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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.503 7 mai 2002 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 503e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le 29 avril 2002, à 10 heures
Présidente provisoire: Mme IZE‑CHARRIN (Représentante du Secrétaire général)
Président: M. BURNS
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ENGAGEMENT SOLENNEL DES MEMBRES NOUVELLEMENT ÉLUS DU COMITÉ
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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.503/Add.1.
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, Bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
SOMMAIRE (suite)
ÉLECTION DU BUREAU DU COMITÉ
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES
PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION
La séance est ouverte à 10 h 6.
OUVERTURE DE LA SESSION PAR LA REPRÉSENTANTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (point 1 de l’ordre du jour provisoire)
1.Mme IZE‑CHARRIN (Représentante du Secrétaire général) déclare ouverte la vingt‑huitième session du Comité contre la torture et souhaite au Comité un plein succès dans ses travaux. Elle félicite les quatre membres du Comité qui ont été réélus (MM. El Masry, Rasmussen, Yakovlev et Yu Mengjia) pour un nouveau mandat de quatre ans ainsi que le nouveau membre, M. Fernando Mariño Menéndez, dont les qualifications et l’expérience contribueront certainement à améliorer encore plus les travaux du Comité. Elle rend également hommage à M. Silva Henriques Gaspar, membre sortant du Comité, pour le travail qu’il a accompli au cours des quatre années écoulées.
2.Parmi les faits importants de la cinquante‑huitième session de la Commission des droits de l’homme qui vient de s’achever, il y a lieu de relever l’adoption, après 10 ans de négociation, d’une résolution contenant le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2002/L.11/Add.4). Il s’agit d’un texte de compromis qui a été proposé par la Présidente du Groupe de travail chargé d’élaborer le projet, Mme Elisabeth Odio Benito, lors de la dixième session du Groupe en janvier dernier. Le Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières des lieux où se trouvent des personnes privées de leur liberté afin de prévenir la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les visites seront effectuées par un sous‑comité pour la prévention de la torture composé de 10 experts indépendants ainsi que par des organes nationaux que les États parties mettront en place et administreront. En plus des visites qu’il effectuera, le Sous‑Comité donnera des conseils et apportera une aide aux États parties aux fins de la mise en place de mécanismes de prévention nationaux. En outre il leur fournira une formation et une assistance technique et fera des recommandations pour leur permettre de renforcer les capacités et le mandat des organes nationaux susmentionnés. Afin que le Sous‑Comité puisse s’acquitter de son mandat, les États parties au Protocole s’engagent à lui donner accès sans restriction aux lieux de détention, ainsi qu’à tous les renseignements concernant le nombre de lieux de détention et leur emplacement, le nombre des personnes qui y sont détenues, le traitement qui leur est réservé et leurs conditions de détention. Les États parties s’engagent aussi à accorder au Sous‑Comité la possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de leur liberté. Le Protocole prévoit également des mécanismes de coordination avec le Comité contre la torture qui entreront en vigueur après la vingtième ratification du Protocole. La résolution qui contient le texte du Protocole a été adoptée par 29 voix contre 10, avec 14 abstentions par la Commission des droits de l’homme. Elle doit encore être approuvée par le Conseil économique et social en juillet prochain avant sa présentation à l’Assemblée générale à l’automne 2002.
3.Mme Ize‑Charrin fait remarquer que, dans l’allocution qu’il a prononcée le 12 avril devant la Commission des droits de l’homme, le Secrétaire général a évoqué la lutte contre le terrorisme. Il a saisi l’occasion pour rappeler que même les coupables gardaient certains droits fondamentaux comme ceux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoyaient que nul ne serait soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Secrétaire général a également mis en garde la communauté internationale contre le risque de tomber dans le piège consistant à penser que l’objectif à atteindre était si important qu’il justifiait tous les moyens. Au lieu de dissuader le terrorisme une telle approche ne ferait que l’encourager. Les propos du Secrétaire général s’inscrivent dans le droit fil de la déclaration que le Comité a faite à ce propos et dont le texte a été transmis à tous les États parties à la Convention.
4.Le Secrétaire général a également noté avec satisfaction que le 11 avril, le Statut de la Cour pénale internationale avait enregistré sa soixantième ratification. Déjà ratifié par 66 États, il entrerait en vigueur le 1er juillet et la Cour pourrait commencer à fonctionner en 2003.
5.À l’issue de difficiles négociations, dans le cadre de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, le texte final de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/CONF.189/12) a été enfin adopté. Le nouveau groupe antidiscrimination créé au Haut‑Commissariat a commencé à jouer un rôle de chef de file dans le cadre du suivi de la Conférence de Durban et la Haut‑Commissaire se réjouit d’avance de toute contribution que le Comité contre la torture pourra apporter en la matière dans le cadre de son mandat.
6.Mme Ize‑Charrin rappelle que la première réunion intercomités qui rassemblera les présidents et représentants des six organes conventionnels se tiendra à la fin du mois de juin 2002 et examinera la question des méthodes de travail de ces organes relatives à la présentation des rapports des États parties. Le secrétariat distribuera prochainement un document d’information et de réflexion sur la question. L’harmonisation des procédures et la généralisation des meilleures pratiques constituent un objectif souhaitable et Mme Ize‑Charrin encourage les membres du Comité à contribuer activement à la préparation de la réunion et à la réunion elle‑même.
7.S’agissant de la Convention, Mme Ize‑Charrin note que depuis la dernière session, le nombre de ratifications a augmenté: l’Irlande, le Lesotho et la Mongolie sont devenus parties, ce qui porte à 129 le nombre de ratifications. De plus, le Costa Rica et l’Irlande ont fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, l’Ouganda celle prévue à l’article 21 et l’Azerbaïdjan et le Mexique celle prévue à l’article 22. Le nombre total de pays qui reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie s’élève désormais à 48.
ENGAGEMENT SOLENNEL DES MEMBRES NOUVELLEMENT ÉLUS DU COMITÉ (point 2 de l’ordre du jour provisoire)
8.Mme IZE‑CHARRIN (Représentante du Secrétaire général) invite le membre du Comité nouvellement élu à faire la déclaration solennelle prévue à l’article 14 du règlement intérieur (CAT/C/3/Rev.3).
9. M. Fernando Mariño Menéndez déclare solennellement qu’il exercera tous ses devoirs et attributions de membre du Comité contre la torture en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.
ÉLECTION DU BUREAU DU COMITÉ (point 3 de l’ordre du jour provisoire)
10.M. MAVROMMATIS propose la candidature de M. Burns à la présidence.
11.M. YAKOVLEV, M. GONZÁLEZ POBLETE et M. RASMUSSEN appuient cette proposition.
12. M. BURNS est élu Président par acclamation et prend la présidence.
13.Le PRÉSIDENT rappelle que les membres sortants du bureau sont M. González Poblete, M. Camara et M. Yu Mengjia, vice‑présidents, et M. El Masry, rapporteur.
14.Sur proposition de M. MAVROMMATIS, les membres sortants du bureau sont réélus par acclamation.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 4 de l’ordre du jour provisoire) (CAT/C/68)
15.M. EL MASRY dit qu’il voudrait avoir l’assurance que le Comité aura la possibilité, dans le cadre de son programme de travail, d’examiner la situation dans les territoires arabes occupés par Israël car certains événements qui se sont produits au cours des dernières semaines relèvent assurément des dispositions de la Convention. Il souhaiterait donc que le Comité prévoie d’examiner un point consacré à «la situation dans les territoires occupés».
16.M. MAVROMMATIS dit qu’effectivement les événements en question sont suffisamment graves pour justifier que le Comité s’en préoccupe, certains droits garantis dans la Convention contre la torture étant certainement en cause. Il suggère que le Comité examine la question la dernière semaine de la session de façon à pouvoir disposer du rapport de la commission d’enquête du Conseil de sécurité.
17.Mme IZE-CHARRIN (Représentante du Secrétaire général) dit que les membres du Comité disposeront également du rapport de la Haut‑Commissaire sur la situation dans les territoires palestiniens occupés, soumis en application de la décision 2002/103 de la Commission des droits de l’homme (E/CN.4/2002/184).
18. La proposition de M. El Masry est approuvée.
19. L’ordre du jour provisoire (CAT/C/68) est adopté.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l’ordre du jour)
20.Le PRÉSIDENT signale que le groupe de travail de présession constitué pour s’occuper des nouvelles communications a également examiné des propositions de modification au règlement intérieur qui concernent l’article 22 de la Convention. Le Président‑Rapporteur rendra compte des travaux du groupe de travail et le projet de modification au règlement intérieur sera distribué aux membres à une séance ultérieure, en vue de son adoption par le Comité plénier.
PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour)
21.Mme RUEDA CASTAÑON (Secrétaire du Comité) signale que depuis la dernière session du Comité, le secrétariat a reçu les rapports indiqués dans l’ordre du jour, auxquels il convient d’ajouter les troisièmes rapports périodiques du Chili et de la République tchèque. Le nombre de rapports qui sont toujours en attente s’élève à 149, dont 37 rapports initiaux.
22.Le PRÉSIDENT dit que pendant la session M. Mavrommatis proposera de désigner un rapporteur spécial chargé de réfléchir à la question des rapports non soumis ou en retard et que le Comité devra rechercher les moyens de sortir de l’impasse actuelle. Certes, si le Comité recevait d’un coup tous les rapports qu’il attend, il est évident qu’il ne pourrait pas les examiner, mais cela n’atténue en rien la gravité du problème. Par ailleurs, le Secrétaire général a demandé au Comité de réfléchir à la structure des rapports que le Comité demande aux États, dans l’espoir évidemment d’en réduire la longueur. Ce serait peut‑être là un bon moyen d’encourager les États à honorer leurs obligations en vertu de l’article 19. De plus, à la prochaine réunion des présidents des organes créés en application des instruments relatifs aux droits de l’homme, il est prévu d’examiner la question du contenu des rapports périodiques demandés par chacun des comités de façon à utiliser ensemble les renseignements communs pour que les États n’aient pas à les répéter.
23.M. RASMUSSEN dit que certains États ont de grandes difficultés à élaborer un rapport. L’Ouganda est de ceux‑là; au début du mois, M. Rasmussen, en mission de travail en Ouganda, a rencontré l’Ambassadeur du Danemark qui a accepté d’apporter aux autorités ougandaises son aide pour l’établissement de leurs rapports périodiques.
24.M. MAVROMMATIS dit que le problème des rapports est compliqué par le fait que l’article 19 de la Convention fixe en son paragraphe 1 une périodicité intangible de quatre ans, contrairement aux dispositions correspondantes des autres instruments, par exemple l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui laisse au Comité des droits de l’homme toute discrétion pour fixer la périodicité. En conséquence, quand un État qui a trois rapports en retard en soumet enfin un, la seule solution serait de considérer ce rapport, conjugué aux informations supplémentaires données par la délégation, comme l’ensemble des renseignements qui auraient dû être mis à la disposition du Comité dans les rapports attendus. Le Comité partirait de là pour fixer la date du rapport suivant. Cette façon de procéder règlerait le problème sans contrevenir à la Convention.
25.M. YAKOVLEV dit que le Comité a un choix à faire; en effet, s’il décide de considérer qu’un rapport attendu depuis 10 ans contient tous les renseignements qui auraient dû être donnés dans tous les rapports précédents, il exonère d’une certaine manière les États de leur obligation de soumettre régulièrement des rapports. Il importe donc de trouver une formule satisfaisante et le mieux est de confier le soin d’y réfléchir à quelques membres du Comité.
26.M. RASMUSSEN insiste sur la nécessité d’obtenir que les pays s’acquittent de l’obligation de présenter des rapports qu’ils ont contractée en vertu de l’article 19. Jusqu’ici, le Comité s’est limité à envoyer des rappels et il est temps d’être plus ferme. Il propose que le Comité détermine un nombre d’années – 5 ou 10 ans, 10 ans étant le maximum – au bout desquels, s’il n’a pas reçu de rapport il décide d’examiner la situation dans le pays en se fondant sur des rapports provenant de diverses sources et en suivant la procédure habituelle, avec désignation d’un rapporteur et d’un corapporteur et invitation de l’État partie à se faire représenter par une délégation. Il s’agit là d’une proposition formelle.
27.M. MAVROMMATISappuie cette proposition qu’il juge excellente. Dans le projet de règlement intérieur qui sera soumis à l’examen du Comité en cours de session, des dispositions sont prévues à l’effet d’examiner un rapport en l’absence de la délégation ainsi qu’à l’effet d’examiner avec une délégation la situation dans le pays en l’absence de rapport.
28.M. DE ZAYAS (Équipe des requêtes) dit que pour guider le Comité, il fera distribuer aux membres le nouveau règlement intérieur du Comité des droits de l’homme, qui prévoit de procéder selon la formule indiquée par M. Mavrommatis et qui sera mis en application dès la prochaine session du Comité des droits de l’homme, en juillet 2002.
29.M. GONZÁLEZ POBLETE rappelle qu’il n’a jamais cessé de proposer au Comité un regroupement des rapports afin d’en finir avec la répétition, d’un rapport sur l’autre, d’une litanie de dispositions législatives. Il tient à signaler qu’il importe également de réviser les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports de façon à indiquer en termes assez catégoriques que le Comité attend dans les rapports périodiques une explication de la mise en œuvre concrète, dans la pratique, des dispositions de la Convention et non pas une énumération de textes de loi.
30.M. MARIÑO MENÉNDEZ approuve la proposition de M. Rasmussen d’examiner la situation dans un État partie en l’absence de rapport.
31.Le PRÉSIDENT note que le Comité est saisi d’une proposition concrète et suggère qu’il y revienne à une séance ultérieure, quand le groupe de travail aura pu élaborer des règles précises, en particulier au sujet du nombre d’années que le Comité est prêt à attendre avant d’examiner l’application de la Convention dans un pays en l’absence de rapport.
32. Il en est ainsi décidé.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 heures.
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