Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie avant la soumissiondu quatrième rapport périodique de la Slovénieadopté par le Comité à sa cinquantième session(6-31 mai 2013)

À sa trente-huitième session (A/62/44, par. 23 et 24), le Comité contre la torture a mis en place une nouvelle procédure facultative, qui consiste à établir et adopter des listes de points et à les transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention.

Articles 1er et 4

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), donner des renseignements sur les mesures prises pour supprimer la prescription pour les faits de torture et veiller à ce que cette infraction emporte une peine appropriée, à la mesure de la gravité des actes, comme il est énoncé au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Article 2

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), donner des informations sur les mesures d’ordre législatif et autre qui ont été prises pour garantir l’enregistrement sur support audio et vidéo de tous les interrogatoires de personnes en détention, dans tout le pays, en tant que moyen supplémentaire de prévenir la torture et les mauvais traitements.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), fournir:

a)Des informations sur toute mesure prise pour renforcer encore la structure du Bureau du Médiateur et élargir son mandat de façon à lui permettre de mener à bien ses propres enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements;

b)Des données détaillées sur les ressources humaines, matérielles et financières dont dispose le Médiateur, et sur le point de savoir si elles sont conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Le Comité renvoie à ses précédentes observations finales (par. 16) et aux informations dont il a été récemment saisi concernant des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé dont les victimes vivent dans le pays ou transitent par la Slovénie pour être envoyées en Europe occidentale où elles subissent les mêmes formes d’exploitation. À ce propos, indiquer comment l’État partie a intensifié ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et faire en sorte que les auteurs de ces actes soient poursuivis.

Le Comité note les réserves et les restrictions constitutionnelles soulevées par l’État partie en ce qui concerne la collecte de données statistiques ventilées (CAT/C/SVN/3, par. 17). Il rappelle toutefois le paragraphe 23 de son Observation générale no 2 (2007) sur l’application de l’article 2 par les États parties, dans lequel il recommande aux États parties de présenter dans leurs rapports des données ventilées, qui permettent aux États parties et au Comité de repérer l’existence de traitements discriminatoires qui pourraient passer inaperçus et ne susciter aucune réaction, de procéder à des comparaisons et de prendre des mesures pour y remédier. Compte tenu de cette observation et des précédentes observations finales du Comité (par. 22), indiquer si l’État partie compile maintenant des données statistiques ventilées par infraction, origine ethnique, âge et sexe, utiles pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Plus précisément expliquer si les données portent sur:

a)Les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre et le personnel pénitentiaire;

b)La violence dans la famille, la violence sexuelle et la violence contre les enfants et d’autres groupes vulnérables;

c)Les mesures de réparation accordées aux victimes, y compris l’indemnisation et les moyens de réadaptation.

Eu égard à ses précédentes observations finales (par. 15), le Comité demeure préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes, des filles et des enfants dans le cadre de la famille. Il juge particulièrement préoccupantes les informations communiquées par SOS Helpline qui indique que les plaintes pour viol conjugal sont très rares et que l’on estime à 5 % seulement le nombre de victimes de viol qui demandent une assistance ou des conseils. Décrire toutes les mesures prises pour intensifier les actions visant à prévenir, réprimer et punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence au foyer, et veiller à la mise en œuvre pleine et effective des lois existantes et des stratégies nationales adoptées à cette fin, y compris du Programme national pour la prévention de la violence dans la famille pour la période 2009-2014.

Article 3

À la lumière des dispositions de la nouvelle loi sur les étrangers adoptée en 2011 (CAT/C/SVN/CO/3/Add.1, par. 7 et suiv.), fournir des données actualisées, ventilées par âge, par sexe et par origine ethnique sur le nombre de:

a)Demandes d’asile enregistrées;

b)Demandeurs en rétention;

c)Requérants dont la demande d’asile a été acceptée;

d)Requérants dont la demande d’asile a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés ou risquaient de l’être s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine;

e)Cas de refoulement ou d’expulsion.

Donner des renseignements sur a) la violence contre les requérants d’asile vivant dans des centres d’accueil et b) les mesures en place pour prévenir ces actes de violence dans le cadre de la procédure d’asile.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), exposer en détail:

a)Les mesures prises pour appliquer les modifications de la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie vivant en République de Slovénie et pour rétablir le statut de résident permanent des personnes dites «effacées» qui ont été renvoyées vers d’autres États issus de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie;

b)Toute mesure prise pour faciliter l’intégration complète des personnes «effacées», y compris de celles qui appartiennent aux communautés roms, et garantir l’équité dans les procédures de demande de citoyenneté.

Articles 5 et 7

Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un autre État réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et, partant, a engagé lui-même une action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

Comme suite aux recommandations faites par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 20), donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Faire en sorte que le personnel médical et tous les fonctionnaires qui participent aux investigations dans les cas de torture soient formés à l’emploi du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), de façon régulière et systématique;

b)Élaborer et appliquer une méthode permettant de mesurer l’efficacité des programmes de formation et d’enseignement et leur incidence sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements, et évaluer régulièrement la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre;

c)Intensifier ses efforts pour mettre en œuvre une approche plus respectueuse de la différence entre les sexes dans le cadre de la formation des personnels qui participent à la garde, l’interrogatoire ou le traitement des femmes soumises à toute forme d’arrestation, de détention et d’emprisonnement.

Décrire les initiatives prises pour élargir les campagnes de sensibilisation et de formation sur la violence dans la famille menées à l’intention des membres des forces de l’ordre, des juges, des avocats et des travailleurs sociaux qui sont en contact direct avec les victimes et à l’intention du grand public, compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15).

Donner des renseignements sur les mesures prises, notamment les programmes de formation du groupe de travail interdépartemental de lutte contre la traite du Ministère de l’intérieur (CAT/C/SVN/CO/3/Add.1, par. 7 et suiv.), pour sensibiliser à la traite des personnes tous les membres des forces de police, les juges et les procureurs.

Article 11

Donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes soumises à toute forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement, qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du dernier rapport périodique en vue de prévenir tout cas de torture et de mauvais traitements; indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées.

Articles 12 et 13

Selon les renseignements dont dispose le Comité, en dépit des réalisations importantes du projet de réduction de l’arriéré judiciaire nommé Lukenda, l’engorgement des tribunaux continue d’entraîner de longs retards dans les procès. À la lumière de ces informations et des précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour réduire l’arriéré judiciaire, y compris l’application de mesures non privatives de liberté, et des données sur les détenus en attente de jugement.

Les faits dont Janko Pibernik a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 7 octobre 2010 contre la Slovénie suscitent des inquiétudes quant à l’impartialité des enquêtes sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements imputés à la police. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir aux victimes présumées de torture ou de mauvais traitements leur droit à un procès impartial dans de brefs délais.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12) et des réponses de l’État partie (CAT/C/SVN/CO/3/Add.1, par. 6), fournir des données statistiques à jour, ventilées par catégorie d’infraction, origine ethnique, âge et sexe, sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes appliquées en vertu de l’article 265 du Code pénal et d’autres lois internes pertinentes.

Article 14

Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille et les victimes de la traite, ont effectivement bénéficié depuis l’examen du précédent rapport périodique. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Décrire en détail les mesures prises pour mettre en place un plan d’indemnisation national afin de réparer les préjudices subis par les personnes «effacées» du fait des violations de leurs droits fondamentaux, comme l’a ordonné la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt rendu par sa Grande Chambre en juin 2012. Préciser en particulier s’il y a eu une avancée en ce qui concerne les questions non réglées: les mesures prises pour déterminer le montant de l’indemnité forfaitaire devant être versée aux personnes dites «effacées», la méthode de calcul de cette indemnité, le cadre juridique qui régira le système d’indemnisation et la manière dont les bénéficiaires seront identifiés, sur la base des informations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Article 16

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour établir un contrôle et un suivi étroits par les organes judiciaires de tous les placements en établissement psychiatrique et pour faire en sorte que tous les établissements dans lesquels des patients souffrant de maladies mentales sont placés pour subir un traitement sans leur consentement soient régulièrement visités par des organes de surveillance indépendants;

b)Le nombre de plaintes et de recours contre le placement sans le consentement des intéressés dans des hôpitaux psychiatriques;

c)Toute mesure prise pour revoir l’application du traitement électroconvulsif et de tout autre traitement qui pourrait être contraire à la Convention; et les cas de plaintes contre l’utilisation de mesures telles que le traitement électroconvulsif et l’administration de médicaments psychotropes.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21) et des rapports de sources diverses montrant que la minorité rom fait toujours l’objet d’une discrimination sans qu’il y ait de réelle surveillance des pratiques discriminatoires, expliquer ce qui a été fait pour a) étudier et signaler l’ampleur des infractions à motivation ethnique, b) enquêter sur les causes profondes tout en garantissant le respect de la vie privée et c) déterminer quelles infractions ont une motivation ethnique.

Selon les informations dont dispose le Comité, la police slovène a ouvert une enquête en juillet 2011 sur l’origine des affiches portant le texte «Gypsies Raus» (Tsiganes dehors) et des signes néonazis dans la ville de Lendava, et a arrêté trois jeunes gens. Donner des renseignements sur a) l’évolution de cette affaire et b) les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard de la communauté rom.

Selon les renseignements dont dispose le Comité, le projet de loi relative au mariage et à la famille, qui interdit les châtiments corporels sur enfants au domicile, a été rejeté par référendum. Compte tenu de cette information, décrire quelles autres mesures l’État partie a prises pour prévenir, poursuivre et punir toutes les formes de violence au foyer à l’égard des enfants.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) ainsi que de plusieurs affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant des plaintes sur les conditions de détention dans les prisons slovènes et d’informations signalant une surpopulation persistante, fournir des informations à jour sur:

a)Les mesures prises récemment pour rendre les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et aux autres normes internationales dans ce domaine, en vue de réduire la surpopulation carcérale, d’étendre l’application de peines non privatives de liberté et d’assurer un hébergement et un soutien psychosocial adéquats aux détenus qui ont besoin d’une surveillance et d’un traitement psychiatriques;

b)Les mesures prises pour enquêter sur les suicides dans les lieux de détention et les prévenir et les résultats de ces enquêtes, s’ils sont connus.

Autres questions

Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment, la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesureset faits nouveaux concernant la mise en œuvrede la Convention dans l’État partie

Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre qui a été prise depuis l’examen du précédent rapport pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou pour donner suite aux recommandations du Comité. Il peut s’agir aussi de changements institutionnels et de plans ou programmes. Préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques ou toute autre information que l’État partie estime utile.