Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/CO/72/NET/Add.24 juillet 2003

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT NÉERLANDAIS AU SUJET DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME (CCPR/CO/72/NET)

[1 er juillet 2003]

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Antilles néerlandaises

Introduction

1.Le Royaume des Pays‑Bas présente ce rapport comme suite au paragraphe 27 des observations finales du Comité des droits de l’homme en date du 27 août 2001 (CCPR/CO/72/NET), dans lesquelles il a été invité à communiquer, dans un délai de 12 mois, des renseignements sur l’application des recommandations du Comité concernant notamment le système pénitentiaire des Antilles néerlandaises (par. 17).

Personnel pénitentiaire

Probité

2.Une commission d’enquête, connue sous le nom de Commission Kibbelaar, a été constituée pour surveiller le traitement des détenus et renforcer la probité du personnel des prisons de Koraal Specht (Curaçao) et de Point Blanche (Saint‑Martin), ainsi que pour déceler d’éventuels problèmes. La commission a achevé son rapport le 10 octobre 2001 et l’a présenté au Parlement pour approbation. On y notait que, dans les deux prisons, des soupçons de corruption pesaient sur les gardiens; 175 gardiens avaient de ce fait été suspendus de leurs fonctions et soumis à une évaluation de leurs aptitudes, de leurs qualifications, de leur état de santé physique, de leur fiabilité et de leur situation financière. Par la suite, 85 d’entre eux ont retrouvé leur poste et quelques‑uns ont été mutés, mis à la retraite ou pris en charge dans le cadre de programmes de réinsertion professionnelle. Pour les autres, 70 ont fait l’objet d’un rapport adressé au Ministre de la justice, dans lequel il était recommandé que des mesures administratives leur soient appliquées, leur cas ayant été jugé problématique ou susceptible de le devenir. Les gardiens qui ont satisfait aux exigences ont pu réintégrer leur poste. Trois ont été licenciés.

3.De plus, les autorités pénitentiaires ont introduit à la mi‑août 2001 de nouvelles procédures pour le recrutement de personnel en provenance des Pays‑Bas et du Suriname, qui sont censées garantir que les personnes nouvellement engagées respectent la loi et traitent les détenus comme il convient. Sous ce nouveau régime, il y a eu 31 recrutements, dont 17 sur des postes de gardien.

4.Étant donné que les problèmes rencontrés sur le plan de la probité et les difficultés de recrutement étaient imputés à des salaires insuffisants, le Conseil des ministres a décidé le 8 novembre 2001 d’ajouter une indemnité spéciale (de 25 %) à la rémunération normale.

5.Dans le fil de ce qui précède, des plans sont en cours d’élaboration pour créer dans les prisons un service spécial chargé de gérer les affaires internes.

6.Le Gouvernement continuera de recruter du personnel pénitentiaire possédant les plus hautes qualités d’intégrité et d’organiser à l’intention de toutes les personnes déjà en poste des activités de formation et d’orientation individuelle.

7.Le personnel en contact direct avec les détenus ne porte pas d’armes à feu. Seuls les agents de sécurité sont armés; les balles qu’ils reçoivent ne sont pas mortelles.

8.On accorde une attention particulière aux plaintes des détenus faisant état d’un sentiment d’insécurité. Chaque section a un responsable et des gardiens qui participent aux activités quotidiennes de la section. On est parvenu à faire diminuer les actes d’intimidation, les bagarres et les brimades en plaçant les détenus dans différentes catégories selon le choix fait à leur arrivée.

Aménagement du travail

9.Les gardiens travaillent selon une rotation conçue pour qu’ils ne nouent pas des relations non souhaitables avec les détenus. La structure de la direction a aussi été revue de manière à créer davantage de postes de niveau moyen. Les candidats internes et externes peuvent postuler mais tous les postes étaient pourvus depuis janvier 2002.

10.Le Gouvernement opère maintenant une distinction entre le travail pénitentiaire en tant que tel et les tâches liées à la surveillance et à la sécurité, qui relèvent du Service fédéral de sécurité; seul le personnel pénitentiaire s’occupe des activités pénitentiaires. Les agents du Service fédéral de sécurité n’ont pas de contact direct avec les détenus.

Programmes éducatifs

11.Un vaste programme de formation a été mis en place à l’intention du personnel pénitentiaire. Les cours portent sur ce qui suit:

Cursus de formation de base Bienvenue;

Manuel du personnel;

Généralités concernant le Ministère de la justice;

Mission, but et objectifs de l’établissement;

Éthique pénitentiaire;

Harcèlement sexuel;

Sécurité, premiers secours/réanimation cardiorespiratoire, questions juridiques;

Droits des prisonniers/confidentialité des informations concernant les prisonniers;

Procédures de plainte en prison;

Prévention du suicide et intervention en cas de suicide/accès aux soins médicaux/agents pathogènes transmis par le sang;

Procédures d’urgence et procédures d’évacuation;

Encadrement des prisonniers;

Supervision du travail des prisonniers;

Procédures de sécurité;

Révision et test.

12.Les cours suivants sont dispensés dans le cadre du cursus de formation destiné aux futurs agents pénitentiaires:

Politique et procédures relatives au recours à la force;

Identification des substances chimiques;

Exposition à des substances chimiques;

Procédures en cas d’évasion;

Mutineries et troubles;

Premières mesures en cas de prise d’otages, procédures de sécurité;

Techniques de soutien (techniques d’intervention en cas de crise non violente);

Communication interpersonnelle;

Capacité de communication (judo verbal);

Programmes pour les détenus;

Classement;

Droits des détenus;

Consignes de sécurité en cas d’incendie;

Entretien des bâtiments et hygiène;

Éthique pénitentiaire;

Esprit d’équipe;

Gestion du stress;

Rédaction de rapports;

Vie sociale et culturelle en milieu carcéral;

Manuels et consignes permanentes du gardien;

Règlement des prisons;

Stratégies de défense;

Formation «sur le tas»;

Tâches administratives;

Armes à feu.

13.Quarante‑deux gardiens ont suivi l’ensemble de ces cours; 34 sont encore en service. Après avoir suivi ce programme, les gardiens sont à même d’accomplir des tâches élémentaires liées à la sécurité et de contribuer à la bonne conduite des programmes de réinsertion. Ils apprennent aussi en quoi consistent la politique et les procédures nouvellement définies en matière pénitentiaire.

Absentéisme

14.Pour combattre l’absentéisme, la prison a mis sur pied une équipe médico‑sociale et un groupe de soutien. L’équipe médico‑sociale a pour tâche de repérer les problèmes et de s’attaquer à leurs causes, tandis que le groupe de soutien apporte un appui et des conseils à ceux qui ont des problèmes et essaie de les motiver. Le groupe de soutien rend compte de ses conclusions à l’équipe médico‑sociale.

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