Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Costa Rica*

Information fournie par le Costa Rica au sujet de l’application des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CRI/CO/5)

[17 novembre 2009]

Paragraphe 9. Le Comité est préoccupé par le surpeuplement et les mauvaises conditions qui règnent dans les centres de détention de l’État partie, y compris dans les centres gérés par les services d’immigration (art. 10 du Pacte).

L’État partie devrait prendre des mesures pour remédier au surpeuplement des centres de détention, y compris les centres administrés par les services d’immigration, et pour veiller à ce que les dispositions de l’article 10 du Pacte soient respectées. En particulier, l’État partie devrait prendre en considération l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

1.C’est le 20 janvier 2009 qu’a été mis en application le «Manuel administratif et procédures des centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière», instrument qui régit les différentes activités et les procédures des centres, ainsi que les droits et devoirs des personnes appréhendées et des fonctionnaires qui y sont détachés. Conformément aux directives de la Direction générale des migrations et des étrangers, il s’applique obligatoirement aux personnes appréhendées, à leurs visiteurs, au personnel qui travaille avec ces personnes, ainsi qu’aux autres fonctionnaires administratifs et aux policiers. Il est applicable aussi aux représentants des ambassades, des consulats et des organisations non gouvernementales qui demandent à rendre visite aux détenus.

2.Ce manuel met également l’accent sur les principes et droits fondamentaux de la personne, qui jouit d’une série de droits, indépendamment de son statut de migrant. L’application du Manuel doit se traduire par l’exercice d’un contrôle migratoire respectueux des droits de l’homme des migrants, ainsi que par le respect et la reconnaissance de l’intégrité de chacun, sans discrimination d’ordre social, culturel, sexuel, racial ou autre qui porte atteinte à sa condition d’être humain. La Direction générale des migrations et des étrangers a fait rapport sur le contenu du Manuel et son application au Forum permanent sur les migrants et les réfugiés.

3.Le titre trois du Manuel concerne les conditions générales à respecter dans les centres, en précisant non seulement les espaces dont ils doivent disposer, mais aussi les modalités d’hébergement des personnes dans les locaux. L’article 61 établit que:

Les étrangers seront logés dans des dortoirs collectifs, en séparant les femmes, les hommes et les familles, en s’efforçant de regrouper les personnes par nationalité, sauf cas exceptionnels. En aucun cas le nombre de personnes hébergées ne devra dépasser la capacité des centres et les mesures pertinentes devront être prises pour éviter le surpeuplement.

4.Par ailleurs, l’État costa-ricien poursuit son action pour renforcer et améliorer le respect des droits de l’homme dans l’exécution des sanctions pénales. Des efforts ont été faits pour revoir le traitement spécialisé réservé à cette population, processus qui a débouché sur l’adoption d’un nouveau règlement technique en 2007, qui encourage le développement des compétences et des aptitudes ainsi que la compréhension des facteurs favorisant le comportement délictueux, afin de faciliter la transition vers un avenir sans délinquance après l’exécution de la peine.

5.Le résultat est qu’environ 30 % de la population pénale suit actuellement un enseignement dans le système institutionnel, à différents niveaux, grâce à des accords de coopération entre le Ministère de la justice, l’Université d’État d’enseignement à distance et le Ministère de l’éducation publique. Les autorités encouragent aussi la participation aux activités culturelles, récréatives et sportives, et l’année passée, 1 975 manifestations de ce type ont été organisées. De même, il est proposé que les organisations de la société civile mettent sur pied des projets dans les établissements pénitentiaires et des facilités sont accordées pour que les détenus puissent garder le contact avec leur famille et leurs amis.

6.À propos des services de santé, leur couverture a été améliorée et élargie grâce au renforcement des programmes de santé dans les prisons et à la conclusion d’accords avec la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale (CCSS); on comptera désormais un médecin pour 37 personnes privées de liberté, alors que la norme nationale générale fixe ce rapport à un médecin pour 4 500 habitants. Parallèlement, les pouvoirs publics ont poursuivi leur politique d’amélioration et d’agrandissement des infrastructures pénitentiaires, afin d’offrir des conditions de vie dignes aux personnes en détention.

7.Quant aux détenus appartenant à des groupes vulnérables, des initiatives ont été prises pour répondre aux besoins des adultes âgés, auxquels sont réservés des lieux spécialisés. Des mesures ont également été prises pour mettre en place des projets destinés aux femmes privées de liberté, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Enfin, il convient de souligner l’accord conclu en avril 2009 entre le Ministère de la justice et les autorités de santé, pour construire un hôpital psychiatrique pénitentiaire dans lequel les personnes souffrant de déficiences mentales pourront recevoir un traitement tout en accomplissant leur peine.

Paragraphe 12. Le Comité reconnaît les efforts faits par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et contre l’exploitation sexuelle, par exemple en mettant en place des systèmes de contrôle et des partenariats avec des acteurs du secteur privé, comme le secteur hôtelier et les compagnies de chauffeurs de taxi; il note toutefois avec préoccupation que la population n’a pas conscience du caractère délictueux de ces phénomènes. Il regrette en outre de ne pas avoir reçu de renseignements précis au sujet du trafic d’enfants équatoriens qui aurait eu lieu en 2004. Le Comité s’inquiète de ce que les actes de cette nature puissent rester impunis (art. 2 et 24).

L’État partie devrait renforcer les mesures de lutte contre la traite des femmes et des enfants et en particulier:

a) Faire en sorte que des sanctions en rapport avec la gravité des faits soient prises contre quiconque exploite des femmes et des enfants à de telles fins;

b) Poursuivre son action de sensibilisation de la population sur le caractère délictueux de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants;

c) Dispenser des cours de formation aux autorités compétentes;

d) Assurer la protection des victimes afin de leur permettre de chercher refuge et de témoigner contre les responsables dans le cadre de procédures pénales ou civiles, et leur accorder une réparation.

8.Le phénomène de la traite des personnes au Costa Rica n’est pas une question relevant exclusivement d’un seul pouvoir de la République, en l’occurrence du pouvoir exécutif (ministères et institutions du Gouvernement central), étant donné que ce qui touche à la poursuite et à la sanction du délit relève en grande partie de la responsabilité du pouvoir judiciaire (ministère public, Bureau des enquêtes judiciaires, tribunaux).

9.Néanmoins, avec l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention, l’État costa-ricien a créé, en vertu de l’engagement pris, la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, qui est coordonnée par le Ministère de l’intérieur et de la police et a pour but de renforcer les alliances stratégiques entre les institutions publiques, les agences de coopération internationale, les fondations et organisations non gouvernementales participant à la lutte contre ce délit; le but recherché est aussi d’optimiser les ressources et les résultats en ce qui concerne la prévention, l’information et la détection des victimes et des réseaux, et en ce qui concerne la prise en charge des personnes victimes de la traite et la sanction des exploiteurs, tout cela afin de garantir le plein exercice des droits de l’homme.

10.Par décret exécutif (no 34199 du 3 janvier 2008), l’État costa-ricien a réformé la Coalition en conférant à son secrétariat technique (coordonné par le Ministère adjoint de l’intérieur et de la police) une série de fonctions, avec la possibilité de procéder à la vérification des sources d’informations au cours des activités de formation: références générales concernant les participants, méthodologie utilisée, programme de travail, attestation de contrats ou engagements pris. Il convient de signaler que cette information existe sur support papier et électronique.

11.Les chiffres mondiaux concernant la traite font état d’une croissance du phénomène pour les trois voies empruntées (air, terre, mer). L’Amérique centrale, de par sa situation géographique, offre des conditions qui facilitent l’utilisation des trois voies de circulation et le Costa Rica n’échappe pas à cette situation, étant pays d’origine, de transit, et de destination de la traite des personnes, à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle.

12.Pour l’année 2008, la Coalition nationale a eu connaissance de personnes qui ont été victimes de la traite à destination du Mexique, du Nicaragua et du Japon. Les pays d’origine des victimes présumées de la traite des personnes à destination du Costa Rica étaient le Nicaragua, la République dominicaine, la Colombie et des pays d’Asie de l’Est.

13.Selon des données du rapport intitulé Mapeo Geográfico (cartographie) 2008, San José est la ville de destination et de «redistribution» d’une traite interne et transnationale de grande importance. Ensuite, les provinces de Guanacaste et de Puntarenas, ainsi que les zones frontières de Peñas Blancas et Paso Canoas, sont considérées comme extrêmement vulnérables. Le mouvement général continue à suivre l’axe sud vers le nord; il se confirme que la traite est liée au phénomène migratoire et que − pour les itinéraires terrestres − la région nord du pays est la plus vulnérable étant donné qu’elle est aussi traversée par des flux allant du nord vers le sud.

14.Par l’intermédiaire de l’une de ses sous-commissions, la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes a analysé (depuis 2008) une trentaine de cas présentant les apparences de traite des personnes. Il convient de mentionner que deux seulement de ces cas concernent des victimes présumées de nationalité costa-ricienne. Les autres cas concernent des personnes de diverses nationalités (Guatemala, Nicaragua et Colombie). Chacun d’entre eux a été porté devant les instances judiciaires compétentes.

15.Après évaluation interinstitutionnelle et globale, dans l’un des cas examinés, l’État costa-ricien a pris une mesure de protection consistant à accorder le statut spécial de réfugié à une personne de la région centraméricaine, victime d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La Coalition, qui s’emploie à garantir la protection et la prise en charge nécessaires des victimes, a élaboré un modèle de prise en charge qui est maintenant au stade de la mise en application.

16.La majorité des personnes victimes présumées de la traite qui ont été identifiées dans les différents cas examinés par la Coalition sont en fait des migrants en situation irrégulière, et présentent une série de signes physiques et psychologiques caractéristiques, à savoir la dénutrition, l’anxiété, des lésions corporelles, entre autres.

17.Les cas qui pourraient relever de la traite concernent en majorité des adolescentes, âgées de 11 à 19 ans, de nationalité costa-ricienne (d’origine rurale et urbaine) et étrangère (Nicaragua, Colombie, République dominicaine, entre autres). De nombreux cas avaient un lien avec l’exploitation sexuelle, le travail domestique, le travail dans le bâtiment pour les hommes et les travaux agricoles, entre autres.

18.À en juger par les cas examinés par la Coalition pendant la période considérée, les exploiteurs sont des groupes internationaux pratiquant le crime organisé qui offrent des emplois bien rémunérés et même si, dans la majorité des cas, des documents légaux existent, ces derniers sont conservés par les exploiteurs.

19.C’est aux autorités judiciaires compétentes de fournir des renseignements détaillés sur les exploiteurs car les fonctions de la Coalition portent principalement sur la prévention, l’intervention immédiate et la prise en charge de la victime. Le travail d’enquête incombe au ministère public et aux tribunaux de justice.

20.La structure de la Coalition nationale lui permet de coordonner et de faire converger les mesures et les projets se rapportant à la traite, tout en dispensant des formations en matière de prévention du délit de traite des personnes à l’intention des fonctionnaires publics du Ministère du travail, du Ministère des relations extérieures, de divers corps de police du pays, des représentants d’organisations non gouvernementales et à l’intention de la population vulnérable à cette pratique. Elle a élaboré un modèle de prise en charge intégrale qui se présente comme un ensemble de normes, de procédures et de dispositions qui donnent des indications à suivre pour prendre en charge et protéger cette population. L’État s’acquitte donc de ses obligations d’assurer la protection, le rétablissement et la réinsertion des personnes en offrant une prise en charge et une protection intégrales, dans un cadre interinstitutionnel et intersectoriel, selon des modalités flexibles.

21.Pour la première fois dans l’histoire du Costa Rica, depuis 2008, des crédits budgétaires sont attribués au Ministère de l’intérieur et de la police pour qu’il s’acquitte des tâches qui lui incombent dans le domaine de la traite des personnes. En effet, au mois de février de l’année considérée, le Plan national de développement 2006-2010 «Jorge Manuel Dengo Obregón» comporte des mesures stratégiques relatives à la traite, ce qui traduit l’engagement pris par le pays et par ses institutions de combattre ce fléau.

22.L’une des grandes forces dont dispose la Coalition costa-ricienne est que la coordination et son secrétariat technique sont situés dans les locaux du Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique, ce qui leur permet d’utiliser les infrastructures offertes par les corps de police rattachés à ce ministère pour mener à bien le travail de prévention et d’identification des cas présumés de traite; en effet, l’une des politiques publiques de cette institution en matière de prévention est de faire en sorte que les fonctionnaires de police et agents administratifs disposent de processus officiels validés faisant partie des programmes de formation générale dispensés par l’École nationale de police. Pour les policiers qui ont été diplômés avant 2008, il existe des programmes de mise à niveau qui sont dispensés dans toutes les régions du pays.

23.Outre les programmes officiels, la Coalition a été à l’origine d’activités de formation et de sensibilisation destinées à des fonctionnaires publics (appartenant principalement au Ministère de la sécurité publique, à la police spéciale de l’immigration et au Bureau des enquêtes judiciaires, grâce à l’amélioration des procédures policières d’identification et d’intervention directe auprès des victimes), aux représentants d’organisations non gouvernementales et à la population vulnérable. La sensibilisation a eu des effets dans la mesure où l’on dispose d’indicateurs importants d’où il ressort que les différents corps de police s’engagent dans la lutte contre le phénomène de la traite en s’appuyant sur les connaissances acquises au cours des programmes en question (importance des droits de l’homme, différenciation entre trafic, traite et leurs modalités, prostitution consentie, entre autres). Cela se traduit par une manière d’aborder le phénomène avec la diligence voulue de la part des fonctionnaires publics compétents, ce qui traduit bien l’engagement du pays à lutter contre ce délit à caractères international et national, qui affecte le plein exercice des droits de ses habitants.

24.Par ailleurs, la création récente du secrétariat technique de la Coalition et l’absence de structure exécutive au sein du Ministère de l’intérieur et de la police font partie des facteurs qui limitent l’impact des mesures prévues dans le plan de lutte contre ce délit. C’est la raison pour laquelle il est prévu, pendant l’année en cours, que soit présenté à l’Assemblée législative un projet visant à établir la Coalition au moyen d’une loi de la République et non par décret exécutif, comme c’est le cas actuellement.

25.La qualification pénale du délit de traite des personnes a été modifiée à diverses reprises dans le droit pénal costa-ricien. Le Code pénal de 1924 sanctionnait, dans son article 318, la «traite des Blanches». À partir de 1941, la qualification pénale est modifiée plusieurs fois, et en 1949, l’article en question est remplacé par l’article 218 du Code de la santé. À partir de 1970, un nouveau changement intervient dans la qualification pénale de ce qu’on appelle la traite des personnes; les mineurs figurent dans la catégorie des victimes et les principaux termes utilisés pour définir la norme sont modifiés. La notion de circonstances aggravantes du délit est introduite et renvoie au délit de proxénétisme aggravé. En 1998, la loi contre l’exploitation des mineurs a modifié l’article 172 du Code pénal, qui a connu une dernière réforme en août 1999.

26.Ce délit a été confondu avec le délit de traite des personnes et de proxénétisme aggravé au moment de son application.

Ancien article du Code pénal:

«Article 172

Quiconque encourage, facilite ou favorise l’entrée dans le pays ou la sortie du pays de personnes de l’un ou l’autre sexe afin qu’elles se livrent à la prostitution, soient maintenues en esclavage sexuel ou soit soumises au travail servile s’expose à une peine d’emprisonnement de trois à six ans. La peine d’emprisonnement applicable est de quatre à dix ans si l’acte est exécuté dans l’une des circonstances énumérées dans l’article portant sur le proxénétisme aggravé.» (Modifié par la loi no 7899 du 3 août 1999, publiée au Journal officiel no 159 du 17 août 1999).

27.Lorsqu’elle a procédé à l’étude et l’examen du texte définissant le délit de traite des personnes dans le Code pénal en vigueur, la Coalition a envisagé d’adapter ce texte aux exigences d’une poursuite effective des auteurs de ce délit, et a donc rédigé une proposition qui a été présentée à l’Assemblée législative par le Ministère de l’intérieur et de la police sous forme de projet de loi. La proposition contient un nouveau texte qui introduit pour la première fois la notion de traite interne et les circonstances aggravantes à prendre en compte pour qualifier le délit, ainsi qu’une peine maximale de seize ans d’emprisonnement. De cette manière, la règle proposée élimine toute possibilité de confusion, de la part des procureurs et des juges, au stade de son application, avec le délit de trafic illicite de migrants et le délit de proxénétisme. La loi no 8720 intitulée «Loi relative à la protection des victimes, témoins et autres sujets intervenant dans la procédure pénale et visés par le Code pénal», a été publiée au Journal officiel no 77 du 22 avril 2009.

«Article 172

Délit de traite des personnes

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de six à dix ans quiconque encourage, facilite ou favorise l’entrée dans le pays ou la sortie du pays, ou le déplacement sur le territoire national, de personnes de l’un ou l’autre sexe afin qu’elles se livrent à un ou à plusieurs actes de prostitution ou afin de les soumettre à l’exploitation ou à la servitude sexuelle ou au travail servile, à l’esclavage ou à des pratiques analogues, à des travaux ou services forcés, au mariage forcé ou servile, à la mendicité, au prélèvement illicite d’organes ou à l’adoption irrégulière.

La peine d’emprisonnement sera de huit à seize ans si l’acte est commis avec l’une des circonstances suivantes:

a)La victime est mineure de 18 ans ou en situation de vulnérabilité ou de handicap;

b)Tromperie, violence, ou tout autre moyen d’intimidation ou de contrainte;

c)L’auteur est le conjoint, le compagnon ou le parent de la victime jusqu’au troisième degré de consanguinité ou de parenté par alliance;

d)L’auteur use de son rapport d’autorité ou de confiance avec la victime ou sa famille, qu’il y ait ou non relation de parenté;

e)L’auteur profite de l’exercice de sa profession ou de sa fonction;

f)Un grave préjudice est causé à la santé de la victime;

g)Le fait punissable a été commis par un groupe de deux ou plusieurs personnes.»

28.Il convient d’ajouter que pour combattre l’exploitation sexuelle, d’importantes modifications ont été apportées à la législation du Costa Rica, à savoir la loi no 8590, qui concerne le renforcement de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs par la modification et l’adjonction de plusieurs articles du Code pénal (loi no 4573) et la modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale (loi no 7594) concernant les délits de viol, relations sexuelles avec mineurs, actes sexuels rémunérés avec des mineurs, abus sexuels sur des mineurs et incapables, abus sexuels sur des personnes âgées, corruption, proxénétisme, proxénétisme aggravé et fabrication, production ou reproduction de matériel pornographique.

29.Dans le domaine de la prévention, les organismes faisant partie de la Coalition ont mis sur pied depuis l’année 2008 un programme efficace de formation de la police communautaire (de proximité) et ont lancé une campagne nationale de communication visant à prévenir et à dénoncer la traite des personnes; concernant la protection des victimes, la Coalition, avec d’autres institutions, a dispensé une formation sur le Protocole pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes du trafic des personnes aux fonctionnaires consulaires détachés à l’étranger ainsi qu’aux fonctionnaires chargés d’appliquer ce protocole. La Coalition a également élaboré un modèle de prise en charge et de protection des victimes de la traite et a constitué une équipe d’intervention immédiate pour les cas de traite, qui sera opérationnelle au deuxième trimestre 2009, en vertu du décret exécutif no 35144-MG-MTSS. En outre, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Costa Rica a commencé à mettre en place et à renforcer les réseaux locaux de protection, instances interinstitutionnelles sur le terrain dont le rôle est d’apporter une réponse concrète face aux situations de violation des droits des enfants et des adolescents, ce qui est le cas de la traite des personnes.

30.Les programmes de formation dont il est question ici comprennent plus de seize heures de formation. Il faut en outre signaler que le Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique, la Coalition et l’UNICEF ont formé 50 membres de la police de proximité et instructeurs de police pour qu’ils puissent identifier les éventuels cas de traite et former des étudiants et de simples citoyens à la prévention de la traite. De plus, cette matière a été inscrite au programme de l’École nationale de la police afin qu’en 2009 les personnels à tous les niveaux de la hiérarchie en aient connaissance.

31.Les activités de sensibilisation comportent un maximum de huit heures, le but recherché étant de créer des espaces de réflexion et d’information pour les participants. Le travail d’information, confié aux membres de la police de proximité, consistait à expliquer à la population ce qu’était la traite et ce qu’il fallait faire en cas de doute; des brochures sur cette question ont également été distribuées.

32.Pour ce qui est de la coopération avec les organismes internationaux, le Costa Rica a pu compter sur une collaboration active du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’UNICEF, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), de Save The Children, de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) ainsi que d’organisations non gouvernementales comme la Fondation PANIAMOR, le Centre international pour les droits de l’homme des migrants, la Fondation Rahab, et Défense des enfants International, entre autres.

33.Il est bien connu que la traite des personnes est en général un délit qui ignore les frontières; c’est pourquoi les stratégies exclusivement nationales ne suffisent pas et il faut s’y attaquer de manière collective et organisée au niveau sous-régional. C’est ainsi que, sur l’initiative du Costa Rica (le Gouvernement costa-ricien ayant assuré toute la logistique et les ressources humaines pour cette activité) et avec le concours de l’OIM, de l’OIT, de l’UNICEF, de Save The Children et de l’AECID, a été organisée la première Rencontre des coalitions nationales contre la traite des personnes en Amérique centrale, au Mexique et en République dominicaine (San José, du 10 au 12 novembre 2008); cette rencontre a permis à des fonctionnaires des différents pays d’avoir un large dialogue sur l’urgente nécessité de créer des mécanismes formels et informels pour une coopération transversale de la prise en charge et la protection des victimes, l’échange de bonnes pratiques et des enquêtes spécialisées et, parallèlement, d’organiser et de coordonner les différentes actions menées aux niveaux national, bilatéral et multilatéral. Il ne faut pas oublier que l’État costa-ricien fait rapport aux différentes instances internationales, à savoir la Conférence régionale sur la migration (CRM), le Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) et la Red de Trata de Centroamérica, entre autres.

34.L’État costa-ricien dispose d’une série d’instruments relatifs à la protection et à la prise en charge des victimes; on citera à cet égard: le Protocole pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes du trafic des personnes, le Protocole en faveur des mineurs élaboré par le Centre national pour l’enfance (PANI), le réseau d’écoute et de prise en charge rattaché au numéro d’appel d’urgence 911 et l’élaboration du modèle de prise en charge et de protection engagée par la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, dont la mise en application doit renforcer le dispositif existant et adapter l’action des différentes institutions de manière à avoir une réponse nationale appropriée plutôt qu’une réponse institutionnelle isolée et inefficace.

35.Ces instruments ont été portés à la connaissance des fonctionnaires publics des institutions appartenant à la Coalition qui participent à l’action de riposte à la traite des personnes. Outre les programmes de formation officiels (déjà cités plus haut) destinés au personnel de la police, le secrétariat technique a investi des ressources pour mettre sur pied des activités de formation destinées aux fonctionnaires des divers consulats, de la Chancellerie, de la Direction générale des migrations et des étrangers, entre autres.

36.Dans le domaine de la prise en charge et de la protection des victimes de la traite, la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes a créé la Sous-Commission spéciale chargée d’élaborer un modèle de prise en charge et de protection qui fait partie du Plan national de développement.

37.Ce modèle s’articule autour de plusieurs axes directeurs:

a)Les droits de l’homme. Il s’agit de partir du fait que l’État doit veiller au respect des droits des personnes sans aucune forme de discrimination, et que les droits en question sont irrévocables, indivisibles et inaliénables;

b)L’équité entre les sexes. Pour une prise en charge spécialisée, le modèle reconnaît et prend en compte tous les conditionnements sociaux qui sont à l’origine de manières d’être, de penser et d’agir différentes entre les hommes et les femmes, et qui ont de tout temps permis et perpétué des rapports de domination et de contrôle;

c)La prise en compte des jeunes générations. Les politiques, pratiques et arrangements institutionnels doivent être adaptés sur tous les plans de manière à concorder avec le stade de développement des enfants et des adolescents. Ce principe implique également des relations nouvelles entre adultes et mineurs, fondées sur la reconnaissance et le respect des droits des enfants et des adolescents;

d)La prise en compte du contexte. Toute intervention institutionnelle doit tenir compte des caractéristiques historiques d’une société particulière et du contexte familial, collectif, institutionnel, économico-politique et socioculturel dans lequel se trouvent les mineurs qui vont être pris en charge.

38.Le modèle de prise en charge et de protection comporte des normes, des procédures, des directives et des dispositions qui donnent des indications sur la marche à suivre pour cette prise en charge, dans le respect des obligations de l’État. Cette prise en charge est vue comme un processus global qui regroupe plusieurs interventions interinstitutionnelles et intersectorielles.

39.On peut donc conclure que ce modèle tire sa force des principes directeurs dont il s’inspire et qui ont été décrits plus haut, ce qui permet d’assurer une prise en charge correcte des victimes sans distinction quant à leur situation, à leur nationalité, à leur âge ou à d’autres facteurs.

40.Concrètement, on dispose de foyers et d’autres formes d’hébergement pour les victimes, grâce à la participation des institutions de la Coalition nationale, comme l’Institut national de la femme, le Conseil national de réadaptation et d’éducation spécialisée et le Service national de l’enfance (PANI). Ces institutions offrent une gamme de services spécialisés adaptés aux besoins des victimes (services médicaux et psychologiques, consultation juridique, entre autres). Étant donné la dangerosité liée à la protection des victimes de la traite dans les centres d’hébergement, des protocoles d’intervention policière ont été prévus pour protéger les victimes qui s’y trouvent.

41.Depuis l’approbation de la loi no 8764 sur les migrations et les étrangers, publiée au Journal officiel no 170 du 1er septembre 2009, la compétence de la Direction générale des migrations et des étrangers a été étendue à une catégorie spéciale, à savoir les victimes de la traite, afin de régulariser les situations de migrants qui, par nature, nécessitent un traitement différent des autres catégories de migrants (art. 94) et ont besoin d’autres formes d’aide car il s’agit d’une population vulnérable.

42.Le pouvoir judiciaire a créé un bureau de prise en charge des victimes, qui est doté des mécanismes nécessaires pour apporter une protection aux victimes comme aux témoins clefs. La loi relative à la protection des victimes et des témoins comporte des articles spécifiques sur la protection des victimes de la traite et prévoit des sanctions pour quiconque fournit des informations susceptibles de mettre ces dernières en danger.

43.Des actions concrètes sont également organisées en coordination avec les diverses organisations de coopération internationale et avec les organisations non gouvernementales; à ce sujet, mérite d’être signalé le travail réalisé avec le concours de PANIAMOR et la collaboration de Save The Children pour l’élaboration du Mapeo Geográfico y Social (cartographie géographique et sociale) 2008.

44.L’examen des cas de traite des personnes se fait avec la participation d’organismes et/ou d’organisations tels que le HCR, l’OIM et l’UNICEF.

45.Il convient de signaler que le secrétariat technique de la Coalition a présenté avec l’UNICEF à l’ambassade des États-Unis d’Amérique au Costa Rica un projet visant à créer un foyer spécialisé pour les victimes de la traite des personnes.

46.Le Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique procède en permanence, grâce aux différents corps de police, à des opérations de contrôle et de prévention de la traite des personnes. Le mérite en revient aux programmes de formation réalisés par le secrétariat technique de la Coalition. Les cas soulevés et examinés au sein de la Sous-Commission de prise en charge et de protection ainsi que les cas soumis au ministère public qui font l’objet d’une enquête menée par le Bureau des enquêtes judiciaires sont la plupart du temps le fruit du travail de prévention mené par la police administrative.

47.Pour assurer son rôle de prévention, la police costa-ricienne dispose des effectifs de la Direction de la sécurité de proximité, qui ont été formés et entraînés en vue de la prévention de la traite des personnes, formation complétée par une campagne menée au niveau national dans différents médias.

48.La Direction du contrôle de la propagande du Ministère de l’intérieur s’emploie également à mener un travail de prévention, en coordination avec le Ministère de l’éducation publique, auprès des écoles et des collèges situés dans des zones présentant un certain degré de vulnérabilité.

49.Les institutions ont été renforcées par la création d’une plate-forme de prévention, dirigée par le Ministère adjoint de l’intérieur et de la police, qui a compétence sur diverses questions comme l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, la violence contre les femmes, entre autres. Le phénomène de la traite des personnes a été inclus dans ces questions. La plate-forme bénéficie du soutien technique du Fonds des Nations Unies pour la population et on espère créer une structure formelle dans le cadre de cette institution.

50.Le Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique, le PANI, la Coalition nationale ainsi que l’UNICEF et l’OIM ont mené au cours des deux dernières années des campagnes d’information sur ce délit.

51.La campagne intitulée «No te dejes engañar» (Ne les crois pas), qui a pour objectif de prévenir les adolescents, les familles et les communautés des risques et des conséquences de la traite des personnes, a été conçue avec le concours des jeunes et des adultes. Cette campagne se fait par différents moyens: annonces à la télévision, spots à la radio, affiches, bandes dessinées et matériel didactique utilisé pour la formation des fonctionnaires de la police de proximité, pour les adolescents et les adultes qui organisent des causeries et des projets concernant la prévention de la traite dans leurs propres communautés.

52.Le Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique, qui est à la tête de la Coalition, a pris l’initiative d’une série de mesures stratégiques pour appeler l’attention sur la question, mesures parmi lesquelles méritent d’être signalées les campagnes «No te dejes Engañar» (Ne les crois pas) et «No Más Trata de Personas» (Stop à la traite des personnes); dans le sillage de ces activités, les policiers qui ont suivi une formation iront travailler dans les communautés pour informer la population au sujet de ce délit.

53.La campagne «No Más Trata de Personas» (Stop à la traite des personnes) a pour objet de mettre en évidence les objectifs de ceux qui pratiquent la traite des personnes, non seulement à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi à des fins d’exploitation par le travail. La campagne vise également à bien montrer quelles sont les populations visées.

54.Avec l’appui de l’ambassade des États-Unis, des activités de sensibilisation ont également pu être organisées à l’intention des professionnels de la radio, de la télévision et de la presse écrite, qui travaillent sur cette question et qui voudraient en avoir une meilleure connaissance.

55.Grâce aux ateliers binationaux organisés avec le Panama et avec le Nicaragua pour connaître les itinéraires ou les itinéraires éventuels de la traite, les informateurs portent leurs indications sur les cartes, de sorte que l’on peut ensuite recouper les informations et en faire une analyse globale pour en dégager des conclusions et des recommandations.

56.Ces informations permettent d’aborder de manière coordonnée et efficace l’intervention, la prévention et la répression de ces délits entre les différents pays, et de mettre à jour les itinéraires terrestres, nationaux et internationaux, aériens et maritimes ainsi que les points de passage sans poste frontière. De plus, le secrétariat technique de la Coalition, grâce à l’appui du Ministère de l’intérieur, de la police et la sécurité publique et de la Fondation PANIAMOR et de Save The Children Suède (qui a fourni un appui technique et logistique), s’est engagé dans la tâche difficile, à partir d’octobre 2008, consistant à établir la cartographie géographique et sociale de la traite; il s’agit de se doter d’un outil d’analyse fondé sur l’enquête et l’action pour l’étude de la traite des personnes liée à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents, l’objectif visé étant d’obtenir un résultat synergique entre connaissances pertinentes et conclusions susceptibles d’être généralisées, de manière à affiner le processus d’enquête et de prise de décisions, face à l’imprécision des informations dont disposent les institutions ou les organisations, situation que connaissent tous les pays en raison de l’absence de bases de données relatives à la traite.

57.Les informations pertinentes qui ont été obtenues concernent les points suivants:

a)Itinéraires internes de la traite;

b)Zones de vulnérabilité à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et à la traite, par province;

c)Zones de «refroidissement» ou de «mise en attente» (lieux où les exploiteurs installent leurs victimes pendant un certain temps avant de les transférer dans d’autres zones, au niveau national ou international);

d)«Points aveugles» (lieux sans poste de contrôle de la légalité de l’entrée ou de la sortie d’un pays);

e)Tourisme sexuel;

f)Profil des exploiteurs;

g)Victimes (facteurs de risque; mécanismes de protection de leurs droits);

h)Intermédiaires de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

i)Une évaluation des cas de traite pour tenter de mesurer l’ampleur du phénomène dans le pays;

j)Une analyse des tendances générales observées.

58.Pour les zones frontalières terrestres, la cartographie est élaborée au moyen des ateliers binationaux organisés avec les polices des frontières, des fonctionnaires des migrations, des enquêteurs et des procureurs des deux pays concernés pour chacune des zones (avec le Panama, les 27 et 28 novembre 2008 et avec le Nicaragua, les 28 et 29 janvier 2009). Par ailleurs, au mois d’octobre, la cartographie nationale (côte pacifique centrale) a été établie grâce aux informations fournies par du personnel costa-ricien des secteurs de la santé et de l’éducation.

59.On obtient également des informations grâce à la ligne téléphonique d’urgence 911, où sont enregistrés d’éventuels cas de traite des personnes, qui sont ensuite dirigés vers les autorités compétentes, par exemple le PANI, le Ministère de la sécurité publique, l’Institut national de la femme (INAMU), le Bureau des enquêtes judiciaires, entre autres. Il convient de faire observer à ce sujet que chaque cas enregistré est dûment documenté avec un code spécifique.

60.Il importe de souligner que le Bureau des enquêtes judiciaires ainsi que le ministère public (bureaux des procureurs) ont leurs propres sources d’information et de vérification, ce qui contribue au déroulement des diverses enquêtes.

61.Le traitement et la compilation des informations relatives à la traite est l’une des difficultés à surmonter au moyen de l’application par chacune des institutions compétentes du modèle de prise en charge et de protection qui a été créé en 2008. L’application du modèle permettra de traiter l’information de manière efficace.

62.Les études récentes menées par des organismes internationaux ont mis en évidence l’existence de réseaux de criminels se livrant à la traite des personnes en Amérique centrale. De nombreux cas ont été présentés aux instances judiciaires et aux institutions de protection pour demander l’aide et l’intervention de la justice. L’analyse des cas paradigmatiques fait apparaître la complexité de l’organisation des réseaux en question ainsi que les conséquences néfastes sur les personnes qui font l’objet de ce délit.

63.Pleinement conscients du fait qu’un délit organisé appelle une réponse organisée, les pays de la région ont créé à leur tour des plates-formes de coordination interinstitutionnelle pour définir leur intervention dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des victimes et de la poursuite des auteurs du délit. La majorité des pays ont déjà un plan national d’action qui fait appel aux diverses compétences et responsabilités des acteurs clefs au niveau national. Au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces plans d’action, les plates-formes en question − que l’on appelle aussi coalitions, bureaux ou groupes − ont peu à peu acquis une large expérience issue d’une familiarité avec cette problématique, des leçons apprises et du travail mené en commun.

64.Étant donné que les réseaux de traite opèrent au niveau national comme au niveau international, il est nécessaire de favoriser une coordination bilatérale et multilatérale pour apporter une réponse efficace sur le plan de la prise en charge des cas, des actions de prévention et sur le plan des poursuites et des sanctions.

65.Même si la question de la traite des personnes donne lieu à un travail en commun dans le cadre des instances permanentes que sont les commissions du Système d’intégration d’Amérique centrale, la Conférence régionale sur la migration, entre autres, il est nécessaire d’améliorer la coordination au niveau opérationnel et au niveau de la prise en charge des cas concrets entre les différentes plates-formes nationales.

66.Mais pour cela, il est urgent de créer une structure dans laquelle les fonctionnaires se connaissent, échangent des idées, font part des leçons apprises et surtout qui amène à créer des mécanismes de coordination et de suivi des cas concrets qui dépassent les frontières.

67.Les travaux menés par les organismes internationaux ont été fondamentaux pour les progrès accomplis par les pays dans leur lutte contre la traite des personnes. Le soutien technique et financier de ces organismes, conjugué à l’engagement clairement manifesté par les gouvernements de faire face à ce problème, a été déterminant dans les résultats obtenus dans la région face à ce problème.

68.Par ailleurs, au cours des deux dernières années, le Costa Rica a joué un rôle de pionnier dans la coordination interinstitutions afin d’optimiser l’aide internationale et d’éviter les doubles emplois. C’est pour cette raison que, du 11 au 13 novembre 2008, a été organisée au Costa Rica la première Rencontre des coalitions nationales contre la traite des personnes en Amérique centrale. Y ont participé le Nicaragua, le Honduras, El Salvador, le Guatemala, le Panama, la République dominicaine et le Mexique, qui ont cherché à promouvoir et à renforcer l’échange d’expériences et la coordination transfrontière entre les plates-formes nationales créées dans les pays d’Amérique centrale pour lutter contre ce délit.

69.L’objectif visé est de créer un cadre d’action régional pour combattre et prévenir la traite des personnes, principalement à des fins d’exploitation sexuelle, en Amérique centrale et prendre en charge ses victimes (le bien public régional). Il s’agit d’un projet auquel participent cinq pays centraméricains (le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua) qui ont reconnu la nécessité de chercher à définir des normes, des politiques et des procédures régionales pour combattre et prévenir la traite des personnes et améliorer la prise en charge des victimes, en particulier des femmes et des mineurs des deux sexes.