Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/CO/71/UZB/Add.1

17 octobre 2002

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Commentaires du Gouvernement ouzbek au sujet des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/71/UZB)

[Original: russe][30 septembre 2002]

RÉPONSES AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT LE RAPPORT SUR L’APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Question 1: Existe‑t‑il dans la pratique des exemples d’affaires où des civils sont jugés par un tribunal militaire? Dans l’affirmative, donnez des précisions et expliquez les raisons qui amènent à procéder ainsi.

Réponse: En vertu de l’article 2 de la loi du 14 décembre 2000 sur les tribunaux, les tribunaux militaires assurent la protection judiciaire des droits et libertés des citoyens consacrés par la Constitution et par d’autres lois de la République d’Ouzbékistan ainsi que par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et des droits et intérêts placés sous protection légale des entreprises, institutions et organisations.

En vertu de l’article 41 de la même loi, les tribunaux sont habilités à connaître des affaires relatives à des infractions commises par le personnel militaire du Ministère de la défense, du Comité de la protection des frontières nationales, du Service de la sûreté de l’État, du Ministère des situations d’urgence, par les troupes du Ministère de l’intérieur et d’autres unités militaires conformément à la loi, et aussi par les réservistes rappelés pour des périodes d’exercices militaires.

Conformément à l’article 6 du Règlement de l’Organisation de l’activité des tribunaux militaires approuvé le 14 décembre 2000 par la décision no 164‑p de l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan, les tribunaux militaires sont autorisés à connaître d’affaires impliquant des civils lorsque, des accusations ayant été portées à l’encontre d’un groupe de personnes, les poursuites contre l’un au moins des accusés sont du ressort d’un tribunal militaire et que celui‑ci ne peut être, de par la loi, jugé séparément des autres.

Dans la pratique des tribunaux militaires de la République d’Ouzbékistan, on trouve des cas dans lesquels des civils sont jugés au pénal pour des infractions de droit commun et des infractions militaires commises conjointement avec des membres du personnel militaire. Dans le jugement de ces affaires, les tribunaux militaires protègent pleinement les droits et libertés tant des civils que des militaires.

Question 2: Les tribunaux jugent‑ils des affaires dans lesquelles des traités internationaux ratifiés par la République d’Ouzbékistan sont invoqués? Dans l’affirmative, fournir des exemples.

Réponse: Aucun procès de ce type n’a eu lieu dans la République d’Ouzbékistan. Il convient toutefois de noter que les normes internationales sont incorporées dans le droit interne et que l’on en tient donc compte au cours des procès.

Question 3: Quelle est la procédure actuelle d’enregistrement des organisations et associations religieuses, et peut‑elle être simplifiée?

Réponse: Les organisations religieuses sont enregistrées en Ouzbékistan sur la base de la décision no 263 du Conseil des ministres en date du 20 juin 1998 («Procédure d’enregistrement officiel des organisations religieuses dans la République d’Ouzbékistan»). Cette décision stipule que les organisations religieuses doivent présenter les pièces suivantes à l’organisme habilité pour que leurs statuts puissent être enregistrés:

Pétitions signées et authentifiées émanant d’au moins 100 membres du groupe à l’origine de la demande d’enregistrement, qui doivent être des citoyens ouzbeks âgés de plus de 18 ans;

L’original et deux copies certifiées conformes de la décision de l’assemblée générale de l’organisation et de ses statuts;

Déclaration ou certificat attestant de l’origine des revenus de l’organisation;

Récépissé bancaire attestant de l’acquittement des droits d’enregistrement;

Informations sur les fondateurs de l’organisation religieuse;

Informations sur les chefs de l’organisation religieuse;

Attestation authentifiée de l’éducation religieuse des chefs de l’organisation;

Lettre de garantie des autorités locales indiquant l’adresse légale et postale de l’organisation (telle que confirmée par la Direction des bâtiments, la Station d’hygiène publique et de lutte contre les maladies, le Bureau de sécurité incendie et les services municipaux);

L’accord du Comité des affaires religieuses, qui relève du Conseil des ministres de la République d’Ouzbékistan;

Un certificat authentifié indiquant la dénomination de l’organisation religieuse, telle qu’elle demande à être enregistrée.

L’enregistrement des organisations religieuses ayant été rendu aussi aisé que possible, point n’est besoin d’examiner les prescriptions qui le régissent.

Question 4: Conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est‑il envisagé de transférer la supervision d’institutions et organismes d’application des peines des autorités de police (du Ministère de l’intérieur) au Ministère de la justice?

Réponse: On examine actuellement cette possibilité. D’une manière générale, on se préoccupe de plus en plus de la question de l’obligation redditionnelle des organismes chargés de l’application des peines. La question est largement débattue dans les milieux scientifiques et l’on étudie l’expérience des pays étrangers.

Question 5: La procédure en vigueur pour l’enregistrement des partis politiques ne restreint‑elle pas les droits des partis politiques et des associations publiques consacrés par les articles 19, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques?

Réponse: Les partis politiques et les associations publiques sont officiellement enregistrés par les organes judiciaires de la République d’Ouzbékistan conformément à la loi du 26 décembre 1996 sur les partis politiques et à la loi du 14 avril 1999 sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif.

La création et l’existence des partis politiques ont pour but de garantir les droits et libertés des citoyens selon les principes suivants: libre expression de leur volonté, liberté de s’inscrire à un parti et de le quitter, égalité en droits des membres, autogestion, légalité et transparence.

Les lois susmentionnées ne permettent aucune restriction des droits des partis politiques et associations publiques au moment de leur enregistrement.

L’article 5 de la loi sur les partis politiques dispose que l’État doit garantir la protection des droits et intérêts légitimes des partis politiques et leur accorder des possibilités égales sur le plan juridique d’atteindre les buts et les objectifs énoncés dans leurs statuts.

Question 6: L’Ouzbékistan envisage‑t‑il d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés?

Réponse: Compte tenu de la situation géopolitique difficile de la région, il est actuellement très urgent d’améliorer la situation économique, sociale, civile et culturelle des personnes qui ont été contraintes de quitter leur foyer national historique. C’est pourquoi l’on examine de près cette question et l’on envisage une adhésion à la Convention relative au statut des réfugiés. L’Observatoire de la législation en vigueur dans la République d’Ouzbékistan, conjointement avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) a élaboré et présenté un projet de loi sur les réfugiés dont on pense qu’il contribuera grandement à l’amélioration de la situation des réfugiés en difficulté.

Question 7: A‑t‑on envisagé de renforcer les pouvoirs du Médiateur s’agissant de sa présence aux audiences des tribunaux et du réexamen des décisions de justice?

Réponse: Depuis 1999, dans le cadre de l’application des orientations générales du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme (Médiateur) concernant la coopération avec les tribunaux et les autorités de police, des représentants du Médiateur assistent aux audiences des tribunaux en tant qu’observateurs lorsque des citoyens leur ont adressé des pétitions. Le droit d’adresser des pétitions et protestations aux tribunaux est garanti par un accord entre le Conseil de la Fédération des syndicats ouzbeks et le parquet général de la République d’Ouzbékistan.

Comme suite à la présentation de propositions de loi sur la réforme de l’Oliy Majlis, le Bureau du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme (Médiateur) établira des propositions en vue d’affiner la loi relative au Médiateur. Parmi ces propositions figureront des dispositions en matière de coopération avec les organes judiciaires.

Question 8: Comment l’indépendance des juges est‑elle garantie? Est‑il possible de modifier les dispositions juridiques internes pertinentes ainsi que la Constitution pour garantir la pleine indépendance de la magistrature?

Réponse: En vertu de l’article 4, par. 2, de la loi du 14 décembre 2000 sur les tribunaux, qui est en pleine conformité avec l’article 106 de la Constitution ouzbèke, la magistrature est indépendante du Parlement, de l’exécutif, des partis politiques et des autres associations publiques.

Le Parlement ouzbek a adopté une nouvelle version de la loi sur les tribunaux le 14 décembre 2001. Celle‑ci régit le statut des officiers de justice en pleine conformité avec les normes internationales telles que les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985) et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (1990).

Conformément à la nouvelle mouture de la loi sur les tribunaux, le système judiciaire est organisé selon le principe de la spécialisation. Il existe désormais des tribunaux civils et des tribunaux pénaux. Cette innovation permet de renforcer le professionnalisme des juges et l’efficacité de l’administration de la justice.

L’indépendance des juges est un principe constitutionnel important en Ouzbékistan, ce qui signifie que les juges tranchent les affaires sur la base du droit, dans des conditions interdisant toute possibilité de pression extérieure sur eux. L’article 112 de la Constitution dispose que les juges sont indépendants et ne répondent que devant la loi. Toute ingérence dans l’activité des juges administrant la justice est interdite et passible des peines prévues par la loi. Plus précisément, l’article 236 du Code pénal dispose que l’ingérence dans les procédures judiciaires constitue une infraction pénale punissable de trois à cinq années de privation de liberté.

L’inamovibilité des juges est un principe important du système judiciaire dans la plupart des pays démocratiques. Pour l’essentiel, ce principe consiste en ce que, une fois nommé, le juge est titulaire de son poste à vie ou jusqu’à ce qu’il atteigne un âge spécifié. En Ouzbékistan, après l’adoption de la Constitution de 1992, une autre interprétation de ce principe a prévalu, à savoir que les juges sont nommés par le Président pour cinq ans.

Comme le montre l’expérience des États démocratiques, le principe de l’inamovibilité n’empêche pas de démettre les juges selon une procédure extraordinaire s’ils se rendent coupables de toute infraction ou de tout méfait incompatible avec leurs fonctions.

Les questions de réforme juridique sont au centre des préoccupations en Ouzbékistan. Dans le cadre de la réforme constitutionnelle à venir, qui découle des décisions prises lors du référendum du 27 janvier 2002, les questions relatives aux relations entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire seront de nouveau examinées.

Question 9: Coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif et fonctionnement de celles‑ci

Réponse: L’article 4 de la loi du 14 avril 1999 sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif définit le devoir qu’a l’État d’assurer le respect des droits et intérêts de ces organisations et de leur garantir sur le plan juridique la possibilité de participer sur un pied d’égalité à la vie publique. L’ingérence de l’État dans leurs activités est interdite. On examine actuellement la possibilité d’accorder une aide publique aux programmes gérés par ces organisations qui ont une utilité sociale.

Des efforts considérables sont faits pour coopérer avec les ONG nationales à but non lucratif. En témoigne le fait que lorsque des projets de loi sont élaborés et de nouvelles lois adoptées, les organisations de ce type qui sont intéressées par une question particulière dont traite la législation proposée sont invitées à participer aux tables rondes nécessaires, et leurs opinions et critiques doivent être prises en considération. Elles ont le droit d’exposer leurs vues, favorables ou non. Leurs commentaires sont ensuite incorporés dans le projet de loi. Ainsi, l’État entretient un dialogue permanent avec les ONG à but non lucratif.

Un certain nombre de projets sont entrepris en coopération avec ces organisations.

Un projet de loi sur les fondations sociales est en cours d’examen. Il définit les règles juridiques applicables à ces fondations, notamment les modalités de leur enregistrement et de leur fonctionnement, ainsi que de nombreux autres aspects de leur activité.

À l’issue du référendum tenu le 27 janvier 2002, un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration sur le résultat du référendum et les principes fondamentaux de l’organisation de la puissance publique. Selon la nouvelle législation proposée, ce ne sont pas seulement les partis politiques mais aussi les groupes de députés indépendants, y compris de représentants d’ONG à but non lucratif, qui pourront présenter leurs candidats à la chambre basse du Parlement.

Un nouveau projet de loi sur les garanties juridiques concernant les activités des ONG à but non lucratif est également en cours d’élaboration. Il offrira de plus grandes garanties juridiques à ces organisations et traitera d’un certain nombre d’autres aspects.

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