COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Treizièmes rapports périodiques d’États parties attendus en 2007

ADDITIF

Chine: Région administrative spéciale de Macao*, **

[Original: CHINOIS][24 juin 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 123

I.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA POPULATION 13 − 164

II.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION17 − 1005

Article premier 17 − 225

Article 223 − 296

Article 3308

Article 431 − 358

Article 536 − 879

Article 688 − 9019

Article 791 − 10019

ANNEXES

I.TEXTES LÉGISLATIFS CITÉS23

II.DROITS DE L’HOMME APPLICABLES: LES TRAITÉSMULTILATÉRAUX25

Introduction

1.Le présent rapport est le second soumis par la République populaire de Chine conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée la Convention) au sujet de l’application de ladite Convention dans la Région administrative spéciale de Macao. Il couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.

2.Le présent rapport, établi conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.3), doit être lu conjointement avec la troisième partie de la deuxième version révisée du document de base de la République populaire de Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2).

3.Le rapport fournit des renseignements actualisés sur la période à l’examen. En raison des changements récemment apportés au cadre politique et institutionnel de la Région administrative spéciale de Macao, une mise à jour de certains renseignements fournis dans le document de base s’impose.

4.Comme indiqué dans le document de base, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao énonce les principes et les modalités de sélection du Chef de l’exécutif et de formation de l’Assemblée législative.

5.En août 2004, le premier Chef de l’exécutif a été réélu pour un second et dernier mandat de cinq années au poste de chef du Gouvernement de la Région, conformément aux modalités définies dans l’annexe I de la Loi fondamentale. Le Chef de l’exécutif représente la Région administrative spéciale de Macao et est également chef du Gouvernement.

6.En sa qualité de chef du Gouvernement, le Chef de l’exécutif est secondé par cinq fonctionnaires principaux dans l’exercice du pouvoir exécutif. Le Chef de l’exécutif a en outre à sa disposition le Conseil exécutif, organe consultatif composé de 11 membres. Dans le cadre de ses deux mandats, le Chef de l’exécutif a nommé le même nombre de fonctionnaires principaux et de membres du Conseil exécutif.

7.L’Assemblée législative, qui en est à sa troisième législature (2005‑2009), compte 29 membres, dont 12 sont élus au suffrage direct, 10 au suffrage indirect et 7 nommés par le Chef de l’exécutif, conformément aux dispositions de l’annexe II de la Loi fondamentale. Des lois ont été adoptées pour fixer les critères d’inscription sur les listes électorales et la procédure électorale.

8.La loi no 12/2000 du 18 décembre régit la procédure d’inscription électorale des personnes physiques et morales aux fins du suffrage direct et indirect. Elle fixe les conditions à remplir pour voter, se présenter aux élections et s’inscrire sur les listes en se fondant sur le principe de la non‑discrimination afin de garantir la tenue d’élections libres et régulières.

9.La loi no 3/2001 du 5 mars, portant approbation de la loi électorale pour l’Assemblée législative, régit l’ensemble du processus électoral. Elle contient des dispositions détaillées sur le système électoral, le scrutin, les droits électoraux, la procédure de décompte des voix, le droit de porter plainte, le droit de contester les élections et de s’opposer à une contestation, la procédure d’appel ainsi que la fraude électorale. Le système électoral est décrit dans ses articles 14 et suivants, qui établissent différents régimes selon qu’il s’agit d’élections directes ou indirectes.

10.Un autre changement notable par rapport aux renseignements fournis dans le document de base concerne le nouveau cadre juridique de la Commission anticorruption (CAC). La loi no 10/2000 du 14 août a modifié et renforcé les attributions et les compétences de la CAC en lui conférant des pouvoirs indépendants en matière d’enquête pénale.

11.En vertu de la nouvelle loi, la CAC conserve des fonctions de médiation. Un de ses principaux objectifs est de promouvoir la protection des droits et libertés ainsi que de défendre les intérêts légitimes des personnes en veillant à ce que l’action des pouvoirs publics soit fondée sur les principes de justice, de légalité et d’efficacité.

12.On trouvera à l’annexe II au présent rapport une liste actualisée des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région administrative spéciale de Macao.

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA POPULATION

13.La Région administrative spéciale de Macao se caractérise par un peuplement dense et multiculturel. Des personnes de différentes nationalités et d’origines ethnique, religieuse, linguistique et culturelle très diverses, vivent ensemble. Chaque groupe ethnique jouit de la même dignité et a le droit d’avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer sa religion et d’utiliser sa langue.

14.En décembre 2006, on estimait à 513 427 le nombre d’habitants, soit un accroissement de quelque 29 150 personnes par rapport à décembre 2005. Le taux annuel de croissance démographique a été de 5,8 % en 2006. On comptait 49,23 % d’hommes et 50,8 % de femmes. S’agissant de la répartition par groupe d’âge, les enfants (0-14 ans) représentaient 14,7 % de la population totale, les adultes (15-64 ans) 78,3 % et les personnes âgées (65 ans ou plus) 7 %. Par rapport à 2005, le nombre d’enfants a diminué de 1,4 % et celui des personnes âgées de 0,3 %, alors que le nombre des adultes a augmenté de 1,7 %.

Tableau 1

Région administrative spéciale de Macao: nombre estimatif d’habitants (en milliers de personnes)

Sexe/année	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Total	436,3	440,5	446,6	462,6	484,2	513,4
Hommes	209,2	211,1	214,5	221,6	233,5	252,4
Femmes	227,0	229,3	232,0	240,9	250,7	260,9

Source: Statistiques démographiques révisées de 2006, Département de la statistique et du recensement.

15.Le recensement de 2001 a fait apparaître que 95,2 % des résidents étaient de nationalité chinoise et 2 % de nationalité portugaise, le reste se répartissant entre Philippins, Américains, Canadiens, Thaïlandais et d’autres nationalités; 95,7 % des résidents étaient de souche chinoise. Parmi les résidents âgés de 3 ans et plus, 87,9 % parlaient le cantonais chez eux, 1,6 % le mandarin, 7,6 % d’autres dialectes chinois et 0,7 % le portugais. Outre la langue la plus parlée (le cantonais), 30,6 % des habitants étaient capables de s’exprimer dans une autre langue, la plupart en mandarin (45,2 %). En outre, 11,8 % des habitants pouvaient parler deux autres langues, et 1,8 % connaissaient trois ou plusieurs autres langues.

16.La migration est un des facteurs clefs de la croissance démographique. En 2006, le solde annuel de travailleurs non résidents (entrées/sorties) était de 64 673, soit un taux d’accroissement annuel de 64,1 % pour 25 262 personnes de plus par rapport à 2005. Les femmes comptaient pour 41,5 % dans le total de travailleurs non résidents.

Tableau 2

Travailleurs non résidents

Année	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Entrées	7 542	7 720	10 746	15 553	27 160	52 409
Sorties	8 838	10 185	9 236	12 787	15 485	27 147
Solde	25 925	23 460	24 970	27 736	39 411	64 673
Pourcentage	-4,8	-9,5	6,4	11,0	42,1	64,1

Source: Statistiques démographiques de 2006, Département de la statistique et du recensement.

II. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Article premier

17.L’article 25 de la Loi fondamentale dispose expressément que les résidents de Macao sont tous égaux devant la loi et ne font l’objet d’aucune discrimination, quels que soient leur nationalité, leur origine, leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leur conviction politique ou idéologique, leur degré d’instruction, leur situation économique ou leur position sociale.

18.L’article 43 dispose en outre que les personnes qui ne résident pas dans la Région administrative spéciale de Macao mais qui y sont présentes jouissent, comme la loi le prévoit, des mêmes droits et libertés que les résidents de Macao en vertu du chapitre III de la Loi fondamentale.

19.Comme indiqué dans le précédent rapport, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Loi fondamentale, comme le droit à l’égalité et la non‑discrimination, est renforcée par la législation ordinaire. Les principes d’égalité et de non‑discrimination sont des piliers de l’ordre juridique de la Région administrative spéciale de Macao et doivent être appliqués par les pouvoirs législatif, administratif et judiciaire. La discrimination est sanctionnée à tous les niveaux, en particulier par le droit pénal.

20.Il convient de souligner que le cadre juridique général qui protège les principes et les droits fondamentaux dans la Région administrative spéciale de Macao n’a pour l’essentiel pas changé depuis le dernier rapport.

21.Une loi portant reconnaissance du statut de réfugié (loi no 1/2004) a été adoptée le 23 février 2004 afin d’incorporer dans l’ordre juridique interne la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant, ces deux instruments étant applicables à la Région administrative spéciale de Macao. La loi no 1/2004 définit les critères et la procédure applicables aux fins de l’attribution du statut de réfugié ou du rejet de la demande. Une commission composée de cinq membres (un magistrat, un conseiller juridique, un travailleur social et deux spécialistes des questions de sécurité, dont un provient du Département des migrations) a été créée à cet effet. Aucune demande de statut de réfugié n’a été enregistrée dans la Région administrative spéciale de Macao entre 2004 et décembre 2006.

22.Dans les observations finales qu’il a adoptées en 2001 (voir A/56/18) après avoir examiné le rapport périodique de la Chine, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé à l’État, au sujet de la troisième partie concernant la Région administrative spéciale de Macao, de fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les procès liés à des violations de la Convention, en précisant si les tribunaux ont accordé aux victimes de violations une réparation adéquate. D’après les renseignements fournis par les tribunaux, le parquet et la Commission anticorruption, aucune affaire liée directement ou indirectement à de la discrimination raciale n’a été enregistrée, aucune plainte présentée ni aucune procédure intentée pour ce motif‑là dans la Région administrative spéciale de Macao.

Article 2

23.Les dispositions du Code pénal de Macao n’ont pas été modifiées. Le génocide (en raison de l’appartenance à un groupe national, ethnique, racial ou religieux) et la discrimination (fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique) sont expressément interdits et sévèrement réprimés en vertu des articles 230 et 233, respectivement. L’incitation au génocide et tout accord visant à commettre un génocide sont aussi sanctionnés (art. 231 et 232 du Code pénal de Macao, respectivement).

24.Une fois encore, il convient de souligner qu’aucune plainte n’a été enregistrée ni aucune procédure intentée pour discrimination raciale ou ethnique. Aucune donnée n’est donc disponible.

25.Concernant la discrimination sexiste, une série de normes consacrant l’égalité de traitement et interdisant la discrimination entre travailleurs et travailleuses sont énoncées dans la législation du travail, en particulier la loi sur les relations professionnelles (décret‑loi no24/89/M du 3 avril), le cadre juridique relatif à l’emploi et aux droits des travailleurs (loi no4/98/M du 27 juillet) et la loi sur l’égalité des chances et de traitement (décret‑loi no52/95/M du 9 octobre). Des principes tels que l’égalité des chances dans l’emploi, l’égalité de traitement sur le lieu de travail, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et l’égalité d’accès à la formation professionnelle y sont expressément reconnus.

26.Le droit civil ne fait aucune distinction entre l’homme et la femme en ce qui concerne la personnalité et la capacité juridiques, en particulier en matière de mariage et d’état civil, d’accès à la propriété, de droit de conclure des contrats et de droit successoral.

27.La persistance d’inégalités entre les sexes est imputable uniquement à des facteurs culturels, principalement au degré d’instruction de la population, mais la situation s’améliore peu à peu. Les filles ont toujours plus accès à l’éducation. Depuis peu, autant de filles que de garçons sont scolarisés, et cela à tous les niveaux, et le taux d’abandon scolaire est même plus faible chez les filles que chez les garçons.

Tableau 3

Élèves scolarisés

*	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T
PS	7 133	6 487	13 620	6 582	6 057	12 639	6 123	5 751	11 874	5 623	5 339	10 962	5 157	4 884	10 041
P	23 152	20 734	43 886	22 002	19 521	41 623	20 896	18 454	39 350	19 725	17 395	37 120	18 500	16 466	34 966
S	20 841	20 999	41 480	22 161	22 310	44 471	23 430	23 079	46 509	23 661	23 212	46 873	23 635	23 104	46 739
SU	14 370	8 201	22 571	18 597	10 555	29 152	17 428	12 829	30 257	15 407	10 917	26 324	14 054	11 394	25 448

Source : Bureau de l’éducation et de la jeunesse/Service de l’enseignement supérieur .

* PS: Préscolaire; P: Primaire; S: Secondaire; SU: Supérieur.

Tableau 4

Nombre d’abandons scolaires

	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T
Enseignement obligatoire *	326	183	509	339	196	535	355	243	598	265	175	440	172	114	286
Secondaire supérieur	465	569	1 034	611	426	1 037	799	611	1 410	708	529	1 237	631	873	1 540
Enseignement supérieur	364	320	684	473	405	878	449	459	908	435	464	899	579	447	1 026

Source : Bureau de l’éducation et de la jeunesse/Service de l’enseignement supérieur .

* L’enseignement est obligatoire de 5 à 15 ans, soit de l’année préparatoire à l’enseignement primaire jusqu’à la dernière année du secondaire inférieur.

28.La Commission consultative pour les affaires féminines, créée en vertu du règlement administratif no 6/2005 du 5 mai, a pour principaux objectifs: a) de promouvoir les droits et les intérêts des femmes et d’améliorer leurs conditions de vie; b) de promouvoir le partage effectif des responsabilités aux niveaux familial, professionnel, social, culturel, économique et politique; c) de contribuer effectivement à la promotion, aux droits et à la dignité des femmes; d) d’encourager la pleine participation des femmes au développement de la Région administrative spéciale de Macao. Cet organe consultatif se compose de 5 membres nommés par le Gouvernement et de 25 représentants d’associations ou d’organisations qui s’occupent des femmes, d’éducation, de culture, du travail, de la santé, de l’enfance et de la jeunesse, et de la solidarité sociale.

29.L’Institut de la protection sociale fournit, entre autres, une assistance spéciale aux femmes qui en ont besoin par le canal du Service de consultation familiale, organe chargé des cas liés à une crise familiale, à la violence familiale et à la détresse psychologique. L’Institut fournit des services dans de multiples domaines notamment clinique, psychologique, juridique et social. Les centres sociaux et le Service de consultation familiale sont ouverts à tous les résidents de la Région administrative spéciale de Macao, quelle que soit leur race ou leur origine ethnique. Aucune plainte pour discrimination fondée sur la race ou le sexe n’a été enregistrée.

Article 3

30.Il n’existe pas de ségrégation raciale dans la Région administrative spéciale de Macao.

Article 4

31.Comme l’indique le précédent rapport périodique, le Code pénal de Macao réprime la pratique d’actes encourageant la haine, l’hostilité ou la violence ou incitant à la haine, à l’hostilité ou à la violence, de même que la création d’organisations ou la participation à des activités de propagande organisée visant les mêmes objectifs (art. 233). En outre, quiconque par des déclarations écrites dans des médias ou des réunions publiques provoque des violences contre une personne ou un groupe de personnes ou diffame ou insulte une personne ou un groupe de personnes en raison de son sexe, de sa couleur ou de son origine ethnique encourt aussi des sanctions pénales.

32.Si la liberté d’association est un droit fondamental (art. 27 de la Loi fondamentale), toute association qui encourage la violence, viole le droit pénal ou est contraire à l’ordre public est interdite. Toutes les organisations racistes sont strictement interdites en vertu de la législation de la Région administrative spéciale de Macao (art. 2 de la loi no2/99/M du 9 août relative à la liberté d’association).

33.En outre, est illégale toute publicité qui, par sa forme, son contenu ou son objet, porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Ne sont en conséquence pas autorisées les publicités incitant à la violence ou l’encourageant, ou utilisant de manière offensante des symboles nationaux ou religieux (art. 4 et 7 de la loi no7/89/M du 4 septembre relative au régime général de la publicité).

34.La loi no8/89/M du 4 septembre portant création du régime juridique applicable aux émissions de radio et de télévision interdit la diffusion de programmes qui, entre autres, portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne, incitent à la commission d’infractions, prônent l’intolérance, la violence ou la haine, ou cautionnent des comportements totalitaires ou des actes de violence contre des minorités sociales, raciales ou religieuses (art. 52).

35.L’article 71 3) de la loi électorale no 3/2001 dispose que les candidats à une élection et les membres de leur équipe doivent rendre compte des dommages directement causés par des actes d’incitation à la haine ou à la violence dans le cadre de leur campagne électorale.

Article 5

A. Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tous les autres organes d’administration de la justice

36.L’article 36 de la Loi fondamentale dispose que les résidents de Macao ont le droit d’accéder à la justice et aux tribunaux, de bénéficier du concours d’un avocat pour faire valoir leurs droits et intérêts légitimes et d’exercer des recours. Les résidents de Macao ont le droit d’engager des poursuites judiciaires, y compris contre l’administration et son personnel. L’article 6 de la loi no9/1999 du 20 décembre renforce ce principe en disposant que chacun se voit garantir le droit d’accéder aux tribunaux. Il ne peut être refusé de rendre la justice pour insuffisance de moyens financiers.

37.L’accès à la justice et aux tribunaux comprend l’information juridique, la protection juridique, le droit à l’assistance d’un conseil et l’aide juridique, conformément aux dispositions de la loi no21/88/M du 15 août. Nul ne peut être empêché d’intenter une action en justice. À ce propos, il convient de noter que le système d’aide juridictionnelle de la Région administrative spéciale de Macao n’a pas changé depuis le dernier rapport périodique (décret‑loi no41/94/M du 1er août).

38.Les moyens judiciaires et non judiciaires existants, tels que le droit d’adresser des plaintes à l’Assemblée législative (art. 71 6) de la Loi fondamentale), le droit de porter plainte en vertu de la loi no5/94/M du 1er août, ainsi que le droit d’adresser des plaintes à la Commission anticorruption, restent à la disposition des résidents pour protéger leurs droits.

B. Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre la violence et les atteintes corporelles

39.L’article 28 de la Loi fondamentale dispose que la liberté personnelle des résidents de Macao est inviolable. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation, d’une détention ou d’un emprisonnement arbitraire ou illégal. En cas de détention ou d’emprisonnement arbitraire ou illégal, les résidents de Macao ont le droit de déposer une requête en habeas corpus auprès du tribunal compétent. Il est interdit de priver illégalement une personne de sa liberté ou de restreindre sa liberté, ainsi que de pratiquer une fouille au corps illégale. Aucun résident ne peut être soumis à la torture ou autre traitement inhumain.

40.Aucune plainte de violence policière liée à de la discrimination fondée sur la race, le sexe ou la religion n’a été enregistrée.

C. Droits politiques

41.La Loi fondamentale dispose que la Région administrative spéciale de Macao est dirigée par ses habitants (art. 3 et 68). En vertu de son article 26, seuls les résidents permanents de la Région ont le droit de vote et le droit de se présenter aux élections. Le statut de résident permanent est défini à l’article 24 de la Loi fondamentale et à l’article premier de la loi no 8/1999 du 20 décembre 1999.

42.Tous les résidents de la Région administrative spéciale de Macao peuvent participer directement et activement aux campagnes électorales, l’exercice des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique étant pleinement reconnu (art. 70 de la loi no 3/2001). Les candidats à une élection et les membres de leur équipe peuvent librement faire campagne, notamment à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, faire de la publicité et organiser des réunions et manifestations. Tous les candidats et les membres de leur équipe jouissent de l’égalité de traitement et des mêmes possibilités de faire campagne.

D. Autres droits civils

43.Les principales dispositions relatives aux droits fondamentaux, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 34), la liberté d’opinion et d’expression (art. 27) et la liberté de réunion pacifique et d’association (art. 27) figurent au chapitre III de la Loi fondamentale. La liste des droits énumérés dans ledit chapitre n’est pas exhaustive. En effet, l’article 41 dispose que d’autres droits et libertés tels que les droits économiques, sociaux et culturels sont protégés par la loi et par d’autres chapitres de la Loi fondamentale ainsi que par les divers traités en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao.

44.L’article 40 de la Loi fondamentale renforce la protection de ces droits en énonçant que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions de l’Organisation internationale du Travail, telles qu’elles s’appliquent à Macao, demeurent en vigueur et sont appliquées par l’intermédiaire des lois de la Région administrative spéciale de Macao. Il dispose en outre que les droits et les libertés dont jouissent les résidents de Macao ne font l’objet d’aucune restriction, sauf celles prévues par la loi; de telles restrictions ne peuvent contrevenir aux dispositions du premier paragraphe du même article.

45.L’article 33 de la Loi fondamentale garantit la liberté de circulation des résidents de Macao dans la Région administrative spéciale de Macao ainsi que la liberté d’émigrer dans d’autres pays et d’autres régions. Ils sont libres de se déplacer dans la Région, d’y entrer ou d’en sortir, ainsi que d’obtenir des documents de voyage conformément à la loi. Sauf si la loi en dispose autrement, les titulaires de documents de voyage valides sont libres de sortir de la Région sans autorisation spéciale. Ce droit est également reconnu par la loi no8/1999.

46.Un nouveau régime juridique régissant l’entrée, le séjour et la résidence dans la Région administrative spéciale de Macao a été établi par la loi no4/2003 du 17 mars et le règlement administratif no5/2003 du 14 avril 2003.

47.Sans préjudice de la loi ou de tout instrument international, les non‑résidents peuvent entrer et sortir librement de Macao à condition d’être titulaires d’un passeport valide et d’une autorisation d’entrée ou d’un visa valide (art. 3 de la loi no4/2003). Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le chef de l’exécutif peut autoriser l’entrée et le séjour de personnes qui ne remplissent pas tous les critères définis par la loi et peut autoriser l’entrée dans la Région de nationaux ou de résidents d’autres pays ou territoires sans exiger de visa ou d’autorisation d’entrée (art. 8 du règlement administratif no5/2003).

48.Les demandes de permis de séjour doivent être adressées au chef de l’exécutif et indiquer notamment l’activité professionnelle du requérant ou celle qu’il souhaite exercer dans la Région, les objectifs et les modalités pratiques de son séjour, les moyens de subsistance dont il dispose et, le cas échéant, la situation familiale; elles doivent être accompagnées, entre autres, d’un document de voyage valide, d’un certificat de séjour antérieur, d’un extrait de casier judiciaire vierge et d’une déclaration officielle du requérant, par laquelle il s’engage à respecter les lois de la Région administrative spéciale de Macao (art. 9 de la loi no4/2003 et art. 14 et 15 du règlement administratif no 5/2003). Le chef de l’exécutif peut à titre exceptionnel dispenser le requérant de ces obligations pour des motifs humanitaires ou d’autres motifs exceptionnels dûment étayés (art. 11 de la loi no4/2003).

49.En outre, des permis de résidence peuvent être délivrés à titre exceptionnel pour permettre aux requérants d’effectuer des études supérieures, de retrouver leur famille ou pour d’autres motifs dûment justifiés (art. 8 de la loi no4/2003).

Tableau 5

Nombre de permis de séjour délivrés à des membres de la famille de travailleurs non résidents

Sexe/Année	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Total	577	596	550	589	835	800
Hommes	202	207	199	213	318	325
Femmes	375	389	351	376	517	475

Source: Service des migrations de Macao.

50.Toute personne qui reste sur le territoire après expiration de la période autorisée est considérée en situation illégale, sans préjudice de la possibilité pour la personne concernée de faire régulariser sa situation (art. 7 de la loi no 4/2003). À défaut, il lui sera interdit de solliciter une prolongation ou un permis de séjour à Macao pendant une période de deux ans (par. 2 de l’article 32 du règlement administratif 5/2003).

51.L’entrée à Macao peut être refusée à tout non‑résident si l’on considère, au regard de la loi, que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour y être admise, que son séjour ferait peser une menace sur la sécurité intérieure de la Région administrative spéciale de Macao ou qu’elle est en relation avec la criminalité internationale, en particulier le terrorisme international (par. 1 4) de l’article 17 du cadre juridique en matière de sécurité intérieure, loi no9/2002 du 9 décembre 2002).

E. Droits économiques, sociaux et culturels

1. Droit au travail

52.L’article 35 de la Loi fondamentale dispose que les résidents de Macao choisissent librement leur profession et leur emploi. Il incombe au Gouvernement de Macao de mettre en œuvre une politique de l’emploi visant à favoriser la croissance économique et à instaurer un juste équilibre entre les partenaires sociaux (art. 114 et 115 de la Loi fondamentale).

53.La législation du travail est pour l’essentiel la même que celle exposée dans le précédent rapport, s’agissant en particulier du décret‑loi no 24/89/M, de la loi no 4/98/M et du décret‑loi no 87/89/M du 21 décembre (Statut de la fonction publique). Le régime juridique en vigueur (pour le secteur privé comme pour le secteur public) est toutefois en cours de révision.

54.Le Bureau du travail est l’organisme public chargé de mettre en œuvre des politiques et mesures d’emploi dans le secteur privé en vue de stimuler l’emploi et de promouvoir la stabilité sociale. Comme l’indique l’article 9 du règlement administratif no 24/2004 du 26 juillet, ses principaux objectifs sont de combattre le chômage à grande échelle et de répondre aux véritables besoins du marché du travail. Ses domaines d’action prioritaires sont l’emploi des jeunes, la revalorisation des bas salaires et l’amélioration des compétences théoriques et pratiques. Pour s’acquitter de sa mission, le Bureau fournit différents types de services, dont des services d’orientation et de formation professionnelles, organise des séminaires, des conférences et des ateliers sur l’hygiène et la sécurité au travail, et gère des centres pour l’emploi. Il supervise également les relations professionnelles.

55.Plusieurs mécanismes ont été mis en place afin de lutter contre la discrimination au travail, notamment des campagnes d’information et des activités de supervision par le Bureau du travail. Ce dernier procède, de façon régulière et inopinée, à des inspections pour vérifier si des employeurs ont embauché des travailleurs non résidents et, si tel est le cas, dans quelles conditions. Sur un total de 50 629 plaintes adressées au Bureau du travail entre 2002 et 2006, qui ont donné lieu à des amendes d’un montant total de 9 317 800 patacas, aucune ne visait une discrimination fondée sur la race, le sexe ou la religion.

56.En 2005, on estimait la population active totale à 248 006 personnes, dont 237 814 avaient un emploi et 1 092 étaient au chômage. Parmi les personnes ayant un emploi, 52,4 % étaient des hommes et 47,6 % des femmes. L’âge moyen était de 40,1 ans (42 ans pour les hommes et 37,9 ans pour les femmes).

Tableau 6

Taux d’activité, de chômage et de sous-emploi (en pourcentage)

Année Taux par sexe	2001	2002	2003	2004	2005
Taux d’activité	64,8	62,3	60,9	61,9	63,1
Hommes	74,7	70,6	69,6	70,1	70,3
Femmes	56,2	55,1	53,2	54,8	56,7
Taux de chômage	6,4	6,3	6,0	4,8	4,1
Hommes	8,1	7,9	7,1	5,5	4,4
Femmes	4,4	4,5	4,7	4,0	3,8
Taux de sous-emploi	3,6	3,4	2,7	1,9	1,4
Hommes			3,3	2,3	1,6
Femmes			2,1	1,5	1,2

Source: Enquête sur l’emploi 2006, Département de la statistique et du recensement.

57.En 2005, plus de la moitié des personnes ayant un emploi travaillaient dans les secteurs suivants: divertissements, activités culturelles, maisons de jeu et autres activités de services (16,9 %), commerce de gros et de détail (14,9 %), secteur manufacturier (14,9 %) et hôtels, restaurants et activités similaires (10,5 %). Les travailleurs non résidents représentaient 16,16 % des personnes ayant un emploi.

58.En vertu de la loi no 4/98/M, l’embauche de travailleurs non résidents n’est autorisée que pour pallier l’absence ou la pénurie de travailleurs résidents et pour une période déterminée. Le tableau ci‑après indique le nombre de travailleurs non résidents, ventilé selon le pays d’origine et le sexe.

Tableau 7

Travailleurs non résidents, par pays/région d’origine et par sexe

Année	2001	2002	2003	2004	2005
Sexe	H/F	H	H/F	H	H/F	H	H/F	H	H/F	H
Total	25 925	7 405	23 460	6 811	24 970	8 307	27 736	9 805	39 411	18 499
Europe	270	95	263	91	252	95	340	153	438	230
Royaume-Uni	48	39	41	33	40	31	70	53	121	106
Fédération de Russie	139	-	132	1	117	3	119	5	119	6
Autres	80	56	93	57	95	61	151	95	198	118
Afrique	8	5	12	8	11	7	14	10	18	13
Afrique du Sud	5	3	9	6	8	5	12	8	14	9
Autres	3	2	3	2	3	2	2	2	4	5
Amériques	100	72	79	61	81	64	132	105	177	122
Brésil	19	17	14	11	20	15	31	24	47	34
Canada	35	19	26	16	21	14	33	21	36	19
États‑Unis	28	21	27	22	27	23	57	50	79	59
Autres	18	15	12	12	13	12	11	10	15	10
Asie Pacifique	25 547	7 233	23 106	6 651	24 626	8 141	27 250	9 537	38 778	18 134
Australie	50	47	64	60	67	61	105	89	123	103
Chine continentale	20 807	5 443	18 115	4 936	18 777	5 926	19 215	6 401	23 139	9 382
Philippines	2 890	854	3 149	775	3 439	751	4 267	991	5 511	1 464
Hong Kong	-	-	-	-	620	525	1 030	896	6 149	5 825
Malaisie	48	30	43	29	39	27	246	134	348	203
Népal	454	450	475	469	488	477	654	642	717	686
Thaïlande	585	196	497	188	445	191	470	219	527	249
Viet Nam	360	2	427	-	361	5	407	1	559	13
Autres	353	211	336	194	390	178	856	164	1 705	209

Source: Annuaire statistique 2005, Département de la statistique et du recensement.

2. Droit de former des syndicats et d’y adhérer

59.L’article 27 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao reconnaît expressément aux résidents le droit et la liberté de former des syndicats et d’y adhérer. Les travailleurs sont libres de former des associations ou d’y adhérer (loi no 2/99/M du 9 août 1999). Les personnes qui sont membres d’associations professionnelles ou souhaitent le devenir ne font l’objet d’aucune discrimination.

60.Les associations professionnelles sont actives depuis longtemps dans la société de Macao, politiquement et pour défendre les intérêts des travailleurs. En décembre 2006, quelque 185 organisations de travailleurs et 208 associations professionnelles étaient enregistrées au Service des identifications.

61.Le droit à la négociation collective est également reconnu. Des représentants des employeurs et des syndicats siègent au Comité permanent des affaires sociales, organe consultatif du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao chargé de promouvoir le dialogue entre tous les partenaires sociaux et le développement social. Cette instance donne des conseils sur les politiques sociales et liées au travail, en particulier celles qui touchent aux salaires, au régime professionnel, aux stratégies d’emploi et à la sécurité sociale.

3. Le droit au logement

62.Aucune restriction au droit au logement n’est en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao.

63.La politique publique de logement reste fondamentalement inchangée. Les aides au logement, les logements économiques et les logements sociaux constituent toujours les trois principaux programmes publics en matière de logement.

64.Les données concernant les logements à faible coût sont les suivantes: 7 408 familles au total ont été admises à bénéficier du programme de logements économiques, lancé en 2003 et 2004. Fin octobre 2006, les autorités avaient traité 3 341 demandes et donné leur approbation à 955 familles pour l’achat de logements; 21 565 familles au total se sont portées candidates au début de l’année 2005 pour la dernière phase du programme de logements économiques.

65.Depuis 1996, les baux des logements sociaux sont attribués au moyen d’une procédure publique d’appel à candidatures. La quatrième phase d’attribution de baux de logements sociaux a été lancée en mars 2005. En août 2005, 7 097 familles au total avaient été sélectionnées pour être candidates. Conformément au décret-loi no 69/98/M, les familles exposées à des risques psychologiques ou corporels dans leur lieu de résidence sont exemptées de la procédure d’appel à candidatures et un logement social leur est accordé directement. Fin octobre 2006, le Bureau du logement avait reçu 819 demandes au titre de cette catégorie et donné une suite favorable à 35 d’entre elles.

4. Le droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

66.Le système de santé garanti par le Département de la santé de la Région administrative spéciale de Macao n’a pas connu d’évolution majeure depuis le dernier rapport (décret‑loi no 24/86/M du 15 mars).

67.À ce sujet, il convient de mentionner tout spécialement les services que l’Institut de prévoyance sociale (IPS) fournit aux personnes démunies, quel que soit leur sexe, leur origine ethnique ou leur religion; il s’agit notamment: a) de services individuels et familiaux, dont un programme de lutte contre la pauvreté et une allocation d’aide aux familles; b) de services aux enfants et aux jeunes; c) de services aux personnes âgées; d) de services de prévention de la toxicomanie, en particulier un centre d’information et d’éducation contre les drogues, des soins et un service de réadaptation sociale pour toxicomanes. Ces services sont ouverts à toute personne en cas de besoin.

5. Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle

68.L’article 37 de la Loi fondamentale garantit le droit à l’éducation à tous les résidents de la Région administrative spéciale de Macao. Ce droit est réaffirmé à l’article 3 de la loi no 9/2006 du 26 décembre 2006, fixant le nouveau cadre juridique relatif au système éducatif (hors enseignement supérieur), qui précise que le droit à l’éducation est exercé sans discrimination aucune.

69.L’article 122 de la Loi fondamentale dispose en outre que les élèves sont libres de choisir leur établissement et libres de suivre des études en dehors de la Région administrative spéciale de Macao.

70.La nouvelle loi no 9/2006, qui a remplacé la loi no 11/91 du 26 août 1991 instaurant le cadre juridique du système éducatif, a pour l’essentiel repris les mêmes grands principes et objectifs. Une des principales différences est que le nouveau diplôme est axé sur l’éducation hors enseignement supérieur et renforce certains principes et objectifs fondamentaux du système éducatif, comme ceux visant à respecter et promouvoir la coexistence et l’intégration harmonieuse des différentes communautés vivant dans la Région administrative spéciale de Macao, et à garantir à tous un accès libre et égal à l’éducation.

71.L’éducation est obligatoire, en établissement public ou privé, pour les enfants âgés de 5 à 15 ans, de la dernière année de maternelle jusqu’à la troisième année du secondaire inférieur, sans considération de l’origine raciale ou ethnique. Les enfants de travailleurs migrants en situation régulière ont droit au système éducatif de la Région administrative spéciale de Macao.

72.Les enfants de personnes sans papiers (immigrés illégaux) ont également droit à l’éducation. Sur instruction du Secrétaire aux affaires sociales et à la culture, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a publié une directive spéciale en date du 16 janvier 2002 informant tous les établissements d’enseignement que toute personne séjournant dans la Région administrative spéciale pour plus de quatre-vingt-dix jours est autorisée à inscrire ses enfants dans un établissement scolaire (hors établissements supérieurs) de la Région pour la durée de son séjour régulier, tous les frais d’éducation étant à la charge de cette personne.

Tableau 8

Nombre d’élèves inscrits (par nationalité) pour l’année scolaire 2005/06

Pays	Élèves	Pays	Élèves	Pays	Élèves	Pays	Élèves
Chine	80 819	Afrique du Sud	12	Trinité-et-Tobago	2	Pologne	1
Portugal	9 978	Singapour	12	Pakistan	2	Finlande	1
Philippines	439	Espagne	8	Belgique	2	Bulgarie	1
Royaume-Uni	251	Irlande	8	Maurice	2	Madagascar	1
Canada	161	Costa Rica	7	Nigéria	2	Îles Gilbert	1
États-Unis	161	Pérou	7	Népal	2	Mozambique	1
Australie	53	Équateur	6	République dominicaine	2	Pays-Bas	1
Brésil	43	Suisse	6	Argentine	2	Sri Lanka	1
Thaïlande	39	Indonésie	5	Colombie	2	Corée du Nord	1
Myanmar	23	Cambodge	5	Suède	2	Viet Nam	1
Corée du Sud	23	Honduras	5	Sao Tomé-et-Príncipe	2	Italie	1
Malaisie	19	Guinée-Bissau	5	Panama	1	Sainte-Lucie	1
France	18	Allemagne	5	Hongrie	1	Mexique	1
Inde	14	Danemark	4	Guatemala	1	Roumanie	1
Nouvelle-Zélande	14	Belize	4	Togo	1
Japon	13	Norvège	4	Angola	1
Venezuela	12	Russie	3	Samoa occidental	1

Source : Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

73.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao assume le financement des degrés que couvre le système d’enseignement gratuit dans le cadre du réseau d’instruction publique, lequel comprend des écoles publiques et des écoles privées dispensant un enseignement gratuit en vertu d’un accord conclu avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse. Les résidents de la Région bénéficient de frais de scolarité réduits de 40 à 85 % selon les cours et les établissements.

74.Les élèves de familles à faible revenu inscrits dans une école privée extérieure au réseau d’instruction publique peuvent bénéficier d’une allocation pour frais de scolarité. Une allocation peut être demandée pour les fournitures et le matériel scolaires (livres, papeterie, uniforme, matériel spécial pour les handicapés, etc.). Des bourses et des prêts sont accordés aux étudiants de l’enseignement supérieur.

75.Les enfants défavorisés (enfants de familles à faible revenu, enfants handicapés physiques ou mentaux, enfants de migrants et enfants appartenant à des groupes linguistiques, ethniques et religieux, par exemple) bénéficient d’une assistance supplémentaire, qui englobe: la création de nouvelles places dans les écoles; un soutien financier; l’intégration sociale et l’éducation des nouveaux arrivants (c’est-à-dire les migrants); une politique de formation continue des enseignants pour qu’ils sachent s’adapter à des besoins et à des origines culturelles différents.

76.Des enfants de travailleurs migrants, la plupart en provenance de Chine continentale, éprouvent des difficultés à s’adapter aux conditions de vie et de scolarité dans la Région administrative spéciale de Macao. Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a organisé plusieurs activités d’initiation à la culture locale, un enseignement des caractères chinois traditionnels et des cours de cantonais et d’anglais destinés aux enfants migrants afin de faciliter leur intégration à l’école et dans la communauté locale.

77.En 2006, la Région administrative spéciale de Macao comptait 127 établissements scolaires, dont 109 utilisant le chinois comme langue principale d’enseignement, 13 l’anglais et 5 le portugais. La Région dispose de 4 490 enseignants, dont 4 051 utilisent le chinois comme principale langue d’enseignement, 373 l’anglais et 66 le portugais.

78.Aucune restriction ne vise les programmes scolaires, l’utilisation de supports didactiques étrangers ou le personnel enseignant, qui peut être recruté hors de la Région administrative spéciale.

6. Droit de participer, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

79.L’article 37 de la Loi fondamentale garantit le droit de prendre part à la création littéraire et artistique et de participer à des activités culturelles. En décembre 2006, quelque 691 organisations culturelles et 872 organisations sportives étaient enregistrées au Service des identifications.

80.L’Institut culturel, l’Institut des affaires civiques et municipales, le Conseil des sports de Macao et l’Office public du tourisme de Macao sont les principales entités chargées de promouvoir les activités culturelles et d’appuyer les initiatives des communautés locales.

81.L’Institut culturel est compétent dans plusieurs domaines, dont la préservation et la rénovation du patrimoine historique, architectural et culturel, la recherche et la publication de travaux, l’organisation et l’entretien des bibliothèques et des archives, la promotion et le soutien des activités culturelles et artistiques, et l’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre (décret‑loi no 63/94/M du 19 décembre).

82.Dans le but de promouvoir la pleine participation de la population à la vie culturelle de la Région administrative spéciale de Macao, et de sensibiliser la population à la protection du patrimoine et des valeurs culturelles, y compris le respect des droits culturels des minorités et la diversité culturelle, l’Institut culturel organise un grand nombre d’activités: spectacles, concerts, expositions, cycles cinématographiques, conférences et séminaires − par exemple, le concours des jeunes musiciens de Macao, le Festival international de musique de Macao, le Festival des arts de Macao.

83.L’Institut des affaires civiques et municipales est doté d’un département des activités culturelles et récréatives, en charge en particulier: du patrimoine culturel et de sa préservation, de la muséologie, de l’animation d’espaces historiques appartenant au patrimoine de Macao, de l’organisation d’expositions, d’éditions et de publications, de la promotion de la culture folklorique et de l’organisation de fêtes populaires annuelles, ainsi que de l’organisation d’activités sportives et de loisirs, d’ateliers, de foires et de spectacles, et de la gestion des infrastructures et des parcs. En outre, il soutient les activités éducatives, culturelles et artistiques en collaborant avec des associations et en invitant des professionnels chevronnés à des ateliers organisés dans les écoles. Des parrainages sont accordés à des groupes d’amateurs pratiquant des activités comme le théâtre, les arts visuels et la danse afin de les inciter à organiser régulièrement des concours et des spectacles.

84.Le Conseil des sports de Macao met en œuvre la politique sportive, axée sur le sport pour tous. Le programme «Le sport pour tous» vise à donner à chacun la possibilité de pratiquer le sport, selon ses propres besoins, capacités et motivations, et sans discrimination aucune. La promotion des activités sportives auprès de la population se veut un moyen d’améliorer la qualité de vie et de faciliter l’intégration sociale, et de favoriser ainsi l’harmonie et la tolérance.

85.L’Office public du tourisme de Macao appuie les initiatives culturelles des différentes communautés vivant à Macao, en soutenant leurs associations, en apportant un soutien logistique et/ou financier ou en affectant des lieux pour les manifestations culturelles de ces communautés. Il publie des brochures et dépliants sur des activités touristiques et culturelles afin d’inciter plus de touristes et de résidents à participer aux manifestations culturelles dans la Région administrative spéciale de Macao.

86.L’Office public du tourisme de Macao promeut son patrimoine culturel sur le thème Macao «Ville de culture». À ce sujet, il convient de signaler qu’en juillet 2005 l’UNESCO a inscrit sur sa liste du patrimoine mondial le centre historique de Macao, vivante illustration de la coexistence ininterrompue des cultures orientale et occidentale constituant un chapitre unique de l’histoire. Il témoigne du succès de la coexistence et du pluralisme culturels entre Orient et Occident.

F. Droit d’accès aux lieux de services

87.En matière d’accès aux lieux publics et privés, il n’existe aucune restriction, de droit ou de fait, fondée sur l’origine raciale.

Article 6

88.Comme indiqué plus haut, l’article 36 de la Loi fondamentale accorde à chacun le droit de recourir à la loi et d’avoir accès aux tribunaux, de se faire aider d’un avocat, et de disposer de recours judiciaires.

89.Chacun a le droit d’engager une action judiciaire, y compris contre les actes émanant des autorités et de leur personnel. Des recours judiciaires et non judiciaires sont prévus aux fins de protéger les droits et intérêts légitimes des résidents.

90.Les renseignements fournis à ce sujet dans le rapport précédent sont toujours valables.

Article 7

A. Éducation et enseignement

91.L’éducation relative aux droits de l’homme et, en particulier, le respect de la diversité culturelle occupent une place centrale dans les programmes et activités scolaires. À ce propos, il importe de rappeler que tous les établissements d’enseignement de la Région administrative spéciale de Macao sont autonomes et jouissent de la liberté d’enseignement et de la liberté académique (art. 122 de la Loi fondamentale). Les pouvoirs publics ne s’immiscent en rien dans leurs programmes.

92.Les établissements d’enseignement qui suivent les programmes et critères scolaires internationaux et les autres établissements scolaires publics et/ou privés ont mis en place des programmes destinés à répondre aux besoins de certains groupes minoritaires en intégrant les élèves de ces minorités dans les classes normales ou en leur proposant des classes spéciales.

Tableau 9

Le droit à la non-discrimination dans les programmes scolaires

Degré/classe	Thème/contenu
Primaire 1	Amitié (avec les personnes d’origine différente)
Primaire 2	Solidarité et entraide
Primaire 3	Aider les plus démunis
Primaire 4	Abnégation
Primaire 5	Intérêt pour la société et les questions sociales
Primaire 6	Les valeurs dans la vie; l’éducation à la paix
Secondaire inférieur 1	Le respect mutuel; la Déclaration universelle des droits de l’homme; collaborer avec des personnes d’horizons différents; penser par soi‑même
Secondaire inférieur 2	La dignité humaine; relations entre individus et société; la Loifondamentale; la Constitution chinoise; formuler et vérifier ses propres valeurs
Secondaire inférieur 3	Nous vivons tous sur la même planète; partager les ressources; la loi et les droits de l’homme; bâtir le consensus dans la société
Secondaire supérieur 1	Droits et obligations du citoyen; protéger ses droits; les vertus civiques; la coopération pacifique entre les nations; mieux communiquer; identifier les stéréotypes négatifs, les combattre et les éliminer; la compatibilité des cultures chinoise et portugaise et d’autres cultures; le respect mutuel; les stratégies de clarification des valeurs
Secondaire supérieur 2	Pauvreté; guerre et paix; déséquilibres économiques; causes de la pauvreté, et comment remédier au problème; les groupes sociaux et la structure sociale; apprécier les personnes d’origines différentes; voir les autres de manière objective
Secondaire supérieur 3	Services à la collectivité; projet d’étude sur des questions sociales

Source: Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

93.De concert avec le Bureau des affaires juridiques, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse soutient l’éducation civique et juridique dans les écoles primaires et secondaires. Les notions de droits de l’homme et de respect d’autrui sont inculquées progressivement en recourant à des leçons et jeux intéressants et stimulants; les élèves apprennent à respecter les autres et à ne pas les rejeter et d’autres droits et valeurs importants leur sont aussi enseignés. Du 26 mars au 2 avril 2006, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a coorganisé, avec d’autres organismes publics et des organisations non gouvernementales, une série d’activités sur le thème «La Loi fondamentale et les principes pour construire une société harmonieuse», dont le programme intégrait la question des droits de l’homme. Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse soutient en outre l’enseignement de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de cours de perfectionnement destinés aux chefs d’établissement et aux administrateurs des écoles, afin d’aider les responsables d’établissement et les professeurs principaux à mettre en pratique la Convention à l’école, et de permettre aux parents et enseignants de contribuer à créer de meilleures conditions d’apprentissage pour les enfants.

B. Culture

94.En application de l’article 125 de la Loi fondamentale, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao s’emploie résolument à promouvoir et protéger les droits culturels des résidents; il a pour attribution d’élaborer des politiques dans le domaine de la culture, y compris la littérature et l’art. L’Institut culturel s’attache à permettre au plus grand nombre d’accéder à un large éventail d’activités culturelles dans la Région administrative spéciale, notamment en subventionnant des organismes et activités en vue de promouvoir la compréhension entre les cultures, et la tolérance et l’amitié entre les personnes d’origines et de milieux différents. Depuis 1987, l’Institut culturel publie (en chinois, portugais et anglais) la Revue culturelle, axée sur la recherche historique et la culture de Macao et les relations Orient‑Occident en Asie du Sud-Est et en Extrême-Orient.

95.Afin de valoriser et d’illustrer la diversité du patrimoine ethnique de la population et de ses formes d’expression, l’Institut des affaires civiques et municipales soutient plusieurs manifestations culturelles annuelles. Les fêtes traditionnelles chinoises sont célébrées selon le calendrier chinois, notamment le Nouvel An et la fête de Chong Yang, à quoi s’ajoutent de multiples spectacles de chansons folkloriques et d’opéra chinois, les jeux de la Semaine verte, la Fête de la fleur de lotus, la Fête de la lune, les courses de canot-dragon, des démonstrations d’arts martiaux chinois traditionnels, des ateliers sur la médecine chinoise traditionnelle, des jeux traditionnels et plusieurs manifestations littéraires. Les communautés locales soutiennent aussi d’autres manifestations, dont la Semaine de la culture de Macao, le Festival de la lusophonie, ainsi que divers festivals gastronomiques et folkloriques, des représentations théâtrales et des visites guidées de lieux historiques.

96.En outre, chaque année, la Région administrative spéciale de Macao contribue à de grandes manifestations sportives internationales, notamment en soutenant les associations sportives locales pour leur développement et leur représentation à l’international. Elle est le lieu de plusieurs manifestations sportives annuelles, comme les Courses internationales de canot-dragon de Macao et le Tournoi de golf open de Macao, et a accueilli les quatrième Jeux d’Asie de l’Est (octobre-novembre 2005), les douzième Championnats asiatiques d’athlétisme juniors (juin 2006) et les premier Jeux de la lusophonie (octobre 2006).

C. Information

97.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao s’emploie à combattre les préjugés et promouvoir la tolérance par l’éducation en recourant à divers moyens et activités, en particulier la promotion des droits que consacre la Loi fondamentale et l’adoption de lois prévoyant le respect des libertés et droits fondamentaux dans des conditions d’égalité et interdisant toutes formes de discrimination et d’exploitation. La Division de l’information juridique du Bureau des affaires juridiques est l’organe gouvernemental chargé de familiariser le grand public avec le droit, dont les traités internationaux applicables, qui font partie intégrante du système juridique de la Région administrative spéciale de Macao.

98.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a utilisé plusieurs moyens (émissions de télévision, publicités à la radio, articles de presse, animations, actions dans les écoles, séminaires, etc.) pour mieux sensibiliser le public aux droits fondamentaux. Des rayonnages spéciaux ont été conçus et installés dans les administrations publiques, les centres municipaux, les bibliothèques et les librairies pour distribuer gratuitement des brochures et dépliants relatifs à la lutte contre la discrimination raciale et aux droits de l’homme (dont les brochures intitulées «Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels», «Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques», «La Convention relative aux droits de l’enfant», «ABC des droits fondamentaux», «La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes», «La Loi fondamentale pour tous» et «Les droits du travailleur» ainsi que le dépliant «Les droits et devoirs des employeurs et des salariés») afin de diffuser les droits fondamentaux, en particulier les droits de l’homme et l’esprit de tolérance.

99.L’apport des médias à la promotion des droits de l’homme et de la cohésion sociale est à l’évidence essentiel. À ce sujet, il convient de signaler que les habitants de Macao ont accès à la presse locale et étrangère (par exemple, Time, Far Eastern Economic Review, South China Morning Post, Newsweek, The Economist, Fortune, et Wall Street Journal), aux médias diffusés sur Internet et aux radios et télévisions étrangères (diffusées par le câble, notamment).

100.On dénombre 13 journaux et magazines locaux en langue chinoise, 4 en langue portugaise et 5 en langue anglaise. Les télévisions et radios locales diffusent en chinois, en portugais et en anglais à l’intention des différentes communautés vivant à Macao un certain nombre de programmes concernant plusieurs des domaines abordés.

ANNEXES

Annexe I

textes législatifs cités

1.Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine;

2.Code civil;

3. Code pénal de Macao;

4.Décret-loi no 24/86/M du 15 mars 1986 régissant l’accès de la population de la Région administrative spéciale de Macao aux services de soins de santé;

5.Loi no 21/88/M du 15 août 1988 régissant l’accès à la justice et aux tribunaux;

6.Décret-loi no 24/89/M du 3 avril 1989 régissant les relations professionnelles;

7.Loi no 7/89/M du 4 septembre 1989 sur le régime général de l’activité publicitaire;

8.Loi no 8/89/M du 4 septembre 1989 fixant le cadre juridique pour les activités de télévision et de radiodiffusion sonore;

9.Décret-loi no 87/89/M du 21 décembre fixant le statut des employés de l’administration publique;

10.Décret-loi no 41/94/M du 1er août 1994 réglementant le système d’aide juridique;

11.Loi no 5/94/M du 1er août 1994 réglementant le droit de pétition;

12.Décret-loi no 63/94/M du 19 décembre 1994 approuvant la structure organique de l’Institut culturel de Macao;

13.Décret-loi n° 52/95/M du 9 octobre 1995 portant la loi sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement;

14.Loi no 4/98/M du 27 juillet 1998 fixant le cadre juridique concernant l’emploi et les droits des travailleurs;

15.Loi no 2/99/M du 9 août 1999 réglementant la liberté d’association;

16.Loi no 8/1999 du 20 décembre 1999 approuvant la loi sur le statut de résident permanent et le droit de résidence;

17.Loi no 9/1999 du 20 décembre 1999 approuvant le cadre juridique de l’organisation judiciaire;

18.Loi no 10/2000 du 14 août 2000 approuvant le cadre juridique de la Commission anticorruption;

19.Loi no 12/2000 du 18 décembre 2000 réglementant le processus d’inscription sur les listes électorales pour le suffrage direct et indirect;

20.Loi no 3/2001 du 5 mars 2001 réglementant la loi électorale applicable pour l’Assemblée législative;

21.Loi no 9/2002 du 9 décembre 2002 fixant le cadre juridique relatif à la sécurité intérieure;

22.Loi no 4/2003 du 17 mars 2003 fixant le régime qui réglemente l’entrée, le séjour et la résidence à Macao;

23.Règlement administratif no 5/2003 du 14 avril 2003 réglementant les permis d’entrée, de séjour et de résidence à Macao;

24.Loi no 1/2004 du 23 février 2004 réglementant la reconnaissance du statut de réfugié;

25.Règlement administratif no 24/2004 du 26 juillet 2004 réglementant la structure et le fonctionnement du Bureau des affaires du travail;

26.Règlement administratif no 6/2005 du 5 mai 2005 portant création de la Commission consultative pour les affaires féminines;

27.Loi no 9/2006 du 26 décembre 2006 fixant le cadre juridique applicable au système éducatif (hors enseignement supérieur).

Annexe II

DROITS DE L’HOMME APPLICABLES: les traités multilatéraux

1.Convention relative à l’esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926;

2.Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948;

3.Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951;

4.Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967;

5.Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à Genève le 7 septembre 1956;

6.Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée à Paris le 14 décembre 1960;

7.Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966;

8.Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966;

9.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979;

10.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984;

11.Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989;

12.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000.

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