Comité des droits de l ’ enfant

Rapport initial soumis par les Tonga en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 1997 *

[Date de réception : 5 avril 2018]

Table des matières

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Introduction3

I.Mesures d’application générales7

II.Définition de l’enfant22

III.Principes généraux25

IV.Libertés et droits civils32

V.Milieu familial et protection de remplacement39

VI.Handicap, santé de base et bien-être46

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles51

VIII.Mesures de protection spéciales61

Introduction

Géographie

1.Le Royaume des Tonga se compose d’environ 170 îles disséminées dans une zone du centre de l’océan Pacifique, à l’est des Fidji. L’archipel s’étend actuellement sur quelque 360 700 kilomètres carrés d’océan, bien que la zone économique exclusive n’ait pas encore été officiellement déclarée.

2.Les 36 îles habitées des Tonga couvrent 670 kilomètres carrés sur une superficie terrestre totale d’environ 750 kilomètres carrés. Quatre-vingt-treize pour cent de la population vit sur les groupes d’îles principaux que sont Tongatapu, Ha’apai et Vava’u.

3.Les trois groupes d’îles principaux sont Tongatapu (qui comprend les grandes îles de Tongatapu et ‘Eua), Ha’apai et Vava’u. Les Niuas sont un groupe d’îles volcaniques situées à plusieurs centaines de kilomètres au nord de Vava’u. La capitale des Tonga, Nuku’alofa, se situe sur la plus grande de ses îles, Tongatapu.

Climat

4.Le climat chaud, humide et semi-tropical des Tonga est propice à la production agricole et permet à la population de vivre confortablement sans chauffage coûteux ni vêtements d’hiver. Le sol argileux de Tongatapu est très fertile et nécessite peu d’intrants pour des rendements élevés. La plupart des îles de l’archipel étant d’origine corallienne, les Tonga n’ont pas de ressources minérales commerciales et la richesse de la nation provient de la population, de la terre et de la mer.

Population

5.En 2016, les Tonga comptaient 100 651 habitants composant 18 005 ménages.

6.Le profil démographique des Tonga se caractérise comme suit :

Répartition inégale de la population sur les différents groupes d’îles ;

Migration élevée (taux de migration net estimé à -2,0 en 2011) ;

Mortalité de 21,5 pour 1 000 naissances vivantes et fécondité de 3,8 par femme en âge de procréer ;

Espérance de vie de 65 ans pour les hommes et de 69 ans pour les femmes.

7.L’interaction de ces différents éléments a entraîné une baisse du taux de croissance démographique, qui est passé de 1,2 % lors du recensement de 2011 à -2,5 % lors du recensement de 2016. La population a diminué de 0,5 % par an au cours des cinq dernières années.

8.La population en âge de travailler est restée inchangée entre 2011 et 2016 (55 %), avec une hausse de 1 % pour les moins de 15 ans. Les moins de 5 ans constituaient la cohorte quinquennale la plus importante en 2016 (12,4 %).

9.On estime que les Tongans installés à l’étranger sont aussi nombreux que ceux qui vivent dans l’archipel. Il existe d’importantes communautés tonganes en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux États-Unis d’Amérique, qui contribuent à l’économie des Tonga grâce à des envois de fonds.

10.En 2016, 23 % de la population totale résidait dans la ville de Nuku’alofa et 35 % dans la grande région de Nuku’alofa. Les taux de croissance de toutes les divisions insulaires sont en baisse depuis 2011, Tongatapu étant le seul groupe à enregistrer une croissance nette.

11.En 2016, les Tonga comptaient 43 207 enfants (moins de 18 ans), soit 45 % de la population totale, dont 23 % dans les zones urbaines et 77 % dans les zones rurales.

12.La société tongane est presque exclusivement chrétienne. L’Église exerce une influence profonde sur les attitudes et le comportement de la communauté et la vie quotidienne des individus et fournit une orientation cérémonielle aux activités communautaires. Les Tongans assistent généralement à un office religieux au moins une fois par semaine, et les activités et obligations sociales de la paroisse occupent une place importante dans la vie des familles.

13.La plupart des Tongans vivent confortablement selon les normes des pays en développement, et la pauvreté n’est généralement pas considérée comme une préoccupation communautaire. Les revenus de nombreux ménages sont complétés par des envois de fonds, et dans la plupart des cas le réseau de la famille élargie veille à ce que les besoins essentiels de chacun soient satisfaits.

14.Cependant, de récentes études utilisant une mesure du seuil de pauvreté indiquent que, pour les enquêtes sur les revenus et les dépenses des ménages de 2001 et 2009, le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est passé de 16,2 % à 22,5 %, cette hausse touchant principalement les paysans sans terre, les chômeurs, les veuves, les mères célibataires, les orphelins, les personnes handicapées, les personnes âgées, les colons et les personnes « oisives ».

15.Le nombre de travailleurs participant à des programmes de mobilité de la main‑d’œuvre à l’étranger est passé de 1 762 en 2010 à 2 772 en 2013, générant des revenus d’environ 60 millions de pa’anga. Le nombre de femmes qui participent à ces programmes est en augmentation. En 2016-2017, on comptait 2 690 travailleurs saisonniers rien qu’en Australie. Sur le plan social, l’inconvénient de ces programmes est l’absence prolongée d’un parent ou d’un conjoint.

16.En 2013, l’indice de développement humain (IDH) des Tonga a été établi par le PNUD à 0,735, ce qui est nettement supérieur à la moyenne des petits États insulaires en développement et place l’archipel dans le groupe des pays à l’IDH élevé. Toutefois, étant donné que l’espérance de vie a sensiblement baissé en raison de la progression des maladies non transmissibles, on s’attend à une diminution l’IDH des Tonga.

17.La société tongane est très homogène, avec une seule langue, le tongan, parlée dans tout le Royaume. L’anglais est également très répandu et constitue la langue principale de la gouvernance et du commerce. Quatre-vingt-huit pour cent des personnes de 5 ans et plus n’ont aucune difficulté à lire ou à écrire en tongan et 51 % n’ont aucune difficulté à lire ou à écrire en anglais.

Gouvernement

18.Les Tonga sont une monarchie constitutionnelle, dirigée par le Roi Tupou VI. Le Gouvernement est composé de trois branches : le pouvoir exécutif (Cabinet), l’Assemblée législative et le pouvoir judiciaire.

19.Les premières élections tenues dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2010 ont eu lieu en novembre 2010. Les citoyens peuvent aujourd’hui élire la majorité de leurs représentants (17 sur 30) ; les nobles élisent neuf représentants. L’article 51 de la loi de 2010 portant modification de la Constitution des Tonga autorise le Premier Ministre à proposer, et le Roi à nommer, jusqu’à quatre membres supplémentaires du Cabinet ne faisant pas partie de l’Assemblée législative. Ces 30 membres constituent l’Assemblée législative.

20.Les Tonga n’ont pas de conseils municipaux et Nuku’alofa, la capitale, est administrée directement par le gouvernement central. Des fonctionnaires élus de la ville et du district représentent le Gouvernement au niveau local et ont juridiction sur un groupe de villages. Les plus grands groupes d’îles, Ha’apai et Vava’u, ont un gouverneur qui a des responsabilités dans l’administration générale et l’établissement de rapports sur les affaires concernant les îles périphériques. Les gouverneurs sont nommés par Sa Majesté sur recommandation du Premier Ministre.

21.En vertu de la loi, les fonctionnaires des villes et des districts doivent s’acquitter de diverses tâches administratives et autres, telles que l’enregistrement des naissances et des décès ou l’organisation de réunions communautaires. Ils représentent en outre le Gouvernement lors de manifestations officielles, traditionnelles et cérémonielles.

Économie

22.Le taux de croissance du PIB a progressé de 2,1 % en 2013-2014 pour atteindre 434,4 millions de dollars des États-Unis en 2014-2015. Les principaux secteurs primaires contribuant à la croissance ont été l’agriculture, la sylviculture et la pêche, qui représentaient 18 % du PIB total. Le PIB nominal par habitant des Tonga en 2013-2014 s’élevait à environ 3 800 dollars des États-Unis, contre 1 780 dollars des États-Unis en 2003-2004.

23.L’agriculture à elle seule représentait 15 % du PIB en 2013-2014, avec des exportations agricoles évaluées à 12 millions de dollars (11 % des gains).

24.Malgré la bonne santé du secteur agricole, la capacité des Tonga à maintenir la croissance économique est entravée par la quantité limitée de terres et de ressources naturelles dont elles disposent, leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles, leur forte dépendance à l’égard des importations, leur isolement relatif par rapport aux principaux marchés et le coût élevé de l’administration publique et de l’infrastructure, y compris les transports et les communications.

25.Les fonds personnels envoyés aux familles par les Tongans travaillant à l’étranger apportent une contribution importante à l’économie tongane. Environ 61% des ménages ont reçu de tels envois de fonds en 2016. En 2009, les envois en espèces représentaient 23 % du revenu des ménages, pour une valeur de 51 618 000 dollars.

26.Les envois de fonds, ainsi que l’aide au développement financée par les donateurs, permettent aux Tonga de financer un niveau relativement élevé d’importations sans avoir recours à d’importants emprunts à l’étranger. En 2013, les envois de fonds représentaient plus de 20 % du PIB, portant le RNB à environ 4 500 dollars des États-Unis.

27.L’économie des Tonga est soutenue par des subventions et des prêts à conditions favorables. L’appui budgétaire a contribué à 5 % du PIB ou 20 % des recettes intérieures. Ces aides ont été nécessaires pour maintenir l’activité économique, la prestation de services et une meilleure qualité de vie, et ont permis d’éviter de nouvelles dettes en finançant des opérations gouvernementales. Aucune nouvelle demande de prêt n’a été introduite depuis l’important prêt de reconstruction obtenu à la suite des émeutes de 2006.

Culture et société

28.En partie parce que les Tonga n’ont jamais été colonisées, leurs valeurs traditionnelles et leur organisation sociale, y compris le système de gouvernement féodal par des rois et des nobles héréditaires, ont été en grande partie préservées.

29.La société tongane repose sur un système d’attribution de terres. Toutes les terres du Royaume des Tonga appartiennent à la Couronne et sont divisées entre les domaines héréditaires du Roi et de la famille royale, les domaines héréditaires de la noblesse et des chefs et les terres du Gouvernement. Toutes les terres peuvent être subdivisées en parcelles pour la population.

30.Bien que les nobles possèdent une part de terres relativement plus importante que la population « ordinaire », tous les hommes tongans de plus de 16 ans peuvent demander l’octroi d’une parcelle rurale « fiscale » de 3,3 hectares pour l’agriculture et d’une parcelle urbaine de 1 618 mètres carrés à des fins résidentielles.

31.Ces parcelles sont transmises au fils aîné du bénéficiaire au décès de celui-ci. On ne dispose pas de données sur les paysans sans terre, mais en ce qui concerne la sécurité alimentaire, il est à craindre que ceux-ci, ainsi que les chômeurs, soient les plus vulnérables ; ils doivent très souvent louer des parcelles en échange d’une partie de la production.

L’enfant dans la société tongane traditionnelle

32.Traditionnellement, l’enfant est un symbole de continuité et d’espoir pour une famille. Ce que les parents souhaitent pour leurs enfants est de les voir « gagner leur vie et devenir utiles » (ma ’ u ha ’ o mo ’ ui, pea ke ‘ aonga).

33.La famille élargie veille à ce que l’enfant acquière les compétences, les connaissances et l’expérience qui l’aideront à devenir autonome, en fonction de son potentiel et de ses intérêts.

34.La tradition tongane repose sur quatre principes moraux considérés comme les piliers de la société : l’humilité et l’ouverture à l’apprentissage ; l’entretien et le maintien des relations ; la loyauté, le dévouement et la passion ; et la reconnaissance et le respect. Ces principes ont une grande valeur dans la société tongane.

35.D’un point de vue chrétien, les enfants sont considérés comme la « propriété » (tofi ’ a) de Dieu. Ils sont vus comme des cadeaux, dont il faut prendre soin et qui doivent s’épanouir dans les valeurs et les enseignements chrétiens.

Environnement

36.L’environnement revêt une importance cruciale pour la population des Tonga. Les ressources naturelles, notamment l’océan, sont la base de la subsistance et du bien-être économique, social et culturel.

37.Un certain nombre de problèmes environnementaux sont apparus au cours des dix dernières années, principalement en raison de l’urbanisation croissante des Tonga, en particulier dans la capitale. La croissance de la population urbaine a entraîné la subdivision des parcelles agricoles à la périphérie de Nuku’alofa et la création de zones d’habitation sur des terrains marécageux.

38.Cet essor de la construction de logements a suscité une forte demande de sable et de gravier et conduit à la destruction massive de mangroves, aggravant l’érosion des sols et des côtes. Les zones mal drainées sont souvent inondées par la mer et les fortes pluies, exposant les résidents aux maladies transmises par l’eau et à d’autres risques sanitaires associés aux problèmes d’eaux usées.

39.La pollution résulte de l’élimination inappropriée des déchets solides, du ruissellement des pesticides et des engrais dans les eaux souterraines et dans la mer, de l’élimination sauvage des déchets par les navires en mer, de l’utilisation accrue des véhicules à moteur et des incinérations.

40.Depuis l’adoption de la loi sur la gestion des déchets en 2005, le Cabinet a approuvé la création d’une Autorité de gestion des déchets chargée de l’exploitation de la décharge de Tapuhia, sur Tongatapu, améliorant ainsi la collecte des déchets solides sur cette île. Cela a contribué à réduire les déchets sauvages et le déversement inconsidéré de déchets solides, en particulier dans les zones urbaines.

41.Une gestion concertée des milieux marin et terrestre est essentielle pour assurer une utilisation à long terme des ressources naturelles. Les Tonga sont bien placées pour protéger et réhabiliter leur environnement et pourraient en retirer des bénéfices considérables en matière de durabilité d’utilisation et de développement du tourisme.

I.Mesures d’application générales

A.Mesures prises pour aligner la législation et la politique sur les dispositions de la Convention (art. 4)

42.L’harmonisation de la législation et des politiques nationales avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant est un effort concerté des parties prenantes, à savoir le Gouvernement, les ONG et les organisations internationales donatrices. Lorsque les ressources font défaut, le Gouvernement fait appel à des donateurs internationaux pour aider à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

Alignement de la législation nationale

43.Le Gouvernement n’a pas pris de mesures spécifiques pour harmoniser la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant. L’élaboration de lois visant à incorporer la Convention a été retardée par un manque de coordination et de dynamisme au sein du Gouvernement. Toutefois, à quelques exceptions près, les lois et politiques des Tonga sont conformes aux dispositions de la Convention. Des modifications législatives sont finalement en cours afin d’aligner la législation nationale sur la Convention, la dernière loi adoptée étant la loi de 2013 sur la protection de la famille.

Constitution des Tonga

44.L’article premier de la Constitution des Tonga est une déclaration de liberté, libellée comme suit :

« Puisqu’il semble être la volonté de Dieu que l’homme soit libre et puisqu’Il a fait tous les hommes d’un seul sang, le peuple des Tonga et tous ceux qui y séjournent ou peuvent y séjourner seront libres pour toujours. Et tous les hommes peuvent utiliser leur vie, leur personne et leur temps pour acquérir et posséder des biens, pour disposer de leur travail et du fruit de leurs mains et pour utiliser leurs propres biens comme bon leur semble. ».

45.L’article 4 interdit la discrimination en précisant que la même loi est d’application pour toutes les classes de la société :

« Il n’y aura qu’une seule loi aux Tonga, pour les chefs et les roturiers, pour les non‑Tongans et les Tongans. Aucune loi ne sera promulguée pour une classe et non pour une autre ; la loi sera la même pour tous les habitants de ce pays. ».

46.La Constitution des Tonga comprend quatre déclarations de droits : la déclaration de liberté, la liberté de culte, la liberté de la presse et la liberté de pétition.

47.Ces déclarations couvrent les libertés énoncées dans les articles 13 (liberté d’expression), 14 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 15 (liberté d’association et de réunion pacifique) de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Loi sur l’éducation

48.Les termes de la loi de 2013 sur l’éducation reflètent dans une large mesure les dispositions énoncées dans les articles pertinents de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier les articles 28, 29 et 31.

49.De plus amples détails sur cette loi sont fournis au chapitre 7. Elle établit clairement le droit de tous les enfants à accéder à un enseignement de qualité et contient des dispositions relatives à l’administration générale, aux finances et aux opérations.

50.Elle interdit en outre les châtiments corporels, prévoit une éducation pour la petite enfance et définit une politique d’éducation inclusive.

51.Elle est conçue de sorte à former des citoyens forts d’une éducation non discriminatoire, qui leur permet de développer pleinement leur potentiel et de s’épanouir tant à l’échelon local que dans le monde.

Loi de 2013 sur la protection de la famille

52.Par définition, l’enfant est protégé par les dispositions de la loi de 2013 sur la protection de la famille, qui sont conformes aux articles 16 et 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

53.Un enfant est défini comme une personne de moins de 18 ans. Par « relations familiales », entre autres définitions, on entend les membres de la famille vivant sous le même toit, y compris les personnes liées à la famille par adoption légale ou coutumière. Par « violence familiale », on entend tout mauvais traitement, dépassant les limites raisonnables, infligé aux membres de la famille.

54.Aux termes de l’article 28 de la loi de 2013 sur la protection de la famille, toute personne qui commet un acte de violence familiale se rend coupable d’une infraction et est passible d’une sanction. Un enfant qui fait l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, son honneur ou sa réputation est protégé par cet article de la loi.

55.La cinquième partie de la loi de 2013 sur la protection de la famille, intitulée « Rôle des professionnels de la santé et des prestataires de services sociaux », couvre les dispositions de l’article 39 de la Convention relative à la réadaptation des enfants victimes. Elle détaille les mesures et procédures à prendre par ces deux prestataires de services pour assurer la sécurité de la victime et sa réinsertion dans la société.

Loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages et loi sur la nationalité

56.Les libertés civiles énoncées aux articles 7 (Nom et nationalité) et 8 (Préservation de l’identité) de la Convention figurent dans la loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages et dans la loi sur la nationalité. Les modifications présentées plus loin ont été apportées pour tenir compte de la possibilité d’apatridie. Dans les autres cas, les lois peuvent compléter les dispositions pertinentes de la Convention.

57.D’autres lois consacrent les droits de l’enfant :

a)La loi de 2004 sur la tutelle − qui régit la tutelle, le droit de visite, la garde et l’adoption coutumière des enfants et garantit que les tribunaux tiennent compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans tous les domaines ;

b)La loi de 2003 portant modification de la loi sur les infractions pénales − qui interdit les activités liées à la pornographie mettant en scène des enfants ;

c)Laloi de 2001 sur l’alcool méthylique − qui interdit la vente de produits à base d’alcool méthylique aux moins de 18 ans et l’achat de ces substances par les moins de 18 ans ;

d)Laloi de 2000 sur la prévention du tabagisme − qui interdit la vente et la fourniture de produits du tabac aux moins de 18 ans ;

e)Le projet de loi de 2013 sur les relations de travail − qui propose une protection des enfants.

58.Comme l’indiquaient les conclusions de l’étude de 1995 commandée par l’UNICEF, les questions ci-après doivent encore être traitées dans le cadre juridique des Tonga :

a)Porter l’âge minimum pour la peine capitale à 18 ans, contre 15 ans actuellement ;

b)Revoir la question de la flagellation en tant que forme de sanction judiciaire ;

c)Prendre des dispositions pour que les enfants délinquants soient détenus séparément des adultes ;

d)Établir un système de justice pour mineurs.

Politiques et plans nationaux de développement

Cadre stratégique de développement II, 2015-2025Des Tonga plus progressistes : enrichir notre héritage (TSDF II)

59.Le Cadre stratégique de développement II a pour principe directeur (impact national) « Des Tonga plus progressistes œuvrant à une meilleure qualité de vie pour tous ». Reconnaissant les effets néfastes des inégalités sur le développement et la croissance, le Cadre s’appuie sur des études internationales, les objectifs de développement durable et les modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) pour définir des résultats nationaux (RN) et des résultats organisationnels (RO). Les résultats organisationnels sont soutenus par cinq « piliers » de contribution répartis entre les ministères, départements et instances du Gouvernement et des ONG, des entreprises commerciales et des institutions sociales.

60.L’examen des résultats des Tonga en ce qui concerne la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement met en lumière les domaines dans lesquels des progrès restent à accomplir, à savoir l’OMD 1 (Éliminer l’extrême pauvreté et la faim), l’OMD 3 (Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes) et, dans une plus large mesure, l’OMD 6, cible 6C (Incidence des maladies non transmissibles).

61.Le pilier 2, Institutions sociales, couvre de nombreux secteurs touchant les enfants. Huit résultats organisationnels concernent les institutions sociales, chacun d’entre eux visant l’amélioration et le développement dans les domaines suivants :

a)Organisations sociales et de la société civile ;

b)Renforcement des partenariats entre le Gouvernement, l’Église et les parties prenantes ;

c)Pratiques sociales et culturelles ;

d)Éducation et formation ;

e)Systèmes de soins de santé ;

f)Stratégies intégrées pour la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles ;

g)Collaboration entre les Tongans vivant dans l’archipel et les Tongans expatriés.

62.Le Gouvernement est conscient que pour « assurer un engagement social plus inclusif et plus durable, les résultats organisationnels du deuxième pilier du Cadre stratégique de développement II nécessitent de soutenir les efforts du Gouvernement visant à mettre davantage l’accent sur une meilleure fourniture de services à tous les secteurs de la société, en particulier dans les îles périphériques et aux groupes à besoins spécifiques ».

Stratégie nationale pour la jeunesse 2014-2019

63.Aux Tonga, entrent dans la catégorie des « jeunes » les personnes âgées de 14 à 35 ans. La Stratégie nationale pour la jeunesse vise à améliorer la qualité de vie des jeunes en créant un environnement stimulant qui favorise la création d’emplois, le développement des compétences, un mode de vie sain, le service communautaire et la participation des jeunes au développement.

Cadre général « Lakalaka » des Tonga pour l’éducation (TELPF) 2012-2017

64.Le secteur de l’éducation a été renforcé, dans la lignée des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, par le « Cadre général pour l’éducation 2004‑2019 », approuvé par le Cabinet en mai 2004. Ce cadre constitue un effort conscient de la part du Gouvernement pour améliorer l’égalité d’accès à l’enseignement (notamment en portant la limite de l’éducation de base universelle de la sixième année du primaire à la deuxième année du secondaire) et la qualité de l’éducation dispensée aux enfants tongans. Il encourage l’éducation inclusive en prévoyant la création de centres éducatifs pour la petite enfance, la formation des enseignants et l’éducation des enfants handicapés.

Politique nationale révisée sur l’égalité des sexes et le développement (RNPGAD) 2014-2018

65.L’objectif de cette politique est de parvenir à l’égalité des sexes à l’horizon 2025, et en particulier de faire en sorte que « tous les hommes, les femmes, les enfants et la famille dans son ensemble bénéficient d’un accès égal aux possibilités et aux avantages économiques, sociaux, politiques et religieux ». Les droits des enfants se voient renforcés par la mise en œuvre de cette politique, qui aborde des questions telles que la protection des enfants contre la violence, la compréhension des droits de l’enfant, les services de soutien aux enfants, les services de soins de santé, les femmes vulnérables avec famille et enfants ou encore la recherche sur les droits de l’enfant.

Politique nationale pour un développement tenant compte de la personne handicapée, 2014-2018 (TNPDID)

66.Cette politique est en cours d’élaboration par la nouvelle Division de la protection sociale et du handicap du Ministère de l’intérieur, l’objectif étant de mettre en place une coordination et d’aligner la législation sur les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle aborde les points suivants :

Comprendre le paradigme du handicap ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées en pratique ;

Le développement dans le domaine du handicap : analyse de situation ;

Non-discrimination et égalité ;

Égalité hommes-femmes, handicap et droits de l’homme.

67.Conformément aux principes de la Convention, la politique nationale défend le respect des droits des enfants handicapés.

Plan d’action national

68.Le Gouvernement n’a pas adopté de plan d’action ou de stratégie en faveur des enfants à l’échelle nationale. Néanmoins, les ministères de tutelle ont leurs propres plans en appui aux programmes en faveur des enfants décrits ci-avant.

69.Il n’y a pas encore de projet ferme en ce qui concerne l’élaboration d’un plan ou d’une stratégie nationale pour les enfants, bien qu’il y ait consensus sur la nécessité d’une coordination nationale.

Ressources consacrées à l’enfance

70.Il n’y a actuellement aucun crédit budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cependant, les départements compétents peuvent y consacrer une partie de leur allocation budgétaire.

71.Le budget ordinaire pour 2017/18 s’élevait à 344,6 millions de pa’anga. Le budget du Ministère de la santé et celui du Ministère de l’éducation et de la formation ont augmenté de façon constante au cours des trois dernières années. La part la plus importante du budget ordinaire est allouée au Ministère de l’éducation et de la formation : 52,6 millions de pa’anga, soit une hausse de 14,5 % par rapport à 2016/17 et 27,3 % de plus que le budget prévisionnel pour 2015/16. Le Ministère de la santé reçoit 38,9 millions de pa’anga, soit une hausse de 19,3 % par rapport à 2016/17.

72.Un peu plus de 60 % des dépenses de ces deux ministères sont consacrées à la rémunération du personnel.

73.Les domaines de dépenses prioritaires qui touchent les enfants pour les périodes 2017/18 et 2018/19 sont les suivants :

a)Augmentation des subventions aux écoles privées de l’ordre de 2 millions de pa’anga pour remplacer le financement octroyé par la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui arrive à son terme en 2017/18 ;

b)Budget de 3 millions de pa’anga en 2017/18 pour le solde des travaux d’entretien des bâtiments primaires et secondaires entamés lors des exercices précédents.

74.Contribution importante, l’aide internationale au développement vient compléter les ressources nationales afin d’assurer la concrétisation de la vision du Gouvernement. Le budget de développement estimé pour 2017/18 s’élève à 251,3 millions de pa’anga, soit une réduction de 3,3 % par rapport aux estimations initiales de 2016/17 en raison de la sous‑utilisation des crédits prévus pour cet exercice.

75.Sur les 39,7 millions de pa’anga (15,8 % du budget total financé par l’aide) alloués aux institutions sociales pour 2017/18, 18,9 millions seront consacrés à l’objectif organisationnel 2.4 « Amélioration de l’éducation et de la formation assurant l’apprentissage tout au long de la vie » et 411,2 millions à l’objectif organisationnel 2.5 « Amélioration des systèmes et des prestations de soins de santé ».

76.Les principaux donateurs d’aide internationale sont la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale, le Gouvernement japonais, le Gouvernement australien et le Gouvernement néo-zélandais.

Assistance internationale dans le domaine de l’enfance

UNICEF

77.L’UNICEF promeut les droits et le bien-être de chaque enfant.

78.Par l’intermédiaire de son Bureau régional pour le Pacifique, l’UNICEF a récemment pris part aux projets suivants :

a)Participation à la réunion de l’Équipe humanitaire du Pacifique pour travailler, aux côtés du Bureau national de gestion des situations d’urgence des Tonga (NEMO), au relèvement après le passage du cyclone tropical Ian en 2014 ;

b)Promotion de la cybersécurité : collaboration avec le Gouvernement du Samoa et des Tonga pour lancer le Plan stratégique 2016-2021 visant à protéger les enfants des pays du Pacifique contre le harcèlement sur Internet ;

c)Partenariat avec le Ministère de l’éducation et de la formation pour finaliser le rapport initial des Tonga au Comité des droits de l’enfant ;

d)Partenariat avec l’Office national de la statistique et le Ministère de l’intérieur dans le cadre de l’enquête nationale sur le handicap qui débutera en 2018 ;

e)Fourniture d’une assistance technique pour la révision de la législation des Tonga en matière d’adoption ;

f)L’UNICEF a également apporté son appui aux hauts fonctionnaires tongans qui ont participé à une collaboration Sud-Sud sur la protection sociale avec le Ministère de l’intérieur des îles Cook ;

g)Un soutien a été fourni à l’Office national de la statistique pour le recensement de 2016 ;

h)Forum de sensibilisation à l’incidence sociale de la crise économique mondiale et ses implications sur les droits de l’enfant.

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

79.Le PNUD s’efforce d’appuyer la région Pacifique en coordonnant les activités des Nations Unies au niveau des pays et en donnant directement des avis de politique générale dans les domaines suivants : objectifs de développement durable, accélération, résilience et développement durable, croissance inclusive et réduction de la pauvreté ; gouvernance efficace ; égalité hommes-femmes ; gestion de l’environnement, changements climatiques et gestion des risques de catastrophe.

80.Les Tonga bénéficient du Projet-cadre régional pour le Pacifique, qui vise simultanément à éliminer la pauvreté et à réduire les inégalités et l’exclusion dans le Pacifique.

81.Plus précisément, l’aide accordée aux Tonga par le PNUD en 2013 s’est élevée à 289 332,38 dollars des États-Unis. Parmi les projets récents, on peut citer la formation Sud-Sud pour renforcer les fonctions de secrétariat du Parlement des Tonga et des Fidji, le Programme de renforcement de la gouvernance des Tonga en 2013, le projet Ridge to Reef : gestion environnementale concertée du bassin hydrographique de la lagune de Fanga’uta et l’exercice d’évacuation en cas d’alerte au tsunami, en partenariat avec le Bureau national de gestion des situations d’urgence des Tonga (NEMO), le Ministère de l’éducation et de la formation et la police des Tonga en 2017.

ONU-Femmes

82.ONU-Femmes administre le Mécanisme régional de lutte contre les violences faites aux femmes grâce aux fonds reçus du Gouvernement australien. Au cours de la période 2013-2017, 500 000 dollars des États-Unis ont été distribués à diverses ONG en appui à des activités visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes : sensibilisation, formation, information sur les services et campagnes en faveur de la législation.

83.Parmi les bénéficiaires, on compte des organisations telles que Ma’a Fafine mo e Famili (MFF), le Tonga National Centre for Women and Children (TNCWC), le Women and Children’s Crisis Centre (WCCC), le projet Talitha et le Département des affaires féminines du Ministère de l’intérieur.

Banque asiatique de développement (BAsD)

84.La Banque asiatique de développement (BAsD) aide les Tonga à renforcer la gestion macrofinancière et à améliorer les perspectives de croissance à long terme au moyen de réformes structurelles et de projets d’infrastructure.

85.La stratégie de programmation de la BAsD pour 2017-2019 repose sur le renforcement de la capacité de gestion macrofinancière des Tonga et l’amélioration des perspectives de croissance à long terme de l’économie au moyen de réformes structurelles et de grands projets de transformation d’infrastructure.

86.La BAsD travaille avec le Gouvernement des Tonga depuis 1972. Elle a approuvé 17 prêts et 17 dons pour un montant total de 157,3 millions de dollars provenant du Fonds asiatique de développement et 66 projets d’assistance technique d’une valeur de 22,42 millions de dollars.

Banque mondiale

87.En octobre 2017, la Banque mondiale était engagée dans six projets aux Tonga, pour une valeur totale de 93 millions de dollars des États-Unis. Ces projets sont les suivants :

88.Résilience aux changements climatiques. Royaume des Tonga − Programme de résilience du Pacifique visant à renforcer l’alerte précoce, les investissements résilients et la protection financière des Tonga.

89.Aviation. Projet d’investissement des Tonga dans l’aviation. Amélioration de la sécurité opérationnelle et de la surveillance des infrastructures de transport aérien international.

90.Télécommunications. Le projet régional de connectivité pour le Pacifique est financé par des dons d’une valeur de 34 millions de dollars des États-Unis, dont 17,2 millions proviennent de la Banque mondiale, 9,7 millions de la BAsD et 6,6 millions de la Tonga Communications Corporation.

91.Appui budgétaire. Partenariat stratégique en cours, la première opération stratégique de développement d’une croissance inclusive vise à aider le Gouvernement des Tonga à mettre en œuvre des réformes pour soutenir la résilience budgétaire.

92.Énergies renouvelables. Une subvention de 2,9 millions de dollars des États-Unis a été octroyée pour la mise en œuvre de la feuille de route énergétique des Tonga, afin d’améliorer l’accès à l’énergie ainsi que le coût et l’efficacité énergétiques pour les 104 000 habitants de l’archipel.

93.Routes. Appui au Gouvernement pour la mise en place et la consolidation des opérations du nouveau Ministère des transports (aujourd’hui Ministère de l’infrastructure) en tant que ministère unifié, et la mise en conformité de l’aviation civile et des entités maritimes avec les normes internationales de sécurité et de sûreté.

94.Fourniture d’une assistance technique en partenariat avec le programme d’aide australien et le Partenariat mondial pour l’éducation aux fins de la mise en œuvre du programme PEARL (Pacific Early Age Readiness and Learning) dans le Pacifique, y compris aux Tonga.

USAID

95.En 2014, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et l’Office of Foreign Disaster Assistance (OFDA) ont collaboré avec le Conseil national des églises (TNCC) pour soutenir la sensibilisation et la formation à la réduction des risques de catastrophe à Ha’apai, Tongatapu et Vava’u. Le financement octroyé pour le projet s’élevait à 500 000 dollars des États-Unis.

Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT)

96.L’aide apportée par l’Australie aux Tonga est acheminée par l’intermédiaire du Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT). Ayant noué une relation de coopération de longue date avec les Tonga, l’Australie s’est engagée, dans le cadre du Partenariat Australie-Tonga Aid (2016/19), à fournir à ces dernières un montant total estimé à 30,4 millions de dollars au titre de l’aide publique au développement (APD) en 2017/18. Ce montant comprendra 17,6 millions de dollars de financement bilatéral aux Tonga, gérés par le DFAT. L’accent continuera d’être mis sur la réforme économique, le développement du secteur privé, la santé et le développement des compétences.

97.Le programme d’aide de l’Australie a déjà contribué aux résultats suivants :

a)Appui budgétaire, réduction de la dette et augmentation des recettes ;

b)Mise en œuvre de la Stratégie de réforme de la passation de marchés aux Tonga ;

c)Mise en œuvre d’un programme intégré visant à réduire tous les principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles ;

d)Lancement de la Stratégie nationale de lutte contre les maladies non transmissibles en février 2016 ;

e)Hausse des droits d’accises sur le tabac et les aliments malsains ;

f)Législation relative aux zones non-fumeurs ;

g)Dépistage des maladies rhumatismales dans l’ensemble des Tonga pour environ 6 351 enfants ;

h)Échange de compétences et de formation pour l’hôpital Vaiola des Tonga et l’hôpital St John of God à Ballarat ;

i)Bourses de perfectionnement, bourses d’études et formations ;

j)Programme de travailleurs saisonniers au bénéfice de plus de 10189Tongans.

Ministère des affaires étrangères et du commerce de Nouvelle-Zélande (MFAT)

98.La Nouvelle-Zélande aide les Tonga à renforcer leur infrastructure énergétique, à développer le tourisme et à améliorer la qualité de ses systèmes éducatif, juridique et judiciaire par l’intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères et du commerce (MFAT). L’aide totale accordée par la Nouvelle-Zélande aux Tonga en 2015-2016 s’est élevée à 22,1 millions de dollars, au titre du financement de programmes d’activités spécifiques aux Tonga, ainsi que d’autres types de financements qui peuvent inclure des bourses d’études, des initiatives régionales, des activités financées par le Fonds pour les partenariats et des interventions humanitaires.

99.La Nouvelle-Zélande et les Tonga ont signé un engagement conjoint pour le développement qui définit la vision commune des deux Gouvernements. Les domaines prioritaires sont les suivants :

Énergie : élargir l’accès à une énergie abordable, fiable et propre ;

Droit et justice : renforcer le droit et les systèmes judiciaires ;

Éducation : améliorer les connaissances, les compétences et l’éducation de base.

100.Parmi les réalisations récentes rendues possibles par l’aide de la Nouvelle-Zélande, on peut citer :

Le financement de la ferme solaire de Maama Mai en 2012 ;

La restauration des infrastructures électriques endommagées par le cyclone Evan ;

Le Projet de renforcement du réseau électrique dans les villages (Village Network Upgrade) ;

Le Programme de renforcement de la police, phase II ;

Le projet pour le secteur de l’éducation (TESP).

Coopération avec la société civile

101.Il semble que la collaboration entre le Gouvernement et la société civile s’intensifie. Le Gouvernement consulte de plus en plus la société civile dans les domaines de la planification et du suivi au niveau national. De récentes collaborations ont porté sur le projet de loi historique sur la protection de la famille, adopté en septembre 2013.

Women and Children’s Crisis Centre (WCCC)

102.Le Women and Children’s Crisis Centre (Centre de crise pour les femmes et les enfants), créé en 2009, offre un refuge et un accompagnement psychologique aux victimes de violence familiale, d’agressions sexuelles et de maltraitance et défend leurs intérêts.

103.Le WCCC offre un abri temporaire et des services d’orientation et de soutien 24 heures sur 24, mène des activités de sensibilisation et d’information auprès des hommes et de la communauté en général, œuvre à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles et est actif dans les domaines de la recherche et de la communication de l’information. Son programme pour jeunes dirigeants (Young Emerging Leaders Program) s’adresse aux jeunes de 12 à 25 ans.

104.Le WCCC collabore quotidiennement avec l’Unité de lutte contre la violence familiale de la police (DVU) aux fins de l’aiguillage des victimes entre les postes de police, les conseillers et en particulier les centres d’accueil. Le Ministère de la santé oriente également vers le Centre les personnes qui ont besoin d’un soutien psychologique ou d’un hébergement.

Tonga Health Promotion Foundation (THPF)

105.Le Tonga Health Promotion Foundation (Fondation pour la promotion de la santé aux Tonga) a été créé par la loi de 2007 sur la Fondation pour la promotion de la santé en tant qu’organisme indépendant chargé de servir de lien entre la communauté, les organisations non gouvernementales et le Gouvernement pour promouvoir la santé en luttant contre les maladies non transmissibles. Il s’agit de la réponse apportée par le Gouvernement des Tonga à la crise des maladies non transmissibles.

106.Plusieurs initiatives de la Fondation touchent directement les enfants : la campagne antitabac pour réduire le tabagisme autour des enfants ; la campagne « Maie5 » visant à encourager les écoles primaires à cultiver des potagers et à enseigner des méthodes de cuisine saine ; la campagne SMS « First 1000 Days » pour une grossesse sans risque, la gestion de la nutrition et l’allaitement maternel ; le partenariat avec la police des Tonga et l’Armée du salut dans le cadre d’une formation destinée à réduire les dommages liés à l’alcool chez les jeunes.

107.Le Gouvernement a alloué à la Fondation 600 000 pa’anga sur le budget ordinaire pour 2017/18, plus 3,2 millions de pa’anga du Département des affaires étrangères et du commerce, pour financer ses activités.

Tonga Family Health Association (TFHA)

108.La Tonga Family Health Association (Association des Tonga pour la santé familiale) est une organisation non gouvernementale financée par des donateurs et travaillant en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population et le Secrétariat du Programme de la Communauté du Pacifique pour la santé procréative des adolescents. Le Gouvernement verse 1 000 dollars par an pour le fonctionnement de l’Association.

109.L’Association offre des services d’information et d’éducation sur la planification familiale et la santé sexuelle au niveau local, ciblant les populations vulnérables, en particulier les personnes pauvres, marginalisées ou à risque. Le dispensaire de l’Association offre des services de conseils généraux et spécialisés, de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, de soins prénatals, de planification familiale, de santé maternelle et de santé des femmes, de pédiatrie et de médecine générale.

Ma’a Fafine mo e Famili (MFF)

110.Créé en 2008, le MFF vise à favoriser et à promouvoir une société juste et pacifique en sensibilisant les femmes à leurs droits et, partant, en améliorant leurs connaissances, leurs compétences et leur statut économique, social et politique dans la société.

111.Le MFF s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

112.Il offre toute une gamme de services, et propose notamment des ateliers, mène des activités de recherche et de surveillance des droits de l’homme au niveau local, favorise l’établissement de partenariats et de relations avec les parties prenantes, offre un soutien et un accompagnement aux victimes et, d’une manière générale, favorise le développement humain.

National Centre for Women and Children (TNCWC)

113.Le National Centre for Women and Children (Centre national pour les femmes et les enfants) est une organisation non gouvernementale financée par l’Agence néo-zélandaise pour le développement international, qui apporte un soutien au Gouvernement en mettant des bureaux à sa disposition. Fondée sur les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le TNCWC est un centre de crise dont la mission est d’œuvrer à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Il offre aux femmes et aux enfants conseils, soutien et hébergement.

Tonga Lifeline

114.Les services de Tonga Lifeline se sont réduits au cours des dix dernières années en raison d’un manque de volonté, de financement et de ressources. Au départ, il s’agissait principalement d’un service de consultation téléphonique géré par l’Église wesleyenne libre des Tonga. Il était essentiellement destiné aux enfants et aux jeunes et offrait également des services de conseil et des solutions d’hébergement, essentiellement pour les enfants des rues et les filles victimes d’exploitation sexuelle.

115.Aujourd’hui, Tonga Lifeline ne s’occupe plus que de la prise en charge des Tongans expulsés de pays étrangers et offre des services de réadaptation, de conseil et de suivi ; il s’occupe également à l’occasion de jeunes délinquants de sexe masculin que la police ne peut retenir dans ses locaux.

Tonga National Youth Congress (TNYC)

116.Le Tonga National Youth Congress (Congrès national pour la jeunesse) est une ONG faîtière créée en 1991 dont la mission est de rendre meilleurs les jeunes du Royaume des Tonga à travers des programmes qui encouragent la responsabilité, le civisme, le service communautaire et l’esprit de décision. Il se concentre sur des activités dans les domaines du sport, de la sensibilisation à l’environnement, de l’éducation, de la santé et du bien-être mental, suscitant des vocations.

117.Le TNYC cible essentiellement les jeunes entre 14 et 35 ans, mais il n’est pas interdit aux personnes n’appartenant pas à ce groupe d’âge de participer aux activités. Le financement du TNYC est assuré par le Ministère de l’intérieur ainsi que par des donateurs locaux et internationaux. Le TNYC est le partenaire clef de la Division de la jeunesse du Ministère de l’intérieur en ce qui concerne l’étude des tendances émergentes touchant les jeunes aux Tonga et l’élaboration de réponses innovantes à ces tendances.

118.Le TNYC se concentre sur quatre domaines principaux, à savoir les médias, les entreprises, la santé et l’éducation, et la collecte de données et la recherche. Les défis qu’il a à relever sont les suivants : difficultés financières, mauvaise estime de soi/manque de motivation et rareté des ressources.

Armée du salut

119.Le Bureau tongan de l’Armée du salut, situé à Tongatapu, assure un certain nombre de services importants, et gère notamment un Centre de lutte contre l’alcool et les drogues qui offre, entre autres, des programmes d’éducation et de sensibilisation aux dangers de la toxicomanie destinés aux élèves des écoles primaires et secondaires, des programmes d’accompagnement et de soutien pour les enfants à risque, mis en œuvre dans les écoles, et un programme de réadaptation destiné aux enfants qui ont commis des infractions et sont envoyés par les tribunaux.

Catholic Women’s League (CWL)

120.Créée en 1992, la Catholic Women’s League (Ligue des femmes catholiques) est pionnière en matière de sensibilisation et d’éducation aux droits des femmes et des enfants aux Tonga depuis près d’une décennie. Dans le cadre de son programme Legal Literacy (formation juridique de base), la Ligue propose des cours de formation et des ateliers sur la Convention relative aux droits de l’enfant ; certains de ces ateliers ont été organisés au titre du projet « Aider les communautés tous ensemble » (ACT) du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Programme des Nations Unies pour le développement.

121.En 2000, grâce à une aide du Gouvernement néo-zélandais, les autorités ont créé le Tonga National Centre for Women and Children (TNCWC) qui a repris les services de soutien aux femmes et aux enfants initialement fournis par la Ligue.

Civil Society Forum of Tonga (CSFT)

122.Le Forum de la société civile des Tonga (CSFT) a été créé en 2001 pour répondre aux besoins des organisations de la société civile, coordonner leurs rôles et mieux servir leurs communautés. Il est reconnu comme l’organisation faîtière des différentes ONG du pays.

123.Le Gouvernement des Tonga est conscient du rôle moteur que peut jouer le CSFT pour inciter les organisations non gouvernementales à participer aux activités politiques, sociales et économiques favorisant une croissance économique durable et la production de revenus.

124.Le CSFT est doté du professionnalisme et des connaissances nécessaires pour garantir succès, prospérité et réalisation des objectifs.

Prestataires de services pour personnes en situation de handicap

125.Le Gouvernement continue de collaborer avec les ONG en vue d’améliorer l’accès des groupes défavorisés et vulnérables, tels que les personnes à besoins spécifiques (personnes handicapées), à la protection sociale et aux services d’appui. Le Département de la protection sociale et du handicap, qui relève du Ministère de l’intérieur, collabore avec des prestataires de services tels que le centre Alonga, le MFF, l’Ofa Tui mo e ‘Amanaki Disability Centre et la Naunau ‘o e ‘Alamaite Tonga Association.

Mango Tree Respite Centre Tonga

126.Le Mango Tree Respite Centre dépend de l’Église du Nazaréen et constitue un « centre de répit » pour les enfants handicapés et leurs familles. Il offre une prise en charge de répit dans un environnement confortable et sain, des services professionnels et éducatifs, des visites à domicile pour la réadaptation, des fauteuils roulants et des cours d’informatique et de braille ; il peut également se charger d’apporter les modifications nécessaires aux habitations des personnes handicapées.

‘Ofa, Tui, ‘Amanaki Centre (OTA Centre)

127.Créé en tant que centre national pour les jeunes enfants handicapés, l’OTA Centre a inscrit 17 élèves à son programme d’éducation pour la petite enfance en 2013. Le centre est géré par la Croix-Rouge des Tonga.

Naunau ‘o e ‘Alamaite Tonga Association Inc. (NATA)

128.L’association NATA est une organisation à but non lucratif créée par un groupe de personnes handicapées qui se sont rassemblées pour s’exprimer et aider à autonomiser des Tongans ayant des capacités différentes. L’association défend l’idée selon laquelle les personnes handicapées sont les mieux placées pour prendre des décisions sur les questions de handicap.

129.La NATA joue un rôle clef en tant qu’organe de mise en œuvre de la politique nationale des Tonga en matière de handicap et de développement inclusif 2014-2018, sous la houlette du Département de la protection sociale et du handicap.

Alonga Centre

130.Le Centre Alonga est un centre résidentiel pour adultes et enfants handicapés. Ses installations peuvent accueillir 25 résidents.

Tonga National Disability Congress

131.Il s’agit d’une ONG offrant un enseignement tertiaire à 30 étudiants en situation de handicap.

Autres organisations communautaires et confessionnelles

132.Il existe actuellement de nombreuses autres organisations non gouvernementales et confessionnelles qui sont actives de diverses manières dans le domaine de la jeunesse. Ces organisations apportent leur contribution dans les domaines suivants : développement des compétences nécessaires à une participation efficace à la société ; promotion de la tolérance ; intensification de la coopération et des échanges entre les organisations de jeunes et les jeunes eux-mêmes ; développement spirituel ; projets communautaires ; sport ; et mise en place d’un soutien financier pour les jeunes et leur famille.

Renforcement des mécanismes de coordination des politiques en faveur de l’enfance et de suivi de la mise en œuvre de la Convention

133.Le Comité national de coordination pour l’enfance (NCCC), créé par le Cabinet en 1997 comme suite à l’adhésion des Tonga à la Convention relative aux droits de l’enfant, est composé des membres suivants (Gouvernement et ONG) :

Président-Directeur adjoint de l’éducation (primaire) ;

Membres représentant le Ministère de la santé ;

Représentant du Ministère des affaires étrangères ;

Représentant du Département de la planification centrale ;

Représentant du Tonga National Youth Congress ;

Représentant du Conseil national des églises ;

Représentant du Département de la justice ;

Représentant du Ministère de la police ;

Président de la Tonga Pre School Association ;

Secrétaire au Ministère de l’éducation, des affaires féminines et de la culture (aujourd’hui Ministère de l’éducation et de la formation).

134.L’objectif général du NCCC est d’agir en tant que centre de coordination pour les questions de politique, les programmes et les activités destinés aux enfants et à la famille, dans le but ultime d’améliorer le bien-être de tous les enfants du Royaume des Tonga.

135.Il n’a pas le pouvoir d’intervenir en cas de violation des droits d’un enfant, mais fournit des orientations générales en matière de politique et de planification.

136.Le mandat général du NCCC, tel qu’établi par le Gouvernement, comprend l’examen des problèmes liés à l’enfance, la définition de la maltraitance des enfants, la révision des programmes et de la législation relative aux enfants, la fourniture d’avis sur les mesures prises pour améliorer la situation générale des enfants, la formulation, la mise en œuvre et la mise à jour d’une politique nationale de l’enfance, la réalisation d’activités en faveur des enfants et le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

137.Le NCCC travaille sous les auspices du Ministère de l’éducation et de la formation.

138.Le NCCC n’a pas été en mesure de s’acquitter correctement de son mandat en raison des défis que pose son programme de travail, parmi lesquels des contraintes budgétaires (le NCCC fonctionne sans budget désigné), la préoccupation des membres à l’égard de leurs responsabilités principales (il n’a pas de personnel à plein temps) et un manque d’engagement de la part des ministères chargés de sa gestion et de son développement.

139.Le NCCC doit encore conseiller le Gouvernement ou formuler des recommandations sur toute question concernant les droits, les intérêts et le développement des enfants. On espère toutefois qu’avec l’achèvement de ce rapport et la priorité nouvellement accordée par le Gouvernement aux questions de développement social, le NCCC sera rétabli pour encourager et promouvoir la reconnaissance et la prise en compte des droits et intérêts des enfants aux Tonga.

Mécanismes de suivi indépendants

140.Les Tonga ne disposent pas d’une institution nationale de défense des droits de l’homme. En réponse aux recommandations de l’EPU en 2013, les Tonga ont réaffirmé ce qui suit : « la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme demeure une proposition difficile pour les Tonga, compte tenu de leurs ressources financières et humaines très limitées. À titre de compromis, les Tonga ont l’intention d’établir un bureau des droits de l’homme soit au sein du Bureau du procureur général, soit au sein du Ministère de l’intérieur ».

141.L’actuel Bureau du Médiateur reçoit les plaintes déposées contre tout département ou organisation du Gouvernement. Il peut traiter les plaintes relatives aux décisions prises à l’encontre d’un fonctionnaire par les ministres ou les gouverneurs, les plaintes dont ils sont saisis par le Premier Ministre ou toute question d’intérêt public.

142.Le Bureau du Médiateur ne s’occupe directement que des droits des personnes en détention, mais il n’a pas été créé pour traiter uniquement des questions relatives aux droits de l’homme. Néanmoins, il peut faire respecter les droits de l’homme dans les situations où les départements négligent de donner suite à des plaintes relatives aux droits de la personne.

Collecte de données

143.Les données sur les enfants sont collectées individuellement par les ministères compétents ou à la demande du Département de statistique. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’enquêtes exhaustives sur la situation de l’enfant.

144.Les dernières enquêtes nationales relatives à l’enfance sont l’Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2012, l’Enquête sur les dépenses et les revenus des ménages de 2016 et le Recensement national de 2016.

B.Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention (art. 42)

145.En 2001, le NCCC a entamé un processus d’information et de consultations publiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Des organismes gouvernementaux et des ONG comme le projet Legal Literacy de la Ligue des femmes catholiques, Tonga Lifeline et la Tonga Family Health Association ont travaillé ensemble à ce processus.

146.En 2002 et 2003, le Conseil des Églises, en collaboration avec le NCCC, a mené une vaste campagne de sensibilisation du public, notamment en fournissant des informations sur la compilation du présent rapport, l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant et son incidence sur le développement. Les représentants du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation et de la formation au sein du NCCC ont mis sur pied une dizaine de programmes de sensibilisation, à la radio et à la télévision, concernant le droit des enfants à la santé et à l’éducation.

147.Dans le cadre de la collecte de données auprès des organismes gouvernementaux pour l’élaboration du présent rapport en 2002, le NCCC a organisé une séance de sensibilisation avec les chefs de département à l’occasion de leur réunion mensuelle, dirigée par le Cabinet du Premier Ministre.

148.En 2004, le Département de la planification du Gouvernement a été chargé d’élaborer un programme télévisé de sensibilisation d’une semaine sur les objectifs du Millénaire pour le développement ; l’objectif était d’informer le public sur l’engagement des Tonga à l’égard des conventions internationales telles que la Convention relative aux droits de l’enfant.

149.En 2005, lors de l’atelier de travail national sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la traduction officielle de la Convention a été distribuée à une large représentation du public par un certain nombre d’ONG après d’intenses discussions et ateliers. Le financement du projet a été assuré par l’UNICEF et l’Agence néo-zélandaise pour le développement international en 2002. Plus de 100exemplaires imprimés et 200exemplaires électroniques de la Convention traduite ont été distribués au cours de cette période. Les exemplaires de la traduction restent difficiles à trouver.

150.Un grand nombre de programmes de sensibilisation du public ont été mis en œuvre à cette occasion, y compris des tables rondes télévisées ; l’intérêt des médias locaux a permis de mettre à l’honneur la Convention traduite pendant près de deux semaines. Des activités de sensibilisation mieux coordonnées sont nécessaires.

151.En 2016, l’UNICEF, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, a organisé une formation aux niveaux national et infranational sur la protection des enfants dans les situations d’urgence, à laquelle ont participé des responsables de la ville et du district ainsi que des représentants du Bureau national de gestion des situations d’urgence des Tonga (NEMO), du Ministère de la police, du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation et de la formation. Les questions liées à la protection des enfants dans le contexte de la maltraitance, de l’exploitation et de la violence sexiste ont été examinées.

152.En 2016, le Ministère de l’intérieur et l’UNICEF ont organisé une Semaine nationale de la cybersécurité afin d’informer la population sur les risques liés à l’utilisation d’Internet et d’encourager les habitudes de navigation sûres.

153.Des informations sur la Convention doivent encore être intégrées directement à la circulaire sur les écoles. Il s’agit d’un domaine critique qui doit être traité comme tel, et les observations issues des consultations publiques de 2017 laissent penser qu’un important déficit de sensibilisation à la Convention reste à déplorer. D’autre part, les enfants et le public sont de plus en plus conscients de leurs droits en matière d’éducation et de soins de santé grâce à diverses actions, événements et nouveautés.

154.Dans le cadre du projet Legal Literacy, la Ligue des femmes catholiques, avec l’appui financier de l’Agence néo-zélandaise pour le développement international, a mené plus de 20 programmes de sensibilisation à la Convention dans tous les principaux groupes insulaires de Tonga, ciblant spécifiquement les professionnels du système éducatif.

155.Il reste du travail en ce qui concerne la formation des fonctionnaires et des professionnels qui sont en contact avec des enfants, en particulier ceux qui interviennent dans le système de justice pour mineurs tels que les magistrats, les membres de la police et les agents pénitentiaires.

C.Mesures prises pour faire largement connaître les rapports relatifs à la Convention (art. 44)

156.Le projet initial, dont l’élaboration a été achevée en 2006, a été mis à la disposition du public pour consultation. Le NCCC a l’intention de rendre le rapport initial des Tonga disponible sous forme électronique et imprimée.

II.Définition de l’enfant

157.En droit tongan, il existe différentes définitions de l’enfant et l’âge de la responsabilité légale varie.

L’enfant en tant qu’être humain

158.En ce qui concerne l’infraction de meurtre ou d’homicide, la loi sur les infractions pénales prévoit qu’un enfant devient un être humain à part entière dès le moment où il a été entièrement sorti du ventre de sa mère, vivant, et que sa circulation sanguine est indépendante, mais avant que le cordon ombilical ait été sectionné.

Majorité

159.Au sens de la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Tous les articles de la Convention s’appliquent à cette tranche d’âge. La loi tongane ne précise pas l’âge qui sépare l’enfance de la jeunesse, mais tend à déterminer l’âge de la majorité en fonction de l’activité d’une personne.

Droit de vote

160.La Constitution des Tonga accorde le droit de vote à tout sujet tongan âgé de 21 ans au moins.

Nationalité

161.En vertu de la loi sur la nationalité, la nationalité tongane est accordée aux personnes nées de parents tongans. Un enfant de moins de 16 ans perd la nationalité tongane si son père renonce à sa nationalité tongane. Après avoir atteint l’âge de 16 ans, l’enfant peut demander à récupérer la nationalité tongane.

Enseignement obligatoire

162.En ce qui concerne l’enseignement obligatoire, la loi de 2013 sur l’éducation entend par enfant toute personne qui a atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Un enfant est considéré comme soumis à l’obligation de scolarité s’il a entre 4 et 18 ans.

Responsabilité pénale

163.La loi sur les infractions pénales dispose qu’un enfant de moins de 7 ans est exempté de toute responsabilité pénale. Un enfant âgé de 7 à 12 ans ne sera pas pénalement responsable, sauf si le tribunal ou le jury considère qu’il a un niveau de compréhension suffisant pour savoir qu’il commettait une infraction.

Victimes d’actes de cruauté

164.En ce qui concerne l’infraction de cruauté envers les enfants et les jeunes, la loi sur les infractions pénales définit un « enfant » comme une personne âgée de moins de 14 ans, et un « jeune » comme une personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 16 ans, c’est‑à‑dire de 15 ans.

Mariage

165.Selon les termes de la loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, l’âge minimum légal du mariage est de 15 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Le mariage d’une personne de moins de 18 ans nécessite le consentement écrit de son tuteur. Une personne démente ne peut en aucun cas obtenir une autorisation de mariage.

Adoption

166.La législation tongane autorise uniquement l’adoption d’enfants illégitimes. La loi sur les enfants illégitimes dispose qu’un enfant illégitime âgé de moins de 21 ans peut être adopté avec le consentement de sa mère. La Cour suprême, dans l’intérêt de l’enfant, dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur le consentement de la mère et sur la décision d’adoption. Les personnes qui sont agréées aux fins de l’adoption sont responsables de l’entretien et de l’éducation de l’enfant illégitime concerné. La personne adoptée a le droit de prendre le nom et la nationalité de l’adoptant.

167.À l’âge de 21 ans, les jeunes de nationalité étrangère qui ont été adoptés peuvent demander à la Cour suprême l’autorisation de devenir des sujets tongans.

Tutelle

168.La loi de 2004 sur la tutelle définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans et inclut l’enfant à naître. La tutelle d’un enfant prend fin lorsque celui-ci atteint l’âge de 18 ans ou se marie avant cet âge dans le respect de la loi.

Protection de la famille

169.Un enfant au sens de la loi de 2013 sur la protection de la famille est une personne âgée de moins de 18 ans.

Droit à l’octroi de parcelles urbaines et fiscales

170.Tout sujet tongan mâle peut se voir accorder une parcelle urbaine et une parcelle fiscale dès l’âge de 16 ans. Ces parcelles sont héréditaires ; la taille et le rendement annuel en sont définis par la loi.

Droit à des titres ou à des terres

171.En vertu des dispositions de la Constitution des Tonga, une personne peut hériter de terres ou de titres lorsqu’elle a atteint l’âge de 21 ans. Pour les membres de la famille royale, cet âge est fixé à 18 ans.

Enfants dans les forces armées

172.Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne peut s’enrôler dans les forces armées. Une personne âgée qui a plus de 16 ans mais moins de 18 ans ne peut s’enrôler dans les forces armées qu’avec le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur.

Travail des enfants

173.Il n’existe pas aux Tonga de loi nationale spécifique relative au travail des enfants. Un projet de loi de 2013 sur les relations de travail, qui prévoit la protection des enfants dans ce contexte, est en cours d’approbation et d’adoption.

174.Les Tonga sont membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) depuis février 2016. Bien qu’elles n’aient encore ratifié aucune des conventions de l’Organisation, elles ont l’obligation constitutionnelle de respecter, de promouvoir et de réaliser de bonne foi les principes concernant les droits fondamentaux au travail, l’un d’entre eux étant l’abolition effective du travail des enfants.

Consentement aux relations sexuelles

175.L’âge du consentement aux relations sexuelles est fixé à 16 ans. En vertu de la loi de 2012 portant modification de la loi sur les infractions pénales, un jeune de moins de 15 ans ne peut être réputé consentant à un acte sexuel qui, au titre de cette loi, constitue une agression sexuelle et est punissable par les tribunaux.

Délinquance des mineurs

176.La législation pénale actuelle ne contient aucune disposition relative aux infractions commises par des mineurs.

177.La limite d’âge pour d’autres droits est spécifiée ci-dessous :

Catégorie	Âge
Travail	14 ans
Travail léger	12-13 ans
Travail dangereux	18 ans
Participation à un jury	21 ans
Possibilité de faire une déclaration sans serment	Tout jeune enfant
Peut être sanctionné pour avoir fait une fausse déclaration sans serment	Tout jeune enfant
Admission volontaire dans un établissement de santé mentale	14-18 ans
Ne peut être admis dans un établissement de santé mentale que sur demande officielle	Moins de 14 ans
Ne peut être admis dans un établissement de santé mentale pour adultes à moins de faire l’objet d’un traitement distinct	Moins de 14 ans
Ne peut subir d’opération chirurgicale sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur, sauf en cas d’urgence	Moins de 18 ans
Ne peut être condamné à la peine de mort	Moins de 15 ans
Peut être sanctionné pour cruauté envers les enfants et les jeunes	16 ans
Peut être emprisonné	7 ans
Peut consommer de l’alcool	18 ans
Peut acheter du tabac	18 ans
Peut être inscrit comme propriétaire d’un véhicule motorisé	18 ans
Peut obtenir le permis de conduire	18 ans
Peut bénéficier d’une aide et de conseils juridiques	Toute personne a le droit d’être représentée par un avocat
Définition de l’enfant dans la loi des Tonga sur la police	Moins de 18 ans

III.Principes généraux

A.Non-discrimination (art. 2)

178.L’article 4 de la Constitution consacre le principe de non-discrimination en ces termes :

« Il n’y aura qu’une seule loi aux Tonga, pour les chefs et les roturiers, pour les non‑Tongans et les Tongans. Aucune loi ne sera promulguée pour une classe et non pour une autre ; la loi sera la même pour tous les habitants de ce pays (souligné par nous). ».

179.Actuellement, la Constitution et les lois nationales, dans leur majorité, ne prévoient pas d’application particulière du principe de non-discrimination aux enfants et ne couvrent pas tous les motifs possibles de discrimination stipulés à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant ; toutefois, la Cour d’appel tongane a estimé que l’article 4 « reflétait l’égalité implicite dans l’article premier (nous sommes tous « du même sang ») puisqu’il exigeait que la loi générale des Tonga s’applique à tous de manière égale ».

180.L’article 78 du projet de loi de 2013 sur les relations de travail interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’origine sociale, la situation matrimoniale, la grossesse, la situation familiale, l’état de santé (y compris le VIH/sida), le handicap, l’appartenance à un syndicat ou l’activité syndicale.

181.Bien que la Constitution considère que les enfants bénéficient des mêmes droits et protections que tous les citoyens, elle prévoit également des droits limités pour certaines catégories de personnes :

Les femmes et les filles

182.Les lois foncières des Tonga reposent sur le principe de la primogéniture, les terres et les titres de propriété se transmettant par la lignée paternelle. Les femmes et les filles ne peuvent pas posséder de terres, mais peuvent en louer.

183.Si les femmes jouissent d’un statut social important, elles n’ont actuellement qu’un pouvoir politique très limité, et ce en dépit du fait que les femmes et les filles atteignent en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes et sont de plus en plus nombreuses dans le secteur formel de l’emploi, où les disparités économiques fondées sur le sexe s’estompent.

184.En 2001, le Gouvernement a mis en place une Politique nationale sur l’égalité hommes-femmes et le développement, avec pour objectif « L’égalité entre les sexes à l’horizon 2025 : que tous les hommes, les femmes, les enfants et la famille dans son ensemble bénéficient d’un accès égal aux possibilités et aux avantages économiques, sociaux, politiques et religieux. » Cette politique a été révisée en 2014, l’accent étant mis sur les questions familiales et sociales, l’inégalité d’accès à l’emploi et à la représentation politique, la vulnérabilité, les rôles et les capacités dans l’action en cas de catastrophe, les changements environnementaux et climatiques et un environnement favorable à la prise en compte de la problématique hommes-femmes.

185.L’organisme national responsable de la mise en œuvre de cette politique est le Département des affaires féminines, qui dépend actuellement du Ministère de l’intérieur. Le mandat de cet organisme comprend la coordination des activités des femmes et la gestion des engagements du Gouvernement à l’égard de la politique nationale ainsi que des accords et plans régionaux et internationaux, tels que le Programme d’action du Pacifique pour les femmes, les plans du Commonwealth sur l’égalité hommes-femmes, le Programme d’action de Beijing pour les femmes et les objectifs de développement durable.

186.Un examen des résultats des Tonga en matière d’OMD a révélé que l’égalité des sexes, et en particulier la représentation des femmes au Parlement, était une question qui restait à régler pour cette période. Le Cadre stratégique de développement II a été élaboré en réponse à la préoccupation exprimée dans le résultat national C, qui vise le développement humain et l’égalité des sexes.

187.Le projet de ratification par les Tonga de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a fait l’objet de critiques de la part de l’Église et de groupes de femmes, qui affirment que si l’État ratifie cette convention, il sera obligé d’accepter le mariage entre personnes de même sexe et l’avortement. Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile continuent de faire campagne en faveur de la ratification au moyen d’ateliers et d’initiatives de sensibilisation. Conformément à l’engagement pris par un ancien ministre, le Département des affaires féminines élabore des stratégies, y compris des campagnes médiatiques pour la consultation nationale, la sensibilisation et la consultation sur la Convention.

Personnes handicapées

188.Les Tonga ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en novembre 2007. Les droits de ces personnes sont garantis par divers textes tels que la loi de 2013 sur l’éducation et la loi de 2013 sur la protection de la famille.

189.Le projet de politique nationale pour un développement tenant compte de la personne handicapée a pour but d’aligner la politique nationale sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’un des principes fondamentaux de ce projet est « le respect des capacités évolutives des enfants handicapés et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité ». Il décrit une approche multipartite pour la mise en œuvre de la politique proposée, sous la houlette du Département de la protection sociale et du handicap du Ministère de l’intérieur.

190.La loi de 2013 sur l’éducation prévoit clairement la non-discrimination dans son Principe d’inclusion (art. 111), en vertu duquel :

« Tout enfant de moins de 19 ans a le droit d’accéder à une éducation de qualité aux Tonga, quels que soient son sexe, sa religion, son statut socioéconomique, sa condition physique et son lieu de résidence. ».

191.Le programme d’éducation inclusive, qui n’en est encore qu’à ses débuts, garantit l’accès à l’éducation aux enfants qui souffrent de certains types de handicap, l’objectif étant de les faire accepter par le plus grand nombre. Un projet pilote a été mené en 2013 avec non moins de 24 élèves dans une seule école, à Tongatapu.

192.Les services disponibles pour les enfants handicapés sont examinés plus en détail au chapitre 6 (Handicap, santé de base et bien-être) et au chapitre 7 (Éducation, loisirs et activités culturelles).

Enfants nés hors mariage

193.Les enfants nés hors mariage représentaient 17 % des naissances (332 au total) en 2016. Ces enfants sont souvent victimes de discrimination du fait de l’existence de lois et de stigmates religieux en raison desquels ils sont considérés comme inférieurs aux autres. En vertu de la Constitution, par exemple, seuls les enfants nés dans le cadre du mariage peuvent hériter de biens et de titres. Dans la législation, un enfant né hors mariage est appelé « enfant illégitime ».

194.Aux termes de l’article 3 de la loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, tous les enfants, y compris ceux qui sont nés hors mariage, doivent être enregistrés par les parents dans les trois semaines suivant la naissance. Le statut de naissance d’un enfant doit être inscrit dans l’acte d’enregistrement.

195.Le 23 juin 2006, le Conseil privé a approuvé une proposition du Cabinet visant à légaliser la double nationalité pour les citoyens tongans et à corriger les anomalies présentes dans la loi sur la nationalité (loi sur la nationalité, chap. 59),comme la question des enfants apatrides nés hors mariage d’une mère tongane et d’un père non tongan. Le Conseil privé a demandé au Crown Law Office de rédiger les modifications à apporter à la loi sur la nationalité (chap. 59) et à d’autres lois pertinentes et de les soumettre au Cabinet et au Conseil pour examen détaillé et approbation, « dans le but exprès de les adopter au cours de la session parlementaire en cours ». Cette disposition a été modifiée de sorte que la nationalité peut désormais être accordée à toute personne née aux Tonga ou à l’étranger, d’une mère ou d’un père tongan.

Minorités ethniques

196.Il n’y a pas de minorités ethniques aux Tonga. Selon le recensement national de 2016, les enfants non tongans de moins de 18 ans représentent 1,9 % (350) de la population totale de moins de 18 ans. La majorité d’entre eux (80, soit 23 %) sont d’origine chinoise.

197.Il n’y a pas de restrictions d’ordre ethnique pour les enfants non tongans en ce qui concerne l’accès à l’école, les soins médicaux ou la participation à d’autres fonctions ou événements. Ils sont libres de choisir l’école qu’ils préfèrent fréquenter ou la religion qu’ils souhaitent pratiquer. La plupart d’entre eux choisissent des écoles dans lesquelles la maîtrise de l’anglais est obligatoire pour les élèves et les enseignants.

198.Les Tonga ont adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 17 mars 1972. Cela a donné lieu à des initiatives de sensibilisation et de tolérance à l’égard des communautés minoritaires.

199.Entre 2001 et 2003, dans le cadre du projet « Aider les communautés tous ensemble » du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Programme des Nations Unies pour le développement, le Tonga Community Development Trust a organisé des représentations théâtrales afin de sensibiliser le public à la discrimination raciale. Ces représentations ont également été données dans 21 écoles et villages, touchant un total de 4 181 personnes. Des discussions et des débats sur la discrimination ont eu lieu à la fin de chaque représentation et ont révélé que les gens n’étaient pas toujours conscients des attitudes de discrimination raciale dont les communautés minoritaires étaient victimes dans leur vie quotidienne.

200.Des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme ont également été mis en place dans les écoles, où les élèves ont été invités à réfléchir aux questions relatives aux droits de l’homme et à proposer des articles pour publication dans le magazine local pour les jeunes, Le’o e Kaha’u (La voix de l’avenir). Le projet a contribué à améliorer et à promouvoir la tolérance au sein des communautés tonganes.

201.Dans le cadre du projet Legal Literacy de la Ligue des femmes catholiques, un atelier de quatre jours visant à sensibiliser la population des Tonga à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative aux droits de l’enfant a également été organisé. Plusieurs questions ont été abordées, comme les principales normes de protection et de prise en charge de l’enfant, les droits de l’enfant, les responsabilités familiales et l’analyse des idées fausses sur les deux conventions. Quelque 43 participants ont bénéficié de la formation et ont exprimé le souhait de partager et de diffuser ce qu’ils avaient appris en organisant et en planifiant d’autres ateliers de formation. À la suite des recommandations adoptées au cours de l’atelier, il a été décidé d’en mener d’autres sur le thème de la discrimination raciale.

Disparités sociales et géographiques

202.Les disparités sociales et géographiques existantes ne sont pas tant le résultat d’une discrimination que le reflet de difficultés sur le plan des ressources et de la mise en œuvre. Sur le plan politique, le Gouvernement des Tonga affirme que « l’inclusion et l’égalité, ainsi que la durabilité, depuis longtemps des questions importantes pour les Tonga, sont traitées à des degrés divers dans tous nos plans et stratégies nationaux ».

203.Le Cadre stratégique de développement II définit la « croissance inclusive » comme celle qui permet à tous les individus de contribuer à la croissance économique et d’en bénéficier. Il prône une double approche du renforcement de l’égalité : d’une part promouvoir les mesures visant à faire profiter la population des avantages de la croissance économique, et d’autre part limiter les initiatives qui empêchent la population de participer pleinement à la croissance économique.

204.Les mesures prises au titre du résultat national B, qui vise un développement urbain et rural plus inclusif, plus durable et plus équilibré entre les différentes îles, sont les suivantes : 1) une meilleure collaboration avec les organisations de la société civile et les groupes communautaires ; 2) une décentralisation appropriée de l’administration publique avec de meilleures possibilités de participation du public ; et 3) une meilleure planification et une meilleure gestion de l’utilisation des terres pour les espaces privés et publics. Il en résulte une diminution des disparités entre les zones urbaines et rurales, une réduction de la pauvreté, la création de bureaux et de conseils de district et de comités de croissance et la mise en œuvre de plans de circonscription.

205.Le « Mainstreaming of Rural Development Innovation (MORDI) Tonga Trust », mené dans le cadre du Tonga Rural Innovation Project (TRIP), est un projet national qui promeut des existences durables par le développement communautaire. À ce jour, il chapeaute 136 plans de développement au niveau des communautés, 408 au niveau des groupes et 23 au niveau des districts. Parmi les projets communautaires menés à bien dans le cadre du TRIP, on compte l’installation de réservoirs d’eau, une nouvelle salle communautaire, des clôtures de village, des porcheries, des jetées, le marché Feleoko ‘a Maui-’Eua, la création de crèches et l’acquisition de matériel. Seize pour cent de la population des Tonga a bénéficié du TRIP, dont 23 % vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Les projets MORDI donnent aux femmes et aux jeunes, les membres les plus vulnérables de la communauté, la possibilité de participer aux activités de développement communautaire.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

206.Dans la loi de 2013 sur la protection de la famille et en ce qui concerne les ordonnances de protection, l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de la demande et de la délivrance des ordonnances, qu’elles soient temporaires ou définitives. Il est également un élément essentiel des décisions concernant la garde des enfants et les pensions alimentaires.

207.Les articles98 et 99 de la loi de 2013 sur l’éducation prévoient la scolarité obligatoire de 4 à 18ans et l’obligation pour les parents de veiller à ce que l’enfant soit inscrit à l’école dès l’âge de 4ans et fréquente régulièrement les cours jusqu’à l’âge de 18ans.

208.L’article 11 de la loi sur la tutelle tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de différend entre tuteurs ou gardiens.

209.La loi sur les enfants illégitimes dispose qu’en cas d’adoption d’un enfant illégitime âgé de moins de 21 ans pour laquelle le consentement de la mère est nécessaire, la Cour suprême peut, dans l’intérêt de l’enfant, se passer de ce consentement si la mère : a) a abandonné, négligé ou maltraité l’enfant ; b) est introuvable ; c) est incapable de donner son consentement ; ou d) refuse son consentement de façon déraisonnable.

210.Dans l’organisation de la société tongane, les individus se définissent en fonction de leur place au sein de la hiérarchie familiale. Malgré la valeur sociale et la protection dont jouissent les enfants, ils occupent inévitablement un rang très bas dans cette hiérarchie. D’après les renseignements recueillis au cours des consultations tenues aux fins de l’élaboration du présent rapport, il apparaît clairement que les conditions économiques et sociales influencent dans une large mesure la façon dont les décisions concernant les enfants sont prises au sein de la famille.

211.En général, les décisions sont prises dans l’intérêt supérieur de la famille et de la communauté et, dans une moindre mesure, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les familles, les dirigeants de la communauté et les dirigeants de l’Église des Tonga font valoir que l’intérêt supérieur de la famille et de la communauté reflète intrinsèquement l’intérêt supérieur de l’enfant. Les deux notions sont donc souvent considérées comme une seule et même norme, l’intérêt supérieur de l’enfant étant protégé par l’intérêt supérieur de la famille.

212.Bien que ce principe soit bon en théorie, il ne se traduit pas toujours en pratique par un résultat qui soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. De larges consultations communautaires et la collecte de données secondaires révèlent qu’une grande partie de la population tongane éprouve des difficultés à parler de leurs droits aux enfants, estimant que cela remet en question les responsabilités parentales et l’autorité de l’Église.

213.Le Gouvernement est d’avis qu’une importante sensibilisation du public, par l’intermédiaire de diverses organisations de la société civile et organisations religieuses, permettra de fournir aux familles des stratégies culturellement appropriées afin de les inciter à consulter les enfants sur leurs opinions/points de vue, de sorte que ceux-ci puissent être inclus dans les processus de prise de décisions familiales, en particulier sur les questions qui les concernent.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

214.Les dispositions du droit pénal qui concernent le meurtre et l’homicide et les dispositions du droit civil qui concernent les actes ou omissions entraînant la mort s’appliquent aussi bien aux adultes qu’aux enfants en tant que victimes de tels actes. Toutefois, il existe dans la législation pénale des dispositions qui se réfèrent spécifiquement aux enfants :

Non-respect des obligations légales : toute personne ayant, de quelque manière que ce soit, la charge d’un enfant, a l’obligation légale de fournir à cet enfant les soins nécessaires à sa santé et à sa vie, y compris la nourriture, les vêtements, le logement et les traitements médicaux ou chirurgicaux dont il a besoin. Tout décès résultant d’un manquement à cet égard sera considéré comme un décès causé par le non‑respect d’une obligation légale. Si la personne responsable prive l’enfant de nourriture ou de soins médicaux dans l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles, il s’agira d’un meurtre ; si l’infraction est commise par négligence, il s’agira d’un homicide ;

Infanticide ;

Dissimulation de la naissance d’un enfant ;

Pratique de l’avortement sur une femme ou une jeune fille ;

Pratique de l’avortement par une femme ou une jeune fille sur elle-même ;

Fourniture des moyens nécessaires à un avortement ;

Cruauté envers un enfant : toute personne âgée de plus de 16 ans qui a la garde ou la charge d’un enfant (personne âgée de moins de 16 ans) et qui agresse, maltraite, néglige, abandonne ou expose cet enfant d’une manière délibérée (y compris en ne lui fournissant pas la nourriture, les vêtements, l’aide médicale ou le logement adéquats), pouvant ainsi lui causer des souffrances inutiles ou nuire à sa santé (blessure aux yeux ou perte de la vue ou de l’audition, lésion à un membre ou à organe, atteinte psychologique) se rend coupable d’une infraction.

215.Les premières causes de décès non naturels en 2013 étaient les suicides et les accidents de la route. La tentative de suicide et l’incitation au suicide sont des infractions pénales passibles d’emprisonnement. Malgré une tendance à la baisse, les chiffres restent relativement élevés et constituent une préoccupation notable. L’âge médian du suicide est de 22 ans, nettement plus bas que dans des pays comme l’Australie. Les victimes de suicide sont généralement des hommes âgés de 16 à 22 ans, bien que de jeunes victimes de 12 ans seulement aient déjà été à déplorer.

216.Il est prévu de dépénaliser les tentatives de suicide, car les personnes ayant des tendances suicidaires ont généralement besoin d’un traitement. Dans le cadre du projet START (Suicide Trend At Risk Territories) Study Tonga Project, lancé en 2012 par les services psychiatriques, 45 personnes s’étant infligé différentes formes d’automutilation, à des fins suicidaires ou non, ont été interrogées ; il a été établi que 32 de ces personnes avaient l’intention de mourir et que 13 n’avaient pas l’intention de mourir. Le projet START aide les praticiens à mieux comprendre l’incidence, le traitement, les facteurs contextuels et le suivi du comportement suicidaire.

217.Le problème du suicide est néanmoins un problème complexe, dans lequel les intervenants sont nombreux et ont besoin de soutien. Le service d’assistance téléphonique de Tonga Lifeline, autrefois très actif, a périclité en raison d’un manque de ressources. Néanmoins, les églises et certaines ONG comme le Women and Children’s Crisis Centre (WCCC) offrent toujours des services de soutien. Les ONG et autres organisations peuvent bénéficier d’une assistance telle que la formation de conseillers qui, à leur tour, pourront veiller à ce que les conseils fournis soient bienveillants et strictement confidentiels et encourager les jeunes à demander de l’aide.

218.Entre 2009 et 2012, le nombre moyen de décès sur la route a été de neuf par an. La police des Tonga investit massivement dans des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière, en organisant notamment des visites dans les écoles, des débats et des émissions de télévision.

219.Sur le plan sanitaire, les Tonga ont un faible taux de mortalité infantile, qui est tombé de 15 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2006-2012 à 11 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2017. Le chapitre 6, « Santé de base et bien-être », traite plus en détail de la santé des enfants.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

220.Les dispositions législatives relatives à la liberté d’expression sont énoncées à l’article 7 (Liberté de la presse) et à l’article 8 (Liberté de pétition) de la Constitution des Tonga.

221.Dans toute procédure relative à la tutelle, au droit de visite, à la garde et à l’adoption coutumière, la loi de 2004 sur la tutelle oblige les tribunaux à « s’informer des souhaits de l’enfant, si celui-ci est en mesure de les exprimer, et à en tenir compte dans la mesure où le tribunal le juge approprié, compte tenu de l’âge et de la maturité de l’enfant ». Le Gouvernement pourrait se montrer plus actif en mettant en avant le point de vue des enfants dans l’ensemble du discours public.

222.Dans la culture traditionnelle tongane, les enfants doivent écouter et obéir et ne peuvent contester la parole des adultes, même si ceux-ci parlent d’eux ou d’événements qui les concernent directement. Ce type de comportement est dit poto, soit socialement approprié. Il évolue toutefois progressivement et les jeunes jouent désormais un rôle plus important et plus actif dans la société.

223.Une étude menée par l’UNICEF en 2001 a révélé que le contexte avait une influence sur l’inclination des enfants à exprimer leur opinion. La figure 3 montre que les enfants donnent plus facilement leur avis en présence de leurs parents que lorsqu’ils se trouvent avec d’autres membres de la communauté.

224.Au sein des groupes de jeunes, les jeunes et les enfants sont souvent encouragés à partager leurs points de vue, leurs opinions et leurs initiatives. Le Tonga National Youth Congress (TNYC) est très progressiste dans ce domaine et encourage une participation active des jeunes au sein de ces groupes ; il œuvre également à la promotion de l’égalité des chances et de l’interdépendance pour tous les membres. Cette philosophie est optimisée par un programme de développement de l’esprit de décision, qui rassemble des responsables de groupes de jeunes et les dote des compétences de base nécessaires pour aider au développement personnel des jeunes qu’ils encadrent, en appliquant des stratégies telles que la promotion de sous-comités, la mise en contact des jeunes les plus timides avec des membres actifs et l’organisation d’événements de renforcement de la confiance tels que des soirées-débats.

225.On constate un engouement de plus en plus marqué des jeunes pour l’art. On the Spot est un groupe de jeunes qui met en place des initiatives créatives pour le service communautaire et l’expression artistique. Seleka Youth encourage également les jeunes chômeurs à développer leurs capacités artistiques et à exposer leurs œuvres dans des expositions nationales et internationales.

IV.Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité (art. 7)

226.La loi exige que la naissance de chaque enfant soit enregistrée dans les trois semaines de sa venue au monde. L’enregistrement est gratuit. Afin d’encourager les parents à enregistrer rapidement leur enfant, le délai de grâce, qui était d’un an en 2006, a été ramené à trois mois seulement à dater du jour de la naissance.

227.L’acte de naissance d’un enfant né alors que son père ou sa mère était en prison ne peut faire mention de l’incarcération. Un enfant né en prison est enregistré comme étant né dans le village le plus proche de la prison.

228.La définition d’un Tongan telle qu’elle est énoncée dans la loi sur la nationalité a été modifiée en 2007 ; il s’agit désormais d’une « personne née aux Tonga de parents tongans ». Auparavant, un Tongan était défini comme une personne née aux Tonga de père tongan. Cette modification règle la question de l’apatridie, par exemple, d’un enfant né à l’étranger d’une mère tongane et d’un père non tongan.

229.La loi sur la légitimité permet à un enfant né illégitime d’être réenregistré en tant qu’enfant légitime après le mariage de ses parents. Il appartient aux parents de fournir au préposé au Registre général les renseignements pertinents nécessaires pour obtenir le réenregistrement de l’enfant concerné.

230.Le règlement de 2011 sur le Registre général (Changement de nom) précise que les parents ou les tuteurs légaux d’une personne âgée de moins de 18 ans peuvent demander son changement de nom.

231.La plupart des naissances aux Tonga ont lieu dans des hôpitaux, qui délivrent un certificat de naissance vivante. Les parents doivent apporter ce certificat au bureau du préposé au Registre général. Les sages-femmes, les accoucheuses traditionnelles ou les responsables de district sont également tenus de déclarer les naissances vivantes au Registre.

232.Des dispositions spéciales pour les îles éloignées sont prévues à l’article 4 de la loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages ; les naissances sont signalées à l’officier municipal dans les quarante-huit heures et à l’officier de l’état civil délégué lors de sa prochaine visite sur l’île.

233.Les Tonga comptent parmi les rares pays du Pacifique où l’enregistrement des naissances est pratiquement complet, avec une couverture estimée à plus de 98 % pour les vingt dernières années. Cela s’explique notamment par le fait que l’enregistrement des naissances est largement perçu comme une garantie d’accès à l’éducation.

234.Les enfants qui risquent le plus de ne pas être enregistrés sont ceux qui sont nés hors mariage, en raison de la stigmatisation souvent associée à leur naissance, et ceux qui font l’objet d’une adoption coutumière immédiatement après la naissance. Dans ce cas, la raison est principalement due à l’ignorance de la loi sur l’adoption et de l’obligation de s’enregistrer. L’enregistrement des enfants adoptés est également une question délicate parce qu’il détermine leur rang et leurs droits en matière d’héritage. Il est possible que ces enfants ne soient pas enregistrés parce que les parents naturels partent du principe que c’est aux parents adoptifs de s’en charger, et vice versa.

235.Parmi les initiatives du Ministère, on peut citer la publication de brochures d’information sur l’illégitimité et l’importance de l’enregistrement. On s’accorde à dire qu’il est nécessaire d’informer davantage les parents adoptifs, de former correctement les officiers de l’état civil délégués dans les îles périphériques et d’améliorer les procédures de déclaration des décès infantiles.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

236.Actuellement, en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur la nationalité (chap. 59), un enfant peut perdre la citoyenneté tongane si son père cesse d’être citoyen tongan. Cette disposition ne s’applique pas si :

1.L’enfant est âgé de 16 ans et plus ;

2.L’enfant ou le père ne deviennent, en vertu de la loi d’aucun autre pays, naturalisés dans ce pays.

237.Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 3 prévoit la préservation de l’identité de l’enfant qui a perdu la nationalité tongane en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 si, dans un délai d’un an après avoir atteint l’âge de 16 ans, l’enfant transmet au Ministre des affaires étrangères une déclaration écrite indiquant qu’il souhaite reprendre la nationalité tongane. Il redevient alors un sujet tongan.

238.L’article 7 de la loi de 2007 portant modification de la loi sur la nationalité prévoit en outre l’octroi de certificats de réadmission à la nationalité tongane pour les anciens sujets tongans.

C.Liberté d’expression (art. 13)

239.La liberté d’expression, de pensée et de religion sont des droits garantis par la Constitution.

240.Les tribunaux des Tonga agissent en tant que gardiens directs du droit à la liberté d’expression. Dans l’affaire Taione v. Kingdom of Tonga, le juge Webster a défini ce droit comme une combinaison des « libertés indissociables que sont la liberté d’expression et la liberté de la presse... » et « l’une des grandes libertés constitutionnelles et des droits de l’homme... ». La liberté d’expression n’est pas absolue, mais les seules restrictions qui peuvent lui être imposées relèvent des lois concernant « la diffamation, le secrets officiels ou la protection du Roi et de la famille royale ».

241.Dans la culture traditionnelle tongane, on attend des enfants qu’ils écoutent, obéissent et ne contestent pas la parole de leurs aînés. Ils ne sont pas censés intervenir dans les discussions des membres adultes de la famille. Les résultats issus des groupes de discussion ont révélé que de nombreuses personnes dans la société, y compris les enfants, ont des difficultés à appréhender le concept de liberté d’expression.

242.Les Tonga sont reconnues comme ayant le meilleur programme de Parlement des jeunes de toute la région du Pacifique ; il est organisé par le Congrès national des jeunes des Tonga. Il encourage les jeunes à devenir des consommateurs actifs d’informations et d’actualités, à s’intéresser aux affaires civiques et à apporter une contribution significative aux plus hauts niveaux de la société. De jeunes Tongans ont également participé au Sommet de la jeunesse du Pacifique pour les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu à Apia en mai 2005.

243.L’accès à Internet a ouvert de nouvelles possibilités d’expression. Au cours des dix dernières années, les Tonga ont vu une augmentation phénoménale de l’utilisation des téléphones portables et de la popularité des médias sociaux. En 2013, environ 70 % des ménages disposaient d’une ligne fixe et la moyenne pour les téléphones portables était de trois par ménage. L’Internet à haut débit a ouvert de nouvelles voies d’accès rapide à l’information. Le taux de pénétration des internautes en mars 2017 était de 46,2 % et celui des utilisateurs de Facebook en juin 2016 était de 39,9 %. Treize pour cent (13 %) des ménages interrogés en 2016 avaient accès à Internet à la maison.

244.Facebook est très populaire parmi les jeunes parce qu’il facilite l’expression et la communication. D’autre part, les bagarres et les querelles à l’école sont parfois le résultat d’altercations sur le réseau social. Le Ministère de la police travaille continuellement à de nouveaux moyens de régler les conflits entre écoles en responsabilisant les parties prenantes, en visitant les écoles et en engageant les responsables de la discipline au sein des établissements à travailler main dans la main avec de la police afin de maintenir la paix.

245.L’accès à Internet est une composante essentielle de l’éducation, dès le niveau secondaire et au-delà. Peu de bibliothèques ont accès à Internet, mais la plupart des écoles secondaires, sinon toutes, disposent d’un laboratoire d’informatique.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

246.L’article 5 de la Constitution garantit la liberté de religion. Tous les hommes sont libres de pratiquer leur religion et d’adorer Dieu comme ils le jugent bon, en accord avec leur propre conscience, et de se réunir pour des services religieux dans les lieux choisis par eux.

247.Aucune loi ne contrôle le nombre de religions qui peuvent exister aux Tonga. Au recensement de 2016, on dénombrait dans le pays 16 principales confessions. Certains de ces groupes religieux gèrent leurs propres écoles et observent leurs propres principes et pratiques.

248.Il n’y a pas de religion d’État, bien que plus de la moitié des religions recensées (58 %) soient des ramifications de l’Église méthodiste. L’Église wesleyenne libre des Tonga est la religion dominante (35 % de la population).

249.Les articles 55 et 56 de la loi de 2013 sur l’éducation garantissent la liberté de l’enseignement religieux dans les écoles et la possibilité pour les ministres chargés de la religion de se rendre dans les écoles publiques pour y dispenser un enseignement religieux. En vertu de son principe d’inclusion, la loi de 2013 sur l’éducation prévoit qu’un enfant a droit à une éducation de qualité quelle que soit sa religion. Les élèves dont la religion n’est pas représentée lors des visites du clergé sont autorisés à étudier tranquillement dans la bibliothèque pendant ce temps.

250.En général, les enfants partagent les opinions religieuses de leurs parents et il n’existe aucun cas connu aux Tonga où un tribunal a dû trancher entre les convictions d’un enfant et celles de ses parents, ni de situation où une intervention médicale vitale était contraire à l’opinion religieuse des parents ou de l’enfant.

251.Les lignes directrices de la Tonga Broadcasting Commission (TBC) exigent que les émissions religieuses sur Radio Tonga s’inscrivent « dans les limites de la tradition chrétienne dominante ».

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

252.La liberté d’association et de réunion pacifique est garantie par la Constitution, à condition que les réunions se déroulent pacifiquement et sans armes ni désordre.

253.La loi sur l’ordre dans les lieux publics prévoit des dispositions spécifiques pour les infractions commises par les jeunes et les peines correspondantes. Ces infractions peuvent être, pour les moins de 16 ans, le fait de fumer ou d’entrer dans un salon de billard public, et pour les moins de 14 ans le fait de se trouver dans un endroit public au-delà de 20 h 30 sans être accompagné d’un parent ou d’un tuteur.

254.Les peines prévues pour les infractions susmentionnées comprennent une amende symbolique, la flagellation (conformément à l’article 30 de la loi relative à la magistrature, si le contrevenant est un jeune homme de moins de 16 ans) ou une amende d’au moins 100 pa’anga payable par le parent ou le tuteur.

255.La flagellation est la seule forme de châtiment corporel prévue par le système de justice pénale. Elle est utilisée à titre dissuasif et uniquement dans les cas les plus extrêmes, lorsque les peines de substitution ne sont pas appropriées dans l’intérêt du système de justice pénale. Les tribunaux tongans n’ont pas encore expressément déclaré que les châtiments corporels en vertu de la loi tongane étaient illégaux et anticonstitutionnels.

256.Le projet de loi de 2013 sur les relations de travail propose qu’un enfant âgé de 18 ans ou plus ait le droit d’adhérer à un syndicat et de voter aux élections de ce syndicat.

257.Outre les groupes de jeunes établis dans les villages et les églises, il existe un certain nombre d’associations non traditionnelles qui sont ouvertes à l’adhésion d’enfants tels que les scouts, les guides et diverses associations sportives. Ces groupes coordonnent leurs activités par l’intermédiaire du Congrès national de la jeunesse ou des associations sportives nationales et sont assistés par le Ministère de l’intérieur.

F.Protection de la vie privée et de l’image (art. 16)

258.La société tongane est structurée selon la ligne de parenté ou la famille élargie. L’identité, l’accomplissement des obligations et les rapports familiaux sont inhérents aux subtilités du réseau familial tongan. La responsabilité du bien-être de l’enfant est partagée par la famille élargie. La vie privée est un aspect de l’individualisme, qui est un sous‑produit inévitable de la migration, de la dispersion et du déplacement.

259.Bien qu’il n’existe pas de législation spécifique telle qu’une loi sur la protection de la vie privée pour protéger l’image des enfants, il existe des dispositions, dans la Constitution et dans différentes lois, qui protègent la vie privée.

260.L’article 16 de la Constitution garantit le droit à la protection contre l’entrée par effraction et la perquisition de maisons ou de locaux, sauf si un mandat de perquisition a été délivré par un tribunal. L’article 111 de la loi sur la police des Tonga protège les activités privées et l’article 14 de la loi sur la criminalité informatique protège les communications électroniques effectuées par téléphone, téléphone portable ou ordinateur tels que courriels, tchats ou textos.

261.Pour toute procédure relative à la tutelle, au droit de visite, à la garde et à l’adoption coutumière d’une personne âgée de moins de 18 ans en vertu de la loi de 2004 sur la tutelle, personne ne peut assister à l’audience, à l’exception des fonctionnaires du tribunal, des parties à la procédure, des praticiens du droit, des témoins et de toute autre personne autorisée par le tribunal. Néanmoins, celui-ci peut toujours décider s’il y a lieu d’entendre la procédure à huis clos ou d’exclure une ou plusieurs personne(s) de la salle d’audience.

G.Accès à une information et à des matériels provenant de sources diverses et protection contre les matériels susceptibles de nuireau bien-être de l’enfant (art. 17)

262.Les règles relatives au caractère approprié de l’information accessible aux enfants figurent dans la loi sur les communications de 2015 et la loi sur la cinématographie (chap. 167). Le filtrage et le signalement de la pornographie enfantine sont obligatoires au titre des articles 108 et 109 de la loi de 2015 sur les communications, qui prévoit également une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 pa’anga ou trois ans d’emprisonnement pour les fournisseurs de services Internet qui ne se conforment pas à ses dispositions. La loi sur la cinématographie (chap. 167) prévoit la censure d’affiches, de publicités, de vidéos ou de films.

263.Les enfants des Tonga reçoivent et ont accès à des informations provenant de diverses sources. En 2016, 73 % des ménages tongans possédaient une télévision, 13 % avaient accès à Internet à la maison, 88 % possédaient un téléphone portable et 43 % avaient accès à une radio à piles. Il s’agit là des sources les plus courantes d’information pour les enfants.

264.Selon les données ventilées du Département de statistique, un peu moins de 20 % (4 078) des enfants âgés de 10 à 18 ans possèdent un téléphone portable, 85 % d’entre eux ont accès à Internet sur ce téléphone, et la principale motivation de la navigation sur Internet (68 %) est l’utilisation des médias sociaux.

265.Le taux d’accès à Internet est plus élevé à Tongatapu que dans les groupes d’îles extérieures de Vava’u, Ha’apai et ‘Eua. Aucun des Niuas n’a accès à Internet. En revanche, le taux d’accès à la radio est plus élevé dans les îles extérieures qu’à Tongatapu.

266.Les bibliothèques publiques sont inexistantes aux Tonga et l’intérêt des jeunes pour les documents imprimés est en net déclin. Toutes les écoles secondaires possèdent une bibliothèque scolaire. Parmi les initiatives visant à encourager la lecture, on peut citer un programme de lecture offert par le Tupou Tertiary Institute et le partenariat Read‑with‑Your-Child entre la Banque mondiale et le Ministère de l’éducation et de la formation.

267.Les cybercafés sont très demandés, surtout par des étudiants qui les utilisent pour effectuer des recherches sur Internet et imprimer des travaux scolaires. Les journaux locaux constituent une autre source d’information.

268.L’information destinée aux enfants et aux jeunes est diffusée par divers médias. Il existe notamment une émission de radio pour les enfants des écoles primaires diffusée quotidiennement par le Ministère de l’information et de la formation, divers événements, des actualités, de sketchs, de campagnes de sensibilisation menées par les jeunes et des émissions de radio pour les enfants le dimanche.

269.La principale difficulté, s’agissant de réglementer l’information destinée aux enfants, est que ceux-ci peuvent facilement accéder à une information et à des médias inappropriés au moyen de leurs téléphones portables. Les attitudes à l’égard de ces téléphones sont mitigées : d’une part, de nombreux parents attribuent les problèmes sociaux tels que l’absentéisme scolaire, les grossesses d’adolescentes et les fugues à la facilité de communication fournie par ces appareils ; mais d’un autre côté, ils procurent volontiers des téléphones à leurs enfants, car ils peuvent ainsi plus facilement suivre leurs allées et venues.

270.Les médias sociaux, en particulier Facebook, sont une source d’information populaire pour les utilisateurs de données mobiles. Les utilisateurs de médias sociaux étaient au nombre de 20 678 en 2016, parmi lesquels 27 % de la population de plus de 10 ans et 61 % des utilisateurs d’Internet mobile. Il est intéressant de noter que les utilisateurs des médias sociaux étaient proportionnellement plus nombreux en milieu rural qu’en milieu urbain. Malheureusement, les médias sociaux sont aussi utilisés comme moyen de vengeance et de diffamation et pour publier des photos et des vidéos inappropriées.

271.Le Ministère de la météorologie, de l’énergie, de l’information, de la gestion des catastrophes, de l’environnement, des changements climatiques et de la communication (MEIDECC) travaille à l’élaboration d’une réglementation destinée à lutter contre la cybercriminalité. Les Tonga ont adhéré à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et l’ont ratifiée en mai 2017. L’équipe nationale d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) du Ministère est le point de contact du Gouvernement pour les questions de cybersécurité et les menaces au niveau national.

272.Des initiatives telles que la consultation technique sur la cybersécurité, financée par l’UNICEF en 2015, et le Programme de cybersécurité de la police des Tonga, doivent être encouragées pour faire en sorte que les enfants soient informés des avantages et des dangers de l’utilisation d’Internet et pour améliorer la protection des enfants sur la toile.

H.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a)

273.Dans le système éducatif, les châtiments corporels infligés par un employé, un agent ou un bénévole du Ministère, de l’autorité de gestion ou de l’école sont interdits par la loi de 2013 sur l’éducation. Cela comprend la violence verbale et le recours à la force pour corriger ou punir un élève.

274.En vertu de la loi de 2013 sur l’éducation, toute personne qui inflige un châtiment corporel est passible d’une peine allant de 500 pa’anga pour une première infraction, 1 000 pa’anga pour une deuxième infraction et une peine d’emprisonnement, en plus d’une amende éventuelle, pour les infractions suivantes.

275.On continue de signaler des cas de châtiments corporels administrés à des étudiants; les auteurs sont traduits en justice, comme dans l’affaire ‘Uhila v. Kingdom of Tonga (affaire civile 145/91).

276.Les châtiments corporels restent une question controversée dans le Pacifique, en particulier dans le cadre familial. En vertu de la loi sur le droit civil, la Cour suprême a confirmé le droit d’un parent, en common law, d’infliger un châtiment raisonnable à son enfant. L’expression « châtiment raisonnable » n’est définie ni par la common law ni par la loi. Si cette ligne de défense est évoquée par un parent devant le tribunal, le caractère raisonnable de la punition doit être déterminé au cas par cas. Pour prendre sa décision, le juge, le jury ou le magistrat peut se fier à sa propre expérience ou à sa connaissance des normes communautaires, ainsi qu’à la jurisprudence.

277.La loi de 2013 sur la protection de la famille a pour but d’assurer sécurité, protection, soutien et réparation à toutes les victimes de violence familiale ou économique. Elle prévoit également la mise en œuvre de programmes de réadaptation pour les victimes de violence familiale et facilite la délivrance et l’exécution des ordonnances judiciaires relatives à la violence familiale.

278.Une personne reconnue coupable de violence familiale est passible d’une peine d’emprisonnement de douze mois ou d’une amende maximale de 2 000 pa’anga pour une première infraction et de trois ans d’emprisonnement ou d’une amende maximale de 10 000 pa’anga pour une deuxième infraction et les infractions suivantes.

279.La Politique de la police en matière de violence familiale, élaborée en 2009, fixe un cadre global pour la gestion et l’administration des cas de violence familiale, l’action et les interventions de la police et la conclusion de partenariats, et définit une politique claire de « non-abandon » qui vise à faire en sorte que tous les cas fassent l’objet de poursuites devant les tribunaux d’instance. Il est à noter que si les plaignants souhaitent abandonner les poursuites, les tribunaux peuvent ordonner le retrait de l’affaire en invoquant la loi sur la protection de la famille de 2013, qui vise à garantir l’intégrité de l’unité familiale.

280.L’Unité de lutte contre la violence familiale travaille en étroite collaboration avec diverses ONG telles que le National Center for Women and Children, le Women and Children’s Crisis Centre et l’Armée du salut pour fournir conseils et abri aux victimes, ainsi que pour mener des campagnes de prévention et de sensibilisation auprès du public.

281.Diverses lois tonganes prévoient des châtiments corporels à titre de punition pour un crime. En vertu de la loi sur les tribunaux d’instance, ceux-ci sont habilités à ordonner des châtiments corporels à l’encontre d’un enfant de sexe masculin âgé de 7 à 14 ans en cas de condamnation pour toute infraction pénale en lieu et place de toute autre peine disponible.

282.La flagellation n’a pas été utilisée dans les tribunaux depuis les années 1980. Elle a été ordonnée en 2010 mais n’a pas été exécutée car le jugement a été annulé en appel.

283.En ce qui concerne le milieu carcéral, une disposition de la loi sur les prisons autorisant les agents pénitentiaires à infliger des châtiments corporels à des détenus de sexe masculin a été abrogée et l’interdiction des châtiments corporels a été instaurée à l’article 24 de la loi sur les prisons (chap. 20 et 21),comme expliqué en détail au chapitre 8.

I.Mesures destinées à faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes

284.Les services de conseil aux enfants victimes sont principalement assurés par des ONG, mais le principal système de réinsertion sociale est la famille. Les ONG apportent une aide temporaire, mais à long terme, les enfants victimes ont besoin d’une famille pour se reconstruire. Pendant ce temps, le personnel des ONG concernées effectue des visites occasionnelles pour s’assurer de leur bien-être et de leur rétablissement.

V.Milieu familial et protection de remplacement

A.Encadrement parental (art. 5)

285.Aux Tonga, il est communément admis que la responsabilité d’élever un enfant n’incombe pas seulement aux parents, mais aussi à la famille dans son ensemble. Lorsque les parents ne sont pas en mesure de s’occuper de leur enfant, d’autres membres de la famille prennent le relais. Dans la société tongane, l’intérêt supérieur de l’enfant est de se trouver dans un environnement favorable ; cet environnement, composé de la famille et de la communauté, assume l’entière responsabilité de l’encadrement et de l’éducation de l’enfant tongan sur les plans physique, spirituel, intellectuel, émotionnel et social.

286.La délinquance juvénile est étroitement liée à la désintégration ou au dysfonctionnement de ces structures de soutien essentielles. Le déplacement des familles à la recherche de perspectives économiques est une cause majeure de la désintégration du réseau familial élargi. Cependant, pour les familles déplacées, les groupes de soutien tels que les Kava clubs, les églises, les groupes de femmes, les groupes villageois de soutien à l’éducation et diverses ONG contribuent de différentes manières au bien-être de l’enfant.

287.Aux fins de la réalisation de l’objectif de développement durable 5.6, il est demandé aux gouvernements de veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient un accès universel à la santé sexuelle et procréative et jouissent pleinement de leurs droits dans ce domaine. Une éducation appropriée peut aider les jeunes à se préparer à gérer leur liberté dans un environnement moderne et en rapide évolution. Malheureusement, les parents sont encore très réticents à discuter avec leurs enfants des questions relatives à l’éducation sexuelle, et la question n’est pas abordée à l’école. Des organisations telles que la Tonga Family Health Association et Fili Tonu sont en mesure de fournir des conseils et une formation aux adolescents afin de les aider à gérer leur sexualité.

B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)

288.La fonction parentale est considérée comme une obligation légale en vertu de l’article 95 de la loi sur les infractions pénales (chap. 18). Les parents, les dispensateurs de soins et les tuteurs sont tenus de fournir aux enfants dont ils ont la charge les « soins nécessaires à la santé et à la vie ». Tout décès résultant d’un manquement à cet égard est considéré comme un décès causé par le non-respect d’une obligation légale. Par « soins nécessaires à la santé et à la vie » on entend la nourriture, les vêtements, un toit et les soins médicaux et chirurgicaux dont l’enfant a besoin.

289.En vertu de la loi sur la tutelle, les tuteurs d’un enfant sont sa mère et son père, à moins que la mère n’ait jamais été mariée au père ou que son mariage avec le père ait été dissous avant la conception de l’enfant, auquel cas la mère est considérée comme l’unique tuteur. Les responsabilités d’un tuteur comprennent la garde de l’enfant et le droit de contrôle, à savoir les droits, les pouvoirs et les devoirs à l’égard de cet enfant et de son éducation. Le bien-être de l’enfant est au centre de toute question le concernant.

290.Les parents ont le devoir de veiller à l’éducation de l’enfant et de l’envoyer à l’école lorsqu’il atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Négliger cette obligation constitue une infraction. Un officier responsable de la fréquentation scolaire peut faire appliquer les dispositions légales dans ce domaine.

291.Les parents qui travaillent doivent confier la garde de leur enfant à un proche parent ou à un(e) gardien(ne) rémunéré(e). Il n’y a que peu de garderies à Nuku’alofa. Le Gouvernement s’attache à la mise en place du Programme d’éducation de la petite enfance (EPE), pour les enfants dès l’âge de 4 ans.

292.Entre la naissance et 4 ans, les parents qui travaillent prennent leurs propres dispositions en matière de garde. Les enfants d’âge préscolaire (0-4 ans) représentaient 12 % (12 499) de la population totale des Tonga en 2016. Bien qu’il s’agisse d’une diminution par rapport à 2011 (13 499), il est impératif que des mesures soient prises pour faciliter la prise en charge des enfants avant leur entrée à l’école.

293.Le projet de loi de 2013 sur les relations de travail prévoit un congé de maternité de trente jours consécutifs, ou jusqu’à trois mois si la mère ne se sent pas apte à reprendre le travail. Il prévoit également des pauses d’allaitement, les heures étant comptées comme des heures de travail.

294.Les participants aux consultations publiques ont exprimé le besoin d’un soutien de la part des services chargés de la protection de l’enfance afin de les aider à remplir leurs obligations en matière d’éducation et de santé de leurs enfants.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

295.L’article 116 de la loi sur les infractions pénales engage la responsabilité de toute personne qui séduit ou enlève intentionnellement un enfant de moins de 14 ans à ses parents ou à son tuteur légal, ou qui reçoit un tel enfant en sachant qu’il a été enlevé ou séduit.

296.En vertu de la loi de 2013 sur la protection de la famille, une ordonnance de protection contre la violence familiale ou la maltraitance économique peut être demandée au tribunal par un plaignant ou en son nom. L’ordonnance de protection peut inclure une ordonnance de garde accordant la garde temporaire ou définitive de tout enfant à charge au plaignant ou à une autre personne appropriée, selon ce que le tribunal juge être dans l’intérêt supérieur de l’enfant et nécessaire pour assurer sa sécurité et son bien-être.

297.L’article 26 de cette même loi confère à la police le pouvoir de délivrer une ordonnance de protection et d’aider les plaignants en prenant, au besoin, des dispositions pour que les personnes en danger trouvent un refuge convenable et bénéficient d’un traitement médical ou de services d’assistance.

298.Les prestataires de services tels que les professionnels de santé et les services sociaux ont le devoir d’aider les personnes en danger en leur trouvant un hébergement approprié et en prenant contact avec la police pour s’assurer qu’une ordonnancs de protection a été demandée, délivrée et exécutée. Aucune information relative à l’affaire ne peut être communiquée par les prestataires de services sans le consentement du plaignant ou de la personne en danger.

299.À cette fin, la police travaille en partenariat avec des prestataires tels que le Women and Children’s Crisis Centre et Tonga Lifeline en fournissant des centres d’accueil temporaires. Ces centres sont ouverts 24 heures sur 24 et les victimes peuvent y rester parfois plusieurs mois, jusqu’à ce qu’ils puissent jouir d’un mode de vie sûr et permanent. Pendant leur séjour, ils bénéficient de formations et de conseils. Le Women and Children’s Crisis Centre veille à ce que les jeunes résidents puissent continuer à mener une vie normale pendant qu’ils sont au centre. Lorsqu’ils le quittent, ils continuent à bénéficier de services d’orientation.

300.Le Gouvernement fournit un financement essentiel pour le fonctionnement de ces centres d’accueil, mais ces derniers sont de plus en plus sollicités et doivent compter sur des dons de nourriture, de fonds et de meubles. Le centre d’accueil du National Centre for Women and Children a fermé ses portes en juillet 2016, en partie à cause des risques élevés pour la sécurité du personnel et du manque de fonds pour employer du personnel de sécurité.

301.L’article 27 de la loi pénitentiaire dispose que l’enfant dont la mère est incarcérée peut vivre avec elle s’il est né en prison, s’il est encore allaité ou s’il est trop jeune pour être séparé d’elle. Tous les coûts sont alors pris en charge par la mère.

302.L’enfant peut être retiré de la prison sur décision de justice, à la demande de la détenue, s’il commence l’école, si la détenue est transférée dans des infrastructures non adaptées ou si l’enfant représente un risque pour la sécurité et le bon fonctionnement de la prison.

303.Traditionnellement, si un ou les deux parents ne peuvent pas s’occuper convenablement d’un enfant, le réseau de la famille élargie s’en charge. Ce rôle est habituellement assuré par un membre de la famille proche de l’enfant, comme les grands‑parents, une tante ou un oncle. Les enfants élevés dans cette situation garderont des contacts avec leurs deux parents, bien que ne vivant pas avec eux.

D.Réunification familiale (art. 10)

304.L’exemple le plus courant illustrant le besoin de réunification familiale est celui où les enfants − et parfois un parent − résident aux Tonga et où l’un des parents vit à l’étranger. Il arrive que certaines personnes partent pour un autre pays avec l’intention d’y séjourner temporairement, mais finissent par demander une prolongation de leur visa et/ou par rester dans le pays au-delà de la date d’expiration de leur visa, attirés par les perspectives économiques. En juin 2016, on dénombrait 2 432 tongans rien qu’en Nouvelle-Zélande.

305.La réunification des familles dont un membre a dépassé la durée de validité de son visa peut prendre la forme d’une expulsion volontaire ou involontaire ou d’une migration de la famille. Quoi qu’il en soit, la réunification est compromise par le stigmate de l’expulsion ou les faibles chances d’obtenir un visa familial si un des membres de la famille a dépassé la durée de séjour autorisée.

306.En ce qui concerne les enfants qui quittent le pays, il n’y a aucune restriction, la seule exigence étant qu’ils possèdent un passeport ou une pièce d’identité valide.

307.Un enfant de moins de 18 ans dont un des parents au moins est citoyen tongan peut entrer dans le pays avec un visa de l’immigration dès que la preuve de la nationalité est fournie.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

308.La législation relative au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant est inscrite dans la loi sur les enfants illégitimes. Elle prévoit l’émission, l’annulation, la modification ou la suspension d’une ordonnance de pension alimentaire. En vertu de l’article 8, une personne faisant l’objet d’une ordonnance de pension alimentaire ne peut quitter les Tonga sans l’autorisation écrite d’un magistrat.

309.Une amende de 500 pa’anga est payable en cas de défaut de versement de la pension alimentaire. Dans le cas où une personne refuse ou néglige d’obéir à l’ordonnance ou est absente du Royaume, le magistrat peut ordonner que la parcelle fiscale de cette personne soit temporairement attribuée à la mère ou à la personne qui demande à avoir la charge de l’enfant illégitime. Ceci n’est toutefois valable que dans la mesure où la personne visée par l’ordonnance dispose d’une parcelle fiscale, ce qui est rarement le cas pour de nombreux jeunes hommes.

310.Une ordonnance de pension alimentaire peut être délivrée pendant la procédure de divorce ou après qu’une décision a été rendue. Elle prend fin lorsque l’une des parties se remarie.

311.Les données relatives à l’utilisation de ces dispositions sont rares, mais lorsqu’un parent est absent, les membres de la famille et de la communauté assument la responsabilité de l’enfant.

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

312.Les dispositions législatives relatives au retrait des enfants du milieu familial sont traitées dans les sections précédentes du présent chapitre. Les principales raisons pour lesquelles un enfant peut être privé de son environnement familial immédiat sont l’absence des parents (décès ou migration) ou le placement de l’enfant en raison de négligences ou de violences au sein de la famille.

313.La seule disposition concernant les orphelins dans la législation actuelle est l’article 5 du Règlement de 2013 sur les Forces armées de Sa Majesté (Indemnisation en cas d’accident de service), qui prévoit une pension pour un ou plusieurs enfants orphelins. L’article 8 de la loi de 2004 sur la tutelle prévoit la possibilité de placer un enfant sous tutelle judiciaire. Cette demande peut être formulée par un parent, un tuteur, un membre de la famille de l’enfant, le procureur général, l’enfant lui-même, un tuteur ad litem ou un amicus curiae, ou par toute autre personne. Il faut une orientation claire dans la législation en matière de responsabilité envers les nourrissons ou les très jeunes orphelins.

314.À cet effet, les Tonga n’ont pas d’orphelinats d’État ni de foyers d’accueil pour les enfants privés de milieu familial à la suite du décès de leurs parents. Dans la communauté, les enfants orphelins sont affectueusement pris en charge par la famille élargie. Dans le cas contraire, ils peuvent être pris en charge par un centre d’accueil soit parce qu’ils y sont envoyés par les service compétents, soit par contact direct avec le centre. Divers groupes religieux et ONG apportent également un soutien aux enfants privés de leur environnement familial.

315.Généralement, la famille tongane élargie veille à ce que les enfants ne soient pas privés d’environnement familial. Toutefois, la famille tongane traditionnelle est progressivement en train de changer, et le vaste filet de sécurité qu’elle offrait auparavant, en particulier lorsque des groupes familiaux vivaient tous ensemble dans un même village, est en train de se réduire en raison de la migration et de la création de banlieues urbaines dans lesquelles les voisins n’ont aucun lien familial ou traditionnel les uns avec les autres.

316.Nous regrettons de devoir constater que certains enfants, qui présentent des problèmes de comportement à la maison et/ou à l’école et que leurs parents n’arrivent plus à gérer, sont placés dans l’Unité de santé mentale de l’hôpital de Vaiola. Bien que tous ces enfants ne soient pas admis, certains d’entre eux deviennent des patients caractérisés par ce qu’on appelle le « syndrome de la porte tournante », qui désigne les patients étant réhospitalisés régulièrement sur un court laps de temps ; l’Unité assure alors une prise en charge de répit. Ce genre de prise en charge est généralement mieux gérée par d’autres types d’établissement, comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, mais il n’en existe actuellement aucun aux Tonga.

317.Les enfants disposent de chambres séparées dans l’Unité, mais pour les autres activités, ils partagent les installations communes. Le service pédiatrique a une capacité maximum de 4 enfants : 2 filles et 2 garçons. Les filles et les garçons dorment séparément. S’il y a deux patients d’un même sexe, ils doivent partager une chambre. Étant donné les contraintes financières auxquelles fait face l’établissement, les logements sont très rudimentaires, et ne sont meublés que d’un lit et d’un matelas.

318.En moyenne, par an, 6 à 7 enfants caractérisés par le « syndrome de la porte tournante » sont traités dans l’Unité, alors que 2 à 3 enfants y sont admis chaque année. Les jeunes âgés de 17 ans et plus sont placés dans le service des adultes.

319.Bien que les enfants disposent de locaux séparés de ceux des patients adultes en psychiatrie, le seul moment où ils ne sont pas en contact avec ces derniers est la nuit, pour dormir. Ceci est particulièrement préoccupant lorsqu’on sait que certains patients adultes souffrent de troubles mentaux graves et que la violence envers les autres patients et le personnel de sécurité n’est pas rare.

320.Lorsque les enfants pris en charge dans l’Unité sont en âge d’aller à l’école, un travailleur social se charge de leur donner du travail scolaire. Ce travail est généralement fourni par l’école que l’enfant fréquente en temps normal. Parfois, un enseignant rend visite aux enfants dans l’Unité pour les aider à faire leurs devoirs. Une infirmière est affectée au service 24 heures sur 24 lorsque des enfants sont présents.

G.Adoption (art. 21)

321.La législation actuelle ne prévoit que l’adoption légale d’un enfant illégitime ; les candidats à l’adoption reçoivent une ordonnance d’adoption. En vertu de la loi de 2004 sur la tutelle, les candidats à l’adoption d’un enfant légitime se voient délivrer une ordonnance de tutelle, ceci pour préserver les droits à l’héritage « légitime » de l’enfant.

322.Récemment, en raison d’un durcissement de la législation visant à renforcer la sécurité nationale et à lutter contre le terrorisme, les ordonnances de tutelle ne confèrent plus aux « parents adoptifs » de droits de garde légaux sur un enfant. Des pays comme les États-Unis et l’Australie ne reconnaissent pas l’ordonnance de tutelle légale.

323.À la suite de plaintes adressées au Gouvernement par la population, le Ministère de la justice, en collaboration avec l’UNICEF, s’est penché sur les pratiques et la législation des Tonga en matière d’adoption coutumière et formelle et a examiné la possibilité de signer la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cet examen permettra de s’assurer que la loi offre aux enfants la meilleure protection possible afin de préserver leurs droits fondamentaux et de placer l’intérêt supérieur et le développement de l’enfant au cœur des processus d’adoption.

324.Le Gouvernement tongan s’est engagé à modifier toute pratique et législation qui ne serait pas conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il examine la possibilité de devenir membre de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

325.Actuellement, toutes les questions relatives à l’adoption relèvent de la compétence des tribunaux. Ceux-ci doivent considérer le bien-être de l’enfant comme l’élément primordial dans toute procédure où toute question relative à la garde, à la tutelle, au droit de visite ou à l’administration des biens de l’enfant.

326.Le tribunal doit également prendre connaissance des souhaits de l’enfant, si celui-ci est en mesure de les exprimer, et en tenir compte dans la mesure qu’il juge appropriée, compte tenu de l’âge et de la maturité de l’enfant.

327.L’article 6 de la loi sur la tutelle dispose que le tribunal peut délivrer une ordonnance de tutelle à une personne qui a adopté un enfant par adoption coutumière. Une adoption coutumière peut avoir lieu même en l’absence de documents écrits, et peut résulter de simples discussions ou d’une situation de fait ; l’enfant garde une relation suivie avec l’un de ses parents.

328.Aux Tonga, la plupart des adoptions sont des adoptions coutumières. Ce n’est souvent que lorsque les parents d’un enfant adopté de la sorte veulent établir pour lui des droits de succession ou de migration qu’un processus formel de légalisation de l’adoption aura lieu.

H.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

329.La loi sur les infractions pénales dispose que toute personne qui, dans l’intention de soustraire un enfant de moins de 14 ans à ses parents ou à son tuteur, enlève, séduit ou retient illégalement cet enfant, ou reçoit cet enfant en sachant qu’il a été enlevé ou séduit, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

330.Toute personne qui enlève ou fait enlever une fille âgée de moins de 14 ans contre la volonté de son père, de sa mère ou de son tuteur est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. Le consentement de la jeune fille ne constitue pas un argument de défense en justice.

331.Le Royaume des Tonga n’est pas partie aux conventions internationales protégeant les enfants contre les déplacements illicites, comme la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Toutefois, les tribunaux des Tonga ont, dans le cadre de la common law du Royaume-Uni, adopté une position ferme sur le déplacement illicite d’enfants.

332.En 2003, la Cour suprême des Tonga a confirmé la décision du juge Cross dans l’affaire H. (enfants en bas âge) [1965], selon laquelle « il est du devoir de tous les tribunaux, dans tous les pays, de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que l’auteur de l’acte répréhensible ne tire pas un avantage de cet acte [le déplacement soudain et non autorisé d’enfants d’un pays à un autre] ». Dans cette affaire, la Cour suprême a ordonné le retour en Australie d’un enfant qui avait été illicitement transféré aux Tonga par sa mère australienne en violation de la loi australienne.

I.Brutalités et négligence (art. 19), y compris réadaptation physiqueet psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

333.Un progrès majeur dans la protection des droits des femmes et des enfants a été la promulgation de la loi sur la protection de la famille, en 2013. Auparavant, les affaires de protection de l’enfance relevaient de la loi sur les infractions pénales et de la loi de 2004 sur la tutelle.

334.La cruauté envers les enfants de moins de 14 ans est explicitement énoncée à l’article 115 de la loi sur les infractions pénales. Est tenue pour responsable toute personne âgée de plus de 16 ans qui agresse, maltraite, néglige, abandonne ou expose volontairement un enfant ou un jeune, ou fait en sorte que cet enfant ou ce jeune soit agressé, maltraité, négligé, abandonné ou exposé, d’une manière susceptible de causer à la victime des souffrances ou des blessures inutiles (blessure aux yeux ou perte de la vue ou de l’audition, lésion à un membre ou à organe, atteinte psychologique).

335.Une modification apportée en 2003 a permis d’ajouter à cette liste l’interdiction des actes de pédopornographie ou liés à la pédopornographie.

336.En vertu de la loi de 2004 sur la tutelle, la Cour suprême peut, à la demande de l’autre parent, d’un tuteur, d’un membre de la famille ou, avec l’autorisation du tribunal, de toute autre personne, priver un parent de la garde de son enfant si, pour une « raison grave », le tribunal estime que le parent est inapte à assurer la garde de l’enfant ou n’est pas disposé à exercer les responsabilités d’un tuteur.

337.En outre, une requête peut être présentée à la Cour pour qu’un enfant (âgé de moins de 18 ans) soit placé sous tutelle judiciaire et qu’une personne soit nommée comme représentant de la Cour, soit de manière générale, soit à des fins particulières. Cette requête peut être présentée par un parent, un tuteur ou un membre de la famille de l’enfant ; le procureur général ; l’enfant lui-même, qui peut présenter une demande sans tuteur ad litem ou amicus curiae ; ou toute autre personne, avec l’autorisation de la Cour.

338.Lorsqu’un homme a été reconnu coupable d’inceste ou de tentative d’inceste sur la personne d’une jeune femme de moins de 21 ans, la Cour peut, par ordonnance, priver cet homme de toute autorité sur la victime, y compris lui en retirer la garde s’il est son tuteur. Le tribunal peut alors nommer un nouveau tuteur pour la jeune fille, jusqu’à sa majorité ou pendant une période plus courte.

339.Les objectifs de la loi sur la protection de la famille sont d’assurer la sécurité de toutes les personnes victimes ou témoins de violence familiale, de fournir un soutien et une réparation aux victimes de violence familiale et économique, de mettre en œuvre des programmes de réadaptation pour les victimes et de faciliter la prise et l’exécution des ordonnances des tribunaux et des ordonnances de sécurité de la police.

340.Cette loi définit un enfant comme une personne de moins de 18 ans.

341.Elle contient des dispositions claires concernant les ordonnances de protection, l’intervention de la police, des services de santé et des services sociaux, les mesures préventives, les infractions, les sanctions et les procédures de dépôt de plaintes.

342.La loi établit en outre un Conseil consultatif sur la protection de la famille et un Fonds d’affectation spéciale pour la protection de la famille. Le Conseil est chargé de conseiller le Ministre et de lui faire des recommandations sur les questions relatives à la sécurité des victimes ; le Fonds a été créé pour soutenir les foyers et les centres d’accueil, les programmes de sensibilisation communautaire, les services d’orientation et de soins de santé, les transports et toute autre activité connexe.

343.On n’a pas d’idée précise de la situation en matière de maltraitance des enfants aux Tonga en raison du manque de données statistiques sur la question. Toutefois, les données empiriques, les médias et les informations fournies par les prestataires de services sociaux sont des indicateurs suffisants pour savoir que la maltraitance des enfants est un problème important aux Tonga. Le nombre moyen de cas de maltraitance d’enfants enregistrés par le Women and Children’s Crisis Centre a été de 53 cas par an entre 2012 et 2016.

344.La nature intrinsèque de la violence et les stigmates culturels se combinent pour créer un certain nombre d’obstacles au signalement des cas de violence envers les enfants, tant à la maison qu’à l’école. L’embarras et la honte sont l’une des principales raisons pour lesquelles les enfants ne signalent pas les châtiments corporels.

345.Depuis 2010, la Politique globale de lutte contre la violence familiale fournit un cadre cohérent et harmonisé pour l’intervention de la police lors des incidents de violence familiale. Ce cadre définit la gestion et l’administration de la politique, définit l’action et les procédures de la police et met l’accent sur une « politique de non-abandon » qui donne la priorité immédiate aux plaintes pour violence familiale.

J.Examen périodique du placement (art. 25)

346.Aucune disposition de la législation n’exige expressément l’examen périodique du placement d’un enfant.

347.Un enfant qui a été placé sous tutelle judiciaire est sous la supervision directe du tribunal et, par conséquent, le placement fait l’objet d’un examen périodique et indépendant.

VI.Handicap, santé de base et bien-être

A.Survie et développement (art. 6, par. 2)

Mortalité infantile

348.Le taux de mortalité moyen des enfants de moins de 5 ans aux Tonga était d’environ 11 pour 1 000 en 2016, un taux bien inférieur à celui observé ailleurs dans le Pacifique Sud. Ainsi, si les Tonga sont sur la bonne voie pour atteindre le résultat national C du TSDF II (11 ou moins), cet objectif sera difficile à atteindre car la base de référence est déjà faible et il est difficile de mesurer des tendances avec précision au sein d’une petite population avec un nombre absolu d’événements limité.

349.Les principales causes de décès chez les enfants de moins de 5 ans, et en particulier chez les bébés, sont la prématurité, la septicémie, la pneumonie, la gastro-entérite et la méningite. Près de la moitié de ces décès (45 %) surviennent au cours de la période néonatale, les principales causes de mortalité néonatale étant l’accouchement prématuré (40 %), les anomalies congénitales (20 %), les infections (15 %) et l’asphyxie (15 %).

350.L’objectif du TSDF en ce qui concerne le taux de mortalité infantile est de 8 pour 1 000 à l’horizon 2018 et de 5 pour 1 000 à l’horizon 2025 ; cependant, pour ramener ce taux en dessous de 11 pour 1 000, les Tonga devraient investir dans des infrastructures complexes de soins intensifs pour prématurés, à un coût prohibitif, ce qui est peu probable dans un avenir immédiat compte tenu du manque de ressources.

Mortalité maternelle

351.Entre 2006 et 2012, les Tonga ont enregistré un taux de mortalité maternelle moyen d’environ 62 pour 100 000 naissances vivantes et sont en bonne voie pour atteindre la cible 5A (51 pour 100 000 naissances vivantes). Bien qu’il y ait, en moyenne, moins de deux décès maternels par an, la cause la plus fréquente en est l’hémorragie post-partum ; les complications dues au travail avec obstruction, à la septicémie puerpérale et à l’hémorragie ante-partum sont également fréquentes. De nouvelles interventions, comme la lutte contre la pénurie de sages-femmes et d’obstétriciens dans un certain nombre d’établissements de santé, ainsi que le traitement et la prévention du diabète gestationnel et de l’hypertension liée à la grossesse, devront être envisagées pour réduire davantage les décès évitables.

B.Enfants handicapés (art. 23)

352.Aux Tonga, les adultes et les enfants handicapés sont les plus pauvres parmi les pauvres et vivent souvent dans des situations de vulnérabilité parce qu’ils sont exclus des systèmes d’éducation, d’emploi et de soins de santé.

353.Le développement d’une société plus inclusive aux Tonga comprend plusieurs étapes :

L’élaboration d’une politique d’éducation inclusive par le Ministère de l’éducation et de la formation ;

La conclusion de l’Enquête nationale de recensement des personnes handicapées (NDIS) par la Croix-Rouge des Tonga en juin 2006 et une nouvelle enquête prévue pour 2018 ;

La création d’organisations non gouvernementales de défense des droits des personnes handicapées ;

La mise sur pied de l’Unité de protection sociale et d’invalidité du Gouvernement.

354.L’Enquête nationale de recensement des personnes handicapées 2006 a été lancée dans le but de collecter les données et les informations nécessaires pour permettre aux parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales de soutenir et d’intégrer davantage les personnes handicapées aux Tonga. Le projet a permis de recenser 374 enfants handicapés, mais ce chiffre est considéré comme largement sous-estimé car on pense qu’un grand nombre de personnes handicapées, en particulier les enfants, sont « invisibles » pour des raisons propres à la collecte de données sur le handicap dans les pays en développement.

355.De manière générale, la responsabilité principale des soins et du soutien aux personnes handicapées aux Tonga incombe à la famille. Le manque de données statistiques sur la situation des personnes handicapées entrave les efforts déployés pour répondre adéquatement à leurs besoins. À l’issue du recensement, 51 recommandations ont été adressées aux intervenants de tous les secteurs du Gouvernement et de la collectivité. On espère que ces mesures seront progressivement mises en œuvre afin d’assurer la mise en place d’une société plus inclusive, en particulier pour les enfants handicapés.

356.D’après l’Enquête nationale de recensement des personnes handicapées, 36 % des enfants handicapés avaient besoin d’avoir accès à des avis médicaux ; en effet, le handicap de 64 % de ces enfants n’avait jamais fait l’objet d’un diagnostic ou d’une évaluation par un professionnel de la santé, leurs parents ignoraient si un traitement médical pouvait améliorer ou guérir leur état.

357.Il existe actuellement un certain nombre de services de santé et de réadaptation pour les enfants handicapés, parmi lesquels :

Chirurgie

358.Chaque année, des enfants porteurs d’un pied bot ont accès, si nécessaire, à une chirurgie corrective effectuée par une équipe de chirurgiens internationaux financée par le Rotary australien. Chaque année, 20 enfants environ subissent ce type d’intervention. « Interplast » fournit également chaque année des membres du Royal Australian College of Surgeons pour effectuer des chirurgies plastiques correctives chez des enfants et des adultes atteints de malformations faciales telles que les fentes palatines.

Services de réadaptation

359.Les enfants atteints de varus équin (pied bot) sont régulièrement suivis par le service de kinésithérapie de l’hôpital. Ce service propose des exercices et des étirements et assure la pose de séries de plâtres.

360.Certains services sont également fournis par des ONG :

Le Programme d’intervention précoce de la Croix-Rouge, qui fonctionne quatre heures par semaine pendant les périodes scolaires. La Croix-Rouge des Tonga doit faire face à des difficultés telles que l’inefficacité organisationnelle et le manque de qualifications, mais recherche continuellement une assistance internationale pour répondre à ses besoins de formation. En 2006, 15 enfants étaient inscrits à ce programme ;

Le Programme de visites à domicile de la Croix-Rouge, qui offre un soutien social et des services de réadaptation à une quarantaine de personnes souffrant de handicaps physiques graves, y compris la dystrophie musculaire et la paralysie cérébrale ;

Le Mango Tree Respite Centre offre une prise en charge de répit, des services d’éducation et de formation, un service de visites à domicile et un service de fourniture de fauteuils roulants.

C.Santé et services médicaux (art. 24)

361.L’état de santé des citoyens tongans compte parmi les meilleurs de la région Pacifique grâce à une réduction spectaculaire des maladies transmissibles et de la mortalité maternelle et infantile depuis les années 1950. Les Tonga sont également en passe d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile, grâce à un système de soins de santé primaires efficace, à une bonne infrastructure de santé publique et à des programmes complets de soins prénatals et postnatals, de vaccination, d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’élimination des déchets.

362.Le système de santé est essentiellement financé par le Gouvernement, qui a fourni près de la moitié des fonds (47 %) en 2007/08 ; viennent ensuite les donateurs et les partenaires de développement (38 %) et les paiements directs des ménages (10 % en moyenne). Depuis 2000, les dépenses de santé du Gouvernement représentent en moyenne plus de 80 % des dépenses totales consacrées à ce secteur, soit 4 % du PIB ; le secteur de la santé reçoit une part relativement importante (12 %) du budget de l’État.

363.Les services de santé sont assurés par un réseau de 34 cliniques de santé maternelle et infantile, 14 centres de santé, 3 hôpitaux de district et un hôpital central de haute technologie, l’hôpital Vaiola, situé dans la capitale, Nuku’alofa. Les quatre hôpitaux fournissent également des soins de santé primaires aux populations de leurs groupes insulaires respectifs par l’intermédiaire des services ambulatoires et d’urgence ; en fait, plus de 90 % des services de santé sont assurés par les hôpitaux.

364.La densité de main-d’œuvre aux Tonga est plus élevée que dans d’autres pays du Pacifique à faible et moyen revenu, mais reste nettement inférieure à celles des pays voisins à revenu élevé ; en outre, le pays déplore une « fuite des cerveaux », touchant en particulier des spécialistes médicaux très demandés tels que les chirurgiens et les anesthésistes. Les principales lacunes sont comblées grâce au Programme d’appui des Tonga aux soins de santé, financé par l’aide australienne. Toutefois, il s’agit d’une option coûteuse et une méthode plus durable doit être mise en place.

365.L’apparition de maladies liées au mode de vie, en particulier le diabète et les maladies cardiovasculaires, représente un énorme défi pour le système de santé et une véritable menace pour l’état de santé de la population tongane, avec un taux alarmant de 99,9 % de la population adulte présentant un risque modéré à élevé de développer une maladie non transmissible. Les Tonga ont été le premier pays du Pacifique à lancer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. Malheureusement, en dépit des nombreuses stratégies préventives mises en place au cours des dix dernières années, le facteur de risque de ces maladies ne cesse d’augmenter. Le véritable défi consiste à présent pour les Tonga à adapter leur solide système de soins de santé primaires pour faire face à toute une série de problèmes nouveaux, en particulier le lourd fardeau financier que représentent les maladies chroniques et non transmissibles.

366.Un autre défi majeur est de continuer à assurer des services de soins de santé primaire de qualité dans les zones reculées. Bien que le Ministère de la santé mette tout en œuvre pour que 100 % de la population puisse accéder à des soins de santé appropriés avec un approvisionnement régulier en médicaments essentiels à une heure de marche maximum, la qualité et l’offre de services reste un problème dans les zones rurales.

Mesures visant à régler les problèmes les plus courants en matière de santé et à promouvoir la santé physique et mentale et le bien-être des enfants

367.Les Tonga ont déjà atteint de nombreux objectifs en matière de santé, compte tenu du niveau actuel des dépenses dans ce domaine, mais de nouvelles solutions pour accroître les ressources consacrées à la promotion de la santé et aux soins de santé sont nécessaires si l’on veut améliorer encore davantage l’état de santé de la population.

368.Pour relever le défi de la santé infantile, il faudra préserver les acquis impressionnants obtenus jusqu’à présent tout en définissant et en mettant en œuvre des interventions abordables et durables qui réduiront encore davantage le taux de mortalité infantile. Un examen de l’évolution de la santé infantile a eu lieu en septembre 2006 ; il permettra de dresser la liste des domaines d’action prioritaires.

369.Actuellement, 67 % de la mortalité chez les moins de 5 ans touche les enfants de 0 à 1 an et les investissements dans les soins périnatals et néonatals nécessaires pour réduire la mortalité infantile sont considérables. De même, le fardeau des décès dus à l’infection à Haemophilus Influenza de type B (Hib) concerne presque exclusivement ce même groupe d’âge, et l’introduction en 2005 de la vaccination systématique des enfants contre le Hib est un exemple de mesure abordable permettant d’améliorer la santé des enfants.

370.L’Unité de santé mentale est un service moderne et bien entretenu. Le service pédiatrique a une capacité maximum de 4 enfants : 2 filles et 2 garçons. Les filles et les garçons dorment séparément. S’il y a deux patients d’un même sexe, ils doivent partager une même chambre. Étant donné les contraintes financières auxquelles fait face l’établissement, les logements sont très rudimentaires, et ne sont meublés que d’un lit et un matelas. En moyenne, par an, 6 à 7 enfants caractérisés par le « syndrome de la porte tournante » sont traités dans l’Unité, alors que 2 à 3 enfants y sont admis chaque année.

371.Les jeunes âgés de 17 ans et plus sont placés dans le service des adultes. Le tableau 5 illustre le nombre d’enfants pris en charge dans l’Unité entre 1995 et 2006. Bien que les enfants disposent de locaux séparés de ceux des adultes en soins psychiatriques, le seul moment où ils ne sont pas en contact avec ces derniers est la nuit, pour dormir. Ceci est particulièrement préoccupant lorsqu’on sait que certains patients adultes souffrent de troubles mentaux graves et que la violence envers les autres patients et le personnel de sécurité est monnaie courante.

372.Lorsque les enfants pris en charge dans l’Unité sont en âge d’aller à l’école, un travailleur social se charge de leur donner du travail scolaire. Ce travail est généralement fourni par l’école que l’enfant fréquente en temps normal. Parfois, un enseignant rend visite aux enfants pour les aider à effectuer leur travail. Une infirmière est affectée au service 24 heures sur 24 lorsque des enfants sont présents.

Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain

373.La Section de la santé procréative est chargée de fournir aux femmes en âge de procréer des services de planification familiale, de vaccination et de soins pré et postnatals. Cette section assure également le suivi de la santé et du développement des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans en encourageant une nutrition adéquate, y compris l’allaitement maternel, la vaccination complète et la gestion efficace des maladies infantiles au sein de la communauté.

Mesures visant à interdire et à éliminer toutes les formes de pratiques traditionnelles préjudiciables

374.Les guérisseurs traditionnels sont largement consultés aux Tonga, en particulier pour les maladies considérées comme étant d’origine tongane. En 2005-2006, on estimait à 1 000 environ le nombre de guérisseurs traditionnels dans l’archipel − un nombre très important si l’on considère que le Ministère de la santé emploie quelque 800 personnes au total, dont environ 600 dans des fonctions cliniques. Les guérisseurs traditionnels ne sont cependant pas officiellement reconnus comme des professionnels de la santé, et on constate un manque d’intégration et de collaboration avec le système de santé publique. Les guérisseurs pensent que la maladie et la mauvaise santé sont causées par une perturbation des relations avec les dieux, les pouvoirs surnaturels, la société ou la terre. Ils sont généralement classés selon les quatre principaux domaines qu’ils sont capables de traiter : les possessions/déséquilibres spirituels ; les blessures ; les troubles métaboliques et internes ; et les maladies sans causes apparentes. Le pouvoir de guérir est considéré comme une énergie, ou un don de nature divine qui a été accordé aux guérisseurs par les dieux/esprits ou se transmet de génération en génération. La plupart des traitements de la médecine traditionnelle reposent sur des toniques à base de plantes, des liniments, des potions, des massages et des prières, bien que chaque guérisseur ait ses propres traitements et remèdes. Les comptes nationaux de la santé ont recommandé que les guérisseurs traditionnels soient réglementés et contrôlés par la création d’une association professionnelle. L’OMS recommande également que la médecine traditionnelle soit intégrée au système de santé national en combinaison avec une politique et une réglementation nationales pour les produits, les pratiques et les prestataires. Ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre aux Tonga à ce jour.

Mesures visant à protéger les enfants de l’usage de substances psychoactives

375.Le Gouvernement a récemment entrepris un vaste examen et une réforme de la législation régissant l’usage des drogues, du tabac et des alcools méthyliques. La loi de 2003 sur la lutte contre les substances illicites prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 1 million de pa’anga et/ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trente ans pour les personnes reconnues coupables d’importation ou d’exportation de drogues. Les personnes reconnues coupables de possession, de fabrication, de culture, d’utilisation ou d’approvisionnement d’un produit illicite, ou de faire affaire avec une autre personne pour l’importation, l’exportation, la possession, la fabrication, la culture, l’utilisation, l’approvisionnement, le transport ou la vente de produits illicites sont passibles d’une amende maximale de 75 000 pa’anga et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de vingt-cinq ans.

376.Le projet de loi de 2013 sur les relations de travail propose d’ériger en infraction l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production illicite et le trafic de drogues.

377.Le Ministère de la police est responsable de l’application de la législation relative aux drogues dans l’ensemble des Tonga ; il est notamment chargé de recueillir des renseignements, de dispenser des formations, de prévenir l’entrée de substances sur le territoire, de mener des enquêtes sur les drogues, et de poursuivre et d’arrêter les personnes qui utilisent, vendent, distribuent ou fabriquent illégalement des drogues.

378.Le nombre d’affaires de drogue gérées par la police en 2005 s’est élevé à 58, soit une diminution par rapport à 2004 (67 affaires) ; 98,2% des infractions liées à la drogue ont été commises à Tongatapu. Le principal type de drogue saisi en 2005 était la marijuana. En moyenne, entre 2002 et 2005, les jeunes de moins de 17 ans représentaient 4 % de l’ensemble des auteurs d’infractions liées aux drogues.

379.Bien que les stupéfiants tels que l’héroïne et la cocaïne ne soient généralement pas largement disponibles aux Tonga, des observations suggèrent que la présence de ces drogues augmente. Une étude récente portant sur des jeunes de 15 à 27 ans a révélé que le petit nombre de personnes interrogées qui avaient consommé ces drogues l’avaient fait à l’étranger, mais on pense que le nombre croissant de personnes expulsées renvoyées aux Tonga contribue à la demande croissante pour cette catégorie de drogues.

380.Entre 1998 et 2001, le Centre de lutte contre les drogues et l’alcool de l’Armée du salut a aidé six personnes pour des problèmes liés à la cocaïne et à l’héroïne. Le Ministère de la police s’est récemment déclaré « vivement préoccupé » par les informations selon lesquelles de la drogue circulerait dans les écoles des Tonga.

Mesures de protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

Voir « Mesures spéciales de protection ».

D.Sécurité sociale et établissements et services chargés de veillerau bien‑être des enfants (art. 26 et 18, par. 3)

381.Les Tonga n’ont pas de système de sécurité sociale : c’est la cellule familiale qui fournit un soutien à tous ses membres, y compris les chômeurs, les personnes âgées et les nourrissons. Un certain nombre de services formels de garde d’enfants ont récemment été mis en place par des particuliers. À l’heure actuelle, le Gouvernement dispose d’un fonds de retraite pour les fonctionnaires et un certain nombre de grandes entreprises ont également leur propre régime de retraite pour leurs employés. Afin d’offrir un système officiel de protection sociale à ses citoyens, le Gouvernement tongan s’est lancé dans un projet national de prestations de retraite. Le projet, mené conjointement par le Gouvernement, l’OIT et le PNUD, vise à concevoir et à évaluer les options viables pour les régimes nationaux de retraite, conformément aux objectifs et aux politiques du Gouvernement.

382.L’une des principales composantes de ce projet a consisté en de vastes consultations avec les personnes intéressées lors de réunions publiques dans l’ensemble des Tonga. Ce qui ressort clairement de ces consultations, c’est que la plupart des gens souhaitent un régime de retraite aux Tonga et que ce régime doit être contributif.

383.Environ 12 % de la population dispose de l’une ou l’autre forme d’assurance maladie.

E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

384.Les Tonga obtiennent de bons résultats par rapport aux indicateurs sociaux de base utilisés par le PNUD et la majeure partie de la population vit confortablement, selon les normes des pays en développement. La pauvreté n’est généralement pas considérée comme une préoccupation par les communautés. Les revenus de nombreux ménages sont complétés par des envois de fonds de l’étranger, et dans la plupart des cas le réseau de la famille élargie veille à ce que les besoins essentiels de chacun soient satisfaits.

385.On estime qu’en 2001, 5 % environ des ménages tongans ont perçu un revenu inférieur à un seuil de pauvreté alimentaire de 703 pa’anga par personne et par an et 23 % ont perçu un revenu inférieur à 1 466 pa’anga par personne et par an, ce qui signifie qu’ils ont périodiquement éprouvé des difficultés à faire face au coût de la vie quotidienne pour la nourriture et d’autres dépenses essentielles.

386.Le pourcentage de ménages se situant en dessous du seuil de pauvreté était le plus élevé dans les zones rurales de Tongatapu (28 %) et le plus bas à Nuku’alofa (19 %), mais ces ménages se situaient généralement juste en dessous du seuil. L’analyse des données a confirmé « une conclusion générale selon laquelle les ménages de tout le Royaume connaissent un certain degré de difficultés, mais ni profondes ni graves, avec peu de différence entre les zones urbaines et les zones rurales ». Les envois de fonds jouent un rôle crucial pour soutenir les dépenses des ménages, en particulier les ménages à faible revenu : « Les transferts de fonds représentent un quart des revenus en espèces des ménages à faible revenu, la moyenne nationale étant d’un cinquième ». La rareté des emplois et le peu de possibilités de gagner sa vie a été cité comme la principale cause de difficultés dans l’Évaluation participative de la pauvreté.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, y compris l’enseignement et la formation professionnels (art. 28)

Droit à l’éducation

387.La loi de 2013 sur l’éducation reconnaît le droit de chaque enfant de recevoir une éducation de qualité et d’avoir accès à une information et à une orientation scolaires et professionnelles, disponibles en tongan et en anglais.

388.La section XX du programme d’éducation de la petite enfance charge le Ministère de l’éducation et de la formation de veiller à ce que tous les enfants âgés de 4 à 5 ans aient accès à un centre d’éducation de la petite enfance.

389.L’article 111, sous la rubrique « Besoins éducatifs spéciaux et éducation inclusive », réaffirme en outre le principe de l’inclusivité, quels que soient le sexe, la religion, le statut socioéconomique, la condition physique et le lieu de résidence.

Enseignement obligatoire et fréquentation scolaire

390.La section XIX rend l’éducation obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 18 ans et met en place des contrôles de fréquentation scolaire. Elle ne prévoit pas la gratuité de l’enseignement primaire, mais pratiquement aucune des écoles primaires publiques, que fréquentent la majorité des enfants, n’exige de frais de scolarité.

391.Les articles 99, 100, 101 et 103 réglementent la fréquentation scolaire. L’article 104 précise les peines infligées pour les infractions auxdits articles.

392.Le Ministère de l’enseignement et de la formation est chargé d’offrir un accès plus équitable à une éducation de base universelle de qualité pour tous les enfants en âge de scolarité obligatoire.

Différentes formes d’enseignement secondaire et supérieur

393.La section XXII de la loi de 2013 sur l’éducation, qui concerne la formation technique et professionnelle (EFTP), garantit que le Ministère assure différentes formes d’enseignement secondaire et supérieur à partir de la quatrième année. Les étudiants désireux de s’engager dans l’EFTP ont la possibilité d’assister à des formations de courte durée, d’acquérir une expérience professionnelle continue, de se doter des compétences nécessaires à la vie courante et d’autres compétences générales.

394.Une aide financière est offerte par Ministère des affaires étrangères et du commerce, sur demande, aux étudiants qui suivent des programmes reconnus.

Discipline

395.L’article 37 de la loi de 2013 sur l’éducation traite de la question de la discipline scolaire prévue à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il interdit l’administration de châtiments corporels et énonce les peines encourues pour une telle infraction.

Coopération internationale

396.La coopération internationale en matière d’éducation est prévue dans le cadre de la section XII, « Enseignement supérieur », en vertu de laquelle le Ministère est tenu d’établir des liens avec les institutions internationales afin de tirer parti de leur expérience aux fins du développement du système d’enseignement supérieur. L’article 5 charge en outre le Ministère de rechercher activement une assistance internationale pour soutenir les objectifs éducatifs et s’assurer que les obligations en matière d’établissement de rapports sont respectées.

397.L’éducation aux Tonga relève de la compétence du Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et de la formation et de divers organismes non gouvernementaux tels que les églises et les organismes privés.

398.Les indicateurs d’accès équitable et de qualité de l’éducation de base universelle dispensée par le Ministère montrent que pour la période allant de 2011 à 2014, le taux brut de scolarisation était en moyenne de 111,5 % dans l’enseignement primaire et de 94,2 % dans l’enseignement secondaire.

399.Le taux moyen d’abandon de la première à la huitième année de scolarisation s’élevait à 13 % pour la même période. Au recensement de 2016, 94 % des jeunes âgés de 3 à 18 ans fréquentaient l’école. Au total, 1 787 jeunes de cette tranche d’âge ne fréquentaient pas l’école.

400.Le taux de fréquentation de l’école primaire est élevé, mais les abandons tendent à se produire davantage vers l’âge de 15 ans. Entre 15 et 19 ans, environ 1 enfant sur 4 ne fréquente pas l’école, contre 1 enfant sur 18 pour la tranche d’âge 5-14 ans. Le Ministère a pour objectif de réduire ce taux d’abandon de 10 % par an à partir de 2016/17 et d’augmenter le nombre de jeunes qui poursuivent leurs études au niveau secondaire.

401.À cette fin, il est prévu de céder la franchise des cours techniques et professionnels de l’Institut des sciences et technologies (TIST), qui appartient à l’État, à des établissements d’enseignement privés répartis dans l’ensemble des Tonga. Plus de 500 étudiants, pour la plupart des hommes, ont obtenu un diplôme du TIST en 2017.

402.La loi de 2013 sur l’éducation prévoit la nomination d’un responsable de la fréquentation scolaire au sein du Ministère chargé de faire appliquer les dispositions relatives à la fréquentation scolaire des enfants en âge de scolarité obligatoire. Récemment, la responsabilité du contrôle de la fréquentation scolaire a été attribuée aux fonctionnaires responsables de chaque district.

403.L’enseignement secondaire est essentiellement assuré par des organismes non gouvernementaux, qui gèrent 29 % des écoles secondaires pour 31 % du total des élèves inscrits en 2013 (14 940). En 2011/12, le Ministère de l’éducation et de la formation a doublé le montant des subventions par élève accordées à toutes les écoles non gouvernementales, passant de 200 à 400 pa’anga par élève.

404.En ce qui concerne l’éducation postsecondaire, le Gouvernement gère environ 29 % et les organismes non gouvernementaux 71 % de l’offre de formation qui, en 2013, concernait 3 847 étudiants.

405.Le budget total alloué au Ministère de l’éducation et de la formation pour 2016/17 s’élève à 45 877 400 pa’anga, dont une grande partie est consacrée à la rémunération du personnel. Les estimations pour 2017/18 s’élèvent à 52,6 millions de pa’anga, soit 15,3 % du budget total de fonctionnement. La majeure partie de cette somme est à nouveau destinée aux rémunérations, pour un montant estimé à 33,6 millions de pa’anga, soit 63,8 % du budget total.

406.Depuis 2014/15, le budget de développement a été doublé pour aider à la décentralisation de la gestion et pour régler les problèmes de personnel.

407.Le Ministère prévoit de consacrer une grande partie de ses dépenses en 2017/18 au renforcement des taux d’emploi dans l’EFTP en coordonnant l’offre et la demande, ainsi qu’à l’examen de l’ensemble du système d’éducation et de développement des compétences.

408.Les châtiments corporels sont interdits par l’article 37 de la loi sur l’éducation. Les autorités de gestion scolaire, tant gouvernementales que non gouvernementales, disposent chacune de leurs propres mesures disciplinaires à l’encontre du personnel scolaire qui inflige un châtiment corporel, verbal ou physique, de quelque manière que ce soit, à un élève. Néanmoins, les parents ou tuteurs ont toujours le droit de demander réparation en justice en portant plainte devant les tribunaux, ce qui n’est pas rare.

409.Dans le cadre de la formation des enseignants à la gestion de la colère, le Gouvernement offre aux enseignants stagiaires un cours de formation à l’assistance psychopédagogique au Tonga Institute of Education (TIOE). Des cours similaires sont également offerts aux enseignants par des institutions privées telles que le Roman Catholic Education Department. Ces cours permettent aux enseignants d’apprendre des méthodes non violentes pour maintenir la discipline et corriger les problèmes de comportement.

Éducation préscolaire (EPE) et éducation inclusive (EI)

410.En 2013, les 71 centres d’EPE que comptent les Tonga étaient gérés par des systèmes non gouvernementaux et des prestataires privés, avec un total de 1 832 élèves inscrits. Les chiffres indiquent que le nombre d’inscriptions a augmenté en 2014 pour atteindre 2 132 élèves, pour un total de 74 centres d’EPE. En 2015 le nombre de centres était passé à 83.

411.Le taux d’inscription est faible dans la plupart des centres, y compris ceux de Tongatapu, car le rôle de l’EPE et ses avantages pour l’éducation des enfants ne sont pas bien compris par la grande majorité des parents et des communautés. Des études ont révélé que la participation à une forme quelconque d’EPE avait un effet sensible sur presque tous les aspects du développement de l’enfant, en particulier dans les domaines de la lecture et de l’écriture ainsi que de la maîtrise de concepts arithmétiques comme la taille et le poids.

412.Les centres d’EPE sont répartis entre tous les groupes insulaires, la plupart d’entre eux se trouvant sur l’île principale, Tongatapu. L’accès est très limité dans les îles périphériques et les zones rurales.

413.La qualité varie en fonction des ressources financières des centres, de la formation des enseignants qu’ils sont en mesure de recruter et de payer et de la qualité des ressources d’enseignement et d’apprentissage dont ils disposent.

414.Le Gouvernement offre un financement à hauteur de 50 pa’anga par enfant pour aider les centres d’EPE à se doter de ressources d’enseignement et d’apprentissage. Le Ministère de l’éducation et de la formation soutient également les centres d’EPE par l’intermédiaire de programmes tels que le projet PRIDE et en particulier les projets pour le secteur de l’éducation (TESP) I et II, cofinancés par l’Australie et la Nouvelle-Zélande et bénéficiant de l’assistance de donateurs.

415.Parmi les progrès réalisés grâce à ces projets, on peut citer la mise à disposition de conseillers externes, l’élaboration de politiques, l’acquisition de qualifications pédagogiques dans le domaine de l’EPE, la formation en cours d’emploi, l’élaboration de programmes d’études, la fourniture de ressources, le renforcement de la coordination de l’EPE, l’enregistrement des écoles et le versement de subventions. Le Tonga Institute of Education est en train compléter les documents nécessaires pour l’organisation d’un baccalauréat en EPE.

416.En ce qui concerne l’éducation inclusive, un projet pilote a été mené en 2013 afin de permettre aux enfants qui souffrent d’une forme quelconque de handicap d’intégrer le système scolaire. L’objectif est de systématiser l’éducation inclusive.

417.Pour la fourniture de services aux enfants souffrant de handicaps physiques et mentaux, le Gouvernement collabore avec des ONG telles que l’Alonga Center, l’Ofa Tui mo e ‘Amanaki Disability Centre (OTA), le Mango Tree Respite Centre, la Naunau ‘o e ‘Alamaite Tonga Association Inc. (NATA) et la Croix-Rouge des Tonga en leur accordant une petite subvention pour les aider dans la prestation de services. Ces centres dispensent une éducation spéciale à tous les niveaux, du primaire à la formation professionnelle. Néanmoins, seule une partie du nombre total estimé d’enfants handicapés est prise en charge par ces organisations.

418.Les données sur le handicap chez les enfants sont rares, la dernière Enquête nationale sur le handicap ayant eu lieu en 2006. Selon les chiffres du recensement de 2016, cependant, 4 703 enfants de moins de 18 ans ont été classés comme présentant de grandes difficultés ou une déficience totale dans l’une des six fonctions suivantes : vue, ouïe, mobilité, autonomie fonctionnelle, mémoire et communication. Trente-cinq pour cent de ces enfants, soit 1 651, étaient âgés de 5 à 18 ans. Une nouvelle enquête nationale sur le handicap est prévue pour 2018 et sera menée par l’UNICEF et le Département de statistique du Gouvernement.

419.Les progrès en matière d’inclusion des personnes handicapées ont été entravés par des contraintes financières, un manque de connaissances spécialisées dans le domaine de l’éducation inclusive et le faible rang de priorité accordé à cette question. En ce qui concerne le manque de données, la réalisation d’un rapport exploratoire du TESP II a été retardée jusqu’à ce que l’éducation inclusive soit clairement définie et que les directeurs d’école reçoivent une formation appropriée.

420.D’autres défis sont à relever dans le domaine de l’EPE :

a)Faible taux de fréquentation et difficultés d’accès aux centres ;

b)Manque de formation des enseignants ;

c)Insécurité financière, car la plupart des centres dépendent du soutien des parents et de la communauté ;

d)Ressources d’enseignement et d’apprentissage inadaptées ou de mauvaise qualité ;

e)Manque d’appui et de compréhension de la communauté.

Enseignement primaire

421.Le Ministère de l’éducation et de la formation s’est fermement engagé en faveur de l’enseignement primaire obligatoire. Il existe des écoles primaires sur toutes les îles habitées des Tonga, et la loi exige que chaque enfant en âge de scolarité obligatoire trouve une école à distance de marche, celle-ci étant définie par la loi comme « 2 miles (environ 3,2 km) par le plus court itinéraire disponible ».

422.En 2013, le Gouvernement gérait 86 % des écoles primaires et accueillait 85 % des 17 273 élèves inscrits.

423.Le taux net de scolarisation dans le primaire était de 98,2 % en 2014 contre 95 % en 2013. Ce chiffre fluctue depuis 2012 en raison d’une nouvelle date limite pour l’entrée à l’école primaire et de l’abaissement de l’âge d’admission de 6 à 5 ans. Le taux de transition du primaire au premier cycle du secondaire était de 92 % en 2014, une amélioration par rapport aux 90 % de 2013.

424.En 2016, sur les 15 079 élèves qui fréquentaient l’école primaire, 53 % étaient des garçons et 47 % des filles, ce qui donne un rapport de 112 garçons pour 100 filles. Les chiffres montrent que les filles étaient généralement majoritaires dans l’enseignement secondaire supérieur et au-delà.

425.Au cours des dernières années, des améliorations majeures ont été apportées au niveau de l’école primaire, notamment l’élargissement de la tranche d’âge pour l’enseignement obligatoire de 6-13 ans à 4-18 ans, l’élaboration de programmes scolaires, la mise en place de nouveaux mécanismes d’évaluation, le renforcement de la formation des enseignants, une gestion axée sur l’établissement scolaire, l’introduction de programmes de subventions, la mise à disposition de ressources pédagogiques et d’apprentissage, l’amélioration des installations scolaires et la mise en place d’un nouveau Système d’information sur la gestion de l’éducation (EMIS).

426.Les difficultés rencontrées au niveau de l’école primaire sont les suivantes :

a)Services d’appui inadaptés ;

b)Coordination et gestion des écoles ;

c)Qualité des enseignants et absence de véritable évaluation ;

d)Qualité de l’enseignement et des ressources d’apprentissage ;

e)Infrastructures scolaires ;

f)Part limitée du budget ordinaire ;

g)Relations et communication entre le Ministère, les écoles et les communautés.

Enseignement secondaire

427.Les organismes non gouvernementaux ont contribué à améliorer l’accès à l’enseignement secondaire, en particulier à Ha’apai, Vava’u et Tongatapu, grâce à la création d’écoles intermédiaires par deux églises, l’Église wesleyenne libre des Tonga et l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours.

428.La création d’écoles publiques sur les deux îles les plus isolées, Niuafo’ou et Niuatoputapu, a favorisé l’accès à l’enseignement secondaire. Le Gouvernement dispose d’une école secondaire dans chacun des principaux groupes d’îles du Royaume.

429.Le taux net de scolarisation dans le secondaire était de 79 % en 2014, soit un recul de 1 % par rapport à 2013. Taux d’abandon. En 2016, 14 015 élèves fréquentaient l’école secondaire, contre 14 368 en 2011.

430.Le partenariat avec la Nouvelle-Zélande, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et de la formation, permet aux écoles secondaires de bénéficier d’un programme de subventions scolaires axé sur l’amélioration des ressources d’enseignement et d’apprentissage dans les écoles.

431.Les principales réalisations sont les suivantes : élaboration de politiques, programmes de mise à niveau des enseignants, modernisation des installations scolaires, administration de subventions aux écoles non gouvernementales, examens externes et révision des programmes scolaires.

432.Les difficultés rencontrées au niveau de l’école secondaire sont les suivantes :

a)Absence d’orientation stratégique claire ;

b)Difficultés d’accès aux écoles secondaires, en particulier dans les îles éloignées et les zones rurales ;

c)Manque d’équité ;

d)Manque de coordination et de cohérence ;

e)Communications ;

f)Nécessité d’une révision constante des programmes ;

g)Manque d’instruments d’évaluation adaptés ;

h)Nécessité de définir des objectifs clairs ;

i)Insuffisance de données et d’informations ;

j)Manque de formation des enseignants ;

k)Nécessité d’améliorer les ressources et les infrastructures.

Éducation postsecondaire

433.L’offre d’éducation postsecondaire est partagée entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, qui proposent une vaste gamme de programmes allant de la formation à l’autonomie fonctionnelle à des programmes à court et à long terme menant à l’obtention d’un diplôme.

434.Selon les chiffres du recensement national de 2016, 370 jeunes de moins de 18 ans fréquentaient des instituts techniques professionnels ou tertiaires, dont 58 % d’hommes (principalement dans des instituts techniques professionnels) et 42 % de femmes, (principalement dans des écoles tertiaires).

435.Le Ministère de l’enseignement et de la formation gère le Tonga Institute of Education (TIOE), qui délivre des certificats et diplômes de formation initiale et continue aux enseignants de l’EPE, du primaire et du secondaire ; et le Tonga Institute of Higher Education (TIHE), qui délivre des certificats et diplômes. Le Ministère de l’éducation et de la formation gère le Tonga Institute of Science and Technology (TIST) et le Tonga Maritime Polytechnic Institute (TMPI).

436.Le Ministère de la santé gère la Queen Salote School of Nursing, qui forme des infirmiers, et délivre des certificats et des diplômes dans d’autres domaines de la santé. Le Ministère de la police, les prisons et les services incendie proposent des formations à leur personnel. Les Forces armées de Sa Majesté disposent de leurs propres programmes de formation pour leurs officiers et leurs soldats. D’autres ministères organisent des formations de type court pour leurs fonctionnaires.

437.Dans le secteur non gouvernemental, l’Église wesleyenne libre des Tonga administre l’Institut d’enseignement tertiaire Tupou à Tongatapu, l’Institut agricole Hango à Eua et l’Institut technique Pouono à Vava’u. L’Église catholique romaine gère également trois institutions, à savoir le collège technique Montfort, le collège technique ‘Ahopanilolo et l’école de commerce St. Joseph, tous situés à Tongatapu. Il existe également des établissements d’enseignement privés, comme l’Institut royal ‘Unuaki-’o-Tonga et l’Institut ‘Atenisi. L’Église chrétienne Tokaikolo, ainsi que l’Université des Nations, affirment gérer une université, mais en 2010 aucun étudiant n’y était inscrit et aucun des deux établissements n’est encore inscrit au Conseil national des qualifications et de l’accréditation des Tonga.

438.Il y a peu de coordination entre les différents acteurs de l’éducation postsecondaire. Au sein du Ministère de l’éducation et de la formation, les principaux défis concernent l’absence d’orientation politique claire, la nécessité de revoir l’offre actuelle afin d’en recenser les lacunes et la nécessité d’élaborer des stratégies pour aligner les programmes de cours sur les besoins du pays.

B.Objectifs de l’éducation s’agissant également de la qualité de l’enseignement (art. 29)

Fonctions et principes directeurs du programme scolaire

439.Afin de respecter l’identité culturelle, la langue et les valeurs nationales des parents, les dispositions suivantes sont prises :

i)La loi de 2013 sur l’éducation (art. 3, par. 3) dispose que l’enseignement doit être dispensé en tongan et en anglais ;

ii)Le Cadre général « Lakalaka » des Tonga pour l’éducation (TELPF) 2012‑2017 définit comme suit le concept d’éducation dans le contexte tongan : la reconnaissance des valeurs essentielles de la société tongane, à savoir faka ’ apa ’ apa (respect), lototo (humilité), mamahi ’ i me ’ a (engagement), et feveitokai ’ aki (réciprocité).

440.Le programme d’enseignement est conçu de telle manière que, parmi de nombreuses autres caractéristiques, il reconnaisse le caractère unique du Royaume, de son peuple et de sa culture en donnant aux élèves l’occasion d’apprendre, d’apprécier et de cultiver les valeurs, l’histoire, la culture, les croyances et les traditions tonganes. Ceci est conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

441.Ce même article veille également à ce que l’éducation prépare les enfants à pouvoir mener leur vie aux niveaux local, régional et mondial et à comprendre l’éventail des relations et des interactions politiques, économiques et sociales dans ces différents contextes.

442.Les programmes d’études sont conçus de telle sorte qu’à tous les niveaux d’enseignement (de l’EPE à la formation professionnelle), les enfants puissent réaliser leur plein potentiel, concrétiser leurs ambitions personnelles et contribuer à la société dans laquelle ils évoluent.

443.Le Cadre général « Lakalaka » des Tonga pour l’éducation (TELPF) 2012-2017 a accordé la priorité à trois de ses neuf objectifs de résultats :

a)Objectif de résultat 02 : l’excellence dans l’éducation, grâce à une administration et à une gestion efficaces et efficientes de l’enseignement de base universel obligatoire (4-18 ans) ;

b)Objectif de résultat 04 : des normes éducatives nationales de qualité pour les élèves, les enseignants et l’environnement d’enseignement et d’apprentissage, grâce à l’amélioration des outils existants ainsi qu’au développement et à la mise en œuvre de nouveaux outils harmonisés pertinents pour l’amélioration constante du système ;

c)Objectif de résultat 06 : des systèmes d’éducation publics et privés équitables, grâce à la promotion de bonnes relations et de partenariats efficaces, avec un appui aux systèmes d’éducation non gouvernementaux pour améliorer les résultats des élèves.

444.Les indicateurs d’amélioration de l’apprentissage des étudiants et de qualité de l’enseignement dispensé par le Ministère sont donc les suivants :

a)Maintien de la moyenne nationale du taux de réussite à un tiers (33 %) pour tous les examens nationaux : le SEE (Secondary Entrance Examination), le TSC (Tonga School Certificate), le TFSC (Tonga Form Six Certificate) et le TNFSC (Tonga National Form Seven Certificate). Bien que ce chiffre soit préoccupant, il constitue une amélioration par rapport à la moyenne de 2012, qui était de 28 % ;

b)Le niveau d’instruction mesuré par la note brute moyenne pour le SEE était de 31,2 % pour les mathématiques, 53,4 % pour le tongan, 41,7 % pour les sciences et 33,0 % pour l’anglais. Bien que faibles, ces résultats sont meilleurs que ceux de 2011 (27,6 % pour les mathématiques, 48,5 % pour le tongan, 44,2 % pour les sciences et 29,1 % pour l’anglais) ;

c)En 2015, les résultats du Pacific Islands Literacy and Numeracy Assessment (PILNA), qui mesure les compétences en lecture/écriture et en calcul des élèves de quatrième année dans toute la région Pacifique, étaient respectivement de 52 % et 79 % ;

d)Les taux d’encadrement en 2014 ont été maintenus à 13 pour l’EPE, 22 pour le primaire et 13 pour le secondaire. Ces taux étaient néanmoins plus élevés lorsqu’on prenait en considération les enseignants diplômés (23 pour le primaire et 21 pour le secondaire) et les enseignants qualifiés (22 pour le primaire et 49 pour le secondaire) ;

e)Au niveau primaire, 48 % des enseignants du réseau public et 72 % des enseignants du réseau privé étaient des femmes. Dans le secondaire, ces taux étaient respectivement de 50 % et 60 % ;

f)Le nombre moyen d’élèves par classe était de 44 pour les écoles publiques et de 66 pour les écoles privées ;

g)Le nombre moyen d’élèves par toilette était en moyenne de 67 pour l’ensemble des écoles.

445.Le Ministère de l’éducation et de la formation reconnaît que le faible niveau de performances dans l’enseignement primaire, en particulier en lecture/écriture et en calcul, est l’un des principaux défis à relever dans son action pour atteindre l’excellence dans l’éducation. Le Ministère continue d’administrer deux tests normalisés, le Tonga Early Grade Reading Assessment (TEGRA) et le Setting Literacy Numeracy Baseline Data (STATS) pour évaluer les résultats des élèves.

446.D’autres mesures ont été prises pour améliorer l’enseignement de base universel :

a)Révision des programmes d’enseignement du tongan, de l’anglais, des mathématiques et des sciences à l’école primaire ;

b)Introduction de nouveaux cours : technologies créatives, société et culture tonganes et mouvement et condition physique ;

c)Application des normes minimales de service (NSM) dans les écoles ;

d)Élaboration du profil des étudiants ;

e)Formation en cours d’emploi des enseignants et amélioration des installations scolaires et des activités d’appui.

447.Le Ministère reconnaît qu’il est urgent d’élaborer un système cohérent de contrôle de la qualité fondé sur les résultats afin de s’assurer que les normes minimales soient respectées et dépassées, mais aussi que tous ces efforts soient coordonnés dans le cadre d’un système synthétisé et clairement articulé qui permettra de surveiller et d’évaluer le rendement et les résultats et de donner une orientation stratégique et des recommandations correctives pour les activités de développement futures.

448.L’un des obstacles à l’apprentissage de la tolérance par les enfants est la fréquence des bagarres interscolaires, en particulier entre les garçons des écoles secondaires de Tongatapu. Le problème est que la rivalité entre certaines écoles est enracinée depuis des décennies, voire des générations, et implique de jeunes anciens élèves. L’expérience montre que l’hostilité interscolaire peut parfois s’apaiser pendant des années, puis réapparaître et se réinstaller avant de s’estomper à nouveau. Parfois, ces bagarres font des blessés et entraînent la destruction de biens publics et privés.

449.Afin de mettre un terme à ces rivalités, le Gouvernement, et en particulier le Ministère de la police, ainsi que les parties prenantes non gouvernementales, se sont unis dans un effort coordonné pour instaurer la paix et la compréhension mutuelle entre les écoles. La réconciliation a été favorisée en créant des occasions pour les dirigeants étudiants de travailler ensemble à travers des visites d’écoles, des activités de maintien de la paix, des ateliers sur l’encadrement et la gestion de la discipline, ainsi que des activités pour leurs tuteurs et anciens élèves.

Droits culturels des enfants appartenant à des groupes de population autochtones et à des minorités

450.En tant que signataire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Tonga sont tenues d’encourager un esprit de paix, de tolérance et de compréhension entre les cultures et les groupes ethniques. Les enfants sont encouragés à participer non seulement aux activités culturelles des Tonga, mais aussi aux activités culturelles d’autres pays et groupes minoritaires.

Éducation aux droits de l’homme et éducation civique

451.L’éducation aux droits de l’homme et l’éducation civique sont limitées à des matières telles que l’histoire, les sciences sociales et la culture et la société tonganes. En dehors de ces matières, peu de choses sont prévues.

C.Activités récréatives, artistiques et culturelles (art. 31)

452.Les Tongans sont de fervents défenseurs de leur culture et de leurs traditions. Les parents sont fiers de l’attachement de leurs enfants aux événements, aux danses, aux codes vestimentaires, aux rituels, à la conduite et à l’étiquette de la culture tongane.

453.Les enfants des Tonga ont droit à la liberté de loisirs et de récréation et sont souvent vus en train de jouer au rugby ou au netball sur les terrains de sport, dans les espaces verts ou sur les plages. Le Ministère de l’intérieur administre la Division des sports, qui fournit principalement un soutien aux événements sportifs locaux.

454.Si la culture et la tradition occupent encore une place très importante dans la vie des Tongans, la mondialisation et l’intensification des migrations risquent d’éroder la culture tongane. Le Gouvernement s’est toutefois engagé à préserver, promouvoir et améliorer la culture tongane en tant qu’élément essentiel de l’identité nationale.

455.En 2012, le Ministère de l’éducation et de la formation a introduit deux nouvelles matières (mouvement et forme physique, et société et culture tonganes), qui seront enseignées de la première année du primaire jusqu’à la huitième année d’enseignement, dans le but de favoriser un mode de vie sain et de valoriser la culture locale.

456.Le Ministère organise chaque année à l’échelle nationale un programme de sports pour les élèves de l’école primaire comprenant de l’athlétisme, du netball et du rugby, ainsi que des compétitions et des événements culturels. Les danses traditionnelles, et notamment le lakalaka, inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO, sont enseignées dans les écoles et interprétées par les élèves.

457.Le Ministère s’associe à des organisations non gouvernementales telles que le Tonga Sport for Development Program, la Tonga Health Promotion Foundation et d’autres organisations sportives locales pour encourager l’activité physique. Récemment, le Ministère a invité la Tonga National Rugby League (NRL) à mettre en œuvre un programme de rugby de six semaines dans les écoles primaires afin de promouvoir des modes de vie sains.

458.Dans le domaine des loisirs, l’une des difficultés est l’accès des enfants à des aires de jeux ou à de grands terrains extérieurs où ils peuvent s’amuser en toute sécurité. Le problème est particulièrement aigu dans la zone du Grand Nuku’alofa où l’on voit de jeunes garçons en train de jouer au beau milieu de la rue ou dans des espaces dangereusement proches de la route principale. Il y a très peu de terrains de jeux publics.

459.D’autres ministères jouent également un rôle important dans la préservation de la culture, notamment par l’intermédiaire du Tonga National Centre, géré par le Bureau du Tourisme, qui propose des cours de danse traditionnelle pour les enfants, des concours de variétés tonganes, des concours de composition et des concours de chant. Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, des forêts et de la pêche organise des ateliers de développement culturel pour les femmes et les filles des zones rurales et des îles périphériques. Ces ateliers sont axés sur la préparation de tapis et de tapas pour les activités et célébrations coutumières traditionnelles.

VIII.Mesures de protection spéciales

A.Enfants en situation d’urgence

a)Enfants réfugiés (art. 22)

460.Aucune demande de statut de réfugié ou de protection temporaire n’a été enregistrée aux Tonga, ni pour des enfants ni pour des adultes. Les Tonga ne sont pas parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

461.Au cas où des enfants chercheraient refuge aux Tonga, les dispositions suivantes de la loi sur la nationalité peuvent être appliquées pour leur protection :

a)Le Roi peut délivrer une lettre de naturalisation à tout étranger qui en fait la demande pour raisons humanitaires ;

b)Le Roi peut, à son entière discrétion et dans tous les cas qu’il juge opportuns, délivrer un certificat de naturalisation à tout mineur (personne âgée de moins de 16 ans) même s’il ne remplit aucune des conditions de la loi sur la nationalité (chap. 59).

b)Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

462.Comme nous l’avons déjà précisé, les Forces armées de Sa Majesté n’acceptent pas les jeunes de moins de 18 ans.

B.Enfants ayant maille à partir avec la justice

a)Justice pour mineurs (art. 40)

463.Le droit pénal tongan ne prévoit pas de traitement distinct pour les infractions commises par des mineurs. Il n’existe pas de législation spécifique concernant la justice pour mineurs, les tribunaux pour mineurs ou les établissements pénitentiaires pour mineurs.

464.Une personne peut être jugée pour des infractions pénales dès l’âge de 7 ans. Les actes commis par des enfants âgés de 7 à 12 ans ne sont pas considérés comme des infractions à moins qu’un tribunal ou un jury ne décide qu’ils ont acquis une compréhension suffisante de la nature et des conséquences de leur conduite.

465.Dans toute procédure régie par la loi de 2004 sur la tutelle, un tribunal peut nommer un avocat pour représenter un enfant, qu’il fasse l’objet de la procédure ou soit partie à la procédure.

466.Le Bureau du procureur général agit en tant que tuteur ad litem dans les cas d’adoption ou de tutelle légale et les procédures de divorce ou dans les cas où le bien-être d’un enfant est en jeu, comme dans l’affaire Rex v. Sione Kalavini Lolohea (CR 58 de 2016). La Cour nomme rarement un avocat pour représenter un enfant, car elle tient habituellement des audiences informelles pour prendre connaissance des souhaits de l’enfant. Sinon, les enfants qui comparaissent devant le tribunal d’instance ne sont pas représentés par un avocat.

467.L’article 7 de la partie 9 du Règlement de la Cour suprême des Tonga de 2007 dispose qu’un mineur peut engager et poursuivre une procédure par l’intermédiaire d’un « ami proche » et peut se faire représenter par un tuteur ad litem. Préalablement à la procédure, l’ami ou le tuteur doit déposer auprès du tribunal une autorisation écrite de représentation ainsi qu’un certificat, délivré par un avocat représentant l’enfant, attestant que le détenteur de cette autorisation n’a aucun intérêt dans l’action en question contre l’intérêt de l’enfant.

468.Un mineur (personne âgée de moins de 21 ans) qui a reçu notification d’un acte de procédure doit demander au tribunal, au moyen d’un avis de requête, s’il y a lieu de nommer un tuteur ad litem.

469.Les Tonga n’ont pas de système d’aide juridique. Un projet de loi sur l’aide juridique a été déposé au Parlement en 2013, mais a été reporté pour consultation ultérieure.

470.L’un des projets de mise en œuvre de la loi de 2013 sur la protection de la famille est la création d’un centre d’aide juridique pour les survivants de violences familiales. Le Centre d’aide juridique communautaire des Tonga a été ouvert le 12 mars 2018 dans le cadre d’un partenariat entre la Regional Rights Resource Team de la Communauté du Pacifique Sud et le Ministère de la justice.

471.Le tribunal des affaires familiales applique les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les affaires dont elle est saisie. Au niveau des tribunaux d’instance, où sont entendues la plupart des affaires impliquant des délinquants juvéniles, la Convention a été utilisée pour la première fois en août 2006 par le président du tribunal comme référence pour la détermination de la peine d’un enfant. En avril 2013, la cour d’appel s’est référée à l’article 21 de la Convention, concernant l’adoption internationale, et a affirmé sa pertinence en tant que « mesure de dernier recours ». En septembre 2016, la cour d’appel a appliqué le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant pour faire droit à l’appel en matière d’adoption internationale dans l’affaire Leger & Leger v.Solicitor General.

472.Bien qu’il s’agisse là d’une évolution positive, de nombreux magistrats ne connaissent pas les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement apprécierait que les partenaires de développement comme l’UNICEF lui apportent un appui technique pour organiser des formations et sensibiliser les magistrats.

473.La loi contient des dispositions spécifiques assurant la protection des enfants dans le cadre du système juridique, par exemple :

474.Audiences à huis clos. Toutes les procédures relatives aux infractions suivantes peuvent être tenues à huis clos, que ce soit devant les tribunaux d’instance ou devant la Cour suprême : enlèvement ou incitation à l’enlèvement d’enfants, viol et tentative de viol, relations charnelles ou tentative de relations charnelles avec une fille, agression sexuelle, agression sexuelle d’un enfant, proxénétisme visant des femmes ou des filles, enlèvement de filles, inceste commis par un homme, inceste commis par une femme.

475.Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux infractions de sodomie ou d’agression sexuelle sur une personne de sexe masculin, de sorte qu’il n’existe aucune disposition législative prévoyant la tenue des audiences à huis clos pour les garçons (entre 12 et moins de 18 ans) victimes de viol ou d’agression sexuelle.

476.L’article 19 de la loi de 2012 portant modification de la loi sur les tribunaux d’instance dispose toutefois qu’en ce qui concerne les affaires pénales contre des enfants de moins de 16 ans, le greffier peut préciser qu’elles doivent être entendues séparément si le tribunal le juge approprié.

477.Interrogatoires d’enfants. L’article 151 de la loi de 2010 sur la police des Tonga dispose qu’un parent, un ami ou un juriste choisi par l’enfant doit être présent pendant le processus d’interrogatoire, et garantit la confidentialité de la conversation.

478.Ordonnances de restriction de publication. Dans toute procédure relative à une infraction de viol, le président du tribunal peut, si la plaignante ou le procureur en fait la demande, ordonner que l’identité de la plaignante et les éléments de preuve recueillis au cours de la procédure ne soient pas publiés sous forme de documents accessibles au public ou diffusés dans le Royaume. Le président doit, à la première occasion raisonnable, informer la plaignante de son droit de demander une telle ordonnance.

479.Toutefois, les dispositions législatives relatives au viol ne concernent que les femmes et les filles, cette protection ne s’appliquerait pas à un enfant de sexe masculin victime de viol.

480.Les enfants ne sont généralement pas incarcérés. L’Armée du salut offre des programmes d’orientation et de mentorat pour les enfants délinquants qui leur sont envoyés par les tribunaux. Le programme Lifeline Tonga, malgré ses ressources limitées, a parfois fourni des logements temporaires pour les jeunes délinquants de sexe masculin que la police n’a pas été en mesure de garder en détention provisoire et que d’autres centres ont refusé de loger. En outre, les services du Bureau de probation et du Programme de déjudiciarisation des jeunes, dont il est question plus en détail à la section d) du présent chapitre, prévoient des mesures en remplacement des peines d’emprisonnement.

b)Privation de liberté (art. 37b, c, d)

481.En 1990, la loi sur les infractions pénales (chap. 18) a été modifiée et la possibilité de délivrer des ordonnances de travaux d’intérêt général y a été ajoutée. En 1999, une nouvelle modification a permis d’introduire un système de probation.

482.Il s’agit de deux mécanismes importants du système juridique utilisés à titre de peine pour les jeunes délinquants, souvent sous la supervision d’un agent de protection de l’enfance qui les conseille pendant leur période de probation. Le Bureau de probation est un petit service que le Ministère souhaite développer de manière prioritaire.

483.Le Bureau travaille en étroite collaboration avec les fonctionnaires municipaux et diverses organisations non gouvernementales, en particulier le Centre de lutte contre les drogues et l’alcool de l’Armée du salut, le National Centre for Women and Children et le Women and Children’s Crisis Centre.

484.Un document préparé par Kuli (non daté) décrit les services de réadaptation fournis par le Gouvernement aux jeunes délinquants. Il s’agit notamment des services du Bureau de probation et du Programme de déjudiciarisation des jeunes. Le Bureau de probation est chargé de l’élaboration des rapports préalables au prononcé de la peine, selon les instructions de la Cour ; de l’organisation et de la supervision du travail communautaire ; de la coordination et de la supervision du Programme de déjudiciarisation des jeunes ; de l’orientation ; de la supervision des ordonnances de probation ; et des programmes de sensibilisation des jeunes.

485.Le Programme de déjudiciarisation des jeunes a été créé après les émeutes de novembre 2006 dans le but de retirer les questions relatives à la délinquance juvénile à la compétence des tribunaux et de permettre aux délinquants de comprendre pleinement le préjudice qu’ils ont causé, de participer à la réparation de ce préjudice et de renforcer la participation de la communauté au processus de justice et au rétablissement de la paix et de l’harmonie aux Tonga.

486.Le Bureau de probation travaille en étroite collaboration avec des ONG telles que le Tonga National Youth Congress, Legal Literacy, le Centre de lutte contre les drogues et l’alcool de l’Armée du salut, le Women and Children’s Crisis Centre et le National Centre for Women and Children pour offrir des programmes de réhabilitation aux délinquants et aux victimes. Une justice réparatrice non officielle est accessible par l’intermédiaire de la communauté au sens large, ce qui facilite la réconciliation et la réinsertion des délinquants dans la société.

487.Les difficultés auxquels se heurtent les programmes gouvernementaux de réhabilitation des jeunes ont trait au manque de budget, au fait que la population fait davantage confiance au jugement d’un tribunal qu’à un quelconque programme, à l’absence d’infrastructure juridique, à l’influence des pairs, aux familles à problèmes et au manque de personnel. Les principales difficultés de la Division de la probation et de la justice pour mineurs comprennent une charge de travail élevée, un manque de formation, des budgets limités, l’absence de législation, des défis administratifs, la collecte de données et une sécurité insuffisante.

488.Il existe cinq prisons aux Tonga : à Tongatapu, Ha’apai, Vava’u, ‘Eua et Niuatoputapu. Le système pénitentiaire est régi par la loi de 2010 sur les prisons et s’inspire de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. En 2014, les jeunes détenus (moins de 21 ans) représentaient 9,7 % de la population carcérale totale.

489.En vertu de la loi de 2010 sur les prisons, les détenus de moins de 18 ans doivent être séparés des adultes. Ils doivent être placés dans les prisons qui disposent de structures adaptées. Toutefois, en raison de contraintes budgétaires et du manque de ressources, aucun groupe ne peut être détenu à l’écart ou isolé. Les personnes placées en détention provisoire sont incarcérées avec les condamnés et les enfants sont mélangés aux adultes.

490.Il n’existe actuellement aucun centre de détention pour mineurs aux Tonga. Un enfant incarcéré purge sa peine avec les détenus adultes. Il s’agit clairement d’un sujet de préoccupation, d’autant plus que le Département pénitentiaire affirme que « les prisonniers, lorsqu’ils fréquentent la population carcérale dominante, sont davantage susceptibles de se laisser entraîner plus loin dans la criminalité que de bénéficier d’une réhabilitation efficace ».

491.Le Département des prisons tente de placer la plupart des enfants sur l’île-prison d’Ata, une petite île au large de la côte nord de Tongatapu accessible uniquement par petit bateau. L’île peut accueillir six prisonniers, qui passent leur temps à s’occuper des jardins et à pêcher. Elle est supervisée par des agents pénitentiaires selon un système de rotation. Aucun détenu mineur n’a plus été placé sur l’île depuis novembre 2017.

492.Pour faire face à la surpopulation carcérale et conformément aux dispositions de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, une extension de la prison des Tonga a été achevée en 2010.

493.Selon certaines informations, des enfants ont été maintenus en détention provisoire pendant une longue période au poste de police central de Nuku’alofa (l’installation sur place consiste en une simple cellule). Un garçon de 14 ans accusé de tentative de viol a par exemple été placé en détention provisoire dans la cellule de la police pendant trois mois.

c)Condamnation de mineurs, interdiction de la peine capitale et emprisonnementà perpétuité (art. 37 a)

494.En vertu de la loi sur les infractions pénales (chap. 18), la peine de mort est prévue pour les infractions de trahison et de meurtre. Le paragraphe 1 de l’article 91 de la loi prévoit que la peine de mort ne peut être prononcée contre un jeune de moins de 15 ans.

495.L’article 66 de la loi sur les prisons interdit l’application de moyens de contrainte mécanique, de châtiments corporels, de torture ou de traitements cruels, inhumains et dégradants ou soumettant les détenus à des châtiments susceptibles de nuire à leur santé physique ou mentale.

d)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

496.À l’heure actuelle, il n’existe pas d’infrastructures ou de services gouvernementaux destinés à aider les victimes d’actes criminels et les victimes d’abus. Le Gouvernement s’appuie sur les services fournis par un certain nombre d’ONG auxquelles il apporte une aide financière.

497.La police conseille parfois aux victimes de violence familiale de demander l’aide du Women and Children’s Crisis Centre, qui peut offrir conseils et hébergement aux victimes en cas de besoin. D’autres sources potentielles d’aide sont la Ligue des femmes catholiques, le Centre de lutte contre la drogue et l’alcool de l’Armée du salut et le service Lifeline de l’Église wesleyenne libre des Tonga.

C.Enfants en situation d’exploitation, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

a)Exploitation économique (art. 32)

498.Il n’existe actuellement aucune législation interdisant spécifiquement le travail des enfants, mais l’article 2 de la Constitution interdit le travail forcé ou obligatoire en général.

499.Les données officielles sur le travail des enfants font défaut, bien que le dernier recensement indique qu’en 2016, un total de 317 enfants de moins de 18 ans occupaient un emploi rémunéré dans le secteur public ou privé.

500.En mai 2016, le Gouvernement a approuvé la progression du projet de loi de 2013 sur les relations de travail pour approbation et promulgation. Conformément aux principes fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail, ce projet de loi énonce ce qui suit, s’agissant du respect de la Convention relative aux droits de l’enfant :

a)Les personnes âgées de moins de 18 ans bénéficient de mesures de protection spécifiques, notamment :

i)L’interdiction des pires formes de travail des enfants ;

ii)Le droit de ne pas être astreint à un travail comportant des risques, tel que mentionné dans la liste des travaux dangereux de l’OIT ;

iii)Le droit de ne pas être astreint à un travail susceptible de nuire à sa santé ou à l’empêcher de fréquenter l’école ou de suivre une formation ;

iv)L’interdiction de travailler pendant les heures de classe ;

v)L’interdiction d’être soumis à des travaux forcés ;

b)L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans ; en deçà de cet âge, seuls des tâches légères peuvent être demandées à l’enfant ;

c)Toute personne employant des enfants doit tenir un registre mentionnant le nom et les détails de tous les enfants qu’il emploie. Ce registre doit être contrôlé par l’inspecteur du travail ;

d)Dès l’âge de 15 ans, un enfant a le droit de s’affilier à un syndicat.

501.Deux des huit conventions fondamentales de l’OIT ont trait à la protection des enfants : la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973 et la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Ces deux conventions sont prioritaires et doivent être ratifiées d’ici la fin de l’exercice en cours.

502.Les enfants sont largement impliqués dans des activités « non économiques » au sein du ménage : cuisine, nettoyage, courses, petites réparations d’équipements ménagers et soins aux enfants malades et plus jeunes. Entre 10 et 14 ans, les enfants consacrent en moyenne onze heures par semaine à ces activités et à d’autres tâches ménagères, contre vingt-deux heures par semaine en moyenne pour les adultes. Ces tâches ménagères des enfants font partie intégrante de la culture tongane et n’ont généralement pas d’incidence sur leur présence à l’école.

503.L’aspect positif de la participation des enfants aux tâches ménagères est qu’ils maîtrisent ces compétences dès leur plus jeune âge. Mais le plus important est qu’ils acquièrent les compétences sociales qui leur permettent de s’intégrer à la famille élargie et à la communauté et d’y apporter une contribution assurée. À leur tour, ces compétences sociales renforcent leur prise de conscience des fondements moraux de la société tongane traditionnelle. L’aspect négatif est qu’ils disposent de moins de temps pour les loisirs.

504.Lorsque les familles sont en situation de détresse économique, il arrive qu’elles envoient leurs enfants de 5 ans à peine vendre des arachides et des snacks dans la rue pendant les heures d’école et jusque tard dans la nuit, autour de la région de Nuku’alofa. Des préoccupations à ce sujet ont été soulevées publiquement. Des policiers et des éducateurs interviennent pour faire en sorte que ces jeunes enfants soient retirés de la rue.

b)Usage de stupéfiants (art. 33)

505.Le Gouvernement a récemment entrepris un vaste examen et une réforme de la législation régissant l’usage de stupéfiants, de tabac et d’alcools méthyliques.

506.La loi de 2003 sur la lutte contre les substances illicites dresse la liste des drogues et des substances illicites et en réglemente la possession, la fabrication, la culture, l’utilisation et la fourniture. Elle définit également les infractions pénales et fixe les sanctions correspondantes.

507.Le projet de loi de 2013 sur les relations de travail propose d’ériger en infraction l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production illicite et le trafic de drogues.

508.Le Ministère de la police est responsable de l’application de la législation relative aux drogues dans l’ensemble des Tonga ; il est notamment chargé de recueillir des renseignements, de dispenser des formations, de prévenir l’entrée de substances sur le territoire, de mener des enquêtes sur les drogues, et de poursuivre et d’arrêter les personnes qui utilisent, vendent, distribuent ou fabriquent illégalement des drogues.

509.En 2013, un Programme de lutte contre la drogue et l’alcool a été mis en place sous l’égide du Ministère de la police afin d’assurer la coordination des questions liées à l’alcool et à la drogue entre la police, les autres organismes gouvernementaux et les ONG. L’objectif est de s’assurer qu’une approche globale au niveau du Gouvernement soit adoptée pour réduire les effets néfastes de l’alcool et de la drogue dans la société.

510.Les responsables du programme travaillent en étroite collaboration avec le National Crisis Center for Women and Children, le Center for Women and Children, l’Unité de lutte contre la violence familiale, l’Autorité responsable de la délivrance des licences d’alcool, le National Alcohol Sub-committee, le police de proximité et le Département de la circulation. Le programme prévoit la fourniture de conseils en matière de politiques, de recherche, de formation et de diffusion de l’information et coordonne et soutient différents projets. Les responsables du programme participent également à des forums sur les questions liées à l’alcool et aux drogues et assure la liaison entre les agences gouvernementales, les organismes et les ONG actives dans le domaine.

511.Les statistiques sur la criminalité du Ministère de la police font état d’une hausse de 43 % des infractions liées à la drogue, qui sont passées de 70 cas en 2014-2015 à 100 cas en 2015-2016. En 2005, la police avait traité 58 affaires de stupéfiants. Parmi les nombreux types de drogues circulant aux Tonga on trouve la marijuana, le cannabis et la méthamphétamine. Des données empiriques suggèrent que la disponibilité de ces drogues s’accroît. Le nombre de plus en plus important d’immigrés est considéré comme un facteur contribuant à l’augmentation de la demande de ces substances.

512.La loi de 2010 portant modification de la loi sur les boissons alcoolisées interdit de vendre de l’alcool aux jeunes de moins de 18 ans et de les laisser entrer dans un bar ou une boîte de nuit. Toute contravention à cette règle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 pa’anga.

513.Il est interdit de vendre des alcools méthyliques aux moins de 18 ans. Toute contravention à cette règle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 pa’anga ou trois ans de prison.

514.L’abus d’alcool est un problème de plus en plus préoccupant aux Tonga. La quantité d’alcool consommée par les enfants varie considérablement, les restrictions étant généralement liées à des contraintes financières.

515.Dans une enquête récente, les enfants ont généralement déclaré qu’ils consommaient en une fois tout l’alcool qu’ils avaient à leur disposition à un moment donné : toute la bouteille de Bounty, tout le pack de bière, tout le seau de bière maison. Il semble que l’on soit donc en présence de « courses à la cuite » plutôt que d’une consommation d’alcool contrôlée, et de nombreux jeunes interrogés laissent entendre qu’eux ou leurs amis s’enivrent à l’excès.

516.Le Ministère de la police travaille en collaboration avec des organisations telles que le Centre de lutte contre les drogues et l’alcool de l’Armée du salut, et de leur côté la Tonga Health Promotion Foundation et les églises fournissent une gamme de services de lutte contre l’abus d’alcool tels que des activités de sensibilisation, des services d’orientation et une aide à la désintoxication.

517.Selon le Ministère, même si les infractions à la loi sur les boissons alcoolisées ont chuté entre 2014-2015 (29 cas sur 172) et 2015-2016 (9 cas), les infractions liées à la fabrication de ce type de boissons ont plus que doublé pour la même période, passant de 35 à 82. Lors du recensement de 2016, 522 enfants (2,5 %) de moins de 18 ans ont déclaré avoir déjà consommé de l’alcool.

518.Le coût du kava, une substance toxique traditionnelle populaire et abordable, a considérablement augmenté au cours des deux dernières années, au point d’influencer l’inflation affichée. Dans certains cas, les buveurs de kava, en particulier les jeunes hommes, se rabattent sur les bières artisanales ou l’alcool pour satisfaire leur addiction.

c)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

519.La loi sur les infractions pénales (chap. 18)prévoit une protection législative spécifique pour les enfants contre les violences sexuelles, notamment contre les actes suivants :

a)Relations charnelles avec une fille (moins de 15 ans) ;

b)Agression sexuelle d’une fille (moins de 15 ans);

c)Fait de procurer à autrui une femme ou une fille (moins de 21 ans) aux fins de relations charnelles illégales, ou de faire quitter à une femme ou à une fille son lieu de résidence habituel dans le Royaume pour qu’elle devienne pensionnaire d’une maison de prostitution ou qu’elle fréquente une maison de prostitution, à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume ;

d)Fait de procurer à autrui une femme ou une fille (moins de 21 ans) à des fins de relations charnelles illégales à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume, par la menace, l’intimidation ou l’administration d’une drogue.

520.L’importation, la distribution, la vente et la production de matériel pornographique sont interdites aux Tonga. En juillet 2003, la loi sur les infractions pénales (chap. 18)a été modifiée aux fins d’y inclure les délits de publication, de production ou de possession de pédopornographie. Une personne reconnue coupable de ces infractions est passible d’une peine maximale de 100 000 pa’anga ou dix ans de prison pour un individu isolé, et de 250 000,556 pa’anga pour un réseau.

521.La loi sur les communications, adoptée en 2015, oblige les fournisseurs de services Internet à filtrer tout contenu accessible sur la toile se rapportant à la pédopornographie et à en communiquer les détails à la police.

522.Aucun cas de pédopornographie n’a été détecté aux Tonga.

523.En raison du caractère sensible de la question, il est difficile de connaître l’incidence et l’ampleur exactes de la violence sexuelle et de l’inceste chez les enfants. En 2015-2016, les infractions à caractère sexuel (viol et tentative de viol, relations charnelles ou tentative de relations charnelles avec des mineures, agression sexuelle, inceste) semblaient en recul par rapport à l’année précédente. Les agressions sexuelles à elles seules représentaient 55 % de toutes les infractions à caractère sexuel. Le Ministère de la police signale que les crimes sexuels sont sous-déclarés et que les ONG font généralement état d’un plus grand nombre d’infractions que les services de police.

524.Le manque de ressources entrave le travail de recherche sur les causes de l’exploitation et des abus sexuels aux Tonga. Parce qu’ils sont considérés comme « tabous », les sévices sexuels dans le cadre familial sont rarement signalés par crainte jeter l’opprobre sur la famille.

525.Les services d’orientation offerts par le Women and Children’s Crisis Centre et le Tonga National Centre for Women and Children garantissent la confidentialité et la protection de l’identité afin d’encourager les enfants à porter plainte. Malheureusement, certaines de ces dénonciations sont très tardives, car souvent les victimes n’ont le courage de s’exprimer qu’une fois adultes, lorsqu’elles ont moins peur de l’agresseur.

d)Autres formes d’exploitation (art. 36)

526.Voir plus haut.

e)Vente, traite et enlèvement (art. 35)

527.Aucun trafic d’enfants à destination, en provenance ou à l’intérieur des Tonga n’a été détecté.

528.Le projet de loi de 2013 sur les relations de travail propose une interdiction spécifique de la vente et de la traite des enfants. La loi sur les infractions pénales (chap. 18) interdit expressément l’enlèvement de femmes et de filles (âgées de moins de 14 ans). Le consentement de la jeune fille ne constitue pas un argument de défense en justice. Ces infractions sont passibles de peines d’emprisonnement maximales respectives de sept et cinq ans.

529.En outre, toute personne qui enlève, séduit ou détient illégalement un enfant (âgé de moins de 14 ans), ou reçoit cet enfant en sachant qu’il a été enlevé ou séduit est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

Enfants en situation de rue

530.Le phénomène des enfants en situation de rue est essentiellement limité aux jeunes vendeurs d’arachides mentionnés plus haut (Enfants en situation d’exploitation, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale).

E.Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes de population autochtones (art. 30)

531.Il n’y a pas de minorités ethniques aux Tonga, mais l’archipel compte de plus en plus d’immigrés, notamment chinois. Ces groupes jouissent de la même liberté de religion, d’association, de langue et d’éducation que les Tongans. En tant que migrants de deuxième génération, les enfants chinois nés aux Tonga montrent un degré d’assimilation de la culture tongane plus important que celui de leurs parents. Étant soumis à l’obligation scolaire, ils ont généralement une meilleure connaissance de l’anglais et du tongan et disposent d’un réseau de connaissances parmi la population tongane plus étendu que celui de leurs parents.