Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/77/L/LUX

27 novembre 2002

Original: FRANÇAIS

Soixante‑seizième sessionComité des droits de l’homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Luxembourg (CCPR/C/LUX/2002/3) adoptée par le Comité des droits de l’homme le 30 octobre 2002

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.a)Veuillez fournir des renseignements sur la place des dispositions du Pacte dans le droit interne luxembourgeois. Les tribunaux luxembourgeois ont-ils été saisis d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées pendant la période considérée? Dans l’affirmative, veuillez donner des clarifications sur les cas pertinents.

b)Le Luxembourg envisage-t-il de retirer les réserves qu’il a formulées au sujet de diverses dispositions du Pacte?

2.Veuillez préciser les attributions de la Commission consultative sur les droits de l’homme et indiquer les facteurs qui garantissent son indépendance. Les particuliers peuvent-ils porter plainte devant ladite Commission?

Égalité entre les sexes et principe de non ‑discrimination (art. 3 et 26)

3.Veuillez fournir des informations sur d’éventuels recours à la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail.

4.Eu égard à la loi du 26 juin 2001 renversant la charge de la preuve de l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe, veuillez fournir, le cas échéant, des informations sur les possibilités de recours prévues par cette loi (rapport, par. 9).

5.Veuillez indiquer les mesures prises en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes dans les secteurs privé et public. La loi du 26 mai 2000 a‑t‑elle contribué à l’augmentation du nombre de femmes aux postes de responsabilité, à un salaire égal pour un travail de même valeur, et à une meilleure participation et représentation des femmes dans la vie politique? Veuillez fournir des données statistiques à cet égard, y compris sur la représentation des femmes au Parlement luxembourgeois.

6.Veuillez énoncer les mesures prises pour faire face au problème de la traite des femmes à des fins de prostitution forcée. Veuillez également fournir de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie, en droit et en pratique, en vue de lutter contre cette pratique sur son territoire.

7.Veuillez préciser comment la distinction faite par le Code civil entre enfants «légitimes» et enfants nés hors mariage est considérée compatible avec l’article 26 du Pacte.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; conditions de détention; droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial (art. 7, 9, 10 et 14)

8.Comment l’État partie justifie-t-il l’absence d’une loi interdisant spécifiquement la violence familiale, notamment contre les femmes? Des mesures ont‑elles été prises en vue d’adopter une loi pour combattre la violence familiale?

9.À la lumière des observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (1992), veuillez fournir de plus amples informations sur le traitement des détenus, y compris la pratique actuelle de la mise au secret. Veuillez indiquer les conditions de détention des prisonniers condamnés pour trafic de drogue et délits de blanchiment d’argent. Eu égard à l’information sur le placement d’un certain nombre de détenus en régime cellulaire strict, veuillez préciser en quoi la décision de placement sous ce régime est compatible avec les articles 7, 9 et 10 du Pacte. Cette mesure peut-elle faire l’objet d’un recours?

10.Indiquez les mesures qui sont prises en vue de mettre un terme à la pratique consistant à placer de jeunes détenus, y compris des mineurs, dans des prisons pour adultes, notamment au centre pénitentiaire de Schrassig. Quelles mesures ont été prises pour améliorer la situation de ces jeunes détenus? Le Luxembourg a émis une réserve au paragraphes 3 de l’article 10 du Pacte, selon laquelle cette disposition vise exclusivement les mesures judiciaires prévues par le régime de protection des mineurs, organisé par la loi luxembourgeoise relative à la protection de la jeunesse. À l’égard des autres délinquants relevant du droit commun, le Gouvernement luxembourgeois entend se réserver la possibilité d’adopter des mesures éventuellement plus souples et conçues dans l’intérêt même des personnes concernées. Veuillez clarifier en quoi cette pratique de détention est favorable aux intérêts des jeunes détenus, y compris des mineurs.

11.Veuillez fournir des informations précises sur les causes et circonstances des suicides de six détenus survenus au centre pénitentiaire de Schrassig entre décembre 1999 et mai 2000. Ces décès en prison ont-ils fait l’objet d’une enquête indépendante, et quelles en ont été les conclusions? Suivant le rapport sur les moyens possibles pour réduire au minimum le risque de suicide en milieu carcéral ordonné par le Ministère de la justice, quelles mesures ont été prises pour répondre aux cas de dysfonctionnements et de manques structurels dans les prisons?

12.Les mesures de placement de personnes, notamment en détention provisoire, faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou de refoulement, au centre pénitentiaire de Schrassig sont-elles justifiées à la lumière de l’article 9 du Pacte? Expliquez en quoi le placement de personnes en détention provisoire avec des criminels condamnés, par simple décision administrative, dans un centre pénitencier peut se justifier.

Traitement des étrangers et des réfugiés (art. 13)

13.Quelles sont les dispositions prises pour que l’expulsion des étrangers se fasse conformément aux dispositions du Pacte? Veuillez indiquer en quoi l’actuel système de procédure judiciaire est compatible avec les dispositions du Pacte.

Liberté de religion, liberté d’opinion et d’expression et liberté d’association (art. 18, 19 et 22)

14.Dans l’optique de l’article 443 du Code pénal et des lois sur la diffamation en vigueur, veuillez expliquer les critères de diffamation selon lesquels celle-ci devient un acte criminel, et comment ces critères sont considérés compatibles avec l’article 19 du Pacte.

15.Eu égard à l’information selon laquelle le Luxembourg octroierait des aides financières à certaines communautés religieuses, et les observations faites à cet égard par le Comité lors de l’adoption de ses observations sur le deuxième rapport (1992), veuillez donner des informations sur le résultat des requêtes d’aides financières formulées par les communautés anglicane et musulmane. Quels sont les critères appliqués en vue d’octroyer des aides financières aux communautés religieuses?

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

16.Veuillez indiquer les mesures prises en vue de diffuser des informations sur les principaux sujets de préoccupation des précédentes observations du Comité etsur «le fait que le Pacte ne bénéficie pas d’une publicité suffisante auprès des membres des professions les plus directement concernées par son application ni auprès du public qui n’est peut-être pas toujours bien informé de la protection offerte par le Pacte et de la possibilité de présenter des communications individuelles en vertu du Protocole facultatif».

17.Veuillez fournir des informations sur les dispositions prises pour sensibiliser les juges, les fonctionnaires, les officiers de police et autres responsables de l’application des lois ainsi que les conseillers juridiques et les enseignants aux dispositions du Pacte et du Protocole facultatif.

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