Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/UKR/Q/627 septembre 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-septième session10-28 juillet 2006

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU SIXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’UKRAINE

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer dans quelle mesure le Pacte a été invoqué devant les tribunaux et appliqué par les juridictions nationales.

2.Communiquer des données sur a) le nombre de plaintes adressées au Médiateur; b) le nombre d’enquêtes menées; et c) leurs résultats. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations du Médiateur (observations finales précédentes, par. 12)?

3.Décrire les procédures en place pour mettre en œuvre les observations finales du Comité des droits de l’homme ainsi que les constatations adoptées par ce comité en vertu du premier Protocole facultatif. Indiquer aussi les mesures spécifiques qui ont été prises par l’État partie pour donner toute la suite voulue aux constatations du Comité concernant la communication no 781/1997 (A. Alievc. Ukraine).

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

4.Expliquer les raisons du recul du pourcentage de femmes élues à des mandats législatifs et à des postes dans l’exécutif (rapport, par. 36, 38, 41 et 45). Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la représentation des femmes aux hautes fonctions au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.

5.Décrire les mesures éventuelles tendant à améliorer la formation des fonctionnaires et inspecteurs de police dans le domaine de la violence au sein de la famille, eu égard en particulier au nombre de plaintes déposées auprès de la police par les victimes (rapport, par. 94, 96, 97 et 103). Quelles autres mesures l’État partie prend-il pour sensibiliser les fonctionnaires et la société à la question de la violence dans la famille?

Dérogations autorisées en situation d’urgence (art. 4)

6.Expliquer comment l’article 64 de la Constitution satisfait aux exigences du paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte (rapport, par. 72 et 73). Donner aussi des renseignements sur l’état d’urgence qui aurait été proclamé par l’Ukraine le 6 décembre 2005 en raison de l’apparition de la grippe aviaire, et sur la conformité de la mesure avec l’article 4 du Pacte.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

7.Expliquer comment la législation nationale protège le droit d’une personne de ne pas être expulsée vers un pays dans lequel elle risque d’être soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

8.Expliquer la procédure judiciaire suivie dans l’affaire des 10 Ouzbeks qui s’étaient enregistrés en tant que demandeurs d’asile auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Kiev mais ont été expulsés vers leur pays d’origine malgré les allégations de risque de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

9.Donner des statistiques détaillées sur a) le nombre de plaintes enregistrées ou d’allégations faisant état d’actes de torture et mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre; b) le nombre d’enquêtes menées; et, le cas échéant, c) le nombre de poursuites pénales engagées contre les auteurs et les réparations assurées aux victimes. Quelles mesures concrètes ont été prises suite aux recommandations du Comité relatives au problème du harcèlement et des actes de torture imputés à des fonctionnaires de police, y compris pour ce qui est de la nécessité de faire mener une enquête sur les allégations de torture par une autorité indépendante, de l’accès des détenus à un avocat et à un médecin, du droit des détenus d’informer leur famille de leur lieu de détention, de la possibilité de communiquer sans délai avec un conseil et de l’exclusion des aveux obtenus sous la contrainte comme élément de preuve (observations finales précédentes, par. 13 et 15)?

10.Indiquer si des groupes de population particuliers, par exemple les membres de minorités données, sont davantage exposés au risque de torture et de mauvais traitements.

Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

11.Exposer les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier au vu des informations faisant état d’un accroissement de la traite à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Donner des détails sur 872 cas de traite d’êtres humains sur lesquels enquêtent les autorités, ainsi que sur les résultats (rapport, par. 138).

Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires, et droit à un procès équitable (art. 9 à 14)

12.Quelles mesures ont été prises pour garantir que, dans une enquête criminelle, les suspects soient avisés en temps utile de leur droit d’être assisté d’un conseil? Comment les prévenus peuvent‑ils bénéficier des services d’un avocat lorsqu’ils n’ont pas les moyens de prendre un avocat privé?

13.Indiquer le nombre de cas pour lesquels une réparation pour détention provisoire illégale a été accordée aux victimes et la forme que cette réparation a prise.

14.Expliquer comment la mise en détention «provisoire à titre préventif» (jusqu’à 72 heures) avant que le détenu soit informé des charges retenues contre lui et la possibilité de prolonger cette détention pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours peuvent être compatibles avec l’article 9 du Pacte (rapport, p. 163).

15.Donner des renseignements sur les détentions arbitraires d’étudiants qui manifestaient pacifiquement, qui auraient eu lieu pendant la période électorale de 2004. Des enquêtes ont‑elles été menées? Des poursuites ont‑elles été engagées et les victimes ont‑elles obtenu une réparation?

16.Donner des renseignements concrets sur les mesures prises pour lutter contre la corruption qui régnerait au sein de l’appareil juridique, ainsi que sur les résultats obtenus.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

17.Faire des observations sur le surpeuplement des prisons et les mauvaises conditions de détention dont il est fait état, et présenter les moyens possibles d’y remédier, notamment en ce qui concerne l’absence de sanitaires, le manque de lumière et d’aération et l’insuffisance des installations de couchage et de promenade, le manque de nourriture, et le taux élevé de tuberculose chez les détenus. Donner des précisions sur l’existence et l’efficacité des mécanismes de plainte en cas d’atteintes commises à l’encontre de personnes placées en garde à vue ou incarcérées.

Liberté de penser, de conscience et de religion (art. 18)

18.Donner des informations détaillées sur la loi qui régit l’obligation d’enregistrement faite aux organisations religieuses non traditionnelles. Indiquer aussi le nombre de demandes d’enregistrement d’organisations religieuses qui ont été approuvées, et les motifs avancés pour rejeter les autres.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

19.Donner des renseignements sur les cas de harcèlement physique qui seraient commis par des autorités locales à l’encontre de journalistes, et sur les mesures prises pour protéger ces personnes. Préciser quelles sanctions ont été prises contre ceux qui ont été reconnus coupables d’actes de violence contre des journalistes.

20.Certaines informations indiquent une plus grande concentration de la propriété des organes de presse. Existe‑t‑il des restrictions, officielles ou non, à l’arrivée de nouveaux médias? Des demandes de création de nouveaux médias ont‑elles été rejetées?

21.Donner des renseignements sur l’enquête en cours concernant la «disparition» du journaliste Georgiy Gongadze. Commenter les informations selon lesquelles 15 journalistes au moins auraient été victimes d’agressions physiques ou d’actes d’intimidation en 2005, probablement du fait de leurs activités professionnelles.

Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 20)

22.Donner des statistiques sur le nombre d’incidents en rapport avec l’islamophobie et l’antisémitisme examinés par le Comité d’État sur les nationalités et la migration (rapport, par. 307). Indiquer aussi les mesures prises pour lutter contre la propagation du racisme et de la xénophobie, souvent fortement teintés d’antisémitisme, via l’Internet et dans le sport. Quelle suite a été donnée aux agressions physiques contre des Juifs ukrainiens et aux dégradations de synagogues survenues en 2005?

Protection de l’enfance (art. 24)

23.Exposer les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre le trafic de nouveau-nés et d’enfants à des fins d’adoption.

Droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

24.Donner des informations précises sur les mesures prises pour garantir que la minorité tatare de Crimée exerce pleinement tous les droits au titre des articles 26 et 27 du Pacte. Préciser également les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard de cette minorité dans les secteurs public et privé.

25.Exposer les raisons expliquant le nombre d’étrangers se trouvant en détention, qui serait élevé.

26.Donner des renseignements sur la formation et la sensibilisation des fonctionnaires (notamment des enseignants, des juges, des avocats et des représentants des forces de l’ordre) aux droits consacrés par le Pacte et aux recours prévus dans les dispositions du Pacte et du premier Protocole facultatif. Décrire les autres mesures prises pour faire connaître le Pacte et le premier Protocole facultatif dans la population − y compris pour rendre publiques la présentation de rapports par l’Ukraine, la procédure d’examen du Comité et les observations finales du Comité.

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