Comité contre la torture

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la 987 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 11 mai 2011, à 15 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention(suite)

T roisième rapport périodique de la Slovénie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5 .

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention(suite)

Troisième rapport périodique de la Slovénie ( suite ) (CAT/C/SVN/3; CAT/C/SVN/Q/3 et CAT/C/SVN/Q/3/Add.1)

Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation slovène prennent place à la table du Comité.

Le Président invite la délégation slovène à répondre aux questions soulevées par les membres du Comité à la séance précédente.

M.  Škrlec (Slovénie) dit qu'il n'y a pas de différence fondamentale entre le texte de l'article 265 du nouveau Code pénal, qui fait état de la «violation du droit à l’égalité», et le terme «discrimination» qui est utilisé dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'article 297 du Code pénal érige aussi en infraction la violation du droit à l'égalité. Dans la Constitution de l'État partie, la terminologie utilisée est toujours affirmative, le mot «discrimination» n’y figure pas, et le texte du Code pénal est calqué sur celui de la Constitution. Les conventions internationales ratifiées ont force de loi, et ce principe est garanti par l'article 8 de la Constitution. Bien entendu, ces conventions doivent être transposées dans le droit interne afin que leurs dispositions deviennent applicables.

S'agissant du rejet automatique des chefs d’accusation en cas de violation des droits de la défense, ces droits sont garantis par le système de l'exclusion des éléments de preuve obtenus par des méthodes illégales, en particulier quand ces méthodes constituent une violation des droits de l'homme. Ce système a été affiné et offre une plus grande protection que l'article 15 de la Convention ou la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Code pénal de l'État partie ne fait pas du décès de la victime une circonstance aggravante de l’infraction de torture. En pareil cas, l'auteur sera inculpé pour torture, et aussi pour homicide ou meurtre, en fonction des circonstances et du dessein criminel de l'auteur.

M.  Pavlin (Slovénie) dit que, depuis l'introduction d'une infraction spécifique de torture dans le Code pénal en novembre 2008, aucune action en indemnisation pour faits spécifiques de torture n'a été engagée au civil. En revanche, des demandes d'indemnisation ont été adressées à l'État pour des actes reprochés aux agents des forces de l’ordre. En 2009, la police a fait l'objet de 46 plaintes qui ont abouti à l'octroi d'indemnités pour un montant total de 1 476 000 euros. Cette indemnisation est fondée sur l'article 26 de la Constitution qui porte sur la responsabilité générale de l'État en ce qui concerne les actes de ses agents.

Mme  Gregori (Slovénie) dit que conformément à l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle en 2003, le Ministère de l'intérieur a recommencé à publier en février 2009 des décisions complémentaires ayant effet rétroactif sur «les effacés», ajoutant ainsi 2 332 décisions aux 4 034 émises en 2004. La loi qui porte modification de la Loi régissant le statut juridique des citoyens de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui vivent dans la République de Slovénie est entrée en vigueur en juillet 2010 après qu'une demande de référendum sur cette loi a été jugée irrecevable par la Cour constitutionnelle. La Cour a en outre jugé que la loi régissait dûment la situation des enfants des «effacés». Ce faisant, elle a établi que la loi constitue une bonne base juridique pour régler la situation de tous les citoyens de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie, dont les noms ont été rayés du registre permanent de l'état civil.

En vertu de la loi, les ayants droit ont trois ans pour demander un titre de séjour permanent. Les personnes qui ne résident pas en Slovénie peuvent aussi obtenir des titres de séjour si leur absence peut se justifier, par exemple si elles ont quitté la Slovénie parce que leur nom était rayé du registre d'état civil.

Le Gouvernement sait qu'il est important de faire connaître aux «effacés» et au public en général les détails de la loi. Une brochure simple sur la loi a donc été adressée à toutes les unités administratives qui s'occupent des «effacés» en Slovénie ainsi qu'aux bureaux diplomatiques et consulaires de l'État partie dans les pays de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie. La brochure, qui a aussi été diffusée aux ONG en contact avec les «effacés» explique les procédures de demande et les conditions d'obtention de permis de résidence et contient des renseignements sur les décisions complémentaires à effet rétroactif. Des renseignements se trouvent aussi, en six langues, sur les sites web du Ministère de l'intérieur et du Ministère des affaires étrangères. Le Ministère de l'intérieur a par ailleurs fourni des directives et organisé une formation à l'intention du personnel administratif.

À propos des inquiétudes suscitées par le fait que la Loi relative à la protection internationale pourrait ne pas être conforme aux normes internationales, Mme Gregori indique que les modifications apportées à la loi à la fin de 2010 visaient à renforcer les droits des demandeurs de protection internationale et de ceux qui bénéficiaient déjà de cette protection. Leurs droits d'accès à un logement décent, à un soutien financier, à l'éducation, à des soins de santé et à une assistance juridique sont garantis par la loi modifiée.

Le principe de non-refoulement sous-tend la loi qui régit la situation des demandeurs de protection internationale et des résidents en Slovénie qui bénéficient d'une situation protégée. Les articles 78 et 89 de la loi établissent leur droit de résider en Slovénie et prévoient qu'ils ne peuvent être expulsés du pays sous aucun prétexte. Les personnes dont les demandes sont rejetées ou dont le statut de réfugié est annulé deviennent des étrangers. Leur situation est régie par la Loi sur les étrangers, qui consacre le principe de non-refoulement dans son article 51. Les étrangers dont l'expulsion serait contraire à ce principe peuvent solliciter l’autorisation temporaire de demeurer dans le pays, autorisation qui peut être prolongée tant que persistent les conditions qui interdisent leur retour.

La loi limite les procédures de demande accélérées à certains cas. Les requérants au titre des procédures normales et accélérées bénéficient des mêmes droits et mesures de protection, et une assistance juridique leur est assurée gratuitement. Ils ont le droit de faire recours devant le tribunal administratif, dans un délai de huit jours, des décisions prises par le Ministère de l'intérieur et peuvent contester les décisions du tribunal devant la Cour suprême. Il est possible également de porter plainte devant la Cour constitutionnelle. Les décisions de la Cour suprême sont finales: le requérant peut alors être expulsé, sauf quand le principe de non-refoulement s'applique. Le nombre des procédures accélérées a beaucoup diminué au cours des deux dernières années, par rapport à celui des procédures normales.

À propos du traitement spécial à accorder aux enfants demandeurs d'asile, Mme Gregori indique que les enfants non accompagnés, les femmes seules et les femmes avec enfants sont hébergés dans des locaux séparés et bénéficient de facilités spéciales. Un programme d'aide aux personnes vulnérables ayant des besoins spéciaux a été mis en place dans les centres pour demandeurs d'asile depuis 2006; il est cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés. Il vise tout particulièrement à aider les jeunes qui ont des besoins spéciaux et les enfants non accompagnés. Les enfants les plus jeunes reçoivent une éducation préscolaire dans les centres, les autres vont dans les établissements scolaires slovènes et tous, comme les Slovènes, ont accès aux soins de santé.

Les demandes de protection internationale en application de la procédure accélérée, y compris les recours, sont traitées en une moyenne de 150 jours, contre 570 pour la procédure normale. Les personnes qui ne sont pas autorisées à entrer dans l'espace Schengen mais qui déclarent, à la frontière, leur intention de demander une protection internationale ont le droit d’entrer en Slovénie pour faire cette demande. À noter que la Slovénie est essentiellement un pays de transit pour les demandeurs d'asile. Peu de demandes d'asile ont été faites dans l'État partie et environ la moitié des procédures d'asile lancées restent inachevées parce que les requérants partent vers d'autres pays. En 2009,19 % des procédures achevées se sont soldées par une approbation, et 18 % en 2010, ce qui correspond aux moyennes de l'Union européenne.

Les victimes de la traite des êtres humains sont informées par la police et les ONG spécialisées de leur droit de demander une protection internationale et de la possibilité de bénéficier d'un statut légal en vertu de la Loi relative aux étrangers. Dans le cadre d'un projet exécuté en association avec des ONG, les demandeurs d'asile ont des entretiens avec des spécialistes qui s'efforcent d'identifier les victimes possibles de traite et de prendre les mesures de protection appropriées.

Des procédures sont en place afin d'identifier et de protéger les demandeurs d'asile qui ont été victimes de sévices sexuels et de violences dues à leur sexe. Elles sont gérées conjointement par le Ministère de la justice, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des ONG.

M.  Vrabec (Slovénie) dit qu'il n'y a pratiquement aucune affaire pénale en suspens devant les cours slovènes et que le projet Lukenda a été dans l'ensemble une réussite. Cependant, le durcissement de la définition de ce qui constitue un arriéré de dossiers en souffrance devant les tribunaux montre que le phénomène n'était pas totalement éliminé à la fin de 2010. Les modifications apportées à la législation depuis 2008 ont permis de ramener à 6 mois en 2010 la durée des procédures correspondant à certains types d'affaires, contre les 18 mois qui étaient considérés jusqu’alors comme raisonnables.

De plus, le nombre des nouvelles affaires a augmenté régulièrement au cours des quelques dernières années. Pendant la seule année 2009, les tribunaux ont été saisis de près de 1 million d'affaires nouvelles, soit le nombre le plus élevé en 20 ans et une augmentation de 20 % par rapport à l'année précédente. Pour une population de 2 millions d'habitants en Slovénie, cette augmentation - vraiment consternante - a été déclenchée en grande partie par la récession économique et financière mondiale. Les affaires de faillites et celles qui touchent au droit du travail se sont multipliées, mais il est vrai aussi que les Slovènes sont enclins à la procédure: même les affaires les moins graves peuvent être portées devant la justice à tous les niveaux, jusqu'à la Cour constitutionnelle. Des dispositions législatives ont été adoptées récemment pour limiter l'utilisation des moyens de recours exceptionnels et des efforts ont été faits pour favoriser d'autres méthodes de règlement des différends.

L'efficacité grandissante du système de justice slovène est largement démontrée par le fait qu'entre 1998 et 2010, le nombre des affaires réglées a augmenté de 62 %. Le nombre des affaires non réglées à la fin de 2010 était de moitié inférieur à celui de 1998. Plus important encore est le fait que la durée de la procédure qui était en moyenne de 14 mois en 1998 a été ramenée à 6 mois en 2009 et de 22 mois à 9 mois pour les affaires les plus importantes.

En 2004, plus de 40 % des affaires qui constituaient l'arriéré judiciaire touchaient des questions foncières. Grâce à l'informatique, le nombre des affaires non réglées a diminué de plus de 80 % depuis 2003. La durée moyenne de la procédure de règlement des affaires de cadastre est passée de près de 18 mois en 2001 à moins de 45 jours aujourd'hui.

Les procédures civiles d'exécution représentent actuellement environ les deux tiers de l'arriéré judiciaire. Un département central entièrement automatisé, de création récente, travaille exclusivement par voie électronique, ce qui lui permet de régler en cinq jours 90 % des affaires d'exécution concernant des documents faisant foi. On peut donc espérer que l'arriéré des procès en souffrance dans ce domaine diminuera rapidement. En 2010, le prix «Balance de cristal de la justice» du Conseil de l'Europe a été attribué au projet.

Le Président aimerait savoir combien de demandes de permis de résidence ont été déposées par les «effacés» et combien de ces demandes ont été approuvées, rejetées ou demeurent en suspens. Il aimerait connaître aussi le nombre des demandes d'asile qui ont été rejetées en application de la procédure accélérée, le nombre de celles qui ont été rejetées en application de la procédure normale, pourquoi le nombre d’affaires judiciaires a atteint le million et combien de personnes étaient en cause dans ces affaires.

Mme  Gregori (Slovénie) dit que, selon les dernières statistiques, publiées le 2 mai 2011, 155 demandes de titres de séjour ont été déposées par des «effacés» du registre permanent d'état civil. Sur ce nombre, 26 demandes ont été approuvées, 79 sont en attente et 50 ont été rejetées, renvoyées ou interrompues. S'agissant des requérants qui ont demandé des permis de séjour avant l'entrée en vigueur de l'amendement apporté à la loi régissant le statut juridique des citoyens de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui vivent dans la République de Slovénie, 60 se sont vu accorder le permis de séjour. En 2009, 25 000 personnes étaient inscrites sur le registre des personnes effacées. Des décisions complémentaires ont été prises en 2003 au bénéfice de 6 300 personnes auxquelles le statut de résident régulier en Slovénie a été octroyé. Les demandes de titre de séjour doivent être présentées avant le 24 février 2013, date à laquelle le Gouvernement sera en mesure de faire rapport sur le nombre total des demandes. En 2010, 120 demandes d'asile ont été rejetées, et 27 ont été renvoyées.

M.  Vrabec (Slovénie) explique que les affaires – 1 million – n'ont pas toutes été entendues par les tribunaux, ni le seront. Deux tiers sont des affaires civiles d'exécution, et un tiers des affaires de cadastre. Dans le total sont comprises aussi des affaires commerciales.

M.  Mariño Menéndez (Rapporteur pour la Slovénie) demande si, en droit slovène, une différence est faite entre la protection des requérants d'asile et la protection de ceux qui demandent la résidence permanente.

Mme  Gregori (Slovénie) dit que la Loi modifiée relative à la protection internationale prévoit l'octroi d'une protection internationale qui correspond au statut de réfugié permanent conformément aux Conventions de Genève. La protection subsidiaire, qui peut aussi être demandée en application de la loi et conformément à la Directive 2008/115/CE du Conseil de l'Europe, peut être accordée pour une période de trois ans, avec possibilité de prolongation si les circonstances l'exigent. Une protection subsidiaire sera octroyée si le requérant risque la torture ou la mort au retour dans son pays d'origine. En application de la nouvelle Loi relative aux étrangers, les étrangers en situation irrégulière en Slovénie seront renvoyés dans leur pays d'origine. L'article 51 de la loi contient une clause de non-refoulement, en application de laquelle un étranger en séjour irrégulier ne peut pas être renvoyé dans son pays s'il y risque la torture ou l'exécution à son retour. En 2009, sur 202 requérants du statut de réfugié, la moitié avaient quitté la Slovénie avant que leurs demandes aient été examinées 20% des autres ont bénéficié du statut de réfugié. En 2010, 246 personnes ont demandé le statut de réfugié, dont 120 ont quitté la Slovénie avant que leurs demandes aient été examinées et 23 se sont vu octroyer le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

Le Président demande si la législation slovène fait état d'étrangers «en situation irrégulière» ou d'étrangers «sans papiers».

Mme  Gregori (Slovénie) confirme que la législation slovène, conformément aux directives du Conseil de l'Europe, fait état d’étrangers «en situation irrégulière».

M.  Čurin (Slovénie) dit que la traite des êtres humains, l'esclavage et l'exploitation sexuelle sont des infractions pénales définies dans les articles 113, 112 et 175 du Code pénal, respectivement. En 2010, des plaintes ont été déposées à l'encontre de 5 personnes soupçonnées de traite, contre une plainte en 2009, et à l’encontre de 7 personnes soupçonnées d'exploitation sexuelle, contre 12 en 2009. En 2010, deux personnes ont été reconnues coupables de traite et condamnées à une peine privative de liberté. Un certain nombre d'affaires en suspens ont été réglées en 2010, et sept condamnations ont été prononcées pour exploitation sexuelle. En 2009, deux condamnations ont été prononcées pour traite des êtres humains et exploitation sexuelle. Les coupables ont été condamnées à l'emprisonnement, à une amende et à la confiscation du produit de leurs infractions.

M.  Krope (Slovénie) dit que l'arrestation relève exclusivement de la compétence de la police civile. La privation de liberté est régie par le Code de procédure pénale, la Loi relative aux infractions mineures et la Loi relative à la police. Afin de faire en sorte qu'elles soient correctement enregistrées, toutes les arrestations doivent être signalées par radio à l'agent de service du poste de police compétent ou au centre des opérations et des communications. Dans les cas difficiles, un plan spécial doit être mis au point par l'agent responsable. Toutes les procédures de suivi sont menées par la police civile en coopération avec les autres autorités compétentes.

La garde à vue par la police commence dès la mise en état d'arrestation. Les personnes placées en garde à vue demeurent en permanence sous la supervision de la police à tout moment. L’agent de service est chargé de veiller à ce que l'intéressé soit informé de ses droits et puisse en bénéficier. Le règlement interne qui régit l'exercice des pouvoirs de la police énonce les obligations du policier qui supervise la détention. Ce règlement a été publié dans le Journal officiel. Les procédures de détention sont examinées avec soin par le Médiateur pour les droits de l'homme et les ONG concernées. Le Médiateur a publié une brochure spéciale sur les droits des détenus, qui est disponible dans les locaux de détention de la police.

Le policier qui a procédé à l'arrestation n'interroge pas l'intéressé. Tous les suspects interrogés par la police doivent être informés de leur droit de faire appel aux services d’un conseil juridique. Le conseil doit être présent dans les deux heures. Si le suspect choisit de ne pas exercer son droit, l'interrogatoire a lieu, mais le suspect peut demander la présence d'un avocat à tout moment, auquel cas l'interrogatoire est interrompu pendant deux heures au maximum en attendant l'arrivée du conseil. Le Code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires si bien que les locaux d'interrogatoire de la police ont été équipés des installations requises. La réglementation a été modifiée pour recommander l'enregistrement des interrogatoires par la police.

La protection des droits de l'homme fait partie de la formation régulière de la police, qui comprend trois heures par an d’enseignement des droits de l'homme dispensé par le Médiateur pour les droits de l'homme. La diminution du nombre de plaintes déposées à l'encontre de la police témoigne de l'efficacité de cette formation. En 2010, la police a fait l'objet de 666 plaintes, dont 626 étaient dénuées de tout fondement. Le Code slovène de déontologie policière doit être révisé et s'appellera désormais Code de déontologie de la police et des droits de l'homme.

Les déclarations faites devant la police ne sont retenues comme moyens de preuve devant le tribunal que si elles sont enregistrées dans le cadre d'un interrogatoire mené par la police conformément à l'article 148 du Code de procédure pénale. La plupart des suspects, même en présence d'un avocat, choisissent de garder le silence. Des brochures sont disponibles en plusieurs langues pour informer les suspects des conditions de privation de liberté, et des affiches détaillant les droits des suspects sont apposées dans tous les locaux de détention de la police.

Bien que les recommandations du Protocole d'Istanbul ne soient pas appliquées en tant que telles, la plupart le sont par différents mécanismes. Un département spécial des poursuites a été créé, avec pour tâche d'enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de la police afin de garantir que toutes les allégations de comportement fautif de la part des forces de police soient examinées par une autorité indépendante et objective.

À la suite des recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture, les locaux de détention de la police ont été améliorés. Des renseignements sur le nombre des locaux de garde à vue vacants sont disponibles en ligne et peuvent être consultés par les agents de police en service et par le Médiateur pour les droits de l'homme. Un inspecteur de police dispense aux policiers une formation obligatoire de huit heures par mois en se fondant sur des cas concerts de plaintes ainsi qu’une formation aux différentes situations et aux arts martiaux. Les connaissances et les compétences des agents de police sont régulièrement évaluées, et ceux qui n'ont pas une formation suffisante doivent passer un examen qui, en cas de double échec, peut entraîner leur renvoi.

La Loi relative à la protection des témoins assurer la protection de ces derniers pendant et après la procédure pénale. La participation au programme de protection des témoins est volontaire et fondé sur le consentement donné par écrit de l'intéressé et une décision de l'autorité compétente.

Il n'y a pas de cas de discrimination que la police aurait commise à l'encontre des Roms. La police est formée au travail avec des groupes ethniques divers et des cours de langue romani sont organisés à son intention. Il y a de 70 à 90 agents de police en Slovénie qui parlent le romani et un dictionnaire spécialisé de cette langue a été publié pour la police.

Le 19 mai 2010, une grande foule de jeunes a protesté en face du Parlement. La police a décidé d’en éliminer les individus les plus violents utilisant la plus grande modération possible. Elle a recouru au minimum de contraintes et il n'y a pas eu de blessés. Aucun des protestataire n'a déposé plainte contre la police.

M.  Valentinčič (Slovénie) dit que la situation de surpeuplement dans les locaux de détention s'est améliorée au cours des trois dernières années grâce aux modifications apportées à la législation qui prévoit le recours accru à d’autres sanctions ainsi que l’agrandissement des locaux de détention existants. Malgré une diminution de la population carcérale totale de 8 % depuis 2009, les prisons demeurent surpeuplées en moyenne de 17 % par rapport à leur capacité officielle. En ce qui concerne cette capacité, les normes sont toutefois relativement élevées, les cellules individuelles mesurant 9 mètres carrés, et les cellules partagées offrant un espace de 7 mètres carrés par détenu. Les condamnés seront transférés dans de nouvelles ailes des prisons existantes et une nouvelle prison sera construite dans les cinq prochaines années.

D'autres mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention dans la prison de Ljubljana, dont un allongement du temps passé hors de la cellule et une plus grande fréquence des activités sportives et des appels téléphoniques. En outre, le Gouvernement commence à appliquer des peines de substitution, par exemple en offrant de plus nombreuses possibilités de services communautaires, en introduisant de nouvelles formes d'assignation à résidence et en élargissant l'ampleur des programmes de «prison du week-end».

En application de l'article 12 de la Loi relative à l’exécution des sanctions pénales, le directeur de la prison peut autoriser les condamnés qui satisfont à certaines règles à conserver leur travail normal ou à poursuivre leurs études et à habiter chez eux sauf pendant deux ou trois jours par semaine qu’ils doivent passer en prison. La réinsertion des condamnés dans la société est plus facile et réussit mieux dans ces conditions. Le nombre des détenus de «week-end» a doublé depuis 2008, avec de bons résultats et sans qu’il y ait des abus.

En ce qui concerne le suicide en prison, les nouveaux gardiens de prison doivent tous bénéficier d'une première formation obligatoire portant sur tout un éventail d'aspects pratiques et théoriques du suicide. Au cours des deux dernières années, avec ceux qui prennent part au traitement des détenus suicidaires dans tout le système carcéral, ils ont participé à deux stages de formation intensive de 54 heures, axés sur des cas d'espèce. Les participants ont ensuite formé une équipe de supervision, dirigée par un expert et un représentant de toutes les prisons, afin d'échanger des informations sur les bonnes pratiques.

En outre, un certain nombre de mesures de prévention du suicide ont été mises en place. À leur arrivée en prison, les nouveaux détenus sont tous obligés de se soumettre à une première évaluation des risques suicidaires qu'ils présentent. De gros efforts sont faits pour offrir aux détenus à comportement à risque un hébergement qui convient en tenant compte des codétenus dans la cellule et des degrés de supervision et de surveillance. De plus, ces détenus ont droit à un nombre supplémentaire d'appels téléphoniques, de visites, de sorties à l'air libre et d'activités supervisées et ils ont accès, en cas de crise, aux services de médecins et de psychiatres et, s'il y a lieu, à l'hôpital. La bonne communication avec le personnel et le respect sont de la plus grande importance, étant donné le faible ratio entre le personnel chargé du traitement et les détenus.

Le détenu qui s'est suicidé par pendaison à la prison de Dob en 2008 avait purgé quatre ans d'une peine de dix années. Il souffrait de nombreux problèmes de santé, y compris du diabète et de troubles mentaux, pour lesquels il était régulièrement traité. Il avait été placé dans un service spécial où il bénéficiait d'un régime relativement ouvert et s’est pendu dans la salle fumeurs. L'enquête a conclu qu'il était mort par asphyxie, sans signe de violence. Le personnel a été surpris par le suicide et en a parlé longtemps. Malgré les plus grands efforts, il est difficile d'assurer le degré requis de supervision sur une longue période.

Les soins psychiatriques se sont améliorés depuis 2008, quand la législation sanitaire a été modifiée pour permettre à tous les détenus d'avoir accès, comme tous les citoyens, aux services de santé publique avec une assurance maladie obligatoire. En 2009, les infirmeries des prisons ont été intégrées au réseau de santé publique, dotées de spécialistes extérieurs. Dans toutes les prisons, il y a aujourd'hui une infirmerie et un psychiatre qui suit les détenus et, s'il y a lieu, les dirige vers un médecin ou un hôpital. Des plus important est le fait que le projet spécial de création d’un hôpital de psychiatrie médico-légale a été approuvé par le Ministère de la justice et le Ministère de la santé et que l'hôpital sera intégré au Centre médical universitaire de Maribor à la fin de 2011.

M.  Škrlec (Slovénie) dit que l'amélioration et l'agrandissement des installations carcérales existantes ainsi que l'application de peines de substitution, telles que la «prison du week-end», visent à remédier au surpeuplement carcéral. En outre, le Code pénal est en cours de modification pour faciliter le remplacement de la détention par l’amende dans les affaires pénales. Les soins de santé dans les prisons sont très importants, et la situation s'est beaucoup améliorée depuis que les détenus sont couverts par le système de santé publique. Le service de psychiatrie médico-légale permettra de régler totalement le problème des détenus atteints de maladies mentales, en ce sens qu'il leur facilitera la vie et assurera de meilleurs résultats.

Mme  Curk (Slovénie) explique qu'en application de la Loi de ratification, aux termes de laquelle la Slovénie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les activités relevant des mécanismes nationaux de prévention de la torture au niveau national incombent au Médiateur pour les droits de l'homme et, avec son accord, aux organisations nationales non gouvernementales et humanitaires. La sélection des organisations non gouvernementales se fait sur demande, à la suite d’un appel publié dans le Journal officiel, et la rétribution de ces organisations est régie par le Médiateur.

Le châtiment corporel est interdit par l'article 135 du Code pénal; de plus, le châtiment corporel fait l’objet d’une interdiction générale dans le projet de Code de la famille.

Le Médiateur pour les droits de l'homme peut déposer une plainte constitutionnelle au nom d'une personne lésée, sous réserve de son consentement, mais cela ne s’est produit qu'une fois et pas pour un cas de torture. C’est un fait rare étant donné que la Cour constitutionnelle est très accessible. Toutefois, le Médiateur a contesté un certain nombre de lois devant la Cour constitutionnelle au motif qu'elles violaient les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le droit à l'égalité devant la justice qui est consacré dans l'article 22 de la Constitution a régulièrement progressé et s’est beaucoup développé grâce à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui est respectée par les instances inférieures. La Cour constitutionnelle peut être saisie de toute violation de ce droit par le biais d'une plainte constitutionnelle et elle peut casser les décisions de ces instances.

La Constitution protège le droit à l'identité ethnique et au caractère confidentiel des données; il n'est donc pas possible de rassembler des données sur l’appartenance ethnique des victimes ou des auteurs d'infractions pénales. De plus, le système juridique favorise les droits de l'homme au point qu'il n'est pas possible de produire des profils de personnalité. Une enquête indépendante menée par des organisations non gouvernementales n'a trouvé aucun élément qui établirait une discrimination à l'encontre des Roms dans le système slovène de justice et d'application des lois – en fait, les conclusions laissent apparaître un léger préjugé en leur faveur. Aucune plainte pour discrimination fondée sur l'origine ethnique n'a été enregistrée par le Médiateur pour les droits de l'homme depuis la création de son bureau en 1994.

Enfin, le Code pénal slovène prévoit que, pour déterminer les peines, les tribunaux doivent tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris les motifs de l'auteur de l'acte, tel que la haine raciale ou autre. En outre, il prévoit expressément l'application d'une peine plus lourde quand un meurtre est commis en violation du droit à l'égalité.

Mme  Vouk-Železnik (Slovénie), se référant au châtiment corporel et à la violence domestique, dit que la Loi relative à la prévention de la violence dans la famille adoptée en 2008 prévoit en faveur des enfants une protection spéciale contre cette violence. En outre, le nouveau Code de la famille interdit aux parents ou à toute personne en charge d'enfants d'infliger une forme quelconque de châtiment corporel. Le Gouvernement a cofinancé, avec l'Association slovène des amis de la jeunesse, une publication dénonçant les châtiments corporels et a participé activement à la préparation de la recommandation du Conseil de l'Europe sur la parentalité positive.

La Slovénie a rédigé une résolution sur la prévention de la violence domestique et élaboré un plan d'action biennal visant à prévenir cette violence. Au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, un conseil d’experts a élaboré une législation secondaire et examiné l'application de la loi. En outre, 12 coordonnateurs régionaux, nommés par le Ministère, organisent, facilitent et maintiennent un réseau de prestataires et de programmes consacrés à la violence domestique.

Les statistiques des centres de travail social indiquent qu'en 2010, environ 290 personnes âgées ont été victimes de violence dans la famille. Ces centres offrent toute une gamme de services à ces personnes et met à leur disposition une ligne de téléphone anonyme et gratuite.

Mme  Č obal (Slovénie) indique que deux malades se sont suicidés dans les locaux de la clinique psychiatrique de Ljubljana ces quatre dernières années. Deux autres malades, qui ne se trouvaient pas dans la partie fermée de la clinique, se sont suicidés en dehors de l'établissement. La loi exige que la police ou le magistrat instructeur soient informés de tous les cas de suicide et que l'Institut de médecine légale établisse un certificat de pathologie médico-légal; dans le cas des deux suicides qui se sont produits dans la clinique, ces exigences ont été remplies, et il a été conclu à l'absence de circonstances douteuses ou de motifs d'enquête plus poussée. Dans les quatre cas, une enquête interne a été menée, qui a permis de déterminer que les intéressés avaient bénéficié d’un traitement approprié et qu'il n'aurait pas été possible d'éviter les suicides.

La Loi de 2008 relative à la santé mentale vise à protéger la dignité, les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la recommandation du Conseil de l'Europe sur la question, et prévoit d'octroyer une protection spéciale aux personnes soumises à un traitement ou à un placement d'office. La loi repose sur le principe fondamental de la solution la moins restrictive qui implique que les malades peuvent être transférés dans des environnements moins contraignants en fonction de leurs besoins de santé. De plus, la Loi relative à la santé mentale constitue le cadre juridique du traitement des personnes présentant des difficultés d’ordre mental dans leur communauté locale.

Seul un médecin ou, en cas d'urgence, des membres du personnel médical qui sont tenus d'informer le médecin, peuvent prescrire des mesures spéciales de protection, telles qu'une contrainte physique ou l'isolement dans une pièce, et cela pour des périodes de temps extrêmement limitées. À la clinique psychiatrique de Ljubljana, le personnel infirmier et les techniciens médicaux bénéficient d'une formation spéciale à l’application de ces mesures conformément aux directives de la clinique et à la Loi relative à la santé mentale, et, tous les ans, le personnel est tenu de démontrer qu'il a les compétences requises.

Des traitements médicaux spéciaux, définis dans l'article 9 de la Loi relative à la santé mentale, sont administrés à titre exceptionnel et uniquement dans les établissements psychiatriques. La loi spécifie toute une série de traitements médicaux spéciaux, y compris la lobotomie ou le traitement hormonal mais, en fait, ces traitements ne sont pas administrés en Slovénie: il est donc logique qu'aucune plainte ne soit à signaler à ce sujet. S’ils devaient être utilisés, ces traitements ne le seraient qu’en cas de nécessité médicale et avec le consentement du patient, donné en connaissance de cause. La délégation slovène n'a pas de renseignements concernant la stérilisation forcée des femmes Roms ni de membres d'un autre groupe. La stérilisation forcée n'existe pas en Slovénie et l'hospitalisation d'office n'intervient que si toutes les conditions énoncées dans l'article 39 sont réunies.

M.  Mariño Menéndez (Rapporteur pour la Slovénie) aimerait en savoir davantage sur la manière dont sont utilisées les déclarations des personnes détenues par la police quand leur détention n'a pas été enregistrée, et si ces déclarations sont importantes pour la procédure. Il aimerait aussi avoir des précisions sur la distinction ethnique mentionnée dans un document présenté par le Commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'Examen périodique universel concernant la Slovénie, dans lequel le Commissaire s'est déclaré préoccupé par une discrimination faite entre les Roms autochtones et les Roms non autochtones. Le Rapporteur se demande si cette distinction existe et, dans l'affirmative, si elle apparaît dans la législation slovène.

M.  Wang Xuexian (Co-Rapporteur pour la Slovénie) suggère que les fonctions du Médiateur pour les droits de l'homme soient élargies pour y inclure la promotion des droits de l'homme. En outre, il aimerait savoir si les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'une forme d'indemnisation. Il se félicite de la création d'un service spécial d'enquête indépendante, car le Comité avait auparavant recommandé à la Slovénie de renforcer ce mécanisme. Cette création est intervenue au lendemain d'une affaire survenue en 2003, dans laquelle la police a déclaré qu'un homme qu'ils avaient arrêté s'était lui-même blessé à la lèvre et cassé une dent en se jetant contre un véhicule et dans laquelle l'enquête n'avait pas abouti. Il faut féliciter la Slovénie pour ses bonnes pratiques, dont le régime carcéral de week-end, ainsi que pour sa politique de formation et de mise à l'épreuve du personnel.

M.  Bruni aimerait avoir de plus amples informations sur les mesures d'urgence à prendre dans cinq prisons slovènes en particulier, et non sur le phénomène du surpeuplement en tant que tel, car les statistiques montrent qu'en dépit des mesures de réforme, le surpeuplement n’a pas été éliminé entre 2006 et 2010, et la situation est urgente.

En outre, il demande s'il existe des statistiques sur les plaintes des détenus, car ces statistiques pourraient indiquer si la formation donnée aux membres des forces de l'ordre en matière de conduite des interrogatoires conformément à la loi et dans le respect des règles de la profession est efficace.

Le Président relève que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a instamment prié le Gouvernement slovène de renoncer à l'utilisation des termes «autochtone» et «non-autochtone» et a encouragé les autorités à poursuivre les consultations sur la promulgation d'une loi spécifique consacrée aux droits des Roms. Il a également prié les autorités de faire de leur mieux pour aider activement les Roms qui ont droit à la citoyenneté, mais ne l'ont pas encore obtenue. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a demandé à la Slovénie de lutter plus activement contre les préjugés et les stéréotypes qui touchent les Roms, en particulier quand ils ont donné lieu à des manifestations de discrimination et d'incitation à la haine. Le Président invite la délégation à faire part de ses observations sur ces recommandations.

Selon la délégation, des peines plus lourdes sont imposées en cas d'homicide quand le crime est commis en violation du principe d'égalité. Le Président demande à la délégation s'il lui est possible de citer, dans une affaire de meurtre d'un membre de la communauté Rom ou d'une autre minorité, un jugement dans lequel le tribunal a déclaré que l'auteur du crime avait agi en violation de ce principe. Il suppose que la législation contre le crime de haine est limitée aux affaires d'homicide.

L'État partie déclare que, d'après une ONG, le système judiciaire favorise en fait les minorités. Le Président demande si la délégation pourrait nommer cette ONG.

Mme  Sveaass demande si l'indemnisation des victimes de la traite des êtres humains ou d'autres formes d'abus comporte des soins de santé ou des mesures de réadaptation et s'il y a eu des cas où des demandeurs d'asile ou des réfugiés ont cherché à porter plainte pour torture contre leur pays d'origine. Elle se félicite des renseignements selon lesquels la thérapie électroconvulsive est quasiment inexistante en Slovénie ainsi que des statistiques sur les procédures de détention accompagnée d’un internement psychiatrique d'office. Le très petit nombre de plaintes dont ces mesures restrictives font l'objet la rendent néanmoins perplexe.

M.  Škrlec (Slovénie) dit que toutes les arrestations sont enregistrées, qu'elles aient été planifiées ou qu'elles soient intervenues en cas de flagrant délit. S'agissant des déclarations faites devant la police par les personnes suspectées d'infractions pénales, le Code de procédure pénale ne donne aucune force probante en justice aux informations recueillies par la police au cours d'un entretien après que les suspects ont été informés de leurs droits Miranda. Les déclarations faites au cours d'un interrogatoire officiel au titre de l'article 148 du Code sont faites en présence d'un avocat de la défense et ont une valeur procédurale, mais dans plus de 90 % de cas, les suspects exercent leur droit de garder le silence.

M.  Bardutzky (Slovénie) précise que la Constitution, telle qu'elle est interprétée par la Cour constitutionnelle, garantit l'égalité de droits aux Roms autochtones. Ces droits sont exercés, par exemple, dans le domaine de la représentation politique au niveau des communautés locales. Tous les membres de la population jouissent du droit d'exprimer leur identité culturelle et d'utiliser leur langue maternelle. La distinction faite entre les Roms autochtones et les Roms non-autochtones est sans lien avec la question de la citoyenneté. Dans l'arrêt de juillet 2010 dans l'affaire Kurić et consortsc.Slovénie, une chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Slovénie a provoqué l'apatridie dans le cas des personnes «effacées». La Slovénie a fait appel et l'arrêt doit être examiné par la Chambre plénière. M. Bardutzky n'a connaissance d'aucun cas dans lequel un membre de la communauté Rom s'est plaint d'être apatride.

M.  Pavlin (Slovénie) dit que depuis les années 80, des registres très détaillés ont été tenus dans toute l'ex-Yougoslavie. Il est quasiment impossible de vivre dans l'un ou l'autre des pays concernés en tant qu'apatride. À propos des crimes de haine, M. Pavlin donne lecture de l'article 141 du Code pénal sur les violations du principe d’égalité et de l'article 297 sur l'incitation publique à la haine, à la violence ou à l'intolérance.

S'agissant des statistiques sur l’appartenance ethnique qui pourraient être utilisées pour déterminer le motif qui a poussé une personne à commettre une infraction pénale, M. Pavlin fait valoir qu'il serait indécent que des membres des forces de l'ordre ou du pouvoir judiciaire posent aux victimes ou aux auteurs des questions sur leur origine ethnique. Les statistiques concernant les délinquants condamnés sont une toute autre question. L'ONG qui a procédé à une étude de la communauté Rom est mentionnée dans la note 2 des réponses du Gouvernement slovène à la liste des questions (CAT/C/SVN/Q/3/Add.1). L'étude porte sur l'égalité et la discrimination, défis modernes du système judiciaire.

La réparation accordée aux victimes de traite des êtres humains ou d'autres formes d’abus ne prévoit que rarement des soins de santé ou des mesures de réadaptation, car les victimes bénéficient normalement d'un soutien physique ou mental dans le cadre du système de santé publique. Cependant, si elles souffrent de problèmes chroniques de santé, le coupable peut être tenu de leur verser une allocation mensuelle ou annuelle pendant longtemps. Il existe aussi un programme spécial pour les ressortissants des pays de l'Union européenne qui sont victimes de crimes violents. Ce programme repose sur les directives pertinentes de l'Union européenne.

M.  Hočevar (Slovénie) explique que le Médiateur pour les droits de l'homme est chargé, par la Constitution et la Loi relative au Médiateur pour les droits de l'homme, de surveiller les institutions publiques et les responsables. Le mandat du Médiateur ne couvrant pas le secteur privé, le Gouvernement a récemment approuvé l'idée qu'une étude soit consacrée aux structures institutionnelles nécessaires pour traiter les affaires de discrimination et de xénophobie dans les secteurs public et privé. Malheureusement, le Conseil de l'Europe a fermé son Centre d'information et de documentation de Ljubljana, pour des raisons financières. Le Centre a joué un rôle promotionnel important en matière de droits de l'homme. Le Ministère des affaires étrangères envisage aujourd'hui de créer un centre des droits de l'homme, qui pourrait être rattaché au Bureau du Médiateur.

En ce qui concerne la contribution des ONG à l'élaboration des rapports nationaux sur les droits de l'homme, M. Hočevar dit que cinq représentants d'organisations de la société civile sont sur le point d'être nommés pour siéger à la Commission interministérielle des droits de l'homme. Les autres membres représentent différents ministères et services. La Commission examine tous les projets de rapport ainsi que toute la législation concernant les droits de l'homme.

M.  Škrlec (Slovénie) dit que l'affaire mentionnée par M. Wang Xuexian illustre de manière réaliste les changements qui se sont produits depuis 2003. Une approche différente serait aujourd'hui suivie pour enquêter sur un tel incident. Un service spécialisé du Service des poursuites publiques conduirait une enquête impartiale qui aurait une issue tout à fait différente.

M.  Valentinčič (Slovénie) dit que la Slovénie compte une population carcérale totale de quelque 1 300 détenus. La question de l'occupation et du surpeuplement se complique du fait que les installations doivent être différentes selon qu'il s'agit de femmes, d'hommes, de mineurs, de détenus qui purgent des peines de longue ou de courte durée, et de personnes en détention provisoire. Les deux centres qui ne sont pas surpeuplés sont l'établissement de rééducation de Radeč pour mineurs et la prison Ig pour femmes. Deux prisons seulement sont très sérieusement surpeuplées: la prison de Dob pour les détenus qui purgent des peines allant jusqu'à 18 mois et l'aile de détention provisoire de la prison de Ljubljana. Le personnel de la prison de Ljubljana a été étoffé et des condamnés sont transférés quotidiennement vers d'autres installations. Les normes restent néanmoins relativement élevées et tous les détenus de la prison de Ljubljana ont un espace vital minimum de 4 mètres carrés.

M.  Bruni met en garde contre le fait que, si des mesures sérieuses ne sont pas prises, la situation deviendra intenable et pourra entraîner des mutineries dans les prisons.

M.  Škrlec (Slovénie) dit qu'un nouveau centre d'environ 245 places sera ouvert au cours de l'année.

M.  Krope (Slovénie) dit que le nombre de plaintes concernant la police qui était de 59 en 2009 est tombé à 40 en 2010. Le recours de la police à la force, aux gaz lacrymogènes, à la matraque et à la contrainte physique a aussi diminué. Les armes à feu n'ont jamais été utilisées en 2010.

Mme  Čobal (Slovénie) n'est pas en mesure d'expliquer l'absence de plaintes concernant les procédures de détention avec internement psychiatrique d'office. Toutefois, deux textes législatifs ont été promulgués en 2008 en ce qui concerne les droits des malades et la santé mentale. L'un d'eux simplifie les procédures de règlement des différends entre patients et professionnels de la santé. La Loi relative à la santé mentale a porté création d'un service de défense de la santé mentale. Le nombre des plaintes devrait augmenter quand le service sera devenu pleinement opérationnel. Le personnel, nommé par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, a suivi un cours de formation en 2010 et a commencé à travailler en 2011. La possibilité d'un rattachement du service au Bureau du Médiateur est à l’étude.

M.  Škrlec (Slovénie) donne au Comité l'assurance que la Slovénie réservera bon accueil à toutes les recommandations formulées pour lui permettre de mieux respecter les dispositions de la Convention.

La séance est levée à 18 heures .