COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑douzième sessionNew York, 17 mars‑4 avril 2008

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la FRANCE (CCPR/C/FRA/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte (art. 2)

1.L’État partie envisage-t-il de retirer les réserves qu’il a formulées concernant les articles 4 (par. 1), 9 et 14 du Pacte et sa réserve générale relative à l’interprétation du Pacte? Quel est l’état d’avancement de l’examen par l’État partie des modifications qu’il pourrait apporter à ses déclarations concernant les articles 13 et 14 (par. 5)? L’État partie a-t-il aussi envisagé de modifier ses déclarations relatives aux articles 19, 21, 22 et 27 du Pacte (rapport de l’État partie, CCPR/C/FRA/4, par. 6 à 12)?

2.Citer des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux ou par ceux-ci, et préciser à quel effet.

3.De quels mécanismes l’État partie dispose-t-il pour mettre en œuvre et donner effet aux constatations du Comité relatives à des communications présentées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte

4.Indiquer si la législation antiterroriste adoptée par l’État partie est compatible avec les droits garantis par le Pacte (voir le rapport de l’État partie, par. 338 à 360) et expliquer en particulier dans quelle mesure les suspects peuvent être maintenus en garde à vue pendant une période pouvant aller jusqu’à six jours et n’ont le droit de s’entretenir avec un avocat qu’à compter de la soixante-douzième heure de garde à vue. Indiquer en outre si l’article 145‑2 du Code de procédure pénale est compatible avec le Pacte, dans la mesure où il autorise la détention provisoire d’une personne soupçonnée de terrorisme pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans durant le temps de l’enquête par un juge d’instruction, avec deux prolongations possibles de quatre mois chacune, et jusqu’à trois ans en cas d’association de malfaiteurs terroriste. Indiquer si les suspects disposant de moyens financiers limités peuvent bénéficier d’une aide judiciaire à partir du moment de leur arrestation, et décrire la portée de la définition du terrorisme et des actes terroristes.

Égalité entre hommes et femmes et principe de non-discrimination (art. 3 et 26)

5.Quels sont les résultats des plans pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes à des postes de responsabilité dans le secteur privé et dans la fonction publique? Fournir des données ventilées pour les cinq dernières années, en indiquant le pourcentage d’emplois à des postes de responsabilité occupés par des femmes dans les secteurs privé et public. Quelles autres mesures positives l’État partie a-t-il prises en vue d’assurer la représentation équitable des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique? Existe-t-il en France une loi interdisant le harcèlement sexuel dans le milieu du travail et dans l’enseignement, et comment son application est-elle assurée?

6.Fournir des données détaillées sur le phénomène de la violence contre les femmes, notamment la violence dans la famille. Fournir des statistiques couvrant les cinq dernières années, ventilées selon le sexe, l’âge, le type de violence et la relation entre l’agresseur et sa victime, concernant le nombre de plaintes enregistrées, le nombre d’actions civiles ou pénales engagées, les peines imposées et les indemnités accordées aux victimes ou à leur famille. Donner des renseignements sur les mesures positives prises pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Droit à la vie, interdiction de la torture et de s traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des prisonniers et autres détenus, principe de non-discrimination (a rt. 6, 7, 10 et 26)

7.Commenter les plaintes alléguant de mauvais traitements infligés à des étrangers (notamment des demandeurs d’asile) ainsi qu’à des citoyens français d’origine étrangère par des policiers, des gendarmes ou des agents pénitentiaires. Exposer les dispositions prises pour enquêter sur les plaintes de particuliers et en préciser les résultats, ainsi que les mesures de prévention adoptées pour empêcher que les personnes faisant l’objet d’un contrôle d’identité et les personnes en garde à vue soient malmenées par la police. Des policiers, des gendarmes ou des agents pénitentiaires ont-ils été poursuivis et punis pour de tels délits? Indiquer en quoi la pratique consistant à bander les yeux d’un détenu, en particulier durant un interrogatoire, est compatible avec l’article 7 du Pacte.

8.La plupart des prisons seraient surpeuplées, d’où une détérioration des conditions de détention et une augmentation de la violence et des suicides. Une enquête sur les prisons a-t-elle été menée et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions? Quel est l’état d’avancement du projet de loi sur les prisons, et a-t-on nommé un inspecteur des prisons?

9.À quel point la Commission nationale de déontologie de la sécurité a-t-elle contribué à améliorer le contrôle des établissements pénitentiaires? Quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour garantir la pleine efficacité et l’indépendance des mécanismes de contrôle?

Interdiction de l ’ esclavage (art. 8)

10.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures contre la traite d’adultes et d’enfants, notamment aux fins de l’exploitation sexuelle, de la pédopornographie ou d’un emploi comme domestique ou dans l’industrie. Quelles mesures ont été prises afin de réprimer les personnes utilisant les services des victimes de ce trafic, ainsi que les trafiquants? Quelles mesures ont été prises pour faciliter la réadaptation des victimes et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les victimes de traite?

11.En Polynésie française, des prisonniers seraient employés par des entreprises privées. Reçoivent-ils une rémunération et comment s’assure-t-on qu’ils travaillent de leur plein gré? Ces pratiques ont-elles cours dans d’autres territoires français d’outre-mer?

Liberté de la personne et garanties contre la rétroactivité (art. 9 et 15)

12.Une nouvelle loi, datée du 25 février 2008, autoriserait la détention pour une période indéfinie des condamnés reconnus dangereux après qu’ils ont exécuté leur peine. Le Conseil constitutionnel a constaté que cette loi pouvait avoir un effet rétroactif. En quoi cela est-il compatible avec les articles 9 et 15 du Pacte?

Expulsion d ’ étrangers (art. 13)

13.Commenter les informations selon lesquelles la France a entrepris de procéder en masse à des expulsions ou reconduites à la frontière d’étrangers et de demandeurs d’asile en situation irrégulière, empêchant l’examen individuel de chaque cas et des demandes de non-refoulement. Fournir des statistiques détaillées sur le nombre d’expulsions auxquelles il a été procédé ces cinq dernières années, leurs motifs et les garanties procédurales suivies.

14.Commenter les informations selon lesquelles des actes de violence ont été commis par la Police aux frontières (PAF) et par des unités mobiles anti-émeute durant des tentatives visant à éloigner des étrangers du territoire français, et les allégations selon lesquelles les autorités ne donnent souvent pas suite aux affaires de mauvais traitements. Fournir des informations détaillées sur le nombre de plaintes et la suite qui leur a été donnée ces cinq dernières années.

Droit à un procès équitable (art. 14)

15.Fournir des informations détaillées et à jour concernant la Commission de réflexion sur la justice et son examen de la question de l’indépendance du parquet (rapport de l’État partie, par. 45 et 46). Commenter l’évolution récente de la réforme de la justice, en particulier de l’administration des tribunaux et de l’accès à la justice, pour les parties comme pour les avocats.

Droit à la vie privée, droit à la liberté de religion, d ’ opinion et d ’ expression, protection de la famille (art. 17, 18, 19 et 23)

16.Commenter les restrictions relatives au regroupement familial, s’agissant en particulier des proches d’immigrants et d’autres personnes, ainsi que les moyens d’exécution actuels et envisagés, notamment les propositions relatives aux tests ADN. En quoi ces mesures sont‑elles compatibles avec les articles 17 et 23 du Pacte?

17.Comment l’État partie veille-t-il à ce que les méthodes de détection des violations présumées des droits de l’homme par des sectes religieuses n’interfèrent pas avec la liberté de religion? Exposer à cet égard les travaux de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).

18.Commenter l’intensification sensible de la violence antisémite en France. Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises pour faire face à l’antisémitisme et poursuivre les auteurs d’actes de violence, ainsi que pour enseigner la tolérance dans les écoles publiques?

19.La loi du 15 mars 2004 interdit le port dans les écoles publiques de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent «ostensiblement» une appartenance religieuse, et cette exclusive a eu des incidences négatives sur les étudiants de confession musulmane, juive ou sikhe. En quoi cette loi est-elle compatible avec l’article 18 du Pacte? Cette interdiction s’est-elle traduite par l’absentéisme des élèves concernés et, dans l’affirmative, quelle autre option est prévue pour leur éducation?

Protection des enfants (art. 24)

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la durée de la détention provisoire des mineurs et garantir à ces derniers une assistance juridique dans toutes les procédures (voir précédentes observations finales, par. 17). Veuillez fournir, pour la période allant de 2005 à aujourd’hui, des statistiques ventilées par sexe et par âge, concernant le nombre de mineurs en détention provisoire et la durée de cette détention.

Droit de participer aux affaires publiques, non-discrimin ation, protection des minorités (art. 25, 26 et 27)

21.Fournir des informations sur la situation et le statut juridique des minorités traditionnelles en France, y compris sur l’éducation et l’instruction bilingues.

22.Commenter toutes circonstances dans lesquelles des personnes nées sur le territoire français ne se verraient pas accorder la citoyenneté française, notamment des personnes d’origine nord-africaine. En résulte-t-il des situations d’apatridie?

23.Commenter les difficultés à trouver un emploi qu’éprouveraient les personnes ayant un nom nord-africain ou arabe, notamment dans certaines professions. Quels sont les recours disponibles en cas d’allégation de discrimination?

24.Des citoyens français de confession musulmane ou d’origine nord-africaine ont-ils été élus à l’Assemblée nationale? Dans la négative, des mesures ont-elles été prises pour diversifier la composition du pouvoir législatif?

25.Commenter le phénomène dit du «racisme élitiste», notamment la banalisation et la légitimation des attitudes racistes dans le discours politique et la presse. Quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour combattre ces attitudes?

26.La législation récente a aggravé les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe (loi no 2003-88 du 3 février 2003), mais n’aurait guère eu d’effet sur l’incidence des actes allégués de violence policière à motivation raciste. Préciser dans combien d’affaires de violences policières l’existence de circonstances aggravantes a été reconnue depuis l’entrée en vigueur de la loi.

27.Fournir des informations détaillées sur le plan «Espoir banlieues» et ses modalités de lutte contre les inégalités et la discrimination touchant les citoyens français d’origine étrangère et les étrangers, qui subiraient une ségrégation par quartier de fait dans les banlieues de nombreuses villes.

Diffusion de l ’ information relative au Pacte et à son Protocole facultatif (art. 27)

28.Décrire les mesures prises pour faire connaître le Pacte à la population et aux administrations publiques. Quelles dispositions ont été prises pour associer la population et les organisations non gouvernementales à la collecte de renseignements aux fins de l’élaboration du rapport et de son examen par le Comité? La population a-t-elle aussi été informée de l’existence du droit des personnes de recourir au mécanisme de plainte prévu dans le premier Protocole facultatif?

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