Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 96 6 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 9 novembre 2010, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention

Quatrième à sixième rapports périodiques de l'Équateur(suite)

La séance est ouverte à 10 h 5

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention

Quatrième à sixième rapports périodiques de l'Équateur (suite) (CAT/C/ECU/4-6; CAT/C/ECU/Q/4; CAT/C/ECU/CO/3)

1. Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation équatorienne re prennent place à la table du Comité.

2.M me Amores (Équateur), répondant aux questions posées à la séance précédente, dit que, la torture n'étant pas définie en tant qu’infraction dans le Code pénal, certains procureurs ont fondé leur action sur des atteintes à la vie humaine. Cependant, le Gouvernement équatorien se rend compte de cette insuffisance, et c’est pourquoi le projet de loi visant à apporter réparation aux victimes de violations des droits de l'homme qui érige en infractions les actes de torture et autres crimes contre l'humanité a été présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2010. Quand le projet sera adopté, des dispositions spécifiques permettront de punir les actes de torture. En outre, en mai 2010, le Code pénal militaire a été abrogé et remplacé par la Loi de réforme du Code pénal militaire portant incrimination des infractions imputées à la police et à l'armée. L'article 602 (40) de la loi dispose que la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à une personne sous protection est punissable d'une peine de 12 à 16 ans d'emprisonnement.

3.Conformément à l’article 11 11, par. 3, de la Constitution, l'existence de lois internes n'est pas requise pour assurer le respect des droits garantis par les instruments internationaux. Dans plusieurs affaires, ce paragraphe a été appliqué par les tribunaux. La Constitution ne limite pas le droit des personnes accusées de trafic de drogues aux garanties d’une procédure régulière. Toutefois, ces personnes ne bénéficient pas de certains avantages octroyés aux autres personnes privées de liberté, par exemple la réduction de peine.

4.La durée maximale de 24 heures fixée pour la détention provisoire est garantie par le Décret ministériel no 1 699. En octobre 2010, 497 personnes se trouvaient dans les centres de détention provisoire, ce qui correspond à une diminution importante du pourcentage de toutes les personnes en détention provisoire. En août 2010, le Ministère de l'intérieur a publié des directives interdisant tout placement en détention sans un mandat de l’autorité compétente.

5.La loi sur la sûreté de l’État et la sécurité publique, adoptée le 28 septembre 2009, remplace la loi antérieure sur la sûreté nationale. En application de l'article 33 de la nouvelle loi, l’abus de pouvoir de la part d’un agent de l'État est puni conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

6.L'État règle à l'amiable, avec les victimes de torture, la question de leur indemnisation; il ne procède à aucun règlement de ce genre avec les auteurs d’actes de torture, pour ce qui est de la détermination de la peine.

7.Conformément au paragraphe 16 des observations finales précédentes du Comité (CAT/C/ECU/CO/3), le Décret ministériel no 1 435 prévoit le réexamen des affaires qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes en bonne et due forme ou dans lesquelles de nouveaux éléments de preuve à charge des policiers sont apparus. Une formation intensive spécialisée a été dispensée aux agents enquêteurs sur les affaires internes. Une unité spéciale, créée au sein du Département des droits de l'homme, est chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme. En 2010, cette unité a traité 180 plaintes pour violation des droits de l'homme et enquête actuellement sur les affaires qui lui ont été renvoyées par la Commission de la Vérité, ainsi que sur 45 affaires antérieures. Les affaires Fybeca, Terranova et Peña Bonilla ont été rouvertes, et les premiers résultats des procédures ont été publiés en novembre 2010. Des propositions visant à apporter des changements dans les méthodes de recrutement, de formation et de protection de la santé mentale des agents de police y sont formulées afin de faire en sorte que des événements similaires ne se reproduisent pas à l'avenir.

8.Entre le 1er décembre 2007 et le 20 octobre 2010, le Service du Défenseur du peuple a traité 39 678 affaires, dont 30 113 étaient des affaires pénales. Ces chiffres témoignent de la mesure dans laquelle il rend la justice accessible à des personnes qui auparavant n'avaient pas les moyens de poursuivre en justice. Les ressources financières et humaines du Service ont été augmentées à hauteur de celles du ministère public, tandis que le nombre des médiateurs en charge des personnes privées de liberté est passé à 127. Le modèle de gestion utilisé par le Service du Défenseur du peuple prévoit de passer des contrats avec des défenseurs privés agréés, dont les prestations sont régulièrement évaluées.

9.Depuis l'adoption en 2000 d'un système de procédure pénale orale accusatoire, le ministère public est chargé de toutes les enquêtes pénales. La police judiciaire est un corps auxiliaire composé de membres spécialisés de la police nationale qui aident le ministère public à s'acquitter de ses fonctions. Ces dernières années, d'énormes ressources ont été allouées au renforcement du ministère public, du Service du Défenseur du peuple, des tribunaux pénaux et de la police judiciaire. Plus de 4 millions de dollars ont été consacrés en 2009 à la modernisation de laboratoires et de l'équipement utilisés par la police judiciaire. Le Gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de pouvoir faire appel à un plus grand nombre d’organismes privés d'enquête criminelle et de spécialistes extérieurs à la police, ce nombre étant actuellement très faible.

10.L'article 76 de la Constitution prévoit que seule la police peut procéder à la détention d'une personne et elle ne peut le faire que si elle détient un mandat de l'autorité judiciaire compétente. La supervision du détenu incombe à la police dans le centre de détention, tandis que l'interrogatoire est mené par le ministère public en présence de l'avocat de la défense.

11.La crise du système judiciaire est due à différents facteurs, dont les pressions exercées par les partis politiques. L’élection des membres d'un nouveau Conseil judiciaire doit se dérouler sous peu, ce qui constituera une première mesure de réforme de la justice. Il est vrai que le système judiciaire ne parvient pas à appréhender la plupart des délinquants, ce qui a créé un sentiment d'impunité. Le Gouvernement met actuellement l'accent sur la prévention de la violence, la réduction du sentiment général d'insécurité, la prévention de l'impunité et l'indemnisation des victimes.

12.M me Moncada (Équateur) dit que le Ministère de la justice et des droits de l'homme a rédigé un projet de loi sur l'égalité qui définit les obligations qu’ont les entités publiques et privées d'adapter leurs politiques et leurs pratiques de façon à respecter le droit à l'égalité. S'agissant des Conseils pour l'égalité, le projet de loi régit aussi la nature, la composition et la structure des conseils chargés des questions d’égalité entre les sexes, de générations, der peuples et de nationalités, d’invalidité et de mobilité humaine. Le Secrétariat aux peuples et à la participation citoyenne détermine actuellement le meilleur moyen de faire connaître le projet de loi.

13.Le mandat de la Commission de la Vérité a été prolongé après la présentation de son rapport final afin d’assurer une transition sans heurts et la transmission régulière des informations au ministère public. Il faut espérer que l'adoption du projet de loi garantissant réparation aux victimes de violation des droits de l'homme aboutira à la création d'un mécanisme de suivi de l'application des conclusions et recommandations de la Commission. L'unité spéciale chargée par le ministère public d'enquêter sur les violations des droits de l'homme consacrera des enquêtes aux 118 affaires dont elle a été saisie par la Commission.

14.Le projet de loi susmentionné qui est actuellement examiné par le Conseil administratif de la législature devrait être adopté en 2011. Au 31 août 2010, il y avait 501 prévenus et 831 délinquants mineurs en Équateur. L'article 325 du Code de l'enfance et de la jeunesse dispose que, dès leur placement en détention, les mineurs ont le droit de communiquer avec leurs parents ou tuteurs.

15.En ce qui concerne la réadaptation de détenus, des efforts sont mis en œuvre pour les traiter comme des membres d'un groupe social pendant toute leur détention. Le modèle de prise en charge des personnes en détention vise à améliorer considérablement le soutien apporté dans les centres de réadaptation et comprend une formation du personnel responsable. L'amélioration des infrastructures est axée sur la création d’espaces qui faciliteront la réadaptation, par exemple des ateliers de formation professionnelle et des dispensaires. La formation des gardiens de prison vise à réduire radicalement le nombre des sanctions et mises en isolement dans le système carcéral.

16.Pour remédier au problème de la surpopulation, des centres de réadaptation sociale ont été construits dans différentes villes, et d'autres sont en construction. Les mesures prises, avec l'amélioration de l'accès à la justice depuis la création du Service du Défenseur du peuple en 2009, ont permis de réduire de 70% la surpopulation carcérale. Le problème devrait être réglé complètement dans 18 mois. Les médecins qui traitent les détenus sont employés par le Ministère de la santé publique.

17.En 2010, il n'y a que cinq plaintes pour mauvais traitements qui ont été déposées dans les centres de réadaptation sociale et les centres de soutien aux jeunes délinquants. L'écart entre ce chiffre et celui du rapport de la Fondation pour la réadaptation intégrale des victimes de violence (PRIVA) est dû au fait que la PRIVA a utilisé des renseignements obtenus au cours d'entretiens, tandis que le rapport de l'État partie est fondé sur le nombre de plaintes déposées par le biais du système carcéral.

18.Le Sous-Secrétariat aux droits de l'homme et le Sous-Secrétariat à la réadaptation sociale du Ministère de la justice et des droits de l'homme sont les principaux organismes chargés de surveiller les droits des personnes privées de liberté. Avec le Service du Défenseur du peuple, ces organismes ont procédé à sept visites dans des centres de réadaptation sociale, dont certaines à l'improviste, au cours des six derniers mois et ils préparent ensemble un rapport sur leurs constatations. En outre, le ministère public et les autres organes judiciaires font un travail qui leur donne autorité pour surveiller le respect des droits de l'homme dans les prisons.

19.Le conflit armé et la production de drogues en Colombie ont des effets dévastateurs sur la région limitrophe de l'Équateur avec ce pays. La région est utilisée pour le trafic de drogues, d'armes et d'êtres humains, et la population locale est extrêmement vulnérable au conflit armé et à la violence endémique. Les forces armées et la police équatoriennes essaient de protéger la population en y consacrant beaucoup de ressources.

20.Selon les estimations, 135 000 Colombiens ont cherché refuge en Équateur et, au titre du système d'enregistrement étendu (registre ampliado), entre mars 2009 et mars 2010, le statut de réfugié a été accordé à plus de 27 000 Colombiens qui ont dès lors les mêmes droits que les Équatoriens. Le HCR a fourni une assistance technique dans ce domaine et a vu dans ce système une des méthodes de protection internationale les plus efficaces et les plus souples dans le monde. Une exception a été faite pour les ressortissants colombiens auxquels il n'est pas demandé de présenter des extraits de casier judiciaire lors de leur demande de statut de réfugié. La Constitution garantit le non-refoulement des réfugiés et des candidats au statut de réfugié, et un protocole sur les procédures d'expulsion garantit le respect de la légalité, la protection internationale sur le sol équatorien, le droit d'appel, et la protection des victimes de trafic et de traite des êtres humaines contre l'expulsion.

21.Les membres des forces de l'ordre qui travaillent à la frontière avec la Colombie ont tous reçu une formation approfondie aux droits de l'homme, à la mobilité humaine, au trafic des êtres humains et aux questions de réfugiés. Une formation aux droits de l'homme et au droit humanitaire international a également été dispensée aux forces armées auxquelles ont été distribué un ensemble de règles à appliquer aux civils dans les zones frontières. En janvier 2010, un manuel sur les droits de l'homme et la mobilité humaine a été publié à l'intention des membres des forces armées et de la police nationale.

22.En 2007, le statut de réfugié a été accordé à quelque 2 900 demandeurs; les chiffres correspondants étaient d'environ 4 650 en 2008 et de 26 240 en 2009. La reconnaissance du statut de réfugié, le non-refoulement, l'application de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés ainsi que le droit au respect des garanties légales sont autant de questions qui font l’objet du Décret exécutif no 3 301. L'Équateur applique désormais la Déclaration de Carthagène et n'échange aucun renseignement avec la Colombie ou un autre État sur les réfugiés ou les candidats au statut de réfugié. Tous les réfugiés et ceux qui demandent le statut de réfugié ont le droit de travailler.

23.La police nationale se charge des cas de violences sexuelles par l'intermédiaire du Bureau de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents et du Département de la violence dans la famille. En outre, un centre de prise en charge complète des victimes de violences sexuelles est en cours de création dans le souci de lutter contre ces violences en particulier à la frontière avec la Colombie. Avec l’appui de la communauté internationale, des programmes sont mis en œuvre pour améliorer l'accès à la justice et à l'aide humanitaire et pour combattre le trafic des êtres humains. Les enfants réfugiés bénéficient des mêmes droits que les enfants équatoriens, y compris une protection contre la traite, le trafic, l'exploitation et le travail des enfants. Des systèmes complets de protection de l'enfance sont en place dans tout le pays.

24.Le Département des droits de l'homme et du droit humanitaire international des forces armées contrôle les activités de ces dernières qui touchent aux droits de l'homme et au droit humanitaire international et veille, grâce à une formation permanente, à ce que tous leurs membres soient conscients de la nécessité de respecter les normes nationales et internationales en vigueur. Le Département fournit également des conseils et une aide aux autorités et il garde trace des allégations de violation des droits de l'homme, en assurant le suivi de toutes les affaires. La justice militaire se trouve encore dans une période transitoire consécutive à l'entrée en vigueur de la Constitution de 2008, comme indiqué aux paragraphes 171 à 180 du rapport périodique.

25.Le Département des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur a élaboré un programme quinquennal pour en finir avec la torture dans les activités de la police; ce programme contient des indicateurs précis concernant la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Département favorise aussi l’application de solutions structurelles à court et à long terme pour prévenir les violations des droits de l'homme. Il exerce un contrôle interne dans les services de police et a amélioré la transparence de ses travaux ces dernières années. De plus, le Ministère a mis en place une unité d'enquête qui procède à des enquêtes impartiales sur les allégations de violation des droits de l'homme imputables aux membres des forces de l'ordre. Il travaille en étroite coordination avec la société civile et le Service du Défenseur du peuple. Quelque 118 enquêtes sont consacrées à de graves violations des droits de l'homme qui auraient été commises par la police. L'Unité des affaires internes de la police nationale et le Département des droits de l'homme du Ministère ont procédé à des enquêtes approfondies à des actes de torture qui seraient imputables aux forces de l'ordre. Ils ont soumis leurs rapports au ministère public, qui à son tour a ouvert des enquêtes et placé 16 membres des forces de l'ordre en garde à vue. En mai 2010, des affaires qui avaient déjà été jugées par les tribunaux militaires ont été renvoyées devant la justice ordinaire, et des centres de détention militaire ont été fermés.

26.En août 2010, de nouvelles directives sur la détention ont été publiées, à l’issue de consultations auxquelles ont participé plusieurs organismes nationaux et internationaux, y compris le CICR et le HCDH. Elles régissent les procédures d'arrestation et de détention, le recours progressif à la force et aux armes létales et non létales, et contiennent des instructions sur l'utilisation des armes à feu. Elles précisent que les motifs de détention doivent être expliqués simplement et clairement aux intéressés. Quelque 42 000 exemplaires de l'édition actualisée du manuel sur les droits de l'homme ont été distribués aux forces de l'ordre pour leur faire connaître les dispositions de la Constitution de 2008. Le manuel est utilisé comme matériel éducatif au cours de la formation initiale et continue des membres de la police et pour former des instructeurs en matière de droits de l'homme, qui seront à même d'assurer une formation complémentaire à l'échelle de la nation.

27.L'avant-projet de loi sur la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire se trouve en troisième lecture devant l'exécutif, après quoi il sera présenté à l'Assemblée nationale pour adoption. Il a été rédigé en consultation avec les chefs autochtones et contient les recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Dès que le projet sera adopté, la justice autochtone sera administrée dans le plein respect des droits de l'homme et protégera notamment le droit à la vie ainsi qu'à l'intégrité physique, mentale et sexuelle. Le projet interdit les traitements cruels, inhumains et dégradants infligés par des agents de l'État, et garantit le respect de la légalité.

28.Le Gouvernement n’encourage ni n'approuve les groupes de défense des paysans ou toute autre association répressive de type communautaire. Le Ministère de la justice et des droits de l'homme a entrepris un travail d'information avec les groupes de défense de la société civile afin de s’assurer de la composition, de la représentation et des activités de ces groupes. Participant aux efforts faits par le Gouvernement pour améliorer la sécurité, le Ministère a renforcé le rôle de la police communautaire et a accru les ressources et la formation de la police nationale.

29.À la dernière réunion que le Gouvernement a tenue avec la communauté autochtone de Sarayaku en juillet 2010, l'achèvement de la première phase de l'enlèvement et de la destruction de la pisolite a été évalué. Le Gouvernement examine la possibilité de charger un expert indépendant d'examiner les demandes supplémentaires formulées par la communauté à cette réunion. Il a également consulté la Cour interaméricaine des droits de l'homme à propos du paiement des frais encourus par les membres de cette communauté qui ont dû se déplacer pour participer aux réunions. Les responsables de plusieurs institutions ont organisé des visites de consultation avec la communauté pour surveiller l’application des mesures de protection adoptées à l’intention de ses membres. En 2010, le Ministère de la justice et des droits de l'homme a alloué un crédit de près de 50 000dollars à ces mesures de protection. Étant donné qu'il s'agit de mesures de prévention, la question de la réparation est sans rapport avec l'affaire, mais une procédure judiciaire est en cours à l'encontre de ceux dont les menaces ont abouti à l'application des mesures de protection. Des visites de suivi ont également été faites pour inspecter l'avancement des travaux d'entretien et de construction de la piste d'atterrissage. Les incidents signalés entre des membres des communautés Kutucachi et Sarayaku relèvent de la compétence des tribunaux autochtones.

30.En ce qui concerne les cas précis, 29 détenus ont été transférés de la prison de Guayaquil car les autorités ont découvert qu'ils dirigeaient des réseaux criminels depuis l'intérieur de la prison. Tous leurs droits ont été respectés, y compris celui de porter plainte pour violations présumées de leurs droits. Ils ont été transférés dans un établissement de haute sécurité à Guayaquil et n’ont à aucun moment subi des tortures ou des mauvais traitements.

31.L'affaire Georgi Cedeño et Pico Zambrano fait l'objet d'une enquête; une procédure administrative a été ouverte à l'encontre des 16 prévenus.

32.Leidy Vélez et les membres de sa famille bénéficient du régime de protection des témoins et des victimes. L'affaire a été rouverte et fait actuellement l'objet d'une enquête.

33.La demande de contrôle judiciaire de la peine de 9 ans d'emprisonnement infligée aux trois policiers reconnus coupables de la mort de Paúl Guanuña a été rejetée au motif qu'aucun fait nouveau ne permettait de penser qu'ils n'avaient pas manqué à leur devoir de protéger la vie du jeune homme.

34.Il est vrai que les autorités doivent multiplier leurs efforts pour enquêter sur le décès des personnes qui ont été tués au-delà de la frontière en Colombie et dont les corps ont été immergés à El Carmen (province de Sucumbios), ainsi que des victimes de la guerre des gangs dans cette région.

35.Dans l'affaire de Germán Ramírez Herrera, le procureur compétent a confirmé que ce défenseur des droits de l'homme avait été trouvé mort le 6 juillet 2010. M. Ramírez a réuni des informations sur des allégations d'exécution extrajudiciaire, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants et d'autres problèmes dans le centre de réadaptation sociale de Quevedo. La demande de protection déposée par la femme de l’intéressé et ses deux filles a été acceptée. En raison de la clause de confidentialité qui, dans le Code de procédure pénale, s'applique aux enquêtes en cours, la seule information disponible est que M. Ramírez est décédé d'un arrêt cardiaque à la suite de blessures par balle à la tête. Sur place, des témoins ont vu M. Ramírez être extrait d'un véhicule par ses trois occupants, dont l'un a tiré à deux reprises sur l'intéressé avant de s'enfuir sur une motocyclette. L'enquête en est au stade préliminaire.

36.Pour la première fois depuis sa création, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a accepté il y a peu de temps la demande d'ouverture d'une procédure déposée par un État à l’encontre un autre dans l'affaire de M. Aisalla Molina (affaire "Angostura"). Un Équatorien et des ressortissants d’autres pays sont morts au cours d'une agression venant d’un pays voisin. En présentant sa demande, l'Équateur a montré qu'il souhaite régler les conflits par voie pacifique; l'acceptation de l'affaire par la CIDH représente un progrès important pour la justice.

37.Une réponse à la lettre adressée par le Comité à la suite de la soumission par l'Équateur de ses quatrième, cinquième et sixièmes rapports périodiques a été envoyée par voie électronique le 14 juillet 2009 et jointe à la note no 3884/DGDHAS le 16 juillet 2009. Copie des documents a été transmise à Mme Gaer.

38.Mme Moncada confirme qu'il n'y a eu aucune suppression des droits de l'homme à la suite de l'état d'urgence décrété le 30 septembre 2010.

39.Plusieurs membres du Comité ont demandé quelles mesures l'Équateur prend pour lutter contre la violence sexuelle et prévenir la répétition d’affaires telles que celle de Paola Guzmán. Le Gouvernement a mis en place un plan national d’élimination de la violence de genre et a financé une campagne de sensibilisation dans les écoles et auprès des familles, en particulier dans les régions où la violence sexuelle est particulièrement répandue dans les familles.

40.Répondant aux questions posées sur l'internement forcé de handicapés, Mme Moncada explique que, outre une loi qui prévoit des garanties juridiques et constitutionnelles, il est envisagé d'appliquer le système de l'habeas corpus pour protéger contre la privation arbitraire de liberté. Le programme Manuela Espejo a été établi pour aider les personnes handicapées, et il n'y aura pas d'internement forcé.

41.Un mécanisme national de prévention de la torture en Équateur a été créé il y a un mois. Il permettra l’harmonisation avec les travaux du Comité, avec une solide participation de la société civile.

42.La délégation équatorienne présentera au Comité des informations concernant la modification de la loi relative aux infractions commises par les membres de l'armée et de la police. Elle fournira aussi des informations sur les mesures prises pour protéger les victimes de violence, le texte d'un protocole sur l'expulsion et une copie du manuel des droits de l'homme utilisé par les services de police et de justice.

43.La délégation répondra par écrit à toutes les autres questions du Comité.

44.Le Président, prenant la parole en sa qualité de Rapporteur pour l'Équateur, dit que l'actualisation des lois équatoriennes a progressé, mais qu'il y a encore à faire. Il conviendrait d'introduire dans la législation nationale et, en particulier dans le Code pénal modifié, une définition de la torture conforme à celle de l'article premier de la Convention, ainsi que les sanctions appropriées.

45.Le Président invite la délégation à donner des exemples de lieux où la Convention a été directement appliquée dans l'État partie. Il convient de noter que le viol peut aussi être assimilé à une forme de torture. Il serait bon de savoir quelles sont les allégations spécifiques de torture qui ont été formulées en Équateur et si elles ont fait l'objet d'enquêtes.

46.Le Président demande dans combien d’affaires le prévenu n'a pas été déféré devant un juge dans les 24 heures et quelles sont les mesures qui ont été prises à la suite de ce manquement, y compris les sanctions prononcées contre les responsables. Il convient de donner lecture de leurs droits à tous les détenus dès leur arrestation. Il conviendrait de savoir de quelle manière les forces de l'ordre reçoivent des instructions à cet effet. Le Président demande si la délégation pourrait fournir la copie d'une "carte des droits Miranda" et si des plaintes ont été déposées par des détenus auxquels il n'a pas été donné lecture de leurs droits. Quand la législation interne aura été modifiée, il sera nécessaire d'assurer une formation complémentaire aux services de la police et de la justice et de mettre en place des mécanismes de surveillance des plaintes pour non-respect du droit.

47.Il est très important que l'Équateur réduise la durée de la détention sans jugement. Il serait bon de connaître le nombre de condamnés et de prévenus détenus dans l'État partie.

48.S'agissant de l'article 14 de la Convention relatif au droit à réparation et à indemnisation, le Président invite la délégation à fournir un complément d'information sur la manière dont les auteurs sont tenus responsables de leurs actes et sur l’issue des règlements à l'amiable visés au paragraphe 211 du rapport (CAT/C/ECU/4-6). La lutte contre l'impunité est au centre de la prévention de la torture; punir un auteur peut être plus efficace qu'un millier de sessions de formation.

49.Les ressources allouées au ministère public ont été augmentées. Le Président demande quelles sont les ressources humaines et financières qui ont été allouées au Service du Défenseur du peuple. Il serait bon de savoir s'il existe une procédure de recours contre les décisions du ministère public ou de plainte contre ce dernier et si les victimes peuvent demander réparation ou lancer un appel, en dehors de la justice, dans les affaires de torture. Le Président croit comprendre qu'une loi sur l'indemnisation des victimes sera adoptée en 2011. Il demande à la délégation de fournir le texte du projet de loi pertinent pour que le Comité puisse vérifier s'il est conforme aux dispositions de l'article 14.

50.Conformément à l'article 3, aucun État partie n'expulsera ou refoulera une personne vers un autre État où elle risquerait d'être soumise à la torture. Le Président demande si une loi autorisant la personne frappée par un arrêté d'expulsion en Équateur peut faire appel de la décision et, dans l'affirmative, comment elle est informée de ses droits.

51.Le Président aimerait connaître la méthode utilisée par l'État partie pour comptabiliser le nombre des plaintes pour torture. Le nombre officiel des plaintes est très faible; peut-être certaines victimes craignent-elles de se faire connaître. Il serait important d'analyser les mécanismes de rapport et de s'assurer de leur crédibilité.

52.La violence sexuelle à l'école est un problème important en Équateur: le cas de Paola Guzmán qui s'est suicidée après avoir été violée en est un exemple terrible. Le Président aimerait savoir quelles ressources ont été consacrées à l'élimination de la violence de genre en général, et à la police à cette fin, combien de condamnations ont été prononcées pour violence sexuelle et en application de quelle loi les poursuites ont été engagées.

53.Le Président se félicite des consultations de l'État partie avec les intéressés et, en tant qu'ancien réfugié, il apprécie l'insertion dans la législation nationale des dispositions de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés du 22 novembre 1984. Il invite la délégation à fournir des renseignements sur l'application de la Déclaration dans la pratique.

54.Il conviendrait de savoir comment l'État partie travaille avec les groupes vulnérables, en particulier dans les régions frontières, étant donné l'insuffisance des enquêtes dans ces régions.

55.Tous les organismes spécialisés doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant. Le Président demande si l'État partie a l'intention de charger une commission de haut niveau d'enquêter sur les activités des organismes chargés de l’application de la loi, comme le recommande le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

56.M.  Mari ñ o Menéndez (Co-Rapporteur pour l'Équateur), demande quelles sont les garanties institutionnelles offertes aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale, en particulier les ressortissants colombiens dans les zones frontières. La Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires exige que l'État d'envoi soit informé de l'arrestation ou de la détention d'un ressortissant de cet État. Il serait bon de savoir si les consulats colombiens sont informés, conformément à cette Convention.

57.M. Mariño Menéndez aimerait savoir quels sont les contrôles prévus par la Constitution en matière de droits de l'homme des populations autochtones et quel est l'organisme responsable du contrôle dans ce domaine. Certaines populations autochtones choisissent de vivre en vase clos et leur choix doit être respecté.

58.D'après la délégation, les interrogatoires sont menés par des procureurs ou des agents de la police judiciaire sous la supervision du bureau du procureur compétent. M. Mariño Menéndez exprime des réserves quant au bien-fondé de la délégation de telles attributions à la police judiciaire et demande si les interrogatoires font l'objet d'enregistrements audiovisuels. S'il apparaît au cours d'un interrogatoire qu'un suspect est peut-être associé au crime international organisé, l’information est-elle communiquée aux autorités compétentes d'autres pays?

59.Se référant au rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Mariño Menéndez se joint au Président pour demander instamment à l'État partie d'envisager la mise en place d’un organisme indépendant de contrôle de la police.

60.Il demande s'il existe des chiffres concernant les décès en garde à vue.

61.Se félicitant du recul marqué du nombre de personnes en détention provisoire, il demande si l'état d'urgence qui a été décrété en relation avec le problème du surpeuplement dans les prisons a été levé. Il aimerait savoir aussi s'il existe des juges inspecteurs des prisons en Équateur.

62.S'interrogeant sur les communautés thérapeutiques des centres sociaux de réadaptation mentionnées au paragraphe 128 du rapport, il se demande si ces communautés fonctionnent dans les centres ou à l'extérieur.

63.S'agissant des plans de réforme judiciaire du Gouvernement, il importe de préserver l'indépendance de la justice et de savoir si l'exécutif participera à la nomination des juges, et en particulier des juges des cours d'appel et de la Cour suprême.

64.M. Mariño Menéndez croit comprendre que les conseils de défense des paysans ont été créés spontanément par les communautés locales mais qu'ils sont actuellement surveillés par le Gouvernement qui souhaite les placer sous contrôle de l'État. Il se demande à quel stade en est la procédure.

65.M.  Bruni, se référant aux actes de torture qui seraient commis dans les lieux de détention, dit que les suspicions du Président selon lesquelles un climat de peur et d'intimidation risque de dissuader les détenus de parler ouvertement ont été confirmées par le rapport de la Fondation pour la réadaptation intégrale des victimes de violence (PRIVA), aux termes duquel il existe un écart inquiétant entre le nombre des cas de torture et de mauvais traitements signalés à la PRIVA, celui des plaintes officielles reçues par la Commission œcuménique des droits de l'homme et les chiffres fournis dans le rapport de l'État partie. La PRIVA sait par expérience que les écarts sont dus en partie aux craintes de représailles et à une méconnaissance des droits. M. Bruni demande si les autorités ont envisagé de se rendre dans le centre de réadaptation sociale pour les hommes Quito no 2 et peut-être dans d'autres centres de détention pour établir les faits. D'après la PRIVA, 41% des détenus du centre de Quito ont déclaré avoir été soumis à des torture ou des mauvais traitements. Le Comité aimerait aussi connaître les conclusions du Service du Défenseur du peuple qui, d'après la délégation, s'est rendu à sept reprises dans des lieux de détention.

66.M me Belmir se félicite des mesures prises par l'État partie pour remanier le mécanisme de contrôle de la justice. Elle note, cependant, que le système judiciaire est soumis à la pression extérieure des partis politiques. La Cour interaméricaine des droits de l'homme, dans son arrêt du 7 septembre 2004 dans l'affaire Tibi c.Équateur, a encouragé les autorités à organiser des programmes de formation et de renforcement des capacités de la justice, du ministère public, de la police et des prisons, y compris le personnel médical. Selon la Cour, ces programmes devraient être axés sur les dispositions régissant la protection des droits de l'homme dans le traitement des détenus. Comme il n'y pas assez de juges pour traiter les nombreux cas en instance, le Parlement devrait prévoir des fonds supplémentaires pour augmenter le nombre des juges. Toutefois, la crédibilité, l'impartialité et l'indépendance des juges, en particulier dans les affaires pénales, est une question interne qui doit être réglée par l'appareil judiciaire.

67.Des ONG et des organisations internationales ont signalé que plus de 30% des actes de violence sexuelle contre les filles dans les écoles étaient commis par des enseignants. L'État encourt une responsabilité à cet égard aux niveaux pénal, civil et administratif. Les enseignants qui commettent de tels actes doivent être déférés devant la justice et sanctionnés.

68.M me Sveaass pense, comme Mme Belmir, que la priorité devrait être donnée à la fois aux campagnes de sensibilisation et aux sanctions prévues par la loi pour régler le problème de la violence sexuelle à l'école. Il est illégal, et pas seulement immoral, d'abuser de la confiance des jeunes de cette manière. Mme Sveaass demande combien d'enseignants ont été licenciés pour de tels actes. Comme les enfants n’iront vraisemblablement pas eux-mêmes vers la police, il importe d'avoir dans les écoles des spécialistes de la santé auxquels les enfants pourront faire part de leurs problèmes en toute confidentialité.

69.Mme Sveaass aimerait avoir une réponse plus détaillée à sa question sur les plans visant à rendre le châtiment corporel des enfants illégal.

70.D'après la délégation, le Service du Défenseur du peuple s'est rendu dans des centres de réadaptation sociale. Il conviendrait de savoir s’il s’est aussi rendu à l’improviste dans les hôpitaux psychiatriques auprès des internés qui constituent un groupe extrêmement vulnérable. Le mécanisme national de prévention qui doit être créé dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention peut peut-être être associé à ces visites.

71.Mme Sveaass demande un complément d'information sur la manière dont l'État partie envisage d'insérer le Protocole d'Istanbul dans son système d'enquête et sur les plans visant à établir des centres médico-légaux plus indépendants. La délégation fait savoir au Comité que le nombre d'organismes chargés d'enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements avait beaucoup augmenté, mais il n'est pas encore tout à fait certain que ces organismes soient suffisamment indépendants de la police étant donné que, d'après le rapport de la PRIVA, la police judiciaire est tenue pour responsable de 45% des cas allégués de torture et de mauvais traitements et la police nationale de 12% de ces cas.

72.M me Amores (Équateur), en tant que membre de l'Assemblée nationale, fera rapport au Parlement sur le dialogue de la délégation avec le Comité et soulignera qu'il importe d'assurer que la définition de la torture dans la législation nationale correspond bien à celle de l'article premier de la Convention. Le texte du projet de loi pertinent sera communiqué au Comité aux fins de conseils et de commentaires.

73.M.  Bahamonde Galarza (Équateur) dit que la disposition constitutionnelle qui exige l'incorporation des traités internationaux dans la législation nationale n'a que deux ans. Il n’existe jusqu’à présent aucun précédent qui montrerait que ces traités ont été invoqués dans des affaires de torture. Toutefois, les affaires soumises par la Commission de la Vérité concernant les événements de la période 1984–2008 constitueront un grand défi à cet égard, car il n'y a pas de prescription pour un grand nombre des infractions qui ont été commises.

74.M me Espinoza (Équateur) dit que le Décret ministériel no 1 699 interdisant la détention pendant plus de 24 heures sans présentation devant une autorité compétente a été publié par le Ministère de l'intérieur et a force obligatoire pour tous les membres des forces de l'ordre et agents de l'État. Ainsi, des étrangers visés par 22 affaires d'expulsion ont été libérés et les procédures ont été déclarées nulles et non avenues car la limite des 24 heures avait été dépassée, et les intéressés n'avaient pas été correctement informés de leurs droits. En outre, quatre hauts fonctionnaires de la police ont été licenciés car ils n'avaient pas respecté le décret ministériel.

75.M me Jarrín (Équateur) dit que la personne détenue pendant plus de 24 heures peut demander une ordonnance d'habeas corpus , ce qui s’est produit dans nombre de cas, et pas uniquement dans les centres de réadaptation sociale, mais aussi dans les hôpitaux où des personnes ont été placées sans leur consentement. Les autorités mettent au point des indicateurs qui permettront d'établir des statistiques de ces cas.

76.M.  Martínez (Équateur) dit que l'un des principaux résultats du Service du Défenseur du peuple est d’avoir fait reculer radicalement le nombre des personnes en détention provisoire dans les centres de réadaptation sociale. Ces personnes ne représentent que 1% de la population carcérale en Équateur. La durée de la détention provisoire est au maximum de 6 mois pour les infractions emportant une peine d'emprisonnement ordinaire et de 12 mois pour celles qui emportent la réclusion criminelle. Depuis 2007, le Service a réussi à faire libérer plus de 4 000 personnes en détention provisoire. Les nouveaux centres de réadaptation, actuellement en construction, ne seront utilisés que pour les condamnés. Les nombreuses plaintes pour conditions inhumaines dans les établissements de détention qui existent sont totalement justifiées. Cependant, plus de 200 millions de dollars sont investis dans de nouveaux bâtiments, qui permettront d'accueillir quelque 8 000 détenus dans des installations modernes.

77.M me Moncada (Équateur) dit que les autorités équatoriennes ont pris de nombreuses mesures pour protéger les réfugiés. La politique a été adoptée par le Conseil national de sécurité et le programme comporte l'intégration, un registre élargi visant à assurer la visibilité et la reconnaissance du statut de réfugié et la ratification de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et de la Déclaration de Carthagène. À son arrivée en Équateur, le demandeur d'asile ou le réfugié se voit délivrer une carte d’identité provisoire qui le protège contre l'expulsion même après la date d’expiration de la carte car aucune mesure n'a été prise par les autorités pendant la période initiale de validité qui est de trois mois. Même si aucune décision officielle n'est prise pendant deux ou trois ans, la personne ne peut pas être expulsée. Le requérant auquel le statut de réfugié a été refusé dispose d'un délai de 30 jours pour faire appel de la décision. Tout fonctionnaire qui expulse une personne ayant le statut de réfugié ou de demandeur d'asile encourt une sanction disciplinaire et l’expulsé pourra revenir dans le pays. Il n'y a eu que trois affaires de ce genre depuis 2008.

78.En application de l'article 76 de la Constitution, la police a l'obligation de demander aux détenus étrangers s'ils désirent prendre contact avec leur consulat, mais ils ne sont pas forcés de le faire.

79.M me Jarrín (Équateur), à propos du prétendu manque de crédibilité de l'appareil judiciaire, dit que l'État est pleinement déterminé à procéder à une réforme mais la mise en œuvre du projet en est à ses tout débuts. Ainsi, l'application du nouveau Code organique de la justice exigera un investissement de quelque 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années, ce qui est une somme très importante pour un petit pays en développement. Des mesures seront prises pour que tous les bureaux des procureurs et toutes les juridictions fonctionnent conformément aux normes internationales. De grands changements sont aussi apportés à la police judiciaire et à la police des frontières.

80.Afin de permettre aux groupes vulnérables, dont font partie les enfants et les adolescents, d'accéder à la justice, le nombre des tribunaux pour mineurs qui était de 37 en 2009 a été porté à plus de 80, ce qui a aussi demandé un énorme investissement. Il existe plus de 40 commissions de protection des droits des enfants et des adolescents.

81.La délégation équatorienne a pris dûment acte des recommandations du Comité concernant les améliorations à apporter au système judiciaire, y compris l'établissement de données qui aideront les autorités à prendre les décisions voulues.

82.La campagne de réduction de la violence entre les sexes et dans la famille n'a été lancée que récemment et les autorités seront très reconnaissantes des recommandations que le Comité voudra peut-être faire à cet égard.

83.M me Amores (Équateur) reconnaît que les ressources budgétaires allouées au Service du Défenseur du peuple restent insuffisantes, comparées à celles qui sont attribuées au ministère public, qui met en place un nouveau système et a besoin de fonds pour recruter du personnel et se procurer du matériel. Cependant, elle espère que l'équilibre sera plus satisfaisant à l'avenir.

84.Les procureurs ne jouissent pas de l'impunité. L'article 131 de la Constitution habilite en fait l'Assemblée nationale à révoquer le Procureur général.

85.M me Moncada (Équateur) dit que le dialogue avec le Comité a donné à son pays la possibilité d'examiner les progrès faits jusqu'à présent dans l'application de la Convention et le respect de sa volonté de favoriser un processus de changement profond qui assurera à tous la pleine jouissance des droits de l'homme.

La séance est levée à 13 h 5 .