Comité des droits de l’homme
129 e session
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte
Réponses de l’Ukraine à la liste de points concernant son huitième rapport périodique * , **
[Date de réception : 13 avril 2020]
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/UKR/Q/8)
1.Le Plan d’action sur l’application de certains principes de la politique nationale dans certains secteurs des régions de Donetsk et de Louhansk dans lesquels les autorités publiques n’exercent temporairement pas leurs pouvoirs (ordonnance gouvernementale no 8 du 11 janvier 2017) prévoit, entre autres, la prestation aux citoyens de services psychologiques, sociaux, médicaux, juridiques et administratifs et de services relatifs à l’information, à l’emploi et à l’éducation. Son objectif principal est la réintégration de ces territoires et de leurs habitants dans l’espace constitutionnel unique de l’Ukraine.
2.Un plan d’action similaire a été adopté (ordonnance gouvernementale no 218 du 28 mars 2018) afin de faire face aux problèmes des citoyens résidant dans les territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-après « Crimée ») qui se trouvent sous occupation provisoire et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Ce plan d’action vise à garantir les droits des personnes résidant dans ces territoires à l’éducation et aux soins de santé, la préservation de la culture des peuples autochtones et des minorités nationales, et la protection des personnes dont la Russie viole les droits. En vertu du droit international et de la législation ukrainienne, la Russie, en tant qu’État occupant, est responsable de violations des droits de l’homme et des libertés dans les territoires de Crimée sous occupation provisoire.
3.Le Gouvernement a approuvé la procédure et les conditions d’octroi de subventions du budget central aux budgets locaux pour permettre l’exécution des mesures de soutien aux territoires en proie à des conflits armés dans l’Est de l’Ukraine (décret no 769 du 4 octobre 2017). Pour la période 2017-2019, 85 millions de hryvnias ont été accordés sous la forme de subventions, consacrées en particulier à l’achat d’équipements et de logiciels servant à améliorer la prestation de services administratifs à la population de 12 villes des régions de Donetsk et de Louhansk et à faciliter l’accès à ces services pour les habitants des territoires sous occupation provisoire dans ces régions.
4.Afin de permettre l’allocation et le versement ininterrompu de tous les types de soutien social et de compensation, des pensions de retraite et des bourses d’État ainsi que la prestation de services sociaux aux personnes quittant les territoires sous occupation provisoire et les zones de l’opération antiterroriste, le Gouvernement a adopté le décret no 637 du 5 novembre 2014 relatif aux prestations sociales pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays.
5.Les personnes déplacées à l’intérieur du pays peuvent demander la reprise des versements de leurs pensions de retraite en déposant une demande auprès des autorités de leur lieu de résidence réel, indépendamment de leur lieu de résidence enregistré ; dans certains cas, précisés dans la législation, une demande peut être déposée par un représentant légal. Le versement des pensions de retraite à ces personnes se fera pour l’entier de la période, après vérification des obstacles concrets que rencontre chaque retraité.
6.Les citoyens ukrainiens vivant dans les territoires de Crimée sous occupation provisoire, qui ont refusé de prendre la citoyenneté russe et ne reçoivent pas de prestations sociale russes, ont droit à une pension et à des prestations sociales au titre de la loi sur l’assurance retraite nationale obligatoire générale, selon les procédures fixées par le Gouvernement. Le décret gouvernemental no 234 du 2 juillet 2014 sur la procédure d’approbation des versements de pensions de retraite et la prestation de services sociaux aux citoyens ukrainiens vivant en Crimée et dans la ville de Sébastopol prévoit que les personne concernées doivent déposer une demande aux autorités territoriales en y indiquant leur lieu de résidence (enregistrement) et en présentant leur passeport ukrainien. Afin de garantir le droit à la pension, au titre de la législation ukrainienne, des personnes résidant de manière permanente dans les territoires de la Crimée se trouvant sous occupation provisoire, le Fonds de pension de l’Ukraine, sur la base des documents présentés, vérifie la réception du dossier de pension auprès des autorités russes. Le versement des pensions de retraite à ces personnes reprend à partir du jour de son interruption par les autorités de l’ancien lieu de résidence.
7.L’article 317 du Code de procédure civile ukrainien prévoit maintenant une procédure judiciaire pour constater les naissance s et les décès dans les territoires sous occupation provisoire. En 2018, 5 854 naissances et 18 902 décès ont été enregistrés. En 2019, ces chiffres étaient respectivement de 10 537 et de 22 201. Des renseignements complémentaires figurent en annexe. Les demandes de constatation d’unenaissance peuvent être déposées par les parents, les proches ou le représentant d’un enfant auprès de n’importe quel tribunal en Ukraine, indépendamment du lieu de résidence du demandeur. Il en va de même pour les décès. Une copie du jugement rendu dans ces affaires doit être immédiatement remise aux parties après le prononcé de ce jugement ou transmise en urgence par le tribunal au bureau de l’état civil, aux fins de l’enregistrement de la naissance ou du décès par les autorités. Dans ces affaires, les demandeurs sont exemptés de frais de justice. L’instauration d’une procédure administrative concernant l’enregistrement des naissances et des décès dans les territoires sous occupation provisoire est à l’examen.
8.Depuis 2017, les personnes déplacées à l’intérieur du pays peuvent prétendre à une aide juridictionnelle secondaire gratuite. Entre le 5 janvier 2017 et le 31 mars 2020, 20 976 demandes d’aide déposées en ce sens ont été acceptées. Dans la majorité des cas, cette aide a été demandée dans le cadre de différents litiges relevant du droit civil, du droit de la famille, du droit administratif, du droit relatif aux pensions, du droit du travail et du droit successoral.
9.Pour offrir une aide juridictionnelle aux personnes traversant la ligne de contact à l ’ intérieur de la région de Donetsk, des bureaux locaux ont été mis en place près des postes de contrôle d’entrée et de sortie. Entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2020, les bureaux distants situés à proximité des postes de contrôle dans les secteurs de la région de Donetsk ont fourni une aide juridictionnelle à 23 865 personnes, et 41 000 supports d’information ont été distribués. Dans la région de Louhansk, les personnes traversant la ligne de contact peuvent obtenir une aide juridictionnelle auprès du Bureau d’aide juridictionnelle de Stanychno‑Luhanskyi, près du poste de contrôle de Stanytsia Luhanska.
10.Les étudiants qui ont quitté les territoires sous occupation provisoire peuvent poursuivre leurs études dans leur nouveau lieu de résidence ou de résidence temporaire (ordonnance no 367 du 16 avril 2018 du Ministère ukrainien de l’éducation et de la science (ci-après MESU), sur la procédure régissant l’admission et le transfert des étudiants dans des établissements d’éducation nationaux et municipaux, pour leur permettre de suivre un enseignement secondaire général complet). Pour les étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire général, des conditions ont été créées pour qu’ils puissent terminer l’année scolaire dans le cadre d’un programme abrégé, présenter les examens nationaux, obtenir les certificats d’enseignement de base et d’enseignement secondaire général complet, s’inscrire à une évaluation indépendante externe et la passer, et se faire admettre dans des établissements d’enseignement supérieur, technique et professionnel.
11.Entre 2016 et 2019, les régions de Donetsk et de Louhansk comptaient 40centres éducatifs Donbass-Ukraine en activité chargés d’organiser l’admission et les études, dans l’enseignement supérieur, des habitants des territoires sous occupation provisoire. À la même période, 35centres éducatifs Crimée-Ukraine jouaient le même rôle dans les territoires de Crimée sous occupation provisoire. En quatre ans, le nombre d’étudiants admis via les centres Donbass-Ukraine a doublé. Un quota de 20 % d’étudiants admis vivant en Crimée occupée pouvaient intégrer gratuitement certains établissements d’enseignement supérieur. En quatre ans, le nombre d’étudiants admis via les centres Donbass-Ukraine a augmenté de moitié. Les conditions d’admission à ces centres figurent en annexe.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
12.En application des obligations découlant du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les autorités ukrainiennes analysent de manière détaillée les constatations adoptées par le Comité après examen des communications et prennent des mesures pour les intégrer à la législation ukrainienne. Ces constatations sont chaque fois traduites en ukrainien et transmises aux autorités compétentes. Celles-ci prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des violations analogues à celles évoquées dans les constatations ne se reproduisent.
13.En application du Code de procédure pénale, du Code administratif et du Code de procédure civile ukrainiens, un jugement devenu exécutoire peut faire l’objet d’une révision si des circonstances nouvelles ou exceptionnelles surgissent, en particulier si une juridiction internationale, dont l’Ukraine a reconnu la compétence, établit que l’Ukraine a violé ses obligations internationales dans le cadre de l’examen en justice de l’affaire faisant l’objet du jugement.
14.Le projet de loi no 2907 du 19 mai 2015 a été retiré de l’examen du Parlement le 18 septembre 2018.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
15.Le 26 novembre 2019, l’Ukraine a informé le Secrétaire général de l’ONU de la modification du champ d’application, de la portée territoriale et des motifs de la dérogation au Pacte, et de la compatibilité des mesures prises. Tous les renseignements pertinents sont disponibles sur le site Web de l’ONU à l’adresse https://treaties.un.org/doc/Publication/CN/2019/CN.618.2019-Eng.pdf.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
16.Le paragraphe 2 de l’article premier de la loi sur les principes destinés à prévenir et à combattre la discrimination comprend une liste non exhaustive de motifs de discrimination interdits, et prévoit expressément une protection contre la discrimination fondée sur des croyances quelles qu’elles soient, le sexe, l’âge et la situation matrimoniale. La loi interdit la discrimination directe et indirecte, l’incitation à la discrimination, la complicité dans la discrimination et l’oppression (harcèlement) par des personnes morales de droit public ou privé et des personnes physiques. Elle prévoit qu’une personne qui estime être victime de discrimination peut porter plainte auprès des autorités compétentes et de leurs représentants, du Médiateur ou d’un tribunal. L’exercice de ce droit ne peut causer de préjudice à la personne qui s’en est prévalu ou à d’autres personnes, ni avoir des conséquences négatives pour elles. La loi prévoit que les textes de lois doivent faire l’objet d’un examen afin de vérifier qu’ils ne causent pas de discrimination.
17.Le projet de loi no 0931 du 29 août 2019 sur l’alignement de la législation relative à la prévention et à la répression de la discrimination sur le droit de l’Union européenne (UE) propose, entre autres, de définir les concepts de « discrimination par association », de « discrimination multiple » et de « persécution », et de préciser les compétences du Médiateur dans le domaine de la prévention et la répression de la discrimination. Il est en attente d’examen en deuxième lecture.
18.L’article 21 du Code du travail ukrainien interdit toute discrimination dans le domaine du travail, en particulier toute violation du principe de l’égalité des droits et des possibilités, toute restriction directe ou indirecte aux droits des employés, fondée sur la race, la couleur de peau, les opinions politiques ou les croyances religieuses, le sexe, l’ identité de genre ou l’ orientation sexuelle, etc. L’article 47 du Code électoral de l’Ukraine dispose que les commissions électorales, les médias et les autorités de l’État sont tenues notamment d’éviter la discrimination et le sexisme. L’article 161 du Code pénal ukrainien dispose que toute violation du principe d’égalité de droits entre citoyens, qui serait fondée sur la race, l’identité nationale, les croyances religieuses, le handicap ou autres est passible de poursuites pénales. L’article 67-1 du Code pénal prévoit au titre des circonstances aggravantes influençant la fixation de la peine, tout motif d’infraction lié à la haine raciale, nationale, religieuse ou relative au genre. Le Code pénal ne réprime pas les relations homosexuelles ou l’expression d’opinions concernant l’identité de genre.
19.Au 28 janvier 2020, des personnes ayant été victimes de discrimination avaient bénéficié de quelque 574 consultations et d’éclaircissements juridiques, et 365 décisions en faveur de l’octroi d’une aide juridictionnelle secondaire gratuite avaient été adoptées. Dans la majorité des cas, l’aide juridictionnelle avait été demandée par des personnes ayant été victimes de discrimination en raison de leur lieu de résidence, de leur handicap, de leur identité de genre et de leur situation matrimoniale.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
20.La police prend les mesures préventives nécessaires pour éviter toute confrontation entre les forces de l’ordre et les organisations extrémistes.
21.En 2018, le Service de sécurité ukrainien a fait avorter plus de 240 tentatives de déstabilisation de la situation sociale et politique en Ukraine et a empêché les activités illégales de plus de 140 groupes et individus soupçonnés d’association avec des organisations radicales, extrémistes et publiques (politiques) et impliqués dans la création de groupes armés illégaux. En 2019, plus de 160 tentatives de déstabilisation sociale et politique au moyen de l’exploitation du facteur ethnique ont été empêchées, ainsi que les activités illégales de plus de 120 groupes et individus soupçonnés d’association avec des organisations radicales, extrémistes et publiques (politiques) et impliqués dans la création de groupes armés illégaux.
22.Entre 2014 et 2019, le Service de sécurité a mené des enquêtes dans le cadre de 57 procédures pénales pour des infractions relevant de l’article 161 du Code pénal : 13 procédures ont donné lieu à la transmission d’actes d’accusation aux tribunaux ; 5 ont été suspendues en raison de la recherche des suspects ; 5 ont été classées ; 29 ont été transmises, en application des règles régissant la compétence, à d’autres organismes chargés de l’application des lois ; et les investigations sont toujours en cours dans 5 autres.
23.Crimes de haine. La commission d’une infraction motivée par l’intolérance raciale, nationale ou religieuse ou l’orientation sexuelle de la victime est considérée comme une circonstance aggravante en application de l’article 67 du Code pénal. En outre, lorsqu’elles sont motivées par une intolérance raciale, nationale ou religieuse, les infractions particulièrement graves portant atteinte à la vie ou à la santé d’une personne, telles que les homicides, des lésions corporelles graves ou modérées ou des actes de torture, entraînent l’application de sanctions.
24.Entre 2018 et 2020, la police a ouvert des enquêtes préliminaires dans 303 procédures pénales pour des infractions relevant de l’article 161 du Code pénal. Ces procédures en sont aux stades suivants : 11 affaires pour lesquelles un acte d’accusation a été dressé ont été déférées à un tribunal ; des aveux de culpabilité ont été obtenus dans 1 affaire ; 2 affaires ont été réglées à l’amiable ; des mesures médicales obligatoires ont été demandées dans 1 affaire ; 1 affaire a été renvoyée à l’autorité compétente d’un pays étranger pour ce qui est des poursuites pénales ; 1 affaire a été suspendue ; 159 affaires ont été classées en application de l’article 284 du Code de procédure pénale ; et 127 affaires sont en phase d’instruction. Des renseignements sur d’autres questions organisationnelles et administratives dans ce domaine figurent en annexe.
25.La police a saisi dans le Registre unique des enquêtes préliminaires des informations sur des attaques menées contre des campements roms irréguliers en 2018 (trois à Kiev, deux à Lviv et une dans la région de Ternopil). Les responsables des trois attaques (à Lysa Gora, Kiev ; le 23 juin 2018 à Lviv ; et à Berezovetz dans la région de Ternopil) ont été identifiés et les actes d’accusation les concernant ont été transmis aux tribunaux pour examen. Les procédures pénales relatives à deux autres attaques menées à Kiev et à Lviv ont été classées en application de l’article 284 du Code de procédure pénale. Une procédure pénale est en cours (Kiev, faits du 11 juin 2018). Des exemples pratiques sont donnés en annexe.
26.La police applique dans les communautés roms des mesures visant à prévenir le travail des enfants, les négligences à l’égard des enfants et le sans-abrisme. Les comportements inappropriés de parents ou des personnes les remplaçant à l’égard des enfants reçoivent une attention toute particulière, ainsi que l’interdiction de faire mendier les enfants. Dans le cadre de projets internationaux d’assistance technique, des responsables de l’application des lois et des représentants de la société civile participent à des programmes de formation sur la protection des Roms et la non-discrimination à leur égard.
27.Interdiction des organisations faisant l ’ apologie de la haine. Le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur les associations publiques interdit la constitution d’associations publiques dont le but ou les activités visent, entre autres, à promouvoir la guerre et la violence, à inciter à la haine ethnique, raciale ou religieuse, à porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés, et à la santé publique, ou à faire la propagande de régimes totalitaires communiste ou national-socialiste (nazi) et de leurs symboles. Les associations publiques peuvent être interdites par un tribunal en cas de non-respect des dispositions des articles 36 et 37 de la Constitution ukrainienne.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
28.En 2018, la police a mené des enquêtes sur 14 infractions pénales commises à l’encontre de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) : pour 3 d’entre elles (l’homicide d’un citoyen et le vol de ses effets personnels, et des actes de hooliganisme lors d’une mobilisation éclair en faveur de l’égalité des sexes par la communauté LGBTI le 16 mai 2018 à Zaporizhzhya), des actes d’accusation ont été transmis à un tribunal ; 6 procédures ont été classées ; les enquêtes étaient toujours en cours dans 5 affaires. En 2019, 15 infractions commises à l’encontre de personnes LGBTI ont donné lieu à l’ouverture de procédures pénales. Certaines affaires ainsi que leurs conclusions sont brièvement présentées en annexe. Voir aussi le paragraphe 28 ci-dessus.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
29.Dans le cadre de l’application de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, 75 personnes habilitées (coordonnateurs) ont été nommées aux niveaux central et local et chargées de garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes et de prévenir et combattre la violence fondée sur le genre. Depuis 2019, des établissements de formation aidant les femmes candidates aux postes de députés au sein des conseils locaux à développer des qualités de dirigeantes mènent leurs activités dans 15 régions du pays. Des informations sur d’autres projets sociaux visant à lutter contre les stéréotypes sur le rôle des femmes et des hommes en politique figurent en annexe.
30.Suite à l’adoption de la loi sur la fonction publique en 2015, le nombre de femmes élues à des postes de la haute fonction publique augmente chaque année. La proportion de femmes au Gouvernement a également progressé : elle était de 22 % en 2018 et de 33 % en 2019. La loi sur les partis politiques dispose que les listes de candidats de partis politiques aux élections législatives dans une circonscription plurinominale nationale devraient compter au moins 30 % de femmes et d’hommes.
31.Lors de la campagne pour les élections législatives de 2007, la proportion de femmes inscrites sur les listes électorales de partis politiques était de 19,23 %. En 2012, ce chiffre était de 19,97 % et en 2014, après l’introduction du quota, de 25,47 %. Lors des élections législatives de 2019, 2 746 candidats étaient inscrits sur les listes électorales de partis politiques, dont 30,37 % de femmes. Aujourd’hui, le Parlement, composé de 424 députés, compte 88 femmes, soit le niveau de représentation le plus élevé observé depuis l’indépendance de l’Ukraine. D’autres tendances positives sont mentionnées en annexe.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
32.La nouvelle loi sur la prévention et la répression de la violence domestique a, entre autres, élargi le champ d’application de la loi à davantage de personnes, donné à la police et à d’autres entités chargées de la prévention et la répression de la violence domestique les moyens d’agir, érigé en infractions pénales la violence domestique (art. 126-1 du Code pénal), la non-exécution de mesures ou de prescriptions restrictives et le non-respect d’un programme pour les auteurs d’infractions (art. 391-1 du Code pénal), et a entraîné la création d’un registre unique des affaires de violence domestique et de violence fondée sur le genre. En outre, des réglementations spéciales ont été adoptées pour harmoniser la prévention et la répression de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre.
33.Entre 2018 et 2020, 339 équipes mobiles chargées de fournir une aide sociale et psychologique ont été établies ; elles sont toujours en service. Le pays compte 23 foyers pour les victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre, qui y reçoivent des soins médicaux et une aide sociale et psychologique. Au 1er janvier 2020, 21 centres d’assistance sociale et psychologique, 7 centres d’aide médicale et de réadaptation sociale et 13 centres d’accueil journalier offraient également un hébergement temporaire pour les personnes se trouvant dans une situation difficile, notamment pour avoir été victimes de violence domestique ou de violence fondée sur le genre. Quelque 142 permanences téléphoniques régionales ont également été mises en place, ainsi qu’une permanence téléphonique spéciale pour les cas de violence domestique ; elle avait reçu 1 732 appels au 25 février 2020.
34.Entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2020, 1 294 demandes d’aide juridictionnelle gratuite ont été déposées par des victimes de violence domestique ou de violence fondée sur le genre. Au 1er mars 2020, 203 bureaux de consultation mobiles proposant une aide juridictionnelle gratuite étaient en activité, fournissant des services de soutien généraux aux victimes de violence domestique (par exemple, des centres sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes, des centres de soutien social et psychologique, et des centres d’assistance sociale). Au total, ces bureaux mobiles avaient effectué 23 688 déplacements en mars 2020.
35.Le nombre de plaintes pour violence domestique déposées auprès des forces de l’ordre a augmenté : on en dénombrait 96 245 en 2017, contre 110 687 en 2018 et 130 514 en 2019. Pour les trois années concernées, respectivement 900, 1 005 et 1 055 plaintes ont été déposées par des enfants. Quelque 242 plaintes ont également été déposées pour violence domestique contre des personnes handicapées. Des renseignements détaillés sur les mesures de protection des enfants et de leur famille figurent en annexe.
36.La Police nationale a créé 45 équipes mobiles chargées de lutter contre la violence domestique. On trouvera ci-après quelques chiffres concernant l’année 2019 : 141 814 plaintes pour violences ou d’autres faits en lien avec la violence domestique ont été déposées ; 106 721 rapports concernant des infractions administratives ont été établis (art. 173-2 du Code des infractions administratives de l’Ukraine) ; 30 760 personnes ont reçu une amende ; 1 041 personnes ont été placées en internement administratif ; et 7 578 personnes ont été dégagées de toute responsabilité au titre des articles 21 et 22 du Code des infractions administratives. On a également recensé : 1 762 actes de violence fondée sur le genre ; 436 infractions pour non-respect d’une ordonnance de protection d’urgence ; 31 infractions pour non-respect de l’obligation de se présenter au lieu de résidence temporaire ; 45385familles au sein desquelles des violences étaient commises ; 15878ordonnances de protection d’urgence émises ; 72834auteurs d’infractions inscrits dans un registre à des fins de prévention ;et 217personnes auxquelles l’autorisation d’acquérir, d’entreposer et de porter des armes et des munitions a été refusée. En outre,les enquêtes menées dans des affaires de violence domestique datant de 2016 ont été menées à bonne fin (dont 619 relevant de l’article 126-1 du Code pénal et 7 relevant de l’article 319‑1) (en comparaison, en 2018, 110 932 plaintes pour violence domestique avaient été déposées ; 115 473 rapports concernant des infractions administratives relevant de l ’ article 173-2 du Code d es infractions administratives avaient été établis ; et les enquêtes concernant 1 029 affaires de violence domestique avaient été menées à bonne fin ). Les principales directives dans ce domaine figurent en annexe.
37.Lutte contre la violence sexuelle. Depuis 2016, le Gouvernement s’emploie à mettre en œuvre le Plan d’action national (2016-2020) sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. Des mesures sont actuellement prises pour améliorer l’infrastructure et la logistique des services en faveur des femmes et lutter contre les violences sexuelles liées aux conflits. En outre, des cours spéciaux et des supports de formation sur les questions de genre aux fins de l’éducation dans des situations d’urgence sont en cours d’élaboration. Des membres des forces de l’ordre et du personnel militaire sont formés pour combattre les violences sexuelles liées aux conflits, et des dispositions sont prises pour protéger et réhabiliter les femmes touchées par le conflit et la crise, et endiguer la propagation du VIH/sida. Les forces armées ukrainiennes ont mis en place une permanence téléphonique afin d’offrir aux femmes militaires une assistance psychologique, sociale et juridique (sous forme de consultations) et de réagir aux cas de discrimination et de violence fondées sur le genre au sein des unités militaires. Le projet de la nouvelle charte des forces armées ukrainiennes prévoira des règles interdisant la discrimination fondée sur le sexe et les violences sexuelles ; elle s’inspirera de l’expérience européenne d’un service militaire où les femmes et les hommes servent ensemble dans des conditions d’égalité.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
38.Incidents survenus lors de la Révolution de la dignité. Les enquêtes sur les infractions commises lors de la Révolution de la dignité sont menées par un département d’enquête du Bureau national d’enquête créé spécialement à cette fin. À ce jour, le département enquête activement sur 65 affaires (dont 31 sont suspendues parce que les auteurs présumés sont toujours recherchés). Dans le cadre de ces affaires en cours, 11 personnes ont été informées des soupçons qui pesaient sur elles, trois actes d’accusation ont été transmis aux tribunaux et, dans une affaire, les démarches visant à satisfaire aux prescriptions de l’article 290 du Code de procédure pénale (communication de pièces à la défense) se poursuivent, après quoi l’acte d’accusation sera transmis au tribunal.
39.Événements survenus à Odessa le 2 mai 2014. Les enquêteurs de police de la région d’Odessa mènent actuellement une enquête pénale sur les émeutes qui se sont produites le 2 mai 2014 à Odessa. Résultats de l ’ enquête:
Le 18 septembre 2017, le tribunal municipal d’Illichivsk de la région d’Odessa a acquitté 19 personnes dans une affaire (le même jour, le Bureau du Procureur de la région d’Odessa a interjeté appel de ladite décision ; celui-ci est en cours d’examen) ;
Les actes d’accusation relatifs à quatre affaires sont en cours d’examen par les tribunaux de district d’Odessa (une affaire concernant une infraction relevant de l’article 294 du Code pénal a été classée par le tribunal en raison du décès de l’accusé) ;
Le Bureau du Procureur général a procédé à une disjonction d’instance dans une affaire pénale et ouvert une procédure distincte à l’encontre d’une personne initialement visée dans l’affaire principale ; un acte d’accusation concernant des infractions relevant des articles 294-2, 115-2 et 348 du Code pénal a été dressé et transmis au tribunal le 23 avril 2015 et est en cours d’examen ;
Sur les 29 personnes faisant l’objet de poursuites pénales, trois ont été condamnées ;
En 2015, les dossiers relatifs à des procédures visant des personnes suspectées de hooliganisme et toujours recherchées ont été séparés en des affaires distinctes (14 personnes sont recherchées dans le cadre de cinq affaires) ;
3 personnes étaient suspectées de hooliganisme en 2016 : 1 est en fuite, 1 est décédée, entraînant le classement de l’affaire, et 1 autre a été condamnée ;
Sur le nombre de personnes recherchées, quatre personnes ont été informées du fait qu’elles étaient suspectées d’avoir commis une infraction visée à l’article 260-2 du Code pénal en 2017.
40.Enquête sur l ’ incendie de la Maison des syndicats l e 2 mai 2014 à Odessa. Il a été établi que, le 2 mai 2014, dans la région d’Odessa, des membres du Service national des secours d’urgence avaient laissé des personnes sans assistance, ce qui avait entraîné la mort de 42 d’entre elles. Cinq membres des services de secours ont été informés du fait qu’ils étaient soupçonnés d’avoir commis une infraction relevant de l’article 135-3 du Code pénal. Les enquêtes préliminaires visant quatre personnes sont terminées et les actes d’accusation correspondants ont été transmis au tribunal du district Primorsky à Odessa pour examen. Les pièces se rapportant à l’un des suspects, « B. », ont été regroupées aux fins d’une procédure distincte (cette personne faisait l’objet d’un avis de recherche international).
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
41.Le Programme ciblé de l’État pour la consolidation de la paix dans les régions orientales de l’Ukraine (adopté par la résolution gouvernementale no°1071 du 13 décembre 2017) prévoit, entre autres, le rétablissement des infrastructures et la reprise des services sociaux essentiels dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la protection sociale, de l’approvisionnement en énergie, en chauffage et en gaz, du transport, de l’eau et de l’assainissement, de l’écologie et de la protection de l’environnement, de la culture physique et des sports, et la mise en œuvre de mesures liées à la présence de mines dans les territoires des régions de Donetsk et Louhansk.
42.Le 6 octobre 2018 a été adoptée la loi sur les mesures liées à la présence de mines en Ukraine. Le Gouvernement a, entre autres, adopté une démarche unifiée, par souci de clarté, sur les avertissements donnés aux civils sur les dangers liés aux mines ou aux engins explosifs résultant de la guerre, et sur les diverses formes des signaux d’avertissement dans les zones dangereuses. Afin de protéger et d’avertir les élèves des écoles situées près de la ligne de contact dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le Gouvernement a produit des dizaines de milliers de supports imprimés et 500 signaux d’avertissement concernant les dangers liés aux mines.
43.Dans le cadre du mémorandum d’accord entre l’état-major général des forces armées ukrainiennes et le Center for Civilians in Conflict (CIVIC), une formation a été dispensée aux instructeurs sur la protection de la population civile, et quatre formations ont été organisées à l’intention des officiers de la coopération civilo-militaire sur la collecte et la compilation des informations relatives aux morts et aux blessés parmi la population civile. Un groupe de travail a aussi été créé pour collecter des informations sur les civils blessés ou tués dans la zone d’opération des forces interarmées.
44.Le projet de décret du Président ukrainien sur la stratégie nationale de protection des civils dans les conflits armés pour la période allant jusqu’à 2030 a été élaboré en vue de mettre en place une stratégie systématique de prévention et d’atténuation des dommages causés aux civils lors des conflits armés, et de protection des droits de l’homme lors de ces conflits.
45.La loi sur le budget national 2020 prévoit un programme pour l’indemnisation des victimes dont les maisons ont été détruites dans le cadre de l’agression armée de la Russie. Le mécanisme d’utilisation de ces crédits budgétaires dans le cadre du programme susmentionné est prêt et le projet de résolution correspondant doit être approuvé par les autorités, puis examiné par le Gouvernement.
46.La Russie doit être tenue responsable du préjudice causé à l’Ukraine et à ses citoyens du fait de l’agression armée qu’elle a menée, en application du droit national et international. Les montants versés aux victimes à titre d’indemnisation seront compris dans le montant total des pertes dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité juridique internationale de la Russie pour l’agression armée contre l’Ukraine.
47.Le Service de sécurité lutte contre le trafic illicite d’armes et de munitions, interdit leur usage à des fins terroristes, met au jour les filières d’importation depuis la zone de l’opération des forces interarmées et empêche les activités terroristes ou de sabotage, tentées par des groupes ou des individus. En 2019, 18 armes à feu, 119 386 balles, 5 681 munitions, 95 engins explosifs et 7,2 kilogrammes de substance explosive ont été saisis.
48.D’après les données de la police, 457 civils ont été tués dans des bombardements, des accidents causés par des substances explosives et autres depuis le début de l’opération antiterroriste et de l’opération des forces interarmées dans le Donbass. Le Bureau national d’enquête est saisi de trois procédures pénales pour des blessures infligées à des civils dans le cadre du conflit armé.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
49.Le Service de sécurité ne dispose d’aucun lieu de détention informel. Le centre de détention temporaire situé dans les locaux du Service de sécurité dans la région de Kharkiv a été fermé le 12 avril 2013, en application de l’ordonnance du chef du Service de sécurité.
50.Seul le centre de détention temporaire de Kiev du Service du sécurité accueille des détenus. Les détenus et les personnes placées en garde à vue y bénéficient de conditions sanitaires et matérielles décentes et des soins de santé nécessaires. Les détenus ont le droit de se retrouver seuls avec leurs proches, le nombre et la durée des visites ne sont pas limités, en dehors des heures durant lesquelles les détenus ont des obligations. Le centre de détention temporaire, les organes et les unités du Service de sécurité sont ouverts à la coopération avec les organisations internationales et les organismes publics de défense des droits de l’homme. Le centre de détention temporaire du Service de sécurité a été inspecté à plusieurs reprises par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en Ukraine et des représentants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Aucune plainte pour des actes de torture ou des mauvais traitements de la part du personnel du Service de sécurité n’a été formulée lors des inspections.
51.Les agents du Service de sécurité sont tenus, lorsqu’ils enquêtent dans le cadre des procédures pénales, de respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées d’avoir commis des infractions portant atteinte à la sécurité de l’État ou à la sécurité publique ou des actes terroristes. Lors de leurs enquêtes, ils n’ont pas recours à des méthodes non autorisées, à la torture ou aux mauvais traitements à l’égard de détenus. Trois procédures pénales sont engagées contre des fonctionnaires du Service de sécurité pour des infractions commises au cours du conflit armé. Le Bureau national d’enquête mène actuellement les enquêtes.
52.Le 12 décembre 2019, la loi sur la détention avant jugement a été modifiée et donne le droit aux représentants du CICR, si l’administration du centre de détention provisoire le permet, de rencontrer les détenus, sans que le nombre ou la durée des visite ne soient limités.
53.Traduire en justice les auteurs de violations des droits de l ’ homme. Des enquêtes sont en cours dans 12 468 affaires pénales concernant des atteintes à la sécurité nationale de l’Ukraine, la paix, la sécurité humaine et l’ordre international, et d’autres infractions particulièrement graves commises dans le contexte du conflit armé. De nombreux faits de violations massives et systématiques des lois et coutumes de la guerre, commises ou favorisées dans les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk par des membres des organisations terroristes « République nationale de Donetsk » (DNR) et « République nationale de Louhansk » (LNR) ont été établis dans le cadre de la procédure pénale concernant le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression contre l’Ukraine. Des militaires et des civils ukrainiens sont détenus dans 160 lieux de détention illégaux, et plus de 3 500 personnes (1 600 civils, le reste étant des militaires) ont été détenues illégalement et torturées dans les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk qui se trouvent sous occupation provisoire. Plus de 1 800 personnes ayant été directement détenues par des membres de la DNR et de la LNR ont déjà été entendues. L’enquête pénale se poursuit.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
54.La loi sur le statut juridique des personnes disparues, adoptée le 12 juillet 2018, régit les mécanismes d’identification, d’enregistrement et de recherche des personnes disparues et les mécanismes de protection de leurs proches. Le Gouvernement a créé la Commission des personnes disparues dans des circonstances particulières. Les membres de la Commission ont tenu leur première réunion en mai 2019 ; ils y ont réglé les questions d’organisation relatives au démarrage de leurs travaux. Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé les procédures établissant un registre unique des personnes disparues dans des circonstances particulières (r ésolution n o 726 du 14 août 2019 ) et des groupes de recherche et leurs activités (r ésolution n o 802 du 21 août 2019 ).
55.Des unités de la police enquêtent sur des cas de disparition, de détention arbitraire et d’enlèvement dans les territoires sous occupation provisoire. Depuis 2014, des groupes de travail peuvent recevoir des requêtes concernant des disparitions et des enlèvements dans les zones de l’opération antiterroriste et de l’opération des forces interarmées et dans les territoires sous occupation provisoire. Selon la description et les circonstances de l’affaire, la police qualifie les faits d’« homicide » (avec la mention « personne disparue ») (art. 155 du Code pénal), de « détention illégale ou enlèvement » (art. 146) ou de « disparition forcée » (art. 146-1). Durant l’enquête, des échantillons biologiques des proches des personnes disparues sont prélevés pour établir les caractéristiques génétiques de celles-ci et les comparer aux profils ADN de corps non identifiés. En cas de résultats concordants, des analyses médico-légales fondées sur la génétique moléculaire sont effectuées pour identifier le défunt. Lorsque le corps a été identifié, la famille de la victime est informée. Par exemple, on compte actuellement 69 personnes disparues parmi les forces armées ukrainiennes, dont 27 correspondaient au génotype de membres de famille de personnes disparues selon les résultats de tests ADN.
56.La police a ouvert plus de 6 900 procédures pénales pour la disparition de plus de 7 300 personnes (dont 874 militaires) et 3 700 pour la détention illégale, l’enlèvement et la disparition forcée de plus de 4 200 personnes (dont 1 100 militaires). Les résultats de ces enquêtes et d’autres enquêtes menées sur des disparitions forcées dans la zone de l’opération des forces interarmées sont présentés en annexe. Au 1e janvier 2020, plus de 3 000 personnes détenues illégalement avaient été libérées, et plus de 4 500 personnes disparues avaient été retrouvées vivantes.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
57.Au total, 6 056 procédures ont été engagées pour « torture » (art. 127 du Code pénal) et « abus de pouvoir ou d ’ autorité par un responsable de l ’ application des lois » (art. 365, par. 2 et 3). Début 2020, la situation est la suivante : 30 actes d’accusation ont été transmis à des tribunaux ; 105 procédures ont été suspendues ; 756 ont été classées ; 1 949 ont été fusionnées ; 3 216 procédures se poursuivent et des suspects ont été présentés dans 63 d’entre elles. Les enquêteurs les plus expérimentés du Bureau national d’enquête ont été chargés d’enquêter sur des actes de torture commis par des responsables de l’application des lois.
58.En 2018, les tribunaux étaient saisis de 73 affaires concernant des actes de torture : 21 affaires concernant 37 personnes ont été examinées et des jugements ont été rendus dans 18 affaires. Sur les 37 personnes, 8 ont été déclar ées coupables (2 personnes ont été placées en détention et 6 ont bénéficié d’une mise en liberté conditionnelle). En 2019, les tribunaux étaient saisis de 74 affaires concernant des actes de torture : 19 affaires concernant 29 personnes ont été examinées et des jugements ont été rendus dans 17 affaires. Sur les 29 personnes, 9 ont été déclar ées coupables (4 ont été placées en détention, 2 ont bénéficié d’une mise en liberté conditionnelle et 1 a été libérée en vertu d’une amnistie).
59.En 2018, les tribunaux étaient saisis de 221 affaires concernant des faits d’abus de pouvoir ou d ’ autorité par des responsables de l ’ application des lois: 37 affaires concernant 53 personnes ont été examinées et des jugements ont été rendus dans 14 affaires. Sur les 53 personnes, 4 ont été déclarées coupables (2 ont été placées en détention, 1 a écopé d’une amende et 1 a bénéficié d’une mise en liberté conditionnelle). En 2019, les tribunaux étaient saisis de 247 affaires concernant des faits d’abus de pouvoir ou d ’ autorité par des responsables de l ’ application des lois: 35 affaires concernant 52 personnes ont été examinées et des jugements ont été rendus dans 21 affaires. Sur les 52 personnes, 5 ont été déclar ées coupables (3 ont bénéficié d’une mise en liberté conditionnelle et 2 ont été libérées pour d’autres motifs). Sur ces 5 personnes, 2 ont perdu leur titre et les 3 autres ont perdu le droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités. Aucune affaire concernant le recours à la contrainte en vue d ’ obtenir une déposition (art. 373 du Code pénal) n’a été portée devant les tribunaux en 2018 et en 2019.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
60.La loi no 1689 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale concernant l’inévitabilité des sanctions en cas d’atteintes au fondement de la sécurité nationale et de la sécurité publique et d’actes de corruption a notamment modifié l’article 176 du Code de procédure pénale selon lequel les mesures préventives (obligation personnelle, sûreté personnelle, assignation à résidence, versement d’une caution) ne s’appliquent pas aux personnes soupçonnées ou accusées de diverses atteintes à la sécurité nationale et à la sécurité publique, visées aux articles 109 à 114‑1, 258 à 258-5, 260 et 261 du Code pénal. Ces dispositions de l’article 176 ont été déclarées anticonstitutionnelles et abrogées par la Cour constitutionnelle de l’Ukraine (décision no 7/2019 du 25 juin 2019).
61.Depuis 2014, grâce aux efforts politiques et diplomatiques déployés par les autorités ukrainiennes, 608 détenus ont été transférés des territoires de la Crimée et des régions de Donetsk et de Louhansk qui se trouvent sous occupation provisoire (plus précisément, 406 détenus ont été transférés au cours de la période 2018-2019). Lorsqu’un détenu est transféré depuis les territoires sous occupation provisoire, l’administration pénitentiaire ukrainienne tient compte des années qu’il a déjà passées en détention et les comptabilise dans la durée de la peine infligée.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
62.Par sa décision no 815 du 17 juillet 2019, le Gouvernement a approuvé la procédure relative à la circulation des personnes et des véhicules et au transport des marchandises vers les territoires sous occupation provisoire dans les régions de Donetsk et de Louhansk et en provenance de ces territoires. Afin d’améliorer cette procédure, le Gouvernement a adopté la décision no 953 du 20 novembre 2019, qui a simplifié la procédure de passage de la ligne de démarcation pour les personnes de moins de 16 ans sur présentation de l’acte de naissance, et pour les particuliers transportant des marchandises.
63.Le Ministère des anciens combattants, par son ordonnance no 92 du 18 novembre 2019 relative à l’approbation de la liste des marchandises (précisant leurs quantités) soumises à des restrictions ou des interdictions de transport à destination ou en provenance des régions de Donetsk et de Louhansk et des centres humanitaires et logistiques de marchandises, ainsi que des denrées alimentaires attribuées à des entités privées,a levé les restrictions imposées aux particuliers pour le transport de marchandises vers les territoires sous occupation provisoire (sauf pour les marchandises prohibées) et a harmonisé les dispositions relatives au transport de liquidités par les particuliers franchissant la ligne de démarcation.
64.La procédure relative au passage des civils aux postes de contrôle d’entrée et de sortie situés à la frontière de la Crimée, approuvée par la décision gouvernementale no 367 du 4 juin 2015, a également été améliorée. En juin 2019, les modifications apportées à cette procédure ont simplifié l’entrée et la sortie des civils dans le territoire occupé de Crimée et à partir de celui-ci, y compris pour les enfants de moins de 16 ans qui quittent le territoire pour enregistrer leurs documents d’identité et confirmer leur citoyenneté ukrainienne. Ces modifications concernent également les procédures à appliquer par les gardes frontière à la frontière administrative avec la Crimée lorsqu’ils repèrent des mineurs non accompagnés et visent à assurer la protection sociale de ces mineurs en Ukraine. Par sa décision no 1157 du 24 décembre 2019, le Gouvernement a simplifié la procédure relative au passage, dans les deux sens, de la frontière du territoire occupé de Crimée pour les enfants âgés de 14 à 16 ans qui sont scolarisés sur le territoire contrôlé par le Gouvernement ukrainien.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
Paragraphe 16 a)
65.La loi relative au statut juridique des étrangers et des apatrides régit les questions liées au statut juridique de ces personnes, aux motifs de leur séjour en Ukraine et à leur entrée sur le territoire et sortie de celui-ci. Pour que les étrangers et les apatrides disposent d’une protection efficace contre l’expulsion, de services d’aide juridictionnelle et de traduction, des bureaux d’information en anglais et en ukrainien ont été installés dans 13 points de contrôle aéroportuaires et 36 points de contrôle routiers ; ils expliquent la procédure de demande de protection en Ukraine et les droits et obligations des étrangers qui sollicitent cette protection. Lorsqu’un demandeur d’asile franchit légalement la frontière ou tente illégalement de la franchir, il reçoit une brochure contenant des informations sur la procédure à suivre pour bénéficier d’une protection en Ukraine. Ces brochures sont publiées en anglais, en arabe, en russe, en français et en persan.
66.Selon les articles 203 (par. 3) et 204-1 du Code des infractions administratives, les sanctions applicables pour franchissement illégal de la frontière de l’Ukraine ou violation des règles relatives au séjour et au passage en transit sur le territoire de l’Ukraine ne s’appliquent pas aux personnes qui ont l’intention d’obtenir l’asile ou d’être reconnues comme réfugiées ou qui ont besoin d’une protection supplémentaire et ont fait une demande en ce sens.
67.Un projet de loi sur la protection des étrangers et des apatrides a été élaboré dans le cadre de l’application de la Stratégie relative à la politique nationale en matière de migrations pour la période allant jusqu’à 2025. Il dispose que les personnes auxquelles l’accès au territoire de l’Ukraine est refusé aux points de passage frontaliers mais qui font part de leur intention d’y demander la protection sont autorisées à entrer dans le pays déposer leur demande. Une fois leur demande enregistrée, ces personnes ne peuvent pas être expulsées (volontairement ou involontairement), extradées, transférées ou forcées de toute autre manière à quitter l’Ukraine. Ce projet de loi est en cours d’examen par plusieurs ministères pour approbation.
68.Les étrangers, apatrides, réfugiés et demandeurs d’asile ont le droit de bénéficier de services d’aide juridictionnelle secondaire gratuits conformément à l’article 14 (par. 1, p. 8) de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite. Ils bénéficient de ce droit à partir du moment où ils présentent une demande d’obtention du statut de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection supplémentaire en Ukraine et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue au sujet de leur demande. Les étrangers et les apatrides détenus en vue de leur identification et de leur expulsion ont le droit de bénéficier de ces services dès le moment où ils sont placés en détention. Au 31 mars 2020, 1 307 demandes d’aide juridictionnelle secondaire ont été déposées par des étrangers et des apatrides (342 demandes en 2019). Quinze points d’accès locaux à une aide juridictionnelle gratuite ont été mis en place dans les organes territoriaux du Service des migrations, notamment dans les lieux d’hébergement temporaire des réfugiés et les lieux de séjour temporaire des étrangers et des apatrides.
Paragraphe 16 b)
69.L’article 5 de la loi sur les réfugiés et les personnes ayant besoin d’une protection supplémentaire ou temporaire prévoit que les personnes ayant traversé la frontière de l’Ukraine avec l’intention d’obtenir le statut de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection supplémentaire ont l’obligation d’en faire la demande. Les étrangers et les apatrides qui enfreignent les règles relatives au séjour en Ukraine sont passibles de sanctions administratives en vertu de l’article 203 du Code des infractions administratives. Le non-paiement d’une amende en raison d’un manque de moyens financiers ne dispense pas le demandeur d’asile de ses obligations en matière d’accès à la procédure de protection en Ukraine.
Paragraphe 16 c)
70.En vertu de l’article 4 de la loi sur les réfugiés et les personnes ayant besoin d’une protection supplémentaire ou temporaire, les membres de la famille des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou une protection temporaire en Ukraine ont le droit d’entrer en Ukraine aux fins du regroupement familial et de l’obtention du statut de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection temporaire même s’ils ne satisfont pas aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 de l’article 6 1) de ladite loi. Entre 2015 et 2019, 15 personnes ont été reconnues comme réfugiées et 12 ont obtenu une protection dans le cadre du regroupement familial.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
71.En vertu de l’article 8 (par. 3) de la loi sur les activités d’enquête opérationnelle, l’examen secret d’un lieu, d’un local ou d’autres biens privés inaccessibles au public, la surveillance par un système audio ou vidéo d’une personne ou d’un lieu, les activités de surveillance d’une personne, la saisie d’informations provenant des réseaux de télécommunication sur les transports et des réseaux d’information électroniques, l’interception de la correspondance, l’inspection et la saisie de celle-ci, ainsi que la détermination de l’emplacement des appareils électroniques ne peuvent être effectués que sur décision du juge d’instruction, à la demande du chef du service opérationnel concerné ou de son adjoint et avec l’accord du procureur. Ces mesures sont prises exclusivement pour prévenir la commission d’une infraction grave ou particulièrement grave, empêcher ou faire cesser des actes terroristes ou d’autres attaques commis par des services spéciaux d’organisations ou d’États étrangers, et à condition qu’il soit impossible d’obtenir des informations par d’autres moyens. La procédure et les modalités d’application des mesures d’enquête (de recherche) secrètes sont régies par les dispositions du chapitre 21 du Code de procédure pénale.
72.L’article 9 de la loi susmentionnée oblige les organes chargés des activités d’enquête à rétablir immédiatement les droits qui ne sont pas respectés et à octroyer des réparations pour les dommages matériels et moraux causés si des violations des droits de l’homme ou des libertés des personnes physiques ou morales ont été commises au cours des activités de recherche opérationnelle, ou si l’implication dans l’infraction de la personne faisant l’objet des activités de recherche n’a pas été confirmée. Les citoyens ukrainiens et d’autres personnes ont le droit d’obtenir des organes exerçant des activités de recherche opérationnelle des explications écrites sur la restriction de leurs droits et libertés et d’exercer un recours contre ces mesures.
73.La police enquête sur la diffusion d’informations confidentielles concernant des particuliers et des journalistes, sur le site Internet « Myrotvorets ». Une procédure pénale a été lancée en vertu des articles 171 (par. 1) et 182 (par. 1) du Code pénal et est conduite par le bureau du procureur local no 7 de Kiev. L’enquête préliminaire est en cours.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
Paragraphe 18 a)
74.En vertu de la loi no 1402-VIII sur le système judiciaire et le statut des juges, la Haute Commission de vérification des qualifications des juges organise des concours de sélection pour les postes de juges vacants, soumet au Conseil supérieur de la justice des recommandations sur la nomination d’un candidat et procède à l’évaluation des qualifications. Les articles 79 et 81 de cette loi disposent que le concours de sélection pour les postes de juge de la Cour d’appel, de la Cour supérieure spécialisée et de la Cour suprême se déroule dans le cadre d’une procédure spéciale d’évaluation des qualifications des candidats.
75.Conformément à l’article 84 (par. 6) de cette loi si, lors de l’évaluation des qualifications d’un juge, la Haute Commission de vérification constate que celui-ci a enfreint la législation en matière de prévention de la corruption, elle en informe immédiatement les autorités compétentes. Ainsi, l’évaluation des qualifications de 46 juges a été suspendue en raison de circonstances permettant de penser qu’une violation de la législation anticorruption avait eu lieu.
76.La Haute Commission de vérification des qualifications des juges vérifie également que les qualifications des juges correspondent bien aux postes qu’ils occupent. À ce jour, 5 180 juges de tribunaux locaux et de juridictions d’appel ont été visés par cette procédure. Les résultats sont les suivants : 120 juges ont échoué aux examens (n’ont pas obtenu la note minimale) ; 24 juges ont refusé de se soumettre à l’évaluation et des requêtes les concernant ont été déposées auprès du Conseil supérieur de la justice ; 259 juges ont été reconnus aptes à exercer leurs fonctions ; 77 juges ont été considérés comme ne correspondant pas à la fonction qu’ils occupaient, sur la base d’un entretien avec la Haute Commission de vérification des qualifications des juges ; après révocation d’un juge, la Haute Commission a suspendu l’évaluation de 400 juges.
77.Le Conseil supérieur de la justice a reçu 171 recommandations de la Haute Commission préconisant la révocation de juges qui, selon les résultats de l’évaluation, ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour occuper leur poste. Les recommandations défavorables à 127 juges ont été examinées. En conséquence, il a été décidé de révoquer 41 juges, de ne pas examiner les recommandations relatives à 59 juges et de refuser de faire droit aux requêtes de 25 juges. Le Conseil supérieur de la justice examine actuellement 44 recommandations. Des informations relatives à la participation du Conseil de l’intégrité publique aux procédures d’évaluation des qualifications et aux résultats obtenus figurent en annexe.
Paragraphe 18 b)
78.En vertu de l’article 48 de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges, l’indépendance des juges est garantie, entre autres choses, par les éléments suivants : l’inviolabilité et l’immunité des juges ; l’interdiction de s’immiscer dans l’administration de la justice ; les sanctions prévues en cas d’outrage au tribunal ou au juge ; la mise en place par la loi d’une procédure distincte pour le financement et l’appui organisationnel fourni pour le fonctionnement des tribunaux ; un appui financier et social suffisant pour les juges ; les moyens d’assurer la sécurité personnelle des juges et des membres de leur famille ainsi que de leurs biens, et d’autres moyens de protection juridique. Le même article oblige les juges, au nom de leur indépendance, à signaler au Conseil supérieur de la justice et au Procureur général toute ingérence dans leur travail d’administration de la justice. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires.
79.L’article 49 de cette loi prévoit, entre autres, que les juges bénéficient de l’inviolabilité et qu’un ne peut être placé en détention ou arrêté sans le consentement du Conseil supérieur de la justice tant qu’une déclaration de culpabilité n’a pas été prononcée, excepté au moment où il commet une infraction grave ou particulièrement grave ou immédiatement après ; seul le Procureur général peut informer un juge du fait qu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale.
80.Le Conseil supérieur de la justice tient un registre des allégations d’ingérence dans les activités d’un juge, en assure le suivi, publie les résultats et prend les décisions appropriées. Au 31 mars 2020, il avait examiné 1 170 rapports (sur un total de 1 326 rapports soumis) de juges concernant de telles ingérences et ces examens avaient donné lieu à 256 décisions visant à garantir l’indépendance et l’autorité de la justice. On trouvera en annexe des renseignements complémentaires à ce sujet.
81.Le Service de protection des tribunaux est chargé : d’assurer le maintien de l’ordre public dans les tribunaux ; de mettre fin aux manifestations d’outrage aux tribunaux ; de protéger les tribunaux, les organes et les institutions du système judiciaire ; de s’acquitter des fonctions de l’État visant à assurer la sécurité personnelle des juges et de leur famille, du personnel des tribunaux et des personnes participant aux procédures lorsqu’elles se rendent au tribunal. Les juges, ainsi que les membres de leur famille et leurs biens, sont placés sous la protection spéciale de l’État.
82.Les projets de loi visant à modifier l’article 375 du Code pénal sont en cours d’examen par le Parlement. On trouvera en annexe des renseignements complémentaires à ce sujet.
Paragraphe 18 c)
83.La loi no 113-IX portant modification de certains textes de loi sur les mesures prioritaires de la réforme du parquet a été adoptée le 19 septembre 2019. Les membres du personnel ont été réévalués et un nouveau Bureau du Procureur général a été mis en place. Des comités spéciaux du personnel sont mis en place dans les bureaux du procureur au niveau régional afin d’examiner les plaintes relatives à des actes répréhensibles commis par des procureurs. En vertu de cette loi, certains comités du personnel sont chargés d’évaluer le respect des normes de compétence professionnelle, d’intégrité et d’éthique professionnelle par les procureurs en activité. La loi prévoit une augmentation des salaires des procureurs (le salaire du procureur d’un bureau de district a été porté à 15 fois le revenu de subsistance minimal), à 20 fois le revenu de subsistance minimal en 2021 et à 25 fois ce revenu en 2022. Les salaires des autres procureurs sont fixés au prorata du salaire du procureur du bureau de district selon les coefficients correspondants.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
84.Conformément à l’article 89 du Code de procédure pénale, seul le tribunal est habilité à décider de la recevabilité des éléments de preuve lors de leur appréciation en audience. Si l’irrecevabilité d’un élément de preuve est établie au cours du procès, le tribunal déclare cet élément irrecevable, ce qui rend impossible son examen ou, si celui-ci a commencé, la poursuite de son examen devant le tribunal. Dans les procédures pénales concernant des infractions commises dans le contexte d’un conflit armé, aucune violation du droit à un procès équitable ou du droit à la protection n’est autorisée.
85.Le 1er juin 2017, la police de la région d’Odessa a été informée qu’un affrontement avait eu lieu entre des personnes non identifiées, dont l’une avait utilisé un pistolet paralysant et l’autre, du gaz lacrymogène. Après les faits, une assistance médicale a été fournie à M. Valentyn Rybin. Le 1er juin 2017, une procédure pénale à raison de l’infraction visée à l’article 294 (par. 4) du Code pénal a été ouverte. L’enquête préliminaire est en cours. Dans le cadre d’une autre affaire, le 27 juillet 2018, la police de la ville de Kiev a reçu une requête de M. Rybin au sujet de lésions corporelles qu’il avait subies, et a engagé une procédure pénale au titre de l’article 126 (par. 1) du Code pénal. Le 19 juillet 2019, le classement de cette procédure a été décidé, en raison de l’absence d’infraction pénale (cette décision n’a pas été contestée).
86.Le 7 août 2018, une personne non identifiée a infligé des lésions corporelles à l’avocat M. Oleh Povaliaïev au cours du procès auquel il participait. Le lendemain, une procédure pénale a été engagée au titre de l’article 398 (par. 1) du Code pénal. Le 19 juillet 2019, à l’issue d’une enquête, le classement de cette procédure a été décidé, en raison de l’absence d’infraction pénale (cette décision n’a pas été contestée).
87.La police a ouvert une enquête dans le cadre de la procédure pénale no 12019120020006470 relative à l’homicide de l’avocat M. Oleksandr Ivanov. Dans ce cadre, 26 examens médico-légaux ont été effectués, tous les témoins potentiels ont été entendus et l’activité liée aux numéros des téléphones portables des suspects a été analysée. L’enquête préliminaire se poursuit et des mesures ont été prises pour identifier les auteurs.
88.La police a ouvert une enquête dans le cadre de la procédure pénale no 12019110040001202 concernant le vol d’effets personnels de l’avocat M. Oleksandr Shadrin. L’enquête préliminaire est en cours et les mesures appropriées ont été prises.
89.Aucune infraction pénale commise à l’encontre de M. Andriy Khozhiy n’est enregistrée dans les bases de données des services chargés de l’application des lois.
90.L’article 222 du Code de procédure pénale prévoit que les informations se rapportant à l’enquête préliminaire ne peuvent être divulguées qu’avec l’autorisation écrite de l’enquêteur ou du procureur et dans la mesure où ceux-ci le jugent possible. L’article 387 du Code pénal réprime la divulgation de données relatives à l’enquête préliminaire. Des informations plus détaillées sur ces procédures pénales ne peuvent dès lors être fournies.
Paragraphe 19 c)
91.L’article 99 (par. 2, p. 1) du Code de procédure pénale dispose que les photographies, les enregistrements audio et vidéo et les autres dispositifs de stockage de données (y compris électroniques) font partie des matériels dont un tribunal peut être saisi. La recevabilité d’éléments de preuve électroniques dans une affaire donnée est déterminée par le tribunal. Par exemple, dans l’affaire no 477/233/16-k, la Cour suprême a considéré comme recevables et justifiables des éléments de preuve recueillis par l’accusation à partir de ressources Internet ouvertes et attestés par des documents dans la procédure concernée.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
92.Le transfert de communautés religieuses locales de l’Église orthodoxe ukrainienne (rattachée au Patriarcat de Moscou) à la nouvelle Église orthodoxe d’Ukraine résulte d’une profonde crise intérieure de l’Église orthodoxe ukrainienne (Patriarcat de Moscou) alors que la Russie maintient son agression armée contre l’Ukraine. Le changement de subordination des communautés religieuses s’opère selon la législation ukrainienne, qui reconnaît à ces communautés le droit de choisir leur subordination canonique et organisationnelle à tout centre religieux ukrainien ou étranger (administrations) et d’en changer librement. En général, le changement de subordination des communautés religieuses se déroule dans le calme et sans aucune confrontation. La plupart des informations relatives à différents conflits sont diffusées par des structures contrôlées par la Russie afin de déstabiliser la situation en Ukraine.
93.De nombreuses procédures pénales ont été engagées selon des allégations se rapportant au processus de transfert des communautés religieuses de l’Église orthodoxe ukrainienne à la nouvelle Église orthodoxe d’Ukraine. On trouvera en annexe de plus amples informations à ce sujet.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
94.En 2018, la police a engagé 82 procédures pénales pour des infractions commises contre des militants : des actes d’accusation ont été transmis aux tribunaux dans le cadre de 14 procédures, 22 dossiers ont été classés sans suite, 7 ont été transmis au Service de sécuritéet au parquet, et 1 procédure a été suspendue. En 2019, 75 procédures pénales ont été engagées pour des infractions du même ordre : des actes d’accusation ont été déposés auprès des tribunaux dans le cadre de 14 procédures, 16 dossiers ont été classés sans suite et 43 procédures pénales sont encore en cours d’instruction.
95.En 2018, la police a ouvert des enquêtes dans le cadre de 258 procédures pénales pour des infractions commises contre des professionnels des médias ; 26 actes d’accusation ont été transmis aux tribunaux. En 2019, la police a ouvert des enquêtes dans le cadre de 222 procédures pénales pour des infractions du même ordre. Dans ce cadre, 11 actes d’accusation ont été transmis aux tribunaux. En 2020, la police a ouvert des enquêtes dans le cadre de 17 procédures et à ce jour 2 actes d’accusation ont été transmis aux tribunaux.
96. Deux des affaires les plus retentissantes de cette catégorie concernent l’homicide de M. Pavlo Sheremet le 20 juillet 2016 à Kiev et celui de M. Vitaliy Komarov le 4 mai 2019 à Tcherkassy :
L’homicide de M. Sheremet est qualifié d’homicide commis d’une manière présentant un danger pour la vie de nombreuses personnes (art. 115 (par. 2) du Code pénal). Le Bureau du Procureur général est chargé de donner des orientations sur le plan procédural dans cette affaire. Le 12 décembre 2019, trois personnes ont été informées qu’elles étaient soupçonnées de ce crime et l’enquête préliminaire est en cours ;
L’homicide de M. Komarov a été qualifié d’homicide simple (art. 115 (par. 1) du Code pénal). De nombreux devoirs d’enquête ont été effectués pour identifier les auteurs du crime. L’enquête préliminaire se poursuit.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
97. En application de la loi relative au budget de l’État ukrainien pour 2020, le financement de la Société nationale de radiodiffusion s’élève à 1,7 milliard de hryvnias (contre 1 milliard de hryvnias en 2019). En vertu du paragraphe 28 de ses statuts, la Société de radiodiffusion définit de manière indépendante sa structure organisationnelle, ses taux de rémunération du personnel et sa politique comptable. Son conseil d’administration supervise les activités (par. 42 des statuts). La direction de la Société gère ses activités courantes, approuve sa structure et les taux de rémunération du personnel, crée ou supprime des sections dans l’organigramme (en vertu du paragraphe 66 des statuts), etc. Le Conseil national de télédiffusion et de radiodiffusion fonctionne également de manière indépendante et impartiale.
Paragraphe 22 a)
98.Comme le définit la Doctrine nationale relative à la sécurité de l’information (décret présidentiel no 47/2017 du 25 février 2017), l’une des priorités de la politique nationale d’information est de détecter et d’éliminer les informations qui constituent une menace pour la vie et la santé des citoyens ukrainiens, qui promeuvent la guerre, la haine nationale ou religieuse, la modification de l’ordre constitutionnel par la violence ou la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, qui menacent la souveraineté de l’État ou font l’apologie des régimes totalitaires communiste ou national-socialiste (nazi). En application de cette doctrine, le Service de sécurité détecte les contenus postés en ligne qui constituent des infractions visées aux articles 109 et 110 du Code pénal. Les sanctions imposées à des médias russes en matière d’information visent à faire obstacle à la politique d’information anti‑ukrainienne que mène la Russie, à en minimiser les effets et à empêcher la diffusion de la propagande de guerre et de documents à visées séparatistes et terroristes.
Paragraphe 22 b)
99.La loi portant modification de la loi relative à la prévention de la corruption, adoptée le 17 octobre 2019, traite des lanceurs d’alerte en matière de corruption et vise à mettre en place de nouveaux dispositifs pour signaler d’éventuels faits de corruption, d’infractions liées à la corruption ou d’autres violations de la législation anticorruption. Elle définit le statut juridique et les droits des lanceurs d’alerte ainsi que les garanties et les mécanismes relatifs à leur protection. On trouvera en annexe des informations plus détaillées sur cette loi.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
100.L’article 39 de la Constitution dispose que les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes et d’organiser des réunions, des rassemblements, des défilés et des manifestations à condition d’en avertir au préalable les autorités nationales ou locales. L’exercice de ce droit peut être restreint par les tribunaux conformément à la loi et uniquement pour protéger la sécurité nationale et l’ordre public, pour empêcher des troubles et des infractions ou pour protéger la santé publique ou les droits et les libertés d’autrui.
101.La Cour constitutionnelle, dans sa décision no 4-rp/2001 du 4 avril 2001, a déclaré que la disposition de l’article 39 (par. 1) de la Constitution relative à la notification préalable devrait être précisée afin que les organisateurs de réunions pacifiques puissent prévenir les autorités dans des délais acceptables, avant la date des événements. Dans sa décision no 6-rp/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 21 (par. 5) de la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, selon lesquelles une cérémonie religieuse publique peut être dans certains cas sujette à l’autorisation des autorités locales compétentes, et la demande d’autorisation doit être soumise au plus tard dix jours avant la date prévue pour la cérémonie, sauf en cas d’urgence.
102.L’article 280 du Code administratif dispose que les autorités, immédiatement après avoir reçu la notification de la tenue d’une réunion, d’un rassemblement, d’un défilé ou d’une manifestation, peuvent demander au tribunal administratif de district de l’interdire ou d’imposer d’autres formes de restrictions au droit à la liberté de réunion pacifique. Cette requête est adressée aux organisateurs de la réunion pacifique (par courrier électronique) et rendue publique sur le site Web concerné. Une procédure administrative relative à l’interdiction d’une réunion pacifique ou à l’imposition de restrictions à celle-ci doit faire l’objet d’une décision du tribunal dans les deux jours suivant l’ouverture de la procédure, ou immédiatement si la procédure a été engagée moins de deux jours avant l’événement. Les autorités doivent motiver les restrictions imposées à l’événement concerné et en justifier la proportionnalité.
103.De 2012 à 2020, 20 manifestations de masse visant à lutter contre la discrimination à l’égard de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) ont eu lieu en Ukraine. La Police nationale a assuré l’ordre public lors de toutes ces manifestations de masse. Les groupes radicaux qui ont commis des actes illicites ont fait l’objet de poursuites. La plupart des activités organisées par la communauté LGBT se sont déroulées sans violations flagrantes de la sécurité et de l’ordre publics.
104.Le 8 mars 2018, lors du rassemblement organisé à l’occasion de la Journée internationale des femmes à Oujhorod, des personnes non identifiées ont aspergé des participants de peinture rouge. Le même jour, la police a arrêté quatre personnes. En novembre 2018, l’acte d’accusation dans cette affaire a été déposé auprès du bureau du procureur en vue de sa soumission au tribunal. Aucune donnée n’a été introduite dans le Registre unique des enquêtes préliminaires au sujet des défilés de la Journée internationale des femmes de 2018 à Kiev et Lviv.
105.Le Parlement a mis fin à l’examen des projets de loi relatifs à la liberté de réunion pacifique (nos 3587-1, 5455 et 5456) car les membres du Parlement ont été réélus avant l’examen de ces projets en première lecture par la précédente assemblée.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
106.En vertu de l’article 5 de la loi relative aux partis politiques en Ukraine, un parti politique est interdit s’il mène les activités ou poursuit les objectifs ci-après : mettre fin à l’indépendance de l’Ukraine ; modifier par la force l’ordre constitutionnel ; porter atteinte à la souveraineté et à l’intégralité territoriale de l’Ukraine ; porter atteinte à la sécurité de l’État ; s’emparer illégalement du pouvoir de l’État ; mener une propagande de guerre ou des actes de violence ou d’incitation à la haine interethnique, raciale ou religieuse ; porter atteinte aux libertés et aux droits de l’homme ; nuire à la santé publique ; faire l’apologie des régimes totalitaires communiste ou national-socialiste (nazi) et de leur symboles. La procédure permettant d’interdire les activités de partis politique est décrite dans l’annexe.
107.La loi sur la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et l’interdiction de l’utilisation de leurs symboles à des fins de propagande (loi no 317‑VIII) a été adoptée le 9 avril 2015. En vertu de l’article 3 (par. 5) de cette loi, les partis politiques dont les activités, le nom ou les symboles ne sont pas conformes à ses dispositions ne peuvent pas prendre part au processus électoral. Des informations sur le cadre réglementaire et la décision selon laquelle les activités, le nom et les symboles du Parti communiste ukrainien ne sont pas conformes aux dispositions de la loi no 317-VIII sont fournies en annexe. Le Registre unique des organisations publiques ne contient aucune information concernant le Parti national-socialiste.
108.Pour ces raisons, dans sa décision no 1988 du 2 février 2019, la Commission électorale centrale a refusé l’enregistrement du candidat à la présidence désigné par le Parti communiste ukrainien et, dans sa décision no 1170 du 22 juin 2019, elle a refusé l’enregistrement aux élections législatives des candidats figurant sur la liste de ce parti. Ces deux décisions de la Commission électorale centrale ont été contestées, mais les tribunaux en ont confirmé la validité.
109.L’article 2 de la loi no 317 condamne les régimes totalitaires communiste et national‑socialiste pour avoir mené une politique nationale de terreur caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, notamment des meurtres, des déportations, de la torture, du harcèlement pour des motifs ethniques, nationaux, religieux, sociaux et autres, et des violations des libertés de conscience et d’opinion. De nombreux États se sont joints aux déclarations communes faites à l’occasion des soixante-dixième, soixante‑quinzième, quatre-vingtième et quatre-vingt-cinquième anniversaires de la Grande Famine de 1932-1933 en Ukraine (Holodomor), et adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies à ses cinquante-huitième (A/C.3/58/9), soixante-troisième (A/63/613), soixante-huitième (A/68/655) et soixante-treizième (A/73/630) sessions. Ces déclarations communes, entre autres choses, soulignent que dans l’ex-Union soviétique, des millions d’hommes, de femmes et d’enfants ont été victimes des politiques et des actes brutaux du régime totalitaire, et condamnent les politiques brutales imposées par le régime stalinien, telles que la collectivisation forcée et la réquisition des denrées alimentaires, qui ont entraîné la mort d’une grande partie de la population ukrainienne. Les partis politiques qui promeuvent le régime communiste sont donc en contradiction directe avec le Pacte.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
110.L’article7 du Code électoral dispose qu’un citoyen déclaré incapable par un tribunal n’a pas le droit de vote. En l’absence d’une décision de justice appropriée prise sur la base d’un diagnostic psychiatrique ou d’éléments se rapportant à un séjour dans un hôpital ou un dispensaire, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être privée du droit de vote.
111.Le Code électoral dispose que pour pouvoir être candidat aux élections présidentielle ou législatives, une certaine durée de résidence en Ukraine est exigée. Cette condition vise à assurer l’existence d’un lien stable entre l’État (la société) et le candidat afin que celui-ci comprenne les grands problèmes auxquels la société fait face et la manière de les résoudre. À la page 56 de l’arrêt rendu dans l’affaire Melni t chenko c. Ukraine (requête no 17707/02), la Cour européenne des droits de l’hommea déclaré qu’en ce qui concerne le droit de vote, la condition de résidence peut se justifier par l’hypothèse si l’on part du principe qu’un citoyen non- résident est concerné moins directement par les problèmes quotidiens du pays et les connaît moins bien.
112.Le Code électoral dispose qu’une personne reconnue coupable d’une infraction intentionnelle n’est pas éligible au Parlement ; qu’une personne reconnue coupable d’une infraction grave ou particulièrementgrave, d’une atteinte aux droits électoraux des citoyens ou d’une infraction de corruption n’est pas éligible au niveau locale (si les condamnations ne sont pas éteintes ou retirées en vertu d’une procédure légale).
113.En vertu des articles101, 156 et 225 du Code électoral, le versement d’une contribution pécuniaire est une condition préalable à l’enregistrement des candidats à la présidence de l’Ukraine ainsi qu’aux élections législatives ou locales (sauf pour les candidats aux conseils de village et d’agglomération ou à la présidence d’un conseil de village ou d’agglomération). La Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de l’exigence d’une contribution pécuniaire. On trouvera en annexe des informations plus détaillées à ce sujet.
114.Le Code électoral régit également le droit de vote des personnes déplacées à l’intérieur du pays pour toutes les élections à venir, y compris les élections locales de 2020. Les dispositions transitoires du Code électoral ont modifié la loi sur les listes électorales en disposant que le certificat d’enregistrement des personnes déplacées à l’intérieur du pays justifie dûment le changement d’adresse électorale. Il est possible de demander un changement temporaire de lieu de vote par voie électronique.
115.En vertu de l’article 104 du Code électoral, la Commission électorale centrale est habilitée à évaluer les programmes électoraux indépendamment de l’existence ou non de motifs de refus d’enregistrement des candidats (les critères d’évaluation sont les suivants : présence dans le programme électoral de dispositions visant à mettre fin à l’indépendance de l’Ukraine, à modifier l’ordre constitutionnel par la violence, à porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’État, à porter atteinte à la sécurité de l’État, à s’emparer illégalement du pouvoir de l’État, à promouvoir la guerre, la violence, l’incitation à la haine interethnique , raciale ou religieuse, à porter atteinte aux libertés et droits de l’homme, ou à nuire à la santé de la population). Cette conclusion a été adoptée par la Cour suprême après examen du recours dans l’affaire no 855/25/19 concernant l’annulation de la décision no 209 du 20 février 2019 par laquelle la Commission électorale centrale avait refusé d’enregistrer la candidature de M. K. à l’élection présidentielledu 31 mars 2019, sur la base de l’analyse de son programme électoral.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
116.L’article 19 du Code électoral prévoit des sanctions pénales (art. 1591 du Code pénal), administratives (art. 212-21 du Code de procédure administrative) et autres en cas de violation de la loi électorale ou des droits électoraux des partis politiques, des candidats et des électeurs. Depuis le début de la campagne pour l’élection présidentielle, la police a engagé 258 procédures pénales pour des violations directes de la loi électorale (au titre des articles 157 à 160 du Code pénal) et 178 procédures pour des violations indirectes. Depuis le début de la campagne pour les élections parlementaires, la police a engagé 439 procédures pour des violations directes de la loi électorale et 141 procédures pour des violations indirectes. On trouvera en annexe des informations plus détaillées sur les résultats des enquêtes s’y rapportant.
117.Les articles 97 et 153 du Code électoral régissent les mécanismes de contrôle des financements et des dépenses pendant les campagnes électorales. Les rapports financiers sur la réception et l’utilisation des sommes créditées au fonds électoral d’un candidat à la présidence de l’Ukraine, d’un parti politique ou d’un candidat aux élections parlementaires sont soumis à la Commission électorale centrale et à l’Agence nationale pour la prévention de la corruption par un administrateur du compte bancaire du fonds électoral où sont versées les contributions. Si, lors de l’analyse des documents financiers, la Commission électorale centrale ou la Commission électorale de district constate des signes de violation de la loi électorale, elle en informe l’agence nationale pour la prévention de la corruption et les organes chargés de l’application des lois.
118.Les articles 104 et 159 du Code électoral ne prévoient pas le refus d’enregistrer un candidat à la présidence de l’Ukraine ou aux élections législatives au motif que ses données personnelles sont exactement les mêmes (nom, prénom, année de naissance) que celles d’un autre candidat. En vertu de l’article 47 du Code électoral, les électeurs, y compris ceux qui présentent une déficience visuelle ou auditive, doivent avoir accès à des informations objectives, diverses et impartiales pour faire leur choix. La résolution no 909 du 29 mai 2019 de la Commission électorale centrale prévoit que si un candidat a changé de prénom ou de nom avant d’être désigné comme candidat aux élections législatives, il est tenu de mentionner dans son curriculum vitae tous ses prénoms et noms antérieurs ainsi que la date des changements effectués.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
119.L’article 7 de la loi sur l’éducation et l’article 21 de la loi érigeant l’ukrainien en langue officielle garantissent aux minorités nationales le droit de suivre les cours des établissements d’enseignement préscolaire et primaire dans la langue officielle et dans la langue de la minorité nationale concernée, et aux membres des peuples autochtones le droit de suivre les cours des établissements d’enseignement préscolaire et secondaire général dans la langue officielle et dans la langue du peuple autochtone concerné.
120.Les dispositions transitoires de la loi érigeant l’ukrainien en langue officielle prévoient que les membres des minorités nationales dont la langue est une langue officielle de l’Union européenne, et qui ont commencé à suivre un enseignement secondaire général dans cette langue avant le 1er septembre 2018, continueront jusqu’au 1er septembre 2023 à suivre cet enseignement conformément aux règles qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’éducation, tandis que le nombre de matières devant être apprises en langue ukrainienne augmentera progressivement. Pour les membres des autres minorités nationales, cette disposition s’applique jusqu’au 1er septembre 2020.
121.L’article 5 de la loi no 463 du 16 janvier 2020 sur l’enseignement secondaire général décrit de manière détaillée les modalités d’application de la langue d’enseignement dans les établissements d’enseignement secondaire général en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise. On trouvera en annexe de plus amples informations sur ces modalités.
122.Les établissements d’enseignement préscolaire dispensent un enseignement en ukrainien, en tatare de Crimée, en moldave, en allemand, en polonais, en russe, en roumain, en slovaque et en hongrois. On trouvera en annexe des informations sur le nombre d’établissements préscolaires en activité au 1er janvier 2019. Au total, 319 011 élèves répartis dans 1 177 établissements d’enseignement secondaire étudient dans leur langue maternelle. On trouvera en annexe des informations sur les langues d’étude dans les établissements d’enseignement secondaire général au cours de la période 2019/20 ainsi que d’autres informations pertinentes.
123.Le Gouvernement a alloué 46,8 millions de hryvnias pour l’achat d’équipements destinés à l’apprentissage de la langue ukrainienne dans les établissements d’enseignement secondaire général dispensant les cours dans les langues des minorités nationales, notamment pour l’acquisition de tableaux de conférence électroniques et de supports mobiles pour ceux-ci, destinés aux écoles dispensant les cours en roumain et en hongrois. La plupart des fonds sont alloués aux régions dans lesquelles se trouvent traditionnellement des établissements d’enseignement dispensant les cours dans la langue de minorités nationales, à savoir les région de Transcarpatie, de Tchernivtsi et d’Odessa. Les formations destinées au personnel pédagogique des établissements d’enseignement secondaire général dispensant les cours en ukrainien et en russe sont accessibles sur l’ensemble du territoire ukrainien.