Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/77/L/MLI27 novembre 2002

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑seizième session

Liste des points à traiter établie en l’absence du deuxième rapport périodique de l’État partie qui devait être présenté le 11 avril 1986

Cadre constitutionnel dans lequel le Pacte est appliqué

1.En vertu de l’article 116 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Cela signifie-t-il que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peuvent être invoquées directement devant les tribunaux? Dans l’affirmative, y a‑t‑il des exemples d’affaires où elles l’ont été? Donner des détails sur ces affaires. Dans le cas contraire, expliquer comment les dispositions du Pacte sont appliquées en droit interne.

2.Expliquer comment la Constitution de 1992 protège les droits consacrés dans le Pacte, et pourquoi plusieurs des droits énoncés dans le Pacte ne figurent pas expressément dans la Constitution.

3.Expliquer quel est l’état de mise en œuvre des accords de paix conclus entre le Gouvernement et les mouvements rebelles du nord du pays. Quelles difficultés ont été rencontrées dans la mise en œuvre du Pacte?

Recours utiles (art. 2)

4.Les tribunaux de l’ordre judiciaire et les tribunaux de l’ordre administratif couvrent-ils l’ensemble du territoire? Quels sont les effets de la décentralisation, qui renforcent les responsabilités des autorités locales, sur le droit des individus à un recours utile? Une évolution est-elle prévue?

5.Selon les informations mises à disposition du Comité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, créée en 1996, ne s’est toujours pas réunie. Expliquer les raisons de ce retard. Préciser la composition de la Commission et le processus de nomination des commissaires. Quel est exactement le mandat de la Commission et inclut‑il l’examen de pétitions individuelles?

Égalité entre les sexes et principe de non ‑discrimination (art. 3 et 26)

6.Selon les informations reçues par le Comité, en violation de l’article 2 de la Constitution, les femmes ne jouissent pas de leurs droits en pleine égalité avec les hommes, notamment en matière de propriété, de participation politique, d’accès à l’éducation et à l’emploi. La pauvretéfrapperait davantage les femmes au Mali. Particulièrement vulnérables, les femmes ne bénéficieraient en pratique d’aucune assistance juridique en matière de divorce et d’héritage, ou pour défendre leurs droits civils de façon générale. La pratique du «lévirat», par laquelle la veuve revient en héritage aux frères et cousins du mari défunt, persisterait. Expliquer quelles sont les pratiques traditionnelles, historiques, culturelles ou religieuses qui compromettent l’application de l’article 3 du Pacte, et donner des renseignements sur les mesures prises pour surmonter ces facteurs.

7.Donner des renseignements sur le contenu et les résultats du Plan national d’action pour la promotion des femmes, lancé en 1996. Des mesures de suivi ont-elles été adoptées? Un Code de la famille, élaboré par le Ministère chargé de la promotion de la femme en réponse à la recommandation no 3 (1997) de l’Espace d’interpellation démocratique a été soumis à l’appréciation du Gouvernement. Quel en était le contenu, et quelles suites ont été données?

Droit à la vie (art. 6), interdiction de la torture (art. 7)

8.L’exécution de la peine de mort au Mali fait l’objet d’un moratoire de fait depuis plusieurs années. Préciser quels sont les crimes punissables de la peine de mort. L’État partie envisage‑t‑il d’abolir la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

9.Quelles sont les mesures prises par l’État partie et visant à réduire le taux élevé de mortalité maternelle et infantile?

10.Certaines informations reçues par le Comité font état de cas de torture et d’exécutions extrajudiciaires imputées à des soldats en 2000, qui auraient été commises à la suite du meurtre de trois touristes à Kidal. Des enquêtes ont‑elles fait suite à ces allégations, et avec quels résultats?

11.Quelles sont les dispositions qui régissent l’usage de la force par les forces de l’ordre et les forces armées? Les membres de la police et de l’armée reçoivent‑ils une formation visant à éviter un usage excessif de la force? Le cas échéant, quelles sont les voies de recours offertes aux victimes, notamment lorsque celles-ci sont en détention?

12.Une commission chargée d’enquêter sur des allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants formulées par des membres de partis d’opposition, arrêtés en 1997, n’aurait pu remplir son mandat par manque de moyens financiers. Quelles mesures l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour remédier à cette situation?

13.Comment les plaintes relatives aux violences domestiques sont-elles traitées, et avec quels résultats? L’État partie a-t-il élaboré une législation spécifique destinée à protéger les femmes victimes de telles violences?

14.De nombreux rapports dénoncent la pratique, à grande échelle, des mutilations génitales féminines au Mali, et précisent que 95 % des femmes l’auraient subie. L’État partie envisage‑t‑il d’adopter une loi interdisant expressément ces pratiques? Quels sont les résultats des actions d’éducation et de prévention adoptées pour répondre à ce phénomène, et quelles difficultés les autorités ont‑elles rencontrées?

Interdiction de l’esclavage, de la servitude, et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

15.Quelle est la réaction du Gouvernement face aux informations dont dispose le Comité, et qui font état de pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire dans le nord du pays? L’État partie a-t-il adopté des mesures visant à l’éradication de ces pratiques, à la protection et réhabilitation des victimes, et avec quels résultats?

16.Selon les informations reçues par le Comité, l’État partie a adopté plusieurs mesures visant à lutter contre le trafic d’enfants maliens vers la Côte d’Ivoire, et leur soumission à l’esclavage et au travail forcé. Détailler ces mesures et indiquer quels sont les résultats obtenus. Combien de personnes ont‑elles été poursuivies et condamnées pour avoir participé à un tel trafic? Quelles sont les difficultés rencontrées par l’État partie?

17.La situation des filles migrantes au Mali, travaillant en moyenne 16 heures par jour pour un salaire dérisoire ou inexistant, serait particulièrement préoccupante. Elles seraient souvent victimes de viols, de mauvais traitements, et soumises à la prostitution. Quelle action l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour protéger cette catégorie de population?

Sécurité de la personne, protection contre les arrestations arbitraires, et droit à un procès équitable (art. 9 et 14)

18.Donner des renseignements détaillés sur les lois et règlements régissant l’arrestation et la détention ainsi que sur la pratique en la matière. Le délai dans lequel les personnes en état d’arrestation sont traduites devant un juge ou une autorité judiciaire est‑il respecté en pratique? Les personnes ont‑elles droit à l’assistance d’un avocat dès leur arrestation?

19.Bien que la Constitution proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Ministre de la justice aurait le pouvoir de suspendre les juges. Donner des renseignements détaillés sur la structure du pouvoir judiciaire, sur la procédure de désignation et de suspension des juges, sur la composition et le mandat du Conseil supérieur de la magistrature. L’inamovibilité des juges est‑elle garantie en pratique?

Traitement des étrangers et des réfugiés (art. 13)

20.Donner des renseignements sur la situation juridique et les conditions de vie des 6 000 réfugiés mauritaniens, qui, selon les informations reçues par le Comité, vivent depuis une décennie dans l’ouest du pays (région de Kayes), ne sont pas enregistrés, ne possèdent pas de documents d’identité, et ne voient pas leur droit à la sécurité physique protégé de façon suffisante. L’État partie envisage‑t‑il d’engager undialogue avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour améliorer le statut et la condition de ces personnes?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

21.Donner des renseignements précis, en particulier de nature statistique, sur les groupes ethniques, religieux et linguistiques présents sur le territoire du Mali. De quelle reconnaissance ces groupes bénéficient-ils au niveau national? Comment le droit des personnes appartenant à des minorités d’avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer et de professer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue, est‑il garanti au Mali?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

22.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour familiariser avec les dispositions du Pacte les agents de l’État, les responsables de l’application de la loi et le personnel judiciaire, les membres des professions juridiques et le grand public? Y a‑t‑il un travail d’éducation analogue en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

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