Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Burkina Faso *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les activités que le pays a menées ou prévoit de mener et les ressources dégagées pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées couvrant la période 2012-2021 (CRPD/C/BFA/1, par. 33), la Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées couvrant la période 2020-2024 et le Plan d’action triennal adopté le 27 février 2020 ;

b)Toute mesure prise pour réviser et harmoniser les lois et politiques en vue de leur alignement sur la Convention, notamment pour y intégrer une définition du handicap conforme à la Convention et en supprimer les termes stigmatisants, tels que « invalidité » ou « infirme » ;

c)Les consultations menées avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sur l’élaboration et le suivi des lois, politiques, programmes, règlements et autres mesures pertinentes, au-delà des textes consacrés expressément aux droits des personnes handicapées, notamment sur les mesures prises dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que les lois antidiscrimination soient conformes à la Convention, compte tenu de l’observation générale no 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non-discrimination ;

b)Les voies de recours ouvertes aux personnes handicapées en cas de discrimination et les mesures prises afin que ces voies de recours soient effectives, accessibles et abordables pour toutes les personnes handicapées ;

c)Le nombre et le pourcentage de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap, ventilés par sexe, âge, type de tribunal, région géographique, secteur dans lequel la discrimination a été exercée et sanction imposée ;

d)Les mesures prises pour prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment des enfants handicapés, pour enquêter sur les actes de discrimination dont ces personnes font l’objet et pour en punir les auteurs.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, à des activités génératrices de revenus et aux soins de santé, y compris à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, pour faire évoluer les attitudes négatives envers les femmes et les filles handicapées, notamment envers les femmes et les filles atteintes d’albinisme, et pour faire en sorte que des sanctions strictes soient imposées à quiconque viole leurs droits (CEDAW/C/BFA/CO/7, par. 49 a) et b)) ;

b)Le nombre et le pourcentage de procès intentés par des femmes et des filles handicapées ou au nom de femmes et de filles handicapées en vertu de la loi no 061‑2015/CNT du 6 septembre 2015, ventilés par type de handicap, âge, région géographique, type d’infraction et sanction imposée.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des informations sur les mesures prises pour tenir compte de la situation particulière des enfants handicapés dans l’application de la loi no 15-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.

Sensibilisation (art. 8)

5.Décrire les mesures prises, les calendriers définis et les budgets prévus pour combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées, y compris les personnes atteintes d’albinisme.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des informations sur les mesures mises en place et les ressources dégagées pour assurer l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, en particulier sur les mécanismes destinés à garantir le respect des normes d’accessibilité par les institutions tant publiques que privées, notamment les sections III, IV et VII et l’article 39 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010, et l’article 34 de la loi no 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction, ainsi que sur les voies de recours ouvertes aux personnes handicapées.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des informations sur les mécanismes mis en place pour prévenir et constater les atteintes à la vie de personnes handicapées, y compris de personnes atteintes d’albinisme, pour enquêter sur ces atteintes et pour en poursuivre les auteurs.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Protéger les personnes handicapées dans le contexte de la violence interethnique au niveau local, de la criminalité transnationale, des déplacements internes et des risques liés aux engins explosifs ; garantir l’accès de ces personnes à l’aide humanitaire et aux services essentiels, notamment aux soins de santé, à l’alimentation et à l’éducation ; répondre à leurs besoins, en particulier à ceux des femmes, des enfants et des déplacés handicapés, ainsi que des réfugiés maliens handicapés qui résident dans l’État partie ;

b)Mettre en place un cadre d’urgence humanitaire ciblé et durable pour assurer la protection des droits des personnes handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres, surtout dans le contexte de la situation d’urgence sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19. En particulier, informer le Comité des mesures prises pour : fournir aux personnes handicapées des informations accessibles sur l’ampleur de la pandémie et les moyens de prévenir la propagation du virus ; garantir un accès continu aux services d’appui et aux services de proximité généraux, y compris les soins à domicile et l’assistance personnelle ; assurer l’égalité d’accès aux soins de santé, notamment aux services vitaux ; veiller à ce que les pensions d’invalidité soient versées en toutes circonstances.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour réviser la législation sur la capacité juridique, en particulier les articles 243, 552 (par. 2), 628, 629, 641 et 663 du Code des personnes et de la famille, en vue d’abolir le statut d’« incapable » ;

b)Le nombre de personnes handicapées mises sous tutelle ou sous curatelle au titre du paragraphe 2 de l’article 552 du Code des personnes et de la famille, ventilé par type de handicap, sexe, âge et région géographique.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des informations sur :

a)Les aménagements adaptés au sexe et à l’âge dont bénéficient les personnes handicapées dans les procédures engagées devant la justice, en particulier dans les procédures judiciaires et administratives ;

b)Les mesures prises par la direction chargée de l’accès à la justice et de l’aide aux justiciables, et le budget alloué à celle-ci (par. 56) ;

c)Le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle totale au titre du décret no 2013-477/PRES/PM/MJ/MEF du 11 juin 2013 et de l’article 43 de la loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015, ventilé par type de handicap, sexe, âge et région géographique.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des informations sur :

a)Le type de mesures de soutien dont bénéficient les personnes handicapées en prison au titre de l’article 153 de la loi no 010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire, et les autres mesures prises pour garantir le respect, dans les établissements pénitentiaires, des droits des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial (évaluation multidisciplinaire de base, infrastructures et services accessibles, services de réadaptation, services de santé, mécanismes de plainte confidentiels, etc.) ;

b)Les lois et pratiques relatives à la privation de liberté des personnes sur la base de leur déficience réelle ou supposée, surtout en ce qui concerne les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les enfants handicapés, y compris des données ventilées, pour les cinq dernières années, sur les personnes handicapées privées de liberté, en particulier au titre des articles 108 et 109 de la loi no 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de la santé publique ;

c)Le recours aux moyens de contention et l’administration de traitements sans consentement dans les établissements où sont placées des personnes handicapées privées de leur liberté, ainsi qu’en milieu familial, et les mesures prises pour mettre fin à ces pratiques.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Éliminer sous toutes leurs formes les actes et traitements médicaux forcés, les moyens de contention chimiques et mécaniques et la mise à l’isolement, ainsi que les autres formes de maltraitance, dans tous les contextes ;

b)Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture, conformément à l’article 20 de la loi no 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.

13.Communiquer des données ventilées, pour les cinq dernières années, sur le nombre de personnes handicapées errantes, et donner des informations sur les mesures prises pour les localiser, protéger leurs droits et leur apporter l’appui dont elles ont besoin.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour prévenir, interdire et réprimer toutes les formes de châtiments corporels, d’exploitation, de violence et de maltraitance, notamment de violence domestique, de violence sexuelle, de violence en milieu scolaire et de négligence, dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, les personnes handicapées en situation de rue, les personnes handicapées errantes et les personnes handicapées qui consultent des guérisseurs traditionnels, ainsi que pour garantir la possibilité de recourir à des mécanismes de signalement accessibles et pour assurer l’accès aux soins de santé, à un accompagnement psychologique, à des services de réadaptation, à la justice, à une réparation et à des services de réinsertion sociale ;

b)Les mécanismes existants de supervision des établissements psychiatriques ;

c)L’exploitation, la violence et la maltraitance dont sont victimes les personnes handicapées, notamment la violence sexuelle, en communiquant à ce sujet des statistiques ventilées par sexe, âge et région géographique.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Donner des informations sur :

a)Toutes les procédures intentées par des personnes handicapées en vertu des dispositions mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 68 à 72) ;

b)Les tâches, les compétences et les allocations budgétaires des organismes indépendants qui participent à la protection de l’intégrité des personnes handicapées (par. 73).

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

16.Donner des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés vivant dans des zones reculées, aient accès à l’enregistrement des naissances et se voient délivrer un acte de naissance dans des conditions d’égalité avec les autres.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Créer des logements accessibles et abordables au sein de la société, et apporter aux personnes handicapées un appui de proximité, qui leur permette de choisir où et avec qui elles veulent vivre, dans des conditions d’égalité avec les autres ;

b)Désinstitutionnaliser les personnes handicapées selon une approche respectueuse et axée sur les droits.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Donner des informations sur :

a)Le nombre de demandes de réduction de frais ou d’exonération de taxes d’importation déposées en vertu de l’article 3 du décret no 2012-829/PRES/PM/MASSN/MEF/MJFPE/MTPEN du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de formation professionnelle, d’emploi et des transports, et de l’article 19 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010, respectivement, ainsi que le nombre de réductions et d’exonérations accordées au cours des cinq dernières années, ventilés par type d’équipement d’aide à la mobilité, âge, sexe et type de handicap ;

b)Les mesures prises pour veiller à ce que les ouvrages de construction et autres infrastructures, dans les zones tant urbaines que rurales, soient conçus de manière à garantir la mobilité personnelle des personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

19.Donner des informations sur les politiques adoptées, les programmes mis en place et les ressources dégagées pour faciliter le recours, dans les échanges formels comme informels, à la langue des signes et aux autres moyens, modes et formes accessibles de communication, tels que le braille, les informations sur support audio ou tactile, la communication améliorée et alternative, les supports faciles à lire et à comprendre et les pictogrammes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Donner des informations sur l’application par les autorités et les tribunaux des articles 243, 264 et 265 du Code des personnes et de la famille, qui concernent les restrictions imposées au droit au mariage des personnes handicapées sous tutelle, ainsi que de l’article 518, qui porte sur les restrictions à l’exercice de l’autorité parentale. Communiquer également des données ventilées, pour les cinq dernières années, sur le nombre de personnes handicapées dont les droits liés à la vie de famille ont été soumis à des restrictions. Décrire les mesures, juridiques et autres, qui ont été mises en place pour interdire la séparation d’un enfant d’avec ses parents pour cause de handicap de l’enfant ou des parents, pour fournir des services d’accompagnement aux enfants handicapés et à leur famille, et pour donner aux parents handicapés les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités parentales.

Éducation (art. 24)

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises, le calendrier défini et le budget prévu pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour le développement de l’éducation inclusive (2018) à tous les niveaux d’éducation, ainsi que dans les contextes humanitaires et dans les zones touchées par des conflits, et les mesures prises pour offrir des aménagements raisonnables ;

b)Les nombres d’enfants handicapés inscrits respectivement dans des établissements d’éducation inclusive (loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010, art. 9 et 10) et dans des établissements d’éducation « spécialisée » (loi no 012-2010/AN, art. 12, et loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation, art. 4, par. 4), ventilés par type de handicap, sexe, âge et région géographique. Expliquer les différences entre ces deux types d’éducation.

Santé (art. 25)

22.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que :

a)Les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, aient accès aux services de soins de santé gratuitement ou à un coût réduit sur l’ensemble du territoire de l’État partie, comme le prévoient la loi no 012‑2010/AN du 1er avril 2010 et le décret no 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 ;

b)Le droit au consentement libre et éclairé des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soit respecté dans le contexte des interventions ou traitements médicaux ;

c)Les enfants handicapés, y compris ceux qui vivent dans des zones touchées par l’insécurité, puissent bénéficier de soins de santé, d’un suivi et de traitements réguliers, notamment de vaccins contre la poliomyélite.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer l’accès à des programmes d’adaptation et de réadaptation complets au niveau local, notamment pour les personnes errantes qui ont un handicap intellectuel ou psychosocial ;

b)Surveiller les centres de réadaptation publics et privés afin de détecter d’éventuelles violations des droits des personnes handicapées.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des informations sur :

a)L’application par les autorités et les tribunaux des dispositions relatives à la protection des personnes handicapées contre la discrimination dans l’emploi, en particulier des articles 30 et 36 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010, et des articles 4, 40 et 71 de la loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail, ainsi que les mécanismes de signalement en place ;

b)L’application et le suivi des quotas d’emploi énoncés dans les articles 8 et 10 du décret no 2009-5030/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 ;

c)Le nombre de personnes handicapées qui travaillent dans des ateliers protégés (art. 40 du Code du travail), ventilé par type de handicap, âge, sexe, domaine d’activité et région géographique, et leur proportion par rapport à l’ensemble des personnes handicapées exerçant un emploi ;

d)Les mesures prises, les ressources dégagées et les aides octroyées pour promouvoir l’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées (art. 133 et 134), y compris les résultats de l’initiative de « recrutement spécial » et des autres activités menées dans le cadre du Plan national de développement économique et social 2016-2020, en précisant si le taux d’emploi a augmenté comme prévu ;

e)Les critères d’évaluation des besoins utilisés par l’Agence nationale pour l’emploi et par les centres de formation professionnelle et dans le cadre du Plan national de développement.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Donner des informations sur :

a)Le nombre de personnes handicapées en possession de la carte d’invalidité visée à l’article 3 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010, les critères d’obtention de cette carte et les services fournis en application des articles 4 et 44 de la loi ;

b)La mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale et du Projet de renforcement de la protection sociale, notamment les conclusions relatives aux personnes handicapées, sur la base desquelles il a été décidé de poursuivre le projet en 2016 et 2017, en précisant si le projet a à nouveau été prolongé depuis ;

c)L’incidence de la Politique nationale de l’eau sur l’accès des personnes handicapées à l’eau potable ;

d)Les mesures prises pour tenir compte des besoins des personnes handicapées dans le cadre des programmes de logements sociaux et garantir l’accès des personnes handicapées à ces programmes, conformément à l’article 23 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Donner des informations sur :

a)Le nombre de personnes handicapées considérées comme « incapables » au sens des articles 44 et 135 de la loi no 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral, et donc déchues de leurs droits d’éligibilité et de vote, ventilé par type de handicap, sexe et âge ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des processus électoraux et des processus de référendum ;

c)Les résultats des études statistiques menées sur la base des indicateurs mentionnés au paragraphe 159 du rapport initial de l’État partie, ventilés par type de handicap, sexe et âge.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Donner des informations sur :

a)L’application des articles 11 et 13 de la loi no 03/96/ADP du 11 avril 1996 portant organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives au Burkina Faso, et des articles 3, 37 et 38 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 ;

b)Les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur :

a)Les questions relatives au handicap posées dans le cadre des études et des recensements menés par l’État partie (par. 172), les autres études et recensements prévus, et l’utilisation du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap dans ce contexte ;

b)Les mécanismes mis en place pour renforcer la collecte systématique de données et la coordination entre tous les organismes publics et services de l’État, et pour faire en sorte que les données recueillies contribuent à l’élaboration et à l’application de politiques fondées sur des observations factuelles et soient publiées de façon claire et structurée (par. 174) ;

c)Le contenu de la base de données sur les personnes handicapées créée en 2016 et des études thématiques sur le handicap (par. 172).

Coopération internationale (art. 32)

29.Donner des informations sur les mesures prises pour associer les organisations de personnes handicapées aux décisions de politique étrangère et pour faciliter leur accès aux fonds de coopération internationale.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des informations sur :

a)Les activités du Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées (par. 183), les ressources allouées à celui‑ci, ainsi que le rôle et les capacités des représentants régionaux (par. 184) en tant que points focaux au niveau régional ;

b)L’existence et l’indépendance d’un ou de plusieurs mécanismes chargés de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention, en application du paragraphe 2 de l’article 33 de celle-ci et conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).