Comité des droits des personnes handicapées

Dix- neuv ième session

14 février-9 mars 2018

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les parties en application de l’article 35 de la Convention

Liste de points concernant le rapport initial d’Haïti

Additif

Réponses d’Haïtià la liste de points *

[Date de réception: 31 août 2017]

I.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

1.Décrire les mesures adoptées pour faciliter une bonne compréhension des principes visés aux articles 1 et 2 de la Convention dans la pratique, dans les secteurs public et privé.

1.Des précisions sont apportées dans les divers ateliers réalisés par l’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées et ses partenaires, pour les fonctionnaires publics et aussi dans les diverses séances de sensibilisation réalisées au profit de certains professionnels du droit, de la construction, de la santé et autres. On peut citer en exemples :

•1 formation sur le handicap à l’intention des Cadres du Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, en dates des 22 et 23 janvier 2015 ;

•3 sessions de formation/sensibilisation à l’intention des écoles normales et des sciences de l’éducation sur des approches inclusives en août 2015 ;

•3 sessions de formation de formateurs sur la santé et le handicap à l’intention des enseignants des écoles des sciences infirmières réalisées en septembre 2016.

2.Dans les activités de sensibilisation de masse telles spots publicitaires à la radio ou à la télé, production de dépliants ou de posters, publication de messages sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter), production d’un bulletin mensuel, l’accent est mis sur la nécessité d’éviter d’utiliser des stéréotypes ou des termes discriminatoires en parlant du handicap. Pour compléter les définitions contenues dans la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées, il a été décidé d’insérer un glossaire au début de certains projets de loi, notamment le projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti.

2.Fournir des informations sur les mesures prises pour modifier ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont discriminatoires envers les personnes handicapées et pour éliminer le recours à une terminologie et un langage péjoratifs envers les personnes handicapées. Fournir aussi des renseignements à jour sur les nouveaux textes adoptés.

3.L’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), fait un monitoring constant et chaque fois qu’il relève des actions publiques discriminatoires à l’égard d’une personne handicapée quelconque ou de toute la communauté des personnes handicapées, il ne manque pas de réagir et souvent à travers une prise de position officielle pour dénoncer ou condamner tel ou tel agissement. L’un des cas bien connu est celui d’un vidéo-clip réalisé au cours de l’année 2014 par un artiste de renommé Haïtien qui met en scène une personne de petite taille sur lequel le BSEIPH avait réagi parce que la personne handicapée n’y avait pas été traitée de façon digne.

4.Depuis la transmission du rapport initial, un certain nombre d’initiatives ont été prises afin d’enrichir ou de modifier le cadre légal pour une meilleure prise en compte de la question du handicap. Citons à cet effet :

•La Proposition de loi portant modification du Code du Travail en vue de l’intégration des personnes handicapées au monde du travail ;

•L’Avant-Projet de loi portant sur l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées. Le texte est en train d’être finalisé avant son dépôt au Parlement ;

•Le Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti adopté en Conseil des Ministres le 30 juin 2017 et qui est actuellement déposé au Parlement. Il a été voté au Sénat le 29 août 2017 et sera transféré à la Chambre des Députés pour son approbation ;

•Le Traité de Marrakech signé par Haïti le 27 juin 2013 et actuellement en attente pour sa ratification par le parlement haïtien.

5.Autant de projets de loi en suspens qu’on espère arriver à faire passer graduellement.

II.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Décrire les mesures juridiques et autres adoptées pour :

a)Veiller à ce que les personnes handicapées aient droit à la protection de la loi dans des conditions d’égalité avec les autres et aux voies de recours prévues en cas de violation de leurs droits ;

6.L’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), reçoit et enregistre les doléances de personnes handicapées désireuses de porter plainte par-devant les tribunaux suite à une violation de leurs droits. Le BSEIPH n’a pas la capacité d’offrir une assistance légale soutenue mais suivant le cas, un avis juridique est émis et la personne victime est référée ou orientée vers d’autres services compétents tels le Bureau d’Assistance Légale (BAL) du Barreau de Port-au-Prince. Un interprète en langue des signes est mis à la disposition du plaignant ou de la plaignante, suivant le besoin exprimé.

7.Le cas échéant, l’État Haïtien intervient directement pour apporter secours et assistance. À titre d’exemple on peut citer l’accompagnement juridique et l’appui social fournis par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes lors de l’assassinat de trois femmes sourdes en mars 2016. Le BSEPH avait sorti une note de presse pour déplorer cet acte crapuleux et avait accompagné la Fédération Nationale des Sourds d’Haïti dans leurs démarches pour trouver justice et réparation.

b)Désigner un mécanisme indépendant chargé de traiter les affaires de discrimination envers des personnes handicapées. Quel mécanisme est chargé d’enquêter sur les actes de discrimination commis contre des personnes handicapées, de les réprimer et de faire en sorte que les sanctions soient proportionnelles à la gravité des infractions ?

8.Il n’existe pas de mécanisme indépendant spécifique prévu pour traiter les plaintes dans les cas de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Lorsqu’une telle situation se présente, le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) recourt auprès de différentes instances dont l’Office de Protection du Citoyen (OPC) pour un accompagnement particulier. À titre d’exemple, on peut citer le cas de ce jeune avocat dont la demande d’inscription en juin 2017 au Barreau de la Croix des Bouquets a été refusée à cause, selon lui, de son handicap visuel. Une fois contacté à ce sujet, le BSEIPH a introduit le fait par-devant l’OPC qui, par correspondance officielle, s’est engagé à y donner suite. Le BSEIPH suit de très près l’évolution de ce dossier.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les questions relatives au genre et au handicap soient intégrées dans les lois, les règlements administratifs et les politiques, dans tous les domaines couverts par la Convention, et que les facteurs spécifiques de risque et de marginalisation, comme l’âge, le lieu de résidence et la situation socioéconomique soient véritablement pris en considération. Comment la politique nationale sur l’égalité entre hommes et femmes (2014-2020) prend-elle le handicap en considération ? Quelles mesures spécifiques sont en place pour lutter contre les formes multiples de discrimination envers les femmes et les filles handicapées et pour éliminer les obstacles auxquels elles se heurtent dans tous les domaines de la vie ?

9.Tout en assumant qu’une approche inclusive touchant toutes les femmes y compris celles en situation de handicap a été privilégiée, l’État haïtien, à travers le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF), est sensible aux remarques et revendications formulées par des organisations de la Société Civile notamment en ce qui a trait aux remarques notées dans le plan d’action national d’égalité femmes-hommes 2014- 2020.

10.Le MCFDF n’est pas en mesure de répertorier des mesures spécifiques mais de telles préoccupations ont déjà été soulevées au sein du groupe de réflexion genre-handicap qui travaille sur un projet de réalisation des Assises sur le Genre et le Handicap, au cours desquelles ce genre de thèmes sera abordé dans la perspective justement d’insérer dans ledit plan d’action des mesures spécifiques touchant les femmes handicapées. Il est encourageant tout de même de noter que l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) a tenu à donner le ton aux différents services publics en mentionnant dans ses avis de concours que les personnes handicapées spécialement les femmes sont encouragées à appliquer.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Ecrire les mesures adoptées pour garantir le plein respect de l’opinion des enfants handicapés, y compris des enfants ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et des enfants handicapés vivant dans des régions rurales et reculées.

11.Pour les soutenir et les encourager dans la réalisation de leur mission en faveur des enfants vivant avec un handicap, l’État haïtien, notamment à travers le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), fournit autant que possible un accompagnement (subvention salariale pour certains professeurs, fournitures scolaires) aux écoles spéciales telles l’Ecole St Vincent pour Enfants Handicapés, l’Institut Montfort pour Enfants Sourds, le Centre d’Education Spéciale et le Foyer d’Amour d’Haïti.

12.Le BSEIPH travaille aussi avec des institutions publiques telles l’Institut du Bien-Etre Social et de Recherche (IBESR), des ONGs telles Plan International, World Vision, UNICEF, enpaK et d’autres institutions privées pour les sensibiliser et parfois développer avec elles des accords de partenariat pour la prise en compte des enfants handicapés dans leur politique de protection de l’enfant. Des efforts sont faits pour une participation intégrale des enfants handicapés dans les différentes activités réalisées dans le cadre de la commémoration de la Journée Internationale de l’Enfant ou la Journée Internationale des Personnes Handicapées. Les travailleurs sociaux du BSEIPH sont présents tant à Port-au-Prince que dans certaines villes de province, sont à même de pouvoir investiguer ou rapporter sur d’éventuels cas d’abus sur des enfants handicapés dont ils auraient pris connaissance.

13.La loi portant sur l’intégration des personnes handicapées est disponible en version adaptée aux enfants à l’usage des écoles et des clubs d’enfants. Des séances d’information sont réalisées régulièrement dans les écoles afin de pouvoir accentuer sur la sensibilisation.

Sensibilisation (art. 8)

6.Indiquer ce qui est fait pour s’attaquer aux comportements qui font généralement que les personnes handicapées sont séparées du reste de la population (voir CRPD/C/HTI/l, par. 34) et fournir des informations sur :

a)Les mécanismes en place pour suivre et évaluer l’efficacité des campagnes de sensibilisation et les manifestations visant à faire connaître la Convention auprès des personnes handicapées et de la population en général, en particulier dans les zones rurales (voir par. 49 à 52) ;

14.Des informations sont généralement collectées sur le nombre de participants à chaque événement de sensibilisation réalisé ; dans les séances formelles de formation, des formulaires d’évaluation pré et post formation sont souvent utilisés pour permettre d’apprécier dans quelle mesure le message transmis a été capté.

15.En ce qui a trait aux campagnes de masse, l’État haïtien ne dispose pas de données scientifiques mais beaucoup de témoignages recueillis et de constatations faites permettent de noter une meilleure compréhension et un regain d’intérêt pour la question du handicap tant au niveau individuel qu’au niveau institutionnel.

16.Les spots promotionnels à la radio et à la télévision touchent un large public. L’État haïtien, notamment à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées, met beaucoup d’accent pour faire comprendre aux personnes handicapées elles-mêmes d’abord qu’elles ont des droits et des devoirs comme tout citoyen.

b)Les mesures prises pour lutter contre les croyances discriminatoires, les stéréotypes négatifs et les préjugés concernant les personnes handicapées, en particulier ceux qui touchent les femmes et les filles.

17.L’État haïtien, notamment à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), apporte une réponse à travers diverses initiatives de sensibilisation telles :

•Diffusion de spots de promotion du cadre légal pour la protection des droits des personnes handicapées dans plusieurs médias à grande écoute dont Vision 2000, Radio Lumière, Mélodie FM, RFM, Radio Kiskeya, Signal FM ;

•Production et Installation de panneaux d’affichage dans des points stratégiques de la Capitale (Port-au-Prince) et dans certaines villes de province ;

•Production de posters et de flyers de sensibilisation sur des thèmes divers dont les droits des personnes handicapées, l’accessibilité de l’environnement bâti ;

•Production et diffusion, sur la Télévision Nationale d’Haïti, d’une rubrique télévisée sur les activités dans le domaine du handicap ;

•Production d’un bulletin mensuel en ligne sur les activités du BSEIPH et de ses partenaires ;

•Traduction de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées en créole ;

•Publication et distribution de milliers d’exemplaires de ladite loi ;

•Transcription en braille de ladite loi ;

•Edition d’une version audio de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées ;

•Organisation à travers le pays de séminaires de formation autour de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Convention Interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et la Loi portant sur l’intégration des personnes handicapées ;

•Réalisation d’ateliers de sensibilisation et d’information sur lesdites conventions internationales et ladite loi à l’intention de publics divers tels cadres de la fonction publique, journalistes.

Accessibilité (art. 9)

7.En référence au paragraphe 32 du rapport de l’État partie, donner des informations actualisées sur les mécanismes existants pour élaborer des normes de construction prenant en compte les principes d’accessibilité. Quels sont les mécanismes de contrôle prévus par la loi sur l’intégration des personnes handicapées pour ce qui est de l’accès aux bâtiments, aux transports, à l’information et aux communications ? Préciser les recours disponibles en cas de violation en la matière.

18.En conformité avec les dispositions du Chapitre IV de la loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées, le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) a institué une Unité Accessibilité Universelle (UAU) qui a pour mission de promouvoir et de veiller à la mise en place d’un environnement bâti qui tient compte des besoins des personnes à mobilité réduite. Elle collabore dans la révision de plans d’aménagement, la réalisation d’audits d’accessibilité, la réalisation de formations sur l’accessibilité universelle, entre autres avec diverses instances publiques et privées dont Christian Blind Mission (CBM) et l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) de la Primature. De plus, l’État haïtien a élaboré un Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti. Le document est le fruit de diverses consultations réalisées par l’État haïtien, à travers le BSEIPH et le Ministère des Travaux Publics, Transport et Communications, et ses partenaires auprès des organisations et réseaux d’organisations de personnes handicapées, des ONGs travaillant dans le domaine du handicap, des acteurs de la construction et d’autres institutions tant du secteur public que du secteur privé des affaires et de la société civile. Ce Projet de loi est le produit d’un large consensus. Il a été adopté en Conseil des Ministres le 30 juin 2017 et transmis au Parlement pour les suites nécessaires. Il a été voté au Sénat le 29 août 2017 et sera transféré à la Chambre des Députés pour son approbation.

19.Conformément à l’article 41 de la Loi portant sur l’intégration des personnes handicapées, le service de Génie Scolaire du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle s’assure que les édifices scolaires, universitaires et professionnels soient aménagés en vue de répondre aux besoins de personnes handicapées, en facilitant leur mobilité et leur apprentissage scolaire.

20.Des voies de recours et des mesures de redressement sont prévues au Titre IVème Dispositions transitoires et finales du projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti qui prévoit entre autres, après un délai de 10 ans que : « Tout propriétaire qui ne peut présenter le certificat d’accessibilité de l’établissement, doit, au moment de s’acquitter de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), verser, à titre de pénalité, un montant fixe de quinze mille (15.000.00) gourdes pendant les trois premières années, de vingt mille (20.000.00) gourdes à la quatrième année, de vingt-cinq mille (25.000.00) gourdes à la cinquième année et de cent mille (100.000.00) gourdes à partir de la sixième année. Les sommes provenant de ces pénalités sont versées au Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées ».

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour assurer la protection de la vie et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de risque et de catastrophe naturelle. Existe-t-il un plan stratégique national de réduction des risques de catastrophe et des mécanismes d’alerte rapide, tels que ceux mentionnés au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, dans des formats et des langues accessibles ?

21.L’État haïtien, à travers la Direction de la Protection Civile (DPC) du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) et le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), travaille pour une meilleure prise en charge des personnes handicapées lors des catastrophes naturelles. À l’approche de la saison cyclonique et lors des menaces spécifiques de catastrophes naturelles, des activités conjointes de sensibilisation sont parfois organisées par les deux institutions pour alerter la population sur la présence en général des personnes handicapées parmi les victimes des catastrophes. Le BSEIPH et la DPC se sont mis d’accord sur la nécessité de renforcer la collaboration afin de pouvoir mettre en commun les connaissances pour prêter assistance aux personnes handicapées en situation d’urgence. Tous les Coordonnateurs départementaux du BSEIPH font partie des comités d’urgence locaux et interviennent également au niveau des Centres d’Opération d’Urgence Départemental (COUD) de la DPC en vue de défendre les droits des personnes handicapées dans les discussions et stratégies de gestion des risques et désastres.

22.Suite au passage du cyclone Matthew en octobre 2016, le BSEIPH a travaillé de concert avec l’ONG CBM pour la mise en place d’une base de données inventoriant environ 6 000 personnes handicapées vivant dans les Départements du Sud et de la Grande- Anse.

23.Le plan stratégique national sur la réduction des risques n’est pas disponible en format accessible. L’État haïtien mise surtout sur des actions de mobilisation et de sensibilisation ponctuelles pour toucher les personnes vulnérables dont celles vivant avec un handicap.

b)La mesure dans laquelle les camps et les refuges temporaires tiennent compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité et l’adéquation des services de secours et autres services et installations. Quelles sont les mesures adoptées pour former le personnel des secours d’urgence en ce qui concerne l’inclusion de l’âge et du handicap ?

24.En conformité avec le Plan stratégique national de gestion des risques, toute saison cyclonique en Haïti donne lieu à la révision du plan de contingence et à la mise en œuvre d’un plan d’action. Ces efforts de préparation ont permis de mettre en place des capacités minimales pour la réponse, de renforcer la coordination avec la communauté humanitaire nationale et internationale et de sensibiliser les populations à risque. L’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) et la Direction de la Protection Civile (DPC), fait de son mieux pour sensibiliser tous les acteurs. Néanmoins des problèmes et des blocages existent encore, largement dus à une grande complexité des systèmes de coordination et à une méconnaissance des mécanismes d’assistance aux personnes handicapées par les acteurs.

c)Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les activités de remise en état, de réinstallation et de reconstruction faisant suite à des situations d’urgence reposent sur des évaluations des risques inclusives et accessibles aux personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, notamment par l’application des principes de la conception universelle et de la « reconstruction en mieux »?

25.Les Coordonnateurs du Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées au niveau des coordinations départementales font partie des comités de gestion des risques et désastres et aussi des comités interministériels locaux. Grâce aussi à leur collaboration de proximité avec les Organisations de personnes handicapées, ils sont alors bien placés pour faire entendre leurs voix en faveur des personnes handicapées lors des mises en place des stratégies de réponse.

26.Le Secrétaire d’État à l’intégration des personnes handicapées fait partie du Cabinet ministériel et est à même le cas échéant d’émettre des opinions et d’attirer l’attention des décideurs sur la nécessité de prendre en considération des mesures inclusives et accessibles lors des cas de désastres naturels.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour remplacer les régimes d’incapacité légale et les remplacer par la prise de décisions assistée (voir par. 74) ? Expliquer les garanties mises en place pour protéger les personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel, qui sont limitées dans leur capacité juridique.

27.Pour remplacer les régimes d’incapacité juridique existants et les substituer par une prise de décision encadrée, aucune mesure spécifique n’a été adoptée à date. Les personnes ayant une déficience intellectuelle et psychologique demeurent donc limitées dans leur capacité juridique. Elles se trouvent sous le régime juridique établi par le Code civil dont la plupart des dispositions sont empruntées au Code civil de Napoléon. Il faudrait attendre la révision du régime juridique établi par le Code civil en ce qui concerne les personnes ayant une déficience intellectuelle et psychologique pour que ces dernières puissent bénéficier de mesures adéquates d’assistance et d’encadrement.

Accès à la justice (art. 13)

10.Fournir davantage de renseignements sur les mesures visant à assurer la disponibilité des aménagements procéduraux pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux systèmes de justice et d’application de la loi. En référence au paragraphe 75 du rapport de l’État partie, indiquer le nombre de personnes handicapées qui ont pris part à des procédures judiciaires et à quel titre ?

28.Pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la justice, il faut des locaux accessibles et un personnel judiciaire formé. Les locaux ne sont pas toujours adaptés. De plus, il n’existe pas dans les tribunaux d’Haïti un service d’interprétariat pour les personnes sourdes ou malentendantes, ni de spécialistes en langue des signes. Par conséquent, la Police et les Tribunaux ne sont malheureusement pas toujours équipés pour recevoir les personnes handicapées.

29.La loi portant sur l’intégration des personnes handicapées prévoit un certain nombre de dispositions (art. 51, 52, 53) pour faciliter l’accès des personnes handicapées par-devant les tribunaux cependant les mesures appropriées ne sont pas encore prises pour permettre aux personnes ayant une déficience de participer convenablement comme parties plaignantes ou comme témoins dans des procédures judiciaires.

30.Par ailleurs, la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées stipule dans son article 54 que « Les organismes d’aide judiciaire ont pour devoir de présenter, dans leurs rapports d’activités, les statistiques sur le nombre et le sexe des personnes handicapées bénéficiaires de leur service ».

31.Cette disposition légale n’est malheureusement pas mise en pratique. Il demeure de ce fait très difficile d’avoir accès à des statistiques sur le nombre de personnes handicapées ayant participé à des procédures judiciaires et à quel rôle.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Fournir des informations sur les mesures législatives prises pour abroger la déclaration d’exonération de la responsabilité pénale et le recours ultérieur à des mesures de sécurité dans les cas où des personnes handicapées sont impliquées dans des actes criminels (voir par. 82) et éliminer les pratiques qui tolèrent l’isolement ou l’imposition de restrictions sur les personnes handicapées.

32.Les personnes handicapées impliquées dans des actes criminels ne bénéficient pas d’une déclaration d’exonération de responsabilité pénale, sauf s’il s’agit d’une déficience intellectuelle, d’un handicap psycho-social ou d’un cas de légitime défense.

33.Lorsque des personnes handicapées sont impliquées dans des actes criminels, aucune mesure de sécurité spéciale n’est prise en leur faveur. Rien n’est encore fait pour la prise en charge et la socialisation des personnes ayant une déficience impliquées dans une procédure criminelle.

34.Les campagnes de sensibilisation et de formation demeurent les principales mesures en cours visant à éliminer les pratiques qui tolèrent l’isolement ou l’imposition de restrictions aux personnes ayant une déficience.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

12.Fournir des informations sur les mesures législatives, politiques et autres adoptées pour éliminer l’exploitation, la maltraitance et la violence dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, et garantir leur protection immédiate et leur accès à la justice. Quelles mesures ont été adoptées pour assurer l’accessibilité des refuges temporaires, des programmes de réadaptation psychosociale et de réhabilitation, et des voies de recours ? Comment les personnes handicapées sont-elles consultées, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, en ce qui concerne la conception des politiques et des stratégies de lutte contre la violence fondée sur le handicap ?

35.Il y a effectivement une Convention ratifiée par Haïti sur l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles. La mise en application de la Convention Belém13 Do Para relève du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF).

36.Un avant-projet de loi sur l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles attend les suites nécessaires pour être soumis au Parlement.

37.Le BSEIPH et le MCFDF travaillent de concert au sein d’un groupe de réflexion sur la thématique genre et handicap pour arriver à l’organisation des Assises sur cette problématique. Ces assises aborderont des sujets tels l’exploitation, la violence et les abus à l’encontre des femmes et filles handicapées.

38.La mise en place de centres d’hébergement pouvant servir d’abris temporaires accessibles, de centres de récupération psychosociale, de redressement judiciaire, des centres de mise en œuvre de programmes de réadaptation tardent à venir.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger l’intégrité des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne un traitement médical ou autre effectué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et les mesures visant à prévenir et interdire la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées.

39.La pratique de la stérilisation n’est pas chose courante en Haïti. Toutefois, en matière de protection de l’intégrité des personnes handicapées, il faut se référer à l’article 81 de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées qui dispose : « Tout médecin, chirurgien ou professionnel de la santé reconnu coupable d’avoir soumis une personne handicapée à une expérience médicale ou scientifique sans son consentement réel est puni d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et est frappé d’une interdiction d’exercer sa profession pendant cinq (5) ans. ».

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

14.Décrire les mesures prises afin que toutes les personnes handicapées, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales et reculées, soient enregistrées et disposent de cartes d’identité.

40.L’État haïtien, depuis des décennies, fait face à de sérieuses difficultés pour pouvoir identifier tous les citoyens sur le territoire national et les doter d’un document d’identification sécurisé, respectant la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Comme conséquence, bon nombre de citoyens n’ont pas de papiers d’identité pour faire valoir leurs droits civils et politiques.

41.Périodiquement, l’Office National d’Identification fait des efforts pour permettre aux personnes handicapées de disposer d’une carte d’identification. Par exemple, pendant la période électorale des installations avaient été placées au BSEIPH pour faciliter l’accès aux personnes handicapées à leur carte d’identification nationale nécessaire pour l’exercice du droit de vote. D’un autre côté, le BSETPH a eu à travailler en plusieurs fois avec le Bureau des Archives Nationales pour définir des stratégies afin de faciliter l’identification des personnes handicapées. Le problème se pose particulièrement en milieu rural et dans les zones éloignées.

42.Afin de trouver une solution à ce grave défi national, le Gouvernement haïtien a récemment adopté, en Conseil des Ministres, un Projet de loi selon lequel chaque enfant recevra dès la naissance, un certificat de naissance lui attribuant un Numéro d’Identification Nationale Unique (NINU) qu’il conservera toute sa vie et qui comportera la même structure de codage que le Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le N1NU remplacera le NIF. Ce projet de loi sera sous peu introduit au Parlement pour les suites nécessaires.

15.Indiquer les mesures qui ont été prises pour protéger le droit à la nationalité et à la délivrance de cartes d’identité des personnes handicapées haïtiennes ou d’origine haïtienne qui risquent d’être expulsées ou de devenir apatrides, et pour faciliter la naturalisation des personnes handicapées apatrides, dans des conditions d’égalité avec les autres.

43.L’État Haïtien, à travers le Ministère des Haïtiens vivant à l’Étranger (MHAVE), a pris une série de mesures telles le Programme d’Identification et de Documentation des Immigrants Haïtiens (PIDIH) pour permettre à des ressortissants haïtiens en situation irrégulière en République Dominicaine de recevoir des documents d’identification (passeport, acte d’extrait des archives et Carte d’Identification Nationale). On n’est pas en mesure d’identifier un nombre exact, mais il est fort probable que plusieurs personnes ayant une déficience aient eu à bénéficier de telles initiatives.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Fournir des informations sur les mesures, y compris financières, adoptées pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon autonome dans la société et avoir accès à des services communautaires dans des conditions d’égalité avec les autres.

44.Il a été répertorié qu’environ 30 % des bénéficiaires d’allocation budgétaire de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) du Ministère des Affaires Sociales et du Travail sont des personnes vivant avec un handicap.

45.Le BSEIPH s’est toujours assuré qu’un certain quota soit attribué aux personnes handicapées lors des programmes de logements sociaux mis sur pied par le gouvernement notamment suites aux catastrophes naturelles.

46.Le programme KoreMouriAndikape géré dans le temps par le Fonds d’Assistance Economique et Social (FAES) du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) a eu à fournir un support ponctuel pour alléger bon nombre de personnes handicapées des difficultés de la vie.

47.L’Avant-Projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées qui sera introduit bientôt par-devant le Parlement, prévoit l’allocation de financement pour accompagner les personnes handicapées en vue de contribuer à leur autonomie et à leur développement socioéconomique.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

17.Expliquer les mesures prises pour fournir des informations, des services et un soutien aux parents, soignants ou autres membres de la famille des enfants handicapés, en vue de prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation de ces enfants. Donner des détails sur toute mesure prise pour permettre aux personnes handicapées de fonder une famille et de devenir parents sur la base de l’égalité avec les autres (voir par. 102).

48.Lorsqu’un cas est soumis à son attention, l’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées, fournit les informations nécessaires sur les centres appropriés, les services actifs et, en fonction du budget disponible, donne un support économique pour permettre aux parents de répondre à des besoins ponctuels ou urgents de leurs enfants handicapés.

49.L’institut du Bien-Etre Social et de Recherche (IBESR) du Ministère des Affaires Sociales et du Travail œuvre particulièrement pour la protection des droits de l’enfant, y compris celui vivant avec un handicap.

50.La personne handicapée est libre de fonder une famille ou pas et il n’y a aucune mesure spécifique envisagée pour l’encourager ou la décourager.

Education (art. 24)

18.À la lumière de l’observation générale no 4 (2016) du Comité relative au droit à l’éducation inclusive, expliquer les mesures prises pour veiller à ce que tous les efforts déployés dans le cadre de la refonte et de la réorganisation du système d’éducation soient en conformité avec la Convention (voir par. 106) et pour accroître durablement l’accès des enfants handicapés à une éducation de qualité. Fournir plus précisément des données ventilées sur l’inclusion des élèves handicapés à tous les niveaux d’enseignement.

51.L’État haïtien, à travers le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), a créé depuis 1994 la Commission d’Adaptation Scolaire et d’Appui Social en vue d’assurer que les personnes handicapées ne soient pas exclues du système d’éducation et du coup favoriser l’accès des personnes handicapées à l’enseignement primaire, à l’enseignement secondaire, à l’enseignement technique et supérieur. Un module de formation en éducation inclusive a été élaboré en collaboration avec l’Institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour l’Education des Jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés (INSHEA) de France. Des démarches sont en cours pour l’intégration de ce module dans le curriculum de formation des étudiants et étudiantes de l’Ecole Normale Supérieure, espace privilégié de formation des enseignants-tes haitiens-nes.

52.Des efforts ont été consentis par l’État haïtien à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) et le MENFP en partenariat avec l’USAID pour rendre accessibles certains centres scolaires tels le Lycée Célie Lamour et l’Ecole Nationale Edèze Gousse à Jacmel en 2014.

53.Des données ventilées sur l’intégration des élèves handicapés à tous les niveaux de l’éducation ne sont pas disponibles.

Santé (art. 25)

19.Indiquer si les campagnes d’information et les installations de santé ordinaires, notamment celles liées au VIH/sida et à la prévention des maladies infectieuses, sont accessibles à toutes les personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles, y compris dans les zones rurales. Décrire également les mesures prises pour que les personnes handicapées aient plus largement accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge de chacun.

54.Il faut reconnaître qu’il existe des carences énormes en termes même de structures minimales de santé pour répondre efficacement aux besoins de la population en général et de la communauté handicapée en particulier. En coopération avec le Ministère de la Santé Publique et de la Population, le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées œuvre de manière à :

•Promouvoir une réelle généralisation des soins de santé (motivation des acteurs existants des centres hospitaliers, des professionnels de la santé, etc.) ;

•Élargir les campagnes de sensibilisation et de prévention, y compris par le biais de la langue des signes, de sorte qu’elles puissent aussi atteindre avec efficacité les personnes handicapées ;

•Inclure un module sur le handicap dans le curriculum de formation des infirmières ;

•Conduire au profit de certains professionnels de la santé des séminaires de formation ponctuels sur la problématique du handicap ;

•S’assurer de la prise en compte des normes d’accessibilité universelle dans les projets de construction ou d’aménagement de facilités sanitaires.

55.Cependant les défis sont énormes et ils sont encore bien plus grands dans les zones rurales.

20.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir la désinstitutionalisation des personnes handicapées, conformément à la politique nationale de santé d’octobre 2014, et sur le volet « santé mentale » de cette politique.

56.La désinstitutionalisation est effectivement l’une des voies d’orientation de la Composante Santé Mentale de la Politique Nationale de Santé. Elle exige de nouvelles pratiques quant à la durée des séjours dans les centres hospitaliers, le fonctionnement des maisons thérapeutiques au niveau communautaire et l’accès aux médicaments pour les cas qui le nécessitent. Outre les formations réalisées pour les prestataires de soins sélectionnés au niveau des dix départements géographiques, la mise en œuvre de la politique de désinstitutionalisation en son ensemble est quelque peu timide faute de moyens. L’accès aux psychotropes et l’existence des maisons thérapeutiques sont à l’heure actuelle les principaux défis pour son implémentation.

Travail et emploi (art. 27)

21.Comment fait-on pour contrôler la mise en oeuvre de la loi sur l’intégration des personnes handicapées en ce qui concerne la promotion de l’emploi et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi (voir par. 133) ?

57.En conformité avec l’article 45 de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées, le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) a mis en place le Service de Placement en Emploi. Cette structure vise à promouvoir l’accès de personnes handicapées à l’emploi en facilitant notamment leur mise en contact avec d’éventuels employeurs. Elle fournit aussi aux entreprises désireuses de se mettre en règle avec la ladite loi les orientations et suggestions appropriées sur les mesures à prendre.

58.L’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) a eu à adresser plusieurs notes aux différentes institutions étatiques pour attirer leur attention sur les mesures légales visant à favoriser l’embauche des personnes handicapées et sur l’existence du Service de Placement en Emploi au Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées comme structure d’encadrement.

59.La Circulaire no 15, émise en 2014 par le Bureau du Premier Ministre instruit tous les Ministres, les Secrétaires d’État et les Directeurs Généraux des différents ministères et des organismes autonomes de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour la mise en application de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées. Plusieurs cas d’embauche de personnes vivant avec un handicap dans différents ministères se sont révélés effectifs suite à l’émission de ladite circulaire no 15.

60.Les sanctions pénales prévues en ladite loi en cas de non-respect des dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées sont consignées dans les articles suivants :

Article 79.- Les affirmations et pratiques discriminatoires prévues à l’article 3 de la présente loi sont considérées comme les injures ou expressions outrageantes prévues à l’article 320 du Code pénal et punies des mêmes peines.

Article 80.- Tout responsable d’entreprise qui refuse d’employer une personne en raison de son handicap est passible d’une amende maximale allant de deux cent mille (200.000) gourdes à cinq cent mille (500.000) gourdes pour chaque infraction dont il est reconnu coupable.

22.Fournir des informations actualisées sur le Fonds de solidarité nationale visant à promouvoir les opportunités d’affaires et la manière dont les personnes handicapées en ont bénéficié (voir par. 93).

61.Le Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées est une disposition de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées en son article 22.2. Il garantit le droit des personnes handicapées à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ledit Fonds identifie des sources de revenus très clairs pour permettre le lancement d’initiatives génératrices de revenus en faveur des personnes handicapées. Le texte complet de ce projet de loi a été revu le lundi 7 août 2017 en séance plénière avec différents intéressés dont des représentants d’OPHs invités à produire leurs commentaires et suggestions. Une version actualisée sera soumise bientôt à la sanction du Parlement.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

23.Quelles mesures ont été prises pour garantir :

a)L’égalité d’accès des personnes handicapées, y compris celles qui sont particulièrement victimes d’exclusion, comme les personnes pauvres et les habitants des zones rurales, aux programmes de protection sociale, en particulier à des programmes et stratégies de réduction de la pauvreté adaptés au sexe et à l’âge des bénéficiaires et qui couvrent les dépenses supplémentaires liées au handicap ;

62.Il est à noter qu’environ 30 % des bénéficiaires de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) sont des personnes vivant avec un handicap.

63.En vue d’assurer la protection des droits des personnes handicapées, des mesures ont été adoptées par les autorités haïtiennes. Dans cet ordre d’idées, il est à signaler que le programme d’assistance sociale « KoreMounAndikape », a été lancé en 2013. Ce programme visait à faciliter l’accès à l’aide sociale du Gouvernement haïtien à 25 000 personnes handicapées. Il a duré un an environ. Il reste encore à tirer des leçons en ce qui a trait à cette initiative.

64.Sur un plan plus général, des efforts avaient été résolument entamés en 2015 par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) pour la mise en place d’une politique globale de protection sociale. Pour discuter de cette politique, le MAST avait tenu un atelier de travail du 27 au 29 mai 2015 avec pour thème « La protection sociale en Haïti : vers l’élaboration d’une nouvelle politique ». Le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées a eu alors à faire valoir la nécessité de prendre en compte les personnes handicapées dans cette démarche. Ce projet n’a pas pu aboutir par la suite.

b)La disponibilité et l’accessibilité de l’eau salubre et des installations sanitaires pour les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, en vue de l’objectif de développement durable n°6 sur l’eau potable et l’assainissement.

65.Le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées a eu à intervenir auprès de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) pour que des installations sanitaires fonctionnels soient disponibles au bénéfice de personnes handicapées localisées dans un camp communément appelé La Piste au niveau de la capitale. Néanmoins il convient de signaler que généralement les personnes handicapées ne vivent pas dans un environnement isolé. Elles sont intégrées au sein de la population. Or le problème de l’eau potable et de l’assainissement affecte tout le monde en Haïti. Toutefois, en matière d’hygiène de l’eau, beaucoup d’efforts restent à faire pour s’assurer que les personnes handicapées (toutes catégories confondues) aient accès au moins à des informations de base notamment en ce qui a trait à la prévention du choléra.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Abroger les lois restreignant le droit de vote des personnes handicapées ;

66.Des réflexions sont en cours sur la nécessité d’apporter des remaniements éventuels à certaines lois restreignant le droit de vote des personnes handicapées. Le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) a toujours travaillé de très près avec les autorités en charge des élections notamment le Conseil Electoral Provisoire (CEP). À plusieurs reprises, le BSEIPH a donc eu à proposer des modifications à apporter à différents décrets électoraux et les suggestions ont généralement été approuvées. Par ailleurs, de concert avec la Fondation Internationale pour les Systèmes Electoraux (IFES), des ajustements ont pu aussi être introduits au manuel de formation du personnel électoral pour le rendre plus inclusif. Diverses activités de sensibilisation entreprises par le BSEIPH ont eu pour effet d’encourager la participation des personnes handicapées au processus électoral.

b)Assurer la pleine accessibilité des procédures, locaux et matériels électoraux.

67.Il n’y a pas eu de mesures spécifiques prises pour rendre accessibles des installations ou mettre du matériel adapté à la disposition des personnes handicapées désireuses d’accomplir leurs devoirs civiques au moment des élections.

68.Il faut souligner l’effort méritoire fait par l’Office National d’Identification juste avant les récentes élections générales pour mettre en place au niveau BSEIPH des facilités pour permettre aux personnes ayant une déficience d’obtenir leur carte d’identification nationale. À un autre niveau, lors des dernières élections particulièrement, le BSEIPH, en collaboration avec d’autres institutions, s’est attelé à fournir une formation de base au personnel électoral pour le rendre apte à accompagner adéquatement toute personne handicapée qui souhaitait voter.

25.Donner des détails sur le nombre de personnes handicapées élues aux niveaux national et local.

69.Plusieurs personnes handicapées intéressées à se porter candidates ont eu à solliciter le support et l’accompagnement de l’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées. Cependant, aucune statistique officielle n’est disponible sur le nombre de personnes handicapées impliquées dans la politique d’autant plus que d’éventuels intéressés ne se déclarent pas nécessairement ou automatiquement comme personnes handicapées même s’ils vivent avec une déficience.

70.Il a lieu de mentionner, toutefois, que dans le passé il y a eu des personnes handicapées à accéder à de hautes fonctions publiques telles députés, sénateurs suite à des élections.

III.Obligations spécifiques (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

26.Fournir des informations actualisées sur l’intégration du handicap dans le recensement général de la population de 2014 (voir par. 172) et sur les mesures visant à collecter et analyser des données et des statistiques ventilées sur la situation des personnes handicapées (voir par. 170).

71.Le recensement général de la population prévu initialement pour 2014 n’a pas encore été réalisé. Toutefois, dans le cadre d’une coopération entre le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) et l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), organisme chargé de la réalisation et de la publication d’enquêtes nationales, un travail sérieux a été fait pour intégrer dans le questionnaire sur le recensement général, une section sur le handicap selon le modèle proposé par le Washington Group. Aux dernières nouvelles, le recensement général de la population sera réalisé en 2018, le contrat de financement ayant été signé récemment. Le BSEIPH poursuivra sa collaboration avec l’IHSI et d’autres entités concernées pour s’assurer que le processus sera effectivement inclusif, y compris les messages de sensibilisation et d’information de la population.

Coopération internationale (art. 32)

27.Expliquer le mécanisme permettant aux personnes handicapées de participer effectivement à la mise en œuvre des programmes et mesures politiques financés par des partenaires internationaux de développement. Décrire aussi les mesures adoptées pour faire en sorte que les politiques et les programmes mis en œuvre aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable reposent sur une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

72.Il n’y a pas de mécanisme formel établi. Cependant, l’État haïtien, à travers le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées, s’est toujours évertué à développer des rapports constructifs avec différentes instances et ONGs internationales telles l’Organisation des États Américains (OEA), la Coopération brésilienne, la Coopération équatorienne, Handicap International (HI), Christian Blind Mission (CBM) en vue de trouver leur support pour la mise en œuvre de politiques et programmes en faveur des personnes handicapées. Dans tous les cas, le BSEIPH, par le biais des représentants des organisations et réseaux d’organisations de/pour personnes handicapées, a toujours accordé une grande importance à la participation et à la prise en compte des points de vue des personnes handicapées et ce à tous les niveaux : Planification, Organisation, Direction, Supervision, Contrôle et Evaluation.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

28.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises en vue de désigner un ou plusieurs points de contact au sein du Gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention, avec la participation des personnes handicapées par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, conformément à la Convention ;

73.Pour faire avancer la cause des personnes handicapées, il a été créé par arrêté, publié au Journal Officiel de la République en date du 4 avril 2014, le Comité Interministériel de Suivi en matière de Handicap (CISH) ayant pour mission d’assurer la coordination et l’harmonisation des politiques publiques en vue d’édifier une société inclusive au bénéfice des personnes handicapées. Cette structure respecte le format défini par la loi pour la création de Comités Interministériels. Toutefois, l’État haïtien reconnaît la nécessité d’assurer une plus large participation de la Société Civile au sein de ce genre de Comité. Des réflexions sont déjà engagées en ce sens en vue de définir la voie à suivre.

b)Les mécanismes qui permettent d’assurer la coordination et d’éviter les doubles emplois entre les diverses entités travaillant pour et avec les handicapés.

74.Il n’existe pas de mécanisme formel à ce niveau. Cependant des consultations périodiques et des sessions régulières de travail sont tenues avec le secteur organisé du handicap en vue d’assurer une meilleure coordination des prises de décision et des activités en faveur des personnes handicapées.

29.Donner des explications sur :

a)Les mesures prises pour veiller à ce que le cadre de suivi soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention ;

75.Le Comité Interministériel de Suivi en matière de Handicap (CISH) est un comité qui regroupe essentiellement des membres du Secteur Public tel que préconisé par la loi régissant le fonctionnement des Comités Interministériels. Au niveau de l’arrêté relatif à sa création, l’article 4 alinéa 12 lui prévoit comme attribution de « favoriser la coordination avec les autres acteurs de développement en matière du handicap » et l’article 12 dispose que son Secrétariat Technique « est appuyé dans ses travaux par toute structure publique ou privée impliquée dans son champ d’activité ». C’est là une première considération qui ouvre la porte à un certain niveau de participation mais la question sera abordée en profondeur avec les instances concernées de la Société Civile. Des mesures pour une participation plus large seront alors identifiées et par la suite mises en œuvre.

b)L’allocation de ressources financières et humaines, en pourcentage du budget. Comment les personnes handicapées participent-elles aux processus de suivi, notamment dans le cadre du Réseau associatif national pour l’intégration des personnes handicapées et de la Fédération haïtienne des associations et institutions des personnes handicapées ?

76.Multiples intervenants publics comme la Caisse d’Assistance Sociale (CAS), l’Office National Assurance-Vieillesse (ONA), le Fonds d’Assistance Economique et Social (FAES) ont dans leur programme, une mission ou un volet social touchant les personnes handicapées. Le Bureau du Secrétaire d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées comme point focal dispose d’une enveloppe définie dans le budget national soit environ 40 millions de gourdes sur un montant global de 172 milliards de gourdes. Cependant, on ne dispose pas de chiffres précis pour les autres instances publiques dont les interventions ne s’adressent pas exclusivement aux personnes handicapées.

77.Des rencontres ponctuelles ou périodiques sont organisées avec les représentants de différents réseaux d’organisations de/pour personnes handicapées évoluant en Haïti particulièrement pour avis ou échange d’informations mais leur participation formelle dans un processus de suivi budgétaire n’est pas encore effective.