Comité contre la torture

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la 9 95 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 mai 2011, à 15 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention(suite)

Rapport initial du Ghana (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10 .

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention(suite)

Rapport initial du Ghana (suite) (CAT/C/GHA/1)

Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation ghanéenne prennent place à la table du Comité .

Le Président invite la délégation du Ghana à répondre aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que Bureau du Procureur général a demandé que soit approuvée l'incorporation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le droit interne. Quand le Cabinet aura approuvé le mémorandum pertinent, le Bureau soumettra la Convention au Parlement pour examen, conformément à l'article 106 de la Constitution.

Bien qu'il n'y ait pas de définition de la torture dans la législation de l'État partie, le Code pénal couvre différentes infractions classées dans la catégorie des mauvais traitements causés aux personnes, dont les coups et blessures qui causent un préjudice corporel, la mutilation génitale féminine, l’homicide et l’assassinat. Quiconque peut invoquer les dispositions du Code pour engager une action civile devant les tribunaux ordinaires à l’encontre des auteurs présumés des actes et de l'État. Les agissements fautifs des agents des forces de l'ordre peuvent être signalés au Bureau du renseignement et des normes professionnelles de la police

Se référant au rapport initial de l'État partie (CAT/C/GHA/1, par. 47) et à l'article 32, par. 1, de la Constitution, M. Barton-Odro réitère que la législation ghanéenne ne contient aucune dérogation à l'article 2 de la Convention. Les instances de réexamen peuvent ordonner la libération d'un détenu et le paiement d'une indemnité, s'il y a lieu.

M.  Lartey Annan (Ghana) dit que le Gouvernement n'octroie pas suffisamment de fonds à la Commission pour les droits de l'homme et la justice administrative (CHRAJ) mais que des partenaires extérieurs de développement, en particulier l'Agence internationale de développement du Danemark (DANIDA), a contribué au financement des programmes de la Commission depuis sa création en 1993. Il a été proposé que le budget de la Commission, avec ceux d'autres organes indépendants, soit présenté directement à une commission parlementaire spéciale aux fins d'approbation et non au Gouvernement, ce qui est la pratique actuelle.

La Commission a chargé un groupe de travail préconiser la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Cabinet a approuvé la ratification et le Groupe de travail se réunira à nouveau en juin 2011 pour examiner les prochaines mesures à prendre.

La Commission procède à l'inspection des prisons en application de l'article 15 de la Constitution et conformément à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Elle s'intéresse surtout aux conditions de détention et envoie des rapports sur ses constatations au Ministère de l'intérieur, au Directeur général du Service pénitentiaire et à l'Inspecteur général de la police. Il y a aussi à la Commission une unité chargée des femmes et des enfants qui reçoit les plaintes, en particulier celles qui concernent les questions de protection de l'enfance et, en particulier, les pensions alimentaires. Les plaintes pour violence domestique, incitation à la débauche et viol sont adressées à la police.

Répondant aux questions posées par le Comité au sujet des brutalités policières dans les communautés minières, M. Lartey Annan indique qu’à partir de 2006, la Commission a confirmé, après enquête, des allégations d'actes de violence commis par des agents des exploitations minières à l'encontre d'ouvriers miniers et de personnes vivant dans différentes communautés minières. La Commission a repris ses constatations dans son rapport de 2008, The State of Human Rights in Mining Communities in Ghana. Le Ministère de l'environnement, de la science et de la technique a ensuite mis en place une commission d'enquête et les exploitations minières ont commencé à consulter les membres des communautés et à répondre à certains de leurs besoins socioéconomiques. Une victime de la violence que le personnel de sécurité de la compagnie minière AngloGold Ashanti a blessée par balle en 2006 a reçu une indemnité d’environ 43 000 dollars, et bénéficié d'une aide à l'éducation jusqu'à l'université pour son seul enfant.

S'agissant des lieux de culte «trokosi», qui se trouvent surtout dans la région de la Volta, où les victimes sont tenues en «expiation» des péchés ou des crimes de membres de leur famille, la Commission essaie de sensibiliser à cette pratique dans le but d'éliminer progressivement ce qui constitue une tradition très enracinée. Secondée par International Needs (réseau IN), la Commission a facilité la formation professionnelle des «détenues» et assuré la libération de certaines d'entre elles qui ont reçu par la suite des fonds pour pouvoir amorcer le départ vers des activités économiques constructives.

Enfin, le financement du programme national de formation aux droits de l'homme organisé par la Commission à l'intention des agents des forces de l’ordre a cessé en 2010. La Commission reste une ressource pour les cours dispensés par les écoles de la police et des prisons, et assure une formation générale aux droits de l'homme au personnel infirmier et autres travailleurs sanitaires.

M.  Quaye (Ghana) dit que différents organes indépendants procèdent à l'inspection des prisons et publient leurs conclusions. Il s'agit du Conseil du Service pénitentiaire (Prisons Service Board – CHRAJ), des commissions des visiteurs de prison et des comités de levée d’écrou, qui s’occupent des détenus à la veille d’être libérés. Le service d'audit qui a également commencé à inspecter les prisons en 2009 afin d'évaluer les conditions de détention et les prestations du personnel pénitentiaire a soumis son premier rapport annuel en 2010.

Le surpeuplement carcéral est dû en grande partie à la fermeture des prisons qui existaient avant le début de la colonisation britannique en 1844 et au transfert qui a suivi des détenus dans les prisons de Nsawam. Une visite prévue d'Amnesty International dans les prisons du Ghana à l'époque a été jugée trop dangereuse, mais les administrations carcérales ont autorisé à d'autres moments la visite de plusieurs ONG, dont Amnesty International et la Commonwealth Human Rights Initiative. La construction d'une nouvelle prison ayant une capacité de 3 000 places sera entreprise dans l'année en cours et des établissements agricoles seront créés pour les primo-délinquants et ceux qui purgent des peines légères. Les établissements agricoles sont aussi destinés à initier les condamnés aux travaux agricoles. L'amnistie est accordée à des occasions spéciales pendant l'année, ce qui aboutit à la libération sans condition de primo-délinquants et de détenus malades ou âgés, et contribue à la décongestion des prisons.

Le nombre des personnes en détention provisoire qui représentaient un quart de la population carcérale totale n'en représente plus qu'un huitième depuis la mise en place, au titre du programme Justice pour tous, du projet de révision de la détention provisoire dans le cadre duquel les tribunaux siègent dans les prisons ou en dehors des horaires normaux. Depuis 2007, 239 détenus ont bénéficié du projet. Au cours de la dernière audience du tribunal en mai 2011, 63 détenus ont été disculpés et 32 libérés sous caution. Seul un détenu a été reconnu coupable et quatre ont été déférés devant les tribunaux ordinaires aux fins de procès. Les requêtes au nom de détenus ont été adressées par une ONG, le Centre pour les droits de l'homme et les libertés civiles.

En ce qui concerne les installations séparées pour les jeunes délinquants, les délinquants jusqu’à 12 ans révolus sont placés dans l'un des quatre centres de détention provisoire dirigés par le Ministère de la protection sociale, alors que ceux de 13 à 16 ans sont détenus à la maison de correction d’Accra. Les délinquants âgés de 17 à 18 ans peuvent être incarcérés, mais leur peine ne peut pas dépasser trois ans.

Toutes les prisons sont dotées d'infirmeries qui reçoivent la visite régulière de médecins. Si nécessaire, les détenus sont dirigés vers l'hôpital public le plus proche pour y être traités et ils bénéficient tous des prestations nationales en matière de santé, d'où une diminution importante du nombre des décès en prison.

Les agents pénitentiaires, qui sont formés à la psychologie en milieu carcéral peuvent isoler les détenus indisciplinés et faire usage d'une force raisonnable sur ceux qui refusent d'entrer dans leurs cellules. Ceux qui présentent des symptômes de maladie peuvent aussi être isolés et, s'il y a lieu, des psychiatres sont appelés pour les examiner. Bien que la flagellation reste inscrite dans les règlements pénitentiaires en tant que forme de punition, les formalités exigées des agents pénitentiaires qui veulent y recourir sont si compliquées que, dans les faits, nul ne recourt plus à cette pratique.

Le budget consacré à l'alimentation dans les prisons n'atteint pas 1 dollar des États-Unis par jour et par détenu, mais les administrations carcérales cherchent à ce qu'il soit augmenté, peut-être par indexation sur le salaire minimum national. Les détenus se livrent aussi à des travaux agricoles pour compléter leur ration et demeurer en bon état de santé. Dans le cadre d'un plan décennal de modernisation des prisons, les activités de construction, d'agriculture et autres activités génératrices de recettes sont encouragées dans l’intérêt des détenus pendant qu'ils sont incarcérés et après leur libération. L'État partie prend des mesures pour remédier aux lacunes du système carcéral et, dans le cadre d’un projet financé par le Programme des Nations Unies pour le développement, pour améliorer l'accessibilité entre prisons de données plus complètes sur les détenus.

La peine capitale n'a pas été abolie, mais la dernière exécution connue a eu lieu en 1993. Les condamnés à mort peuvent adresser tous les cinq ans au chef de l'État une requête en amnistie et les peines capitales sont généralement commuées en emprisonnement à vie.

M.  Boi-Bi-Boi (Ghana), répondant aux questions du Comité concernant les mauvais traitements qui auraient été infligés à deux étudiants dans la ville de Wa, dit que la police de la région du Haut Ghana occidental n'a pas pu obtenir confirmation des incidents qui se seraient produits.

Afin d'assurer l'équité au moment de l'arrestation d'un suspect, un témoin indépendant, choisi avec le consentement du suspect, doit être présent quand la police prend la déclaration de ce dernier. Par ailleurs, en application de l'instruction 195 de la police, un avocat doit être présent pendant l'interrogatoire. Il n'y a aucun mobilier dans la salle des interrogatoires à l'exception de chaises pour le suspect, l'avocat et les responsables de l’interrogatoire. Au siège du Service des enquêtes pénales à Accra, les salles sont équipées de caméras de télévision en circuit fermé, qui sont surveillées afin de prévenir la maltraitance pendant l'interrogatoire et de pouvoir enregistrer des faits pour le cas où le suspect se plaindrait d’avoir subi des contraintes pendant l'interrogatoire. Si le système se révèle satisfaisant, des caméras seront installées dans les salles d'interrogatoire des autres régions du pays.

Au total, 43 cas de traite d'êtres humains ont été signalés et suivis d'enquêtes et 25 condamnations ont été prononcées, toutes comportant une peine d'au moins huit ans de privation de liberté. La plupart des auteurs des actes incriminés sont des étrangers qui ont introduit des personnes au Ghana à des fins d'exploitation économique et sexuelle. Le 12 mai 2011, en collaboration avec Interpol, les autorités ghanéennes ont stoppé une opération de traite au cours de laquelle 116 victimes ont été récupérées, 31 coupables arrêtés, dont 28 ont été poursuivis et emprisonnés, les 3 autres étant encore en attente de jugement.

Tous ceux qui sont détenus à la police sont suivis et conduits à l'hôpital public le plus proche dès qu'ils présentent un symptôme de maladie. Tous les suspects en détention à la police ont le droit de demander de consulter le médecin de leur choix. Il sera donné suite à leur demande, et un médecin officiel sera présent pendant l'examen. Des caméras en circuit fermé ont été installées dans les locaux de détention de la police pour suivre les déplacements des suspects et des agents de police.

En ce qui concerne la situation à Bawku, deux factions se sont affrontées, à l'insu des forces de sécurité. Agressé par des voleurs armés le 1er juin 2009, le responsable de district de la CHRAJ a été abattu. Une personne a été arrêtée et sera jugée par la Cour suprême. Le principal coupable court encore.

Le premier Conseil chargé des réfugiés, créé en 2009, s’étant révélé inefficace, un nouveau Conseil a été mis en place en janvier 2011. Il est confronté à un arriéré de 700 demandes d'asile, dont 300 ont été déposées par des Libériens. Il y a actuellement quelque 11 000 réfugiés libériens qui vivent au Ghana depuis au moins 21 ans, et la question est de savoir s'il convient de leur accorder un titre de séjour permanent ou de les renvoyer au Libéria. La plupart d'entre eux souhaitent être envoyés dans un pays tiers. Environ 13 000 réfugiés de la Côte d’Ivoire sont arrivés au Ghana, et un certain nombre de camps de réfugiés ont été dressés pour les héberger. Ils bénéficient de la protection de la police ghanéenne et des forces armées, et reçoivent une aide de toute une série d'ONG et du Programme alimentaire mondial. Ils bénéficient également de soins médicaux. Les autorités ghanéennes reçoivent un appui logistique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Mme  Wood (Ghana) dit que le 25 juin 2010, le Rapporteur spécial sur la torture à demandé à se rendre au Ghana en août 2010. Étant donné que les arrangements nécessaires ne pouvaient pas être pris à temps pour cette visite, les autorités ghanéennes ont décidé d'attendre une nouvelle demande. Elles n’en ont pas reçu.

Le problème de la détention provisoire prolongée a été causé par un ensemble de facteurs, tels que le renvoi d'affaires judiciaires, le manque de salles d'audience et une pénurie de juges. Il y a aussi des problèmes d’ordre technique: blocage des ordinateurs à cause d'une utilisation excessive, pannes d'électricité et manque de capacité. Les comptes rendus de la procédure judiciaire sont donc établis à la main, à la vitesse de la dictée, ce qui ralentit beaucoup l'administration de la justice. Il y a eu aussi des problèmes de témoins et d’indisponibilité des avocats, en particulier dans les affaires pour lesquelles la Constitution ordonne la représentation légale de l'inculpé. Quiconque estime que son procès a été indument retardé a le droit de demander réparation auprès du tribunal des droits de l'homme.

Une unité chargée de la violence domestique et du soutien aux victimes a été créée en 1998 en réponse à une demande de protection des droits des personnes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Elle a pour tâche d'enquêter sur les cas de violence et de les poursuivre et, en collaboration avec des ONG, de fournir conseils, aide médicale, hébergement temporaire et assistance juridique aux victimes. Elle mène des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les églises et les mosquées, et auprès de groupes de femmes, ainsi que parmi les chefs et les dirigeantes traditionnelles (queen mothers) de toute la nation. Le nombre des cas de mutilation génitale féminine et de servitude rituelle a diminué de 25 % entre 1999 et 2010, surtout grâce aux efforts de l'unité chargée de la violence domestique et du soutien aux victimes. Le viol conjugal fait l'objet de dispositions au titre de la Loi sur la violence domestique. Il n'existe pas de données ventilées sur la maltraitance des employés de maison.

En ce qui concerne l'affaire Issa Molbila, l'avocat de l'accusé a profité de la procédure judiciaire pour contester la constitution d'un nouveau jury et le fait qu’il soit possible pour le président du tribunal, qui avait été nommé à la Cour d'appel, de siéger en qualité de juge de la Haute Cour sans l’autorisation du Président de la Cour suprême. L'affaire est allée jusqu'à la Cour suprême et, en mars 2011, elle a été renvoyée devant la Haute Cour pour être traitée par un nouveau juge.

Un projet de loi sur la santé mentale se trouve actuellement devant le Parlement. Bien que des efforts soient faits pour intégrer des personnes en situation de handicap mental dans la communauté, les préjugés sociaux attachés aux questions de santé mentale rendent les malades mentaux indésirables dans leur famille. Les établissements psychiatriques sont agrandis, et le nouveau projet de loi vise à établir une commission de surveillance des traitements psychiatriques, qui pourra être saisie de plaintes. La thérapie par électrochocs est utilisée essentiellement pour traiter les épileptiques.

M.  Nerquaye-Tetteh (Ghana) dit que le programme d’aide juridictionnelle a fait l'objet de publicité par le biais de programmes télévisés et radiodiffusés, et un programme de vulgarisation, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a été mené dans tout le pays. Ce programme a pris fin en 2010, le PNUD n'ayant pas renouvelé son financement. Une semaine de l’aide juridictionnelle doit être organisée en octobre 2011 pour sensibiliser le public. Le projet se heurte à un certain nombre de contraintes, dont l'insuffisance de personnel, de matériel, de véhicules et de locaux. Le projet ne peut compter que sur un effectif de 15 avocats, et 20 volontaires. Les avocats de pratique privée sont réticents à accepter les affaires d'assistance juridique en raison de la faible rémunération.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que, si les faits sont avérés, des efforts sont mis en œuvre pour enquêter sur les cas de corruption judiciaire. Un code de déontologie judiciaire a été rédigé et diffusé parmi les juges et les magistrats. Deux commissions d'éthique et d'intégrité ont été mises en place par le pouvoir judiciaire pour traiter des actes d'inconduite, l'une étant dirigée par le Président de la Cour suprême et l'autre présidée par un juge de la même Cour. Une unité des plaintes a été créée pour permettre au public de porter plainte à l'encontre de tout membre du personnel du service judiciaire et un conseil de discipline est saisi de ces plaintes. À l'heure actuelle, cinq juges risquent d'être inculpés pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Deux sont confrontés à des mises en accusation; l'un d'eux a poursuivi le service judiciaire devant la Cour suprême et l'autre a présenté sa démission, qui n'a pas été acceptée par le Président. Un autre juge est accusé de détournement de fonds et un juge à la retraite passe en justice pour des infractions commises alors qu'il était en fonctions.

La Cour suprême est une juridiction de supervision qui a compétence pour connaître des affaires en appel et réexaminer ses propres décisions dans des cas exceptionnels qui ont entraîné une erreur judiciaire ou dans lesquels des faits nouveaux et importants sont apparus, qui n'étaient pas connus au moment du prononcé de la décision initiale. Des propositions ont été faites en vue de créer un service des poursuites indépendant, qui ne serait pas placé sous la direction ni sous le contrôle de l' Attorney General.

Par ailleurs, le Parlement est confronté à un arriéré de tâches considérable qui retarde la ratification du Protocole facultatif. Les membres de la Sous-Commission pour la prévention de la torture ont déclaré qu'ils étaient prêts à organier un atelier avec le Parlement ghanéen pour examiner et promouvoir la ratification du Protocole.

Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour le Ghana, demande quels progrès ont été faits en termes d’appropriation de la Convention. Le Comité préconise l'adoption d'une définition uniforme de la torture dans tous les États parties car la même compréhension du terme facilitera l'application des dispositions de la Convention et garantira que, dans le droit interne des États parties, les peines sont proportionnées à la gravité des actes. Le Président demande si l'État partie déroge à l'un ou l'autre des droits consacrés dans la Convention en cas de situation d'urgence et si le Gouvernement a l'intention de stipuler que le droit d'être protégé contre la torture ou les mauvais traitements est un droit auquel il ne peut pas être dérogé en droit interne. Il demande pourquoi la CHRAJ n'est pas financée au titre du budget de l'État et pourquoi, comme d'autres organes indépendants, elle tient à être financée directement par le Parlement.

M.  Lartey Annan (Ghana) dit que le financement de la CHRAJ par l’Etat est garanti par la Constitution mais, comme ce financement est insuffisant, elle doit chercher des fonds supplémentaires.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) demande s'il est prévu d'augmenter le financement de la CHRAJ.

M.  Lartey Annan (Ghana) dit qu'il n'y a aucune institution au Ghana qui bénéficie de fonds suffisants de l'État. Étant donné que la CHRAJ est un organe indépendant, son autonomie pourrait être menacée si elle comptait exclusivement sur l'exécutif pour son financement. C'est pourquoi il a été suggéré qu'elle recherche un financement auprès du Parlement.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) se demande pourquoi le législateur n'a pas aboli la flagellation puisqu'elle n'est plus pratiquée. De même, étant donné que la dernière exécution remonte à 1993, la peine de mort pourrait peut-être être abolie.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que l'abolition de la peine de mort fait l'objet d'un débat entre les défenseurs des droits de l'homme et les groupes d'appui aux victimes. Un moratoire de fait est en place.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) demande si les conditions de détention des condamnés à mort répondent aux règles minima.

M.  Quaye (Ghana) dit que les conditions se sont beaucoup améliorées. Ces détenus reçoivent aujourd'hui des visites d’organisations non gouvernementales et de groupements religieux. Tous les cinq ans, ils peuvent faire appel au Président et, après 10 ans, leur peine est commuée en emprisonnement.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) salue le fait que le Ghana reconnaît les insuffisances de son système pénitentiaire. Il importe que le Ghana ne soit pas satisfait de certains de ses arrangements et prenne des mesures pour les modifier.

M.  Quaye (Ghana) dit qu'un nouveau projet de loi sur le Service des prisons, dont le Parlement est saisi, apportera des transformations profondes, en modifiant les anciens règlements et en modernisant les prisons.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) souligne qu'il importe de financer l'assistance juridique pour permettre aux pauvres et aux personnes défavorisées d'exercer leurs droits. Le nombre des avocats est insuffisant. Il convient de prendre en considération les programmes qui existent dans d'autres pays où l’assistance aux petits délinquants fait partie de la formation des étudiants des facultés de droit.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que le Ministère de la justice, en association avec la Faculté de droit de l'Université du Ghana, envisage la possibilité de former du personnel parajudiciaire, car il est difficile de convaincre les avocats qualifiés de participer à des programmes d'assistance juridique.

M.  Lartey Annan (Ghana) dit que la CHRAJ complète le programme d'assistance juridique et sert d'intermédiaire à ceux qui n’ont pas accès à la justice par les voies traditionnelles. Elle fournit des services gratuitement dans tout le pays. Sa compétence se limite au civil, et non au pénal mais, dans certaines circonstances, elle demande la libération sous caution de détenus provisoires.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) explique que l'envoi d'une personne dans un autre État où elle risque d'être torturée constitue une violation de l'article 3 de la Convention. Il aimerait savoir si le Ghana a déjà été confronté à pareille situation mais a accepté les assurances diplomatiques qui lui ont été données selon lesquelles l'intéressé ne serait pas torturé. De l'avis de certains, cela aussi constituerait une violation de la Convention.

Le Président note que le Ghana n’a pas reçu de demande de visite de la part du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il demande si les personnes qui estiment que leur procès a été marqué par un retard excessif exercent en fait leur droit d’appel et si ceux qui engagent une action civile à l'encontre de l' Attorney General exercent leur droit de saisir la justice en réparation.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que ces droits sont exercés et il cite l'exemple d'un avocat qui a été emprisonné quand il s'est présenté pour demander la libération sous caution de son client. À la suite de sa libération, il a engagé une action civile à l'encontre de la police et de l'Attorney General et il a reçu une indemnité.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) demande à la délégation ghanéenne de faire part de ses observations sur la question des plaintes émanant d'organisations non gouvernementales au sujet du traitement des femmes accusées de sorcellerie.

Mme  Wood (Ghana) dit que la sorcellerie fait partie des pratiques culturelles. Il est nécessaire de mener une action de sensibilisation pour faire comprendre qu'il n'est pas possible de nuire aux prétendues sorcières avec impunité. Elle mentionne le cas d'une femme de 72 ans qui a été brûlé vive parce qu'elle était soupçonnée de sorcellerie. Les responsables font actuellement face à un procès pour homicide.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) demande si le Ghana pense qu'il est nécessaire de mettre en place un projet pour moderniser le système de justice tribale qui est largement suivi dans les communautés locales du pays. Il aimerait savoir si le Ghana a envisagé la possibilité d'organiser une formation dans ce domaine dans la mesure où la justice tribale a des conséquences directes sur la vie quotidienne de chacun. Un grand nombre des questions dont cette justice est saisie touchent à la Convention, parce qu'elles peuvent conduire à la torture ou à des traitements dégradants.

Mme  Wood (Ghana) dit que les organisations non gouvernementales et les institutions officielles agissent pour sensibiliser les meneurs d'opinion et les chefs tribaux, en particulier dans le nord du Ghana.

Mme  Sveaass dit que son pays, la Norvège, est connu pour ses campagnes publiques consacrées aux questions sociales. Souvent, dans les réponses du Ghana, elle a entendu que de telles campagnes pourraient très souvent contribuer à faire connaître le caractère illégal de certaines pratiques traditionnelles.

Elle relève avec satisfaction le travail accompli par la CHRAJ. Elle voudrait savoir si le mandat de la Commission est énoncé dans la Constitution ghanéenne et pourquoi elle n'a pas envoyé de rapport séparé au Comité.

Mme Sveaass demande si l'unité chargée de la violence domestique et du soutien aux victimes a été saisie d'un plus grand nombre de plaintes émanant de femmes, si les autorités se soucient davantage de la situation des femmes et si les actes de violence domestique font l'objet de mesures plus sévères. Elle se félicite de la baisse de 25 pour cent du nombre des cas de mutilation génitale féminine et demande quels sont les plans mis en place par le Gouvernement pour réduire encore ce nombre. Le prononcé de peines à l'encontre d'un certain nombre de trafiquants d'êtres humains est une étape importante, mais Mme Sveaass se demande si des enquêtes et des procédures judiciaires sont aussi en cours à l'encontre de ceux qui exploitent les employés de maison. Elle aimerait en savoir davantage les mesures prises en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles qui se trouvent dans les lieux de culte «trokosi».

Le Ghana a mentionné qu'il était difficile de faire sortir les malades des hôpitaux psychiatriques parce que leurs familles refusaient souvent de les reprendre. Il est essentiel d’aider à faire comprendre ce que sont les troubles mentaux, et un moyen d'y parvenir est d'assurer l'interaction avec les handicapés mentaux dans la communauté en créant des centres d'hébergement et de santé mentale différents.

Il serait bon de savoir si des installations vidéo permettront de surveiller les salles d'interrogatoire pour réduire le recours aux dures techniques appliquées dans ce domaine. Elle demande s'il existe un système d'enquête et d'information sur les plaines pour actes de torture ou de violence déposées par les internés dans les prisons ou les hôpitaux, et s'il est fait référence dans ces cas au Protocole d'Istanbul.

Mme Sveaass, notant que l'incident survenu entre la police et les étudiants de l'école technique de Wa a eu lieu le 7 avril, demande un complément d'information sur cet incident.

Le Président (Rapporteur pour le Ghana) s'intéresse à la question de la police et de la sécurité dans les camps de réfugiés. Il est indispensable de disposer de données dûment ventilées pour pouvoir formuler des politiques publiques et tirer le meilleur parti des compétences du Comité.

M.  Bruni dit que la priorité doit être donnée à la suppression de la pratique des coûts de trique dans les centres de détention. Il note, au paragraphe 61 du rapport initial du Ghana (CAT/C/GHA/1) que la loi sur les forces armées n'autorise aucunement la torture. Il s'agit d'un excellent principe, qui est conforme aux dispositions de l'article 2, par. 3, de la Convention, mais aucune procédure d'application de ce principe n'est mentionnée dans le rapport. M. Bruni aimerait savoir ce qui arriverait si, par exemple, un officier ordonnait à un soldat de se livrer à un acte assimilable à une torture et s'il existe une procédure de recours qui permettrait au soldat de refuser. Il convient aussi de savoir si les dispositions du Code pénal relatif à la torture sont applicables au personnel militaire et comment elles sont appliquées.

L’explication de la délégation ghanéenne selon laquelle les salles d'interrogatoire ne sont équipées que de chaises et de tables est peu satisfaisante. Étant donné que, d'après le paragraphe 92 du rapport initial, les salles d'interrogatoire ont été créés à titre expérimental en raison de la probabilité élevée que des actes de torture soient perpétrés dans les centres de détention, il est nécessaire que ces salles soient équipées de matériel d'enregistrement vidéo et audio. M. Bruni aimerait savoir comment les interrogatoires sont menés dans les centres de détention qui n'ont pas de salles spéciales.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que les salles d'interrogatoire sont équipées de caméras CCTV.

M.  Bruni dit que ce fait n'est pas mentionné dans le rapport initial. Si les interrogatoires ont lieu sous la supervision d'officiers supérieurs qui veillent à ce que la torture ne soit pas appliquée, il aimerait savoir comment cela se passe dans les faits.

Mme  Kleopas demande au représentant de la CHRAJ si une procédure de plainte a permet aux victimes de tortures de prendre contact avec elle, quelle est cette procédure et comment en a-t-on connaissance, s'il existe des données sur les cas de torture qui ont fait l'objet d'une enquête par la Commission et si les résultats en ont été présentés aux procureurs, si le Bureau du renseignement et des normes professionnelles de la police est indépendant des autorités exécutives et, enfin, s'il existe une procédure spéciale qui permet aux victimes d'actes de torture en prison de se plaindre de maltraitance. Elle ajoute qu'il est difficile d’éviter les supérieurs qui pourraient faire l'objet de plaintes pour torture.

Mme  Belmir juge peu satisfaisante la réponse du Ghana à sa question sur la détention provisoire. Les détenus provisoires sont traités comme des prisonniers et le surpeuplement fait qu'ils n'ont nulle part où dormir. Il y a des reports et des retards injustifiés, et il n'est pas acceptable de dire uniquement qu'il y a pénurie de tribunaux. Il faut traiter la question de la détention provisoire, qui implique aussi des mineurs.

Mme Belmir demande une réponse à ses questions sur le coût élevé du système judiciaire, le travail des enfants et le fait que l'Attorney General est aussi Ministre de la justice. L'État partie a encore des efforts à faire. Les réformes du système de justice pénale pourraient s'appuyer sur un nouvel examen, portant aussi sur la question de la détention provisoire.

M.  Mariño Menéndez s'interroge sur la place du droit coutumier dans la législation ghanéenne, eu égard en particulier à la discrimination à l'encontre des femmes en matière de propriété et de succession. Il demande à la délégation d'expliquer la distinction qui est faite entre le statut de réfugiés à titre provisoire et à titre permanent, et si les premiers bénéficient de la même protection que les seconds. Il recommande que le décret sur les moyens de preuve (NRCD 323) adopté en 1975 soit actualisé pour tenir compte de l'évolution intervenue récemment en ce qui concerne l'interrogatoire des détenus.

Mme  Gaer, se référant au principe de juridiction universelle, demande quelles mesures les autorités ghanéennes prendraient si une personne reconnue coupable par la Cour pénale internationale pour actes de torture ou crimes contre l'humanité se trouvait dans le pays.

Elle aimerait que le Gouvernement fasse part de ses commentaires sur les allégations selon lesquelles des femmes enceintes qui n'avaient pas pu payer leurs factures médicales avaient été encagées à l'Hôpital de la région orientale à Koforidua. À propos du paragraphe 46 b) du rapport, il serait bon que la délégation décrive les mesures de contrainte appliquées lors du transfert vers un centre médical d’une personne en garde à vue à la police qui tombe malade.

En ce qui concerne l'affaire de la morgue de l'hôpital militaire no 37, le paragraphe 71 indique que les soldats ont été dégradés, les civils licenciés et les victimes indemnisées. Mme Gaer demande à nouveau si une condamnation pénale a été prononcée.

M.  Wang Xuexian , se référant aux allégations selon lesquelles des chefs locaux puissants tendent à imposer de sévères châtiments aux personnes placées sous leur contrôle, demande s'il existe une loi qui peut être invoquée pour réglementer leur pouvoir. D'après la délégation, tous les détenus bénéficient d'une assurance maladie. M. Wang Xuexian voudrait savoir qui paie pour cette assurance.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que tous les détenus sont couverts par le régime national d'assurance maladie. La Loi de 2008 sur les chefferies régit la conduite des chefs locaux. Des dispositions ont été prévues notamment pour les tribunaux de chefferie. En ce qui concerne l'hôpital de Koforidua, le Ministre de la santé a fait savoir la veille que, quand des patients sur le point de quitter l'hôpital n’avaient pas les moyens de payer leurs factures, un travailleur social leur rendait visite à l'hôpital, s’informait de leur situation, identifiait leur lieu de résidence et faisait des arrangements pour qu'ils puissent faire des paiements échelonnés. Malheureusement, il y a des travailleurs sociaux qui ont abusé de leur pouvoir. Personne n'a été vraiment mis en cage, mais certaines patientes ont été retenues à l'hôpital. Des mesures sont prises pour régler le problème. Des femmes enceintes sont actuellement traitées gratuitement. Des procédures sont mises au point pour régler les cas de non-paiement des factures hospitalières concernant les enfants. Des personnes généreuses et des ONG interviennent parfois, mais des arrangements plus permanents sont nécessaires.

Quand des suspects ou des détenus sont conduits sous escorte vers un centre médical, ils ne sont pas entravés par des chaînes et leurs droits sont respectés. Des agents de sécurité demeurent hors du centre afin de protéger le caractère confidentiel de la relation médecin-patient. La Loi sur les successions ab intesta (Loi PNDC 111) porte sur les droits de la veuve et la répartition équitable des biens du conjoint décédé. De ce fait, le nombre des plaintes relatives au traitement discriminatoire des veuves en droit coutumier a beaucoup diminué.

Le paiement des frais de justice pose un grand problème dans les pays en développement. Devant la réticence de la plupart des avocats à se charger des affaires à titre gracieux, le Bureau d’aide juridique fait de gros efforts pour mobiliser des ressources financières supplémentaires. Si une personne condamnée par la Cour pénale internationale cherche à pénétrer au Ghana, les autorités ne l'acceptent que si elle a été libérée sous caution. Si elle s'est évadée, le Ghana agira conformément au règlement de la Cour. M. Barton-Odro rappelle au Comité qu'un ressortissant ghanéen siège en qualité de juge à la Cour pénale internationale.

La Commission chargée de la révision de la Constitution s'occupe de la question de la séparation du Bureau de l'Attorney Generaldu Service des poursuites. Des propositions tendant à modifier la Constitution pour mettre en place un service des poursuites indépendant sont à l'étude. S'agissant des salles d'interrogatoire, M. Barton-Odro fait observer en passant que le mot «entretien» serait plus indiqué, car il s’agit simplement d'obtenir des informations pour l’enquête policière. Les officiers supérieurs sont évidemment plus expérimentés, mais les subalternes sont aussi formés avec soin pour que leur conduite soit conforme au règlement du Service de la police ghanéenne.

Mme Wood (Ghana), répondant à la question concernant l'affaire de la morgue de l'hôpital militaire, indique qu'elle a pris contact avec l'officier compétent afin de vérifier si des sanctions pénales ont été imposées, mais elle n'a pas encore reçu de réponse.

L'Unité chargée de la violence domestique et du soutien aux victimes a fourni des statistiques pour la période janvier-décembre 2010: les tribunaux ont été saisis de 954 affaires, 118 personnes ont été condamnées, et 23 disculpées; 794 affaires sont encore en instance. Mme Wood est malheureusement dans l'incapacité de fournir des données statistiques sur le travail des enfants. La pauvreté qui en est l'un des principaux facteurs en empêche l'élimination. Le Ministère de la main-d'œuvre, de la jeunesse et de l'emploi envisage de mettre en place un programme général de sensibilisation qui mettra en évidence les répercussions néfastes de toutes les formes de travail forcé. Mme Wood donne au Comité l'assurance que le Ghana espère éliminer totalement la mutilation génitale féminine.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que les militaires qui ont torturé à mort une victime dans l'affaire Issa Mobila ont été traduits devant les tribunaux ordinaires. Bien que la Loi sur les forces armées prévoie une procédure devant la cour martiale dans certains cas, cette procédure n'empêche pas le recours aux tribunaux ordinaires. Le choix du tribunal est laissé aux soins de l'Attorney General. En général, les forces armées n'ont pas de juridiction spéciale dans les cas d'homicide.

M.  Lartey Annan (Ghana) dit que l'Unité chargée des femmes et des enfants de la CHRAJ traite des questions qui touchent à l'égalité des sexes, à l'intégration, aux droits des femmes et à la protection de l’enfance. Les affaires de violence domestique sont portées devant l'Unité chargée de la violence domestique et du soutien aux victimes du Service de la police ghanéenne. La Cour suprême a décidé récemment que la Commission n'avait pour mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme que si elle était saisie d'une plainte émanant d'un plaignant identifiable. La surveillance régulière des centres de détention n'est pas déclenchée par des plaintes: elle est assurée afin de veiller à ce que les prisonniers ne soient pas détenus dans des conditions inhumaines ou dégradantes. Étant donné que la torture n'a pas été codifiée pour des raisons de définition, personne ne porte plainte pour torture en tant que telle. De plus, la Commission a compétence exclusivement pour les affaires civiles, et non pour les affaires pénales.

Le droit de porter plainte est reconnu à tous, y compris aux personnes incarcérées. La Commission accepte les plaintes qui lui viennent par téléphone, courrier électronique ou télécopie, même de plaignants se trouvant hors du pays. Des plaintes peuvent aussi être déposées au nom de personnes qui, en raison de leur situation, ne sont pas en mesure de comparaître en personne devant la Commission. Les 99 bureaux de district et les 12 bureaux régionaux font enquête gratuitement sur les plaintes qu'ils reçoivent. Des rapports annuels sont soumis au Ministère de l'intérieur et aux institutions compétentes sur les conditions de détention qui sont assimilables à des traitements dégradants ou inhumains. Dans les cas de brutalité, de harcèlement ou de recours excessif à la force par la police qui lui sont rapportés, la Commission traite les plaintes au titre des inconduites professionnelles, en invoquant les règles du Bureau du renseignement et des normes professionnelles de la police.

M.  Boi-Bi-Boi (Ghana) dit qu'il existe 11 régions et 55 divisions policières. Les divisions sont subdivisées en 174 districts et 788 commissariats. Des «villes de tentes» servent aussi de postes de police dans les zones reculées et vulnérables. Toutes les plaintes sont enregistrées et une déclaration est faite par le plaignant. Quand le suspect est localisé, il est interrogé, les éléments de preuve sont réunis et l'affaire est déférée aux autorités judiciaires compétentes.

M.  Quaye (Ghana) dit qu'il existe une procédure simple mais efficace pour traiter les plaintes des détenus. Des livres de plaintes se trouvent dans toutes les cellules et blocs. Une commission des visites vérifie les livres au moins deux fois par mois et entend les plaintes des détenus. La commission publie un rapport et les enquêtes requises sont menées. Un certain nombre de gardiens ont été jugés pour agissements fautifs et dégradés ou licenciés. Il n'y a pas de salles d'interrogatoire dans les prisons.

M.  Barton-Odro (Ghana) dit que les militaires ne sont pas tenus d'obéir aux ordres illégaux d’un supérieur. S'ils considèrent que leurs droits ont été violés, ils peuvent saisir un tribunal des droits de l'homme. Le plaignant qui n'a pas confiance dans les arrangements du Bureau du renseignement et des normes professionnelles a d'autres options, y compris la possibilité de porter plainte en application de la Whistleblower Act de 2006. Le département du Bureau de l'Attorney Generalqui traite les plaintes contre les agents de l'État en application de cette loi est dirigé par le directeur des Poursuites publiques.

Mme  Wood (Ghana) explique que les employés de maison peuvent déposer plainte pour maltraitance auprès de la police. Elle souscrit à la recommandation tendant à ce que le public apprenne à accepter les personnes autorisées à quitter les hôpitaux psychiatriques. Les travailleurs sociaux et l'hôpital psychiatrique ont dernièrement lancé un projet visant à renvoyer les malades de longue durée dans leurs familles.

M.  Barton-Odro (Ghana) donne au Comité l'assurance que la délégation a pris bonne note des préoccupations émises et que les autorités ghanéennes prendront des mesures pour trouver des solutions.

La séance est levée à 17 h 55 .