Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

109 e session

11-28 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Niger valant vingt-deuxième à vingt-cinquième rapports périodiques *

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques récentes, complètes et ventilées sur la composition ethnique de la population, ainsi que sur la situation socioéconomique des différents groupes ethniques dans l’État partie.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Exemples concrets de cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux, ou directement appliquées par ceux-ci.

4.Adoption d’une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention. Progrès sur les modifications de l’article 102 du Code pénal incriminant la discrimination raciale pour garantir sa conformité aux articles 1er et 4 de la Convention. Informations sur les projets de textes de loi visant à définir et prévoir des sanctions propres à la discrimination raciale, mentionnés dans le paragraphe 58 du rapport du Niger valant vingt-deuxième à vingt-cinquième rapports périodiques.

5.Résultats des mesures visant à garantir l’accès à la justice dans les cas de discrimination raciale, y compris les campagnes de sensibilisation sur les recours judiciaires existants en relation avec la discrimination raciale, ainsi que les formations données aux juges. Informations actualisées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de sanctions concernant des cas de discrimination raciale.

Situation des groupes ethniques (art. 2 et 5)

6.Impact de l’application des mesures spéciales de lutte contre la discrimination raciale à l’égard de certaines minorités ethniques. Mesures favorisant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des personnes appartenant à des minorités ethniques et de celles qui s’identifient comme peuples autochtones.

7.Impact et résultats de l’application des mesures prises pour éliminer la pratique de l’esclavage, notamment l’application de l’article 270 du Code pénal. Informations sur le nombre actualisé de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de condamnations prononcées concernant des cas d’esclavage fondés sur l’ascendance. Informations sur la mise en œuvre d’autres mesures destinées à combattre l’esclavage, y compris la réalisation de campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre d’un plan d’action national spécifiquement dédié à la lutte contre l’esclavage traditionnel.

8.Mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes descendant d’esclaves, notamment les Touaregs.

9.Impact des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes fondée sur l’ascendance, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre. Mesures concrètes adoptées pour éliminer les pratiques néfastes à l’égard des femmes, notamment l’esclavage, les mariages forcés, les mariages précoces, y compris la pratique de la wahaya. Informations sur les campagnes de sensibilisation menées auprès de la population, en particulier auprès des chefs traditionnels et religieux afin d’éliminer ces pratiques.

10.Mesures pour garantir que les peuples autochtones conservent leur mode de vie de pasteurs nomades, ainsi que les mesures adoptées pour leur garantir un accès adéquat à l’éducation et aux services de santé.

11.Informations sur l’application de la loi minière du 30 juin de 2017 et les résultats concernant la distribution des recettes provenant de l’exploitation des ressources naturelles. Mise en œuvre et impact des mesures adoptées, y compris les mesures de consultation pour assurer la protection des minorités ethniques touchées par l’exploitation des ressources naturelles. Mesures prises pour prévenir et atténuer les effets de ces projets, et indemnisations octroyées pour les dommages et pertes subis.

12.Mesures prises pour protéger les minorités ethniques et les peuples autochtones contre l’accaparement et l’expropriation des terres. Mesures prises pour l’harmonisation du dispositif législatif concernant les modes de vie agricole et pastoral, et mesures prises pour l’application effective du Code pastoral de 2010. Impact des mesures de sensibilisation à « la parenté à plaisanterie » pour résoudre les conflits entre communautés.

13.Mesures adoptées, y compris le projet PACTRAD, pour garantir l’accès au registre des naissances pour les enfants d’ascendance esclave.

14.Mesures prises pour promouvoir la diffusion et le respect des traditions et de la culture des différents groupes ethniques, et pour encourager l’emploi des langues autochtones.

Situation des non-ressortissants (art. 5 et 6)

15.Informations sur la loi no2015-36 du 26 mai 2015 relative au trafic illicite de migrants. Mesures prises pour garantir que les procédures de détermination du statut de réfugié sont en conformité avec les normes internationales et pour garantir le principe de non-refoulement.

16.Mesures concrètes pour garantir une protection effective aux migrants, aux requérants d’asile et aux réfugiés. Impact des mesures prises pour améliorer les conditions de vie et d’intégration sociale des personnes réfugiées et des requérants d’asile.

Formation et sensibilisation aux droits de l’homme (art. 7)

17.Informations actualisées sur les programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme, y compris sur les dispositions de la Convention, ainsi que sur les campagnes de sensibilisation menées pour renforcer la cohésion nationale et éliminer toute pratique discriminatoire fondée sur l’ethnie ou l’ascendance.