Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial des Palaos *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les dispositions législatives et les mesures de politique générale prises pour appliquer la Convention et son protocole facultatif, et pour mettre les lois en conformité avec la Convention ;

b)Les mesures prises pour réviser la définition des personnes handicapées figurant dans divers textes de loi et la faire correspondre aux termes de la Convention ;

c)Les mesures prises pour rendre opérationnel le Conseil national de coordination des questions de handicap, qui a été créé par le décret no 298 pour promouvoir l’égalité des chances pour toutes les personnes handicapées aux Palaos ;

d)La participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration des lois et des politiques, aux efforts visant à les mettre en conformité avec la Convention, et à l’application de celle-ci.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tous les textes de loi qui portent sur l’égalité et la non-discrimination, y compris la Constitution ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que le refus d’aménagement raisonnable soit reconnu comme une forme de discrimination ;

c)Les mesures, notamment législatives, réglementaires et politiques, prises pour protéger les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, contre les pratiques culturelles discriminatoires qui ont des effets négatifs sur leur vie et leur développement ;

d)Les mécanismes de plainte accessibles en cas de violation des droits des personnes handicapées et les mesures de réparation accordées aux victimes.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Communiquer au Comité :

a)Des informations sur les mesures prises pour reconnaître la discrimination croisée à l’égard des femmes et des filles handicapées, y compris la discrimination dans les lois, politiques et stratégies nationales visant à promouvoir l’égalité des sexes et la discrimination dans les organisations de femmes traditionnelles, desquelles elles sont largement exclues, et les mesures prises pour remédier à cette situation ;

b)Des renseignements sur les mesures prises pour permettre l’émancipation économique et sociale des femmes et des filles handicapées et leur participation à la vie publique dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Des données sur la violence et la maltraitance à l’égard des femmes et des filles handicapées, qui se généralisent dans l’État partie, et des informations sur les mesures prises pour protéger ces personnes ;

d)Des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en application pleine et effective de la politique nationale relative à la prise en compte des questions de genre, notamment sur les moyens déployés pour que les questions concernant les femmes et les filles handicapées ne soient pas ignorées ;

e)Des informations sur les mesures prises pour inclure expressément la protection des femmes et des filles handicapées dans la loi relative à la protection de la famille.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé soient dûment pris en compte dans les stratégies, programmes et politiques relatifs aux droits de l’enfant, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants ;

b)Les mesures prises pour élaborer une législation et des politiques visant à faire en sorte que les violations des droits des enfants handicapés, aussi bien à domicile qu’en institution, soient traitées comme il convient, que leurs auteurs soient tenus responsables de leurs actes et que les victimes reçoivent soutien et protection ;

c)Les moyens par lesquels les enfants handicapés peuvent s’exprimer, donner leur avis et participer à tous les débats sur leurs droits ;

d)Les mesures prises pour assurer la répartition équitable des ressources allouées aux programmes qui incluent les enfants handicapés ou leur donnent la priorité.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des informations détaillées sur :

a)La façon dont les médias sont utilisés pour sensibiliser la population au handicap et présenter les personnes handicapées, y compris celles qui font l’objet de formes de discrimination croisée, telles que les femmes handicapées, comme des titulaires de droits, et les mesures prises pour faire apparaître les personnes handicapées sous un jour favorable dans différents médias, en milieu urbain comme rural ;

b)Le rôle que jouent les organisations de personnes handicapées dans l’élaboration, la conduite et le suivi des campagnes ou programmes de sensibilisation menés par l’État partie, y compris dans la création de messages de sensibilisation ;

c)Les effets des initiatives de sensibilisation menées par l’État pour modifier l’attitude de la population à l’égard des personnes handicapées, assurer la pleine inclusion de ces personnes dans la société et garantir leur participation entière à la vie publique.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des informations sur :

a)Les progrès accomplis jusqu’à présent dans l’application des dispositions de la loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées concernant l’accès aux bâtiments publics, y compris la mise à disposition de places de stationnement adaptées aux personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent activement à l’intégration des questions d’accessibilité dans tous les domaines, y compris à l’application des normes d’accessibilité et du Code de la construction et aux activités de suivi connexes ;

c)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées l’accès, dans des conditions d’égalité avec les autres, aux transports et aux technologies de l’information et des communications, notamment en favorisant l’utilisation du braille, de la langue des signes et du langage facile à lire et à comprendre(FALC) dans tout le pays.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les informations sur les risques de catastrophe et les alertes rapides soient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, en particulier aux personnes ayant des déficiences visuelles ou auditives et aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

b)Veiller, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, à ce que les mesures de préparation aux catastrophes et de réduction des risques de catastrophe et les stratégies de gestion des changements climatiques soient inclusives et accessibles à toutes les personnes handicapées, en particulier les personnes sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles, et les personnes malvoyantes ;

c)Intégrer les préoccupations des personnes handicapées dans le Plan national de gestion des risques de catastrophe pour la période allant de 2016 à 2030, notamment moyennant l’allocation de ressources, afin de garantir la disponibilité de technologies d’assistance pour toutes les personnes qui en ont besoin en cas d’urgence ;

d)Former régulièrement et efficacement le personnel des services de secours et des services d’urgence à la prise en compte de l’âge et du handicap selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

8.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel, les personnes autistes, les personnes ayant un handicap psychosocial et les personnes ayant des besoins importants en matière d’accompagnement, jouissent de leur capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les mesures propres à garantir le droit qu’ont les personnes handicapées de préserver leur intégrité physique et mentale dans des conditions d’égalité, de participer pleinement à la société en tant que citoyens, y compris de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres personnes, aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires, aux autres formes de crédit financier et aux procédures bancaires, dans les secteurs public et privé, et de ne pas être arbitrairement privées de leurs biens ;

c)Le nombre de personnes handicapées mises sous tutelle, les mesures prises pour qu’aucun aidant ne soit nommé sans le consentement libre et éclairé de la personne handicapée concernée et les mesures prévues pour passer d’un régime de prise de décisions substitutive à un régime de prise de décisions accompagnée.

Accès à la justice (art. 13)

9.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Se doter d’un plan d’action national assorti d’objectifs clairs et mesurables et d’un mécanisme de contrôle efficace afin d’assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice ;

b)Garantir aux personnes handicapées qui font appel à la justice l’accès à une assistance juridique tenant compte du genre et de l’âge, y compris l’accès à des informations sur les lois et les procédures judiciaires dans un langage facile à comprendre et, dans le cas des personnes handicapées démunies, l’accès à une aide juridique et à des services de conseil gratuits ;

c)Garantir l’accès à la justice, y compris l’accès physique aux bâtiments, la mise en place d’aménagements raisonnables, tels que des formes de communication alternative et le recours à des assistants formés, et la mise à disposition d’aménagements procéduraux tout au long des procédures judiciaires afin de garantir la participation effective des personnes handicapées au système judiciaire en tant que victimes, auteurs d’infractions, témoins ou jurés ;

d)Informer les personnes handicapées sur leur droit d’accéder à la justice ;

e)Former les avocats, les magistrats, les juges, les greffiers, le personnel des tribunaux, les interprètes en langue des signes et la police aux droits des personnes handicapées à la justice, à un procès équitable et à des aménagements raisonnables.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

10.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Abolir toutes les lois (relatives à la santé mentale, notamment), toutes les politiques et toutes les pratiques qui permettent de priver de liberté les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, en raison d’une déficience réelle ou supposée ou du danger que la personne concernée est supposée représenter pour elle-même ou pour autrui ;

b)Protéger les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et les personnes handicapées qui sont incarcérées contre tout traitement arbitraire, y compris la mise à l’isolement et la contention chimique ou mécanique.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

11.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Interdire d’infliger des traitements cruels, inhumains ou dégradants aux personnes handicapées, en particulier aux personnes ayant un handicap psychosocial qui sont dans des établissements de santé ou des hôpitaux ;

b)Punir les auteurs d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et veiller à ce que les personnes handicapées qui ont été soumises à de tels traitements puissent obtenir réparation au civil et bénéficient de mesures de réadaptation.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

12.Donner des informations sur :

a)Le nombre et la nature des cas d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’égard de personnes handicapées, avec des données ventilées par sexe, âge et type de handicap, y compris les cas de châtiments corporels sur enfants handicapés signalés en application de l’article 8 de la loi de 2012 relative à la protection de la famille, et les mesures prises pour sanctionner les auteurs de ces actes et permettre aux victimes d’obtenir réparation ;

b)Les mesures prises à la suite de la reconnaissance par l’État partie de l’existence de lacunes dans les services de protection sociale et les programmes de rétablissement et de réinsertion, comme il est indiqué au paragraphe 93 du rapport initial de l’État partie ;

c)Les mesures prises pour rétablir les services de conseil et de défense auparavant offerts aux victimes d’exploitation, de violence et de maltraitance par le Bureau d’aide aux victimes d’infractions, désormais fermé, et pour faire en sorte que ces services soient pleinement accessibles aux personnes handicapées ;

d)Les mesures prises par l’État pour prévenir et combattre les violences fondées sur le genre à l’égard des femmes et des filles handicapées, la protection qui leur est accordée et la manière dont l’État veille à ce que les auteurs des faits soient poursuivis et condamnés à une peine appropriée.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

13.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place des mécanismes de prise de décisions accompagnée qui permettent aux personnes handicapées d’exprimer leur consentement éclairé, leur volonté et leurs préférences en ce qui concerne tout acte médical ;

b)Protéger l’intégrité des personnes handicapées, en particulier celle des femmes et des filles handicapées, dans tous les contextes, afin d’éviter toute violation de leurs droits.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

14.Décrire :

a)Les mesures mises en place pour garantir et protéger le droit des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur du territoire des Palaos ;

b)L’incidence que les restrictions prévues par la loi palaosienne quant à l’accès des personnes d’ascendance ou de nationalité non palaosienne à la nationalité, à la propriété foncière et à d’autres droits a sur les migrants handicapés, en particulier sur leur accès aux moyens de subsistance, à l’emploi, au logement et à d’autres droits fondamentaux.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

15.Décrire :

a)Les mesures prises par l’État partie, y compris l’apport d’un appui financier, pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent vivre de façon indépendante dans la société, pour donner aux collectivités les moyens de leur prêter assistance et pour lever les obstacles à leur accès aux services et équipements collectifs (hôpitaux, lieux de culte, parcs, activités sportives et culturelles, autres manifestations, etc.) ;

b)Les possibilités offertes aux personnes handicapées quant au choix de leur milieu et de leur mode de vie, et les éventuelles actions positives que l’État partie prévoit pour leur permettre de choisir leur milieu et leur mode de vie (aides à l’autonomie de vie et au logement, services de proximité et assistance personnelle lorsque c’est nécessaire).

Mobilité personnelle (art. 20)

16.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les personnes handicapées qui ont besoin de technologies d’assistance, en particulier de dispositifs d’aide à la mobilité (déambulateurs, béquilles, fauteuils roulants, prothèses, etc.), puissent les obtenir à un coût abordable ou gratuitement, notamment en ne limitant pas l’octroi d’allocations et d’aides publiques permettant d’accéder à ces dispositifs aux seules personnes désignées comme « confinées à domicile » en raison de leur handicap ;

b)Veiller à ce que les infrastructures et les transports publics soient accessibles, de manière à garantir la liberté de circulation des personnes handicapées ;

c)Dispenser des formations sur la production et l’utilisation d’équipements et de technologies d’assistance à l’intention des membres des communautés locales, y compris des organisations de personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

17.Donner des informations sur :

a)L’accessibilité des sites Web de l’administration publique, de l’information, des moyens de communication et des technologies aux personnes handicapées, en particulier aux personnes sourdes, aveugles ou malvoyantes ;

b)Le statut et l’utilisation de la langue des signes, la formation d’interprètes en langue des signes et les efforts entrepris pour rendre les services de ces interprètes accessibles aux personnes sourdes ;

c)Les mesures prises pour que les grands médias, les médias privés et l’ensemble des informations soient accessibles aux personnes handicapées sous des formes de communication alternatives, par exemple en braille, en langue des signes ou en FALC.

Respect de la vie privée (art. 22)

18.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer la disposition juridique visant à ce que soit respecté le droit des personnes handicapées à la vie privée, en particulier celui des femmes et des filles handicapées et des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, dans tous les contextes, y compris dans les établissements d’enseignement et de soins de santé, pour sanctionner les atteintes à ce droit et pour offrir des recours aux victimes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

19.Donner des informations sur les mesures juridiques et autres que l’État partie a prises pour :

a)Abroger les dispositions législatives non conformes à la Convention, en particulier les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel quant à leur droit de se marier ;

b)Protéger les droits des personnes handicapées, en particulier ceux des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans les domaines de la famille, de la parentalité, y compris l’adoption, et des relations personnelles, et sensibiliser davantage le public à ces droits ;

c)Prêter assistance aux enfants handicapés et à leur famille, aider les parents handicapés à s’acquitter de leurs responsabilités parentales et veiller à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents du fait d’un handicap (de l’enfant ou de ses parents).

Éducation (art. 24)

20.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) pour que l’apprentissage à distance soit accessible aux étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, de sorte que ceux-ci ne soient pas défavorisés, et les efforts faits pour continuer à améliorer l’accessibilité de toutes les formes d’apprentissage, y compris l’apprentissage en ligne et à distance ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour soutenir le Community College des Palaos afin que les personnes handicapées aient accès à l’enseignement supérieur sans discrimination et pour intégrer la notion d’aménagement raisonnable dans ses politiques et programmes ;

c)Le nombre d’enseignants et d’assistants éducatifs formés au braille, à la langue des signes et à d’autres modes d’enseignement accessibles, ainsi que les compétences et valeurs fondamentales requises pour travailler dans un milieu éducatif inclusif ;

d)Le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés dans le système d’éducation inclusif, les raisons pour lesquelles ces enfants sont séparés des autres, les modalités particulières de l’enseignement qui leur est dispensé et le type de diplôme qui leur est décerné à la fin de leur scolarité ;

e)Les mesures prises pour repérer et prévenir toute forme de violence et de harcèlement scolaire à l’égard d’élèves handicapés et pour promouvoir un environnement sûr et stimulant pour tous les élèves, notamment en sensibilisant les parents et les responsables locaux.

Santé (art. 25)

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour sensibiliser les médecins, les infirmiers et les membres du personnel paramédical aux droits des personnes handicapées en matière de santé, notamment aux droits en matière de santé sexuelle et procréative des femmes et des filles handicapées et aux questions de santé relatives aux personnes âgées ;

b)Les mesures prises pour réviser la politique nationale d’assurance maladie afin que soient reconnus les besoins particuliers des personnes handicapées et le caractère unique de leur situation ;

c)Les mesures prises pour que les services de santé soient physiquement et financièrement accessibles à toutes les personnes handicapées, pour que l’information et la communication soient accessibles à toutes les personnes handicapées et pour que le fonds national pour les soins de santé couvre toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont en situation de pauvreté et ne peuvent pas cotiser ;

d)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées, notamment aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, le respect de leur droit au consentement libre et éclairé dans le contexte des interventions ou traitements médicaux ;

e)Les mécanismes mis en place pour permettre aux personnes handicapées de signaler tout traitement discriminatoire dans les services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, sans crainte de représailles.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

22.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place des services d’adaptation et de réadaptation, et pour fournir des équipements d’assistance à toutes les personnes handicapées qui en ont besoin.

Travail et emploi (art. 27)

23.Décrire :

a)L’incidence que la loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées a sur l’emploi des personnes handicapées, en donnant le nombre de personnes handicapées qui ont été embauchées à la suite de l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de personnes qui ont déposé plainte pour discrimination à l’embauche et la suite donnée à ces plaintes ;

b)Les efforts faits pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, dans les secteurs public et privé, en particulier les éventuelles mesures d’action positive que l’État partie a prises et les aménagements raisonnables dont les personnes handicapées peuvent bénéficier ;

c)Les mesures adoptées pour renforcer les compétences des personnes handicapées et ainsi les rendre plus compétitives sur le marché de l’emploi.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

24.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer à toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, un niveau de vie adéquat et une protection sociale, notamment en augmentant le montant de l’allocation versée par le Fonds palaosien d’aide aux personnes gravement handicapées et en étendant le bénéfice de cette allocation à toutes les personnes handicapées sans emploi ;

b)Garantir, dans tous les territoires de l’État partie, l’accès des personnes handicapées aux programmes de protection sociale et de réduction de la pauvreté, en veillant à ce que ces programmes soient adaptés au sexe et à l’âge des bénéficiaires, et à ce que les dépenses supplémentaires liées au handicap soient prises en charge.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

25.Décrire les mesures prises pour :

a)Réviser toutes les lois, notamment la Constitution, et supprimer les dispositions discriminatoires qui limitent le droit des personnes handicapées, y compris les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial, de participer aux élections ;

b)Prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, y compris les personnes aveugles, les personnes sourdes et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de manière à garantir leur droit de voter librement et de manière indépendante, dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Rendre la procédure de vote et les lieux de vote pleinement accessibles à toutes les personnes handicapées ;

d)Assurer l’accès des personnes handicapées, y compris les femmes handicapées, aux postes de responsabilité dans l’administration publique et aux processus décisionnels dans la société.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

26.Décrire les mesures prises pour :

a)Permettre aux personnes handicapées de prendre part aux activités culturelles, de développer leur potentiel artistique et de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, aux loisirs et aux sports ;

b)Rendre les lieux culturels, les théâtres, les équipements de loisirs et les infrastructures récréatives et sportives accessibles à toutes les personnes handicapées ;

c)Faire en sorte que les lois sur la propriété intellectuelle n’entravent pas l’accès des personnes handicapées aux produits culturels, en participant notamment à des initiatives internationales telles que le Traité de Marrakech, visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

27.Donner des informations sur :

a)Les résultats de l’analyse des données sur le handicap recueillies lors de la campagne de recensement de 2015, dans le cadre de laquelle l’État partie a utilisé le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap ;

b)La façon dont l’État partie ventile et utilise les données pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées ;

c)Les efforts que déploie l’organisme national de statistique pour coordonner efficacement les activités de collecte de données sur le handicap de toutes les autres entités (hôpitaux, programmes de protection sociale, etc.) ;

d)La manière dont les données sont rendues accessibles aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent.

Coopération internationale (art. 32)

28.Expliquer la manière dont les personnes handicapées sont associées, par la voie des organisations qui les représentent, aux travaux menés par l’État partie pour promouvoir la coopération internationale, notamment aux débats sur le développement national et les objectifs de développement durable. Décrire précisément les thèmes des débats auxquels les personnes handicapées participent dans le domaine de la coopération internationale.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

29.Décrire les mesures prises pour :

a)Rendre opérationnelle la Division des personnes handicapées, créée en 2017 au Ministère des affaires communautaires et culturelles, qui est le point de contact pour les questions relatives à l’application de la Convention ;

b)Créer un mécanisme de suivi indépendant et conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

c)Garantir la pleine participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent au processus de suivi de l’application de la Convention.