Il faut noter que, sur les procès initiés, tous n’arrivent pas à la phase de l’accusation par le ministère public. Et sur ceux qui arrivent à la phase de l’accusation, seule une proportion moindre conduit à la condamnation, une autre, également relativement réduite, arrivant à la phase de l’absolution. Ceci s’explique par le fait que, entre l’accusation et le moment final de l’absolution ou de la condamnation, plusieurs faits peuvent surgir, tels le décès du prévenu ou toute autre circonstance empêchant l’arrivée de la procédure à ce moment final qu’est le jugement.

Tableau 2

Agents de l’autorité

Types de crimes dénoncés (par faits criminels) – en service

Type de crime	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	Total
Abus de pouvoir	41	45	57	72	69	77	46	58	66	74	63	53	49	770
Menaces	16	26	32	28	23	30	18	32	30	34	35	38	40	382
Coercition	5	7	16	8	19	12	9	11	7	18	9	9	11	141
Corruption	3	6	13	9	16	12	11	13	9	21	12	28	20	173
Extorsion de déposition	8	9	17	16	11	1	1				1			64
Homicide par négligence	1	3	2	7	6	3	1	3	2	1	1	2		32
Homicide volontaire	1		4	3		2	3	1	1	3	1			19
Injures	23	38	51	33	43	25	31	41	45	41	42	44	36	493
Offenses corporelles volontaires	109	178	261	211	184	179	153	164	212	192	206	218	193	2 460
Autres crimes	54	78	111	81	85	91	92	95	87	115	105	114	116	1 224
Prison illégale	15	18	35	17	28	14	12	6	6	4	1	1	2	159
Promotion dolosive/ non‑promotion	6	10	10	8	15	4	2	1					1	57
Total	282	418	609	493	499	450	379	425	465	503	476	507	468	5 974

Note: Les chiffres enregistrés correspondent à des faits criminels dénoncés, et non aux crimes effectivement commis, ce que seuls l’enquête et le jugement éventuel peuvent, ou non, confirmer. Il faut noter, également, que l’évolution croissante du nombre de plaintes peut ne pas indiquer une augmentation du nombre de faits éventuellement reprochables de la part de la police mais une conscience plus grande de la part de la population en ce qui concerne l’exercice et les éventuelles atteintes à ses droits.

Graphique 1 − Agents de l’autorité

Types de crimes dénoncés (par faits criminels) – en service

(Tableau 2)

Graphique 2 − Agents de l’autorité

Types de crimes dénoncés (par faits criminels) – en service

(Tableau 2)

Tableau 3

Agents prévenus par organe de police – en service

Agents prévenus (dénonciation)	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	Total
Police de sécurité publique	245	329	480	425	405	430	319	309	413	411	344	422	397	4 929
Police municipale		1	2			2	1		3	5	4	3		21
Police judiciaire	23	40	57	37	51	32	32	62	38	34	37	14	45	502
Garde pénitentiaire	5		9	12	16	11	20	16	21	13	23	23	25	194
Garde nationale républicaine	74	107	127	141	132	131	114	130	136	161	315	332	143	2 043
Gardes forestiers		2	1	5	1		7	3		5				24
Garde fiscale	1	11	22	4	1		2						2	43
Direction générale de l’inspection économique	1	1												2
Total	349	491	698	624	606	606	495	520	611	629	723	794	612	7 758

En ce qui concerne la situation de Vale de Judeus, deux procès ont été conclus au niveau du parquet, l’un d’eux (mutinerie) ayant fait l’objet d’une accusation et l’autre ayant été rayé du rôle (trafic de drogues). Trois autres procès, découlant des questions relatives à Vale de Judeus, dépendent (pour le premier – affaire dite «du tunnel») de diligence de la police judiciaire, de l’accusation du ministère public (pour le second, homicides − l’enquête, ici, est conclue, l’accusation sera bientôt présentée au tribunal), de l’accusation, quant aux agressions qu’un gardien a infligées à un reclus (pour le troisième, affaire dite «des portables», la radiation du rôle étant envisagée en qui concerne les portables, proprement dits).

Enfin, il faut noter qu’une réforme de la législation relative au système pénitentiaire est en cours, ce qui est d’importance, nommément en ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions de vie des détenus, la lutte contre la suroccupation et la lutte contre l’entrée et la circulation de stupéfiants, ainsi que la prestation d’un appui juridique adéquat.

Recommandation n o 12

Le Service des étrangers et des frontières a tenu à commenter la recommandation no 12 du Comité.

Le droit interne portugais, nommément l’article 8 du régime juridique en matière d’asile et de réfugiés (loi no 15/98, du 26 mars), consacre expressément le droit à la concession d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires aux étrangers et aux apatrides qui ne remplissent pas les conditions de concession du droit d’asile et du statut de réfugié correspondant, mais qui se trouvent empêchés ou se sentent dans l’impossibilité de revenir à leur pays d’origine ou de résidence habituelle pour des motifs de grave insécurité découlant de l’existence de conflits armés ou d’une violation systématique des droits de l’homme dans ce pays.

De façon contraire au régime légal antérieur, lorsque les présupposés mentionnés se vérifient, l’Administration est liée à l’application de l’article 8, par‑delà le fait que, lors de la procédure, l’étranger jouit de toutes les garanties prévues par la loi d’asile pour la concession du statut de réfugié, y compris celles qui sont en rapport avec la réappréciation et le recours contentieux.

D’autre part, cette disposition comme d’ailleurs toutes celles qui encadrent la loi d’asile doivent, du fait de l’article 33 de la Constitution, être interprétées et appliquées en harmonie avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Genève de 1951 et son Protocole additionnel.

De la sorte l’interprétation décrite dans le point 12, selon laquelle il n’existe pas, dans l’ordre juridique interne, une solution effective («effective remedy») qui empêche le renvoi de l’étranger vers un pays où celui-ci est en danger ne nous semble pas correcte.

Recommandation n o 17

En ce qui concerne le point 17, le Comité entend que le Portugal doit changer la législation dans le sens de prévoir que tant la vie familiale des étrangers résidents que celle des non résidents, condamnés en une peine accessoire d’expulsion, soient totalement protégées, aux termes des articles 17 et 26 du Pacte.

Or, la peine accessoire d’expulsion, telle qu’elle est aujourd’hui prévue dans l’article 101 du décret‑loi no 244/98, du 8 août, changé et republié par le décret‑loi no 34/2003, du 25 février, n’est pas d’application automatique de la part des tribunaux. Cela, même si l’on vérifie, en termes objectifs, la possibilité de son application, nommément en des condamnations supérieures à six mois et un an de prison effective dont les destinataires sont des citoyens étrangers, non résidents et résidents temporaires.

En ce qui concerne les citoyens étrangers résidents, par‑delà les principes généraux de la préservation de l’ordre public et de la proportionnalité, il faut prendre en compte, dans l’application de la peine accessoire d’expulsion, la gravité des faits imputés au prévenu, sa personnalité, l’éventualité d’une récidive, le degré d’insertion, la prévention spéciale et le temps de permanence dans le pays.

En ce qui concerne les résidents permanents (il y a plus de 5 et 8 ans, selon qu’il s’agit, respectivement, d’un citoyen d’un pays de langue officielle portugaise ou d’un ressortissant d’un pays tiers), la peine accessoire d’expulsion ne pourra être appliquée que si la conduite du citoyen constitue une menace suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

La rédaction actuelle de la disposition en analyse prévoit encore des limites non transposables à l’application de la peine accessoire d’expulsion. Ainsi, en ce qui concerne les résidents nés en territoire portugais et qui y résident habituellement, en ce qui concerne les résidents qui ont des enfants mineurs sur lesquels ils exercent effectivement l’autorité parentale à la date de la perpétration des faits qui ont déterminé l’application de la peine, et auxquels ils assurent la vie et l’éducation (pourvu que l’âge mineur se maintienne au moment prévisible de l’exécution de la peine) et, en ce qui concerne les résidents qui se trouvent au Portugal depuis un âge inférieur à 10 ans et qui y résident habituellement, la peine d’expulsion ne peut être appliquée en aucun cas.

En nous limitant maintenant à la partie qui intéresse, le paragraphe 1 de l’article 101 du décret‑loi no 244/98 (peine accessoire d’expulsion applicable à des non‑résidents) et violation alléguée des articles 17 et 26 du Pacte (une étude ayant été faite sur diverses jurisprudences existantes sur ce sujet – Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de la Communauté européenne), il semble que les exigences du PIDCP sont remplies.

En effet, la peine accessoire d’expulsion n’opérant, en aucun cas, automatiquement, tel qu’il ressort, immédiatement, de la teneur du paragraphe 1 de l’article 101 du décret‑loi no 244/98 («peut être appliquée»), il faudra toujours tenir compte des principes de la légalité de la prévision pénale de la proportionnalité et de l’adéquation, dans son application (toujours par une autorité judiciaire) en cherchant à atteindre le juste équilibre entre, d’une part, le droit à la vie privée et familiale et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention d’infractions.

Finalement, il faut encore dire que, à propos de la rémission faite à l’article 26 du Pacte, que l’expulsion, par principe, ne peut être vue comme une discrimination en fonction de la nationalité dans la punition des actes pratiqués. En effet, en thèse, la sanction subie par un national du fait de la perpétration d’un crime déterminé doit être identique à celle d’un étranger, une fois que l’appréciation de la proportionnalité opère face au crime perpétré et aux circonstances objectives et subjectives qui l’entourent, la punition devant être identique quelle que soit la personnalité de l’agent. Et si cela n’est pas ainsi, c’est parce que la Constitution de la République portugaise interdit l’expulsion de citoyens nationaux, en exécution stricte des règles et des principes internationaux.

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