Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/CO/74/HUN/Add.1

29 avril 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

HONGRIE

Additif

Réponses du Gouvernement hongrois aux préoccupations expriméespar le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales(CCPR/CO/74/HUN)

[9 avril 2003]

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENTDE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE EN RÉPONSE AUX OBSERVATIONSFINALES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME (CCPR/CO/74/HUN)

1.Le Gouvernement de la République de Hongrie soumet ci‑dessous les informations supplémentaires qui ont été demandées par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales (CCPR/CO/74/HUN), adoptées le 19 avril 2002. Dans lesdites observations, le Comité a demandé au Gouvernement de la République de Hongrie de lui fournir, dans un délai d’un an, des informations sur toute mesure qu’il aura prise pour donner suite aux observations et recommandations du Comité sur la situation du peuple rom (par. 7) et sur la détention provisoire dans les locaux de la police (par. 8).

2.En ce qui concerne la situation des Roms, plusieurs mesures tant administratives que législatives ont été adoptées depuis que le rapport de la Hongrie a été présenté au Comité des droits de l’homme, le 22 mars 2002. Le programme officiel du nouveau gouvernement de la Hongrie, qui a pris ses fonctions le 16 juin 2002, contient un chapitre intitulé «Tâches relatives à l’intégration sociale et politique des Roms vivant en Hongrie». Ce programme fournit le cadre de mesures visant à améliorer la situation des Roms. Il contient, entre autres, un programme global de lutte contre la pauvreté visant à assurer à tous l’égalité des chances, en particulier aux Roms. Le Gouvernement a en outre l’intention de soumettre à l’Assemblée nationale et d’adopter une loi exhaustive et générale tendant à interdire la discrimination. Cette loi, qui est actuellement en voie d’adoption, prescrira des peines pour les actes visant à causer l’exclusion sociale des Roms, ainsi que des mesures efficaces pour réprimer l’incitation à la haine et d’autres crimes racistes.

3.Depuis l’entrée en fonctions du gouvernement actuel de la Hongrie, plusieurs changements structurels majeurs ont été apportés au cadre institutionnel qui s’occupe de la minorité rom. Au sein du Cabinet du Premier Ministre a été créé un nouveau secrétariat d’État pour l’intégration des questions concernant les Roms, placé sous la direction de M. László Teleki, Président de l’Alliance nationale des organisations roms. Un nouveau conseil des affaires roms dirigé par le Premier Ministre, composé de 21 membres dont des dirigeants roms éminents et quelques personnalités non roms qui œuvrent pour la cause des Roms, a été établi. Le Premier Ministre de la République de Hongrie a choisi M. Aladár Horváth, Président de la Fondation pour les droits civiques des Roms et ancien député pendant la période 1990‑1994, comme conseiller personnel sur les questions roms. Des commissaires ministériels roms spéciaux ont été nommés dans des ministères tels que ceux de l’éducation, de l’emploi et dans d’autres encore pour faciliter la coordination intra et interministérielle et promouvoir la cause des Roms. Dans ce même but, des ministères qui ne disposent pas de commissaires roms créent des départements spécifiques pour les questions roms.

4.Le Gouvernement a entrepris d’ores et déjà l’élaboration d’une loi très complète contre les discriminations ainsi que les dispositions juridiques nécessaires pour réprimer l’incitation à la haine. Des consultations interinstitutions sur l’amendement du Code pénal ont commencé l’an dernier, au début du mois d’août, avec la participation de l’Ombudsman des minorités. Le projet d’amendement prévoit que l’incitation à la haine sera considérée comme un crime et passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans.

5.Il convient en outre de noter que le Ministère de l’éducation envisage de mettre en place un réseau national pour l’intégration à l’effet de mettre en œuvre des programmes tendant à réduire l’inégalité des chances.

6.En dépit des progrès indéniables qui ont été réalisés, apparaissent un nombre considérable de problèmes et de conflits quotidiens qui pourraient être traités à la base avec de bonnes chances de succès si les membres de la communauté rom avaient accès à des experts spécialisés dans le domaine concerné. Les difficultés sont aggravées par le fait que l’information ne parvient pas au groupe cible ou ne lui parvient que partiellement, et que les personnes d’origine rom sont souvent incapables de s’y retrouver dans les méandres de l’administration. Pleinement conscient des faits exposés ci‑dessus, le Ministère de la justice, en coopération avec la Collectivité autonome nationale tzigane et l’Office des minorités nationales et ethniques, offre un réseau de services à la demande contre la discrimination. Le réseau a pour objectif d’offrir un service d’aide juridictionnelle habilité à intervenir dans les affaires où le demandeur a subi un préjudice à cause de son ascendance rom. Le Ministère de la justice a passé un contrat‑cadre de longue durée avec les avocats travaillant dans le réseau. Ce contrat‑cadre couvre les activités suivantes: conseils juridiques, recours administratifs, représentation devant les tribunaux.

7.L’action envisagée comprendra simultanément trois niveaux:les mesures à moyen terme s’inscriront dans une stratégie à long terme et seront concrétisées dans des plans d’action annuels du Gouvernement. L’intégration sociale de la population rom est forcément une entreprise de longue haleine. Elle nécessite donc l’élaboration d’une stratégie à long terme définissant des perspectives à long terme, des objectifs stratégiques, des grandes priorités et des principes qui exigent un consensus de base dans l’ensemble de la société. Trois grandes priorités sont soulignées dans la stratégie: l’éducation, l’emploi et le bien‑être des familles roms. À partir de 2000, des plans d’action annuels ont été élaborés en vue de promouvoir la mise en œuvre concrète des mesures à moyen terme.

8.Les communautés roms participent de plus en plus à l’élaboration de ces politiques. Leur consultation a été facilitée par la création du système des collectivités autonomes des minorités. Quelque 420 collectivités autonomes roms ont fonctionné entre 1994 et 1998, nombre qui a presque doublé après les élections de 1998. Au cours des récentes élections aux collectivités autonomes des minorités d’octobre 2002, 1 007 collectivités locales roms autonomes ont été élues, soit 30 % de plus que dans la période précédente.

9.Le budget prévu pour l’aide à la population rom dans le budget de 2003 est deux fois plus élevé que dans le budget adopté en 2002. La Fondation publique pour les Roms dispose de 1,1 milliard de forint pour l’éducation des enfants roms alors que le budget octroyé en moyenne pour ce poste s’était établi entre 300 et 500 millions de forint dans les années précédentes. Le fonds de secours créé par l’Office des minorités nationales et ethniques dispose en 2003 d’un budget de 68,5 millions de forint contre 48 millions en 2002. En 2003, 18 402 enfants roms contre 12 000 en 2002 reçoivent une bourse d’études. Une attention spéciale est accordée à la question de la promotion des inscriptions des enfants roms dans les écoles maternelles, qui est considérée comme l’un des aspects les plus importants de l’éducation des enfants roms.

10.Le but du programme PHARE concernant l’intégration sociale des Roms est de renforcer la cohésion sociale, d’améliorer les relations et les communications entre les Roms et les non‑Roms et d’élaborer des modèles microrégionaux de développement pour les activités de lutte contre la discrimination. Ce programme comprend quatre projets concernant respectivement l’innovation pour la promotion du bien‑être, la création d’institutions de lutte contre les discriminations, l’éducation et la formation professionnelle et les services d’information. Les fonds alloués par le PHARE s’élèvent à 740 millions de forint et, ceux fournis par le Gouvernement hongrois à 275 millions de forint.

11.Pour ce qui est des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme (par. 8) concernant le maintien de la détention provisoire dans la procédure pénale ainsi que la durée de la phase initiale de détention provisoire, la Hongrie fait les observations suivantes:

12.Les réformes législatives entreprises par le Ministère de la justice sur les recommandations du Comité des droits de l’homme ont un double objectif. Premièrement, le renforcement des dispositions pénales a pour but de réduire la durée de la détention provisoire dans les locaux de la police au minimum. Deuxièmement, l’amélioration des capacités physiques des locaux des forces de l’ordre contribue à assurer des conditions de détention décentes. Le paragraphe 1 de l’article 131 de la nouvelle loi de procédure pénale dispose que la détention provisoire dure un mois au maximum. Le paragraphe 1 de l’article 135 de la même loi prévoit que la détention provisoire est assurée, en règle générale, dans les locaux des forces de l’ordre. La loi de procédure pénale de 2002 prévoit que les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur le 1er janvier 2005, les dispositions actuelles restant applicables jusqu’à cette date. Un plan d’action visant à mettre en œuvre les obligations découlant de la nouvelle loi de procédure pénale sera achevé dès mai 2003 par un groupe de travail mixte composé de représentants de la Direction de la police nationale et de la Direction nationale des services chargés de l’application des lois.

13.En 2002, plusieurs initiatives ont été entreprises en vue d’agrandir les établissements de détention. La rénovation de la prison de Szeged a permis d’accroître de 230 places sa capacité d’accueil et la construction d’un nouveau bâtiment à la prison de Szolnok a augmenté sa capacité d’accueil de 70 places. La capacité d’accueil du centre pour jeunes détenus des forces de l’ordre situé à Miskolc a été augmentée de 115 places. La nouvelle prison de Veszprém sera achevée au cours du premier semestre de 2003, ce qui y créera 156 places supplémentaires.

14.Le décret gouvernemental no 2147/2002 contient le plan d’action prévu pour créer de nouvelles installations pénitentiaires pendant la période 2003‑2008. Le plan prévoit de créer 850 places supplémentaires en agrandissant les prisons existantes et 1 400 autres en en construisant de nouvelles. Le centre de détention pour mineurs de Pécs, une fois agrandi, pourra accueillir 50 détenus supplémentaires grâce à l’appui du PHARE. La rénovation des installations de détention des forces de l’ordre est également en cours: la reconstruction de 500 cellules de détention se poursuit à Sopronköhida, ainsi que la rénovation générale des locaux des forces de l’ordre, à Budapest.

15.Étant donné que la garde à vue de courte durée allant jusqu’à 12 heures n’est pas prévue dans la nouvelle loi de procédure pénale, il n’est pas nécessaire de modifier cette disposition. La loi no XXXIV de 1994 sur la police permet de restreindre la liberté individuelle pendant 8 heures. Cette période peut être prorogée de 4 heures si les buts de la garde à vue de courte durée n’ont pas été atteints.

-----