Comité contre la torture

Cinquantième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1154 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 22 mai 2013, à 10 heures

Président e: Mme Belmir (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l ’ Estonie

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l ’ Estonie (CAT/C/EST/5; CAT/C/EST/Q/5; HRI/CORE/1/Add.50/Rev.1)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation estonienne prend place à la table du Comité.

M. Sarapuu (Estonie), présentant succinctement les faits nouveaux intervenus dans son pays depuis la soumission du rapport à l’examen, dit qu’en juin 2012, l’Estonie a reçu la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dont le rapport n’a pas encore été publié. En septembre 2011, des modifications du Code de procédure pénale tendant à accélérer le déroulement des procédures judiciaires et à renforcer la protection des mineurs sont entrées en vigueur. Désormais, la présence des mineurs à l’audience n’est plus indispensable, l’enregistrement audiovisuel des déclarations qu’ils ont faites au cours de l’enquête pouvant être utilisé devant le tribunal. Grâce à l’application des Orientations concernant le développement de la politique judiciaire jusqu’en 2018 adoptées par le Parlement en 2010, la durée moyenne de l’enquête préliminaire dans les affaires pénales concernant des mineurs a diminué de moitié, passant de cinq mois en 2008 à deux mois et demi en 2012. En outre, le budget de la justice pour l’année 2013 a été étoffé de 10,2 % par rapport à 2012 afin que l’appareil judiciaire soit à même de faire face à sa charge croissante de travail. De nouveaux projets de modification du Code de procédure contraventionnelle visant notamment à accélérer le déroulement des procédures et à en renforcer l’efficacité sont à l’examen.

Ces mesures législatives et stratégiques ainsi que d’autres initiatives ont contribué à faire diminuer la population carcérale, qui est passée de 4 600 personnes environ en 2003 à près de 3 400 personnes en 2013, soit une baisse de 26 %. En outre, le nombre moyen de jours passés en détention par les personnes placées dans les centres de rétention de la police est passé de 5,9 jours en 2010 à 4,4 jours en 2012. De nouveaux centres de détention ont été ouverts à Kuressaare et à Narva, en 2012 et 2013, respectivement. Des travaux de rénovation des centres existants ont commencé et quatre nouveaux centres de détention devraient être construits d’ici à 2019. Les prisons ouvertes à Tartu en 2002 et à Viru en 2008, respectivement, ne sont pas surpeuplées. Au début de 2013, la prison de Murru a été fermée et des travaux ont été entrepris à la prison de Tallinn, le dernier établissement pénitentiaire datant de l’époque soviétique, afin d’y améliorer les conditions de détention.

En 2011, près de 2 000 cas de violence dans la famille ont été recensés, ce qui représente le quart des affaires de violence enregistrées en Estonie. Une révision complète du Code pénal est en cours et il est prévu d’y incorporer des dispositions portant spécifiquement sur la violence intrafamiliale. La lutte contre cette forme de violence et contre la violence fondée sur le sexe repose sur toute une série d’activités allant de la prévention à l’assistance aux victimes, en passant par la réadaptation des auteurs de ces violences et le renforcement de la collaboration entre les professionnels et institutions concernés. Dans le cadre du plan de développement pour la réduction de la violence (2010‑2014), des séminaires de formation sur la violence dans la famille ont été organisés à l’intention des fonctionnaires de police ainsi que des juges et des procureurs spécialisés dans ce domaine. Depuis 2008, des séminaires sur la prévention des violences sexuelles ont été organisés à l’intention du personnel pénitentiaire et, en 2012, le personnel médical travaillant dans les prisons a été formé à la détection des séquelles de sévices. L’Estonie compte actuellement 11 foyers d’accueil pour les femmes victimes de violence, où celles‑ci peuvent être hébergées et bénéficier de services d’accompagnement psychologique et de conseil juridique. Une ligne téléphonique d’urgence destinée à ces femmes fonctionne en permanence depuis 2008.

Depuis avril 2012, la traite constitue une infraction pénale à part entière et sa définition est désormais conforme à celle figurant dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). Depuis l’adoption de cette modification législative, de nouvelles lignes directrices sur la collaboration entre les différentes parties prenantes actives dans la lutte contre la traite sont en cours d’élaboration. En 2012, 671 victimes de la traite ont bénéficié d’une assistance par le biais d’une permanence téléphonique lancée en 2008 par une organisation non gouvernementale (ONG) et financée par le Ministère des affaires sociales. En 2012, 31 personnes ont été condamnées pour traite. Des documents de sensibilisation ont été élaborés à l’intention de certains groupes cibles et du grand public afin notamment de les informer des moyens d’obtenir une assistance.

M me  Gaer (Rapporteuse pour l’Estonie) note avec satisfaction que, malgré les problèmes auxquels il est confronté, l’État partie soumet régulièrement et ponctuellement ses rapports au Comité et qu’il lui a adressé des réponses sur la suite donnée à ses précédentes observations finales. Relevant d’après la présentation orale qu’il est prévu d’apporter de nouvelles modifications au Code de procédure contraventionnelle, elle voudrait savoir en quoi consistent ces modifications et quand elles devraient être adoptées. Elle aimerait en outre savoir si la proposition de modification du Code pénal dont il est question au paragraphe 1 du rapport a été approuvée et, dans la négative, si d’autres projets de modification de cet article ont été soumis. Notant que les actes de torture continuent d’être jugés au titre des dispositions réprimant l’abus d’autorité et d’autres dispositions du Code pénal, elle aimerait savoir si des propositions de modifications tendant à mettre la législation interne en conformité avec l’article premier de la Convention ont été soumises depuis l’examen du précédent rapport périodique. Il semble ressortir du rapport à l’examen que la législation interne réprime aussi les actes de torture commis par des particuliers. La délégation voudra bien confirmer que tel est bien le cas et indiquer dans quelles circonstances la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque l’auteur d’actes de torture n’est pas l’un de ses agents.

La Rapporteuse aimerait savoir pourquoi l’État partie n’a pas appliqué la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales tendant à ce que les dispositions du Code pénal soient modifiées de façon que les actes de torture emportent des peines proportionnelles à leur gravité. Elle aimerait également savoir pourquoi la Convention n’a pas encore été directement invoquée devant les tribunaux alors que la Convention européenne des droits de l’homme l’a déjà été. Elle demande ce qui a été fait depuis la soumission du rapport pour que le Chancelier de justice obtienne son accréditation par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme. Notant que l’exercice par un suspect du droit d’informer ses proches de sa détention peut lui être refusé, elle voudrait recevoir des précisions sur les motifs justifiant un tel refus. Elle voudrait en outre savoir si les garanties fondamentales protégeant les droits des suspects − droit de contacter un avocat, de se faire examiner par un médecin et de prévenir ses proches − s’appliquent non seulement en cas d’infraction pénale, mais aussi en cas de contravention. La délégation voudra bien indiquer dans quelles circonstances la détention peut être remplacée par le port d’un bracelet électronique et indiquer les causes de la réduction du nombre de personnes retenues en détention provisoire. Des statistiques couvrant la période postérieure à la soumission du rapport seraient bienvenues à ce sujet.

Concernant l’article 3 de la Convention, la Rapporteuse note que l’État partie affirme ne pas avoir établi de liste de pays de renvoi considérés comme sûrs, mais elle croit comprendre qu’il existe néanmoins une série de critères utilisés pour ranger les pays dans certaines catégories, ce qui appelle des explications. Elle aimerait savoir s’il est exact que toutes les demandes d’asile présentées par des personnes qui ont transité par le territoire de la Fédération de Russie sont automatiquement rejetées par les gardes frontière estoniens. D’après des informations, ceux-ci n’auraient pas reçu la formation requise pour être à même de traiter les demandes d’asile et aucune voie de recours ne serait ouverte aux demandeurs d’asile déboutés à la frontière. La délégation est invitée à commenter ces allégations et à indiquer s’il est déjà arrivé que des demandeurs d’asile ne soient pas expulsés en raison de l’existence d’un risque de torture dans le pays de renvoi. Il serait utile d’avoir des informations sur le pourcentage de demandeurs d’asile en provenance de la Fédération de Russie pour les années 2011 et 2012.

En ce qui concerne la violence dans la famille, la délégation voudra bien fournir des renseignements sur l’évolution du débat dont il est fait état dans le rapport sur la question de l’élaboration d’une loi visant expressément à combattre ce phénomène (par. 87). D’après des informations émanant d’une ONG, le nombre de cas de violence dans la famille signalés aurait nettement diminué entre 2005 et 2008, ce qui serait dû à la défiance des victimes vis‑à‑vis de la police et de l’appareil judiciaire. La délégation est invitée à commenter ces informations, à décrire la façon dont sont menées les enquêtes et les poursuites dans les affaires de ce type et à préciser la nature des peines prononcées contre les responsables. Il serait intéressant de savoir si une formation tendant à sensibiliser la police à ce problème a été organisée dans l’État partie depuis la soumission du rapport et où en sont les travaux de recherche qui devaient être menés sur les causes de la violence dans la famille.

La Rapporteuse souhaiterait savoir si des garanties sont prévues pour éviter que les enfants nés de parents apatrides ne deviennent eux aussi apatrides. Elle souhaiterait des renseignements sur le contenu du programme d’intégration des ressortissants de pays tiers lancé en 2009 et sur ses résultats. D’après des informations émanant du Legal Information Centre for Human Rights, les détenus seraient tenus de porter un badge d’identification comportant non seulement leur nom, mais aussi leur niveau de compétence linguistique, ce qu’ils considéreraient comme discriminatoire et insultant. La délégation voudra bien commenter ces allégations et décrire les mesures prises pour empêcher que cette catégorisation ne débouche sur des comportements répréhensibles de la part du personnel pénitentiaire. En outre, cette ONG aurait fait l’objet de harcèlement et de représailles de la part d’agents de la police de sécurité en raison de ses activités, ce qui appelle des explications.

En 2011, sous la pression de la communauté internationale, les autorités compétentes estoniennes ont ouvert une enquête afin de faire la lumière sur la participation présumée d’un ancien membre des Waffen‑SS, Mikhail Gorshkov, au massacre de 3 000 Juifs perpétré au Bélarus pendant la Seconde Guerre mondiale. Or, l’enquête a été close quelques mois plus tard et cet homme continuerait de participer à des manifestations néonazies organisées dans le pays, où vivraient d’ailleurs plusieurs criminels nazis. La délégation voudra bien indiquer ce que l’État partie fait pour enquêter sur les allégations de violations de la Convention commises dans le passé par des personnes résidant en Estonie et si des initiatives ont été prises pour accorder des réparations aux survivants de ces crimes qui vivent encore dans le pays. Enfin, notant que le tableau figurant au paragraphe 41 du rapport ne fait apparaître que le nombre de personnes condamnées pour les infractions qui y sont énumérées, la Rapporteuse prie la délégation d’indiquer le nombre de plaintes qui avaient été déposées pour chacune de ces infractions.

M. Wang Xuexian (Corapporteur pour l’Estonie) demande quels obstacles ont empêché l’État partie de créer un mécanisme d’évaluation de l’efficacité de la formation dans le domaine de la Convention. Notant que, d’après les statistiques figurant au paragraphe 41 du rapport, près de 450 personnes ont été condamnées pour torture de 2008 à 2010, il demande un complément d’information sur la nature des peines prononcées contre ces personnes et les réparations accordées aux victimes. Il voudrait savoir si toutes les plaintes de détenus dont le Chancelier de justice a été saisi depuis 2007 ont fait l’objet d’une enquête et, le cas échéant, quel en a été le résultat. Il aimerait en outre savoir si l’État partie a l’intention de créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les affaires de torture et demande combien des 266 personnes indemnisées en 2010 pour des infractions étaient des victimes de violations de la Convention.

D’après les informations dont dispose le Comité, en juin 2012, le Président de la Cour suprême aurait émis des critiques devant le Parlement sur les dispositifs supplémentaires de sécurité qui auraient été introduits et sur le fait que le droit des détenus d’être entendus ne serait pas garanti. Par ailleurs, les conditions de détention dans les cellules de punition seraient inhumaines. La délégation est invitée à commenter ces informations et à indiquer quelle suite a été donnée aux plaintes concernant les conditions de détention dans le centre de rétention d’Harku, qui seraient très préoccupantes. Il serait par ailleurs intéressant de savoir si le nombre de victimes de la traite a augmenté ou diminué depuis 2010 et d’avoir des précisions sur le traitement des demandes de naturalisation d’enfants de moins de 15 ans déposées par les parents de ces enfants ou des autres adultes qui les accompagnent. Enfin, le Corapporteur souhaiterait savoir si l’État partie est doté d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

M. Bruni demande où en est la proposition de modification de l’article 122 du Code pénal soumise par le Ministère de la justice aux autres ministères et au Parlement en vue de mettre la définition de la torture énoncée dans cet article en conformité avec celle qui est donnée à l’article premier de la Convention. S’agissant du système pénitentiaire, le Comité est agréablement surpris de constater que l’État partie est l’un des rares pays à avoir réduit le taux d’occupation des centres de détention, qui est passé de 90 % en 2009 à 40 % en 2013, et le nombre global de détenus. Il serait intéressant de savoir quelles mesures ont permis de parvenir à ce résultat. Par ailleurs, la délégation est priée d’indiquer si l’isolement cellulaire fait partie des sanctions prévues par le règlement pénitentiaire et, dans l’affirmative, quels sont les motifs pour lesquels cette mesure peut être prise et quelle peut être sa durée maximale. Enfin, la délégation voudra bien indiquer si le Gouvernement continue d’étudier la possibilité de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention.

M. Tugushi souhaiterait savoir ce qui a été fait pour réduire la durée de la détention dans les locaux de la police et quelle est la situation actuelle en la matière. Il souhaiterait également savoir si le projet de loi visant à supprimer la possibilité de maintenir en détention une personne qui a accompli sa peine au motif qu’elle pose un danger pour la société a été adopté. En ce qui concerne les conditions de vie dans les prisons, M. Tugushi demande si l’État partie prévoit de relever la norme relative à l’espace disponible par détenu. La délégation et par ailleurs invitée à indiquer si l’État partie envisage de réglementer davantage l’utilisation des moyens de contention dans les institutions psychiatriques et si le projet de doter les policiers de pistolets à impulsion électrique («Taser») est maintenu malgré les critiques dont il a fait l’objet.

M. Mariño Menéndez croit comprendre que l’État partie considère que le Chancelier de justice fait office d’organe national de prévention de la torture. La délégation est priée de confirmer cette information, d’apporter des précisions sur la manière dont le Chancelier exerce ses fonctions et d’indiquer si l’État partie a progressé sur la voie de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. À propos de l’asile, le Comité souhaite savoir si l’État partie accorde, conformément à la législation pertinente de l’Union européenne, une protection subsidiaire pour motif humanitaire à des personnes à qui l’asile n’a pas été accordé, et s’il existe une procédure accélérée de demande d’asile. Le Comité croit également comprendre que l’accueil des demandeurs d’asile est parfois confié à des entreprises privées. Il y aurait lieu de préciser quelles sont les modalités de cet accueil et quelles sont les prérogatives de ces entreprises s’agissant de l’examen des demandes d’asile.

M me Sveaass demande s’il est envisagé de dispenser une formation spécifique sur le Protocole d’Istanbul aux médecins travaillant en milieu carcéral ainsi qu’à l’ensemble du personnel médical, aux agents de la force publique, aux juges et aux agents de l’immigration afin qu’ils soient à même de repérer les signes de torture. L’État partie a indiqué que des mesures d’indemnisation et de réadaptation étaient prises en faveur des victimes de violence, notamment de violence intrafamiliale. Il y aurait lieu de préciser si de telles mesures sont également prises en faveur des personnes victimes de violence ou de mauvais traitement de la part d’un agent de l’État. La délégation voudra bien indiquer, à cet égard, si les personnes qui ont été victimes d’un usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors des troubles qui ont eu lieu à Tallinn en avril 2007 ont reçu des réparations et quels ont été les résultats des enquêtes menées sur ces faits. L’État partie a adopté en 2012 une loi incriminant expressément la traite. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure cette loi a permis à l’État partie de réprimer plus efficacement cette infraction et quelles ont été les peines prononcées à ce jour pour de tels faits.

M. Gaye demande des éclaircissements sur les dispositions du Code pénal relatives à l’accès des détenus à un avocat. Relevant que le procureur peut refuser à un suspect le droit d’informer un proche de son arrestation s’il estime que cela nuirait à la procédure, il demande si des critères ont été établis pour déterminer les cas dans lesquels une telle décision peut être prise. Par ailleurs, le parquet peut prolonger sans aucune justification la détention avant jugement après la durée initiale de six mois. Il s’agit là d’une disposition singulière car, si dans de nombreux pays le parquet peut demander au juge de prolonger la détention avant jugement, il est rare que le parquet soit habilité à prendre lui-même cette décision. Il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage de revoir cette disposition afin de faire en sorte que toute prolongation de détention soit du seul ressort du juge. Il serait en outre utile d’avoir des renseignements sur les notions d’arrestation administrative et de détention administrative, notamment sur les modalités d’application de ces mesures et sur les garanties dont les personnes qui en font l’objet bénéficient.

M. Doman demande des précisions sur les modalités d’octroi de l’aide judiciaire et sur les dispositions garantissant l’accès de toute personne privée de liberté à une assistance médicale. Il souhaiterait savoir quelle est la proportion des cas dans lesquels un suspect se voit refuser l’autorisation d’informer ses proches de son arrestation. L’État partie ayant indiqué que les personnes placées en garde à vue sont immédiatement amenées devant un juge de première instance pour être entendues, la délégation est invitée à préciser si ces personnes sont informées de leurs droits avant d’être entendues pour la première fois et comment leur droit de ne pas être soumises à la torture est garanti. La délégation voudra bien également indiquer si les professionnels de la santé qui décèlent des signes de torture signalent ces cas aux autorités judiciaires. Enfin, il conviendrait de préciser qui détermine les causes des décès survenus en détention et si les morts violentes ou inexpliquées font l’objet d’une enquête judiciaire conformément aux normes internationales pertinentes.

M me Belmir relève que ce sont les autorités administratives (police, douanes, autorités municipales) qui connaissent des infractions relevant du Code de procédure contraventionnelle et qui déterminent les sanctions. Elle souhaite savoir si les procédures pertinentes font l’objet d’un contrôle par des magistrats professionnels et si elles sont conformes aux principes qui régissent la justice pénale. Elle fait observer que la nature accusatoire de la procédure pénale dans l’État partie ne saurait justifier le fait que le tribunal n’a pas le droit de continuer d’office les poursuites si le procureur décide de les abandonner et qu’il importe de réguler les pouvoirs de l’accusation, notamment en donnant au plaignant la possibilité de saisir le tribunal par voie de citation directe. Tout commentaire à ce sujet sera le bienvenu. De plus, les conditions qui doivent être remplies pour qu’une personne privée de liberté puisse recourir contre un acte ou une mesure de l’administration pénitentiaire, qui sont énoncées au paragraphe 44 des réponses écrites, sont excessives et de nature à dissuader les détenus de se prévaloir des voies de recours disponibles, ce qui appelle également des commentaires. La délégation voudra bien par ailleurs préciser si les handicapés mentaux et les personnes souffrant de troubles mentaux sont pénalement responsables de leurs actes et donner des précisions sur la protection et les garanties dont bénéficient les mineurs victimes de traite, ainsi que sur les modalités selon lesquelles leur retour dans leur pays d’origine est assuré.

M me Gaer (Rapporteuse pour l’Estonie) croit savoir qu’en 2011 les autorités ont porté plainte contre 17 policiers et 7 gardiens de prison pour abus de pouvoir. La délégation voudra bien confirmer ces chiffres et indiquer quelle a été l’issue de ces plaintes. Le rapport publié par le Chancelier de justice sur les visites qu’il a effectuées dans les lieux de détention en 2011 met en relief divers problèmes concernant les conditions de vie dans certains établissements, notamment l’absence d’eau chaude, l’insuffisance des installations sanitaires, des manquements aux règles de sécurité incendie et l’insuffisance des soins de santé. Ces problèmes sont particulièrement aigus dans les centres de Rakvere et d’Haapsalu et les maisons d’arrêt de Narva, de Valga et de Voru, au point que le Chancelier de justice estime que ces établissements devaient être utilisés aussi peu que possible et que les personnes qui y sont détenues devaient être transférées le plus rapidement possible. Le Chancelier de justice fait également état du manque de directives sur l’utilisation des moyens de contention et des graves lacunes du système d’enregistrement, notamment des registres de police. La délégation est invitée à faire des observations sur l’ensemble de ces points, à indiquer si des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes signalés par le Chancelier de justice et à préciser le rôle joué par l’État dans la mise en œuvre de ses recommandations.

M. Wang Xuexian (Corapporteur pour l’Estonie) demande si la citoyenneté est automatiquement accordée aux enfants apatrides nés sur le territoire de l’État partie. Il souhaite également savoir si celui-ci a adhéré à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

M. Sarapuu (Estonie) remercie les membres du Comité pour leurs questions, auxquelles la délégation répondra lors d’une séance ultérieure.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 5.