Comité contre la torture

Cinquante-deuxième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1212 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 29 avril 2014, à 10 heures

Président (e): M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Troisième rapport périodique de l ’ Uruguay

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Troisième rapport périodique de l’Uruguay ( CAT/C/URY/3 ; CAT/C/URY/Q/3 ; HRI/CORE/1/Add.9/Rev.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation uruguayenne prend place à la table du Comité.

2.M. González Arenas(Uruguay) dit que le rapport a été soumis avec un retard considérable, près de deux décennies s’étant écoulées depuis l’examen du rapport précédent, mais qu’il témoigne des efforts que l’Uruguay a consentis depuis quelques années pour honorer ses obligations vis-à-vis de tous les organes conventionnels. L’Uruguay a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant et il a adressé une invitation permanente aux rapporteurs et experts de l’ONU et du système interaméricain des droits de l’homme. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déjà effectué deux visites dans le pays, en 2009 et en décembre 2012, respectivement.

3.La lutte contre toutes les formes de violence, dont la torture et les mauvais traitements, figure au nombre des priorités du Gouvernement. À cette fin, une stratégie pour la vie et la coexistence pacifique a été élaborée et une réforme du système pénitentiaire engagée. En outre, des lois visant à améliorer les conditions de détention et à remédier au surpeuplement carcéral ont été adoptées.

4.L’Institution nationale des droits de l’homme, qui a été désignée comme mécanisme national de prévention, en vertu de la loi no 18446 a entamé ses travaux au titre du Protocole facultatif en 2013. Son rôle dans ce cadre consiste essentiellement à surveiller les conditions de détention des mineurs placés dans les établissements relevant du système de responsabilité pénale des adolescents. Pour le moment, les centres de détention pour adultes sont inspectés par le Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires, en attendant que l’Institution nationale des droits de l’homme soit en mesure d’assumer pleinement toutes les tâches qui lui incombent en tant que mécanisme national de prévention.

5.Le Président (Rapporteur pour l’Uruguay), notant que la définition de la torture figurant au paragraphe 2 de l’article 22 de la loi no 18026 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n’est pas conforme à l’article premier de la Convention et que la torture n’est pas définie comme une infraction à part entière dans le Code pénal, demande si l’État partie envisage d’incorporer l’article premier de la Convention dans son droit interne. Il aimerait savoir si l’article 22 de la loi no 18026 a été invoqué dans d’autres affaires que celle citée au paragraphe 26 du rapport et si les juridictions nationales ont reconnu le bien-fondé de la position adoptée par les anciens détenus politiques, à savoir que, depuis l’adoption de la loi no 18026, la torture est une infraction imprescriptible et les auteurs de ce type d’acte ne peuvent plus bénéficier d’une amnistie.

6.La délégation voudra bien décrire l’état d’avancement de la réforme du système de justice pénale entamée en 2005 et donner des détails sur les projets de réforme du Code de procédure pénale en cours, en particulier le projet visant à garantir aux victimes la possibilité de participer à une procédure. Sachant qu’en mars 2013, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnels les articles 2 et 3 de la loi no 18831, qui rendent imprescriptibles les violations des droits de l’homme commises pendant la dictature militaire, le Président aimerait savoir quels effets les arrêts pertinents sont susceptibles d’avoir sur les actions menées pour combattre l’impunité des auteurs de violations commises pendant cette période et pour faire en sorte que les victimes ou leurs proches obtiennent réparation. Amnesty International s’est dite préoccupée par la tendance des tribunaux de l’État partie à qualifier d’enlèvement des faits de disparition survenus pendant les années 1970. L’enlèvement étant prescriptible, il en découle un grave risque que des personnes ayant commis de tels faits ne soient pas punies. À cet égard, il serait intéressant de savoir si l’État partie prévoit d’abroger la loi no15848 relative à l’extinction de l’action publique afin de garantir que les personnes ayant commis des infractions visées par le droit international soient punies. L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), pour sa part, s’est inquiétée du transfert, sous prétexte de restructuration du pouvoir judiciaire, de la juge Marina Mota, qui a joué un rôle très important dans les enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises sous la dictature et dans les procédures concernant ces faits. La délégation voudra bien fournir des explications à ce sujet et indiquer si, depuis le transfert de Mme Mota, ces procédures sont menées avec la même vigueur.

7.Le Président constate avec préoccupation que la loi no 18777 allonge la durée de la détention avant jugement des mineurs et que la loi no 19044 prolonge la période minimum de détention des mineurs pour certaines infractions. La délégation est invitée à expliquer comment ces lois s’articulent avec la loi no 17823, qui dispose que la privation de liberté des mineurs est une mesure de dernier recours, et à indiquer si ces nouvelles dispositions sont assorties de garanties expresses. Le Président est également préoccupé par la disposition de la loi no 18777 qui prévoit que les tribunaux peuvent rendre une décision finale sans que l’équipe technique concernée ait établi un rapport, ce qui tend à affaiblir le système de garanties prévu par la Convention, ainsi que par l’initiative visant à organiser un référendum sur l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale. Des commentaires sur ces points seraient les bienvenus.

8.Certaines informations font état d’un manque de dialogue entre l’Institut national des droits de l’homme, les autorités et les ONG, en particulier en ce qui concerne la justice pour mineurs, et de tensions importantes suscitées par cette situation. La délégation pourra peut-être indiquer si les autorités estiment que les modalités de communication entre ces différents acteurs sont satisfaisantes et permettent de tirer parti de l’expérience des ONG. La question se pose également de savoir si les budgets alloués à l’Institut national des droits de l’homme sont suffisants pour assurer son indépendance et son autonomie. Proportionnellement à la population, le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou leur compagnon en Uruguay est l’un des plus élevés d’Amérique latine. Selon les données du Ministère de l’intérieur, 23 988 cas de violence intrafamiliale ont été signalés en 2012. La délégation voudra bien indiquer comment la situation évolue dans ce domaine, quelles sont les mesures prises pour lutter contre ce type de violence et pour éviter tout traumatisme supplémentaire aux femmes qui portent plainte et s’il est prévu de créer de nouveaux centres d’accueil pour les victimes. La délégation est en outre invitée à communiquer des données sur les enquêtes menées sur les cas de traite des personnes, les poursuites engagées contre les auteurs de tels faits et les peines prononcées. Elle pourra également indiquer s’il est prévu d’inscrire expressément le principe de non-refoulement dans la loi no 18076 (droit à l’asile et droit des réfugiés), s’il y a eu des cas de transfert extrajudiciaire et si la législation nationale établit la compétence universelle pour les actes de torture, en donnant, le cas échéant, des renseignements détaillés sur l’exercice de cette compétence par les tribunaux. Enfin, des commentaires sur les informations faisant état de formes de châtiment et de pratiques contraires à la Convention, dans le centre de détention SER seraient les bienvenus.

9.M. Gaye (Corapporteur pour l’Uruguay) demande de plus amples informations sur la teneur du manuel destiné aux personnes privées de liberté, sur les travaux d’adaptation de ce document et sur l’état d’avancement du manuel de gestion carcérale. Il relève que l’État partie n’a pas indiqué si des mesures avaient été prises pour moderniser le système judiciaire et accélérer le cours de la justice et qu’il n’a pas non plus donné de renseignements sur l’évaluation des formations dispensées aux agents de l’État. Malgré les efforts importants consentis pour améliorer les infrastructures carcérales, force est de constater que le problème du surpeuplement des centres de détention persiste. Selon les informations disponibles, 60 % des détenus seraient en attente de jugement, ce qui pose à nouveau la question du fonctionnement du système judicaire et de l’utilisation des mesures de substitution à la détention. À ce sujet, il serait utile de disposer de statistiques sur l’application de la loi no 17897, qui autorise, comme mesure de substitution à la détention, l’assignation à résidence des femmes enceintes pendant les trois derniers mois de leur grossesse et celle des femmes qui allaitent pendant les trois mois suivant l’accouchement.

10.Des précisions seraient les bienvenues sur les conditions de vie dans le centre de détention COMCAR et dans la prison de Canelones et sur les raisons pour lesquelles le centre SER n’a pas été fermé et le centre de détention Colonia Berro n’a pas été transféré dans d’autres locaux conformément aux recommandations de l’Institut uruguayen de l’adolescence et de l’enfance. La délégation pourra peut-être également commenter les informations selon lesquelles l’Institut national des droits de l’homme aurait reçu plusieurs plaintes dénonçant les mauvais traitements et les brutalités dont seraient victimes les adolescents détenus au centre SER, expliquer les raisons du retard pris dans la fermeture des quartiers 2 et 4 du centre de détention COMCAR, qui avait été recommandée par le Rapporteur spécial sur la question de la torture, et indiquer s’il est exact qu’après la destruction de certains modules de ce centre en 2012 à la suite d’émeutes, des détenus ont passé l’hiver suivant dans des installations à ciel ouvert. Il a également été signalé au Comité qu’un incendie survenu dans une prison du département de Rocha le 8 juillet 2010 avait causé la mort de 12 détenus. La délégation voudra bien préciser si cette information est exacte et, dans l’affirmative, si une enquête a été menée sur les circonstances de ce drame.

11.Il serait intéressant de savoir si des plaintes ont été formulées à l’occasion des visites effectuées par le Commissaire parlementaire dans des établissements pénitentiaires et, dans l’affirmative, quelle suite y a été donnée. S’agissant plus particulièrement des mauvais traitements infligés aux mineurs en détention, il serait utile de savoir s’il est prévu de mettre en place un mécanisme de plainte spécifique permettant de les dénoncer et de remplacer les membres du personnel qui ont commis de tels actes, comme l’a préconisé le Rapporteur spécial sur la question de la torture. De manière générale, les informations dont dispose le Comité font état des difficultés qu’éprouve l’État partie à mettre en place dans l’ensemble de son territoire un système complet de justice pour mineurs qui soit conforme aux normes internationales. Les commentaires de la délégation à ce sujet seront les bienvenus.

12.Le Corapporteur souhaiterait en outre savoir si, dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale, l’État partie procède à un réexamen de l’ensemble des garanties offertes aux personnes privées de liberté, notamment en ce qui concerne la limitation de la durée de la garde à vue, l’accès à un avocat et l’accès à un médecin, et si, dans ce contexte, il envisage de revoir les dispositions de la loi no 18315 relative aux procédures de la police, qui autorise celle-ci à interpeller et à arrêter une personne sans l’ordre d’un juge. En ce qui concerne les graves violations des droits de l’homme commises sous la dictature, le Corapporteur s’étonne de ce que, lorsqu’il est envisagé d’engager des poursuites pour des faits commis pendant cette période, un avis préalable est demandé à l’exécutif sur la question de savoir si ces faits tombent ou non sous le coup de la prescription. Cette manière de procéder est pour le moins curieuse car il devrait appartenir à la justice de trancher une telle question. Il est difficile de ne pas rapprocher cette information d’autres informations faisant état du manque d’indépendance de la justice et d’autres problèmes connexes touchant au financement de la justice, qui est insuffisant, et à la gestion de la carrière des magistrats, qui manque de transparence. Les commentaires de la délégation sur tous ces points seront les bienvenus.

13.L’État partie n’a pas répondu aux questions du Comité concernant l’application de l’article 14 de la Convention. En ce qui concerne la réadaptation et l’indemnisation des victimes des actes de torture commis pendant la dictature et de leurs ayants droit, il semblerait d’après certaines informations que les procédures en place ne fonctionnent pas correctement. M. Gaye souhaiterait en savoir plus sur ces dysfonctionnements et sur leurs causes. Pour ce qui est des autres affaires de torture, il voudrait savoir comment il est possible que l’Institution nationale des droits de l’homme soit chargée d’assurer aux victimes une indemnisation suffisante et des mesures de réadaptation alors que la réparation intervient normalement à l’issue d’une procédure judiciaire. Se référant au paragraphe 560 du rapport de l’État partie, où il est dit que seules les déclarations faites en justice sont recevables dans une procédure judiciaire, il demande s’il faut en déduire que les déclarations faites à la police sont irrecevables. Enfin, la délégation pourra peut-être apporter un complément d’information sur les poursuites pénales engagées à la suite d’une plainte dénonçant l’exploitation de six employées de maison boliviennes, et indiquer, le cas échéant, quelle a été leur issue.

14.M me  Belmir relève avec préoccupation qu’en dépit des efforts notables qu’a déployés l’État partie pour réformer son droit et ses institutions, de graves lacunes, déjà constatées au moment de l’examen du rapport initial de l’État partie, persistent, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la magistrature, le rôle prépondérant du Ministère de l’intérieur dans le système de justice pénale et le système pénitentiaire et l’absence de définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention dans le droit interne. Elle se dit également préoccupée par le fait que les personnes disparues depuis plus de trente ans sont considérées comme décédées, et demande si des dispositions sont prévues pour le cas où certaines d’entre elles seraient retrouvées en vie passé ce délai.

15.M. Domah dit qu’il serait utile de disposer de données statistiques sur le nombre d’affaires de torture qui ont donné lieu à des poursuites et, le cas échéant, à des condamnations, et sur la nature des peines prononcées, y compris dans des cas de complicité. Compte tenu de l’engorgement du système de justice pénale, il demande si l’État partie a prévu de mettre en place un mécanisme de gestion des dossiers afin d’accélérer les procédures.

16.M me Gaer note avec satisfaction que 30 services spécialisés dans les affaires de violence intrafamiliale sont opérationnels dans le pays et voudrait savoir s’il est établi pour chacun d’eux des statistiques sur le nombre de plaintes reçues. Elle souhaiterait également en savoir plus sur les mesures prises pour améliorer la réception et l’enregistrement des plaintes et approfondir l’analyse statistique des situations de violence dans la famille. Notant que les ressources allouées aux services spécialisés susvisés sont qualifiées de faibles dans le rapport de l’État partie, elle demande des précisions sur l’ampleur des déficiences constatées et sur les mesures prises ou envisagées pour y remédier. Bien qu’elles ne disposent pas d’un protocole pour la prise en charge des victimes de violence dans la famille, les autorités judiciaires peuvent se fonder sur le dispositif prévu en la matière pour la police dans le décret no 317/010. Il serait intéressant de savoir si elles intègrent ce dispositif à leur pratique. Il serait en outre utile d’avoir des précisions concernant les données sur lesquelles l’État partie se fonde pour affirmer au paragraphe 226 de son rapport que la violence dans la famille dont les auteurs ou les victimes sont des fonctionnaires de police constitue un problème institutionnel important, ainsi que sur la feuille de route en cours d’élaboration qui énonce les règles de procédure à appliquer dans les cas de violence intrafamiliale impliquant des policiers (par. 228 du rapport). Enfin, il serait intéressant de savoir quel bilan provisoire peut être dressé du projet pilote relatif à l’utilisation de bracelets électroniques comme moyen de prévention de la violence dans la famille, lancé en février 2013.

17.M. Modvig demande si les ressources allouées au mécanisme national de prévention sont suffisantes pour garantir l’intégration, à titre permanent, de médecins et de psychologues dûment formés à l’utilisation du Protocole d’Istanbul dans les équipes chargées des inspections, si le mécanisme national de prévention a déjà adressé des recommandations aux autorités et, dans l’affirmative, quel en était l’objet et quelle suite leur a été donnée. Il voudrait également savoir quand sera achevé le transfert des services de santé pénitentiaires, qui ne relèveront plus du Ministère de l’intérieur mais du Service public de santé, et dans quelle mesure le financement de ces services a tenu compte de l’augmentation du taux d’incarcération enregistré dans le pays ces dernières années.

18.M. Tugushi demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l’égalité des armes dans les procédures judiciaires, remplacer le système inquisitoire par un système accusatoire et réduire le nombre de détenus en attente de jugement. Étant donné la proportion très élevée de mineurs incarcérés dans le pays, il voudrait savoir si une réforme en profondeur du système de justice des mineurs est envisagée, en vue notamment de développer les mesures non privatives de liberté. Faisant référence au rapport soumis au Comité par l’Institution nationale des droits de l’homme, il demande si le poste d’inspecteur général chargé des personnes souffrant de troubles psychiatriques, devenu vacant avec le récent décès de son titulaire, est de nouveau pourvu, et sur quoi portait précisément l’accord de collaboration entre l’Inspecteur général et l’Institution nationale des droits de l’homme dont la négociation a dû être suspendue. Il voudrait également savoir si des mesures ont été prises pour empêcher que, faute de structures d’accueil appropriées, des personnes ayant besoin d’une assistance sociale soient placées dans des établissements psychiatriques. La délégation voudra bien indiquer si les nombreuses allégations dénonçant les mauvais traitements infligés à des mineurs en détention ont donné lieu à des enquêtes et si les responsables ont été condamnés. Elle voudra bien également commenter l’information selon laquelle des membres du personnel des établissements concernés auraient été victimes de représailles pour avoir dénoncé ces pratiques ou s’y être opposés.

19.Le Président (Rapporteur pour l’Uruguay) demande des précisions concernant la procédure qui régit la mise à l’isolement, dont il semblerait qu’elle ne soit pas pleinement conforme aux garanties d’une procédure régulière. Il souhaiterait également entendre la délégation au sujet des informations selon lesquelles cinq femmes transsexuelles auraient été tuées mais un seul de ces meurtres aurait donné lieu à une enquête. La délégation voudra bien aussi indiquer quelle suite a été donnée à l’appel formé par le Ministère de l’intérieur en novembre 2012 contre le jugement condamnant le Gouvernement à verser 40 000 dollars de dommages-intérêts à la suite de l’incendie du complexe pénitentiaire Santiago Vázquez survenu en août 2009, dans lequel cinq détenus avaient perdu la vie. Citant plusieurs cas de personnes disparues pendant la dictature dont les dépouilles ont été retrouvées et identifiées, le Président demande où en sont les enquêtes visant à établir les responsabilités. Il souhaiterait enfin savoir si, dans l’affaire des quatre militaires du contingent uruguayen de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) condamnés pour avoir agressé sexuellement un jeune haïtien, des mesures de réparation ont été accordées à la victime, ainsi que l’exige l’article 14 de la Convention.

La première partie (publique) de la séance prend fin à midi.