Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à aborder à l’occasion de l’examendes treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques du Rwanda (CERD/C/RWA/13-17)

La liste des thèmes suivants identifiés par le Rapporteur pour l’examen du treizième au dix-septième rapports périodiques du Rwanda a pour but de faciliter le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité, et ne requiert pas de réponse écrite. Elle n’est pas exhaustive puisque d’autres aspects pourront être abordés lors du dialogue avec l’État partie.

1. Statistiqu es s ur la composition ethnique de la population et indicateurs socioéconomiques

a) Statistiques ou indications sur le nombre de personnes qui pourraient être traitées de façon moins favorable sur la base de la race, la couleur, l’ascendance et origine nationale ou ethnique; ou informations sur les langues maternelles, les langues couramment parlées, ou autres indicateurs de la diversité ethnique, ainsi que tous renseignements sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique tirés d’enquêtes sociales;

b) Indicateurs socioéconomiques relatifs à la situation des Batwas et des personnes réfugiées hors du territoire de l’État partie puis retournées dans l’État partie.

2. L es effets donnés aux dispositions de l a C onvention dans l’ordre juridique interne , institutions ou organes chargés de lutter contre la discrimination raciale (art. 2 , 4 et 6 )

a) Bilan et impact des activités de la Commission nationale pour la réconciliation et l’unité en termes de promotion de la tolérance et de la réconciliation entre les différents groupes ethniques au sein de la population de l’État partie;

b) Commission nationale des droits de l’homme: indépendance, plaintes relatives à la discrimination raciale, suite donnée à celles-ci et moyens d’enquête attribués à la Commission nationale des droits de l’homme;

c) Mesures permettant de rendre le Code pénal pleinement conforme à tous les éléments de l’article 4 de la Convention;

d) Informations sur les plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les indemnisations octroyées pour des faits de discrimination raciale relevant de l’article 4 de la Convention, et en particulier à l’égard de personnes appartenant à l’un ou l’autre des différents groupes ethniques qui composent la population;

e) Statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les condamnations prononcées et les indemnisations octroyées pour des faits de discrimination raciale à l’égard de personnes appartenant à l’un ou l’autre des différents groupes ethniques qui composent la population de l’État partie, en particulier en vertu de la loi n° 47/2001 du 18/12/2002, de la loi n° 13/2009 régulant le travail dans l’État partie, de la loi n° 22/2002 relative à la fonction publique et de la loi n° 20/2003 relative à l’organisation de l’éducation;

f) Statistiques et bilan de la politique de partage équitable des pouvoirs entre tous les Rwandais et de la promotion de la non-discrimination et de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, notamment dans la fonction publique et l’armée, y compris aux postes de responsabilité;

g) Tribunaux gacaca : bilan des activités de ces tribunaux et de leur impact sur la réconciliation nationale; garanties juridiques pour assurer des procès équitables; bilan de la politique de réintégration des personnes jugées coupables qui, dans leur majorité, sont d’origine hutue; indemnisation des personnes précédemment détenues pour génocide ou complicité de génocide reconnues non coupables, qui dans leur majorité sont hutues.

3. Situation de la population b atwa (art. 5 et 7 )

a) Reconnaissance du statut de minorité et de population autochtone des Batwas;

b) Mesures prises pour veiller à ce que les personnes appartenant à la population batwa ne soient pas victimes de discrimination et jouissent de l’égalité de traitement dans l’accès aux soins et aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à une alimentation adéquate et au logement comme le prévoit la Constitution;

c) Mesures prises pour octroyer des terres à la population batwa ou assurer une compensation aux communautés de Batwas qui ont été expropriées ou qui ont perdu leurs terres et leur habitat à la suite des relocalisations forcées;

d) Mesures prises par l’État partie pour consulter les Batwas en vue d’élaborer et d’exécuter les projets qui les concernent;

e) Mesures prises et moyens octroyés à la population batwa pour que celle-ci puisse développer et préserver sa propre culture;

f)Mesures prises pour combattre de façon générale les stéréotypes et la discrimination à l’égard des Batwas;

g) Mesures visant à favoriser l’intégration de la population batwa ainsi que sa participation, sans discrimination, à la gestion des affaires publiques et politiques;

h) Mesures prises pour réduire l’état de pauvreté dans lequel se trouvent les personnes appartenant à la population batwa.

4. Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 5)

a)Situation des personnes réfugiées hors du territoire de l’État partie puis retournées dans l’État partie: problèmes liés à leur réintégration et mesures prises pour améliorer leur accès, sans discrimination et à égalité de traitement par rapport au reste de la population, à l’éducation, à l’emploi, aux services sociaux et aux prestations de soins de santé;

b) Mesures prises pour améliorer les conditions d’accueil des réfugiés;

c)Mesures prises pour améliorer les procédures de demande d’asile et rendre plus claires les conditions d’octroi du statut de réfugié;

d)Mesures prises en vue d’octroyer une assistance juridique aux demandeurs d’asile.

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