Comité contre la torture

Soixante-sixième session

23 avril-17 mai 2019

Point 2 de l’ordre du jour provisoire

Questions d ’ organisation et questions diverses

Douzième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Résumé

Le douzième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « le Sous-Comité ») rend compte des travaux menés par le Sous-Comité en 2018.

Après une brève introduction, le chapitre II décrit les faits nouveaux survenus concernant le système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, notamment en ce qui concerne les visites et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et donne des précisions sur le fonctionnement du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif.

Le chapitre III met en évidence les domaines de coopération entre le Sous-Comité, d’autres organisations internationales et régionales, et la société civile, et donne un aperçu des travaux qu’ils ont entrepris ensemble.

Au chapitre IV figurent des informations de fond concernant l’évolution des méthodes de travail du Sous-Comité, ainsi que des observations sur les difficultés que celui-ci a rencontrées dans ses travaux au cours de l’année considérée.

Les chapitres V et VI contiennent des réflexions sur les défis qui attendent le Sous‑Comité et sur son plan de travail.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Bilan de l’année3

A.Participation au système du Protocole facultatif3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité3

C.Visites effectuées pendant la période considérée4

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention4

E.Faits nouveaux relatifs à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention5

F.Manquement grave à l’article 176

G.Fonds spécial créé en application du Protocole facultatif6

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture6

A.Coopération internationale6

B.Coopération régionale8

C.Société civile8

IV.Questions notables découlant des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période couverte par le rapport8

A.Perfectionnement des méthodes de travail8

B.Questions notables10

V.Travaux futurs10

VI.Programme de travail11

I.Introduction

1.Comme il est prévu au paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à l’article 33 de son règlement intérieur, le Sous-Comité « élabore chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public ». Conformément à ces dispositions, le douzième rapport du Sous-Comité rend compte des travaux menés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Il a été examiné et adopté par le Sous-Comité à sa trente-septième session, en février 2019.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2018, 88 États étaient parties au Protocole facultatif et 15 États en étaient signataires. En 2018, l’Afghanistan y a adhéré (le 17 avril) et la Slovaquie l’a signé (le 14 décembre).

La répartition par région se présente comme suit :

États d’Afrique22

États d’Asie et du Pacifique12

États d’Europe orientale19

États d’Amérique latine et des Caraïbes15

États d’Europe occidentale et autres États20

La répartition par région des 15 États signataires s’établit comme suit :

États d’Afrique9

États d’Asie et du Pacifique1

États d’Europe orientale1

États d’Amérique latine et des Caraïbes1

États d’Europe occidentale et autres États3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

3.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu trois sessions d’une semaine à Genève : la trente-quatrième session (12-16 février), la trente-cinquième session (18‑22 juin) et la trente-sixième session (19-23 novembre).

4.La composition du Sous-Comité a changé au cours de 2018. À la trente-cinquième session, Daniel Fink a été nommé au poste laissé vacant par la démission de Hans-Jörg Bannwart. Le 25 octobre 2018, à la septième réunion des États parties au Protocole facultatif, 13 nouveaux membres ont été élus pour succéder aux membres dont le mandat expirait le 31 décembre 2018. Leur mandat, d’une durée de quatre ans, commencera le 1er janvier 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2022.

5.Compte tenu du nombre croissant d’États parties au Protocole facultatif, le Sous‑Comité a décidé de restructurer ses équipes régionales et de réorganiser ses groupes de travail.

6.Les chefs des équipes régionales sont désormais : pour l’Afrique, Abdallah Ounnir ; pour l’Asie et le Pacifique, June Caridad Pagaduan Lopez ; pour l’Europe, Mari Amos ; et pour l’Amérique latine, Felipe Villavicencio Terreros. Les équipes régionales examinent la mise en œuvre du Protocole facultatif dans leur région, font rapport au Sous-Comité réuni en plénière et lui adressent toute recommandation utile.

7.En 2018, les groupes de travail permanents et spéciaux du Sous-Comité se sont réunis autant de fois que nécessaire et que l’ont permis les disponibilités de leurs membres. On trouvera de plus amples renseignements sur ces réunions au chapitre IV du présent rapport. Le Sous-Comité estime que les réunions en sous-groupes et groupes de travail permettent d’examiner un large éventail de questions de manière efficace, ciblée et participative.

8. À sa trente-cinquième session, le Sous-Comité a rencontré des représentants de l’Association pour la prévention de la torture, de l’Initiative sur la Convention contre la torture et de l’Omega Research Foundation, et il a été informé des progrès de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté. L’Omega Research Foundation lui a présenté ses travaux de recherche concernant le contrôle des armes et des moyens de contrainte dans les lieux de détention.

9.À sa trente-sixième session, le Sous-Comité a tenu une réunion informelle avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires du Protocole ; la réunion a duré deux heures, et 26 États parties y ont participé.

10.À sa trente-sixième session, le Sous-Comité a tenu une réunion conjointe avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Comité contre la torture et, avec l’aide et la participation de l’Association pour la prévention de la torture, il a examiné des propositions relatives à l’établissement d’un protocole sur des méthodes d’interrogatoire non coercitives aux fins d’enquête.

C.Visites effectuées pendant la période considérée

11.Le Sous-Comité a effectué six visites officielles en 2018, conformément au mandat qu’il tient des articles 11 à 13 du Protocole facultatif. Il s’est rendu en Uruguay (4‑15 mars), au Belize (22-28 avril), au Portugal (1er-10 mai), en Pologne (8-19 juillet), au Kirghizistan (11-22 septembre) et au Libéria (29 octobre-2 novembre). À sa trente‑cinquième session, en juin 2018, il a décidé de renoncer à sa visite au Rwanda, qui avait été suspendue en octobre 2017, en raison du manque de coopération du Gouvernement. C’est aussi parce que le Sous-Comité n’a pas été en mesure de reprendre et d’achever sa visite au Rwanda que le nombre de visites effectuées en 2018 est plus faible.

12.Au cours des visites officielles qu’il a effectuées en 2018, le Sous-Comité a mené plus de 1 000 entretiens individuels ou collectifs, principalement avec des détenus, mais aussi avec des représentants des autorités, des fonctionnaires chargés de l’application des lois et du personnel médical. Il s’est notamment rendu dans 34 prisons, 53 postes de police, 11 centres de détention pour mineurs, 8 établissements médicaux et psychiatriques et 3 centres fermés pour migrants.

13.Des informations supplémentaires sont disponibles dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite et de chaque session du Sous-Comité.

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention

14.Les aspects fondamentaux du dialogue découlant des visites sont soumis à la règle de la confidentialité. Les rapports ne sont rendus publics qu’avec l’accord du destinataire. À la fin de 2018, le Sous-Comité avait adressé au total 78 rapports de visite à des États parties et mécanismes nationaux de prévention, dont 10 pendant la période considérée, qui ont été envoyés à l’Espagne (État partie et mécanisme national de prévention), à la Hongrie (État partie), à la Mauritanie (État partie et mécanisme national de prévention), à la Mongolie (État partie), au Portugal (État partie et mécanisme national de prévention) et à l’Uruguay (État partie et mécanisme national de prévention). Au total, le Sous-Comité a rendu publics 41 rapports de visite à la demande des États parties ou des mécanismes nationaux de prévention, en application du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, dont sept en 2018, à savoir les rapports adressés aux États parties suivants : Bénin, État plurinational de Bolivie et Mongolie, et les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention de l’Espagne, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Hongrie et de la Mauritanie. Tout en respectant pleinement le principe du droit à la confidentialité garanti par le Protocole facultatif, le Sous-Comité se félicite du nombre croissant de rapports de visite qui sont publiés. Il est convaincu que cela traduit l’esprit de transparence sur lequel sont fondées les visites de prévention et favorise la mise en œuvre des recommandations formulées dans ces rapports. Le Sous-Comité encourage donc les destinataires des rapports à autoriser leur publication.

15.Conformément à la pratique établie, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité une réponse écrite concernant le rapport dans un délai de six mois après que celui-ci leur a été transmis, et de décrire toutes les mesures déjà prises ou prévues pour donner suite aux recommandations formulées. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu les réponses des États parties suivants : État plurinational de Bolivie, Hongrie, Maldives, Mexique, Mongolie, Panama et Tunisie. Il a également reçu les réponses des mécanismes nationaux de prévention de l’Espagne, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de la Hongrie. Il considère que les réponses des États parties ci-après sont en retard : Bénin, Brésil, Cambodge (deux rapports), Espagne, Équateur, ex‑République yougoslave de Macédoine, Guatemala, Honduras, Libéria (première visite), Mali, Malte, Mozambique, Nauru, Niger, Nigéria, Sénégal et Turquie. Il considère que les réponses des mécanismes nationaux de prévention des États parties ci-après sont également en retard : Équateur, ex-République yougoslave de Macédoine, Honduras, Mozambique, Pays-Bas et République de Moldova.

16.Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a tenu des réunions préparatoires avec chacun des États parties qui devaient faire l’objet d’une visite et, conformément à la pratique établie, il a invité chacun des États parties dans lesquels il s’était rendu à participer à une réunion à la session suivante afin de discuter de la meilleure manière de faire progresser le dialogue consécutif aux visites.

E.Faits nouveaux relatifs à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention

17.Durant ses sessions, le Sous-Comité a continué de dialoguer avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires au sujet de la désignation ou du fonctionnement de leur mécanisme national de prévention. À ses trente-quatrième, trente-cinquième et trente-sixième sessions, il a tenu des réunions et des téléconférences avec des représentants des pays suivants : Afghanistan, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Costa Rica, Équateur, Gabon, Guatemala, Irlande, Islande, Maroc, Panama, Pérou, Philippines, République bolivarienne du Venezuela, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et État de Palestine.

18.À sa trente-sixième session, le Sous-Comité a tenu une réunion informelle avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires, au cours de laquelle ces États ont reçu des informations sur les activités récentes du Sous-Comité, débattu des méthodes de travail et des ressources du Sous-Comité ainsi que du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif, et examiné les orientations futures des travaux du Sous-Comité.

19.Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention, comme le prévoit le paragraphe b) ii) de l’article 11 du Protocole facultatif. Au cours de ses sessions, il s’est entretenu, notamment par vidéoconférence, avec les mécanismes nationaux de prévention du Cambodge, de la Croatie, de l’Équateur, de la France, de la Géorgie, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, des Philippines, de Sri Lanka et de la Tchéquie, ainsi qu’avec la Commission nationale des droits de l’homme du Liban.

20.Le Sous-Comité et ses membres ont continué de recevoir des invitations à participer à de nombreuses réunions organisées aux plans national, régional et international, consacrées notamment à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et, plus généralement, au Protocole facultatif. Il remercie les organisateurs de ces réunions et de toutes les autres manifestations auxquelles il a été invité. Il regrette que la participation de ses membres, qu’il ne peut financer lui‑même puisqu’il ne dispose pas de budget propre, reste subordonnée à l’appui financier de tiers. Le Sous-Comité apprécierait que toutes les invitations à des manifestations et discussions officielles soient adressées à son secrétariat, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

F.Manquement grave à l’article 17

21.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de recenser les États parties qui accusaient un retard important s’agissant de la mise en place de leur mécanisme national de prévention et d’en dresser une liste, laquelle est disponible sur son site Web. Cette liste est révisée à chaque session du Sous-Comité, et les États parties en sont retirés lorsque les critères requis à cette fin sont remplis, c’est-à-dire une fois que le Sous-Comité a reçu : a) l’avis de la désignation officielle du mécanisme national de prévention ; et b) des copies des documents portant création du mécanisme et permettant son fonctionnement effectif. Au 31 décembre 2018, 12 États parties figuraient sur cette liste : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Burundi, le Chili, le Gabon, le Libéria, Nauru, le Nigéria, le Panama, les Philippines et la République démocratique du Congo. Cette situation reste une source de vive préoccupation pour le Sous-Comité, et ce, d’autant plus que certains de ces États parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect de leurs obligations.

G.Fonds spécial créé en application du Protocole facultatif

22.Le Fonds spécial établi en application du paragraphe 1 de l’article 26 du Protocole facultatif a pour objet d’aider à financer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention, et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites dans les États parties. En 2018, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 299 636 dollars des États-Unis en vue de soutenir la mise en œuvre de 13 projets de prévention de la torture dans 12 États parties en 2019. Le Sous-Comité a contribué à évaluer les propositions de projets et les recommandations de financement.

23.Le Sous-Comité accueille avec une grande satisfaction les contributions au Fonds reçues pendant la période considérée de l’Allemagne (120 239 dollars), de l’Argentine (3 500 dollars), du Danemark (152 000 dollars), de la France (24 539 dollars), de la Norvège (120 000 dollars) et de la Tchéquie (9 164 dollars). Néanmoins, il a conscience qu’il faudra d’autres contributions pour aider à financer des projets pendant le cycle 2019‑2020 et au-delà. Le Sous-Comité considère que le Fonds spécial est un outil essentiel en ce qu’il favorise et renforce la mise en œuvre de ses recommandations visant à prévenir la torture et les mauvais traitements, et exhorte les États à continuer de le soutenir financièrement.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

24.Le Président du Sous-Comité a présenté le onzième rapport annuel du Sous-Comité (CAT/C/63/4) au Comité contre la torture lors d’une séance plénière de la soixante-troisième session du Comité.

25.En application de la résolution 70/146 de l’Assemblée générale et conjointement avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Président du Sous-Comité a présenté le onzième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée générale à sa soixante-treizième session.

26.Le Président du Sous-Comité a participé à la treizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à New York du 29 mai au 1er juin 2018.

27.La veille de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, célébrée le 17 mai, une déclaration a été publiée, signée par le Sous-Comité ainsi que par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, et la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

28.À l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin, le Comité contre la torture, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ont publié un communiqué conjoint appelant à une action destinée à marquer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour parvenir à un monde sans torture.

29.Le Sous-Comité a continué de collaborer régulièrement avec d’autres organismes, notamment en transmettant au Comité contre la torture des suggestions concernant les États parties au Protocole facultatif dont les rapports doivent être examinés par le Comité à l’une de ses prochaines sessions, ainsi que des questions que le Comité pourrait envisager de soumettre aux États parties dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports.

30. Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels ainsi qu’avec le programme d’assistance technique mis en œuvre dans le cadre d’un dialogue organisé à Malte.

31.Le Sous-Comité a continué de collaborer avec les bureaux régionaux du HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, essentiellement dans le cadre de ses visites sur le terrain.

2.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

32.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Comité international de la Croix‑Rouge, essentiellement dans le cadre de ses visites sur le terrain.

B.Coopération régionale

33.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec des organisations régionales, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec lequel il a échangé des lettres, conformément à l’article 31 du Protocole facultatif, dans le but de renforcer la complémentarité et la subsidiarité. On trouvera des précisions à ce sujet au paragraphe 47 du présent rapport. Le Sous-Comité a également participé à un dialogue de suivi organisé en Bosnie-Herzégovine par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

C.Société civile

34.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture et de plusieurs établissements universitaires tels que le Human Rights Implementation Centre de l’Université de Bristol et l’Omega Research Foundation. Dans le contexte de ses visites, il a aussi mis à profit ses contacts avec les organisations de la société civile, qu’il remercie pour leurs activités de promotion du Protocole facultatif.

IV.Questions notables découlant des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période couverte par le rapport

A.Perfectionnement des méthodes de travail

1.Visites

35.La réduction du personnel mis à la disposition du Sous-Comité et le problème de sous‑effectif qui en a découlé pendant la majeure partie de l’année expliquent en partie que le Sous-Comité n’ait pu effectuer que six visites en 2018. Seules huit visites étaient prévues, contre 10 les années précédentes. (Sur ces huit visites, deux n’ont en fait pas pu avoir lieu. La visite prévue au Rwanda n’a pas pu être effectuée pour les raisons mentionnées aux paragraphes 11 et 38 du présent document et, de surcroît, une huitième visite qui était programmée n’a pas pu être menée). En outre, la réduction de personnel dans la catégorie des administrateurs a entraîné un ralentissement général des travaux du Sous-Comité, et, partant, a eu des répercussions directes sur la capacité du Sous-Comité à s’acquitter efficacement de sa mission de prévention, et plus particulièrement de son mandat relatif aux visites. Malgré le recrutement fin 2018 d’un fonctionnaire de la catégorie des administrateurs sur un poste financé par des fonds extérieurs, le Sous-Comité n’a pas été en mesure de maintenir le niveau de son programme de visites des années précédentes et ne pourra pas exécuter convenablement son mandat tel qu’il est défini dans le Protocole facultatif si son secrétariat permanent n’est pas renforcé.

36.Le Sous-Comité renouvelle la mise en garde qu’il avait formulée dans son rapport annuel de 2017, à savoir que si sa capacité opérationnelle n’est pas renforcée pour tenir compte du nombre croissant d’États parties au Protocole facultatif, la vocation préventive du Protocole en souffrira, de même que l’efficacité du système de prévention mis en place en application de ses dispositions. Il est impératif que les États parties se mobilisent pour renforcer les services d’appui au Sous-Comité afin que celui-ci puisse s’acquitter convenablement de sa mission.

37.En outre, les obstacles qui entravent la réalisation des visites prévues par le Protocole facultatif se font toujours plus nombreux ; ils concernent notamment les dates auxquelles ces visites doivent avoir lieu et la portée du mandat du Sous-Comité en matière de visites. Il est par conséquent important de souligner que ces visites ne peuvent remplir leur fonction de prévention de la torture que si elles sont effectuées de manière inopinée dans des lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté, à un moment librement choisi par le Sous-Comité. C’est là le fondement du système de prévention institué par le Protocole facultatif. Or ce fondement est menacé lorsque des États parties tentent de dicter au Sous-Comité les lieux où il peut se rendre et le moment auquel ses visites auront lieu. Il faut bien comprendre que les États qui ont ratifié le Protocole facultatif ont souscrit des obligations internationales en vertu desquelles ils se sont engagés à autoriser le Sous-Comité à choisir dans quels lieux se rendre et à quel moment. Le Sous‑Comité ne peut qu’avoir des doutes quant aux mobiles des États qui, bien qu’ils se soient de leur plein gré engagés à coopérer avec lui pour prévenir la torture et les mauvais traitements, cherchent par la suite à contourner cette obligation en entravant l’exécution de son programme de travail. Le Sous-Comité ne saurait accepter la moindre ingérence dans l’exécution de la mission de prévention qui est la sienne en vertu du Protocole facultatif.

38.C’est dans ce contexte que, pendant la période couverte par le présent rapport, le Sous-Comité a décidé de mettre fin à l’une de ses visites − au Rwanda − étant donné qu’il ne pouvait pas la mener, comme indiqué au paragraphe 11 ci-dessus. Par deux fois dans le passé, le Sous-Comité a dû suspendre une visite pour permettre aux États concernés de régler certains problèmes qui en entravaient le bon déroulement. Dans ces deux cas, les problèmes en question ont été réglés et les visites ont pu être menées à bonne fin. Dans le cas susmentionné, cela n’a pas été possible. Le Sous-Comité regrette profondément cette situation, mais il espère qu’il pourra effectuer au Rwanda une visite répondant aux prescriptions du Protocole facultatif dans un futur proche.

2.Groupes de travail du Sous-Comité

39.L’une des plus grandes difficultés qu’ont rencontrées les différents groupes de travail que le Sous-Comité a créés en 2018 pour mener à bien ses travaux plus rapidement et plus efficacement a tenu au fait que ceux-ci n’ont pas pu bénéficier des services d’interprétation requis pour permettre à tous leurs membres de participer dans des conditions d’égalité. Pour garantir à tous la possibilité de contribuer aux travaux, il a fallu que les groupes de travail se réunissent en séance plénière. Étant donné l’insuffisance du temps de réunion en plénière dont dispose le Sous-Comité, celui-ci a donc pris du retard dans le traitement de questions essentielles. Cette situation ne peut pas durer, d’autant que le Sous-Comité n’a pas pu profiter de l’augmentation du temps de réunion qui lui a été accordée en raison du refus de l’Assemblée générale d’allouer des ressources humaines supplémentaires au HCDH. Le Sous-Comité continue de s’efforcer de trouver des solutions à ce problème − lequel pourrait cependant être facilement réglé si l’Assemblée générale, l’Office des Nations Unies à Genève et le HCDH lui accordaient l’appui dont il a besoin pour mener à bien ses travaux.

40.En dépit de ces difficultés, le groupe de travail sur les questions de procédure et la jurisprudence a contribué au traitement des demandes de conseil et d’assistance émanant des mécanismes nationaux de prévention et a recensé les problèmes d’ordre procédural et opérationnel qui se posaient avant, pendant et après les visites. Une réalisation majeure de ce groupe de travail a été la présentation au Sous-Comité d’une version révisée du Règlement intérieur, que le Sous-Comité a adoptée en plénière à sa trente-sixième session, en novembre 2018. C’est la première fois que le Règlement intérieur du Sous-Comité fait l’objet d’une révision intégrale depuis son adoption. Nonobstant ces difficultés, le Groupe de travail sur les aspects médicaux de la prévention de la torture s’est efforcé de poursuivre au mieux ses travaux.

3.Équipes régionales

41.Les équipes régionales et les rapporteurs de pays ont continué de collaborer activement avec les mécanismes nationaux de prévention, notamment en leur faisant un retour sur les rapports annuels, en répondant à leurs questions et en leur communiquant des informations pratiques et de fond pertinentes pour leur pays.

42.Afin de garantir la cohérence entre les différentes régions, les responsables des équipes régionales se sont régulièrement réunis pour veiller à ce que les recommandations formulées par leurs équipes soient à la fois cohérentes et objectives.

B.Questions notables

43.L’Assemblée générale a accepté d’accorder au Sous-Comité une semaine supplémentaire de temps de réunion, reconnaissant ainsi que le Sous-Comité en avait besoin pour faire face au nombre croissant d’États parties au Protocole facultatif et au surcroît de travail qui en résultait en ce qui concernait les visites, le dialogue consécutif aux visites et la collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention. Comme cela a déjà été relevé, étant donné que les ressources en personnel n’ont pas été augmentées en conséquence, le Sous-Comité a décidé à regret que, pour des raisons pratiques, il n’avait pas d’autre choix que de renoncer à faire usage de cette semaine supplémentaire tant que les ressources humaines nécessaires pour mettre pleinement à profit ce temps de réunion additionnel ne lui seraient pas accordées.

44.Le Sous-Comité n’a pas pris cette décision à la légère, car il a incontestablement besoin de plus de temps de réunion pour pouvoir examiner et trancher de manière constructive les questions dont il est saisi. Le fait est que la charge de travail totale du Sous-Comité a plus que doublé alors que, pendant la même période, ses ressources en personnel sont au mieux restées stables. Pour le Sous-Comité, le temps de réunion supplémentaire qui lui a été accordé n’est qu’une mesure symbolique traduisant la reconnaissance d’un besoin plutôt qu’un moyen de répondre à ce besoin, et ne l’aidera donc en rien à s’acquitter de sa mission.

45.Le Sous-Comité soutient sans réserve le processus de renforcement du système conventionnel préconisé par la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Toutefois, de même que, dans les faits, cette résolution ne s’est pas traduite par une réelle prise en compte des besoins du Sous-Comité, il semble que les discussions menées en vue de l’examen de 2020, une fois encore, ne tiennent pas dûment compte de ses besoins. Le Sous‑Comité continuera d’insister pour disposer des moyens lui permettant d’effectuer 10 à 12 visites chaque année, contribuer à la mise en place par les États parties de mécanismes nationaux de prévention et apporter un appui à ces mécanismes dans leurs activités, comme le prévoit le Protocole facultatif.

46.Outre son mandat relatif aux visites, le Sous-Comité tient à souligner l’importance qu’il attache au conseil et à l’assistance aux États parties, aux mécanismes nationaux de prévention et, sur leur demande, aux signataires et autres interlocuteurs, dont les autres entités et mécanismes des Nations Unies, en ce qui concerne le Protocole facultatif et la prévention de la torture.

47. Pour ce qui est des points positifs, le Sous-Comité se félicite que l’Ukraine ait décidé d’approuver d’office ses rapports de visite et d’en autoriser systématiquement la publication. Il tient à saluer cette mesure audacieuse, et encourage les autres États partie à suivre l’exemple de l’Ukraine.

48. En outre, au cours de 2018, le Sous-Comité et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants se sont mis d’accord sur un ensemble de mesures de coopération, ainsi que le préconise l’article 31 du Protocole facultatif. Comme l’ont indiqué les présidents du Sous-Comité et du Comité européen dans une déclaration conjointe en juillet 2018, cet accord vise à renforcer la complémentarité de ces deux organes tout en tenant dûment compte des caractéristiques propres qui font leur force et leur valeur ajoutée. Cet accord vise également à renforcer la coopération avec les mécanismes nationaux de prévention et avec les États parties au service d’un objectif commun : améliorer la mise en œuvre, au niveau des pays, des recommandations formulées par les organes de prévention nationaux, régionaux et internationaux. Le Sous-Comité travaillera de concert avec le Comité européen pour mettre en œuvre cet accord, tous deux pouvant ainsi continuer d’intensifier leur action en faveur de la prévention de la torture.

V.Travaux futurs

49.Malheureusement, conformément aux prévisions, le Sous-Comité a vu le nombre de ses visites diminuer en 2018. Cette baisse n’est pas due à un relâchement de sa part, mais à l’insuffisance des ressources humaines qui lui sont allouées par l’ONU pour qu’il s’acquitte du mandat qui est le sien en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

50.Le Sous-Comité n’a ménagé ni ses efforts ni sa créativité pour contourner les obstacles auxquels il est en butte depuis quelques années, mais il a atteint ses limites en 2018. Afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté, le Sous-Comité tient à préciser qu’il est pleinement conscient que les vraies victimes de cette situation sont les personnes privées de liberté à travers le monde, qui sont nombreuses à dépérir dans des conditions inhumaines.

51.Le Sous-Comité continuera − comme il l’a toujours fait − à chercher des moyens de remplir au mieux sa mission. Toutefois, il peut difficilement être optimiste alors que des États parties essayent constamment de se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du Protocole facultatif, et que la communauté internationale hésite à prendre, dans le cadre de l’ONU, les mesures nécessaires pour faire de la prévention de la torture une réelle priorité aux niveaux national et international.

52.Le Sous-Comité est convaincu que, dans de nombreux endroits du monde, l’engagement en faveur de la prévention de la torture et des mauvais traitements tend à régresser. Il tire cette conviction non seulement des rapports d’organisations et de groupes divers, mais aussi de sa propre expérience. Trop d’États parties semblent ne plus être aussi enthousiastes et désireux d’agir pour prévenir la torture : ils remettent en question le mandat du Sous-Comité, et, contrairement à ce que prévoit le Protocole facultatif, ils tardent à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention ou ne leur apportent pas le soutien voulu.

53.Dans le cadre de ses travaux, le Sous-Comité entend souvent des propos rhétoriques qui ne reflètent pas la réalité. Il ne s’en étonne pas, les raisons de cette situation lui étant bien connues. S’il a à cœur de coopérer avec les États parties pour supprimer ce décalage, en établissant avec eux une relation fondée sur la confiance, la compréhension et le tact, sa priorité absolue doit être le sort des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Le Sous-Comité n’a pas été créé ni le Protocole facultatif adopté dans le but d’instaurer avec les États un dialogue stérile faisant fi des intérêts des détenus les plus vulnérables et les plus exposés au danger.

54.Le Sous-Comité espère que la communauté internationale reste pleinement consciente et convaincue de l’importance de la prévention de la torture pour les droits de l’homme et la dignité humaine, et que les États feront le nécessaire pour soutenir concrètement l’avancement de cette cause.

VI.Programme de travail

55.Le Sous-Comité a déjà annoncé qu’il effectuerait des visites en Bulgarie, au Cabo Verde, au Costa Rica, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au Sénégal et en Suisse au cours des prochains mois. Conformément à la pratique établie, d’autres annonces seront faites à l’issue de ses futures sessions.