COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Trente-neuvièmesession
COMPTE RENDU ANALYTIQUEDE LA 809e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 23 novembre 2007, à 9 h 30
Président: M. MAVROMMATIS
SOMMAIRE
PROJET DE COMMENTAIRE GÉNÉRAL RELATIF À L’ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 2 PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
CLÔTURE DE LA SESSION
La séance est ouverte à 9 h 40.
PROJET DE COMMENTAIRE GÉNÉRAL RELATIF À L’ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 2 PAR LES ÉTATS PARTIES (suite) (CAT/C/GC/2/CRP.1/Rev.3)
Paragraphe 3
1.M. MARIÑO MENÉNDEZ déclare que Mme Gaer et M. Wang Xuexian ont convenu de la formulation suivante pour le début du paragraphe: «L'obligation de prévenir la torture à l’article 2 est vaste. Les obligations de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdépendantes, inséparables et complémentaires. Une parfaite efficacité de l’obligation de prévenir la torture s’impose pour les besoins de la prévention du traitement inhumain».
2.Le PRÉSIDENT demande au Secrétariat de préparer une version finale du paragraphe en anglais reflétant la proposition qui a été faite.
3. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté sous cette réserve.
Paragraphe 4
4. Le paragraphe 4 est adopté.
II.Interdiction absolue
Paragraphe 5
5.Mme BELMIR propose de remplacer l’expression «obstacles juridiques» par le terme «obstacles» dans la dernière phrase.
6. Le paragraphe 5 , ainsi modifié , est adopté.
Paragraphe 6
7.M. MARIÑO MENÉNDEZ déclare qu'une formulation alternative doit être trouvée dans la troisième phrase de la version espagnole pour le terme «obligatorios». Il suggère de remplacer les termes «ya que» après «obligatorios» par le mot «y».
8. Le paragraphe 6 , ainsi modifié , est adopté.
Paragraphe 7
9. Le paragraphe 7 est adopté.
III.Teneur de l’obligation de prendre des mesures efficaces visant à prévenir la torture
Paragraphe 8
10.Mme GAER, Rapporteur, explique que les termes «la définition de la torture» ont été remplacés par «les éléments de torture».
11. Le paragraphe 8 est adopté.
Paragraphe 9
12. Le paragraphe 9 est adopté.
Paragraphe 10
13.Le PRÉSIDENT suggère de laisser en suspens le paragraphe 10 jusqu’à ce que la version française puisse être lue, comme demandé par Mme Belmir.
14. Il en est ainsi décidé.
Paragraphes 11 et 12
15. Les paragraphes 11 et 12 sont adoptés.
Paragraphe 13
16.Le PRÉSIDENT s’interroge sur l’expression «mécanismes judiciaires impartiaux» dans la dernière phrase. Dans la plupart des pays, les mécanismes de visite et d’inspection sont non judiciaires et les plus efficaces par leur nature. Il suggère la suppression du terme «judiciaires».
17. Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 14
18. Le paragraphe 14 est adopté.
IV.Portée des obligations et de la responsabilité de l’État
Paragraphe 15
19.M. MARIÑO MENÉNDEZ s’interroge sur l’utilisation de l’expression «ou autrement sous apparence de droit» en rapport avec un comportement par définition illégal. Il suggère «ou autrement sous son contrôle ou sa direction».
20.MmeBELMIR indique que l’environnement familial et domestique semble avoir été exclu du contexte de la garde à vue et du contrôle. Il est important de ne pas les ignorer; certains États arguent du fait qu'il n'est nullement autorisé d'intervenir dans la sphère privée.
21.MmeGAER indique que la référence aux «omissions» par les représentants et agents de l’État ainsi qu’aux «autres» s’étend au contexte familial compte tenu de l’obligation de diligence. La protection contre la violence domestique est l’une de ses préoccupations principales.
22.M. MARIÑO MENÉNDEZ déclare que le point est dans tous les cas couvert par la référence au paragraphe 18 au manquement à l’obligation de diligence raisonnable.
23. Le paragraphe 15 , ainsi modifié , est adopté.
Paragraphes 16 et 17
24. Les paragraphes 16 et 17 sont adoptés.
Paragraphe 18
25.Le PRÉSIDENT indique que l’expression «recours des victimes» à la seconde phrase doit être modifiée comme suit: «fournir un recours aux victimes».
26.M. WANG Xuexian demande comment il serait possible en pratique de déterminer si les autorités d’État ou autres ont des «motifs raisonnables» de croire que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été perpétrés. Deuxièmement, il note qu’il est fait référence à des «représentants non étatiques ou acteurs privés» simplement comme des «protagonistes non étatiques».
27.Le PRÉSIDENT indique que dans chaque cas l’expression doit être «représentants non étatiques ou acteurs privés».
28.M. MARIÑO MENÉNDEZ souligne que les représentants tant de l'État que non étatiques sont responsables dans les circonstances décrites au paragraphe 18.
29.MmeGAER précise que l'expression «motifs raisonnables» a été utilisée en remplacement d’«aurait dû savoir» en réponse à une objection soulevée à l'origine par M. Wang Xuexian. Réagissant à une observation de Mme Sveaass, elle suggère de modifier «violences à motivation sexiste» par «violence sexiste».
30. Le paragraphe 18 , ainsi modifié , est adopté.
Paragraphe 19
31.MmeGAER attire l’attention sur la nécessité de modifier l’expression «ou n’a pas mis en œuvre des mesures adéquates» par «et n’a pas mis en œuvre des mesures adéquates».
32. Le paragraphe 19 , ainsi modifié , est adopté.
V.Protection pour des individus et groupes rendus vulnérables par la discrimination ou la marginalisation
Paragraphe 20
33. Le paragraphe 20 est adopté.
Paragraphe 21
34.MmeGAER, faisant référence à la deuxième phrase, attire l'attention sur la nécessité de modifier l’expression «raison économique» par «statut, raison économique ou indigène».
35.MmeBELMIR demande d’inclure dans le texte une phrase stipulant que les États parties ne peuvent invoquer des motifs liés à la religion ou à la tradition pour justifier la torture.
36.MmeGAER indique qu’elle ajoutera cette phrase dans une section plus pertinente du projet d’observation générale.
37. Le paragraphe 21, ainsi modifié, est adopté sous cette réserve.
Paragraphe 22
38.M. MARIÑO MENÉNDEZ affirme qu’il convient d’ajouter une référence spécifique à la mise en œuvre de la Convention en ce qui concerne les enfants.
39.M. WANG Xuexian précise qu’il aimerait voir un paragraphe distinct sur le thème des enfants.
40.MmeGAER indique qu’elle ajoutera les références aux enfants dans tous les paragraphes pertinents.
41. Le paragraphe 22 est adopté sous cette réserve.
Paragraphe 23
42.MmeGAER ajoute que conformément à la décision prise au sujet du paragraphe 22, les termes «et les femmes» à la dernière phrase doivent être modifiées comme suit: «les enfants et les femmes».
43. Le paragraphe 23 , ainsi modifié , est adopté.
Paragraphe 24
44. Le paragraphe 24 est adopté.
VI.Autres mesures préventives requises par la Convention
Paragraphe 25
45.M. MARIÑO MENÉNDEZ, demande l’ajout des termes «les rédacteurs et» à la première phrase.
46.MmeGAER ajoute que les termes «les rédacteurs et» peuvent être supprimés.
47. Le paragraphe 25 , ainsi modifié , est adopté.
VII.Ordres du supérieur hiérarchique
Paragraphe 26
48.M. KOVALEV s’interroge sur l’expression «responsables de haut rang» et suggère de préciser que le paragraphe porte sur les responsables ayant le droit de rendre des ordonnances.
49.M. WANG Xuexian suggère de remplacer les termes «tous types de représailles» à la fin du paragraphe par «représailles en tout genre».
50.MmeGAER ajoute que l’expression «responsables de haut rang» sera remplacée par les termes «hauts responsables»; quant à l’expression «tous types de représailles», elle sera remplacée par «représailles en tout genre».
51. Le paragraphe 26 , ainsi modifié , est adopté.
Paragraphe 27
52. Le paragraphe 27 est adopté.
53.MmeGAER indique que plusieurs membres ont demandé s’il fallait utiliser l'expression «mauvais traitement» ou l'expression plus longue «autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Elle suggère l'utilisation de la dernière expression pour la première fois ainsi que l’ajout d’une note de bas de page soulignant que l’expression «mauvais traitements» sera désormais utilisée.
54. Il en est ainsi décidé.
55.MmeBELMIR se demande s’il est envisagé d'insérer un ajout précisant que les États parties ont été invités à allouer des ressources budgétaires aux fins de la prévention de la torture.
56.Le PRÉSIDENT ajoute que le temps manque pour engager une discussion sur ce point.
57. Le projet de commentaire général dans l'ensemble, ainsi modifié, est adopté.
CLÔTURE DE LA SESSION
58.MmeGAER, s’exprimant au nom du Comité, remercie M. Mavrommatis et M. Camara, membres sortants, pour leur travail irréprochable respectivement en tant que président et vice-président, ainsi que pour leur engagement aux fins de l’éradication de la torture dans le monde.
59.Le PRÉSIDENT souligne que sa collaboration avec le Comité s'est avérée être une expérience particulièrement enrichissante et adresse ses remerciements à tous les membres du Comité, au secrétariat et au secrétaire du Comité.
60.Il prononce la clôture de la trente-neuvième séance du Comité contre la torture.
La séance est levée à 11 h 5.
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