Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.410 4 mai 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 410ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le 1er mai 2000, à 10 heures

Président provisoire : M. GAHAM

Président : M. BURNS

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

DÉCLARATION SOLENNELLE DES MEMBRES DU COMITÉ NOUVELLEMENT ÉLUS

ÉLECTION DU BUREAU DU COMITÉ

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.410/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-41734 (F)

La séance est ouverte à 10 h 10.

OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (point 1 de l'ordre du jour provisoire)

1.M. GAHAM (Représentant du Secrétaire général), Président provisoire, déclare ouverte la vingt-quatrième session du Comité contre la torture, au nom de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui n'a pu venir en personne en raison de l'ouverture ce jour du Comité préparatoire de la Conférence mondiale sur la racisme.

2.À la suite de la réunion des États parties, en novembre 1999, un certain nombre de changements sont intervenus dans la composition du Comité. M. Gaham rend hommage à Mme Polajnar-Pavcnik pour le travail qu'elle a accompli pendant deux sessions et à M. Sorensen pour son immense contribution à l'œuvre du Comité. Il félicite les deux nouveaux membres, Mme Gaer et M. Rasmussen de leur élection et MM. Burns, Camara, González Poblete et Mavrommatis de leur réélection.

3.Depuis la dernière session, quatre faits nouveaux intéressant le Comité sont intervenus. Tout d'abord la Haut-Commissaire a lancé un appel en vue de mettre en place un plan d'action pour les trois organes conventionnels qui n'en ont pas encore : le Comité contre la torture, le Comité des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. L'appel de fonds est destiné à augmenter les contributions, principalement pour les services de réadaptation des victimes de torture dans le cas du Comité. Deuxièmement, le groupe de travail chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture s’est réuni en octobre 1999 et a soumis un rapport (E/CN.4/2000/58) à la Commission des droits de l’homme qui a adopté à ce sujet la résolution 2000/35. L'adoption rapide de ce protocole qui vise à mettre en place un système préventif de visites régulières dans les lieux de détention, devrait permettre de contribuer grandement à faire régresser la pratique de la torture. Dans le contexte du système de visites, il est intéressant de noter que le septième rapport de Sir Nigel Rodley, Rapporteur spécial sur la torture (E/CN.4/2000/9), contient en annexe le texte des principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits, qui viendraient compléter utilement toutes les techniques d’enquête sur le terrain. Enfin, M. Gaham évoque le processus de ratification du Statut de la Cour pénale internationale, qui est lent puisqu'à ce jour, huit pays seulement l'ont ratifié. On constate toutefois que des auteurs d'actes de torture sont traduits en justice ce qui est un progrès. Le principe de juridiction universelle prévu par la Convention contre la torture entre donc peu à peu dans la pratique, ce qui est heureux, mais encore insuffisant.

DÉCLARATION SOLENNELLE DES MEMBRES DU COMITÉ NOUVELLEMENT ÉLUS (point 2 de l’ordre du jour provisoire)

4.M. GAHAM (Président provisoire) invite les deux membres du Comité nouvellement élus à faire la déclaration solennelle prévue à l’article 14 du règlement intérieur (CAT/C/3/Rev.3).

5.Mme Gaer et M. Rasmussen déclarent solennellement qu'ils exerceront tous leurs devoirs et attributions de membres du Comité contre la torture en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.

ÉLECTION DU BUREAU DU COMITÉ (point 3 de l’ordre du jour provisoire)

6.M. YAKOVLEV propose d'élire M. Burns au poste de Président.

7.M. Burns est élu Président par acclamation.

8.M. Burns prend la présidence.

9.Le PRÉSIDENT indique que les trois vice-présidents se sont déclarés disposés à continuer d'exercer leur charge pendant au moins un mandat supplémentaire. Constatant qu'aucun autre membre du Comité n'est candidat à la vice-présidence, il considère que le Comité souhaite élire MM. Camara, González Poblete et Yu Mengjia.

10.Il en est ainsi décidé.

11.M. El Masry est élu rapporteur par acclamation.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 4 de l’ordre du jour provisoire) (CAT/C/56)

12.L’ordre du jour provisoire (CAT/C/56) est adopté.

PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour)

13.M. BRUNI (Secrétaire du Comité) indique que, sur les 115 rapports initiaux attendus entre juin 1998 et avril 2000, 77 ont été présentés et 38 sont en retard, dont 22 ont plus de quatre ans de retard. En outre, le Belize n'a pas encore présenté la nouvelle version de son rapport que le Comité lui avait demandée il y a six ans. Sur les 88 deuxièmes rapports périodiques attendus entre juin 1992 et avril 2000, 52 ont été soumis et 36 sont en retard, dont 11 ont plus de quatre ans de retard. Sur les 54 troisièmes rapports périodiques demandés pour la période allant de juin 1996 à avril 2000, 25 ont été présentés et 29 sont en retard. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'ordre du jour provisoire, la Jamahiriya arabe libyenne a fait parvenir son troisième rapport périodique. En plus des rapports que le Comité a prévu d'examiner à sa vingt-quatrième session, huit rapports ont été reçus par le secrétariat et seront examinés à l'une des prochaines sessions du Comité. Il s'agit des rapports de l'Australie, du Bélarus, du Canada, du Cameroun, de la Géorgie, de la Grèce, du Guatemala et de la République tchèque. L'Arménie a pour sa part demandé le renvoi de l'examen de son rapport à la session de novembre 2000. Le secrétariat fait automatiquement des rappels aux États qui ont plus d'un an de retard mais il faut reconnaître qu'ils ne sont guère efficaces, raison pour laquelle le secrétariat a essayé d'innover; au lieu d'envoyer une note verbale à chaque État, il a envoyé une circulaire indiquant quels pays doivent faire rapport en l'an 2000. Ce document, devenu public, a suscité de nombreuses réactions de la part des États. Suite à la recommandation faite lors de la réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux, le secrétariat a entrepris d'établir un document contenant un tableau complet des obligations de chaque État de faire rapport, selon les différents traités auxquels il a souscrit et faisant le point de la situation de chaque État par rapport à ses obligations. Ce document, appelé à remplacer les rappels, sera soumis à l'approbation du Comité en cours de session.

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l'ordre du jour)

14.Le Président appelle l'attention des membres du Comité sur le caractère strictement confidentiel des dossiers contenant les informations reçues au titre des articles 20 et 22 de la Convention et les engage à faire preuve de la plus grande discrétion lorsqu'ils font référence à ces documents. Par ailleurs, sous réserve des fonds disponibles, le Comité devra peut-être désigner un représentant pour participer à la journée de débat général consacré à la question de la violence de l'État contre les enfants que le Comité des droits de l'enfant tiendra lors de sa vingt‑cinquième session, du 18 septembre au 6 octobre 2000.

15.En ce qui concerne les rapporteurs thématiques, le Président propose que Mme Gaer soit rapporteur pour les questions traitant des femmes et M. Rasmussen rapporteur pour les questions relatives aux enfants. M. Yakovlev pourrait continuer pour les deux années à venir à faire office de représentant thématique sur les pratiques discriminatoires.

16.Il en est ainsi décidé.

17.Le PRÉSIDENT annonce que M. Mavrommatis et Mme Gaer acceptent de remplacer M. Sorensen et de représenter le Comité aux sessions du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Enfin, la réunion commune avec le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme se tiendra le 16 mai de 11 h 30 à 16 heures et que la conférence de presse aura lieu le vendredi 19 mai à midi.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 10 h 50.

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