Nations Unies

CAT/C/66/D/624/2014

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

27 juin 2019

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité contre la torture au titrede l’article 22 de la Convention, concernantla communication no 624/2014*, **

Communication présentée par :

M. Z. (non représenté par un conseil)

Au nom de :

M. Z.

État partie :

Australie

Date de la requête :

21 août 2014 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Risque de torture et de mauvais traitements en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran

Réuni le 3 mai 2019, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie le priant de mettre fin à l’examen de la communication, et constatant que le requérant s’était vu accorder un visa dit de refuge (sous-catégorie 790) le 13 avril 2018, a décidé de cesser l’examen de la communication no 624/2014.