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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.518/Add.1 15 novembre 2002 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 518e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le vendredi 10 mai 2002, à 10 heures
Président: M. BURNS
SOMMAIRE
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES
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*Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.518.
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La partie publique de la séance commence à 11 h 15.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES
Désignation des rapporteurs et corapporteurs pour les rapports des États parties qui seront examinés à la vingt-huitième session du Comité
1.Le PRÉSIDENT propose que les membres du Comité suivants soient respectivement désignés rapporteur et corapporteur pour les rapports des États parties qui seront examinés à la vingt-huitième session du Comité: pour le Venezuela, M. Gonzáles Poblete et M. Rasmussen; pour l’Espagne, M. González Poblete et M. Rasmussen; pour l’Égypte, M. Mariño Menendez et M. Yakovlev; pour l’Estonie, M. Burns et Mme Gaer; pour Chypre, M. El Masry et M. Yu Mengjia; pour la Belgique, M. Camara et M. Mavrommatis. L’examen du rapport de la Belgique est prévu pour le cas où l’un des pays précédemment cités serait défaillant.
2.Répondant à une question posée par Mme GAER, le PRÉSIDENT dit que tous les États que le Comité pourrait inviter à présenter leur rapport en remplacement d’un État défaillant ont besoin d’être prévenus au moins deux mois à l’avance.
3. En l’absence d’objections, la proposition concernant la désignation des rapporteurs et corapporteurs est adoptée.
Examen du projet de modification du règlement intérieur du Comité (CAT/C/3/Rev.4) (suite)
C. Examen des communications quant au fond
Article 111 (Procédures applicables aux requêtes recevables)
Paragraphe 1
4.M. EL MASRY propose de supprimer le membre de phrase «avant de recevoir la réponse de l’État partie sur le fond», qui est superflue.
5. Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 2
6.Répondant à M. MAVROMMATIS, qui voudrait être sûr que le terme «déclarations» inclut les déclarations orales, le PRÉSIDENT confirme cette interprétation.
7. Le paragraphe 2 est adopté.
Paragraphes 3, 4 et 5
8.Les paragraphes 3, 4 et 5 sont adoptés sous réserve d’une modification de forme à la dernière phrase du paragraphe 4.
9.L’ensemble de l’article 111, tel que modifié, est adopté.
Article 112 (Conclusions du Comité)
Paragraphe 1
10.Le PRÉSIDENT préfère que l’on parle de «rapporteurs» plutôt que de «rapporteurs chargés de l’affaire».
11.Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 2
12.Répondant à une question posée par Mme GAER, le PRÉSIDENT dit que le verbe «peut» signifie que le Comité ou le Groupe de travail ou le rapporteur a la faculté discrétionnaire d’obtenir tout document pouvant lui être utile.
13. Le paragraphe 2 est adopté.
Paragraphe 3
14. Le paragraphe 3 est adopté sans modification.
Paragraphe 4
15.Le PRÉSIDENT propose, à la dernière ligne, de remplacer le mot «conclusions» par le terme «décisions» afin de mettre l’accent sur le caractère contraignant des conclusions du Comité à l’égard des États parties.
16.M. GONZÁLEZ POBLETE s’associe à la proposition, sachant que la procédure d’examen des communications émanant de particuliers, prévue à l’article 22 de la Convention, est une procédure quasi judiciaire à l’issue de laquelle le Comité adopte des décisions que les États parties sont tenus d’appliquer.
17.M. CAMARAestime lui aussi que le terme «décisions» est celui qui convient car, hormis le fait qu’il ne prononce pas de sanctions, le Comité joue le rôle d’une instance judiciaire dans son domaine de compétence.
18.M. MAVROMMATIS propose une solution de compromis qui consisterait à remplacer le mot «conclusions» par l’expression «décisions fondées sur les conclusions du Comité».
19.Le PRÉSIDENT, compte tenu des avis exprimés par les membres du Comité, suggère de remplacer les mots «conclusions du Comité» par «conclusions et décisions du Comité».
20. La proposition est acceptée.
21. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
22. L’ensemble de l’article 112, tel que modifié, est adopté.
Article 113 (Opinions individuelles)
23.Le PRÉSIDENT propose, à la deuxième ligne, de remplacer les mots «aux conclusions du Comité» par les mots «à cette décision».
24. L’ensemble de l’article 113, ainsi modifié, est adopté.
Article 114 (Procédure de suivi)
Paragraphe 1
25.Le PRÉSIDENT propose, à la première phrase, de remplacer le mot «conclusions» par «décisions» et de supprimer la deuxième phrase devenue sans objet.
26. Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 2
27.Mme GAER estime que le texte à l’examen donne lieu à une certaine confusion, notamment en ce qui concerne «les mesures» qui, selon la première phrase, peuvent être adoptées par les rapporteurs et, selon la deuxième phrase, par le Comité. Ces mesures sont‑elles de même nature? En outre, le texte semble indiquer que les rapporteurs ont des pouvoirs d’initiative ou de décision supérieurs à ceux du Comité. Une formulation plus claire permettrait de lever cette fâcheuse ambiguïté.
28.Le PRÉSIDENT explique que le rôle des rapporteurs est clairement défini: sur la base des informations qu’ils peuvent recueillir, ils font rapport au Comité, en lui indiquant éventuellement les mesures qui leur semblent nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ses décisions; de son côté, le Comité leur donne les instructions appropriées.
29.M. CAMARA pense qu’une solution consisterait à remplacer les mots «mesures complémentaires» par le membre de phrase «les mesures complémentaires de suivi qui peuvent être nécessaires»; cela permettrait de lever toute ambiguïté quant à la nature des mesures qui pourraient être recommandées au Comité par les rapporteurs.
30.M. YAKOVLEV estime qu’il conviendrait de faire apparaître clairement que le rôle des rapporteurs consiste à recueillir des informations et à en référer au Comité afin que celui‑ci prescrive les mesures appropriées.
31.M. EL MASRY pense qu’une solution consisterait à supprimer le mot «mesures», dans la première phrase.
32.Le PRÉSIDENT explique qu’une telle modification ne serait pas judicieuse car le Comité n’étant pas un organe permanent, les rapporteurs doivent garder la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, d’intervenir pendant les périodes d’intersessions auprès des gouvernements aux fins de l’application de la Convention au profit de personnes menacées.
33.M. MARIÑO MENENDEZ pense que le texte ne pose pas de problème de fond: il suffirait que les mesures complémentaires de suivi nécessaires soient précisées dans chaque cas, en fonction des circonstances.
34.M. GONZÁLEZ POBLETE estime que, compte tenu de l’expérience limitée qu’a le Comité en la matière, les dispositions relatives aux mesures complémentaires devraient garder à ce stade un caractère assez général.
35.M. MAVROMMATIS est d’avis que le rôle des rapporteurs devrait être non seulement de recueillir des informations mais aussi et surtout de veiller à l’application des décisions du Comité, notamment en intervenant auprès des responsables gouvernementaux compétents.
36.M. CAMARA, appuyé par M. EL MASRY, estime lui aussi que les rapporteurs doivent pouvoir intervenir lorsque la situation l’exige, conformément aux pouvoirs qui leur sont octroyés par le Comité, étant entendu qu’ils doivent faire rapport à ce dernier sur les mesures qu’ils auront prises en vue d’assurer le suivi de ses décisions.
37.Le PRÉSIDENT, compte tenu des avis exprimés, propose de modifier le texte à l’effet de dire, à la fin de la première phrase, que les rapporteurs chargés du suivi peuvent établir des contacts et prendre les mesures appropriées pour s’acquitter dûment de leur mandat et soumettre en conséquence des rapports au Comité. Il pourrait être précisé dans la deuxième phrase que les rapporteurs recommandent au Comité les mesures complémentaires «de suivi» qui peuvent être nécessaires.
38. La proposition est approuvée.
39. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 3
40.M. GONZÁLEZ POBLETE fait observer que le règlement intérieur du Comité ne prévoit pas que les rapporteurs spéciaux puissent être autorisés à se rendre en mission dans les États parties.
41.Le PRÉSIDENT dit que les missions dans les pays sont un élément important des activités de suivi qu’il peut être nécessaire d’entreprendre dans les États parties afin d’assurer la mise en œuvre des décisions du Comité.
42.Mme GAER pense qu’il serait judicieux d’utiliser le terme «visites» qui a des implications moins importantes et ne suppose pas l’octroi de mandats.
43.Le PRÉSIDENT propose de reformuler le texte à l’effet de dire que les rapporteurs, dans l’exécution de leur mandat de suivi, peuvent, avec l’approbation du Comité, entreprendre les visites nécessaires dans les États concernés.
44. La proposition est acceptée.
45. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
46.M. EL MASRY propose de faire figurer le paragraphe 4 dans le paragraphe 2 de l’article 115 qui a le même objet.
47. La proposition est approuvée.
48. L’ensemble de l’article 114, tel qu’il a été modifié, est adopté.
Article 115 (Inclusion dans le rapport annuel du Comité de résumés des requêtes et du texte des décisions définitives)
Paragraphe 1
49.Le paragraphe 1 est adopté sans modification.
Paragraphe 2
50.Le PRÉSIDENT dit que, compte tenu de ce qui a été décidé précédemment, le paragraphe 2 de l’article 115 devrait être libellé comme suit: «Le Comité inclut dans son rapport annuel le texte de ses décisions finales, ainsi que le texte de toute décision déclarant une requête irrecevable en vertu de l’article 22 de la Convention».
51.Mme GAER dit que le rapport annuel contient déjà une présentation détaillée des décisions du Comité. Elle rappelle qu’avant que le Comité ne se mette à adopter des observations finales l’examen des rapports des États parties y était lui aussi présenté de façon exhaustive, en suivant l’application, article par article, de la Convention. Même si, par ailleurs, elle souhaite que le Comité envisage de revenir à ce type de présentation pour l’examen des rapports, elle propose que le texte intégral des décisions relatives aux requêtes soit plutôt affiché sur Internet, et qu’un simple résumé soit présenté dans le rapport annuel. On éviterait ainsi d’alourdir inutilement le rapport et, surtout, de donner l’impression que le Comité attache plus d’importance aux requêtes qu’à l’examen des rapports des États parties. Une autre solution consisterait à publier séparément un second volume du rapport annuel consacré uniquement aux requêtes.
52.Le PRÉSIDENT fait valoir qu’à l’heure actuelle tout le monde n’a pas accès à Internet, à commencer par les personnes qui ont réellement besoin des informations en question, et qu’il importe donc de publier sur support papier le texte intégral des décisions du Comité afin, notamment, de garantir que le sens de ces dernières ne sera ni perdu ni déformé. Par ailleurs, il sera loisible au Comité de décider ultérieurement s’il serait matériellement possible de publier ses décisions dans un second volume du rapport annuel.
53.Mme GAER souhaite garder au paragraphe 2 la formulation «peut décider d’inclure» (au lieu de «inclut»).
54.M. MARIÑO MENENDEZ dit qu’il faut supprimer dans le titre de l’article la référence au résumé du texte des décisions.
55.Le PRÉSIDENT propose de libeller ce titre comme suit: «Inclusion dans le rapport annuel du Comité». Il rappelle que Mme Gaer a proposé de conserver les termes «peut décider d’inclure», au paragraphe 2, et que, comme suite à la proposition de M. El Masry, le paragraphe 4 de l’article 114 devient le paragraphe 3 de l’article 115. S’il n’entend pas d’objection, il considérera que le Comité décide d’adopter le projet d’article 115 tel que modifié oralement.
56. Il en est ainsi décidé.
57. L’ensemble de l’article 115, tel qu’il a été modifié, est adopté.
58.Le PRÉSIDENT dit que le Comité poursuivra son examen du projet de nouveau règlement intérieur dès que l’Équipe des requêtes lui aura communiqué le texte définitif des dispositions se rapportant à l’article 22 et que tous les membres auront pris connaissance des modifications relatives aux autres dispositions du règlement.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l’ordre du jour)
Déclaration à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (26 juin 2002)
59.Le PRÉSIDENT demande aux membres du Comité de donner leur avis sur la déclaration qui doit être publiée le 26 juin 2002, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.
60.Mme GAER dit que la Commission des droits de l’homme a adopté un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui prévoit la création d’un sous‑comité pour la prévention de la torture chargé d’effectuer des visites d’inspection dans les lieux de détention. Elle propose donc que le Comité, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture fassent, dans leur déclaration pour 2002, une large place à la prévention de la torture et à l’importance des procédures relatives aux visites d’inspection, et appuient l’adoption du Protocole facultatif, au lieu de s’en tenir aux thèmes habituels concernant les moyens d’éliminer la torture.
61.Le PRÉSIDENT approuve entièrement cette proposition. Il note que le projet de protocole facultatif est, pour une bonne part, conforme à la proposition originale présentée 10 ans auparavant et appuyée par le Comité. Le texte a été approuvé par la Commission des droits de l’homme et il convient d’en assurer l’adoption par l’Assemblée générale et le Conseil économique et social et la ratification par la communauté internationale .
62.M. MAVROMMATIS souscrit à la proposition de Mme Gaer, et ce, d’autant plus qu’il sait très bien, pour avoir représenté le Comité au sein du Groupe de travail chargé d’examiner le projet de protocole facultatif, que l’adoption de celui‑ci par le Conseil économique et social ne se fera pas sans mal. En outre, eu égard au fait que le lien entre le système international de visites d’inspection qu’il est proposé de mettre en place et le Comité contre la torture semble très formel et ténu, il est absolument essentiel de rappeler clairement dans la déclaration le rôle du Comité en matière de prévention de la torture.
63.Le PRÉSIDENT propose que Mme Gaer établisse, en collaboration avec M. Mavrommatis, le projet de déclaration et le présente au Comité dès que possible.
64. Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 12 h 50.
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