COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑quizième session3‑28 août 2009

LISTE DE QUESTIONS DU RAPPORTEUR RELATIVES À L’EXAMEN DES SEPTIÈME À SEIZIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE L’ÉTHIOPIE

Article premier

1.Indiquer la différence établie dans le contexte éthiopien entre nationalités et peuples, d’une part, et groupes ethniques, d’autre part

Article 2

2.Outre l’interdiction de la discrimination prévue dans la Constitution, l’État partie a‑t‑il adopté des lois visant expressément à lutter contre la discrimination, notamment dans le domaine de la sécurité sociale et des services sociaux, des soins de santé, de l’éducation et du logement? Donner des informations concernant ces lois.

3.Compte tenu des informations selon lesquelles certains enseignants et autres fonctionnaires auraient parfois été licenciés en raison de leur origine ethnique, l’État partie a‑t‑il pris des mesures pour enquêter sur ces affaires et veiller à l’application des lois pertinentes?

4.L’État partie a‑t‑il pris des dispositions pour modifier la Proclamation sur le travail no 377/2003 de façon à interdire expressément la discrimination au motif de l’origine sociale et de l’ascendance nationale, ainsi que l’a recommandé en 2006 la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT dans sa demande directe individuelle concernant la discrimination?

5.Quelles dispositions législatives ou autres garantissent que l’application de certaines lois coutumières et religieuses n’entraîne pas de facto une discrimination à l’égard d’individus et de groupes relevant des systèmes juridiques coutumiers et religieux, notamment lorsque ces derniers établissent de nombreuses différences entre les hommes et les femmes.

6.Indiquer si le Gouvernement éthiopien entend élaborer une politique permanente concernant les personnes déplacées, plutôt que d’agir ponctuellement.

Article 5

7.Donner des informations sur les politiques et mesures spéciales qui ont été adoptées pour assurer aux différentes régions et aux divers groupes ethniques l’égalité d’accès au système de sécurité sociale et aux services sociaux, aux soins de santé, à l’éducation et au logement. Compte tenu de la stratégie de réduction de la pauvreté mise en place par l’État partie, quelles mesures spéciales ont été prises pour lutter concrètement contre la pauvreté dans les régions les moins développées?

8.Indiquer, en précisant les mesures et politiques spécifiques qui ont été adoptées, dans quelle mesure les demandeurs d’asile, les apatrides et les réfugiés dans l’État partie, notamment ceux venus de la Somalie, du Soudan et d’Érythrée, bénéficient de l’égalité de droits. Indiquer en particulier dans quelle mesure les personnes appartenant à ces groupes ont accès à des services satisfaisants en matière d’éducation, de santé et de protection sociale.

9.Donner des informations sur les motifs de l’arrestation et de l’inculpation de membres du groupe ethnique Oromo, y compris de dirigeants de l’opposition oromo, soupçonnés d’avoir des liens avec le Front de libération oromo, dont il est fait état dans le rapport. Quelles mesures ont été prises pour les protéger contre une détention arbitraire et garantir leur droit à un procès équitable?

10.L’État partie a indiqué que, à la suite des violences qui ont eu lieu dans la région de Gambéla en décembre 2003, des projets de reconstruction ont été entrepris en collaboration avec des donateurs et des organisations non gouvernementales, et d’autres partenaires. Donner des informations sur l’ampleur de ces initiatives.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables que sont, notamment, les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et l’enlèvement de filles aux fins de mariage dans des régions comme celles de Somali, d’Amhara et de Gambéla et dans la région des nations, nationalités et peuples du sud.

12.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative au statut des apatrides (1954) et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961).

13.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour promouvoir la pleine intégration des personnes d’origine érythréenne, pour assurer qu’elles puissent obtenir accès en pratique aux documents attestant la nationalité qu’elles ont choisie et pour créer des conditions propices au regroupement familial?

14.Indiquer si l’État partie envisage de retirer les réserves qu’il a faites aux articles 17 à 19 et au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention relative au statut des réfugiés, de façon à autoriser les réfugiés à chercher un emploi, et à faciliter l’accès des enfants réfugiés à l’enseignement public, l’objectif étant de promouvoir leur autonomie et leur intégration dans les communautés locales.

15.Au vu de l’insécurité alimentaire chronique dont souffre la région de Somali, donner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux produits alimentaires, notamment dans les zones rurales reculées. Expliquer pour quelles raisons, les projets pilotes mis à part, le programme «filets de sécurité productifs», conçu pour pallier l’insécurité alimentaire chronique et accroître l’autosuffisance des personnes vivant de l’élevage extensif ne couvre pas la région de Somali.

16.Donner des informations complémentaires sur les mesures spéciales prises conformément à la Proclamation sur la fonction publique aux fins de promouvoir la représentation des régions les moins développées dans la fonction publique.

17.Indiquer le statut des minorités dans l’ordre constitutionnel éthiopien et la clef de répartition des sièges réservés aux minorités à la Chambre des représentants du peuple.

18.Expliquer comment l’Éthiopie peut devenir un État homogène alors que sa population est divisée en groupes ethniques et gouvernée en fonction de l’appartenance aux différents nations, nationalités et peuples.

19.Expliquer pour quelles raisons l’État éthiopien a permis aux partis politiques du pays de représenter tel ou tel groupe ethnique et en quoi cela est conforme aux efforts déployés pour parvenir à une véritable réconciliation nationale.

Article 6

20.Donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les informations faisant état des meurtres d’un grand nombre de membres du groupe ethnique Annuak, dans la région de Gambéla, qui auraient été commis en décembre 2003 par des membres des Forces de défense nationale éthiopiennes et des milices civiles.

Article 7

21.Quelles mesures ont été prises pour promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques, notamment dans les régions de Somali et de Gambéla, de façon à lutter contre les préjugés susceptibles d’entraîner des discriminations?

Informations générales

22.Indiquer si l’État partie entend faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, et reconnaître ainsi que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

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