Comité contre la torture

Cinquante et unième session

Co mpte rendu analytique de la première partie ( publique )* de la 1172 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 29 octobre 2013, à 10 heures

Président(e): M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention(suite)

Quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CAT/C/UZB/4; CAT/C/UZB/Q/4/Add.1 et Add.2; HRI/CORE/UZB/2010)

Sur l’invitation du Président, la délégation ouzbèke prend place à la table du Comité.

M. Saidov (Ouzbékistan), décrivant les réalisations concrètes les plus récentes de la République d’Ouzbékistan dans le domaine de l’application de la Convention, dit qu’au cours de la décennie écoulée, la population carcérale a diminué de plus de moitié, le taux d’occupation s’établissant actuellement à 80 % dans les prisons et à 10 % seulement dans l’unique colonie pénitentiaire pour mineurs que compte le pays. Cette évolution résulte notamment de la libéralisation du système judiciaire, de la dépénalisation de certains actes et de l’introduction de la procédure d’habeas corpus. Il convient de rappeler qu’en 2008, la peine de mort a été abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité. En outre, depuis le 1er janvier 2008, le placement d’un suspect en détention provisoire doit obligatoirement être ordonné par un juge. Grâce à cette mesure, au cours des trois années écoulées, le pourcentage de suspects placés en détention provisoire est tombé à environ 15 %. De plus, depuis l’introduction de la procédure de conciliation, près de 150 000 personnes ont bénéficié de la possibilité de régler un litige par ce moyen et n’ont donc pas été condamnés à une peine d’emprisonnement, ce qui a favorisé le désengorgement des prisons. Depuis l’accession de l’Ouzbékistan à l’indépendance, 23 amnisties ont été prononcées et plus de 147 000 détenus ont ainsi été remis en liberté. D’après des statistiques établies par l’organisation non gouvernementale (ONG) Penal Reform International, on dénombre 152 détenus pour 100 000 habitants en Ouzbékistan, soit une proportion très faible par rapport à d’autres pays, comme les États-Unis d’Amérique ou la Fédération de Russie.

Après la visite du Rapporteur spécial sur la question de la torture en 2002, un groupe de travail interministériel chargé de surveiller l’application de la Convention a été créé. En 2012, les pouvoirs de cet organe ont été élargis compte tenu des recommandations formulées dans ce sens par le Comité et par le Conseil des droits de l’homme. En outre, un mécanisme national de prévention a été créé et toute une série de mesures ont été prises dans ce contexte: le Médiateur a été habilité à coordonner les activités de surveillance des prisons, des organes chargés d’effectuer des inspections dans les prisons ont été constitués, des formations ont été dispensées aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, des ONG ont été autorisées à effectuer des visites dans les prisons, et des activités ont été menées en collaboration avec des organisations étrangères ou internationales afin d’assurer la transparence du fonctionnement des établissement pénitentiaires. Depuis 2008, les lieux privatifs de liberté ont été visités plus de 150 fois par le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), plus de 130 fois par des représentants de missions diplomatiques et d’organisations internationales et une cinquantaine de fois par le Médiateur et par des ONG ouzbèkes.

Une collaboration dynamique et constructive a été établie avec des partenaires internationaux en vue d’apporter des améliorations à la législation pénale et d’incorporer les normes du droit international des droits de l’homme dans le droit interne, de dispenser une formation aux membres des forces de l’ordre et renforcer leurs capacités et de répondre régulièrement aux demandes de renseignements émanant des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants et des mécanismes spécialisés de l’ONU, dont le Rapporteur spécial sur la question de la torture.

M me  Gaer (Rapporteuse pour l’Ouzbékistan) accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points à traiter. Elle relève qu’aucune ONG ouzbèke ne participe à l’examen du rapport, alors que lors du précédent dialogue avec l’État partie, en novembre 2007, plusieurs ONG locales avaient activement collaboré avec le Comité. La Rapporteuse y voit la conséquence des persécutions dont ces organisations et leurs membres font l’objet. Plusieurs défenseurs des droits de l’homme renommés ont été harcelés et arrêtés et nombre d’entre eux ont dû s’exiler par crainte de représailles contre eux-mêmes ou leurs proches. En outre, plusieurs organisations internationales autrefois présentes en Ouzbékistan ont été contraintes de fermer leurs bureaux et de partir. Le CICR a même annoncé publiquement qu’il avait dû se résoudre à quitter le pays car il n’était plus en mesure de s’acquitter correctement de sa mission.

L’État partie n’ayant répondu qu’incomplètement aux questions posées dans la liste de points à traiter, la Rapporteuse souhaiterait des précisions sur l’état d’avancement des débats concernant la mise en conformité de l’article 235 du Code pénal avec l’article premier de la Convention. Elle prie la délégation de donner le détail des peines prononcées contre les 45 membres des forces de l’ordre qui ont été reconnus coupables de violations de l’article 235 du Code pénal de 2010 à 2013, en précisant combien d’entre eux ont bénéficié d’une amnistie depuis leur condamnation. Elle demande en outre comment il se fait que seulement 45 membres des forces de l’ordre aient été poursuivis pendant la période considérée alors que le parquet a reçu 336 allégations de torture et de mauvais traitements. Il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles ces 45 suspects ont tous été reconnus coupables.

La délégation est invitée à commenter l’affirmation de l’État partie selon laquelle les informations indiquant que les forces de l’ordre infligent systématiquement des mauvais traitements aux suspects ou les soumettent à la torture sont dénuées de fondement, compte tenu notamment de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Yakubov c. Russie, d’après laquelle la pratique de la torture serait systématique et encouragée au sein de la police ouzbèke. La Rapporteuse constate à la lecture du rapport que l’exécutif ne condamne pas expressément le recours à la torture et relève que l’État partie n’a pas démontré que des enquêtes approfondies étaient immédiatement ouvertes sur toutes les allégations de torture. Un commentaire de la délégation sur ces observations serait bienvenu.

La Rapporteuse souhaiterait en outre savoir si l’État partie pourrait envisager d’abroger les dispositions de la loi prévoyant que les suspects doivent obtenir une autorisation officielle pour se faire examiner par un médecin indépendant et pour contacter un membre de leur famille. De même, il serait bon de savoir si l’État partie entend modifier la législation afin de garantir l’indépendance de la Chambre des avocats. Un commentaire sur les affaires concernant Ruhiddin Komilov, Rustan Tyuleganov et Bakhrom Abdurakhmanov, avocats qui représentaient des défenseurs des droits de l’homme et dont le renouvellement de licence a été refusé, serait bienvenu. La délégation voudra bien indiquer si des enquêtes ont été ouvertes sur les affaires concernant les personnes citées ci-après, en précisant quelle a été leur issue: Vahid Gunes, homme d’affaires turc qui aurait été torturé à l’électricité pour lui faire signer des aveux; Solijon Abdurakhmanov, journaliste auquel l’accès à ses défenseurs aurait été refusé et qui affirme que les gardiens de la colonie pénitentiaire où il se trouvait auraient tenté d’empêcher une délégation du CICR de le rencontrer; Turaboi Juraboev, défenseur des droits de l’homme de 75 ans qui aurait été retenu en détention provisoire pendant vingt jours sans être autorisé à recevoir la visite de sa femme; Serguei Naumov, journaliste, auquel le droit de contacter un défenseur et d’informer un proche de sa détention aurait été refusé et qui aurait été détenu au secret pendant trois jours.

La Rapporteuse prie la délégation de citer des affaires dans lesquelles des agents de l’État ont été poursuivis et sanctionnés pour n’avoir pas respecté les garanties dont doivent bénéficier les personnes privées de liberté. Notant qu’en 2012, le Centre ouzbek des droits de l’homme a reçu 206 allégations de violations commises pendant l’enquête préliminaire par des membres des forces de l’ordre, elle aimerait savoir si ces allégations faisaient état de violations de ces garanties et prie la délégation d’indiquer quelle entité est chargée de contrôler les registres des détenus. Elle souhaiterait en outre savoir si des enregistrements audiovisuels des interrogatoires sont effectués dans les postes de police.

D’après de nombreuses ONG, les principes consacrés dans la loi sur l’habeas corpus ne sont pas tous respectés. Dans ce contexte, la délégation est invitée à indiquer si des enquêtes ont été menées, et des personnes condamnées, dans les affaires concernant ZahidUmataliev − qui affirme avoir subi des mauvais traitements en détention −, Dilmurod Saidov − passé à tabac en détention et détenu arbitrairement selon les conclusions du Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire − et Hazam Turgunov, qui dit avoir signé des aveux sous la torture. Étant donné que ces affaires ont été examinées par des instances internationales, la délégation voudra bien expliquer comment l’État partie peut affirmer qu’aucune plainte n’a été déposée. Il serait également intéressant de savoir comment l’État partie garantit l’indépendance des examens médico-légaux en cas d’allégations de torture et s’il est déjà arrivé que ces examens aboutissent à la conclusion que l’intéressé a été torturé.

S’étonnant que l’État partie démente les allégations de plusieurs rapporteurs spéciaux concernant les mauvais traitements subis par le militant des droits de l’homme Gaibullo Djalilov, Mme Gaer demande si l’État partie a enquêté sur ces allégations, et comment il peut nier l’existence de plaintes alors que des instances internationales comme le Groupe de travail sur la détention arbitraire en ont été saisies. Elle invite en outre la délégation à donner des précisions sur les affaires Rasul  Khudoynazarov, Norboy Kholjigitov et Yusuf Jumaev et à répondre aux questions posées dans la liste des points concernant Gulnaza Yuldaseva et Elena Urlayeva, restées sans réponse.

Pour ce qui est de l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture, Mme Gaer demande si l’État partie peut prouver que des aveux n’ont jamais été extorqués par la torture en Ouzbékistan, en particulier dans le cas d’Azamjon Formonov, qui a saisi le Comité des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme pour ce motif. En ce qui concerne les violences sexuelles infligées à des détenus, la délégation voudra bien indiquer si un examen médico-légal a été rapidement pratiqué dans l’affaire concernant les sœurs Soatova, qui affirment avoir été victimes d’un viol en réunion, et si une enquête a été menée dans les affaires concernant Gulnaza Yuldaseva et les sœurs Hamdamova et Katum Ortikov.

Pour ce qui est de la stérilisation forcée dont Mutabar Tajibaeva dit avoir été victime, la délégation pourra peut-être expliquer la position de l’État partie, qui avance qu’aucune plainte n’a été déposée alors que cette affaire a fait l’objet d’un débat au sein du Comité lors de l’examen du rapport précédent. Enfin, la délégation voudra bien indiquer si les événements qui se sont produits à Andijan en 2005 ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête, et si des membres des forces de l’ordre ont été condamnés pour avoir tiré sur des civils et fait un usage excessif de la force.

M. Tugushi (Corapporteur) croit savoir que des demandeurs d’asile ouzbeks renvoyés du Kazakhstan ont été traduits en justice en 2011 et ont été victimes d’actes de torture en détention. Il demande un complément d’information sur ce point. La délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage d’aligner sa législation sur les normes internationales relatives au droit à réparation des victimes de la torture et expliquer pourquoi, selon elle, les cours de formation destinés aux membres des forces de l’ordre et aux agents pénitentiaires sont si peu efficaces, comme en témoigne le nombre élevé de plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements commis dans les lieux de privation de liberté.

D’après des informations dignes de foi, les conditions de détention dans l’État partie seraient bien souvent inhumaines, les détenus n’auraient pas accès à des soins de santé et les défenseurs des droits de l’homme seraient soumis à un régime pénitentiaire particulièrement sévère. De plus, les personnes détenues à la suite des événements d’Andijan auraient été placées à l’isolement. Un complément d’information sur le système de surveillance des conditions de détention serait le bienvenu, et il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention afin de rendre ce système plus efficace et plus indépendant. La délégation pourrait en outre indiquer si l’État partie envisage de transférer au Ministère de la justice l’administration du système pénitentiaire, qui relève actuellement du Ministère de l’intérieur.

Il serait également intéressant de savoir quelle part du budget de la santé l’État partie consacre à la santé mentale, et si les placements en hôpital psychiatrique sans le consentement de l’intéressé font l’objet d’un examen périodique. En outre, la délégation voudra bien décrire le rôle des ONG locales dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations émanant des organes conventionnels de l’ONU et de celles formulées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture lorsqu’il pouvait se rendre dans l’État partie. Elle pourra peut-être également indiquer quel organisme est chargé d’enquêter sur le travail forcé des enfants dans la récolte du coton et sur les conditions de travail inhumaines auxquelles ils sont soumis, et s’il est déjà arrivé que des personnes soient condamnées pour avoir employé des enfants dans des champs de coton.

Enfin, M. Tugushi voudrait savoir s’il est fréquent que des suspects soient placés en détention administrative pour une durée prolongée, combien de personnes sont actuellement détenues sous ce régime en Ouzbékistan, si l’État partie envisage d’abolir cette pratique et s’il entend modifier sa législation en vue de déclarer irrecevables les preuves obtenues par la torture.

M. Bruni,notant avec intérêt que l’État partie a jeté les bases du futur mécanisme national de prévention contre la torture, demande s’il faut y voir le signe que l’État partie sera bientôt prêt à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le régime auquel sont soumis certains condamnés à la réclusion à vie − limitation du nombre de visites, d’appels téléphoniques et de colis à un par an − constituant selon lui un traitement cruel, M. Bruni voudrait savoir dans quels cas ce régime s’applique, combien de détenus y sont actuellement soumis et si l’État partie envisage de l’abolir. Il souhaiterait entendre la délégation au sujet des conditions de détention à la prison de Jaslyk où, selon plusieurs sources, les détenus subiraient régulièrement des actes de torture et des mauvais traitements. La délégation voudra bien commenter la récente déclaration du Directeur général du CICR, selon lequel les équipes du CICR chargées d’effectuer des visites dans les lieux de détention ne peuvent pas travailler efficacement en Ouzbékistan en raison du manque de coopération des autorités.

M me Belmir demande des explications au sujet de l’influence que le procureur continue d’exercer dans le système judiciaire ouzbek en dépit de la volonté affichée par l’État partie de renforcer l’indépendance de la justice.

M. Mariño Menéndez demande pour quelles raisons l’État partie n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés ni le Protocole y afférent, s’il est exact que les mariages entre nationaux et réfugiés ne sont pas officiellement reconnus et, dans l’affirmative, si les enfants nés de ces mariages peuvent prétendre à la nationalité ouzbèke. Il demande également si les Ouzbeks doivent obtenir une autorisation de sortie du territoire chaque fois qu’ils veulent quitter le pays ou uniquement dans certaines circonstances, que la délégation voudra bien préciser s’il y a lieu. Il voudrait en outre savoir si un examen médico-légal est pratiqué d’office lorsqu’il y a des raisons de soupçonner que des personnes privées de liberté ont été torturées ou maltraitées, et quel est le statut et le degré d’indépendance des médecins légistes.

M me Sveaass demande si l’État partie envisage d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à rétablir une présence dans le pays, de lever l’interdiction dont l’ONG Human Rights Watch est actuellement l’objet, de permettre au CICR d’effectuer des visites dans les lieux de détention, et d’incorporer l’inspection des hôpitaux psychiatriques dans le mandat du futur mécanisme national de prévention de la torture. Elle souhaiterait également des précisions sur la situation des journalistes Jusuf Ruzimuradov et Mohammed Bekjanov, emprisonnés depuis quinze ans, et Djamshid Karimov, interné dans un hôpital psychiatrique depuis 2006, ainsi que sur les mesures envisagées, dans le cadre de la politique de transparence et d’ouverture annoncée par l’État partie, pour garantir la liberté de la presse. Des statistiques indiquant le nombre de femmes qui ont trouvé refuge dans les foyers spécialement créés pour accueillir les victimes de violence au foyer seraient utiles. Il serait en outre intéressant de savoir si l’État partie a l’intention d’ériger cette forme de violence, y compris le viol conjugal, en infraction et s’il existe des programmes de réadaptation pour les femmes qui en sont victimes. Des informations concernant l’assistance offerte aux femmes victimes de la traite ou de violences sexuelles en détention seraient également appréciées.

M. Gaye dit qu’il souhaiterait entendre la délégation au sujet des informations selon lesquelles des personnes sont poursuivies pour extrémisme religieux au seul motif qu’elles pratiquent ouvertement leur religion. S’il est exact, comme l’indique l’État partie dans son document de base, que les décisions portant interprétation du droit rendues par la Cour suprême en assemblée plénière s’imposent aux juridictions inférieures, il serait intéressant de savoir pourquoi les tribunaux continuent d’appliquer les dispositions du Code pénal et non l’article premier de la Convention alors que la Cour suprême a consacré la primauté de ce dernier. Enfin, la délégation voudra bien indiquer comment l’octroi de l’amnistie à des auteurs d’actes de torture peut être compatible avec la Convention, si la disposition de la Convention qui prévoit que l’ordre d’un supérieur ne peut pas être invoqué pour justifier la torture a été expressément incorporée dans le droit interne et quelles mesures l’État partie entend prendre pour garantir l’inamovibilité des juges conformément aux précédentes recommandations du Comité.

M. Domah voudrait savoir si les modalités d’application de la détention au secret sont prévues par la loi et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur. Il invite également la délégation à expliquer en quoi la médiation, traditionnellement réservée aux procédures civiles, est pertinente en matière pénale et pourquoi les pouvoirs exécutoires des tribunaux ont été transférés au Ministre de la justice.

Le Président demande des précisions concernant les critères d’application de la peine de réclusion à perpétuité, qui s’est substituée à la peine de mort en 2008. Il voudrait également savoir si les personnes détenues au secret ont la possibilité de contester leur détention et, le cas échéant, si des plaintes ont été enregistrées et ont donné lieu à des enquêtes. La délégation est invitée à répondre aux allégations visées aux paragraphes 10 (torture et mauvais traitements infligés à des journalistes et défenseurs des droits de l’homme), 11 (stérilisations forcées) et 12 (violences sexuelles en détention) de la liste des points à traiter, en précisant pour chaque cas cité si une enquête a été menée et si elle a débouché sur des poursuites. Elle pourra peut-être aussi commenter les allégations selon lesquelles les licences des avocats qui représentaient des défenseurs des droits de l’homme ont été arbitrairement révoquées dans le cadre de la procédure de renouvellement des licences imposée par la loi sur les avocats de 2008 et fournir la liste des lieux de détention dans lesquels le Médiateur s’est rendu, en précisant si les constatations établies à l’issue de ces visites vont être rendues publiques.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 5.