Nations Unies

CERD/C/MAR/CO/19-21

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

21 décembre 2023

Original : français

Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport du Maroc valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques *

1.Le Comité a examiné le rapport du Maroc valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques à ses 3024e et 3026e séances, les 22 et 23 novembre 2023. À ses 3043e et 3044e séances, les 5 et 6 décembre 2023, il a adopté les présentes observations finales.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, bien que celui-ci ait été présenté avec du retard. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie. Il remercie l’État partie pour les informations fournies lors du dialogue et après celui-ci.

B.Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants, ou y a adhéré :

a)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui établit un mécanisme d’examen de plaintes émanant de particuliers, le 22 avril 2022 ;

b)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 22 avril 2022 ;

c)La Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le 14 juin 2019 ;

d)La Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) de l’OIT, le 14 juin 2019 ;

e)La Convention de 2006 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (no 187) de l’OIT, le 14 juin 2019 ;

f)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 24 novembre 2014 ;

g)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 14 mai 2013.

4.Le Comité salue également les mesures législatives, institutionnelles et politiques ci‑après prises par l’État partie :

a)La loi organique no 26-16 du 12 septembre 2019 fixantle processus de mise en œuvre du caractère officiel del’amazighe, ainsi que les modalités de son intégrationdans l’enseignement et dans les domaines prioritaires dela vie publique ;

b)L’adoption du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’homme pour la période de 2018 à 2021, en 2017 ;

c)La loi no 79-14 du 21 septembre 2017 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ;

d)L’adoption de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile, en 2013 ;

e)La création du Conseil national des droits de l’homme et l’institution du Médiateur du Royaume, en 2011 ;

f)L’adoption d’une nouvelle constitution en 2011.

C.Préoccupations et recommandations

Statistiques

5.Bien que le Comité prenne note des explications fournies par l’État partie, il regrette à nouveau l’absence de données sur la composition ethnique de sa population, basées sur le principe de l’auto-identification. Le Comité regrette également l’insuffisance de statistiques et d’indicateurs socioéconomiques actualisés nécessaires pour évaluer correctement la situation de différents groupes ethniques, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, ce qui le limite dans sa capacité à appréhender la jouissance par ceux-ci des droits consacrés par la Convention, notamment à connaître leur situation socioéconomique et les éventuels progrès réalisés (art. 1er et 2).

6. Rappelant ses précédentes observations finales , le Comité recommande à l ’ État partie de produire des statistiques ventilées par sexe et par âge sur la situation socioéconomique des groupes ethniques ainsi que des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d ’ asile et des apatrides, et concernant leur accès à l ’ éducation, à l ’ emploi, aux soins de santé et au logement ainsi que leur participation à la vie publique et politique, en vue de créer une base empirique permettant d ’ évaluer la jouissance, dans des conditions d ’ égalité, des droits consacrés par la Convention. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ améliorer et de diversifier sa collecte de données concernant la composition ethnique de la population sur la base de l ’ auto-identification et de l ’ anonymat. Le Comité rappelle à l ’ État partie ses recommandations générales n o 4 (1973) concernant les rapports des États parties et n o 24 (1999) concernant l ’ article premier de la Convention.

Application de la Convention dans l’ordre juridique interne

7.Le Comité prend note que le préambule de la Constitution de l’État partie consacre la primauté des conventions internationales sur le droit interne. Toutefois, il regrette que le nombre de cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées ou directement appliquées par les tribunaux nationaux soit très limité (art. 2).

8. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses efforts pour fournir des formations régulières, en particulier aux juges, aux procureurs, aux fonctionnaires chargés de l ’ application de la loi et aux avocats, sur les dispositions de la Convention afin qu ’ ils puissent les invoquer ou les appliquer dans les affaires pertinentes. Il lui recommande également de mener des campagnes de sensibilisation auprès de la population générale, en particulier les groupes les plus vulnérables à la discrimination raciale, sur les dispositions de la Convention et sur les recours disponibles. Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des exemples concrets de l ’ application de la Convention par les juridictions nationales.

Définition et interdiction de la discrimination raciale

9.Le Comité note que, dans le préambule de la Constitution, l’État partie a réaffirmé qu’il s’engageait à bannir et à combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, et prend note de l’existence de diverses lois interdisant la discrimination. Cependant, il demeure préoccupé par le fait que le cadre législatif national ne contient pas de définition de la discrimination raciale pleinement conforme à l’article premier de la Convention, couvrant expressément tous les motifs de discrimination interdits, ainsi que la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée (art. 1er et 2).

10. Rappelant ses précédent e s observations finales , le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une législation antidiscriminat ion complète définissant la discrimination directe et indirecte dans tous les domaines du droit et de la vie publique et privée, comprenant une disposition particulière qui interdise expressément et clairement la discrimination raciale, et couvrant tous les motifs interdits énoncés à l ’ article premier (par. 1) de la Convention.

Cadre institutionnel

11.Tout en notant le rôle que le Conseil national des droits de l’homme, créé en 2011, joue dans la promotion de l’égalité et des droits de l’homme, le Comité regrette que son mandat légal n’intègre pas explicitement la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination raciale. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles certaines commissions régionales du Conseil ne disposent pas des capacités et des compétences suffisantes pour lutter efficacement contre la discrimination raciale. Par ailleurs, le Comité note que la principale mission du Médiateur du Royaume consiste à promouvoir les principes d’égalité et de non-discrimination dans la gestion des services et administrations publics envers toutes les personnes, physiques ou morales, marocaines ou étrangères. Cependant, il regrette le manque d’informations détaillées sur des plaintes de discrimination raciale soumises à cette institution (art. 2).

12. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures nécessaires, y compris d ’ ordre législatif, pour faire en sorte que la prévention de la discrimination raciale et la lutte contre celle - ci soient inclu ses expressément dans les mandats du Conseil national des droits de l ’ homme et du Médiateur du Royaume . Il lui recommande également d ’ allouer les ressources humaines, financières et techniques adéquates à ces institutions, y compris à leurs structures régionales, pour leur permettre de s ’ acquitter de leur mandat de manière effective , et d ’ intensifier la formation sur la Convention et la lutte contre la discrimination raciale pour les fonctionnaires de ces institutions . Le Comité invite aussi l ’ État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les activités de ces institutions en matière de discrimination raciale.

Plans nationaux relatifs aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination

13.Tout en notant l’adoption en 2017 du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’homme pour la période de 2018 à 2021 et l’engagement de l’État partie à le mettre à jour, le Comité regrette que ce plan n’ait pas inclus une référence explicite à l’élimination de la discrimination raciale. Il regrette en outre l’absence de plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance (art. 2 et 5).

14. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D e redoubler d ’ efforts pour adopter un nouveau plan d ’ action national en matière de démocratie et de s droits de l ’ homme , et de veiller à ce que la lutte contre la discrimination raciale soit intégrée d ans ce nouveau plan  ;

b) D ’ adopter un plan d ’ action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance ;

c) De garantir que les groupes les plus exposés à la discrimination raciale participent activement et pleinement à l ’ élaboration des plans susmentionnés, à leur suivi, et à l ’ évaluation des progrès réalisés et des résultats obtenus ;

d) De mettre en place des mécanismes de suivi de la mise en œuvre de ces plans et de consacrer suffisamment de ressources financières à leur mise en œuvre effective.

Application de l’article 4 de la Convention

15.Tout en notant les informations fournies par l’État partie, le Comité demeure préoccupé par le fait que le Code pénal ne recouvre pas entièrement toutes les incriminations prévues à l’article 4 de la Convention et ne dispose pas spécifiquement que la motivation raciste constitue une circonstance aggravante des infractions pénales (art. 4).

16. À la lumière de ses recommandations générales n o 7 (1985) et n o 15 (1993) sur l ’ article 4 de la Convention, et r appelant ses précédent e s observations finales , le Comité recommande à l ’ État partie de modifier le Code pénal afin que toutes les actions décrites à l ’ article 4 de la Convention soient interdites et incriminées. Il lui recommande également de reconnaître la motivation raciste comme une circonstance aggravante pour tous les actes réprimés par le Code pénal.

Discours de haine à caractère raciste

17.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur les différentes mesures prises pour prévenir les discours de haine et lutter contre ceux-ci, y compris des initiatives au niveau international. Il est néanmoins préoccupé par les informations faisant état d’un nombre croissant de discours de haine à caractère racial et xénophobe, y compris sur Internet et les médias sociaux, en particulier envers les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, notamment ceux provenant de pays subsahariens, ainsi qu’envers des ressortissants marocains noirs et des Amazighs. Il s’inquiète aussi de l’absence de données ventilées par origine ethnique, qui empêche de connaître l’ampleur du problème du discours de haine raciale et xénophobe de manière complète (art. 2 et 4).

18. À la lumière de sa recommandation générale n o 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale, l e Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir, condamner et combattre les discours de haine tenus à l ’ égard des groupes les plus exposés à la discrimination raciale , y compris sur Internet et les médias sociaux, et de veiller à ce que tous les cas signalés de discours de haine raciale fassent l ’ objet d ’ enquêtes efficaces et, le cas échéant, de poursuites et de sanctions appropriées, et à ce que les victimes disposent de recours utiles et de réparations adéquates  ;

b) D ’ intensifier ses efforts pour enrayer la prolifération des discours de haine raciale sur Internet et les médias sociaux, en étroite coopération avec les fournisseurs d ’ accès à Internet, les plateformes de réseaux sociaux et les populations les plus concernées par les discours de haine raciale ;

c) D ’ élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation sur les discours de haine à l ’ intention des policiers, des procureurs, des juges et des autres responsables de l ’ application des lois, notamment sur les méthodes permettant d ’ identifier et d ’ enregistrer les cas de discours de haine raciale, d ’ enquêter sur ces crimes et d ’ en poursuivre les responsables ;

d) De poursuivre et de renforcer les campagnes de sensibilisation de la population visant, d ’ une part, à faire disparaître les préjugés et la stigmatisation des groupes les plus exposés à la discrimination raciale , et d ’ autre part, à promouvoir le respect de la diversité et l ’ élimination de la discrimination raciale , notamment des discours de haine raciale  ;

e) De collecter des statistiques ventilées et complètes, basées sur l ’ origine ethnique, concernant les signalements de cas de discours de haine raciale, les poursuites, les condamnations et les peines auxquelles ils ont donné lieu, et les réparations accordées aux victimes de ces délits, et de faire figurer ces données dans son prochain rapport périodique .

Sahraouis

19.Tout en prenant note de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie concernant le Sahara occidental, le Comité regrette l’absence de solution sur la question relative à l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Il est aussi préoccupé par les allégations selon lesquelles des activistes, des défenseurs des droits de l’homme, des mouvements estudiantins et des organisations sahraouies qui défendent le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et l’identité sahraouiesont la cible d’intimidations et de surveillance, font l’objet de contrôles fréquents de la part des forces de l’ordre, et se heurtent à des obstacles en matière d’enregistrement et de tenue de réunions. Le Comité est en outre préoccupé par les informations indiquant que les autorités de l’État partie ont empêché et réprimé des rassemblements en faveur du droit à l’autodétermination et des commémorations sahraouies, au détriment de l’exercice du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion des personnes sahraouies (art. 5).

20. Le Comité s ’ associe aux recommandations du Comité des droits de l ’ homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et appelle l ’ État partie à redoubler d ’ efforts, sous l ’ égide de l ’ Organisation des Nations Unies, afin que le peuple du Sahara occidental réalise pleinement son droit à l ’ autodétermination , en conformité avec le droit international . Le Comité recommande aus si à l ’ État partie d ’ adopter les mesures nécessaires pour garantir, dans la loi et dans la pratique, l ’ exercice effectif par les Sahraouis d e leurs droit s, y compris à la liberté d ’ expression, d ’ association et de réunion, et de veiller à ce que les activistes, les défenseurs des droits humains, les mouvements estudiantins et l es organisations sahraoui e s puissent exercer leurs activités sans la moindre interférence indue de l ’ État partie et sans crainte de représailles ou de restrictions injustifiées de leurs activités. Il lui recommande, en outre, de prendre les mesures nécessaires pour que tous les cas de répression de rassemblements, y compris par l ’ usage excessif de la force de la part des responsables de la loi, de surveillance et de représailles à l ’ égard d ’ activistes , de défenseurs des droits de l ’ homme et de manifestants fassent l ’ objet d ’ enquêtes efficaces, approfondies et impartiales , que les responsables soient sanctionnés et que les victimes obtiennent une réparation adéquate.

Lutte contre la discrimination raciale et mesures spéciales

21.Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour prévenir et combattre la discrimination raciale. Il apprécie les efforts de l’État partie visant à réduire la pauvreté et à assurer l’accès aux services sociaux de base pour tous, tels que l’Initiative nationale pour le développement humain, le programme Tayssir dans le domaine de l’éducation, et les programmes Awrach en ce qui concerne l’accès au marché du travail. En outre, le Comité note que, d’après la délégation de l’État partie, étant donné que la société marocaine est un mélange de nombreuses composantes depuis des siècles, il est difficile d’établir qu’il y a des différences ou des disparités raciales au Maroc. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que certaines communautés, en particulier les Amazighs, les Sahraouis ainsi que les ressortissants et non-ressortissants noirs, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés provenant de pays subsahariens, sont confrontées à des situations de discrimination raciale, y compris indirecte, ce qui limite leur pleine jouissance de leurs droits dans des conditions d’égalité et de non-discrimination. Le Comité est également préoccupé par le manque d’informations sur les mesures spéciales que l’État partie a prises pour remédier à la discrimination raciale, notamment indirecte, à laquelle ces groupes font face (art. 1er, 2 et 5).

22. À la lumière de sa recommandation générale n o 32 (2009) concernant la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures spéciales ou les mesures d ’ action positive nécessaires visant à éliminer la discrimination raciale à laquelle se heurtent les groupes susmentionnés, y compris la discrimination indirecte , ainsi que tous les obstacles qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits dans des conditions d ’ égalité , conformément aux articles 1 er (par. 4), 2 (par. 2) et 5 de la Convention . Il rappelle que, conformément à la recommandation générale précité e , les États parties ont la responsabilité de veiller à ce que ces mesures spéciales soient appliquées sur toute l ’ étendue de leur territoire , et soient conçues et mises en œuvre après consultation des communautés concernées et avec leur participation active.

Amazighs

23.Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de vie des populations, telles que le Programme de réduction des disparités territoriales et sociales en milieu rural pour la période de 2017 à 2023, le Comité est préoccupé par :

a)Le manque de statistiques relatives à la représentation des Amazighs, en particulier des femmes amazighes, dans la vie politique, notamment aux postes de décision ;

b)La pauvreté qui touche particulièrement les régions habitées principalement par les Amazighs et la persistance de la discrimination raciale dont ils sont victimes, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé, surtout lorsqu’ils ne s’expriment pas en arabe ;

c)Les informations relatives aux cas de délimitation et de dépossession des terres collectives des Amazighs sans consultation adéquate avec les communautés concernées, dans le contexte de projets de développement ou d’extraction de ressources naturelles, qui touchent de manière disproportionnée les femmes amazighes, et notamment les femmes soulaliyates, qui auraient été victimes de déplacements forcés et privées d’indemnisation ;

d)Les allégations de cas de répression par la police de manifestations organisées par des activistes et des défenseurs des droits de l’homme amazighs, notamment contre la dépossession de leurs terres (art. 5).

24. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les Amazighs puissent jouir pleinement de leurs droits dans des conditions d ’ égalité et sans discrimination, et en particulier :

a) D e prendre des mesures visant à collecter des données ventilées par sexe et par âge concernant la participation à la vie politique et publique de membres des groupes ethniques, et d ’ intensifier les mesures pour accroître l eur participation dans ces domaines , en particulier celle des femmes appartenant à ces groupes et notamment aux postes de décision ;

b) De redoubler ses efforts visant à lutter contre la pauvreté qui touche les Amazighs , et de garantir l ’ accès des Amazighs à l ’ emploi, à l ’ éducation et aux services de santé, sans discrimination ;

c) De p rotéger les Amazigh s contre la dépossession de leurs terres et les déplacements forcés, en particulier les femmes soulaliyate s, de restituer les terres confisquées ou de convenir d ’ une compensation adéquate à cet égard, d ’ assurer aux victimes un accès effectif à la justice , et de mener des consultations effectives et utiles avec les Amazighs avant d ’ autoriser un quelconque projet de développement ou d ’ exploitation des ressources naturelles susceptible d ’ avoir des incidences sur leurs terres ;

d) De m ener des enquêtes sur tous les cas d ’ usage excessif de la force par les représentants de la loi à l ’ égard des activistes, des défenseurs de s droits de l ’ homme et des manifestants amazighs , et de veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, fassent l ’ objet de sanctions appropriées , et que les victimes et leur famille obtiennent une réparation adéquate  ;

e) De prendre des mesures visant à adopter une législation spécifique sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l ’ homme, y compris ceux qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, ainsi que sur les droits des groupes les plus exposés à ce type de discrimination .

Langue amazighe

25.Tout en notant la reconnaissance de la langue amazighe comme langue officielle de l’État partie dans la Constitution, le Comité est préoccupé par l’enseignement insuffisant de cette langue dans les écoles, par la place limitée des émissions en langue amazighe dans les médias audiovisuels, par les difficultés rencontrées par les Amazighs pour utiliser leur langue dans le cadre de procédures judiciaires et, dans certains cas, pour enregistrer des prénoms amazighs de leurs enfants, ainsi que par l’utilisation encore limitée de la langue amazighe dans des documents officiels (art. 5).

26. Rappelant ses précédent e s observations finales , le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles et la loi organique n o 26-16 relatives au caractère officiel de l a langue amazighe , et en particulier :

a) D ’ accroître l ’ enseignement de la langue amazigh e à tous les niveaux éducatifs , y compris celui de l ’ enseignement préscolaire, et d ’ élargir le nombre d ’ enseignants dûment formés à l ’ enseignement de cette langue ;

b) D ’ augmenter la présence de la langue et de la culture amazighes dans les médias audiovisuels ;

c) D e réviser le cadre légal , notamment la loi n o 38-15 relative à l ’ organisation judiciaire, à la lumière de la Constitution et de la loi organique n o 26-16 qui font de l ’ arabe et de l ’ amazighe des langues officielles de l ’ État partie, afin que la langue amazighe soit utilisée au même titre que la langue arabe devant les tribunaux , y compris dans les plaidoyers et les jugements ;

d) De veiller à ce que les officiers d ’ état civil respectent pleinement les dispositions normatives relatives au droit de tout citoyen d e choisir le prénom de son enfant et de l ’ enregistrer, y compris les prénoms amazighs ;

e) D e redoubler d ’ efforts pour garantir l ’ utilisation effective de la langue amazighe dans les documents officiels, comme le prévoit la loi organique n o 26-1 6 , et , à cet égard, de réviser la loi n o 04-20 relative à la c arte n ationale d ’ i dentité é lectronique , qui ne contient pas dans ses dispositions de référence à l ’ emploi de la langue ou de l ’ alphabet amazighes , ni à la loi organique n o  26-16 .

Cadre juridique et institutionnel relatif à l’asile

27.Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie concernant l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’asile. Toutefois, il demeure préoccupé par l’absence d’un cadre législatif et institutionnel relatif à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile et établissant une procédure d’asile, laissant de nombreux réfugiés sans documentation appropriée, ce qui entrave la jouissance des droits fondamentaux des personnes ayant besoin de protection internationale, y compris contre le refoulement (art. 1er, 2 et 5).

28. À la lumière de sa recommandation générale n o 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants , et r appelant ses précédentes observations finales , le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer les efforts visant à promulguer le projet de lo i sur l ’ asile, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés , et de s ’ assurer qu ’ il soit conform e à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 . Il lui recommande aussi de fournir un accès effectif aux procédures d ’ asile à tous les points d ’ entrée dans le pays afin de garantir une protection efficace contre le refoulement. Il lui recommande également de faciliter la délivrance des permis de séjour aux personnes reconnues comme réfugiées ainsi qu ’ à leur s conjoint s et enfants , et d ’ en assouplir les modalités de renouvellement .

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés

29.Le Comité prend note de la nouvelle disposition de la Constitution qui prévoit l’égalité de jouissance des libertés fondamentales, tant pour les ressortissants que pour les non‑ressortissants, ainsi que de l’adoption de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile en 2013. Il note les opérations exceptionnelles de régularisation de la situation de migrants en situation irrégulière qui ont eu lieu en 2014, 2016 et 2017, et les dispositifs d’assistance sociale et humanitaire. Tout en prenant note des informations sur l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et à l’immigration, le Comité est préoccupé par le fait que la loi en vigueur − à savoir la loi no 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières − érige en infraction pénale la migration irrégulière. Il note aussi les différentes mesures opérationnelles de mise en œuvre de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile portant sur l’accès des non-ressortissants aux services de santé, à l’enseignement, à la culture, aux activités récréatives et sportives et à la formation professionnelle, ainsi que sur leur intégration sociale et économique. Cependant, il est préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux migrants en situation irrégulière rencontrent des difficultés en matière d’accès effectif au logement, à l’emploi et aux services de santé et d’éducation, parfois liées au manque de documentation requise, et dans certains cas, font l’objet de discrimination raciale dans ces domaines par des agents publics ou des acteurs privés. En outre, le Comité note avec préoccupation que les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, notamment les non‑ressortissants noirs provenant de pays subsahariens, continuent de faire l’objet de préjugés, de stéréotypes, et d’actes xénophobes et racistes (art. 5).

30. À la lumière de sa recommandation générale n o 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants et r appelant ses précédentes observations finales , le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter l a nouvelle lo i relati ve à l ’ entrée et au séjour des étrangers et à l ’ immigration , et de s ’ assurer qu ’ elle soit conforme à ses obligations internationales, notamment en abrogeant les dispositions en vigueur qui pénalisent la migration irrégulière ;

b) De redoubler d ’ efforts pour lever les obstacles qui empêchent les non ‑ ressortissants, en particulier les migrants en situation irrégulière, de jouir sans discrimination de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l ’ accès au logement, à l ’ emploi, à la santé, y compris aux services de santé, et à l ’ éducation, notamment en facilitant la délivrance et le renouvellement des documents d ’ identité ;

c) D ’ intensifier les mesures visant à prévenir et à combattre les préjugés, les stéréotypes, la xénophobie et la discrimination raciale à l ’ égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d ’ asile, notamment les non-ressortissants noirs provenant de pays subsahariens, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation, d ’ information et d ’ éducation, et en condamnant fermement toute expression xénophobe ou raciste, y compris de la part des autorités publi que s ;

d) De garantir le plein accès des non-ressortissants, y compris les migrants en situation irrégulière, à des mécanismes de plainte et à des voies de recours appropriées en cas de violation de leurs droits ;

e) De veiller à ce que tout acte de discrimination raciale ou xénophobe à l ’ égard de non-ressortissants fasse l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites, et à ce que les responsables soient sanctionnés et les victimes obtiennent une réparation adéquate.

Profilage racial et usage excessif de la force

31.Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour renforcer les capacités des responsables de l’application de la loi dans le domaine des droits de l’homme et les règles d’usage de la force. Il regrette, toutefois, de ne pas disposer d’informations sur l’existence dans l’État partie de lois qui interdisent expressément le profilage racial par la police et d’autres responsables de l’application de la loi. Il est aussi préoccupé par les allégations de recours au profilage racial et à l’usage excessif de la force par la police marocaine et d’autres responsables de l’application de la loi à l’égard de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés, ainsi que d’arrestations et détentions arbitraires, et d’opérations de réinstallation forcée de migrants du nord vers le sud du pays, actions qui touchent de manière disproportionnée les migrants noirs provenant de pays subsahariens (art. 2, 4, 5 et 6).

32. À la lumière de ses recommandations générales n o 13 (1993) sur la formation des responsables de l ’ application des lois à la protection des droits de l ’ homme , n o 31 (2005) sur la discrimination raciale dans l ’ administration et le fonctionnement du système de justice pénale et n o 36 (2020) sur la prévention et l ’ élimination du recours au profilage racial par les représentants de la loi, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De faire figurer dans sa législation l ’ interdiction complète du profilage racial et de veiller à ce que la police et les autres représentants de la loi disposent de lignes directrices claires visant à prévenir le profilage racial lors des contrôles de police, des vérifications d ’ identité et d ’ autres activités ;

b) De prendre les mesures appropriées pour mettre fin aux pratiques de profilage racial , d ’ arrestations et détentions arbitraires , de réinstallations forcées et d ’ usage excessif de la force de la part de la police et d ’ autres représentants de la loi, en particulier à l ’ égard des migrants, des demandeurs d ’ asile et de s réfugiés provenant de pays subsahariens ;

c) De créer un mécanisme efficace de collecte et de suivi réguliers de données ventilées sur les pratiques et les plaintes relatives au profilage racial, notamment dans le cadre des contrôles d ’ identité, des fouilles et des interpellations , ainsi que sur l ’ usage excessif de la force  ;

d) D ’ enquêter efficacement et rapidement sur tous les faits de profilage racial, de mauvais traitements et d ’ abus d ’ autorité par les forces de l ’ ordre , et de veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, fassent l ’ objet de sanctions appropriées ;

e) De veiller à ce que les membres de groupes exposés au racisme et à la discrimination raciale qui sont victimes de profilage racial ou d ’ usage excessif de la force de la part des forces de l ’ ordre aient accès à des recours utiles et à une réparation adéquate , et ne subissent pas de représailles pour avoir signalé ces actes ;

f) De redoubler d ’ efforts pour empêcher les membres des forces de l ’ ordre de faire un usage excessif de la force, en organisant, en concertation avec les groupes exposés au racisme et à la discrimination raciale , des campagnes d ’ information contre le racisme et en faveur des droits de l ’ homme, ainsi que sur les techniques de désescalade et les normes internationales pertinentes, dont le Code de conduite pour les responsables de l ’ application des lois, les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l ’ homme portant sur l ’ utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l ’ application des lois , et les Principes de base sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois .

33.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie indiquant qu’une enquête approfondie a été ouverte sur la tragédie survenue au poste frontière situé entre Nador et Melilla le 24 juin 2022, qui avait entraîné la mort de 23 migrants. Toutefois, il demeure préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force par les gardes frontière ainsi que de traitements violents et dégradants à l’encontre de migrants et de demandeurs d’asile lors de ces événements. Il regrette qu’à ce jour, plus d’un an après ce drame, les responsabilités dans cette affaire n’aient pas été établies (art. 5 et 6).

34. Rappelant sa déclaration du 11 août 2022 dans le cadre de ses procédures d ’ alerte précoce et d ’ action urgente et les observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant le deuxième rapport périodique du Maroc , le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les enquêtes ouvertes sur ces événements tragiques soient menées de manière rapide, approfondie, indépendante, impartiale et transparente afin d ’ établir les circonstances des décès et des blessures, ainsi que de déterminer les responsabilités éventuelles, et de fournir une réparation complète aux victimes et à leurs familles .

Droit à la nationalité

35.Tout en notant les initiatives législatives visant à modifier l’article 10 du Code de la nationalité, le Comité demeure préoccupé par le fait que cet article ne permet pas la transmission par les femmes marocaines de leur nationalité à leur époux d’origine étrangère dans des conditions d’égalité avec les hommes marocains (art. 2 et 5).

36. Rappelant ses précédentes observations finales , le Comité réitère sa recommandation à l ’ État partie de modifier le Code de la nationalité afin de permettre aux femmes marocaines de transmettre leur nationalité à leur époux d ’ origine étrangère , à égalité de droits avec les hommes de nationalité marocaine et, à cet égard, d ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi de 2017 portant modification de l ’ article 10 dudit c ode .

Apatrides

37.Tout en prenant note des efforts menés par l’État partie pour prévenir l’apatridie, le Comité est préoccupé par les difficultés d’enregistrement des naissances et de l’octroi de la nationalité marocaine aux enfants nés sur le territoire marocain de parents apatrides. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile, notamment des mères célibataires originaires de pays subsahariens, ne sont pas en mesure d’enregistrer leurs nouveau-nés, car certains hôpitaux retiennent les documents de notification de naissance en attendant le paiement des frais d’accouchement, ce qui entrave l’enregistrement auprès des autorités de l’état civil et des autorités consulaires, et augmente le risque d’apatridie (art. 2 et 5).

38. À la lumière de sa recommandation générale n o 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants, le Comité recommande à l ’ État partie de modifier le Code de la nationalité pour le rendre conforme aux normes internationales en matière de prévention et de réduction de l ’ apatridie, notamment en adoptant des dispositions permettant d ’ accorder la nationalité marocaine à un enfant né au Maroc qui , autrement, serait apatride . Il lui recommande également de veiller à ce que la délivrance des documents de notification de naissance ne soit pas subordonnée au paiement des frais d ’ accouchement.

Plaintes pour discrimination raciale et accès à la justice

39.Tout en notant les données fournies par l’État partie, le Comité regrette l’absence d’informations suffisantes et détaillées sur les plaintes pour discrimination raciale, discours de haine raciale et infractions connexes dont la justice ou d’autres institutions nationales ont été saisies, ainsi que sur l’issue des enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions prononcées et les réparations accordées aux victimes. Il est aussi préoccupé par les informations faisant état des obstacles rencontrés par les victimes de discrimination raciale pour accéder à la justice, en particulier celles qui se trouvent en situation migratoire irrégulière, tels que la réticence à porter plainte par crainte de représailles ou de répercussions négatives, la difficulté de la preuve, l’insuffisance de services d’interprétation pour les non‑arabophones et d’aide juridictionnelle gratuite, et les coûts élevés des procédures. Il regrette également que l’État partie n’applique pas le principe du renversement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination raciale (art. 5 et 6).

40. À la lumière de sa recommandation générale n o 3 1 (200 5 ) sur la discrimination raciale dans l ’ administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le Comité rappelle à l ’ État partie que l ’ absence de plaintes n ’ est pas nécessairement synonyme d ’ absence de discrimination raciale, mais serait plutôt révélatrice d ’ une absence de législation spécifique pertinente, d ’ une mauvaise connaissance des recours juridiques existants, d ’ une volonté insuffisante de la part des autorités de poursuivre les auteurs de tels actes, d ’ une absence de confiance dans le système judiciaire ou de la crainte des victimes de subir des représailles. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De faciliter le signalement des cas de discrimination raciale et de veiller à ce que toutes les victimes de discrimination raciale aient accès à des recours effectifs et à des réparations adéquates ;

b) D ’ intensifier les campagnes d ’ information sur les droits consacrés par la Convention et sur la législation nationale en vertu de laquelle ces droits peuvent être invoqués, ainsi que sur les voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles qui leur sont ouvertes, en s ’ adressant en particulier aux groupes les plus exposés à la discrimination raciale, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d ’ asile ;

c) De prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui entravent l ’ accès des victimes de discrimination raciale à la justice ;

d) De redoubler d ’ efforts pour garantir que les victimes de discrimination raciale, y compris celles qui se trouvent en situation migratoire irrégulière , ont un accès effectif aux services d ’ interprétation et d ’ aide juridictionnelle gratuite, et d ’ y consacrer des ressources humaines et financières suffisantes ;

e) De renforcer la formation des agents responsables de l ’ application des lois pour qu ’ ils puissent traiter efficacement les cas de discrimination raciale ;

f) D ’ adopter les mesures nécessaires, y compris d ’ ordre législatif, à l ’ application du principe du renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes de discrimination raciale ;

g) De mettre en place un mécanisme de collecte de statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale et les infractions à motivation raciste, ventilées par âge, genre et origine ethnique ou nationale, et d ’ inclure ces statistiques dans son prochain rapport périodique.

Éducation aux droits de l’homme visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance

41.Le Comité prend note des différentes mesures prises par l’État partie visant à assurer la formation aux droits de l’homme et à promouvoir la tolérance, l’égalité et la non‑discrimination, telles que la mise à jour de manuels scolaires afin de promouvoir l’éducation à la diversité et à la vie en commun, ou la mise en œuvre du projet « Appui à la promotion de la tolérance, du civisme, de la citoyenneté en milieu scolaire et à la prévention des comportements à risques ». Toutefois, le Comité regrette le manque d’informations détaillées sur la formation relative à la Convention et la lutte contre la discrimination raciale, le racisme et la xénophobie dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle. Il demeure préoccupé par la persistance des stéréotypes et des discours racistes et xénophobes à l’égard de membres de certaines communautés, en particulier les Amazighs, les Sahraouis, les ressortissants et non-ressortissants noirs, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés provenant de pays subsahariens, y compris sur Internet et les médias sociaux mais aussi dans le sport, en particulier dans le football. Il regrette aussi l’absence d’informations suffisantes sur l’inclusion de l’histoire et de la culture des groupes susmentionnés dans les manuels et programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi qu’au sujet de l’éducation ou de la recherche portant sur l’histoire de l’esclavage transsaharien et ses conséquences (art. 7).

42. Rappelant ses précédentes observations finales , le Comité réitère sa recommandation à l ’ État partie de poursuivre ses initiatives de sensibilisation et d ’ éducation du public à la diversité multiculturelle, à l ’ entente et à la tolérance . Il lui recommande aussi d ’ i ntensifier ses efforts en matière d ’ éducation aux droits de l ’ homme , en s ’ assurant que la lutte contre la discrimination raciale, le racisme et la xénophobie, ainsi que l ’ histoire et la culture des groupes précités soient inclus dans les programmes d ’ étude à tous les niveaux scolaires et que tous les enseignants soient formés à ces sujets. Il lui recommande en outre d ’ inclure dans s es programmes l ’ histoire de l ’ esclavage transsaharien et ses conséquences , de promouvoir la recherche sur ce sujet et d ’ inclure des informations sur les mesures adoptées à cet égard dans son prochain rapport périodique.

D.Autres recommandations

Ratification d’autres instruments

43. Compte tenu du caractère indivisible de tous les droits de l ’ homme, le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés qui peuvent faire l ’ objet de discrimination raciale, comme le D euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications , et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o  189) de l ’ OIT. Le Comité encourage l ’ État partie à adhérer à la Convention relative au statut des apatrides, de 1954, et à la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie, de 1961.

Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

44. À la lumière de sa recommandation générale n o  33 (2009) concernant le suivi de la Conférence d ’ examen de Durban, le Comité recommande à l ’ État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d ’ action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d ’ examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les plans d ’ action qu ’ il aura adoptés et les autres mesures qu ’ il aura prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d ’ action de Durban au niveau national.

Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

45. À la lumière de la résolution 68/237 de l ’ Assemblée générale proclamant la Décennie internationale des personnes d ’ ascendance africaine pour 2015-2024 et de la résolution 69/16 sur le programme d ’ activités de la Décennie, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et de mettre en œuvre un programme adapté de mesures et de politiques en collaboration avec des organisations et des personnes d ’ ascendance africaine . Le Comité demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes qu ’ il aura adoptées dans ce cadre, compte tenu de sa recommandation générale n o  34 (2011) sur la discrimination raciale à l ’ égard des personnes d ’ ascendance africaine.

Consultations avec la société civile

46. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ élargir le dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l ’ homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l ’ élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.

Diffusion d’information

47. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également les observations finales du Comité qui s ’ y rapportent auprès de tous les organes de l ’ État chargés de la mise en œuvre de la Convention, y compris les régions, les préfectures, les provinces et les communes, ainsi que de les publier sur le site Web du Ministère des a ffaires é trangères , de la coopération africaine et des Marocains résidant à l ’ étranger ou sur tout autre site Web accessible au public dans les langues officielles et les autres langues couramment utilisées, selon qu ’ il conviendra.

Suite donnée aux présentes observations finales

48. Conformément à l ’ article 9 (par. 1) de la Convention et à l ’ article 65 de son règlement intérieur, le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans un délai d ’ un an à compter de l ’ adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu ’ il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 14 a) et b) (p lans nationaux relatifs aux droits de l ’ homme et à la lutte contre la discrimination ) et 26 a) et b) (langue amazighe) ci-dessus .

Paragraphes d’importance particulière

49. Le Comité souhaite appeler l ’ attention de l ’ État partie sur l ’ importance particulière des recommandations figurant dans les paragraphes 18 (discours de haine à caractère raciste), 20 (Sahraouis) et 30 (situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d ’ asile et des réfugiés) ci-dessus, et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu ’ il aura prises pour y donner suite.

Élaboration du prochain rapport périodique

50. Le Comité recommande à l ’ État partie de soumettre son rapport valant vingt ‑ deuxième à vingt-sixième rapports périodiques, d ’ ici au 17 janvier 2027, en tenant compte des directives pour l ’ établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session et en traitant de tous les points soulevés dans les présentes observations finales. À la lumière de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, le Comité demande instamment à l ’ État partie de respecter la limite de 21 200 mots fixée pour les rapport s périodiques et la limite de 42 400 mots fixée pour le document de base commun.