Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Seizième session

16–27 avril 2012

Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Mali (CMW/C/MLI/2) *

Renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1er à 71 de la Convention, y compris en ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité **

I.Renseignements généraux

1.Veuillez indiquer si l’Etat partie envisage de demander l’assistance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ou d’autres entités du système des Nations Unies pour l’application de la Convention et la soumission des rapports périodiques.

2.Le Comité est informé de l’organisation en 2009 du quatrième recensement général de la population contenant des données sur le nombre d’étrangers dans l’Etat partie. Veuillez fournir des données officielles mises à jour et ventilées par sexe, âge et nationalité sur le nombre de travailleurs migrants et de membres de leur famille résidant ou en transit sur le territoire malien, y compris ceux qui sont en situation irrégulière. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs migrants maliens et de membres de leur famille se trouvant à l’étranger, y compris ceux qui sont en situation irrégulière. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises en vue d’établir une solide base de données comportant des statistiques sur les flux migratoires qui touchent l’Etat partie et d’autres domaines liés à la migration, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 14).

3.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’Etat partie pour adhérer à la Convention nº 97 (révisée 1949) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les travailleurs migrants et à la Convention nº 143 (1975) sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (dispositions complémentaires), tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 11).

4.Veuillez fournir des informations et des exemples concernant l’application des dispositions du droit interne selon lesquelles aucune distinction n’est faite entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants et visant à protéger les droits des travailleurs migrants énoncés dans les parties III, IV et V de la Convention, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 18 et 19).

5.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’Etat partie pour faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, par lesquelles il reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir des communications d’États parties et de particuliers, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 10).

6.Veuillez fournir des informations sur l’impact des événements de mars 2012 sur la situation des migrants dans l’Etat partie et indiquer les mesures envisagées afin d’assurer le respect des obligations de l’Etat partie au regard de la Convention.

II.Information concernant les articles de la Convention

A.Principes généraux

7.Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que la Convention est appliquée par les tribunaux maliens et préciser si la Convention a été incorporée dans la législation nationale, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 13). Veuillez également fournir des informations sur : a) les organes judiciaires et/ou lesstructures administratives compétents pour examiner les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille y compris ceux qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière,qui estiment que leurs droits ont été violés; b) les violations généralement invoquées par les victimes depuis 2006 et les décisions prises; et c) les réparations accordées aux victimes de ces violations.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 16 et 17

8.Veuillez indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont en situation de privation de liberté sont informés, dans une langue qu’ils comprennent, des raisons de leur arrestation et de toute accusation portée contre eux. Veuillez également indiquer si les autorités consulaires ou diplomatiques de leur Etat d’origine sont informées, sans délai, à la demande des intéressés, de leur arrestation et de leur détention et des motifs invoqués, et si les intéressés ont le droit de communiquer avec lesdites autorités.

9.L’article 19 de la loi no 04-058 du 25 novembre 2004 indique que le visa de séjour peut être annulé ou la carte de résident retirée lorsque l’étranger n’informe pas l’autorité administrative en cas de changement de résidence ou d’activité. L’article 20 prévoit que l’étranger qui séjourne ou habite au Mali sans avoir reçu l’autorisation appropriée ou après l’expiration du délai fixé par l’autorisation est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et/ou d’une amende de 200.000 à 500.000 francs CFA. L’article 22 prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou une amende de 500.000 à 1.000.000 francs CFA pour l’étranger qui entre ou revient au Mali malgré l’interdiction qui lui a été notifiée. Veuillez fournir des informations sur l’application de ces dispositions et sur les condamnations et les sanctions appliquées. Indiquer le nombre de migrants, ventilés par sexe, âge, nationalité et/ou origine, actuellement placés en rétention administrative ou en détention judiciaire pour avoir violé la législation relative à la migration, en précisant la durée et le lieu de détention et en donnant des informations sur les décisions prises à leur égard. Indiquer si l’Etat partie envisage de modifier sa législation afin de prendre des mesures alternatives plus appropriées que l’emprisonnement à l’égard des travailleurs migrants en situation irrégulière.

10.Veuillez fournir des renseignements sur les conditions de détention des migrants ou des membres de leur famille du fait d’une infraction aux dispositions relatives aux migrations.

Article 21

11.Veuillez préciser les cas dans lesquels la carte de résident ou le visa de séjour peuvent être retirés et décrire la procédure qui permet de confisquer des pièces d’identité et autres documents. Veuillez aussi indiquer si la confiscation des documents donne lieu à la délivrance d’une attestation détaillée et s’il existe des voies de recours appropriées.

Article 22

12.Veuillez décrire les procédures d’expulsion et indiquer si l’expulsion collective est prohibée. Veuillez expliquer si et, le cas échéant, comment un travailleur migrant sous le coup d’un arrêté d’expulsion peut faire valoir les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être expulsé, et si les recours contre les décisions d’expulsion ont un effet suspensif.

Article 23

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir et faire connaitre aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille résidant ou en transit dans l’Etat partie leur droit de recourir à l’assistance consulaire en cas de détention ou d’expulsion. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées afin que les autorités consulaires assistent les ressortissants maliens travaillant à l’étranger et les membres de leur famille en cas de détention ou d’expulsion et afin de les informer de leur droit en la matière.

Articles 29 et 30

14.Veuillez préciser de quelle manière est garanti le droit des enfants des travailleurs migrants, y compris ceux qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière, d’être enregistrés à la naissance et d’avoir une nationalité. Préciser, en outre, si les enfants des travailleurs migrants sans papiers ou en situation irrégulière bénéficient du droit à l’éducation et comment ce droit est mis en œuvre en pratique.

Article 33

15.Veuillez indiquer les mesures prises pour informer les Maliens émigrants et les travailleurs migrants en transit ou résidant dans l’Etat partie, ainsi que les membres de leur famille, sur les droits que la Convention leur confère et sur leurs droits et obligations dans l’Etat d’emploi, à l’instar de ce qui a été recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 16). Veuillez aussi indiquer si l’Etat partie a mis en place des programmes spécifiques d’information et de formation portant sur la Convention, destinés aux fonctionnaires concernés, tels que les policiers, les agents des ambassades et des consulats, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les agents des pouvoirs publics concernés, à l’instar de ce qui a été recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 15).

16.Le Comité note l’existence d’un Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine qui veille à informer les travailleurs migrants maliens sur les conditions d’entrée et de séjour dans plusieurs pays où réside une large communauté malienne. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les compétences de ce Ministère et sur ses activités, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 5).

C.Quatrième partie de la Convention

Article 41

17.Veuillez indiquer les mesures prises pour faciliter l’exercice du droit de vote par les travailleurs migrants maliens et les membres de leur famille au cours d’élections organisées dans l’Etat partie. En particulier, veuillez fournir des informations sur l’organisation d’élections présidentielles dans l’Etat partie et indiquer les mesures prises ou envisagées pour permettre à un plus grand nombre de migrants maliens travaillant à l’étranger de participer aux élections présidentielles, tel que suggéré par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 7). Veuillez aussi indiquer si l’Etat partie envisage d’étendre l’exercice de ce droit de vote aux élections législatives (CMW/C/MLI/Q/1/Add.1, par. 20). Indiquer la fréquence des sessions de révision des listes électorales lors desquelles les travailleurs migrants maliens revenus au pays peuvent se faire recenser et préciser si les travailleurs migrants maliens ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales à partir de l’étranger  (CMW/C/MLI/Q/1/Add.1, par. 20).

Article 44

18.Le Comité est informé que le regroupement familial est la raison principale des migrations vers l’Etat partie. Veuillez décrire les procédures administratives relatives au regroupement familial des travailleurs migrants et de leurs proches conformément à l’article 44 de la Convention.

Articles 46 et 47

19.Veuillez indiquer si une exemption des droits et taxes d’importation et d’exportation pour les biens personnels et ménagers et pour le matériel nécessaire à l’exercice de l’activité rémunérée est accordée : a) aux travailleurs migrants maliens et aux membres de leur famille au moment de leur départ et de leur retour définitif dans l’Etat partie ; et b) aux travailleurs migrants étrangers au moment de leur arrivée dans l’Etat partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’exercice du droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains et leurs économies dans leur pays d’origine. En particulier, veuillez indiquer s’il existe un mécanisme facilitant l’exercice de ce droit et si les fonds transférés par les travailleurs migrants vivant à l’étranger sont imposés.

Article 49

20.Dans la mesure où les autorisations de séjour et de travail sont délivrées par deux structures différentes, veuillez indiquer si l’autorisation de séjour est systématiquement délivrée pour une durée au moins égale à celle de l’autorisation de travail.

Article 52

21.D’après l’article 17 de la loi no 04-058 du 25 novembre 2004, l’étranger doit obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée, et selon l’article 18 de la même loi, des décrets du Conseil des Ministres peuvent également soumettre à autorisation l’exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées. Veuillez fournir des informations sur les décrets qui ont été pris pour restreindre l’accès à certaines catégories d’emplois et préciser les activités professionnelles concernées. Veuillez également fournir des informations sur les conditions d’octroi d’une autorisation pour l’exercice d’une activité salariée, les activités professionnelles concernées, le nombre d’autorisations délivrées et refusées depuis 2006 et les motifs des refus.

D.Sixième partie de la Convention

Article 64

22.Veuillez fournir des informations sur la manière dont les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’Etat partie garantissent des conditions saines, équitables et humaines pour les travailleurs migrants et répondent aux besoins sociaux, économiques, culturels et autres des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Article 65

23.Le Comité est informé que le Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) qui dépend du Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine a pour objectif d’aider les autorités à définir une politique migratoire en réponse aux préoccupations des migrants potentiels, des migrants de retour et des expatriés maliens. Veuillez indiquer si ce centre est aussi chargé de définir une politique en réponse aux préoccupations des travailleurs migrants dans le pays et, le cas échéant, donner des précisions sur cette politique.

24.Veuillez donner des informations sur l’aide fournie par le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine aux migrants maliens à l’étranger, et sur le soutien apporté par les ambassades et les consulats afin de répondre à leurs doléances. Veuillez indiquer le nombre de personnes qui bénéficient de cette aide, les circonstances dans lesquelles les services sont fournis et les problèmes ou obstacles que l’Etat partie aurait pu rencontrer au moment de la prestation.

Article 67

25.Veuillez fournir des informations détaillées, tel que recommandé dans les dernières observations finales du Comité (par. 21), sur les programmes de coopération entre certains pays et l’Etat partie pour le retour volontaire des travailleurs migrants maliens et les membres de leur famille, ainsi que sur l’utilisation des contributions pour le développement en faveur des travailleurs migrants. Veuillez donner, en particulier, des informations sur les résultats obtenus.

Article 68

26.Le Comité est informé de l’existence de circuits de traite du Mali vers la Côte d’Ivoire, du recrutement de femmes maliennes en tant que domestiques en Guinée, et du trafic d’enfants maliens vers les pays de la région, dont des enfants maliens victimes de travail forcé au Gabon. Le Comité est aussi informé de la présence dans l’Etat partie : i) de victimes de trafic humain originaires du Burkina Faso, du Nigeria et de l’Ouganda; ii) de femmes nigérianes forcées à la prostitution; iii) d’enfants du Burkina Faso et de la Guinée travaillant dans les mines d’or artisanales, certains d’entre eux étant victimes de trafic, d’abus et d’exploitation sexuelle; et iv) d’enfants de la Guinée, du Burkina Faso et du Niger forcés à mendier et exploités par des enseignants religieux. Veuillez fournir des informations, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de personnes qui, dans le cadre d’un trafic illicite, ont été transférées vers ou depuis l’Etat partie ou y ont transité depuis 2006. En l’absence de chiffres précis, veuillez fournir des estimations. Veuillez en outre fournir des informations sur le progrès réalisé par l’Etat partie dans l’application du plan d’action de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre la traite des personnes et des accords bilatéraux entre le Mali et la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, le Sénégal et la Guinée en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants.

27.Veuillez indiquer les mesures prises depuis 2006 pour combattre le trafic et la traite de migrants et, en particulier, les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité (par. 22 et 23) de combattre la traite de femmes et d’enfants. Veuillez également décrire les efforts entrepris pour poursuivre et sanctionner les trafiquants et fournir des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants. Veuillez fournir des informations sur l’application et l’impact sur les travailleurs migrants de l’arrêté n° 06-1940/MPFEF-SG du 8 septembre 2006 portant création du Comité national de suivi des programmes de lutte contre la traite des enfants au Mali, ainsi que de l’arrêté n° 09-0151/MTFPRE-SG du 4 février 2009 complétant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

III.Informations supplémentaires

28.Veuillez fournir toute autre information complémentaire et à jour, étayée par des statistiques et des exemples concrets, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les droits des travailleurs migrants énoncés dans la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du rapport initial en 2006, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 12). Veuillez aussi apporter des informations sur tout fait nouveau important survenu dans l’État partie qui revêt un intérêt au titre de la Convention.