COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 73 DE LA CONVENTION
L iste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la COLOMBIE (CMW/C/COL/1)
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.Décrire le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention et l’établissement du rapport de l’État partie.
2.Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour diffuser et promouvoir la Convention. Indiquer en outre s’il existe des programmes de formation spécifiques sur la Convention destinés aux fonctionnaires concernés, notamment aux fonctionnaires de la police des frontières et aux travailleurs sociaux.
3.Indiquer si la législation nationale prévoit l’application de la Convention aux réfugiés et aux apatrides (art. 3 d) de la Convention).
4.Préciser s’il existe des études ou des données sur l’incidence des migrations sur les enfants dans l’État partie, notamment en ce qui concerne a) les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents qui émigrent à la recherche de meilleures conditions de vie et b) les enfants que leurs parents ont laissés derrière eux.
II. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION
A. Principes généraux
5.Préciser les raisons pour lesquelles l’État partie a émis des réserves aux articles 15, 46 et 47 lors de la ratification de la Convention.
6.Expliquer comment les travailleurs migrants dépourvus de documents et les membres de leur famille peuvent, dans la pratique, exercer leur droit à un recours utile conformément à l’article 83 de la Convention et préciser quelles sont les autorités judiciaires, administratives, législatives ou autres qui sont compétentes pour recevoir des plaintes de travailleurs migrants qui estiment que leurs droits ont été violés.
B. Troisième partie de la Convention
7.À propos du paragraphe 101 du rapport de l’État partie, préciser:
a)Quel est le comportement que le projet de loi en cours d’examen par le Congrès vise à ériger en infraction;
b)À quel stade se trouve actuellement ce projet de loi;
c)Si le fait d’entrer en Colombie sans document ou de façon irrégulière constitue une infraction et, dans l’affirmative, quelle est la nature de cette infraction et quelles sont les sanctions imposées.
8.Indiquer:
a)Le nombre de migrants qui se trouvent actuellement en rétention administrative ou en détention judiciaire pour avoir enfreint les dispositions relatives à l’immigration, ainsi que la durée de leur détention;
b)Si le délai de trente‑six heures spécifié à l’article 109 du décret 4000 du 30 novembre 2004 correspond à la durée maximale de la rétention de migrants dans les locaux du Département administratif de la sécurité dans l’attente de leur expulsion;
c)Les mesures prises pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille placés en détention pour infraction aux dispositions relatives à l’immigration soient séparés des condamnés ou des prévenus.
9.À propos du paragraphe 63 du rapport, préciser quels sont les fonctionnaires autorisés à confisquer les documents détenus par les migrants.
10.Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d’expulsion. Indiquer en outre si les expulsions collectives sont interdites dans l’État partie et préciser le nombre de travailleurs migrants et de membres de leur famille qui ont été expulsés depuis le 1er juillet 2003, ventilé par sexe, âge et nationalité.
11.Indiquer la procédure que doivent suivre les nationaux pour se procurer un passeport ou tout autre document de voyage. Leur droit de quitter le pays ou d’y entrer fait-il l’objet de restrictions?
12.Fournir un complément d’information sur le mandat et les activités de la Commission nationale intersectorielle des migrations.
13.Concernant l’article 23 de la Convention, indiquer de quelle façon les autorités consulaires ou diplomatiques de l’État partie représentent les intérêts des travailleurs migrants colombiens à l’étranger lorsque ces derniers sont victimes de violations des droits qui leur sont reconnus par la Convention, notamment lorsqu’ils sont expulsés et privés de leur liberté.
14.Concernant l’article 25 de la Convention, donner des précisions sur les mesures prises pour garantir à tous les travailleurs migrants l’égalité de traitement s’agissant de la rémunération et des autres conditions de travail, notamment les heures supplémentaires, les horaires de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, la sécurité, la santé et la cessation d’emploi. Préciser en outre de quelle façon ces conditions de travail sont contrôlées.
15.Indiquer quels sont les organes chargés de fournir aux travailleurs migrants les informations visées à l’article 33 de la Convention et comment ces informations sont communiquées aux ressortissants colombiens qui se préparent à émigrer et aux travailleurs migrants étrangers ainsi qu’aux membres de leur famille résidant en Colombie.
16.Décrire les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des travailleuses migrantes, qu’il s’agisse des Colombiennes qui partent travailler à l’étranger ou des étrangères qui viennent travailler en Colombie.
17.Indiquer:
a)Comment est garanti dans la pratique le droit des enfants de travailleurs migrants, y compris de travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière, d’avoir un nom, d’être enregistré à la naissance et d’avoir une nationalité;
b)Quelles sont les mesures prises pour garantir aux enfants de travailleurs migrants dépourvus de documents l’accès à l’éducation et aux soins de santé.
C. Quatrième partie de la Convention
18.Fournir des renseignements sur la législation et la pratique nationales relatives au regroupement familial des travailleurs migrants conformément à l’article 44 de la Convention.
19.À propos des paragraphes 80 et suivants du rapport de l’État partie, préciser si les travailleurs migrants ont le droit de former des associations et des syndicats et d’être à leur tête.
20.Au sujet de la loi 1070 du 3 juillet 2006 autorisant le vote des étrangers qui résident en Colombie, préciser si les travailleurs migrants résidant en Colombie ont déjà exercé leur droit de vote et, le cas échéant, fournir des statistiques à ce sujet.
21.S’agissant du droit de vote des Colombiens vivant à l’étranger, préciser comment ce droit est facilité et exercé dans la pratique.
22.Fournir des informations sur les envois de fonds des travailleurs migrants colombiens résidant à l’étranger. Eu égard à l’article 47 de la Convention, fournir en outre des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter le transfert des gains et de l’épargne des migrants.
D. Cinquième partie de la Convention
23.Indiquer le nombre de travailleurs frontaliers et saisonniers qui exercent une activité rémunérée en Colombie, ventilé par sexe et nationalité, et fournir des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les migrations de travailleurs frontaliers et saisonniers auxquels la Colombie est partie.
E. Sixième partie de la Convention
24.Au vu de l’article 66 de la Convention, fournir des précisions concernant:
a)Les services qui s’occupent du recrutement des travailleurs colombiens aux fins d’emploi dans un autre pays;
b)Les efforts entrepris pour réglementer les activités de recrutement dans l’État partie;
c)Les efforts entrepris en coopération et en consultation avec les principaux pays de destination des travailleurs migrants colombiens, en vue d’assurer à ces derniers des conditions de travail et de vie saines, équitables et humaines dans ces pays.
25.À propos du paragraphe 15 de l’annexe du rapport de l’État partie, donner des informations actualisées sur les activités entreprises dans le cadre du programme «Colombia Nos Une» visant à prévenir les immigrations irrégulières de ressortissants colombiens. Donner des précisions sur le mandat et la structure de ce programme.
26.Indiquer:
a)Le nombre d’enfants migrants colombiens non accompagnés ou séparés de leurs parents qui sont rentrés ou ont été renvoyés en Colombie parce qu’ils étaient en situation irrégulière;
b)Les mesures prises afin d’éviter que les enfants migrants qui rentrent en Colombie ne deviennent la proie de réseaux de trafiquants et/ou ne soient exposés à une forme quelconque d’exploitation ou recrutés dans des groupes armés;
c)Les mesures prises, notamment sous la forme d’accords bilatéraux ou multilatéraux, en vue d’assurer une bonne organisation du retour des travailleurs colombiens migrants et des membres de leur famille qui décident de rentrer en Colombie et de promouvoir des conditions économiques adéquates pour faciliter leur réinstallation et leur réinsertion sociale et culturelle durable.
27.Donner des précisions sur l’ampleur du trafic illicite de migrants et de la traite de personnes sur le territoire de l’État partie et sur les mesures prises pour prévenir et réprimer ces pratiques. Indiquer notamment:
a)Le nombre (estimatif) des personnes qui ont été victimes de la traite à destination ou au départ de l’État partie, ou sur son territoire, ou qui ont transité par son territoire depuis le 1er juillet 2003, ventilé par sexe, âge et nationalité;
b)Les mesures prises pour protéger les travailleurs colombiens qui émigrent à la recherche de meilleures perspectives économiques, et plus particulièrement les travailleuses migrantes, contre les réseaux de trafiquants et les risques d’exploitation;
c)Le nombre d’enquêtes judiciaires ouvertes chaque année depuis le 1er juillet 2003 et les sanctions prononcées contre les personnes reconnues coupables de traite d’êtres humains;
d)Les procédures mises en place pour identifier rapidement les victimes de la traite, notamment les enfants, dans le cadre du contrôle des migrations;
e)Le nombre d’enquêtes judiciaires ouvertes chaque année depuis le 1er juillet 2003 et les sanctions prononcées contre les personnes reconnues coupables de trafic illicite de migrants.
28.En ce qui concerne le paragraphe 102 du rapport de l’État partie, donner des précisions sur les deux procédures de régularisation évoquées et indiquer si de nouvelles mesures ont été prises en vue de régulariser la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière en Colombie.
29.Indiquer si l’État partie a procédé à une évaluation des mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en situation irrégulière transitant par son territoire ou dispose d’informations à ce sujet.
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