures d’urgence déclenchées pour des motifs environnementaux ou liés au conflit armé interne (prévention, gestion du risque, crise et posturgence) ont été définies. En parallèle, la mise en œuvre des plans d’action pour les situations d’urgence et les catastrophes est recommandée, et les établissements scolaires sont invités à appliquer les plans scolaires de gestion du risque de catastrophe.
146.Dans le cas des urgences liées au conflit armé, l’État assure le suivi : des recommandations de la Commission intersectorielle pour une réponse rapide aux alertes précoces et maintient les scénarios de coordination avec Descontamina Colombia pour les cas d’accidents et d’incidents dus à des mines antipersonnel, des munitions non explosées et des pièges ; des cas ou du risque d’enrôlement et d’utilisation d’enfants et d’adolescents, en coopération avec la Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et la prévention des violences sexuelles à leur égard par des groupes armés illégaux et des groupes criminels organisés ; et des cas d’utilisation militaire d’établissements scolaires, en coopération avec le Ministère de la défense.
147.En 2020, la stratégie Alianza Familia-Escuela (Partenariat famille-école) a été lancée en vue du développement global des enfants et des adolescents et en faveur de leur accès et de leur maintien dans le système éducatif, de leur bien-être et de la consolidation de leurs projets de vie. Cette stratégie a été formulée en accord avec la politique de l’État pour le développement global des enfants dès la naissance, la politique nationale d’appui et de renforcement des familles et avec l’ensemble des normes invitant la famille et l’école à unir leurs forces pour le développement global des enfants et des adolescents. Par ailleurs, la loi no 2025 de 2020 fixe des orientations pour la mise en œuvre d’un programme de cours destinés aux parents et aux gardiens d’enfants dans les établissements d’enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire du pays ; ce programme fait partie des nombreux outils de mise en œuvre de l’Alianza Familia-Escuela.
I.Mesures spéciales de protectionArticles 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)), 38 à 40
Enfants déplacés
148.Des progrès ont été faits concernant l’élaboration de la Politique publique relative aux victimes axée sur l’enfance et l’adolescence, grâce à un accord de gestion de la prise en charge spécialisée des victimes du conflit venant compléter l’objectif de prise en charge intégrale défini par la Politique de l’État pour la petite enfance et la Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence. Au total, 15 services de prise en charge spécialisée destinés aux enfants victimes du conflit ont été mis en place, et agissent dans quatre domaines : prévention et protection ; prise en charge et assistance ; réparation globale ; vérité et justice.
149.Entre 2015 et 2020, à l’aide des unités mobiles de l’Institut colombien de protection de la famille, un accompagnement psychosocial a été apporté à 628 563 enfants et adolescents (dont près de 50 % de filles) sur l’ensemble du territoire national, dans 32 départements. Pendant la période à l’examen, 209 513 enfants et adolescents déplacés et/ou victimes du conflit armé ont été rattachés à ce programme à des fins de prévention du travail des enfants, du décrochage scolaire et des risques particuliers de violence et dans une démarche de promotion des droits des filles déplacées. Environ 52 % étaient des filles et des adolescentes.
150.La stratégie des équipes mobiles de protection globale est mise en œuvre dans l’objectif de mener des actions coordonnées permettant la restauration des droits des enfants qui travaillent. En 2020, 44 équipes mobiles ont ainsi été déployées dans tout le pays, au profit de 168 436 bénéficiaires et de leur famille, dans 96 municipalités et 31 municipalités dotées d’un Plan de développement fondé sur une approche territoriale.
151.Au total, 14 588 filles et adolescentes victimes du conflit armé ont bénéficié des programmes de promotion des droits et de prévention des risques de l’Institut colombien de protection de la famille, qui visent à lutter contre le travail des enfants, le décrochage scolaire et les violences. Ces programmes sont adaptables en fonction des dynamiques et des contextes des territoires, afin de prévenir les différents risques et atteintes auxquels les enfants sont exposés.
152.Conformément au décret no 1067 de 2015, le processus de reconnaissance du statut de réfugié est mis en œuvre. Dans le cas des demandes présentées par des enfants et adolescents, ce sont les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale qui effectuent les démarches nécessaires. Lorsqu’un enfant ou adolescent est séparé ou non accompagné, c’est l’Institut colombien de protection de la famille qui assure la représentation pendant la procédure. Entre 2020 et le 22 juin 2021, 678 demandes de reconnaissance du statut de réfugié ont été déposées par des enfants et adolescents ayant demandé à l’Institut colombien de protection de la famille de les représenter.
Enfants appartenant à des groupes ethniques
153.Au cours de la période 2015‑2020, plus de 160 000 familles appartenant à des groupes ethniques ont bénéficié du programme Territorios Étnicos con Bienestar de l’Institut colombien de protection de la famille. Ce programme met l’accent sur le renforcement culturel et socio-organisationnel, dans le but de contribuer à la préservation, au développement autonome et à l’inclusion sociale des familles et communautés appartenant à des groupes ethniques. Les communautés bénéficiaires peuvent aborder des thèmes tels que la prévention des atteintes aux droits − notamment les violences − la prévention de l’enrôlement, la perte des traditions, etc.
154.Entre 2016 et 2021, dans le cadre du programme de prise en charge des jeunes enfants Propia e Intercultural, l’Institut colombien de protection de la famille a alloué 930 523 659 644 dollars à la prise en charge des femmes enceintes et des enfants en bas âge des communautés ethniques vivant dans des zones rurales ou d’habitat dispersé.
155.Concernant la prise en charge de la santé des communautés autochtones, un accompagnement technique et financier est apporté pour : l’élaboration et la validation d’un plan de prise en charge intégrale de la santé de 13 communautés ethniques, qui prévoit des actions visant à prévenir les violences fondées sur le genre, celles liées au conflit armé et les violences interpersonnelles ; la création du Système autochtone de santé autonome et interculturel avec les peuples et les communautés autochtones et de la Sous-commission pour la santé du Groupe permanent de concertation avec les peuples autochtones ; l’élaboration du Plan de prise en charge de la vie collective des peuples autochtones et des directives relatives à la prévention des infections respiratoires aiguës et de la maladie diarrhéique aiguë pour les communautés autochtones ; l’élaboration des directives en matière de prévention et de prise en charge des violences, en collaboration avec la Commission nationale des femmes autochtones.
156.L’Institut colombien de protection de la famille a élaboré un Plan communautaire pour la prévention et la protection globale contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, des adolescents, des femmes et des familles du peuple Kamentsá, qui s’articule avec le Plan de vie, le Plan de sauvegarde et le Manuel de justice autochtone. En collaboration avec l’Organisation nationale autochtone de Colombie, le même plan a été élaboré pour le peuple autochtone Maiben Masiware de San José de Ariporo, dans la réserve de Caño Mochuelo (département de Casanare).
157.Des enquêtes sont menées sur les faits de violence et les atteintes aux droits de l’enfant, dans le cadre de la procédure de restitution des droits territoriaux des autochtones prévue par les décrets no 4633 et 4635 de 2011, en vue de la caractérisation des violations territoriales subies par les communautés autochtones dans le contexte du conflit armé interne, grâce à des sources primaires (communautés) et secondaires (institutions). L’objectif est de formuler des revendications à adresser au juge compétent en vue d’obtenir la réhabilitation et la reconnaissance des droits territoriaux et une prise en charge différenciée.
158.Concernant le suivi de la Stratégie de prise en charge intégrale des violences de genre au sein des populations autochtones (2017-2018), un plan technique administratif et opérationnel a été élaboré autour de la violence sexuelle et fondée sur le genre, afin que des actions soient menées pour la reconnaissance, le repérage et la prise en charge des cas de violence sexuelle se produisant au sein des communautés, ainsi que la mise en œuvre des plans de prise en charge.
159.Dans les départements de Vaupés et d’Amazonas, deux communautés autochtones au sein desquelles des difficultés de prise en charge des victimes avaient été repérées ont bénéficié d’un accompagnement, et des feuilles de route communautaires ont été élaborées pour prévenir les violences. Des orientations ont été élaborées concernant la prise en charge intégrale des violences fondées sur le genre au sein de cette population, à partir des enseignements tirés de l’accompagnement de huit communautés dans les départements de Córdoba, Putumayo, Cauca, Guainía, Vaupés et Amazonas.
160.Grâce à ses unités mobiles, l’Institut colombien de protection de la famille est présent dans les municipalités prioritaires des 32 départements pour prendre en charge les victimes de déplacement forcé ou les personnes en situation d’urgence, afin de contribuer à la protection et à la restauration de leurs droits, ainsi qu’à la réparation intégrale du préjudice subi par des enfants et adolescents, des femmes enceintes, des mères allaitantes, des familles autochtones et des familles noires, afro‑colombiennes, raizales, palenqueras et roms.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
161.En Colombie, les adolescents ont le droit de travailler dans un environnement protégé à partir de 15 ans et ont droit à une protection et à une formation intégrale, ainsi qu’aux protections professionnelles prévues par le Code du travail et les autres normes qui le complètent. À titre exceptionnel, les enfants de moins de 15 ans peuvent obtenir une autorisation de l’Inspection du travail ou, à défaut, de l’institution territoriale locale, pour exercer des activités rémunérées de type artistique, culturel, récréatif ou sportif. Cette autorisation précisera le nombre maximum d’heures de travail autorisées et les conditions dans lesquelles l’activité en question devra se dérouler. L’activité concernée ne pourra en aucun cas dépasser 14 heures hebdomadaires.
162.En parallèle de la Stratégie nationale de prévention et d’éradication des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs 2008‑2015, l’État a établi un protocole de définition de la prise en charge et de focalisation des actions institutionnelles sur les causes de cette problématique. Ladite stratégie dispose que les conseils de politique sociale au niveau des départements, des districts et des municipalités doivent faire partie des comités de prévention et d’élimination du travail des enfants opérant au niveau local, afin de conférer à la prévention et à l’élimination un cadre d’action global, intersectoriel et interinstitutionnel. Telles étaient les bases de la Politique publique en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants et de la protection globale des adolescents travailleurs 2017‑2027.
163.Pendant la période 2015‑2016, le taux de travail des enfants est passé de 13 % (2011) à 9,1 % (2015). Le Système d’information intégré pour l’identification, l’enregistrement et la caractérisation du travail des enfants sous ses pires formes est une source d’information qui permet d’appréhender, d’analyser, de consolider et d’articuler les informations concernant le travail des enfants et ses pires formes.
164.Au cours du trimestre octobre-décembre 2018, le taux de travail des enfants au niveau national était de 5,9 %. Au même trimestre de l’année précédente, ce taux était de 7,3 %. Au cours du trimestre octobre-décembre 2019, le taux de travail des enfants était de 5,4 % et concernait des mineurs âgés de 5 à 17 ans. Au même trimestre de l’année précédente, ce taux était de 5,9 %. Le taux de travail des enfants de 5,4 % représente 585 897 cas d’enfants et d’adolescents qui exécutent des tâches dangereuses. En comparaison des chiffres de l’année précédente, on observe une baisse de 0,5 point de pourcentage, ce qui signifie que 58 597 enfants et adolescents ont cessé de travailler entre 2018 et 2019.
165.Un suivi est assuré concernant : les autorisations de travail pour les enfants et les adolescents ; la compilation mensuelle et trimestrielle des autorisations de travail concernant des adolescents et exceptionnellement, des enfants ; les recherches sur le Web d’offres d’emploi s’adressant aux moins de 17 ans ; l’élaboration de stratégies et d’orientations en matière d’inspection pour la protection des droits professionnels des enfants, et la promotion de forums sur le travail des enfants réunissant différents acteurs des départements.
166.Il existe en Colombie un Comité interinstitutionnel chargé de l’élimination du travail des enfants et de la protection des mineurs qui travaillent (CIETI), qui est dirigé et coordonné par le Ministère du travail et des CIETI départementaux. Ces instances sont responsables de la prévention et de l’élimination du travail des enfants dans les 32 départements. Il existe également 684 CIETI municipaux et, dans d’autres municipalités, on dénombre 87 comités sur l’enfance et l’adolescence, dans lesquelles les questions de la prévention et de l’élimination du travail des enfants sont abordées.
167.Depuis 2014, les entités qui composent le CIETI ont dirigé le processus de formulation d’un nouvel instrument regroupant les avancées et enseignements tirés au niveau national, ainsi que les orientations découlant de l’évaluation menée par le Département national de planification concernant l’élaboration de processus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs 2008‑2015. Les observations finales relatives au rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Colombie présenté au Comité des droits de l’enfant et les conclusions du rapport annuel du Département du travail des États-Unis sur les pires formes de travail des enfants ont également été prises en compte.
168.Le processus d’élaboration participative de la Politique publique en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants a débuté en 2015, mettant l’accent sur les formes de travail considérées comme dangereuses et la protection des adolescents travailleurs et de leur famille.
169.L’évaluation de l’impact du programme Familias en Acción montre que, pour les bénéficiaires du programme âgés de 12 à 17 ans, une baisse de la probabilité de devoir travailler est observée (‑1,62 % en zone urbaine et ‑3,71 % en zone rurale). On peut en conclure que le versement des aides financières conditionnées contribue à la prévention du travail des enfants. Dans le cadre du programme Familias en Acción, la stratégie pour le maintien à l’école et la protection globale des droits des enfants en coordination avec les entités étatiques est mise en œuvre ; grâce au système d’information de Familias en Acción, elle permet de repérer et d’alerter sur les cas de non-assiduité scolaire.
170.En 2015, un accord de collaboration a été conclu avec l’OIT, afin que la Colombie bénéficie d’un appui technique du Programme international pour l’abolition du travail des enfants, conformément à l’ODD 8. Grâce à la mutualisation des efforts et des ressources, cette collaboration a permis de renforcer la Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs 2008‑2015.
171.La Colombie a participé à l’élaboration du Modèle de détermination du risque de travail des enfants − Méthode d’élaboration de stratégies préventives au niveau local, avec l’appui de l’OIT et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes. En 2018, l’OIT a accompagné l’application de ce modèle, défini comme un outil de repérage des territoires et secteurs vulnérables, dans lesquels il existe un risque accru de travail des enfants.
172.En 2015, dans le cadre du CIETI national, l’OIT a apporté un appui technique pour l’élaboration du document final de la politique publique en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection globale des adolescents qui travaillent.
Enfants en situation de rue
173.En 2019, une étude de caractérisation de la population migrante en situation de rue a été menée conjointement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En 2020, l’instrument intitulé Vue d’ensemble de la population infantile en situation de rue dans le pays a vu le jour ; il permet de cartographier de manière différenciée, selon les territoires, les besoins en actions visant à prévenir les situations de rue.
174.L’État a par ailleurs établi des directives en matière de prise en charge des enfants et des adolescents menacés, lésés ou violés du fait qu’ils vivent dans la rue ou qu’ils sont souvent dans la rue (2016), lesquelles ont permis de renforcer et d’améliorer la prise en charge intégrale de cette population grâce à des modalités de renforcement et d’appui à la famille ou à des modalités d’appui et de renforcement apportés d’une autre manière. Entre 2015 et 2021, 4 489 enfants et adolescents ont fait l’objet d’une procédure administrative de restauration des droits parce qu’ils vivaient ou étaient souvent dans la rue.
175.En 2016, dans le cadre du projet Circopolis, un projet de divertissement éducatif a été mené dans le but de favoriser les transformations sociales et d’ouvrir de nouvelles possibilités d’utilisation du temps libre pour les enfants et les adolescents présentant un risque de violation de leurs droits. En 2017, des actions ont été menées afin de repérer les cas d’enfants et d’adolescents vivant ou étant souvent dans la rue et d’entamer une réflexion sur cette question, dans le but de mettre en œuvre des plans différenciés en matière de prévention et de prise en charge.
176.En 2019, grâce à un programme spécialisé de prévention des situations de rue touchant des enfants, 402 enfants et adolescents concernés par de telles situations ont pu être identifiés et ont intégré le programme Generaciones con Bienestar de l’Institut colombien de protection de la famille, dans ses modalités traditionnelle et ethnique. Des processus de prévention concernant les peuples autochtones ont été mis en place, compte tenu du grand nombre d’enfants et d’adolescents appartenant à ces communautés se retrouvant dans la rue ; ces processus sont axés sur des éléments culturels propres à ces populations et liés à la mendicité.
Administration de la justice pour mineurs
177.Le décret no 1885, adopté en 2015, a abouti à la création du Système national de coordination de la responsabilité pénale des adolescents, ainsi qu’à celle du Comité technique national et des comités départementaux et de district chargés de cette question.
178.Avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, l’Institut colombien de protection de la famille promeut l’imposition et le renforcement de mesures et de sanctions non privatives de liberté par les autorités judiciaires, et renforce par ailleurs la prise en charge, dans le cadre de l’exécution de ces mesures, par le personnel de l’appareil judiciaire et les éducateurs du système de responsabilité pénale des adolescents.
179.Afin de faciliter la mise en œuvre des initiatives de prévention des infractions dans les territoires, le Ministère de la justice a élaboré et lancé la campagne La Vuelta es Otra (2016), destinée aux adolescents et aux jeunes présentant un risque élevé de commission d’infractions ; cette campagne visait à sensibiliser cette population dans les établissements scolaires situés dans des zones à risque de Bogotá, en utilisant un langage proche du leur, pour qu’ils se sentent concernés.
180.Grâce à un financement de l’Union européenne obtenu dans le cadre du projet Fortalecimiento al Sistema Penal Colombiano (Renforcement du système pénal colombien), le Ministère de la justice a effectué un diagnostic en vue de la caractérisation du phénomène des gangs présent dans sept territoires au niveau national (en 2016 et 2017). Cette étude a permis de mieux comprendre ce phénomène et a éclairé l’intervention publique qui s’est ensuivie. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Bureau de prévention du phénomène des gangs a été créé et des éclaircissements théoriques sur ce phénomène ont été apportés du point de vue des droits, ce qui a permis de définir la chaîne de valeurs pour les orientations de politique publique.
181.En 2020 et 2021, le Système national de coordination de la responsabilité pénale des adolescents a élaboré et diffusé un document méthodologique pour le renforcement technique des comités départementaux et de district en matière de prévention des infractions chez les adolescents et les jeunes. Pour sa part, l’Institut colombien de protection de la famille a donné les instructions nécessaires pour que les directions régionales exercent la fonction de secrétariat technique pour les comités départementaux du Système de responsabilité pénale des adolescents, ainsi que pour la création des 33 comités (32 comités départementaux et un comité de district) et l’élaboration des plans d’action.
182.Depuis 2020, l’État met en œuvre une stratégie de renforcement technique et de coordination des comités départementaux et de district du Système national de coordination de la responsabilité pénale des adolescents en ce qui concerne la prévention des infractions intitulée Articular + Pr e venir = Futuro Seguro (Coordonner + prévenir = un avenir sûr).
183.Afin de renforcer la justice réparatrice dans le cadre du Système national de coordination de la responsabilité pénale des adolescents, un processus d’appui technique a été mis en place pour les comités départementaux (2016) ; celui-ci a abouti à la publication par le Ministère de la justice et l’OIM d’un document intitulé « Diagnostic et orientations politiques pour l’application de la justice réparatrice pour les mineurs en Colombie » (2017). Le programme de justice réparatrice pour les mineurs a pour but de garantir l’exercice des droits à la vérité et à une réparation intégrale pour les victimes, ainsi que de contribuer à la responsabilisation des adolescents en conflit avec la loi pénale et la reconstruction du tissu social touché par la commission de l’infraction.
184.Depuis 2018, le Ministère de la justice, l’Institut colombien de protection de la famille, l’OIM, le Gouvernement des États-Unis, par l’intermédiaire de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), et d’autres acteurs du Système de responsabilité pénale des adolescents ont organisé trois versions du Congrès international sur les pratiques et la justice réparatrice, dans le cadre du renforcement de la gestion des connaissances sur cette question.
185.Depuis 2015, 59 cours de formation spécialisés ont été dispensés, en partenariat avec l’École de la magistrature Rodrigo Lara Bonilla, à 3 344 fonctionnaires, sur des thématiques propres au Système de responsabilité pénale des adolescents, telles que le plan intersectoriel et les stratégies de prise en charge des personnes en conflit avec la loi pénale, l’accent étant mis sur la consommation de substances psychotropes, la santé mentale en fonction du territoire, la réduction du risque dans les centres de privation de liberté, les approches différenciées, l’application de la justice réparatrice, l’application du principe d’opportunité en tant que mécanisme visant à réduire les taux de privation de liberté et les normes internationales en matière de systèmes de justice pour mineurs. Le cours sur le Système de responsabilité pénale des adolescents mérite d’être mis en lumière ; il a permis de former 350 fonctionnaires à la réalisation des objectifs de protection globale, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la justice réparatrice.
186.Dans le cadre des mesures administratives et judiciaires visant à renforcer la protection des droits de l’enfant, qu’il s’agisse de victimes ou d’adolescents en conflit avec la loi pénale, les outils suivants ont été élaborés : guide pour la prise en charge des enfants et adolescents victimes ; annexe technique relative à l’échange d’informations visant à repérer les victimes et les environnements à risque ; stratégie relative à la primauté du principe d’opportunité et à la coordination interinstitutionnelle, et des espaces de dialogue entre les chefs de section du ministère public et les directeurs régionaux de l’Institut colombien de protection de la famille.
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Article 42
187.En Colombie, la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales est une priorité fixée dans les principaux instruments normatifs qui orientent les actions, les plans, les programmes et la politique publique en matière de protection globale des enfants et des adolescents contre cette forme de violence sexuelle.
188.Dans le cadre de la loi no 1336 de 2009, la Politique publique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales 2018‑2028, qui oriente les actions de l’État en matière de prévention et de prise en charge des victimes selon une approche différenciée, renforce les poursuites contre les auteurs et prévoit des plans d’action annuels.
189.Le protocole facultatif (loi no 765 de 2002) fait partie de la législation de base incluse dans la politique publique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.
190.Entre 2015 et le 5 mars 2021, le ministère public a recensé 193 788 victimes de violence sexuelle, que ce soit dans le cadre du conflit armé ou hors de celui-ci. Concernant ces infractions, la justice tient un registre contenant les noms de 147 175 suspects dans des affaires dans lesquelles au moins une victime avait moins de 18 ans. D’après le Système pénal oral accusatoire, pendant la période concernée par ce rapport, on a dénombré parmi les procédures ouvertes pour violence sexuelle 28 259 mises en examen et 5 919 condamnations.
191.Le Ministère du travail, qui préside le Comité interinstitutionnel pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, a alloué 154 millions de dollars à cette cause pour l’année 2021. En outre, chaque entité dispose de ressources propres pour la mise en œuvre de ses actions qui contribuent à la réalisation du plan d’action de cette instance.
192.Entre 2016 et 2020, l’Institut colombien de protection de la famille a mis en œuvre des stratégies de prévention des risques spécifiques axées sur la prévention des violences et de l’exploitation sexuelle touchant des enfants. En 2016, ces stratégies ont été déployées dans 18 municipalités et ont concerné 2 900 enfants et adolescents, pour un investissement de 3 383 millions de dollars. En 2017, ce sont 1 845 participants de 11 communes qui ont participé à ces projets, pour un budget de 1 978 millions de dollars. En 2018, 2 610 enfants et adolescents de 17 municipalités ont été concernés, pour un investissement de 3 042 millions de dollars. En 2019, 4 683 participants de 35 municipalités ont bénéficié de ces projets, pour un budget de 3 700 millions de dollars. En 2020, 27 municipalités ont été concernées, au profit de 2 946 enfants et adolescents, pour un investissement de 1 755 millions de dollars. Entre 2016 et 2020, des interventions directes ont été menées au profit de 14 984 enfants et adolescents.
193.Le Ministère du commerce dirige la Stratégie nationale de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans le contexte des voyages et du tourisme ; celle-ci est fondée sur l’engagement de promouvoir le tourisme responsable et de garantir la protection des droits de l’enfant, dans le respect des normes en vigueur. Cette stratégie comporte trois axes d’action permanente.
194.Sur le plan de la sensibilisation et de la formation, depuis 2009, des ateliers, des forums régionaux et des rencontres nationales et internationales sont organisés afin d’élaborer des outils destinés au secteur de la production. Un cours de formation virtuel intitulé Todos unidos contra la ESCNNA en viajes y turismo (Tous unis contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans le contexte des voyages et du tourisme) est proposé ; il vient renforcer l’offre de formations destinées aux professionnels du tourisme. Pendant la période concernée par ce rapport, 37 700 personnes ont obtenu un agrément, parmi lesquelles 80 % de professionnels du tourisme.
195.Les 6 et 7 juin 2018 s’est tenu le premier Sommet international pour la protection des enfants et des adolescents dans le contexte du voyage et du tourisme, conformément aux dispositions de la loi no 1336 de 2009. Ce sommet a réuni des représentants et chefs de gouvernements et des directeurs d’organisations internationales et multilatérales autour de la question de l’élargissement et du renforcement des actions visant à protéger les enfants et les adolescents dans le contexte des voyages et du tourisme. Il a abouti à la signature de la Déclaration et de l’appel à l’action pour la protection des enfants et des adolescents dans le contexte des voyages et du tourisme et de la Lettre ouverte du secteur du tourisme colombien, signée par les entreprises et les syndicats participant au sommet, au Conseil mondial du voyage et du tourisme (WTTC) et ECPAT International.
196.En matière d’information, depuis 2015, la Colombie mène la campagne nationale de prévention #OjosEnTodasPartes (Des yeux partout), qui a pour objectif de sensibiliser et d’informer la société sur l’importance de protéger et de garantir les droits de l’enfant, notamment dans le secteur du tourisme, au moyen de différents mécanismes de signalement de l’infraction d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Différentes stratégies de communication ont été mises en œuvre dans les principales villes du pays, notamment à travers l’installation de panneaux publicitaires dans les aéroports, les gares et les arrêts de transports publics.
197.Le vice-ministre du tourisme et la police nationale du tourisme ont mené des opérations de contrôle de l’application de la loi, qui prévoit la création et l’actualisation d’un Registre national du tourisme et oblige les acteurs du tourisme à observer le Code de conduite du secteur.
198.Afin d’en finir avec les corridors géographiques dans lesquels se produisent des actes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : la constitution d’équipes interagences et interdisciplinaires, détachées et formées aux enquêtes sur la violence sexuelle exercée par des organisations criminelles ; l’utilisation de caméras de haute résolution dans les opérations de surveillance des personnes et des biens, dans les lieux publics très touristiques ; l’application du principe de déchéance du droit de propriété aux biens immobiliers dans lesquels ont eu lieu des crimes ; la demande d’extradition des étrangers membres d’organisations criminelles désignés comme étant des auteurs d’exploitation sexuelle ; l’attribution d’un caractère prioritaire aux enquêtes relatives à des cas de violence sexuelle ; l’exercice d’une influence dans les circuits de protection de l’État pour défendre la prise en charge médicale et psychologique des victimes et l’accueil approprié des enfants, des adolescents et des jeunes venant du Venezuela, et l’organisation massive de formations destinées aux fonctionnaires de différents domaines, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
199.En matière de sensibilisation, des processus de formation ont été organisés : en 2016, 183 commissaires à la famille et membres d’équipes psychosociales des départements de Cundinamarca (97), Huila (36) et Antioquia (50) ont suivi une formation sur la stratégie Violencia sexual: la importancia de las primeras 72 horas (Violence sexuelle : l’importance des 72 premières heures) ; en 2017, 1 290 fonctionnaires, membres d’autorités administratives (défenseurs et commissaires à la famille), membres de la police nationale et 371 fonctionnaires dans différents départements ont bénéficié d’une assistance technique dans le cadre du Plan de prise en charge intégrale en vue d’une procédure administrative de restauration des droits pour les adolescentes de moins de 14 ans enceintes ; en 2019, 1 129 autorités administratives et professionnelles d’équipes techniques interdisciplinaires et d’unités mobiles ont bénéficié d’un appui technique dans le cadre du Plan de prise en charge intégrale en vue d’une procédure administrative de restauration des droits pour les enfants et les adolescents victimes de violence sexuelle ou de menaces de violence sexuelle.
Application du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation d’enfants à des conflits armés
200.Depuis son dernier rapport, l’État colombien a mis fin au conflit avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP) et met en œuvre les mesures pertinentes de prise en charge et de protection prévues au point 3.2.2.5 de l’Accord de paix relatif à la réintégration des mineurs.
201.La Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard par des groupes armés organisés et des groupes criminels organisés existe depuis 2007. Elle est chargée d’orienter, de coordonner, d’articuler et d’assurer le suivi de la prévention des atteintes aux droits des enfants et des adolescents, afin de les protéger contre l’enrôlement, l’utilisation et les violences sexuelles par des groupes armés en marge de la loi. Par l’intermédiaire de cet organe intersectoriel et en application du Plan national de développement 2018‑2022, la politique publique du CONPES 3673 de 2010 a été actualisée au moyen du décret no 1434 du 3 août 2018 et d’un ajustement ultérieur datant de novembre 2019.
202.Cette politique inclut la création du plan d’action national approuvé le 15 juin 2020 et définit les actions et les moyens des 22 entités étatiques pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard. Ces actions s’articulent autour de six grands objectifs : 1) garantir la reconnaissance des enfants et des adolescents comme des sujets de droit ; 2) renforcer les outils permettant leur protection ; 3) renforcer les actions menées contre les différentes formes de violence et d’exploitation des enfants dans leur environnement ; 4) promouvoir la stabilité socioéconomique des familles ; 5) créer des espaces de participation ; et 6) créer des mécanismes d’articulation entre les différents systèmes de protection des droits.
203.En vue de l’exécution du plan d’action au niveau territorial, l’État a procédé à une évaluation du risque d’enrôlement, en concentrant l’offre institutionnelle sur les municipalités et en intégrant les informations sur les alertes précoces émises par le Bureau du Défenseur du peuple. En 2020, 608 interventions d’appui technique ont été menées auprès des entités territoriales en vue du renforcement des capacités locales, de la mise en œuvre de la politique publique et de l’influence sur les plans de développement locaux, les plans de prévention, la création et le renforcement des équipes d’action immédiate.
204.La Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard met en œuvre la stratégie Súmate por mí − Entornos de protección para la niñez y la adolescencia (Associe‑toi à l’action pour moi − cadres protecteurs pour les enfants et les adolescents), financée par le Fonds d’affectation spéciale multidonateurs pour le maintien de la paix en Colombie, l’USAID, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’OIM. Cette stratégie est déployée dans 86 municipalités à fort risque d’enrôlement et s’articule autour de cinq axes : 1) formation et appropriation pour la reconnaissance des droits de l’homme et des droits de l’enfant ; 2) mobilisation et participation sociale des enfants, des familles et des communautés ; 3) accompagnement psychosocial des familles ; 4) gestion des réseaux institutionnels et communautaires pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfant ; et 5) systématisation et gestion des connaissances.
205.Les différentes entités de la Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard déploient des stratégies de prévention, parmi lesquelles Mambrú no va a la guerra (Mambrú ne va pas à la guerre), mise en œuvre depuis 2010 par l’Agence pour la réintégration et la normalisation, et l’offre institutionnelle axée sur la garantie des droits, la prévention des atteintes aux droits et le renforcement des cadres protecteurs pour les enfants, les adolescents et les jeunes.
206.Lorsque les droits de l’enfant sont menacés ou violés, l’État apporte des réponses immédiates aux alertes rapides du Bureau du Défenseur du peuple, conformément au décret no 2124 de 2017 et aux consignes de la Commission intersectorielle pour la réponse immédiate aux alertes rapides, qui détermine les actions de coordination et de focalisation de l’offre institutionnelle pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale des préjudices. L’Institut colombien de protection de la famille travaille à la restauration des droits des enfants et des adolescents ayant subi des menaces ou des préjudices, en coordination avec les autorités administratives territoriales, qui déterminent les mesures de protection à mettre en œuvre, y compris un transfert en lieu sûr si nécessaire.
207.Des stratégies ont été adoptées pour le désengagement des jeunes de moins de 18 ans enrôlés dans des groupes armés organisés en marge de la loi et leur retour dans la société. Les actions de désengagement sont menées par le Haut-Commissariat pour la paix.
208.En 2017, en application du point 3.2.2.5 de l’Accord de paix, le décret no 617, relatif à la certification de désengagement des mineurs en cas d’accord de paix, a été adopté ; il a permis de certifier le désengagement de 132 mineurs. Au total, 274 mineurs ont participé au processus de signature du Communiqué conjoint no 70 du 15 mai 2016, fruit des négociations entre les FARC-EP et l’État, ratifié par le Conseil national pour la réintégration. Dans le cadre de l’Accord de paix, le Haut-Commissariat pour la paix a certifié le désengagement de 406 mineurs enrôlés par les ex-FARC-EP, ce qui leur a permis de bénéficier de la prise en charge en vue de la restauration de leurs droits, d’être admis dans des programmes de réintégration et d’avoir accès aux avantages et prestations dont bénéficient les victimes du conflit armé, dans le cadre du programme spécial Camino Diferencial de Vida (Un autre chemin de vie).
209.Afin d’intégrer une approche différenciée pour les enfants à l’Accord de paix, des mesures spécifiques ont été prises, tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants et des conséquences et séquelles du conflit armé sur leur vie. Le Plan-cadre de mise en œuvre de l’Accord de paix établit des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions spéciales mises en œuvre au niveau national pour la promotion des droits, la prévention des risques spécifiques et la restauration des droits de l’enfant. La priorité a été accordée aux actions de dialogue et d’écoute, afin de mieux comprendre les besoins des enfants et de favoriser leur développement.
210.Le Ministère de la défense et la force publique mènent des actions visant à récupérer des mineurs liés à des groupes armés organisés en marge de la loi, au moyen de stratégies de démobilisation individuelle de leurs membres, de présentation devant la justice et de prévention de l’enrôlement illicite de mineurs. Ainsi, les mineurs sont identifiés en vue de leur reconnaissance en tant que victimes du conflit armé, puis le Comité opérationnel pour le dépôt des armes est informé et les mineurs sont remis à l’Institut colombien de protection de la famille. Au total, entre 2010 et 2020, 2 477 dossiers de mineurs désengagés ont été reçus.
211.L’Institut colombien de protection de la famille et l’Unité pour la prise en charge pour les victimes et la réparation intégrale du préjudice agissent de manière coordonnée avec les autres institutions qui, dans le cadre du Système national de prise en charge des victimes et de réparation intégrale du préjudice, unissent leurs efforts pour garantir une réparation intégrale et assurer la protection, la prévalence et l’interdépendance des droits des victimes, en se fondant sur les principes de protection globale, de non-discrimination, de participation et d’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, l’Institut colombien de protection de la famille se charge de la première étape de la restauration des droits des enfants et des adolescents avec son Programme de prise en charge spécialisée pour la restauration des droits des enfants et des adolescents victimes d’enrôlement illicite désenrôlés de groupes armés organisés en marge de la loi.
212.L’Institut colombien de protection de la famille offre un accompagnement psychosocial et une prise en charge différenciée aux mineurs et à leur famille, afin qu’ils puissent bénéficier des mesures de réparation intégrale offertes par le Système national de prise en charge des victimes et de réparation intégrale du préjudice. Lorsque les victimes atteignent la majorité, l’Agence pour la réintégration et la normalisation se charge de la deuxième étape, qui consiste à leur offrir des services et des avantages au même titre que les adultes démobilisés et conformément aux conditions requises par les lois en vigueur.
213.Les enquêtes menées par le ministère public sur ces infractions progressent. Depuis 2015, 4 982 victimes d’enrôlement illicite de personnes de moins de 18 ans et d’utilisation de mineurs pour la commission d’infractions ont été recensées dans le Système pénal oral accusatoire. Au total, 6 945 membres de groupes armés illégaux sont enregistrés dans ce système en tant que suspects dans des affaires d’enrôlement illicite de mineurs et utilisation de mineurs pour commettre des infractions ; parmi eux, 1 774 ont été mis en cause dans des procès et 780 ont fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction. Le ministère public a établi un protocole d’enquête et de poursuites pour les cas de violence sexuelle, ainsi qu’une liste de vérification pour ce type d’enquêtes.
214.Des instructions ont été émises par le Ministère de la défense en vue de la bonne application des directives institutionnelles en matière de protection des enfants et des adolescents par la force publique. Entre 2012 et 2020, plus de 3 435 activités interinstitutionnelles de prévention ont été coordonnées, conduisant à l’élaboration de directives en matière de suivi et de contrôle des normes interdisant l’utilisation d’enfants et d’adolescents désenrôlés et récupérés à des fins d’opérations militaires et d’activités de renseignement.
215.L’État ne mène pas d’activités civilo-militaires, ni ne cherche à faire participer des enfants à des actions de ce type ; au contraire, il organise des Journées d’aide au développement, afin de contribuer à la réalisation des objectifs sociaux fixés au niveau national. Ces journées, qui ont pour objectif la garantie des droits des citoyens à la santé, à l’éducation, aux loisirs, au travail social, aux projets productifs et à l’infrastructure, sont encadrées par des inspecteurs et des garants, le Bureau du défenseur du peuple, l’Institut colombien de protection de la famille, la police de l’enfance et de l’adolescence, afin d’avoir un impact positif sur la prévention de l’enrôlement illicite d’enfants.
216.En matière d’éducation, d’instruction et de formation, la force publique déploie depuis plusieurs années des stratégies de respect, de promotion et de garantie des droits de l’homme, lesquelles sont déployées au sein de chacune des unités de l’armée et de la police, garantissant la légitimité et contribuant à la responsabilité sociale de l’État. Tous les membres de la force publique sont tenus de respecter et de protéger les droits de la population civile, ainsi que d’appliquer les dispositions du Droit international humanitaire, en rejetant et en réprimant tout comportement constitutif d’une violation de la dignité humaine.
217.Le Ministère de la défense s’appuie sur la Directive permanente en matière de formation, qui lui permet de renforcer la formation initiale et continue des membres de la force publique dans les domaines des droits de l’homme et du DIH. En 2021, l’Institut colombien de protection de la famille a apporté un soutien technique aux forces armées colombiennes afin de former 80 000 de ses membres, entre 2021 et 2022, à la promotion et à la protection des droits des enfants, des adolescents et des jeunes.
218.Los Protegemos con todas las Fuerzas (Nous les protégeons de toutes nos forces) est un cours virtuel incluant diverses thématiques, parmi lesquelles : une introduction stimulante sur le rôle prépondérant de la force publique concernant la protection des droits des enfants et des jeunes pour la transformation et le développement du pays ; les questions de genre et de diversité sexuelle ; la transformation des pratiques pour la garantie des droits ; le renforcement de la force publique en tant que cadre protecteur pour la participation des enfants et adolescents et des jeunes ; la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation des enfants et adolescents et de la violence sexuelle à leur égard, et la mise en œuvre de plans de protection. Le Ministère de la défense a également mis en place un diplôme virtuel sur les droits des enfants, des adolescents, des jeunes et de leur famille, destiné à former 9 000 représentants de la force publique.
219.Dans le cadre de l’affaire ouverte par la Juridiction spéciale pour la paix sur l’enrôlement d’enfants et d’adolescents, il a pu être établi que 18 677 enfants et adolescents avaient été enrôlés pendant le conflit. Il est à espérer que ladite juridiction rendra rapidement sa décision portant détermination des faits et des actes, afin que les auteurs soient jugés et condamnés et que les victimes puissent obtenir réparation.