Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/SR.61817 septembre 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PARTIE PUBLIQUE* DE LA 618e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 21 mai 2004, à 10 heures

Président: M. MARIÑO MENENDEZ

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodiquede la Bulgarie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

Conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Bulgarie (suite) (CAT/C/CR/32/6 (FUTURE))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation bulgare prend place à la table du Comité.

2.Mme GAER (Corapporteur pour la Bulgarie) donne lecture du texte des conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Bulgarie.

3.M. TZANTCHEV (Bulgarie), après avoir remercié le Comité pour son examen constructif du rapport périodique de la Bulgarie, exprime particulièrement sa gratitude au Président et aux rapporteurs pour avoir su faire une présentation complète des progrès réalisés par la Bulgarie dans l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme et en particulier à la prévention de la torture. Il assure le Comité que son pays entend s’employer sans réserve à appliquer toutes les dispositions des instruments internationaux auxquels il est partie et à mettre en œuvre les recommandations du Comité. À cet égard, le prochain rapport périodique de son pays devrait contenir davantage d’exemples concrets sur sa progression dans la voie du respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme. M. Tzantchev remercie également le Comité pour son soutien sur la douloureuse question des ressortissants bulgares détenus en Libye.

4. La délégation bulgare se retire.

La séance est suspendue à 10 h 20; elle est reprise à 12 heures.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Organisation des travaux

5.Le PRÉSIDENT demande au Comité s’il souhaite adopter dès maintenant son rapport à l’Assemblée générale.

6.M. EL MASRY (Rapporteur) préférerait que l’adoption du rapport se fasse en tout dernier lieu afin qu’y soit reflétée l’intégralité des délibérations du Comité. C’est ainsi que lui‑même souhaite faire maintenant état d’une mission qu’il a effectuée à Khartoum, pour qu’il en soit éventuellement fait mention dans le rapport.

7.En réponse à une observation de Mme Gaer au sujet du Soudan, État qui n’est pas partie à la Convention, M. El Masry (Rapporteur) précise qu’il s’est rendu à Khartoum en tant qu’expert mandaté par l’ONU pour participer à un séminaire organisé dans le but de convaincre les autorités soudanaises d’adhérer à la Convention.

Projet de directives générales pour l’établissement des rapports initiaux

8.M. RASMUSSEN rappelle qu’un projet de directives pour l’établissement des rapports initiaux a été rédigé et souhaite en saisir le Comité à la présente session afin que les États membres soient informés de l’existence de ce texte et qu’il puisse être examiné à la prochaine session.

9.Mme GAER souligne que ce projet intéresserait au premier chef les trois membres du Comité appelés à participer à la réunion intercomités.

10.Le PRÉSIDENT dit que le Comité a pris note de l’existence de ce texte et qu’il pourra éventuellement y revenir lorsqu’il débattra de la réunion intercomités.

Méthodes de travail du Comité

11.Le PRÉSIDENT invite M. Mavrommatis à présenter un bilan de l’expérience acquise à la présente session où, pour la première fois, une liste de points à traiter a été communiquée aux États parties qui devaient lui présenter un rapport périodique.

12.M. MAVROMMATIS souligne d’emblée que des dispositions vont devoir être prises en ce qui concerne cette nouvelle façon de travailler, faute de quoi la tâche du Comité va se trouver considérablement alourdie. Tout d’abord, il serait possible de gagner un temps précieux au stade de la rédaction de la liste de points à traiter si l’on se concentrait sur un petit nombre de points précis dès lors que l’on a affaire à un quatrième ou cinquième rapport. En second lieu, le travail de chaque membre du Comité ne cesse de croître à mesure que le nombre d’États parties présentant des rapports augmente, que le Comité s’efforce de mieux les aider dans leur tâche et que l’examen des rapports devient plus poussé. Il serait peut‑être plus raisonnable de ne nommer qu’un seul rapporteur par pays, les corapporteurs refaisant intégralement le même travail une seconde fois s’ils s’acquittent scrupuleusement de leur tâche.

13.Le Comité devrait demander aux délégations de présenter leur rapport en 90 minutes au maximum, y compris la mise à jour du rapport et les réponses aux questions figurant dans la liste; si elles présentent des réponses par écrit, elles devraient en faire un simple résumé en séance. D’autre part, si le Comité impose un délai aux délégations, il doit lui‑même faire preuve de discipline. Puisqu’il a communiqué à l’avance une liste de points à traiter, il ne doit pas, en séance, y ajouter quantité de questions nouvelles. Certains autres organes de suivi des traités ont pour règle de ne donner la parole qu’aux rapporteurs et membres du Groupe de travail. Sans aller aussi loin, le Comité pourrait limiter les interventions des autres membres à 5 minutes par exemple et les rendre moins nécessaires en incluant dans la liste des points à traiter toutes les questions qui sont systématiquement posées par les uns ou les autres. Enfin, le texte des projets de conclusions devrait être distribué à l’avance aux membres du Comité afin que ceux‑ci fassent directement part de leurs observations au Rapporteur avant même l’examen du texte en séance, où ne seraient alors abordés que les problèmes de fond véritablement importants, en évitant de perdre un temps précieux sur des questions de rédaction.

14.Mme GAER relève que le recours à une liste de points à traiter, loin de faciliter la tâche du Comité, a considérablement alourdi sa charge de travail, en particulier celle des rapporteurs et des corapporteurs. En effet, comme les réponses écrites sont reçues par le secrétariat à la dernière minute, il est impossible de les examiner avec toute l’attention voulue. Il conviendrait donc de préciser aux États qu’ils sont non seulement tenus de présenter des réponses écrites aux questions posées dans la liste des points à traiter mais qu’ils doivent aussi le faire dans un certain délai. De plus, il serait souhaitable que le Comité examine moins de rapports par session ou qu’il dispose d’une semaine de travail supplémentaire.

15.Ayant ces préoccupations à l’esprit, Mme Gaer a rédigé une proposition de recommandation libellée comme suit: étant donné la forte augmentation de la documentation présentée par les États parties au moment de l’examen de leur rapport depuis qu’une liste de points à traiter leur est envoyée, le Comité demande que des ressources supplémentaires soient mises à sa disposition, notamment que le personnel de son secrétariat soit étoffé et que la session de novembre soit prolongée d’une semaine.

16.Mme RUEDA (Secrétariat) fait observer que cette recommandation a des incidences financières et que, pour que le Comité puisse l’adopter, le secrétariat doit établir au préalable un état de ces incidences.

17.Le PRÉSIDENT dit que cela n’empêche pas le Comité de se prononcer sur la question et de faire figurer dans le rapport annuel la proposition de Mme Gaer en indiquant qu’il l’a approuvée.

18.M. YAKOVLEV dit que les problèmes engendrés par la liste des points à traiter, qui est un instrument de travail fort utile au demeurant, pourraient être résolus en instituant certaines règles, à savoir que les réponses écrites ne doivent pas dépasser une dizaine de pages, qu’elles doivent être envoyées au Comité deux semaines avant la session et qu’elles doivent être traduites et distribuées aux membres, qui devraient en prendre connaissance avant l’examen du rapport. Ainsi, il n’y aurait plus lieu de faire lire les réponses écrites à la délégation étant entendu que la présentation orale ne devrait pas dépasser 30 minutes. D’autre part, les membres du Comité qui ne sont pas rapporteurs ne devraient disposer chacun que de 10 minutes au maximum pour poser leurs questions.

19.M. RASMUSSEN fait observer que le Comité ne saurait demander à un État partie de ne répondre qu’en 10 pages s’il lui pose une pléthore de questions, comme il l’a fait notamment dans le cas du Chili. Il serait prématuré de modifier la durée de la présentation du rapport qui a été fixée à 90 minutes et le Comité verra à l’usage s’il y a lieu d’adapter ses méthodes de travail.

20.M. MAVROMMATIS dit que l’expérience d’autres organes conventionnels montre qu’aucun État ne présente ses réponses écrites à temps pour qu’elles puissent être traduites et distribuées. Par conséquent, ces renseignements devront être lus en séance, faute de quoi les éléments qui constituent la base des conclusions et recommandations du Comité ne pourront pas figurer au compte rendu.

21.Concernant la proposition de Mme Gaer, M. Mavrommatis juge opportun de prolonger d’une semaine la session de novembre, étant entendu que le nombre de rapports examinés chaque année par le Comité demeurerait identique.

22.M. EL MASRY, souscrivant à l’avis de M. Mavrommatis et appuyant la proposition de Mme Gaer, suggère que la liste des points à traiter ne compte pas plus d’une dizaine de questions et que l’accent soit mis sur un nombre restreint de problèmes décelés dans le rapport à l’examen et dans les rapports antérieurs et sur des incidents majeurs signalés dans les médias ou par des organisations non gouvernementales.

23.M. RASMUSSEN, appuyant lui aussi la proposition de Mme Gaer concernant la prolongation de la session de novembre, dit que les travaux du Comité et l’action des organisations non gouvernementales seraient facilités si les conclusions et recommandations renvoyaient à des articles de la Convention. À ce propos, M. Rasmussen serait disposé à établir un document que le Comité pourrait examiner à une session ultérieure sur l’élaboration des conclusions et recommandations. Par ailleurs, notant que la lecture des conclusions et recommandations dure généralement une demi‑heure et que l’État partie en a déjà connaissance puisqu’il en reçoit le texte deux heures avant la séance, il propose que le Comité abolisse cette pratique et invite simplement la délégation à formuler des observations si elle le souhaite.

24.Mme GAER, appuyant cette proposition, fait observer qu’elle est d’autant plus judicieuse que la composition de la délégation est rarement la même au moment de la lecture des conclusions et recommandations que pendant la présentation du rapport.

25.Pour ce qui est de limiter à une dizaine le nombre de questions figurant dans la liste des points à traiter, Mme Gaer dit qu’il faudrait attendre que tous les membres du Comité soient présents pour prendre une telle décision.

26.Le PRÉSIDENT, constatant qu’un consensus s’est dégagé parmi les membres du Comité concernant la proposition de Mme Gaer visant à prolonger la session de novembre d’une semaine et celle de M. Rasmussen tendant à ne plus donner lecture en séance des conclusions et recommandations du Comité, dit que s’il n’y a pas d’objection il considérera que ces propositions sont acceptées.

27. Il en est ainsi décidé.

28.Le PRÉSIDENT dit qu’il serait judicieux, en vue de la prochaine réunion intercomités, que le secrétariat fasse le point sur les nouvelles méthodes de travail que le Comité applique depuis la session en cours, comme la pratique consistant à charger le rapporteur et le corapporteur pour le pays concerné d’établir conjointement avec le secrétariat une liste des points à traiter, qui est ensuite examinée et adoptée par le Comité plénier. Il signale en outre que des organisations non gouvernementales ont fait des propositions au Comité qui visent notamment à ce qu’il leur consacre une partie d’une de ses séances du lundi, afin qu’elles lui communiquent des informations sur les pays dont le rapport est examiné dans la semaine. En réponse à la proposition de M. Rasmussen tendant à faire en sorte que les conclusions et recommandations renvoient à des articles de la Convention, il indique qu’il est prévu d’inscrire à l’ordre du jour de la session suivante la question de la création d’un groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail du Comité.

29.Enfin, le Président demande aux membres s’ils acceptent que le Comité envoie des questions aux État parties dont le rapport initial est très en retard sans attendre qu’une liste des points à traiter soit adoptée par le Comité.

30. La proposition est acceptée.

La séance est levée à 13 h 5.

-----