Nations Unies

CAT/OP/GBR/CSPRO/1

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

1er juin 2021

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Commentaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur les recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous-Comité comme suite à sa visite du 8 au 19 septembre 2019 * , * *

[Date de réception : 21 mai 2021]

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Mécanisme national de prévention3

A.Fondement juridique3

B.Centres de détention de l’armée et activités de surveillance menées par des organes indépendants dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne3

C.Indépendance4

D.Ressources humaines et financières5

E.Visibilité6

F.Conclusion6

III.Problèmes fondamentaux6

A.Cadre juridique et institutionnel6

B.Surreprésentation des minorités ethniques dans le système de justice pénale11

C.Soins de santé dans les lieux de privation de liberté19

IV.Situation des personnes privées de liberté25

A.Garde à vue25

B.Établissements pénitentiaires27

C.Institutions pour mineurs délinquants33

D.Détention d’immigrants34

E.Détention dans les locaux des tribunaux38

V.Renseignements complémentaires39

I.Introduction

1.Le Royaume-Uni accueille avec satisfaction le rapport que le Sous-Comité a établi à la suite de sa visite de septembre 2019. Les commentaires ci-après portent sur les recommandations que le Sous-Comité a formulées dans son rapport d’octobre 2020, qui a été rendu public en mai 2021 (CAT/OP/GBR/ROSP/1). Le rapport a été distribué à tous les organes, services et établissements concernés, comme cela avait été demandé. Le Royaume‑Uni demande que la présente réponse soit publiée avec le rapport du Sous-Comité, conformément à l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Il consent en outre à ce que le Sous-Comité communique les informations qui figurent dans les deux documents au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2.Le Royaume-Uni veille de longue date à protéger les droits et libertés sur le plan national et à s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme. Il salue donc le travail important mené par le Sous-Comité, tout en continuant à se conformer aux obligations mises à sa charge par le Protocole facultatif.

II.Mécanisme national de prévention

A.Fondement juridique

Commentaires sur les paragraphes 28 et 29 du rapport du Sous-Comité

3.Le Royaume-Uni a mis en place un mécanisme national de prévention indépendant en 2009, en en informant le Parlement par une déclaration ministérielle écrite, dans laquelle étaient énumérés les 18 organismes de contrôle indépendants qui composaient le mécanisme (lequel en compte aujourd’hui 21). La mise en place du mécanisme national de prévention par des entités décentralisées, prévue à l’article 17 du Protocole, garantit un contrôle suffisant des différents lieux de détention de l’ensemble du Royaume-Uni. Chacun de ces 21 organismes d’inspection trouve son fondement dans le droit et bénéficie d’un accès illimité aux lieux de détention qu’il est chargé d’inspecter. Ayant établi un mécanisme national de prévention, le Royaume-Uni considère qu’il respecte pleinement les obligations internationales qui lui incombent au titre du Protocole facultatif et que le mécanisme satisfait aux conditions énoncées aux articles 17 à 23 du Protocole. Il a réaffirmé cette position lors de la visite que le Sous-Comité a effectuée en septembre 2019.

4.Le Royaume-Uni a entrepris en 2020 une consultation sur le renforcement des organes de contrôle indépendants par la législation, dans le cadre de laquelle ont été présentées diverses possibilités de réforme visant à renforcer ces organes. Il a notamment été proposé de doter d’un statut légal le mécanisme national de prévention et un certain nombre d’organes de contrôle des prisons. Le Royaume-Uni examine les réponses à la consultation et y donnera suite en temps voulu.

B.Centres de détention de l’armée et activités de surveillance menées par des organes indépendants dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne

Commentaires sur les paragraphes 32 à 34 du rapport du Sous-Comité

Bases sous souveraineté britannique et centres de détention militaires

5.Le Royaume-Uni attache une grande importance à la responsabilité qui lui incombe de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prend acte des recommandations formulées par le Sous-Comité dans son rapport. Le Ministère de la défense invite actuellement l’Inspection générale des prisons (l’une des composantes du mécanisme national de prévention) à effectuer des inspections indépendantes de ses centres de détention situés au Royaume-Uni, inspections qui ont par le passé été menées inopinément. Le Ministère de la défense examinera attentivement, en étroite collaboration avec les autres ministères, les recommandations qui en résulteront.

Territoires d’outre-mer

6.La ratification du Protocole facultatif par le Royaume-Uni n’a pas été étendue aux territoires d’outre-mer. En outre, chaque territoire d’outre-mer disposant de son propre organe législatif et les territoires habités étant gouvernés par des autorités démocratiquement élues, il serait inopportun que l’État britannique adopte en leur nom des dispositions législatives portant sur les compétences du mécanisme national dans ces territoires. Toutefois, si les territoires d’outre-mer souhaitent que les dispositions du Protocole facultatif leur soient appliquées, l’État britannique leur apportera un appui à cette fin. Le Royaume‑Uni collabore avec les territoires d’outre-mer pour faciliter la mise en place de comités de surveillance là où il n’en existe pas encore et de mécanismes d’examen indépendants visant à garantir le respect des obligations internationales.

Dépendances de la Couronne

7.Les dépendances de la Couronne ne font pas partie du Royaume-Uni mais sont des dépendances autonomes de la Couronne. Cela signifie qu’elles disposent de leurs propres assemblées législatives directement élues, de leurs propres systèmes administratifs, budgétaires et juridiques et de leurs propres tribunaux. Ces îles sont constitutionnellement liées au Royaume-Uni dans le cadre de la Couronne. L’État britannique est chargé d’assurer leur défense et de gérer leurs relations internationales, ainsi que de veiller à ce qu’elles soient adéquatement gouvernées. Il serait inopportun de la part de l’État britannique d’étendre l’application du Protocole facultatif aux territoires des Dépendances de la Couronne, car c’est à leurs propres autorités qu’il appartient de prendre une telle décision, mais l’État britannique leur apporterait son appui si elles souhaitaient que le Protocole soit étendu à leurs territoires.

8.Le champ d’application du Protocole facultatif a été étendu à l’Île de Man mais ne l’a pas été aux Bailliages de Guernesey et de Jersey. Le Bailliage de Jersey a toutefois fait part de son intention de demander que la ratification du Protocole par le Royaume-Uni soit étendue à son territoire. Des progrès ont été accomplis à cette fin jusqu’en mars 2020, date à laquelle les ressources allouées à la réalisation de cet objectif, ainsi qu’à d’autres projets, ont été réaffectées à la lutte contre la COVID-19. L’extension du Protocole facultatif continue de figurer parmi les priorités de Jersey et se réalisera à mesure que l’on disposera des moyens nécessaires.

C.Indépendance

1.Commentaires sur le paragraphe 39 du rapport du Sous-Comité

9.Le Gouvernement britannique prend note des préoccupations exprimées par le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et le mécanisme national de prévention, à savoir que, contrairement aux membres indépendants qui le composent, le mécanisme lui-même n’a pas de fondement juridique. Comme cela a été précédemment indiqué, le Royaume-Uni a entrepris une consultation à ce sujet et y donnera suite en temps voulu. Le Royaume-Uni considère que l’absence de fondement législatif ne fait pas obstacle à l’application des articles 17, 18 et 19 du Protocole facultatif mais continuera d’examiner toute question spécifique avec le mécanisme national de prévention et ses membres.

10.Le Gouvernement britannique est en outre conscient de l’obligation qui lui incombe, en vertu de l’article 18 (par. 3) du Protocole facultatif, de mettre à disposition les ressources nécessaires au fonctionnement du mécanisme national de prévention. Le mécanisme dispose d’un budget annuel qui lui est accordé par l’intermédiaire de l’Inspection générale des prisons et qu’il est libre d’utiliser comme bon lui semble. Le Gouvernement continue d’assurer le suivi des ressources et de s’entretenir à ce sujet avec le mécanisme national de prévention.

2.Commentaires sur le paragraphe 41 du rapport du Sous-Comité

11.La consultation récemment menée sur le renforcement des organes de contrôle indépendants par la législation a également porté sur la question de la reconnaissance légale des statuts nationaux des Comités de surveillance indépendants et des observateurs non professionnels, ainsi que de leurs présidents respectifs. Inscrire dans la loi le statut de ces organismes et fonctions renforcera leur indépendance à l’égard du Gouvernement britannique. Il est prévu de présenter des dispositions législatives à cette fin lorsque le calendrier parlementaire le permettra. Un protocole a également été mis en place avec le conseil d’administration des Comités de surveillance indépendants afin de définir les rôles et responsabilités respectifs des parties et de garantir plus explicitement l’indépendance des Comités à l’égard du Gouvernement. Un protocole similaire devrait être prochainement établi avec les observateurs non professionnels. Le Royaume-Uni continuera de réfléchir avec ces deux organismes aux moyens d’officialiser davantage leur indépendance, tout en poursuivant l’examen du système de contrôle plus général dont font partie les Comités de surveillance indépendants et les observateurs non professionnels.

3.Commentaires sur le paragraphe 43 du rapport du Sous-Comité

12.Le Royaume-Uni considère que l’Inspection générale des prisons fonctionne indépendamment du Gouvernement. L’Inspecteur en chef est entièrement indépendant. L’Inspection générale des prisons publie en son propre nom ses rapports, dont la teneur et la date de parution sont laissées à la seule discrétion de l’Inspecteur en chef. Les rôles et responsabilités respectifs du Ministère de la justice et de l’Inspection générale des prisons sont définis dans un protocole conclu par ces deux entités, qui confirme l’indépendance de l’Inspection à l’égard du Gouvernement. Il est également indiqué dans le protocole que l’Inspecteur en chef est habilité à nommer le personnel de l’Inspection. À la suite de la consultation menée sur le renforcement des organes de contrôle indépendants par la législation, le Gouvernement britannique compte faire adopter les mesures législatives nécessaires pour consolider le fondement juridique de l’Inspection générale des prisons lorsque le calendrier parlementaire le permettra.

13.La fonction d’inspecteur en chef des prisons est définie dans le décret sur les nominations de fonctionnaires pris en Conseil (Annexe, article2 (2), p.8) et sa nomination est réglementée par le Commissaire responsable de la nomination de fonctionnaires. Ce décret prévoit qu’un commissaire indépendant contrôle les procédures suivies par les organes chargés de procéder à des nominations de personnel au sein des organismes publics. La procédure de recrutement doit également respecter les principes énoncés dans le Code de gouvernance des nominations de fonctionnaires. Ce Code de gouvernance est accessible au public sur le site gov.uk. Les critères de sélection, la durée du mandat, le temps à consacrer aux fonctions à accomplir et la rémunération sont indiqués en détail dans les avis de vacance de poste publiés (au minimum) sur le site Web consacré aux nominations de fonctionnaires, où le calendrier de recrutement et la composition du comité de sélection sont également clairement présentés. Compte tenu de l’importance de la fonction, le recrutement de l’Inspecteur en chef des prisons fait également l’objet, avant la nomination, d’un examen du Comité restreint de la justice, qui est consulté tout au long du processus. L’audition de contrôle préalable à la nomination et sa transcription sont accessibles au public et le Comité restreint de justice peut également publier d’autres documents pertinents.

D.Ressources humaines et financières

Commentaires sur le paragraphe 47 du rapport du Sous-Comité

14.Le Royaume-Uni salue l’important travail effectué par le mécanisme national de prévention et tient à en assurer l’indépendance, qui est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de protection des droits humains des détenus. Le Gouvernement procède à des échanges réguliers avec le secrétariat du mécanisme national de prévention pour s’assurer qu’il bénéficie d’un appui suffisant, notamment en matière de ressources financières et humaines.

15.Le mécanisme national de prévention a été doté d’un budget de 138 000 livres sterling pour l’exercice 2020/2021. Ce budget a été considérablement augmenté en 2019/20, hausse qui a été reconduite pour les exercices suivants. La rémunération du président indépendant est comprise dans ce montant, qui s’ajoute au financement accordé par ailleurs aux membres du mécanisme national de prévention.

E.Visibilité

1.Commentaires sur le paragraphe 48 du rapport du Sous-Comité

16.Le Gouvernement britannique s’entretient régulièrement avec le mécanisme national de prévention, qui peut ainsi faire part de tout éventuel sujet de préoccupation, notamment en ce qui concerne sa visibilité et sa notoriété. Il estime que, pour garantir l’indépendance du mécanisme, c’est à celui-ci qu’il appartient en premier lieu de mieux faire connaître son rôle d’acteur essentiel de la prévention de la torture et des mauvais traitements. Le Gouvernement présente au Parlement le rapport annuel du mécanisme pour le compte de ce dernier.

17.Les organismes qui composent le mécanisme national de prévention sont ceux dont les attributions actuelles sont conformes aux critères énoncés dans le Protocole facultatif.

2.Commentaires sur le paragraphe 51 du rapport du Sous-Comité

18.Le Royaume-Uni accueille avec satisfaction les rapports annuels établis par le mécanisme national de prévention et ses constats sur les conditions de vie et le traitement des personnes placées dans les lieux de détention de l’ensemble du pays. Bien que le rapport annuel du mécanisme soit présenté au Parlement par le Gouvernement, seul le mécanisme décide de la teneur de ce rapport. Conformément à l’article 23 du Protocole facultatif, le Royaume-Uni publie et diffuse le rapport, en le rendant accessible sur le site Web gov.uk.

F.Conclusion

Commentaires sur les paragraphes 52 et 53 du rapport du Sous-Comité

19.L’État britannique estime satisfaire pleinement aux obligations mises à sa charge par le Protocole facultatif et ne considère pas être légalement tenu d’inscrire dans la loi l’établissement d’un mécanisme national de prévention. Il convient également de noter que les différents membres du mécanisme ont tous un fondement juridique et des attributions conformes aux principes énoncés dans le Protocole, bien que le mécanisme lui-même n’ait pas été inscrit dans la loi. Cela dit, le Gouvernement a récemment entrepris une consultation publique visant à recueillir des avis sur la possibilité de doter d’un fondement juridique le mécanisme national de prévention. Cette proposition fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre duquel il est tenu compte des réponses reçues.

20.Le Royaume-Uni accueille avec intérêt les commentaires et les recommandations du Sous-Comité sur le mécanisme national de prévention, qui contribuent utilement à sa réflexion.

III.Problèmes fondamentaux

A.Cadre juridique et institutionnel

1.Commentaires sur le paragraphe 56 du rapport du Sous-Comité

21.La détention et l’expulsion sont des éléments essentiels d’un contrôle efficace de l’immigration et servent à garantir que les personnes n’ayant pas le droit de rester au Royaume-Uni sont renvoyées dans leur pays d’origine lorsqu’elles ne veulent pas quitter le territoire de leur plein gré. La superficie totale des centres de détention avant expulsion a diminué de près de 40 % en cinq ans et leur qualité a nettement augmenté. À tout moment, 95 % des personnes qui ne sont pas autorisées à rester au Royaume-Uni sont prises en charge dans les collectivités où elles vivent plutôt que dans des lieux de détention.

22.Le Royaume-Uni ne détient pas indéfiniment les personnes qui tombent sous le coup des lois relatives à l’immigration. Le droit britannique ne le permet pas. Pour que la détention soit légale, il faut qu’il existe une possibilité réelle d’expulser l’individu concerné dans un délai raisonnable. Le système d’immigration est doté de dispositions efficaces qui permettent de garantir que le placement en détention et toute autre considération relative à la détention ont fait l’objet d’un examen suffisamment approfondi.

23.Le Parlement britannique a débattu de l’introduction d’une durée maximale de détention de vingt‑huit jours, qu’il a rejetée par vote. Le Royaume-Uni estime qu’une telle limite restreindrait considérablement sa capacité à maintenir un juste équilibre et à préserver l’intégrité du système d’immigration. Il a examiné les durées maximales de détention applicables dans d’autres pays et leurs liens avec d’autres mesures de protection existant dans leurs systèmes. Il est ressorti de cette analyse que très peu de pays disposaient de telles limites dans le temps.

24.Au lieu d’imposer de telles restrictions, le Royaume-Uni a pour priorité de veiller à ce qu’il ne soit recouru à la détention d’immigrants qu’en cas de nécessité, et pour la durée la plus courte possible, et à ce que les décisions de placement puis de maintien en détention ou de remise en liberté soient fondées et assorties de garanties systématiques et de l’apport d’un soutien aux personnes vulnérables. D’après les données recueillies pour l’exercice se terminant en septembre 2020, la très grande majorité (98 %) des personnes remises en liberté avaient été détenues pendant moins de six mois, et 76 % d’entre elles pendant vingt‑huit jours ou moins. Le placement en détention est décidé au cas par cas et fait l’objet d’un réexamen régulier.

2.Commentaires sur le paragraphe 58 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

25.Tout en notant que la question de l’âge de la responsabilité pénale dépasse le simple examen des conditions de détention mené dans le but de prévenir la torture, et renvoie plutôt au cadre législatif plus général, l’État britannique apporte la réponse suivante à la recommandation du Sous-Comité.

26.Le Gouvernement n’envisage pas actuellement de relever l’âge de la responsabilité pénale. Il estime que les enfants âgés de 10 ans et plus sont capables de faire la différence entre un écart de conduite et une infraction grave.

27.Il n’est pas toujours pertinent d’établir de simples comparaisons entre pays, car les systèmes de justice pour mineurs et les systèmes sociaux sous-jacents y diffèrent considérablement. L’objectif principal du système de justice pour mineurs de l’Angleterre et du pays de Galles est de prévenir la délinquance des enfants. Fixer l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans permet de traiter les enfants avec une certaine souplesse et notamment d’intervenir sans tarder en vue de prévenir la récidive. S’il ressort de l’évaluation menée par l’équipe multisectorielle locale chargée de combattre la délinquance juvénile qu’un enfant a des besoins particuliers, cette équipe peut l’orienter vers d’autres services (par exemple des services d’aide à l’enfance ou des services de santé mentale pour enfants et adolescents) afin qu’il bénéficie d’un examen de sa situation et d’un soutien plus approfondis.

28.Il est admis, dans le cadre du système de fixation des peines pour les personnes de 10 à 17 ans, que les enfants ont des besoins particuliers qui nécessitent une approche différente et adaptée à leur cas. Lors du choix de la peine, les tribunaux doivent tenir compte non seulement de l’objectif principal du système de justice pour mineurs, mais aussi du bien‑être de l’enfant. L’âge, le degré de maturité et les besoins d’un enfant sont toujours pris en considération lors de la détermination de la meilleure réponse à apporter à une infraction commise par un enfant.

29.Le Gouvernement estime qu’il est important de faire en sorte que les auteurs de graves infractions soient poursuivis et que le public soit protégé. Il est cependant rare que des enfants commettent de telles infractions et le Gouvernement ne souhaite pas que de jeunes enfants soient inutilement poursuivis en justice quand d’autres solutions existent et sont préférables. La plupart des jeunes enfants qui ont affaire au système de justice pour mineurs font l’objet de mesures extrajudiciaires.

Écosse

30.La loi de 2019 sur l’âge de la responsabilité pénale (en Écosse) a été adoptée à l’unanimité par le Parlement écossais. Lorsqu’elle entrera pleinement en vigueur, l’âge de la responsabilité pénale passera de 8 à 12 ans. Le Parlement a voté contre le relèvement à 14 ou à 16 ans de l’âge de la responsabilité pénale, par 108 voix contre 11 et 110 voix contre 10, respectivement.

31.Des dispositions sont prises pour faire appliquer cette loi sans tarder et dans des conditions aussi sûres que possible. Depuis le 29 novembre 2019, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être convoqués à une audition de mineurs que pour des motifs ayant trait à leur prise en charge et à leur protection, et non à des infractions. Cela signifie que depuis cette date, aucun enfant de moins de 12 ans n’a fait l’objet d’une condamnation ou d’une inscription d’une décision de justice à son casier judiciaire.

32.Il existe en Écosse des méthodes avérées permettant de gérer et de rectifier les comportements d’enfants sans que le système de justice pénale n’ait à intervenir. La grande majorité des enfants de moins de 16 ans qui commettent des infractions sont pris en charge par le système d’auditions de mineurs, axé sur l’aide sociale, plutôt que par le système de justice pénale.

33.Le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale de 8 à 12 ans est une réforme importante qui devra faire l’objet d’une évaluation minutieuse visant à déterminer quelles autres modifications il pourrait être nécessaire d’apporter aux politiques, à la législation, au système et aux pratiques pour faire en sorte que la loi s’applique dans de bonnes conditions de sécurité. La loi prévoit donc que les ministres écossais procéderont à un examen de la situation dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de sa première partie (qui porte à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale). Cet examen permettra d’évaluer les effets de la loi en général ainsi que d’envisager de modifier de nouveau l’âge de la responsabilité pénale. Cette évaluation permettra de tenir compte, lorsqu’on envisagera de nouveau de réviser cet âge en Écosse, des enseignements pratiques et de l’expérience acquis en ce qui concerne l’incidence de la loi et des modifications connexes sur les moins de 12 ans.

Irlande du Nord

34.La question est actuellement examinée avec le plus grand soin en Irlande du Nord. La Ministre de la justice a invité par écrit ses collègues du système exécutif à lui faire part de leur avis sur le relèvement de 10 à 12 ans de l’âge de la responsabilité pénale en Irlande du Nord. Bien que ce changement ne semble pas bénéficier à ce jour de l’appui de plusieurs partis, le Ministère de la justice poursuivra son examen de la question.

3.Commentaires sur le paragraphe 60 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

35.Les règlements et directives pénitentiaires existants garantissent déjà une séparation adéquate entre les personnes placées en détention provisoire et les autres détenus. Les personnes placées en détention provisoire doivent être tenues à l’écart des autres détenus dans la mesure où le chef d’établissement estime que cela est raisonnablement possible, et elles ne doivent pas être contraintes de partager une cellule avec un détenu condamné.

Écosse

36.D’après les règles de 2011 sur les prisons et centres pour mineurs délinquants (Écosse), les chefs d’établissement pénitentiaire doivent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, séparer les détenus de droit civil et les détenus en attente de jugement des autres prisonniers. Ces règles définissent en outre le régime pénitentiaire et les dispositions applicables aux détenus en attente de jugement.

Irlande du Nord

37.En Irlande du Nord, la majorité des personnes placées en détention provisoire sont détenues à la prison de Maghaberry. D’importants travaux ont été entrepris pour utiliser au mieux les locaux de la prison afin de garantir que, si les conditions le permettent, les personnes en attente de jugement ne sont pas hébergées dans les mêmes cellules que les autres détenus.

4.Commentaires sur le paragraphe 63 du rapport du Sous-Comité

38.Le Royaume-Uni tient absolument à assurer le plein respect des droits des personnes privées de liberté.

Angleterre et pays de Galles

Effectifs

39.Le Royaume-Uni est résolu à faire en sorte que le manque de personnel n’ait pas d’incidence sur le traitement des détenus. Il existe certes des problèmes d’effectifs, et notamment de rétention du personnel, mais l’État demeure déterminé à y apporter des solutions.

40.L’accent est mis sur les prisons qui perdent leurs agents les plus expérimentés, l’objectif étant d’en comprendre les raisons. Le taux de départ des agents pénitentiaires de grade 3 à 5 pour l’exercice se terminant le 30 septembre 2020 était de 9,9 %, soit une diminution de 2,4 % par rapport à l’exercice achevé le 31 mars 2020. Les données relatives aux départs font l’objet d’un suivi attentif et les entretiens de départ servent à déterminer les facteurs d’attrition pour pouvoir ensuite y remédier.

41.Le fait que de nouvelles recrues quittent l’administration pénitentiaire moins de deux ans après leur entrée en service nuit au fonctionnement des prisons. Afin de remédier à ce problème et de rechercher de manière proactive des candidats plus adaptés à la fonction, un nouveau processus d’évaluation a été mis en place lors du recrutement. Il se fonde sur les meilleures pratiques actuelles, y compris des tests permettant d’évaluer les points forts, les comportements et la résilience des candidats.

42.La formation dispensée aux agents pénitentiaires débutants est en outre maintenant considérée comme une période d’apprentissage. L’objectif est d’améliorer la rétention du personnel en adoptant à l’intention des nouvelles recrues des mesures d’incitation au perfectionnement professionnel à long terme et en intégrant une formation dispensée sur le terrain afin de mieux les préparer à leur fonction. Dans le prolongement du stage de formation dispensé aux agents pénitentiaires débutants, la période d’apprentissage permet d’accompagner les nouvelles recrues pendant une durée maximale de quinze mois comprenant des périodes d’apprentissage réflexif et de formation professionnelle continue.

43.Là où il est difficile de recruter et de retenir du personnel, on a recours à des primes et à des annonces de recrutement adaptées à chaque situation pour s’attaquer au problème.

Prestation de services de santé

44.Les partenaires des secteurs de la santé et de la justice se sont engagés publiquement à fournir dans les prisons des soins de santé de qualité équivalente à ceux offerts au reste de la population. Cette question est examinée plus en détail dans la réponse apportée aux recommandations du Sous-Comité portant sur les « soins de santé dans les lieux de privation de liberté ».

Accès des détenus à des activités constructives

45.Les prisons sont dotées de ressources permettant d’assurer aux détenus des régimes pénitentiaires sains, compte tenu de leur emploi du temps de base (programme quotidien), des effectifs fixés pour garantir la sécurité et du niveau d’activité maximal pouvant être atteint. La législation et un ensemble de directives opérationnelles contribuent à structurer leur emploi du temps de base et à garantir le respect des normes nationales minimales. Les chefs d’établissement pénitentiaire choisissent eux-mêmes les types d’activités des prisonniers et la manière dont leur personnel est déployé, et des services centraux se tiennent à la disposition des prisons pour les aider à fonctionner efficacement.

46.On s’emploie actuellement à définir ce que seront les régimes pénitentiaires à l’avenir, en tenant compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, qui a montré qu’il était plus important de privilégier un régime pénitentiaire de qualité et des activités productives, notamment en proposant des activités en cellule, que de chercher simplement à maximiser le temps passé en dehors des cellules.

Conditions matérielles de détention

47.Comme cela a été annoncé lors de l’examen des dépenses réalisé en novembre 2020, des crédits budgétaires d’un montant de plus de 4 milliards de livres sterling ont été dégagés en vue de faire progresser considérablement le projet de création de 18 000 places supplémentaires dans l’ensemble du parc pénitentiaire d’ici au milieu des années 2020. Ces 18 000 places comprennent les 10 000 places provenant de la construction de quatre prisons, ainsi que les places créées par l’agrandissement de quatre autres prisons, la rénovation du parc pénitentiaire existant et l’achèvement des travaux de construction des prisons de Glen Parva et HMP Five Wells.

48.De plus, un montant total de 315 millions de livres sterling de capitaux d’exploitation sera débloqué en 2020/21 pour améliorer le parc pénitentiaire existant. En parallèle, 1 000 places seront créées dans des centres temporaires qui permettront d’accueillir les détenus pendant les travaux d’entretien et de rénovation, ainsi que de répondre aux pressions démographiques à court terme. La construction de HMP Five Wells, la nouvelle prison de Wellingborough située dans le Northamptonshire, a bien avancé et les travaux de construction de Glen Parva, dans le Leicestershire, ont commencé. Ces prisons offriront un cadre sûr, décent et sécurisé qui favorisera une réinsertion efficace des détenus.

49.Des crédits budgétaires supplémentaires d’un montant de 156 millions de livres ont été débloqués en 2020/21 pour remédier à certains des problèmes les plus immédiats d’entretien et de rénovation du parc pénitentiaire. À l’issue de l’examen des dépenses récemment réalisé, il a été décidé qu’un montant total de 315 millions de livres sterling serait investi en dépenses d’exploitation en 2021/22 pour continuer à améliorer le parc pénitentiaire existant. Il a récemment été annoncé que plus de 140 millions de livres sterling seraient consacrés à l’installation de cellules de prison temporaires, à la réparation et à la rénovation des établissements pénitentiaires, des locaux agréés et des centres pour mineurs délinquants, ainsi qu’à l’amélioration du matériel informatique des prisons.

Écosse

50.L’administration pénitentiaire écossaise s’emploie à respecter les normes internationales relatives au traitement des détenus et l’Inspection générale des prisons procède au contrôle des établissements pénitentiaires en appliquant des normes axées sur le respect des droits humains des détenus. Lors de la publication de son dernier rapport annuel (2019), l’Inspectrice générale des prisons de l’Écosse a déclaré que la qualité des relations entre les détenus et le personnel des prisons et des locaux de détention des tribunaux était l’un des facteurs qui contribuaient le plus au climat qui y régnait. Elle s’est déclarée extrêmement impressionnée par le fait que, malgré la COVID-19, la détermination des membres du personnel et leur capacité à s’occuper des détenus, vulnérables pour beaucoup, et à les protéger n’avait jamais failli.

51.Les autorités écossaises ont affecté un montant total de 460,2 millions de livres sterling à leur administration pénitentiaire pour l’exercice 2021-2022, ce qui représente une hausse de 18 millions par rapport à l’exercice précédent, afin de contribuer à remédier à de multiples pressions, dont une population carcérale croissante et de plus en plus complexe.

52.Le budget de financement de l’administration pénitentiaire écossaise augmentera de 12,4 millions de livres pour atteindre 354,6 millions, soit une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse permettra à l’administration pénitentiaire de remédier à des difficultés de fonctionnement.

53.Cette année, les investissements dans le parc pénitentiaire s’élèveront à 72,8 millions de livres, soit une augmentation de 7 % par rapport à l’année précédente, afin d’améliorer et de moderniser les infrastructures pénitentiaires essentielles. Il s’agit notamment d’achever la plus grande partie des travaux du nouveau quartier de détention pour femmes, de poursuivre les travaux de rénovation des établissements HMP Inverness et HMP Barlinnie, ainsi que d’améliorer le parc pénitentiaire existant.

B.Surreprésentation des minorités ethniques dans le système de justice pénale

1.Commentaires sur le paragraphe 66 du rapport du Sous-Comité

54.Le Royaume-Uni attache une très grande importance à la lutte contre les disparités raciales au sein du système de justice pénale et continue de privilégier l’action menée dans ce domaine, en examinant les problèmes mis en évidence au terme de plusieurs examens et lors d’inspections indépendantes récentes, et en s’y attaquant, ainsi qu’en réunissant et en analysant les données obtenues dans la perspective « d’expliquer ou de faire évoluer » la situation.

55.Depuis l’examen mené par D. Lammy en septembre 2017 sur le traitement des Noirs, des Asiatiques et des membres d’autres minorités ethniques dans le système de justice pénale et leur évolution ultérieure, des progrès ont été réalisés à plusieurs égards. Des efforts sans précédent sont également déployés pour faire apparaître les disparités résultant des pratiques actuelles et mettre en place des garde-fous qui empêchent que de nouvelles politiques aient pour effet involontaire de renforcer les disparités raciales.

56.La réalisation des mesures que le Royaume-Uni s’est engagé à prendre à la suite des recommandations formulées et l’adoption d’autres mesures qui n’étaient pas explicitement mentionnées dans le rapport ont bien progressé. Par exemple, comprendre et combattre la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pour mineurs font toujours figure de priorité, l’accent étant mis sur les mesures préventives telles que les interventions précoces et la déjudiciarisation, ainsi que sur des points de procédure relatifs à la détention provisoire et à la condamnation. Depuis l’examen, des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la diversité du personnel du Service des prisons et de la probation, notamment parmi les fonctionnaires des grades les plus élevés. Le nombre de candidats noirs, asiatiques ou issus de minorités ethniques admis au sein de l’administration pénitentiaire a également augmenté.

57.Le Royaume-Uni tient à poursuivre le dialogue constructif entamé sur la question raciale et renforcera l’action engagée sur la base de l’examen de D. Lammy en procédant à une analyse de portée plus générale des facteurs qui contribuent à perpétuer le cycle de la disparité raciale au sein du système de justice pénale.

58.La Commission indépendante sur les disparités raciales et ethniques est chargée de mener, en se fondant sur des données, une analyse détaillée des inégalités à l’échelle de la population et de définir un programme positif de changement. Elle a publié son rapport le 31 mars 2021. Les autorités vont maintenant examiner en détail les recommandations formulées par la Commission et en tirer des enseignements pour les politiques à adopter à l’avenir. Les pouvoirs publics dans leur ensemble demeurent pleinement déterminés à bâtir une Grande-Bretagne plus juste et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à toutes les disparités.

2.Commentaires sur l’alinéa a du paragraphe 66 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

59.L’interpellation et la fouille constituent une méthode de maintien de l’ordre utile qui permet de retirer de la circulation des dizaines de milliers de couteaux chaque année et qui aide la police à combattre la criminalité et à protéger la population dans le cadre d’une stratégie plus générale de lutte contre les violences graves. La décision d’arrêter et de fouiller une personne ne devrait toutefois pas se fonder sur des caractéristiques « protégées » par la loi, notamment la race, l’origine ethnique et l’âge. Il existe des garanties à cet égard, notamment l’utilisation par les policiers de caméras d’intervention qui renforce l’application du principe de responsabilité, les contrôles de l’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours, au cours desquels les disparités en matière d’emploi de la force sont examinées, et le Code A de la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires, qui énonce les conditions légales à respecter lors des interpellations et des fouilles. Le Code A dispose en particulier que le pouvoir de procéder à des interpellations et fouilles doit s’exercer de manière juste, respectueuse et sans discrimination illégale, conformément à la loi sur l’égalité de 2010. La décision de procéder à une fouille ne peut jamais se fonder sur des caractéristiques protégées, des généralisations ou des stéréotypes. Les comités de contrôle locaux veillent au respect du Code A en inspectant les données collectées, en vérifiant les motifs cités et/ou en examinant les enregistrements des caméras d’intervention. Le Ministère de l’intérieur publie des données sur les interpellations et les fouilles effectuées par les forces de l’ordre, qui portent notamment sur les disparités raciales et peuvent servir à renforcer l’application du principe de responsabilité. Le College of Policing a récemment mis à jour ses directives sur les interpellations et les fouilles, afin de faire en sorte qu’elles soient utilisées de façon juste et proportionnée et de présenter aux forces de l’ordre de meilleures pratiques en matière de participation de la population et de contrôle. Le Ministère de l’intérieur s’emploie, en coopération avec l’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours et les forces de l’ordre, à surveiller l’application de ces nouvelles directives.

60.La garde à vue est régie par le Code C de la loi sur la police et les preuves judiciaires, qui définit le cadre juridique applicable à la détention, au traitement et à l’interrogatoire des suspects par les policiers. Les locaux de garde à vue sont en outre gérés dans le respect des règles énoncées dans les Pratiques professionnelles autorisées, qui sont définies par le College of Policing. Il est indiqué dans le Code C, comme dans le code A, que les policiers doivent user des pouvoirs et des procédures à leur disposition de manière juste, sans discrimination illégale et dans le respect de la loi sur l’égalité de 2010. Les visites inopinées de l’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours et les visites régulières et également inopinées qu’effectue l’Association indépendante des visiteurs de garde à vue pour s’assurer du respect des droits et du bien-être des détenus permettent de garantir que les gardes à vue sont conformes aux règles de déontologie. L’importance que le Royaume-Uni accorde à l’application du Protocole facultatif se manifeste entre autres par les visites indépendantes des locaux de garde à vue. L’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours aussi bien que l’Association indépendante des visiteurs de garde à vue tiennent le Ministère de l’intérieur pleinement informé de leurs visites et de leurs observations. Le Ministère de l’intérieur s’emploie actuellement, en collaboration avec le Conseil national des commissaires divisionnaires, à améliorer les méthodes de communication et de publication des données portant sur l’utilisation des pouvoirs et des procédures applicables aux gardes à vue, afin d’accroître la transparence et de favoriser une meilleure compréhension de la situation.

61.L’article 24 de la loi sur la police et les preuves judiciaires habilite les policiers d’Angleterre et du pays de Galles à procéder à des arrestations pour toutes les infractions. Il énonce deux critères auxquels un agent doit satisfaire au préalable : il doit avoir des raisons valables de : i) soupçonner un individu d’avoir commis ou d’être sur le point de commettre une infraction ; et ii) penser qu’il est nécessaire d’arrêter cet individu. Parmi les raisons qui justifient l’arrestation figure la nécessité de prévenir des dommages corporels ou matériels ou de permettre l’ouverture rapide d’une enquête effective sur l’infraction présumée. L’exercice de ce pouvoir est régi par le Code G de la loi sur la police et les preuves judiciaires qui, comme pour les autres codes de ladite loi, dispose que le pouvoir de procéder à une arrestation doit être exercé de manière juste, sans discrimination illégale et conformément à la loi de 2010 sur l’égalité.

Écosse

62.Les interpellations et les fouilles fondées sur des renseignements précis constituent une méthode de maintien de l’ordre utile et efficace qui contribue à la prévention et à la détection d’infractions, ainsi qu’aux enquêtes, tout en assurant la sécurité des personnes et en améliorant le bien-être de la population.

63.Les données relatives aux interpellations et fouilles effectuées par la police écossaise sont communiquées par zone sectorielle. Les policiers écossais savent que les victimes d’infraction et le reste de la population s’attendent à ce qu’ils usent des pouvoirs dont ils disposent, y compris les interpellations et fouilles si besoin est, pour faire en sorte que les auteurs d’infraction soient traduits en justice. Ils reconnaissent également que le fait d’arrêter et de fouiller une personne constitue une atteinte importante à sa liberté et à sa vie privée et ils demeurent résolus à faire en sorte que toutes les interpellations et fouilles s’effectuent dans le respect de la loi et de manière proportionnée et que les personnes concernées soient traitées de façon juste et avec intégrité et respect.

64.La police écossaise collecte des données à ce sujet et les analyse pour mettre en évidence toute éventuelle surreprésentation de minorité. Elle est en relation avec les divisions locales, garantissant une supervision rigoureuse par l’intermédiaire des responsables de première ligne et contrôlant chaque arrestation et chaque fouille enregistrées dans la base de données. Le groupe national des interpellations et des fouilles procède ensuite à un examen plus approfondi de la situation. Les policiers suivent le Code de pratiques relatif aux interpellations et aux fouilles, qui a été approuvé par un groupe consultatif indépendant et par la direction de la police écossaise.

3.Commentaires sur l’alinéa b du paragraphe 66 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

65.Les autorités sont déterminées à faire en sorte que les prisons, les centres pour mineurs délinquants et les autres établissements pénitentiaires protègent le public tout en préservant les droits et la dignité des détenus. Les prisons sont des lieux de vie et de travail difficiles. Le personnel et les détenus font face à des dangers de plus en plus importants, notamment à différents degrés de violence, aux effets de la toxicomanie et à des activités criminelles − autant de facteurs qui augmentent les risques de préjudices corporels. La réduction de la violence et l’amélioration des relations entre le personnel et les détenus réduiront la nécessité de recourir à la force.

66.Des efforts sont faits, en coopération avec l’équipe du plan d’action contre la discrimination raciale, pour lutter contre les risques disproportionnés auxquels certaines minorités sont exposées. La recommandation présentée dans le rapport de D. Lammy selon laquelle les comités sur le recours à la force devraient comprendre des membres de différentes origines ethniques et au moins une personne explicitement chargée de prendre en compte les intérêts des détenus a été acceptée. Des dispositions sont prises pour donner suite à cette recommandation dans toutes les prisons de l’Angleterre et du pays de Galles.

67.Une équipe a été chargée d’évaluer le recours à la force dans les prisons. Ses conclusions serviront de fondement à l’action à mener à l’avenir pour remédier, au moyen de pratiques fondées sur des éléments factuels, aux risques disproportionnés auxquels sont exposées certaines minorités.

Écosse

68.En 2021, la police écossaise entreprendra une consultation avec les parties prenantes locales afin de réviser la politique relative au recours à la force. Des représentants des minorités ethniques seront ainsi invités à donner leur avis sur les politiques visant à garantir un usage proportionné de la force.

69.Les instructeurs chargés de la formation à la sécurité des opérations suivront également, pour la première fois, une formation supplémentaire à l’égalité et à la diversité, dispensée en externe, afin de mieux tenir compte de ces deux dimensions lors de l’élaboration de formations et du programme des stages de sécurité opérationnelle. Cette formation les aidera à mieux appréhender les questions liées à l’égalité et à la diversité dans leur rôle qui consiste à prodiguer des conseils sur l’usage proportionné de la force.

La police écossaise compte mettre à profit cette sensibilisation accrue pour dispenser des conseils tactiques spécifiques visant à aider les policiers à contrer les effets de tout préjugé éventuel.

4.Commentaires sur l’alinéa c du paragraphe 66 du rapport du Sous-Comité

70.Il faut s’assurer de bien comprendre l’impact auprès de différents groupes de tous les programmes et interventions qui visent à réduire la récidive et d’examiner comment répondre aux besoins de catégories particulières dans toutes les activités menées. Le programme d’évaluation et l’analyse des facteurs de récidive des différents groupes témoignent de cette volonté. L’objectif est de réaliser des évaluations d’impact sur l’égalité dans le cadre des programmes et travaux menés afin de faire en sorte que différents facteurs, telles les caractéristiques « protégées », ne fassent pas obstacle à la réinsertion.

71.À la suite de l’examen thématique que l’Inspection générale des prisons a mené sur la réinsertion et la planification de la remise en liberté des détenus issus de minorités ethniques, un plan d’action a été adopté en vue de permettre au Service des prisons et de la probation d’apporter les modifications recommandées pour améliorer la situation du groupe étudié. Le principal objectif est de comprendre les besoins culturels des détenus noirs, asiatiques, issus de minorités ethniques, gitans, roms ou appartenant à la communauté des gens du voyage afin de leur fournir de meilleurs services, adaptés à leur culture, en matière de réinsertion et de planification de la remise en liberté. Il s’agira notamment de mettre en évidence les risques de discrimination et d’améliorer les services fournis par le Service des prisons et de la probation afin d’améliorer la situation des détenus issus de minorités ethniques et de favoriser leur réinsertion.

5.Commentaires sur l’alinéa d du paragraphe 66 du rapport du Sous-Comité

72.L’État britannique souhaite que la population accorde sa confiance à un système de justice équitable et transparent − un système dans lequel personne ne subit de discrimination de quelque sorte que ce soit. Il juge également très préoccupant le problème de la surreprésentation actuelle de certains groupes dans le système de justice pénale. Comprendre et combattre cette surreprésentation au sein du système de justice pour mineurs demeurera une priorité pour les autorités britanniques, qui reconnaissent que des changements systémiques s’imposent à cet égard.

73.Bien que d’importants efforts restent à faire pour améliorer le traitement de ces groupes dans le système de justice pénale et leur évolution ultérieure, cela ne réglera qu’en partie les principaux problèmes liés à leur surreprésentation, car celle-ci existe également « en amont », au niveau des facteurs à l’origine de la criminalité. C’est pourquoi l’État s’attaque au problème en menant une action de plus vaste portée dans les domaines de la santé, de l’éducation et du maintien de l’ordre, qui témoigne de l’importance d’une approche globale.

74.L’État prend actuellement plusieurs mesures décisives visant à remédier à la surreprésentation de certains groupes dans l’ensemble du système et s’efforce de mieux comprendre comment éviter, s’il y a lieu, le placement en détention d’enfants noirs, asiatiques ou issus de minorités ethniques.

75.Des investissements d’un million de livres sterling visent à améliorer, par la pratique d’activités physiques et par une approche tenant compte des traumatismes, la situation future de 11 000 enfants noirs, asiatiques ou issus de minorités ethniques qui risquent d’avoir affaire au système de justice pénale.

76.Les projets pilotes « Chance to Change » (l’occasion de changer), menés avec la police, permettent de traiter les infractions mineures sans passer devant un tribunal. Les autorités savent que les accusés noirs, asiatiques ou issus de minorités ethniques ont généralement moins tendance à plaider coupable et sont donc soumis à de plus lourdes sanctions. Le modèle adopté accorde moins d’importance à l’aveu de culpabilité et privilégie les possibilités de déjudiciarisation.

77.Le Conseil de la justice pour mineurs est chargé de contribuer, au moyen de l’approche Pathfinder, à la déjudiciarisation des enfants appartenant aux catégories surreprésentées au sein du système judiciaire. Un programme d’aide aux enfants et familles noirs, asiatiques ou issus de minorités ethniques touchés par la pandémie de COVID-19 a été mis au point dans le cadre de cette approche. Pour venir en aide aux enfants appartenant à des catégories surreprésentées dans le système judiciaire, des crédits budgétaires d’un montant total de 1,4 million de livres sterling sur trois ans ont ainsi été alloués à différents districts, dont ceux de Newham et de Brent, dans le cadre de la mobilisation contre la pandémie.

78.Des financements sont en outre accordés à des organisations du secteur bénévole qui aident les Noirs et les Asiatiques. Dans le cadre d’un projet du Conseil de la justice pour mineurs en cours d’élaboration, des organisations du secteur bénévole et des associations locales recevront un montant total d’environ 80 000 livres sterling pour venir en aide aux mineurs qui ont subi des traumatismes et des expériences négatives du fait de graves actes de violence.

79.Des efforts sont faits dans plusieurs domaines, en coopération avec la police. Les autorités collaborent avec le Conseil national des commissaires divisionnaires pour lutter contre la surreprésentation de certains groupes en garde à vue. Le Conseil de la justice pour mineurs réfléchit également à un projet pilote qui viserait à mieux comprendre la surreprésentation de ces groupes dans le système de déjudiciarisation. Ce projet viserait à définir et mettre à l’essai une procédure de suivi des règlements extrajudiciaires au sein de quatre corps de police et à faire des recommandations portant sur la mise au point d’une approche nationale, ainsi que d’un programme national de formation en la matière.

80.Le placement d’enfants en détention provisoire est en cours d’examen, une attention particulière étant accordée à la surreprésentation des enfants noirs, asiatiques ou issus de minorités ethniques à cet égard.

81.Le Gouvernement coopère également avec l’Association des magistrats pour sensibiliser les juges au problème de la surreprésentation de certaines catégories. Le Conseil de la justice pour mineurs a récemment organisé une table ronde avec l’Association des magistrats, consacrée aux enfants appartenant à des catégories surreprésentées au sein du système de justice et à la mise au point, à l’intention des magistrats, d’un protocole et d’une liste de contrôle portant sur la question.

82.Différentes mesures sont également prises au sein du Service de détention des mineurs :

Des programmes de diversité et d’inclusion adaptés à chaque situation ont été mis en place dans l’ensemble des établissements surveillés pour mineurs et leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi ;

À la suite d’une formation sur l’élimination des préjugés parmi le personnel clef, le Service coopère avec le Service des prisons et de la probation pour mettre au point un programme de formation sur mesure à la diversité et l’inclusion, qui présentera des modèles fondés sur la compréhension culturelle et les meilleures pratiques ;

Le Service continue à organiser des séances d’informations pratiques qui aident le personnel à se perfectionner, en ce qui concerne par exemple l’appui à apporter aux enfants et aux jeunes ayant des besoins personnels, culturels ou religieux particuliers, et la tenue de conversations portant sur la différence ;

La première phase du programme « Race Action » du Service des prisons et de la probation consistera à examiner les données, les pratiques et les dispositions actuelles et sera réalisée par un membre du personnel affecté au Service de détention des mineurs.

83.Enfin, la commission sur les disparités raciales et ethniques fera part de ses recommandations sur le secteur de la justice pénale, ainsi que sur l’importance de ces disparités dans les domaines situés en amont. Cette publication sera prise en compte avec le plus grand soin lorsqu’il sera décidé de l’action à mener dans ce domaine.

Irlande du Nord

84.Bien que les catholiques ne constituent pas un groupe ethnique, ils sont minoritaires en Irlande du Nord. La proportion de catholiques au sein du système de justice pour mineurs en Irlande du Nord (pour le groupe d’âge des 10 à 17 ans) est plus élevée que leur part dans la population d’après le dernier recensement, tendance qui apparaît clairement depuis plusieurs années. Afin d’analyser les facteurs qui contribuent de façon générale à ce problème de surreprésentation, l’Agence chargée de la justice pour mineurs de l’Irlande du Nord a demandé à la Queen’s University de Belfast de mener des recherches sur la question. Un rapport est attendu pour l’été 2021.

6.Commentaires sur l’alinéa e du paragraphe 66 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

Surreprésentation de minorités raciales et formation des procureurs

85.Les procureurs doivent être justes, objectifs et indépendants. Lorsqu’ils décident d’engager des poursuites pénales, ils doivent respecter le Code des procureurs de la Couronne. Le Code donne des consignes aux procureurs sur les principes généraux à appliquer lors de la prise de décisions concernant les poursuites judiciaires. Ces principes généraux contribuent à faire en sorte que différents groupes, y compris les groupes minoritaires, soient traités équitablement et prévoient notamment que les procureurs doivent faire preuve d’équité et d’objectivité lors de la prise de décisions.

86.Depuis février 2020, tous les juristes doivent impérativement suivre la formation sur le devoir d’égalité au sein du secteur public. L’objectif est de veiller à ce que les procureurs comprennent qu’il importe de prendre délibérément en compte les besoins des victimes, des témoins et des accusés présentant des caractéristiques « protégées » particulières, y compris les groupes ethniques minoritaires, à tous les stades des poursuites.

87.Le ministère public de la Couronne a également mis en place un mécanisme de participation de la population aux niveaux national et local. Les communautés locales faisant directement part des répercussions que les décisions du ministère public ont sur elles, celui‑ci peut déterminer s’il convient d’apporter un appui supplémentaire aux procureurs pour qu’ils appliquent le Code sans être influencés par des préjugés. Parmi les mesures ainsi prises figurent :

Des réunions du Forum de responsabilité locale, qui est présidé par le directeur général du ministère public et un coprésident indépendant et comprend des membres issus de divers horizons. Ces réunions portent sur des thèmes précis, ce qui permet au ministère public de recueillir les opinions de la population locale sur différentes questions ;

Les Groupes locaux de contrôle et de participation, présidés par les procureurs en chef de la Couronne et dont les membres sont issus de la population locale. Ces groupes examinent les décisions prises par le ministère public dans diverses affaires, en s’assurant que les décisions des procureurs tiennent compte des points de vue de la population locale ;

Des consultations locales, présidées par les procureurs en chef de la Couronne, au cours desquelles les membres de la population locale peuvent s’entretenir directement avec le ministère public de questions les concernant.

Formation des magistrats

88.Le système judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles est également indépendant du Gouvernement. La formation relève de la responsabilité du Lord Chief Justice (président de la Haute Cour de justice), du Président des tribunaux et du Coroner en chef, en vertu, respectivement, de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle, de la loi de 2007 sur les tribunaux, les cours de justice et l’application des lois et de la loi de 2009 sur les coroners et la justice. Elle est dispensée dans le cadre de l’École de la magistrature.

89.L’intégration de la diversité dans toutes les formations, au moyen d’exemples tirés du contexte social dans lequel les décisions de justice sont prises, constitue un principe directeur de l’École de la magistrature. Ce contexte social doit se caractériser par la diversité, le principe d’égalité et la mobilité sociale. L’École a également pour objectif de traiter du problème des préjugés dans toutes les formations initiales et continues. Les formateurs reçoivent des conseils sur la manière d’intégrer l’équité de traitement et la diversité dans les programmes de formation initiale et continue propres à chaque juridiction qui sont dispensés à tous les titulaires de fonctions judiciaires.

90.Les questions relatives au contexte social et à la diversité sont intégrées dans les cadres de compétences des juges et des magistrats. Cela correspond au serment des juges, par lequel ils s’engagent à « rendre justice à toutes sortes de personnes, conformément aux lois et aux usages de ce royaume, sans crainte ni faveur, sans partialité ni malveillance ».

91.Tous les juges peuvent consulter le livre de la magistrature sur l’égalité de traitement, qui traite de tous les aspects de l’égalité de traitement et qui est accessible au public à l’adresse suivante : https://www.judiciary.uk/publications/new-edition-of-the-equal-treatment-bench-book-launched/. Une nouvelle version de ce guide sera publiée en février 2021.

Formation des juristes

92.Les juristes d’Angleterre et du pays de Galles sont eux aussi indépendants du Gouvernement. La loi prévoit que les organismes de réglementation agréés et l’organe de contrôle, la Commission des services juridiques, doivent favoriser l’indépendance, la diversité et l’efficacité de la profession juridique. Les organismes de réglementation décident donc de manière indépendante de la formation à dispenser. Le Ministère de la justice a informé la Solicitors Regulation Authority (Direction de réglementation des avocats), le Bar Standards Board (Comité des normes du barreau) et le Charted Institute for Legal Executives Regulation (Institut de réglementation des professionnels de la justice) de ces recommandations et souligné l’importance qu’elles revêtent aux fins d’une administration efficace et équitable de la justice. Les organismes de réglementation ont fait savoir qu’ils avaient intégré la diversité dans leurs activités de formation et de perfectionnement et qu’ils continuaient à faire de l’égalité et de la diversité des priorités essentielles.

93.Le Gouvernement britannique a également entrepris un examen indépendant de l’aide juridictionnelle en matière pénale, qui permettra de déterminer comment combattre les inégalités raciales dans le système de justice pénale en modifiant ce système d’aide, par exemple, en veillant à ce que les services d’aide juridictionnelle soient dispensés par des praticiens d’origines diverses dotés des compétences et du savoir-faire nécessaires. L’examen devrait donner lieu à la publication d’un rapport d’ici à la fin de l’année.

Formation des policiers

94.Le College of Policing établit et actualise les normes applicables à la formation des policiers. Elle a introduit en 2014 le Code de déontologie, qui comprend un ensemble de principes relatifs au maintien de l’ordre, dont le principe selon lequel tous les policiers et autres membres du personnel doivent activement combattre la discrimination et prendre leurs décisions sans préjugés.

95.Le College of Policing a mis en œuvre le cadre de qualité de la formation de policiers pour garantir à l’échelle nationale la cohérence du système de formation des policiers et autres membres du personnel, afin de doter la profession des compétences, des attributions et de l’expérience adéquates. Cette démarche s’est appuyée sur une analyse des conditions de base à satisfaire pour accéder à la profession, notamment les niveaux d’instruction et l’ensemble de connaissances spécialisées nécessaires et, surtout, la maîtrise des principes de déontologie. La formation de base dispensée par l’École à toutes les nouvelles recrues accorde une place importante à la déontologie policière et à la connaissance de soi, et notamment des répercussions de ses propres préjugés conscients ou inconscients. La formation initiale porte sur les crimes de haine, la déontologie et l’égalité et le maintien de l’ordre sans préjugés.

96.Le Code de déontologie est un élément clef du modèle de décision national, qui est au cœur du processus décisionnel de la police et est donc largement intégré à la formation des policiers. La formation et le perfectionnement sont assurés par les corps de police à différents stades, allant du recrutement initial à la prise de fonctions de direction, et sont continuellement dispensés pour transmettre et renforcer les valeurs de l’institution. Le Service de police métropolitaine intègre d’autres éléments de déontologie dans la formation qu’il dispense lors du recrutement et de promotions et à d’autres étapes de carrière clefs, ainsi qu’au moyen d’articles, de forums et de vidéos diffusés sur l’Intranet. Il cherche également depuis peu à proposer une formation immersive, fondée sur des études de cas, qui porte sur des dilemmes d’ordre déontologique. L’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours évalue régulièrement, dans le cadre de ses contrôles, la formation que reçoivent les policiers et autres membres du personnel.

97.Il existe un réseau actif de comités de déontologie au sein des corps de police, qui œuvre à la fois aux niveaux régional et national en Angleterre et au pays de Galles. Le groupe d’orientation sur la déontologie de la police britannique exerce un contrôle au niveau national et fournit des occasions d’examiner des dilemmes d’ordre déontologique.

Écosse

98.La formation initiale de la police écossaise comprend une partie consacrée à l’égalité et à la diversité qui a été récemment actualisée. En outre, les associations du personnel de la police pour la diversité, y compris les associations représentant le personnel issus de minorités ethniques, sont désormais invitées à s’adresser directement aux policiers lors de leur formation initiale afin de les aider à mieux comprendre les questions relatives aux minorités ethniques.

99.Les événements importants pour diverses communautés, tels que le mois de l’histoire des Noirs ou de la communauté LGBTI, sont mis en exergue lors de la formation initiale des policiers afin d’informer ces derniers de la nature des relations que les forces de maintien de l’ordre ont entretenues par le passé avec diverses communautés et de l’importance de coopérer avec elles à l’avenir.

100.Le groupe de formation et de perfectionnement en matière de leadership prévoit d’accroître en 2021 le nombre de Noirs, d’Asiatiques et de personnes issues de minorités ethniques parmi les formateurs afin que les policiers aient accès à un personnel expérimenté disposant, grâce à sa propre expérience, d’une connaissance plus approfondie des questions relatives aux minorités ethniques.

101.Une formation aux études d’impact sur l’égalité et les droits de l’homme a été élaborée et est dispensée tout au long de l’année 2021, afin qu’il soit adéquatement tenu compte, dans les politiques adoptées et les activités de formation menées, des effets qui pourraient en résulter sur les diverses communautés, y compris les minorités ethniques.

102.On s’emploie actuellement à accroître l’accès du personnel chargé de la formation opérationnelle, qui dirige la formation des policiers après leur formation initiale et tout au long de leur carrière, aux formations externes sur l’égalité et la diversité qui l’aident à mieux comprendre les problèmes auxquels font face diverses communautés.

103.Le groupe d’apprentissage immersif de la formation et du développement en matière de leadership, chargé de dispenser la formation à la gestion des incidents majeurs aux chefs de division, révise actuellement son programme pour s’assurer qu’il rend compte du mieux possible des problèmes actuels auxquels font face diverses communautés, notamment les minorités ethniques. La gestion des incidents majeurs sera en outre intégrée dans un programme dispensé à titre expérimental en 2021 aux responsables de rang inférieur et aux responsables de la police de proximité.

C.Soins de santé dans les lieux de privation de liberté

1.Commentaires sur le paragraphe 71 du rapport du Sous-Comité

Police

104.Les formations ou stages de sensibilisation particuliers dispensés par les services de police pour s’assurer que leur personnel est au fait des protocoles de garde à vue relèvent du College of Policing et du Conseil national des commissaires divisionnaires, à qui il appartient de déterminer quelles formations conviendraient le mieux. Le College of Policing est un organisme relevant du Ministère de l’intérieur qui est indépendant sur le plan opérationnel. En tant qu’organisme professionnel de formation de la police de l’Angleterre et du pays de Galles, elle peut fixer et rehausser les critères d’excellence de la police, afin que la qualité de la formation et le respect de la déontologie soient les meilleurs possibles.

Personnel médical

105.Il incombe aux organismes de réglementation professionnelle de fixer les normes et le niveau escompté en matière d’éducation et de formation et d’approuver les programmes de formation afin de garantir qu’à l’obtention de leur diplôme, les professionnels de la santé ont acquis les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires pour dispenser aux patients des soins de grande qualité.

106.Le programme et le niveau de la formation médicale relèvent de la responsabilité d’un organisme public indépendant, l’ordre des médecins, qui est chargé de promouvoir des normes élevées en matière d’enseignement et de formation et de coordonner toutes les étapes de la formation afin de veiller à ce que les étudiants en médecine et les médecins nouvellement diplômés aient les connaissances, les compétences et les attitudes indispensables à l’exercice de leur profession.

107.L’organisation Health Education England coopère avec les organismes qui fixent les programmes d’études, tels que l’ordre des médecins et les Collèges royaux, afin de s’assurer que la formation est conforme aux normes professionnelles établies pour répondre aux besoins des patients.

108.Tous les professionnels de la santé agréés qui s’occupent de détenus doivent avoir des compétences du même niveau que ceux de leurs confrères et consœurs employés par le Service national de santé. Ils ont en outre accès, dans le cadre de la formation continue, aux mêmes programmes de formation du Service national de santé.

Écosse

109.Le Réseau national de soins de la police est chargé d’améliorer les compétences et les moyens dont dispose le personnel médico-légal de l’Écosse. Il met actuellement à jour le matériel de formation existant dans le cadre de son groupe de travail sur l’éducation et le personnel. Il veillera à ce que le contexte juridique international et national applicable, y compris les Règles Nelson Mandela et le Protocole d’Istanbul, soit intégré dans le matériel de formation révisé. Le Réseau coopérera également avec les professionnels de la santé qui interviennent lors des gardes à vue pour s’assurer qu’ils connaissent les procédures d’examen des victimes présumées de torture et de mauvais traitements.

110.Ni les règles Nelson Mandela ni le Protocole d’Istanbul ne sont actuellement mentionnés dans la partie du programme de formation portant sur la garde à vue. Des principes similaires existent cependant dans les directives générales de la police écossaise applicables aux personnes en garde à vue, qui disposent qu’il est primordial de bien traiter ces personnes et de leur assurer des conditions de détention adéquates.

111.En ce qui concerne les considérations relatives à l’égalité et aux droits de l’homme, il est indiqué dans les directives qu’il est essentiel d’assurer constamment aux personnes placées en garde à vue un traitement et des conditions de détention de qualité et un degré de sécurité élevé. La sécurité est certes d’une importance capitale, mais toutes les personnes doivent être traitées avec attention et respect, afin que leurs droits humains fondamentaux soient préservés en permanence. Personne ne doit être moins bien traité du fait de son âge, de son handicap, de sa réassignation sexuelle, de son mariage ou de son partenariat civil, de sa grossesse ou de sa maternité, de sa race, de sa religion ou de ses convictions, de son sexe ou de son orientation sexuelle. Chacun sans exception doit être considéré comme un individu ayant des besoins particuliers liés à sa situation, à sa santé et à son état. Les demandes raisonnables qui ne sont pas contraires aux règles opérationnelles ou aux consignes de sécurité ne doivent être refusées que lorsqu’il existe de véritables raisons de le faire.

112.Un projet de mise à l’essai de « menottes souples » a débuté dans la région écossaise de Falkirk en 2019. Il s’agit de bandes velcro placées autour des poignets, qui permettent de restreindre les mouvements d’une personne placée en garde à vue mais font moins mal que les menottes rigides habituelles. Elles peuvent être utilisées lorsqu’une personne placée sous l’observation constante (dans certaines circonstances) de policiers assis à l’extérieur d’une cellule dotée d’une paroi vitrée ou dont la porte est ouverte refuse une fouille dans le corps mais se montre par ailleurs entièrement coopérative, c’est-à-dire ne manifeste aucune hostilité. Elles peuvent également être utilisées dans le cas de personnes atteintes de problèmes de santé mentale placées dans les mêmes conditions d’observation. Elles sont plus confortables à porter et constituent un moyen d’encourager la personne en garde à vue à se plier aux règles en vigueur. Il est prévu d’étendre l’utilisation de ce dispositif au niveau national en temps voulu.

113.La fourniture de soins médicaux aux personnes placées en détention relève de la responsabilité du Service national écossais de santé. Si une personne en garde à vue a besoin d’une assistance ou d’un avis médical, il incombe au responsable de la garde à vue de prendre contact directement avec le professionnel de la santé de service. Les personnes placées en garde à vue ne sont cependant pas systématiquement soumises à un examen médical.

114.En ce qui concerne les examens médicaux, des directives provisoires ont été adoptées pour garantir le maintien de services de soins de santé solides et fiables dans le cadre des gardes à vue pendant la pandémie de COVID-19. Le Réseau national de soins de la police a établi ces directives avec la police écossaise et d’autres partenaires afin de réduire au minimum les contacts entre les personnes placées en garde à vue et/ou la présence de personnel dans les locaux de garde à vue, quels que soient les symptômes présentés. Ces mesures visent à réduire le risque d’infection à la COVID-19 et à protéger les personnes en garde à vue et le personnel du Service national de santé et de la police écossaise.

115.Le protocole actuel prévoit que tous les cas qui nécessitent un avis médical feront l’objet d’un tri effectué lors d’une conversation téléphonique. Les policiers chargés des gardes à vue doivent appeler l’équipe de soins en garde à vue du Service national de santé de leur région.

116.Le personnel du Service national de santé commence par procéder à un tri des patients par téléphone. Des professionnels de la santé se rendent dans les locaux de garde à vue pour examiner les patients dont l’état l’exige. S’il est établi que la présence d’un professionnel de la santé n’est pas requise, cette décision sera consignée et motivée dans les systèmes informatiques de garde à vue et de soins médicaux. Il peut être nécessaire d’appeler de nouveau les professionnels de la santé en cas d’évolution de la situation.

2.Commentaires sur le paragraphe 75 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

117.Les partenaires des secteurs de la santé et de la justice se sont engagés à fournir dans les prisons des soins de santé d’une qualité équivalente à ceux offerts au reste de la population. L’accord de partenariat national sur les soins de santé en milieu carcéral en Angleterre et le plan de travail connexe énoncent un programme d’action détaillé visant à fournir des soins de santé sûrs, adéquats et efficaces aux détenus. Les centres surveillés pour enfants et jeunes font l’objet d’un accord similaire entre les partenaires des secteurs de la santé, de la justice et de l’éducation, qui permet d’adopter une approche plus intégrée de l’organisation et de la prestation de services afin que les enfants et les jeunes bénéficient du soutien dont ils ont besoin en lieu et en temps voulus.

118.Un module consacré à la santé et la justice a été inclus dans le programme de transformation de la santé mentale des enfants et des jeunes.

SECURE STAIRS propose un cadre de soins intégrés relevant d’une approche globale dans les centres surveillés pour enfants et jeunes. Il se fonde sur l’établissement de bilans et s’inspire d’interventions fondées sur des données probantes, telles que la thérapie systémique des traumatismes, les environnements favorables et les environnements tenant compte des facteurs psychologiques. Le programme SECURE STAIRS a déjà donné des premiers résultats positifs là où il est pleinement utilisé.

Treize centres de proximité proposant des services de santé mentale pour enfants et pour jeunes dans le contexte judiciaire dispensent actuellement une assistance spécialisée à des jeunes très vulnérables qui ne pourraient sinon en bénéficier. Grâce à ces services, des passerelles ont été établies entre la justice pour mineurs et la protection sociale (en milieu ouvert ou fermé), les établissements hospitaliers sécurisés ou spécialisés pour les jeunes très vulnérables, et les services de base, qu’il s’agisse de services de santé mentale spécifiquement destinés aux enfants et adolescents ou d’autres services.

119.Le principe selon lequel la prison ne devrait pas servir à accueillir des personnes qui ont besoin de soins et de traitements de santé mentale en milieu hospitalier a été accepté dans le livre blanc sur la réforme de la loi sur la santé mentale récemment publié (le 13 janvier 2021). Cependant, avant de modifier les dispositions législatives existantes, il faut d’abord coopérer avec les partenaires du secteur de la santé en vue de remédier aux facteurs qui conduisent à une telle utilisation de la prison et de s’assurer que les juges qui prononcent les peines disposent d’autres solutions permettant de transférer directement et sans délai les personnes concernées du tribunal vers un établissement de soins ou de les obliger à suivre un traitement dans le cadre d’une peine de travail d’intérêt général.

Écosse

120.Il est prévu d’ouvrir au début de l’année 2022 dans le North Ayrshire la nouvelle unité nationale d’hospitalisation d’adolescents en milieu fermé. Elle disposera de lits pour les jeunes atteints de troubles mentaux qui nécessitent des soins en milieu fermé. Il est également prévu d’établir une unité nationale d’hospitalisation qui accueillera des jeunes atteints de troubles de l’apprentissage et de troubles mentaux modérés ou graves.

121.La loi écossaise de 2003 sur les soins et traitements de santé mentale donne à la police le pouvoir d’intervenir lorsqu’elle estime qu’une personne se trouvant dans un lieu public est atteinte de troubles mentaux et a immédiatement besoin de soins et de traitement. L’article 297 de cette loi prévoit qu’une telle personne peut alors être détenue en lieu sûr pour une durée maximale de vingt‑quatre heures afin qu’un médecin l’évalue et que les dispositions nécessaires soient prises pour lui prodiguer des soins et un traitement.

122.Les postes de police ne peuvent servir de lieu sûr que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il s’agit de la meilleure solution pour la personne concernée. Des plans d’intervention psychiatrique d’urgence prévoyant des lieux sûrs, par exemple un hôpital psychiatrique local ou un service d’intervention en cas d’accident et d’urgence, doivent être mis en place au niveau local. L’objectif de ces plans est d’adopter des procédures de détention et de transfert qui engendrent le moins de bouleversements, de perturbations et de risques pour le patient et les autres, et garantissent une transition aussi paisible et sécurisée que possible entre le lieu de l’intervention d’urgence et le lieu d’évaluation ou de traitement adéquat.

123.La police doit signaler tout placement en détention de la sorte à la Commission écossaise de la santé mentale. La Commission est tenue par la loi de contrôler l’exercice des pouvoirs d’intervention conférés par la loi de 2003 et publie les conclusions de ses activités de contrôle dans un rapport annuel. Le nombre de cas dans lesquels un poste de police a servi de lieu sûr a atteint son plus haut niveau en 2011/12 (106 cas, soit 18 %) mais a diminué d’après les chiffres les plus récents dont on dispose (35 cas pour la période 2018/19, soit 3 %).

124.La Commission continue de surveiller ces placements en détention et d’en tirer des enseignements pour l’élaboration des plans locaux intervention d’urgence psychiatrique.

Irlande du Nord

125.L’orientation stratégique de ce secteur de la santé est définie dans la publication conjointe du Ministère de la justice et du Ministère de la santé sur l’amélioration de la santé dans le cadre de la stratégie en matière de justice pénale et le plan d’action connexe, qui ont été publiés en juin 2019. Les services de santé (physique et mentale) et les services de traitement des troubles addictifs sont dispensés par des équipes de soins présentes dans tous les établissements pénitentiaires.

126.Le centre de justice pour mineurs d’Irlande du Nord a mis en place une série de procédures et de protocoles applicables aux jeunes à leur arrivée. Tous les jeunes sont soumis à un bilan de santé dans les vingt‑quatre heures suivant leur admission dans l’établissement et à un contrôle effectué par un médecin généraliste dans un délai de sept jours ; cela comprend un examen de santé physique et mentale visant à détecter d’éventuels problèmes le plus tôt possible et permet de déterminer immédiatement toute aide qu’il serait nécessaire d’apporter.

127.Le Ministère de la justice coopère avec le Ministère de la santé en vue d’établir un campus régional intégré de soins et de justice pour mineurs en Irlande du Nord. Le modèle thérapeutique de ce nouvel établissement commun permettra de répondre aux besoins des délinquants juvéniles en matière de soins de santé physique et mentale. Des services complémentaires, y compris d’hébergement, seront proposés dans des localités voisines dans le cadre de ce campus élargi, l’objectif étant de maintenir la très grande majorité des mineurs hors des lieux d’accueil fermés.

3.Commentaires sur le paragraphe 76 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

128.Les détenus ayant besoin d’être transférés dans une unité de soins psychiatriques pour y être pris en charge doivent quitter la prison le plus rapidement possible. Les directives relatives aux transferts et remises de peine liés à la COVID-19 ont été publiées par le Service des prisons et de la probation, le Service national de santé de l’Angleterre et la section Amélioration du Service national de santé en avril 2020.

129.Le Service national de santé a, en collaboration avec l’administration pénitentiaire, recueilli de nouvelles données afin de mieux analyser les transferts en établissement hospitalier fermé prévus dans le cadre de la loi de 1983 sur la santé mentale. Ces données, publiées en décembre 2018, ont permis de mieux comprendre les situations dans lesquelles les transferts se déroulent convenablement et pourquoi des retards surviennent.

La section Amélioration du Service national de santé est en train de procéder à la mise à jour des directives relatives aux transferts et remises de peine destinées aux prisons, qui devrait être publiée dans le courant de l’année.

130.L’introduction d’un délai légal de vingt‑huit jours entre l’évaluation initiale et l’admission à l’hôpital des détenus dont il a été déterminé qu’ils devaient être hospitalisés dans un établissement psychiatrique et la mise en place d’une fonction indépendante chargée de gérer la procédure de transfert en assurant la coordination entre les différents organismes pour le compte du patient ont été acceptées dans leur principe dans le livre blanc sur la loi sur la santé mentale. Il sera tenu compte de cette évolution dans la version actualisée des directives de la section Amélioration du Service national de santé sur les transferts et les remises de peine, qui sera publiée dans le courant de l’année. Il est indiqué dans le livre blanc qu’il importe de faire en sorte que ces directives soient bien intégrées dans la pratique avant d’inscrire dans la loi le délai maximal prévu.

131.Les prisonniers ne doivent être placés à l’isolement que lorsque les dispositions réglementaires applicables l’autorisent. Un tel placement est régi par les dispositions suivantes :

La règle pénitentiaire no 45 (règle no 49 des centres pour mineurs délinquants) − Maintien de l’ordre ou discipline/protection personnelle ;

La règle pénitentiaire no 46 − Centre de surveillance renforcée d’une prison ;

La règle pénitentiaire no 53 4) (règle no 58 4) des centres pour mineurs délinquants) − Un détenu qui attend qu’une décision soit prise à son sujet peut être séparé des autres en attendant les conclusions de la première enquête du chef d’établissement ;

La règle pénitentiaire no 55 e) (règle no 60 f) des centres pour mineurs délinquants) − Isolement en cellule d’un détenu reconnu coupable d’un manquement à la discipline. Les mineurs ne peuvent être placés à l’isolement dans leur cellule ;

La règle pénitentiaire no 55 h) (règle no 60 g) des centres pour mineurs délinquants) − Retrait d’une aile ou d’un quartier résidentiel de prison d’un détenu reconnu coupable d’un manquement à la discipline ;

La politique (PSO 1700) traite également des procédures à suivre dans le cas des prisonniers qui « protestent par la saleté ». Ces détenus sont alors transférés dans une cellule spéciale d’un quartier d’isolement ou un autre espace adapté. Ils sont normalement soumis à la règle no 45 (règle no 49 des centres pour mineurs délinquants) relative au maintien de l’ordre ou à la discipline.

132.Conformément aux règles pénitentiaires précédemment énoncées, les détenus qui présentent des troubles mentaux graves ne devraient pas être placés à l’isolement au lieu d’être maintenus dans un quartier ordinaire.

Écosse

133.L’article 136 de la loi écossaise de 2003 sur la santé mentale (soins et traitement) comporte des dispositions permettant de transférer en milieu hospitalier un détenu qui présente des troubles mentaux pouvant être traités afin de le prendre en charge et de le soigner et d’assurer sa sécurité et celle des autres. En fonction des soins, du traitement et du degré de sécurité requis, il peut être nécessaire d’attendre qu’un lit se libère en milieu fermé. Une fois qu’un transfert pour traitement a été ordonné, le détenu doit être conduit dans un hôpital adéquat dans un délai de sept jours. L’évaluation médicale et les soins sont assurés en milieu carcéral par le Service national de santé, tous les établissements pénitentiaires disposant de centres de santé.

134.L’administration pénitentiaire écossaise élabore actuellement une nouvelle stratégie relative à la santé et au bien-être des personnes dont elle a la charge, en collaboration avec les principales parties prenantes, afin de s’assurer que la stratégie et les politiques adoptées en milieu pénitentiaire sont équivalentes à ce dont bénéficie le reste de la population. La stratégie comprendra différents volets consacrés aux troubles addictifs, à la santé physique et à la santé mentale. Le volet sur la santé mentale comportera des éléments adaptés à la situation des enfants et des jeunes.

4.Commentaires sur le paragraphe 77 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

135.Tous les agents pénitentiaires ont accès à une série de formations et de conseils qui les aide à mieux comprendre et favoriser la santé mentale et le bien-être des détenus. Qu’ils soient nouvellement recrutés ou déjà en poste, les agents suivent une formation à la prévention du suicide et des automutilations, qui comprend un module d’introduction à la santé mentale. On s’efforce actuellement d’améliorer la formation à la sécurité dans les prisons, notamment en envisageant d’élaborer un module renforcé sur la santé mentale qui complétera le module d’introduction. En plus des cours de formation spécifiquement consacrés à la question, les principes de base en matière de santé mentale sont également pris en compte dans divers autres supports mis à la disposition de l’ensemble du personnel.

Écosse

136.L’administration pénitentiaire écossaise a mis en place la stratégie « Talk to Me » (Parlez-moi), qui vise à établir une responsabilité partagée en ce qui concerne la prise en charge des personnes présentant un risque de suicide, à coopérer en vue de proposer un parcours de soins humain fondé sur les besoins, les forces et les atouts individuels, et à favoriser l’instauration d’un milieu dans lequel les détenus se sentent soutenus et peuvent demander de l’aide. Après avoir été actualisée en 2019, cette stratégie a été de nouveau présentée à l’ensemble du personnel pour expliquer plus clairement les circonstances dans lesquelles une évaluation des risques et/ou une évaluation des soins de santé nécessaires doit être effectuée. Ces directives ont été maintenues tout au long de la pandémie de COVID-19.

Irlande du Nord

137.En Irlande du Nord, tous les agents pénitentiaires, nouvelles recrues comprises, suivent un stage de sensibilisation à la santé mentale. Les membres du personnel occupant certaines fonctions suivent également une formation aux premiers secours en matière de santé mentale. L’ensemble du personnel, y compris les nouvelles recrues, sont formés au programme SafeTalk et les supérieurs hiérarchiques au programme ASIST.

138.La formation « Towards Zero Suicide » (Vers zéro suicide) est dispensée à toutes les nouvelles recrues et a été mise à la disposition de l’ensemble du personnel. Un détenu ou un membre du personnel peut s’entretenir avec l’infirmier ou l’infirmière de l’établissement s’il pense avoir besoin d’un soutien en matière de santé mentale.

139.L’ensemble du personnel infirmier chargé de dispenser des soins de santé primaires a suivi une formation à la santé mentale. L’équipe soignante oriente les patients vers l’équipe de santé mentale lorsqu’elle le juge nécessaire. Tous les détenus des prisons d’Irlande du Nord sont examinés par l’équipe de santé mentale du système lors de leur admission. Le personnel des équipes chargées d’améliorer la sécurité pendant la garde à vue peut adresser une demande directement à l’équipe de santé mentale. L’équipe de soins de santé en milieu carcéral du Groupe de services sanitaires et sociaux du sud-est et l’administration pénitentiaire d’Irlande du Nord collaborent en vue de promouvoir des méthodes de formation dans toutes les institutions, conformément à l’importance stratégique accordée à la collaboration des ministères et aux nouveaux dispositifs de contrôle établis notamment au sein du Ministère de la justice.

140.L’Office de la réglementation et de l’amélioration de la qualité a récemment participé à des inspections de prisons et de locaux de garde à vue et entreprend actuellement, à la demande du Ministère de la santé, un examen des soins et de la prise en charge des détenus dits vulnérables dans toutes les prisons d’Irlande du Nord, c’est-à-dire de ceux qui présentent des problèmes de santé mentale et des risques d’automutilation ou de suicide. Cet examen devrait donner lieu à la publication d’un rapport dans le courant de l’été.

IV.Situation des personnes privées de liberté

A.Garde à vue

Commentaires sur le paragraphe 82 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

141.En vertu du code C de la loi sur la police et les preuves judiciaires, les policiers doivent informer les personnes placées en garde à vue de leurs droits pendant leur détention, y compris le droit de bénéficier de conseils juridiques indépendants et gratuits, ainsi que, par une note écrite, de leurs droits à un degré raisonnable de confort matériel, à une alimentation et une eau adéquates, à l’accès à des toilettes et à la possibilité de se laver, à des vêtements, à des soins médicaux et à la pratique de l’exercice physique lorsque cela est possible. Une brève séance d’exercice en plein air doit être proposée chaque jour dans la mesure du possible.

142.L’article 35 de la loi sur la police et les preuves judiciaires permet aux commissaires de police d’établir, dans la zone relevant de leur responsabilité, une liste des postes dans lesquels les suspects seront détenus et interrogés. Ils peuvent ensuite retirer de cette liste les postes qui ne respectent pas les normes énoncées dans les codes.

143.Il est recommandé dans le Corpus des pratiques professionnelles autorisées du College of Policing de donner au gardé à vue la possibilité de pratiquer individuellement un exercice physique adéquatement supervisé et il est indiqué qu’il convient d’envisager de prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux besoins des hommes, des femmes et des enfants, par exemple en leur fournissant des vêtements adéquats. Les personnes placées en garde à vue doivent pouvoir accéder à des toilettes et les utiliser dans le respect de leur intimité. Des articles hygiéniques devraient être systématiquement remis aux femmes à leur arrivée et le personnel devrait prendre en considération au cas par cas les besoins supplémentaires des femmes qui ont leurs règles ou qui ont d’autres besoins médicaux. En vertu des modifications apportées en juillet 2019 au code C de la loi sur la police et les preuves judiciaires, toutes les femmes placées en garde à vue doivent se voir remettre gratuitement des produits d’hygiène menstruelle. Les personnes placées en garde à vue qui ont besoin de prendre une douche doivent, s’il y a lieu, être autorisées à le faire. Il est en outre indiqué dans le Corpus des pratiques professionnelles que les personnes placées en garde à vue doivent avoir accès à de la lumière naturelle dans leur cellule.

144.Le manuel de configuration de la garde à vue, élaboré en 2019, complète les précédents projets de guide établis par le Ministère de l’intérieur et fait amplement référence à l’importance de l’exercice physique et de la lumière naturelle.

145.L’application du code C de la loi sur la police et les preuves judiciaires, du Corpus des pratiques professionnelles autorisées du College of Policing et du manuel de configuration de la garde à vue relève des questions opérationnelles des différents corps de police.

146.Le Sous-Comité a fait part dans son rapport de préoccupations relatives à des postes de police précis. Après enquête, la police de Merseyside a fait savoir que le poste inspecté n’était plus utilisé depuis de nombreuses années car il n’est plus considéré comme étant conforme aux normes énoncées dans la loi sur la police et les preuves judiciaires et n’est donc pas représentatif des locaux de détention utilisés dans la zone inspectée, où toutes les cellules ont des sources de lumière naturelle. La police de l’agglomération de Manchester a également répondu qu’elle se conformait depuis 2000 aux règles relatives à la lumière naturelle. Les plafonds de toutes les cellules de ce secteur sont équipés de tubes luminescents qui diffusent une lumière naturelle. La police de la ville de Londres a reconnu les problèmes mentionnés, qui sont liés à la disposition des locaux, en notant que la majorité des cellules ont une source de lumière naturelle mais que ces sources sont restreintes et que la configuration du bâtiment empêche toute amélioration à cet égard. Une cour de promenade est cependant en train d’être aménagée. Elle permettra aux personnes placées en garde à vue d’avoir accès à la lumière naturelle et devrait être achevée dans les prochaines semaines. Il est prévu de construire de nouveaux locaux de garde à vue conformes aux normes énoncées dans le guide de configuration, notamment pour ce qui est des sources de lumière naturelle, mais il faudra attendre un certain temps avant que cela ait lieu.

Écosse

147.Un certain nombre de cellules des locaux de garde à vue de la police écossaise disposent de sources de lumière naturelle, grâce à des blocs de verre insérés dans les murs extérieurs des bâtiments. Cependant, en raison de la configuration de certains bâtiments, des cellules sont situées le long de couloirs intérieurs et donc privées de lumière naturelle.

148.Les personnes placées en garde à vue ne restant que peu de temps dans ces locaux et étant présentées à un tribunal le jour ouvrable suivant, elles ne bénéficient pas des mêmes possibilités d’exercice physique et autres conditions que celles qu’offrent les établissements pénitentiaires écossais. En ce qui concerne la recommandation relative aux insuffisances des postes de police, deux grands projets ont permis de réaliser récemment des progrès dans des locaux réservés à la garde à vue. À Govan, des mesures ont été prises pour que les personnes placées en garde à vue puissent se distraire. De la peinture pour tableau noir a été appliquée sur les murs pour qu’elles puissent y faire des dessins à la craie. On leur distribue des feuilles de coloriage et des crayons de couleur propices à la pleine conscience, des puzzles ou des ballons de foot ou balles de tennis en mousse. En outre, le nombre de douches proposées a augmenté, les articles de toilette étant fournis par une organisation caritative.

149.Le poste de police de London Road est en cours de construction et devrait entrer en service fin mars 2021. Il permettra de disposer de six cellules réservées aux mineurs, à l’écart des locaux où se trouvent les adultes, et de deux nouvelles salles de douche qui amélioreront les installations accessibles aux personnes placées en garde à vue. Un guichet réservé aux mises en accusation a été aménagé à l’écart afin de préserver le respect de la vie privée des mineurs et d’autres personnes lors des procédures d’admission et de sortie de garde à vue.

150.D’autres programmes actuellement menés témoignent de la volonté d’aider les personnes placées en garde à vue au moyen de partenariats :

Des agents de liaison à Inverness (travaillant actuellement en distanciel) ;

Des services de santé mentale et d’aide aux consommateurs de substances psychoactives à Kittybrewster (actuellement en distanciel) ;

Des agents chargés d’intervenir en situation de crise dans le centre de gardes à vue de Fraserburgh à partir de mars/avril 2021 ;

Un service d’orientation après arrestation est à l’étude pour le centre de gardes à vue de Dundee ;

La mise à l’essai du système de téléconsultations médicales « Near Me » (Près de moi) du Service national de santé doit commencer dans 7 centres de gardes à vue de la police en mars 2021 ;

L’introduction d’un service de mentorat par des pairs dans les gardes à vue à Glasgow.

151.Selon la politique actuelle en matière d’hygiène personnelle, une personne arrêtée qui doit être maintenue en garde à vue pendant plus d’une journée entière doit pouvoir se laver et/ou se raser au moins une fois par jour. Il convient, dans la mesure du possible, de donner suite favorablement à toute demande raisonnable de se laver et/ou de se raser plus souvent. Des installations doivent également être mises à la disposition de la personne pour qu’elle puisse se laver et/ou se raser, si elle le souhaite, avant de comparaître devant le tribunal. En outre, les personnes placées en garde à vue qui ont besoin de prendre une douche doivent, s’il y a lieu, être autorisées à le faire. Si besoin est, les personnes de sexe féminin doivent être transférées d’un local de garde à vue à un autre afin de pouvoir se laver ou se doucher comme il convient.

152.En ce qui concerne les appels téléphoniques, une personne arrêtée se voit remettre une déclaration des droits qui lui sont accordés pendant sa garde à vue. Il y est expliqué qu’elle a le droit de demander qu’une personne de son choix soit informée de sa présence au poste de police. En outre, une vidéo qui aidera à expliquer aux personnes en garde à vue leurs droits, en plus de la déclaration des droits qui leur est déjà remise, est en cours d’élaboration.

B.Établissements pénitentiaires

1.Commentaires sur le paragraphe 92 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

153.Le placement à l’isolement de détenus devrait être utilisé comme une mesure de dernier ressort. Il convient cependant de pouvoir continuer à y recourir dans le cas d’éléments perturbateurs. Il arrive que, pour leur propre sécurité ou celle des autres, des détenus soient placés à l’écart du reste de la population carcérale conformément à la politique no 1700. La durée de leur isolement est alors toujours la plus courte possible et ils doivent être ramenés à leur quartier de détention habituel dès que possible ou dès que tout danger est écarté. Les détenus placés à l’isolement ont la possibilité d’avoir des échanges quotidiens avec le personnel pénitentiaire et le personnel de santé, ainsi qu’avec l’aumônerie, et peuvent parler aux autres détenus placés eux aussi à l’isolement et, si les conditions de sécurité le permettent, passer du temps avec eux.

Les détenus peuvent être placés à l’isolement en vertu de différentes règles, qui sont énoncées dans le règlement pénitentiaire, à savoir :

La règle pénitentiaire no 45 (règle no 49 des centres pour mineurs délinquants) − Maintien de l’ordre ou discipline ;

La règle pénitentiaire no 45 (règle no 49 des centre pour mineurs délinquants) − Dans son propre intérêt ;

La règle pénitentiaire no 53 4) (règle no 58 4) des centres pour mineurs délinquants) − Un détenu qui attend qu’une décision soit prise à son sujet peut être séparé des autres détenus en attendant les conclusions de la première enquête du chef d’établissement ;

La règle pénitentiaire no 55 1) e) (règle no 60 f) des centres pour mineurs délinquants) − Isolement en cellule d’un détenu reconnu coupable d’un manquement à la discipline ;

La règle pénitentiaire no 55 1) h) (règle no 60 g) des centres pour mineurs délinquants) − Retrait d’une aile ou d’un quartier résidentiel de prison d’un détenu reconnu coupable d’un manquement à la discipline.

154.Le chef d’un établissement pénitentiaire peut autoriser le maintien à l’isolement d’un détenu pendant plus de soixante‑douze heures conformément au règlement des prisons et des règles des centres pour mineurs délinquants. Il doit obtenir l’autorisation du Secrétaire d’État (généralement le directeur du secteur pénitentiaire qui représente le Secrétaire d’État) pour prolonger l’isolement au-delà de quarante‑deux jours. Si l’isolement doit se poursuivre au‑delà de quatre‑vingt‑quatre jours, le directeur du secteur pénitentiaire procédera à un nouvel examen de la situation. Un placement à l’isolement de plus de six mois doit être autorisé par le directeur. Un comité d’examen doit se réunir dans les soixante‑douze heures suivant le placement d’un détenu à l’isolement, puis dans un délai de quatorze jours, ainsi que tous les quatorze jours par la suite. Ces examens permettent d’analyser attentivement et de façon impartiale tous les éléments qui tendent à justifier soit le maintien soit la fin de l’isolement, ainsi que la possibilité de le prolonger ou d’y mettre fin.

155.Le régime pénitentiaire des détenus placés à l’isolement (en vertu de la règle no 45 de l’administration pénitentiaire ou de la règle no 49 des centres pour mineurs délinquants) doit être aussi complet que possible et seules les activités qui les amèneraient à avoir des contacts avec d’autres détenus ordinaires doivent être réduites. Il convient d’encourager ces détenus à suivre un enseignement ou, dans la mesure du possible, à travailler (en faisant, par exemple, des travaux d’emballage) dans leur cellule. Leur accès à des activités telles que les visites familiales, les consultations juridiques, les conversations téléphoniques, la cantine, l’exercice physique et les douches doit être comparable à celui d’un prisonnier détenu dans des conditions ordinaires. Certains éléments du régime pénitentiaire (télévision, radio/lecteur de CD, contacts au sein du quartier d’isolement, accès à l’éducation physique et à la salle de sport, etc.) pourraient servir de mesures d’incitation ou de récompenses pour les détenus qui respectent les objectifs fixés par les comités d’examen.

Écosse

156.L’administration pénitentiaire écossaise n’a recours à la mise à l’écart d’un détenu qu’avec parcimonie, que pour une durée aussi courte que possible, et qu’après avoir examiné la nécessité, la proportionnalité et l’équité d’une telle mesure.

157.La règle no 95 du règlement de 2011 des prisons et centres pour mineurs délinquants (Écosse) permet à un chef d’établissement de placer à l’écart des autres une personne à sa charge lorsqu’il juge qu’une telle mesure est indiquée pour protéger la sécurité de cette personne ou celle des autres, ou lorsque la personne présente un risque pour le maintien de l’ordre ou la discipline au sein de la prison ou du centre. Cette règle accorde également aux personnes mises à l’écart d’importantes garanties : elles doivent être clairement informées du motif d’une telle décision, avoir la possibilité de la contester et bénéficier d’un suivi et d’un réexamen de leur situation réguliers. Pendant leur mise à l’écart, aucune restriction inutile ne sera, en principe, imposée à leur droit de passer un certain temps en plein air, de bénéficier de visites, y compris les visites d’avocats, et d’avoir accès au téléphone et au courrier. Des activités supplémentaires peuvent être prescrites au terme d’une évaluation menée dans le cadre de la procédure de suivi et de réexamen. À tous les stades, l’objectif principal consiste à réintégrer la personne au sein de la population carcérale le plus tôt et dans les meilleures conditions de sécurité possibles, en réduisant ainsi au minimum le temps qu’elle passe à l’écart des autres.

Irlande du Nord

158.En partenariat avec l’Office de la réglementation et de l’amélioration de la qualité et l’Inspection de l’éducation et de la formation, l’Inspection du système de justice pénale de l’Irlande du Nord procède actuellement à un examen du fonctionnement des unités de soins et de surveillance de l’administration pénitentiaire de l’Irlande du Nord. Celle-ci donnera suite à toute recommandation relative à l’isolement qui serait formulée à l’issue de cet examen.

2.Commentaires sur l’alinéa a du paragraphe 94 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

159.Un système numérique de compte rendu du recours à la force est en cours de déploiement à l’échelle nationale. Il permettra aux membres du personnel pénitentiaire de consigner plus facilement les raisons pour lesquelles ils ont usé de la force et se traduira par une meilleure gouvernance locale. Ce nouveau système sera utile dans le cadre de la saisie de données, ainsi que du suivi et des réponses adoptés au niveau local, et du contrôle et de l’analyse au niveau national du recours à la force dans l’ensemble du parc pénitentiaire.

160.Un système de bonne gouvernance a été adopté afin d’aider les prisons à surveiller localement le recours à la force, notamment en augmentant la fréquence des réunions de comités, afin que les cas d’usage de la force fassent l’objet d’un examen plus rapide et que le retour d’information et les enseignements qui en sont tirés soient communiqués au personnel dans de meilleurs délais. Ce système permettra également aux prisons de remédier aux pratiques inadéquates et illégales. À cette fin, un responsable des pratiques et de l’assurance apporte sur place aux prisons un soutien adapté à chaque situation.

161.Un comité national d’examen du recours à la force suivra l’évolution des données recueillies à ce sujet dans l’ensemble du pays une fois que le système numérique sera entré en service. Des données fiables seront ainsi obtenues. Ce comité permettra de débattre, avec des membres extérieurs invités à y participer pour exercer un contrôle, des moyens de réduire le recours à la force en général, et la disproportionnalité d’un tel recours en particulier, grâce à des interventions ou à l’amélioration du programme de formation national si besoin est.

Écosse

162.L’administration pénitentiaire écossaise reconnaît que chaque individu a des besoins qui lui sont propres. Elle s’emploie à promouvoir l’égalité en traitant convenablement et avec une attention particulière toutes les personnes dont elle a la charge. En cas de recours à la force, un rapport doit être établi et les mesures prises par le personnel soumises à une procédure formelle d’examen.

163.L’administration pénitentiaire écossaise a entrepris un vaste examen des techniques de contrôle et de contention. Un spécialiste extérieur du recours à la force dans les institutions de justice pénale et les établissements de santé a été consulté à cette fin.

164.Un nouveau manuel complet sur les techniques de contrôle et de contention, la version actualisée d’une politique sur le recours à la force et des modules de formation adaptés à chaque situation ont été soumis à l’examen de l’administration pénitentiaire.

165.L’administration pénitentiaire écossaise a révisé sa politique sur l’usage de la force en continuant à promouvoir l’emploi de méthodes de désescalade dès que possible et en mettant davantage l’accent sur les attributions et les responsabilités du personnel, les risques que présentent les interventions et les problèmes de santé que l’emploi de la force peut aggraver ou affecter.

166.Tous les nouveaux agents pénitentiaires doivent suivre une formation accréditée aux techniques de contrôle et de contention, un cours de perfectionnement annuel étant également obligatoire. L’objectif est de faire en sorte que les mesures prises soient légales, nécessaires, raisonnables et proportionnées à la situation rencontrée.

167.Un ensemble de mesures de sécurité visant à réduire les risques auxquels sont exposées les personnes maîtrisées a été mis en œuvre. L’accent est notamment mis sur la détection et la prise en charge des urgences médicales. Les directives relatives aux techniques de contrôle et de contention fournissent des consignes supplémentaires en matière de sécurité et définissent plus clairement les responsabilités du personnel susceptible d’avoir recours à la force.

Irlande du Nord

168.Le personnel de l’administration pénitentiaire de l’Irlande du Nord tente de gérer tout incident sans recourir à la force, au moyen de techniques de désescalade, et a été formé à cette fin. Lorsque l’emploi de la force s’avère inévitable, il doit être raisonnable, nécessaire et proportionné au danger existant.

169.L’administration pénitentiaire de l’Irlande du Nord examine régulièrement les cas de recours à la force et les statistiques qui s’y rapportent, en mettant en évidence les principales tendances en la matière et en procédant à des analyses. Tous les cas de recours à la force donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, qui est conservé sous forme électronique dans le système Prism. Toutes les allégations d’utilisation excessive de la force font l’objet d’une enquête.

3.Commentaires sur l’alinéa b du paragraphe 94 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

170.Les équipes du quartier général du Service des prisons et de la probation chargées de la sûreté et de la sécurité coopèrent en vue d’établir une méthode commune d’identification et d’atténuation des causes de la violence et de réduire le besoin de recourir à la force. L’Intervention de cinq minutes vise à expliquer aux agents pénitentiaires comment faire de leurs conversations quotidiennes avec les personnes dont ils ont la charge le point de départ de changements. Les agents pénitentiaires passent beaucoup de temps avec les détenus et peuvent contribuer pour beaucoup à leur réinsertion en instaurant des conditions sûres et sécurisées qui sont plus à même de promouvoir une culture de la réinsertion et de favoriser l’établissement de relations propices à la réalisation de cet objectif. La formation à l’Intervention de cinq minutes est dispensée sur deux jours et amène les membres du personnel à mettre en pratique 10 compétences interpersonnelles en vue d’avoir avec les détenus des conversations qui contribuent davantage à la réinsertion de ces derniers. Cela peut permettre de réduire les tensions et le risque de violences.

171.Le nouveau cadre de politiques d’incitation a été adopté en janvier 2020 et met l’accent sur le renforcement des comportements positifs, en se fondant sur la méthode du soutien comportemental pour aider les détenus à prendre de bonnes décisions. Des données montrent que cette approche peut entraîner des améliorations du comportement des personnes dont le système pénitentiaire a la charge. La nouvelle approche fournit un cadre commun dont les chefs d’établissement pénitentiaire peuvent se servir pour déterminer localement la meilleure façon d’aider et d’encourager les personnes dont ils ont la charge à respecter le règlement et à participer à des activités de réinsertion (travail, enseignement et interventions en cas de consommation de substances psychoactives, etc.). Les chefs d’établissement auront toujours la possibilité de retirer certains avantages aux personnes qui se comportent mal ou refusent de participer.

172.Fondée sur les données existantes, la nouvelle politique met davantage l’accent sur les mesures d’incitation et le renforcement positif des bons comportements et présente des attentes comportementales simples afin que les détenus comprennent ce que l’on attend d’eux et ce qu’ils peuvent attendre en retour. Elle favorise également l’équité, l’égalité et la mise en œuvre effective des programmes locaux en faisant obligation à chaque prison de disposer d’un forum consacré aux incitations, au sein duquel sont représentés les détenus appartenant à une catégorie « protégée » et qui structure et contrôle la mise en place locale de mesures d’incitation.

173.Le programme de prise en charge des détenus (OMiC) est en cours de déploiement dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. Chaque agent des quartiers pénitentiaires résidentiels aura pour fonction essentielle d’inciter et d’aider un petit groupe de détenus à se détourner de la violence et de la délinquance. L’incidence de ce programme sur le degré de recours à la force sera évaluée à mesure que les prisons le mettront en œuvre. La formation du personnel à l’Intervention de cinq minutes est une condition préalable au déploiement de ce programme.

174.Le plan Défi, soutien et intervention mis en œuvre à compter de novembre 2018 fournit un modèle de gestion des cas individuels visant à aider le personnel à prendre en charge les détenus violents et ceux qui risquent de le devenir. Cette approche favorise l’adoption de mesures cohérentes faisant intervenir plusieurs partenaires face aux personnes qui font preuve de violence et d’agressivité en détention. Elle est adoptée par un nombre croissant de prisons.

Écosse

175.L’administration pénitentiaire écossaise a une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence et son personnel est formé pour repérer les signes précurseurs de la violence et y répondre et gérer tout incident qui se produit.

176.Par l’intermédiaire de son Groupe stratégique national sur les risques et les menaces, l’administration pénitentiaire continue d’analyser l’évolution des caractéristiques de la population carcérale et son incidence sur la violence, notamment en ce qui concerne la grande criminalité organisée.

177.Le niveau de violence dans les prisons fait l’objet d’un examen permanent. Des réunions régulièrement organisées sur la réduction de la violence dans les prisons écossaises permettent d’examiner tous les faits et les tendances notables et de mettre au point des mesures préventives. Toutes les prisons écossaises sont équipées de caméras de vidéosurveillance visant à prévenir les actes de violence et à faciliter les enquêtes menées après coup.

178.Dans son dernier rapport annuel (2019), l’Inspectrice en chef des prisons écossaises s’est dite impressionnée par les efforts déployés par l’administration pénitentiaire écossaise pour gérer dans de bonnes conditions de sécurité l’accroissement de la population carcérale et a déclaré qu’il était rassurant de constater que lors de toutes les inspections et visites de prison menées cette année-là, le personnel et les détenus avaient régulièrement déclaré se sentir en sécurité.

Irlande du Nord

179.L’administration pénitentiaire de l’Irlande du Nord continue de privilégier un régime de détention prévisible, stable et efficace et a progressivement quasiment supprimé le partage de cellule dans les trois établissements pénitentiaires d’Irlande du Nord. En février 2021, tous les détenus avaient leur propre cellule et l’administration a pour ambition de mettre au point un système qui permette de maintenir cette situation à un coût abordable.

180.La prévalence des actes de violence dans les prisons d’Irlande du Nord (agressions contre le personnel ou les personnes prises en charge) a diminué et se maintient à un faible niveau. L’administration pénitentiaire d’Irlande du Nord continuera d’examiner ses politiques et pratiques dans le cadre de son programme de perfectionnement continu (des travaux sont actuellement menés dans ce cadre pour élaborer une politique de lutte contre les comportements antisociaux).

4.Commentaires sur l’alinéa c du paragraphe 94 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

181.Les adultes, les enfants et les jeunes bénéficieront d’un examen médical à leur entrée en prison et d’un rendez-vous de suivi dans les sept jours qui suivront, ou plus rapidement si besoin est. Cela sera facilité par la mise en œuvre à grande échelle du système de dossiers sanitaires et judiciaires numériques des patients dans l’ensemble des prisons pour adultes, des centres de détention avant expulsion d’immigrants et des centres d’éducation surveillée pour mineurs. Ces dossiers de patients seront notamment transférés électroniquement avant, pendant et après leur détention. Des investissements ont en outre été faits dans des programmes relatifs à la déjudiciarisation et aux obligations de traitement dans le cadre de peines de travaux d’intérêt général afin d’orienter vers des centres de soins les personnes qui en ont besoin au lieu de les condamner à des peines d’emprisonnement.

182.Comme cela a été énoncé dans le récent Livre blanc sur la réforme de la loi sur la santé mentale, les autorités ont pour ambition d’accélérer le transfert des détenus des prisons ou des centres de détention avant expulsion vers des établissements hospitaliers de santé mental, en imposant un délai maximum de transfert de vingt‑huit jours. Les conséquences concrètes de l’inscription d’un tel délai dans la loi doivent être soigneusement évaluées et aucune modification ne sera donc apportée à la loi tant que les nouvelles directives de la section Amélioration du Service national de santé sur les transferts et les remises de peine n’auront pas été adéquatement intégrées dans la pratique.

183.En outre, l’engagement a été pris, dans le Livre blanc, de confier à une personne indépendante des systèmes de santé ou de justice pénale la responsabilité de gérer le processus de transfert de la prison à l’hôpital des détenus ayant besoin de soins psychiatriques en milieu hospitalier. Cette nouvelle fonction aidera à surmonter les obstacles d’ordre institutionnel et à donner la priorité aux besoins des patients. La consultation organisée vise à recueillir des avis sur la place qu’occupera cette fonction dans le système et ses modalités d’action.

Écosse

184.Les délais de transfert sont actuellement évalués dans le cadre de l’examen indépendant des services de santé mentale dispensés dans le contexte judiciaire. Le rapport final sera publié à la fin du mois de février, après quoi le Gouvernement écossais examinera les recommandations formulées et en approuvera certaines.

5.Commentaires sur le paragraphe 96 du rapport du Sous-Comité

185.La prison de Manchester est résolue à améliorer les conditions de vie de tous ses résidents. Les mesures prises à cette fin se sont intensifiées et ont pu être observées tout au long de la pandémie. Le nombre d’agents de nettoyage dûment formés et rémunérés à un tarif majoré a été augmenté afin de maintenir et d’améliorer la propreté des quartiers résidentiels. Lors d’une courte visite de contrôle effectuée en mai 2020, l’Inspection générale des prisons a souligné les bonnes pratiques adoptées à ce jour, en constatant que les détenus avaient régulièrement accès aux produits de nettoyage des cellules, que les activités de nettoyage étaient bien organisées dans l’ensemble de la prison et que les parties communes, et en particulier les rampes et les poignées de porte, étaient régulièrement désinfectées au cours de la journée.

186.Un programme de nettoyage systématique a été mis en place dans l’ensemble de l’établissement. Les résidents et les agents de nettoyage coopèrent et ont pour responsabilité de maintenir la propreté et la salubrité de leurs quartiers. Chaque aile de l’établissement a été dotée d’un dossier Propreté et décence, où sont consignés toutes les activités de nettoyage effectuées, ainsi que d’éventuels problèmes, afin que les responsables et les parties prenantes prennent les mesures adéquates pour y remédier en temps voulu.

187.La relation de travail avec le prestataire de services de gestion des installations, Amey, s’est améliorée, ce qui permet de remédier plus rapidement à la présence d’insectes et d’animaux nuisibles. Un programme d’élimination des rongeurs a notamment été mis en œuvre. Il comprend des visites hebdomadaires de Rentokil, auxquelles peuvent s’ajouter des visites supplémentaires en cas de problème spécifique. Le personnel est régulièrement encouragé à promouvoir la propreté et à veiller à l’absence de déchets afin d’éviter la vermine, cet objectif étant rappelé par les chefs d’établissement lors de réunions d’information.

188.L’amélioration des relations et de la coopération avec Amey s’est également traduite par un plus grand nombre de réparations, notamment de fenêtres et de meubles cassés, dans l’ensemble de l’établissement. Cette évolution a été observée par le gestionnaire des lits, qui surveille quotidiennement les cellules et les espaces inutilisables de l’établissement.

189.Il a été établi qu’il faudrait engager des dépenses d’équipement pour remédier à certains des problèmes de vaste envergure signalés. Le remplacement des salles de douches est en cours depuis un certain temps déjà. Les travaux de rénovation de certaines zones des ailes B, C, D et G sont maintenant achevés. La rénovation de l’aile K est en cours et est presque terminée. Il est prévu que les travaux démarrent le 22 février 2021 au plus tard dans l’aile I, l’aile A, l’unité d’isolement et le centre de soins de santé. Ces travaux contribueront à régler les problèmes d’humidité qui ont été signalés dans un petit nombre de cellules.

190.Des devis ont été demandés pour le remplacement des fenêtres des lieux de détention par des modèles présentant un plus haut degré de sécurité. Cela contribuera à garantir un niveau de vie décent. D’importantes mesures ont cependant été prises en attendant l’approbation et la réalisation des travaux. Enfin, les travaux portant sur les coins cuisine ont également commencé, ce qui renforce l’approche de réinsertion axée sur l’amélioration des conditions de vie.

Écosse

191.L’Inspection générale des prisons (Écosse) évalue le traitement et la prise en charge des détenus dans l’ensemble des établissements du parc pénitentiaire écossais selon un ensemble de normes définies au préalable, qui sont énoncées dans le document portant sur les normes d’inspection et de surveillance des établissements pénitentiaires écossais, publié en mai 2018 et pouvant être consulté à l’adresse suivante : https://www.prisonsinspectoratescotland.gov.uk/standards.

192.La norme no 2 vise à évaluer les conditions de vie et de travail des détenus. Dans son dernier rapport annuel (2019), l’Inspectrice en chef des prisons écossaises indique que ces conditions ont été jugées décentes dans deux des quatre établissements ayant fait l’objet d’une inspection approfondie au cours de l’année, généralement acceptables dans le troisième et mauvaises dans le quatrième. Ce dernier établissement, le pénitencier de Barlinnie, est une prison victorienne de style ancien qu’il est prévu de remplacer. Les ministres écossais ont également alloué 3 millions de livres sterling à la rénovation d’un certain nombre de quartiers de cet établissement pendant que les travaux d’aménagement du site et de construction de la nouvelle prison se poursuivent.

C.Institutions pour mineurs délinquants

Commentaires sur le paragraphe 99 du rapport du Sous-Comité

193.À la suite de la dernière visite de l’Inspection générale des prisons, le service de détention des mineurs et le Centre pour mineurs délinquants de Cookham Wood (qui ont actualisé leur réponse à l’Inspection générale et à son plan d’action) ont progressé dans la mise en œuvre des mesures que le Centre est chargé de prendre, le chef de l’établissement fournissant des rapports mensuels au directeur du secteur pénitentiaire du Service de détention des mineurs. À la suite de la visite de l’Inspection générale des prisons et du Sous‑Comité, le Centre a nommé, pour chacune des quatre dimensions évaluées par l’Inspection générale des prisons, des responsables du personnel, qui organisent tous des réunions d’évaluation hebdomadaires permettant de déterminer les progrès accomplis et les difficultés existantes. Les mesures prises pour chaque dimension font l’objet d’un contrôle de qualité et sont approuvées par le chef d’établissement une fois leur mise en œuvre achevée. Elles sont consignées dans un registre qui est mis à jour. En ce qui concerne l’assurance qualité plus générale, chaque responsable fonctionnel présente un rapport sur ses résultats dans le cadre d’une procédure nouvellement établie de compte rendu mensuel de performances. Cette procédure comprend une « analyse concurrentielle », dans le cadre de laquelle les résultats présentés sont mis en question afin d’en vérifier l’exactitude et de les intégrer dans le rapport d’ensemble de l’établissement.

194.Il convient de noter que ces activités ont été menées alors même qu’il fallait se plier aux mesures de distanciation physique dues à la pandémie de COVID-19, conformément aux consignes nationales. La pandémie a inévitablement eu une incidence sur la gestion du régime pénitentiaire dans tous les lieux de détention et a été la principale préoccupation de tous les établissements sécurisés pendant cette période. La priorité a été de faire en sorte que les mineurs aient accès à des activités essentielles et à suffisamment de temps à l’extérieur de leur « pièce » (ainsi qu’à des activités intéressantes à l’intérieur), tout en veillant à leur sécurité et à celle du personnel. Le temps passé hors de leur pièce a diminué au début de la pandémie, en raison des mesures qu’il a fallu prendre pour protéger toutes les personnes travaillant ou vivant sur place, mais a ensuite augmenté tous les mois d’avril à novembre 2020, d’après les informations disponibles en interne, en particulier après la publication en juillet 2020 des modèles de prestations exceptionnelles pour mineurs, qui a conduit à la reprise d’aspects essentiels du régime pénitentiaire tels que l’enseignement en présentiel au Centre pour mineurs délinquants de Cookham Wood. Après une légère diminution en décembre, le temps passé « hors pièce » a de nouveau augmenté en janvier 2021. Le Centre pour mineurs délinquants de Cookham Wood continue de s’efforcer d’offrir davantage de possibilités aux mineurs pendant cette période, de manière sûre et durable, lorsque les conditions locales le permettent.

195.Le recours à la force est resté relativement stable au cours des douze derniers mois. Dans la très grande majorité des cas, la force n’a été employée que pour empêcher des détenus de porter préjudice à autrui. Des mesures ont été prises pour améliorer le système de dépôt de plaintes. Toutes les plaintes font l’objet d’un suivi de l’assurance qualité afin de garantir que les mesures adoptées en conséquence répondent aux problèmes soulevés et que des dispositions sont prises pour éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent. Il est prévu dans le cadre de la procédure d’assurance qualité de vérifier que la personne répondant à la plainte a parlé au mineur concerné dans le cadre de son enquête sur le (ou les) problème(s) soulevé(s).

196.Alors que la pandémie continuera d’avoir une incidence sur la prestation de services, le chef d’établissement et l’équipe de Cookham Wood s’efforcent de donner pleinement suite à toutes les recommandations tout en planifiant la reprise des activités.

D.Détention d’immigrants

1.Commentaires sur l’alinéa a du paragraphe 103 du rapport du Sous-Comité

197.Le Royaume-Uni est résolu à mener une politique juste et humaine en matière d’immigration, qui consiste à accueillir les personnes en situation régulière tout en combattant les abus et en protégeant le public. La détention d’immigrants contribue de façon restreinte mais essentielle à un contrôle efficace de l’immigration et à la protection des frontières du Royaume-Uni, en facilitant l’éloignement des personnes qui n’ont pas le droit de rester sur le territoire national mais qui refusent d’en partir volontairement et présentent, pour certaines d’entre elles, un risque significatif pour le public.

198.La loi britannique de 2007 sur les frontières fait obligation au Ministre de l’intérieur d’expulser les délinquants étrangers du territoire national, ce que le Royaume-Uni reste déterminé à faire. Ces personnes continuent d’être placées en détention lorsque cela s’avère indiqué et nécessaire pour garantir leur expulsion et que la loi le permet. Le placement en détention d’autres personnes qui n’ont pas le droit de rester au Royaume-Uni mais qui refusent d’en partir de leur plein gré sera également maintenu en vue de procéder à leur expulsion rapide. Les personnes qui tombent sous le coup des lois relatives à l’immigration ne sont cependant pas détenues indéfiniment. Le Royaume-Uni est toujours conscient des obligations légales qui lui incombent en matière de détention d’immigrants, et en particulier de l’obligation d’établir qu’il sera réellement possible d’expulser dans un délai raisonnable tout individu détenu.

199.Le Royaume-Uni reconnaît également qu’il est vital que les détentions et expulsions s’effectuent dans la dignité et avec respect et accorde beaucoup d’importance au bien-être des personnes dont il a la charge. La priorité de l’État britannique consiste à veiller à ce que la détention d’immigrants n’ait lieu qu’en cas de nécessité, et pour la durée la plus courte possible, et que les décisions de placement puis de maintien en détention ou de remise en liberté soient fondées et assorties de garanties systématiques et d’un soutien aux personnes vulnérables.

200.Des améliorations ont été apportées aux conditions de détention des immigrants ces dernières années, un programme systématique et ambitieux de réformes ayant été adopté à la suite de l’examen mené par Stephen Shaw en 2015 et 2018. Ce programme a, à terme, pour objectif global de réduire à la fois le nombre de personnes détenues et la durée de leur détention avant leur expulsion, et d’améliorer leurs conditions de détention, en continuant à renforcer une culture qui se caractérise par le plus haut degré de professionnalisme. Le programme de travail en cours de réalisation vise à accroître le nombre d’agents du Ministère de l’intérieur dans les centres de détention avant expulsion, afin qu’ils puissent travailler en plus étroite collaboration avec les détenus, réduire au minimum le placement en détention d’immigrants et envisager des mesures de substitution, renforcer le processus décisionnel et les garanties concernant les personnes vulnérables, accroître la transparence et veiller à ce que chacun soit traité avec dignité dans un établissement adapté à ses besoins.

2.Commentaires sur l’alinéa b du paragraphe 103 du rapport du Sous-Comité

201.Les détenus doivent être informés de leur droit à une représentation en justice et des modalités d’accès à une telle représentation dans les vingt‑quatre heures suivant leur arrivée dans un centre de détention avant expulsion. À cette fin, tous les détenus se voient remettre une liste des avocats de permanence de l’organisme d’aide juridictionnelle lors de leur admission dans le centre et sont informés de la possibilité qui leur est offerte de bénéficier d’une consultation gratuite de trente minutes, indépendamment de leur situation financière ou de la teneur de leur dossier.

202.La pandémie de COVID-19 a entraîné un certain nombre de modifications visant à assurer le bien-être et la sécurité des détenus et du personnel des centres de détention d’immigrants et à réduire au minimum les risques de contagion dans les centres. Les consignes relatives aux principes de gestion de la pandémie de COVID-19 dans les lieux de détention et pendant les escortes sont entrées en vigueur le 5 mai 2020. Elles portent sur les facteurs de vulnérabilité, la protection, la mise à l’écart de patients et d’autres mesures préventives telles que l’arrêt des visites ordinaires et l’adaptation des règles applicables aux visites juridiques. La version la plus récente de ces consignes se trouve sur le portail Gov.uk.

203.Conformément aux nouvelles modalités de fonctionnement recommandées par les pouvoirs publics en matière de distanciation sociale, le service de consultations de l’organisme d’aide juridictionnelle intervient actuellement par téléphone. Les personnes placées en détention qui souhaitent bénéficier de ce service sont priées d’en informer le personnel du centre, qui préviendra l’avocat de permanence. Celui-ci contactera directement les personnes qui souhaitent le consulter. Les équipes d’aide sociale des prestataires de services et le personnel du Ministère de l’intérieur présent sur place ont une connaissance pratique des services d’aide juridictionnelle, les équipes d’aide sociale présentant l’aide dont peuvent bénéficier les personnes placées en détention. Dans tous les centres de détention avant expulsion, les détenus qui disposent déjà d’une représentation en justice peuvent recevoir la visite de leur conseil sur rendez-vous. Ces visites ont lieu en privé, dans des salles d’entretien prévues à cette fin, et au vu (mais non à portée de voix) des gardiens. Les détenus ont également la possibilité de contacter leurs représentants par téléphone, par télécopieur, par des appels vidéo Skype ou en utilisant leur adresse de courrier électronique personnelle. Une recharge de crédit peut en outre être fournie pour les téléphones portables. Dans des circonstances exceptionnelles, et dans le cas de personnes susceptibles d’être expulsées du Royaume-Uni à très brève échéance, des consultations juridiques peuvent avoir lieu en présentiel lorsqu’il n’est pas possible de recourir aux autres moyens de communication (visioconférence, téléphone ou courriel).

204.Toutes les personnes qui arrivent dans un centre de détention avant expulsion sont accueillies par un prestataire de services du centre (dans un délai de vingt‑quatre heures), puis par un représentant du Ministère de l’intérieur (dans les quarante‑huit heures qui suivent l’admission), qui leur présentent les moyens de bénéficier de conseils juridiques, d’un soutien supplémentaire et d’une assistance. Tout au long de leur séjour dans le centre, tous les détenus peuvent s’adresser, sept jours sur sept, à l’équipe du Ministère de l’intérieur présente sur place pour être informés ou tenus à jour de leur dossier d’immigration.

205.Tous les détenus ont droit aux services juridiques en matière d’immigration énoncés à l’annexe 1 de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines, et l’aide juridictionnelle est proposée aux détenus des centres de détention avant expulsion selon les mêmes modalités qu’à ceux des prisons.

206.Chaque établissement est tenu de mettre en place les procédures nécessaires pour que les personnes détenues (y compris celles qui le sont en vertu des lois sur l’immigration) reçoivent des informations et aient accès à des conseils indépendants dès leur première nuit en détention (PSI 07/2015) et pendant le reste de leur détention (PSI 75/2011). Les détenus doivent notamment avoir accès à des conseils indépendants en matière d’immigration si besoin est (PSI 52/2011).

207.Au cours des trois dernières années, 44 prestataires ont fourni dans les prisons des conseils et des services de représentation en justice portant sur des questions d’immigration qui ont été financés par des fonds publics. Plus généralement, 186 cabinets répartis dans 278 bureaux situés en Angleterre et au pays de Galles (en octobre 2020) sont habilités à fournir des conseils en matière d’immigration et d’asile financés par les pouvoirs publics. Tous ces prestataires sont autorisés à dispenser des conseils en matière d’immigration et d’asile dans les prisons.

208.En outre, les tribunaux peuvent demander − et demandent effectivement − aux autorités de justifier des décisions de placement en détention. Le contrôle juridictionnel demeure un élément important du système de détention, les détenus pouvant à tout moment adresser au tribunal une demande de libération sous caution. En outre, une audience d’examen de la libération sous caution est automatiquement prévue au bout de quatre mois de détention, sauf dans le cas des délinquants étrangers.

3.Commentaires sur l’alinéa c du paragraphe 103 du rapport du Sous-Comité

209.Les détenus qui estiment ne pas avoir été traités selon les normes applicables ont accès à un système de plaintes complet. Les plaintes des détenus sont prises très au sérieux et font l’objet d’une enquête approfondie en temps voulu. Elles sont examinées conformément aux directives publiées dans l’arrêté no 03/2015 relatif aux services de détention (traitement des plaintes). Le fait de déposer une plainte n’entraîne aucune répercussion négative sur la façon dont un détenu est traité pendant sa détention ou sur la décision qui sera prise à son sujet en matière d’immigration.

210.Les plaintes déposées dans le cadre des procédures formelles sont classées selon les catégories suivantes : plaintes relatives à la prestation de services, plaintes pour faute mineure ou plaintes pour faute grave. Les plaintes déposées par des détenus ou des personnes sous escorte sont examinées par des prestataires de services contractuels. Une équipe spéciale des Services de détention et d’escorte du Ministère de l’intérieur est cependant chargée de contrôler la procédure et le traitement de ces plaintes et d’en vérifier la qualité. Le groupe de la déontologie du Ministère de l’intérieur est saisi des plaintes pour faute grave. Les détenus qui ne sont pas satisfaits de la suite donnée à leur plainte peuvent demander qu’elle soit examinée par le Médiateur indépendant chargé des établissements pénitentiaires et de la probation.

211.Le cadre juridique et stratégique rigoureux qui régit le fonctionnement des lieux de détention permet de prendre adéquatement en compte les besoins des détenus. Ce cadre se compose du règlement des centres de détention de 2001, du règlement des centres de détention de courte durée de 2018, des directives publiées sur les centres de détention avant expulsion, l’escorte et l’hébergement avant le départ, et des arrêtés qui fournissent des directives opérationnelles détaillées aux prestataires de services de détention et d’escorte. Le Ministère de l’intérieur dispose en outre de procédures de dénonciation bien établies. Un arrêté publié en juillet 2020 donne à l’ensemble du personnel des lieux de détention et des services d’escorte des consignes sur la dénonciation des mauvais traitements infligés dans le cadre de ces services. Tous les problèmes signalés dans le cadre d’une dénonciation font l’objet d’une enquête. S’il y a lieu, les recommandations fondées sur les enseignements qui en ont été tirés sont mises en œuvre et communiquées au Cabinet Office.

212.Tous les centres de détention d’immigrants sont soumis au contrôle indépendant, prévu par la loi, de l’Inspection des prisons, qui mène un programme continu d’inspections inopinées axé sur ses « attentes » publiées et établit des rapports de ses inspections. Au niveau local, des comités de surveillance indépendants contrôlent l’administration des centres de détention avant expulsion, l’état de leurs locaux et le traitement des détenus. Les membres des comités, choisis parmi la population locale, disposent d’un accès illimité aux établissements relevant de leur responsabilité et aux personnes qui y sont détenues. Ils peuvent porter toute question préoccupante à l’attention des Ministres de l’intérieur et publier un rapport annuel sur leurs travaux.

4.Commentaires sur l’alinéa d du paragraphe 103 du rapport du Sous-Comité

213.Le système d’immigration dispose de garanties bien établies qui permettent de s’assurer que la décision de placement en détention, et toutes les considérations relatives à la détention, font l’objet d’un examen adéquat et prennent dûment en compte les possibilités d’expulsion et la vulnérabilité de chaque individu.

214.La loi de 2016 sur l’immigration a doté d’un fondement juridique la politique relative aux adultes dits « à risque ». Elle accorde une protection accrue aux personnes vulnérables en renforçant, dans le cas des adultes considérés comme étant « à risque », la présomption selon laquelle il est préférable d’éviter la détention. Ces adultes ne sont placés en détention que lorsque les considérations relatives au contrôle de l’immigration applicables à leur cas particulier l’emportent sur les preuves de leur vulnérabilité. L’Inspecteur en chef indépendant des frontières et de l’immigration a récemment procédé à un examen approfondi de l’application de cette politique.

215.Indépendante, interdépartementale et située en amont du processus de détention, la fonction de filtrage permet de veiller à ce que seules les personnes qui ont leur place dans les centres de détention y soient admises. La décision de placement en détention est prise indépendamment de l’équipe qui a déféré l’individu concerné ou du responsable du dossier et l’accent est mis sur les possibilités d’expulsion et la vulnérabilité de cet individu. Une fois qu’une personne est placée en détention, des contrôles réguliers sont effectués pour s’assurer que sa détention reste légale, adéquate et proportionnée. Le Ministère de l’intérieur a amélioré la procédure de contrôle des détentions en actualisant le formulaire d’examen des détentions et de leur évolution, qui permet de décrire plus clairement les mesures prises en vue d’un rapatriement.

216.Les groupes chargés de suivre l’avancement des dossiers des personnes placées en détention apportent des garanties et un degré de contrôle supplémentaires, en renforçant la prise en compte des possibilités d’expulsion et des facteurs de vulnérabilité et de risque dans les décisions de maintien en détention. Les dossiers sont examinés après trois mois de détention et tous les trois mois par la suite. N’importe quel dossier de détention peut cependant être soumis à l’examen du groupe à tout moment. À la suite du succès d’un projet pilote récemment mené pour accroître l’indépendance des groupes chargés de suivre la progression des dossiers, la présence de membres indépendants permanents au sein de ces groupes est en cours d’officialisation.

217.Des équipes de liaison du Ministère de l’intérieur chargées des questions de détention ont également été constituées, ce qui a permis d’augmenter le nombre d’agents du Ministère présents au sein des centres de détention avant expulsion. Ces équipes établissent des relations avec les détenus en conversant avec eux, les aident à anticiper leur rapatriement et assurent une liaison importante sur place entre les détenus et les équipes de travail chargées de leur dossier. En intervenant dans les centres de détention et en étant en relation avec les détenus aussi bien qu’avec le personnel soignant et les autres prestataires présents sur place, elles sont mieux placées pour vérifier que les facteurs de vulnérabilité sont mis en évidence et pris en charge le plus tôt possible.

218.Tous les centres de détention d’immigrants avant expulsion disposent de leur propre service de santé dirigé par des médecins et du personnel infirmier encadré par le Service national de santé ou des prestataires adéquats. Les détenus sont soumis à un examen médical réalisé par un ou une infirmière dans les deux heures suivant leur arrivée et se voient proposer un rendez-vous avec un médecin dans les vingt‑quatre heures. Ils ont également accès à une assistance médicale pendant le reste de leur détention. L’arrêté no 08/2016 du Service de détention sur la prise en charge des adultes dits « à risque » dans les centres de détention d’immigrants vise à faire en sorte que tout le personnel, y compris les soignants, soit conscient des responsabilités supplémentaires qui lui incombent envers ces individus et prévoit une série de mesures d’atténuation et de protection, telles que des plans de prise en charge personnalisée et assistée.

219.Le point no 35 du règlement des centres de détention de 2001 fait obligation aux médecins travaillant dans les centres de signaler au Ministère de l’intérieur toute situation dans laquelle ils estiment qu’une personne i) risque d’être très affectée par la poursuite de sa détention ou de tout aspect de sa détention, ii) est soupçonnée d’avoir des intentions suicidaires ou iii) a pu être victime de torture. Tous les signalements faits en vertu du point no 35 du règlement des centres de détention, ou du point no 32 des centres de détention de courte durée sont désormais examinés par une seule et même équipe du Ministère de l’intérieur, qui est indépendante des responsables des dossiers des détenus. Cette équipe ne gère aucun détenu et prend des décisions indépendantes fondées sur les circonstances propres à chaque cas, conformément à la politique relative aux adultes à risque dans les centres de détention d’immigrants. Au terme d’un examen approfondi visant à déterminer s’il convient ou non de maintenir la détention, une décision sera prise et communiquée à la personne concernée, à son représentant, au centre de détention avant expulsion ou au centre de détention de courte durée concerné ainsi qu’à l’équipe chargée du dossier.

220.Les circonstances dans lesquelles les femmes enceintes peuvent être détenues ont en outre fait l’objet de restrictions supplémentaires et la durée maximale de leur détention a été fixée à soixante‑douze heures, durée pouvant être prolongée d’une semaine au plus avec l’autorisation d’un haut responsable. Entre janvier et septembre 2020, sept femmes enceintes au total ont été placées dans les centres de détention d’immigrants avant expulsion.

221.Il a été mis fin en 2010 à la détention quasi systématique des familles avec enfants. La procédure de rapatriement des familles qui n’ont pas le droit d’être au Royaume-Uni a été instaurée et l’accent a été mis sur leur retour volontaire. Lorsqu’il est nécessaire de contraindre une famille à partir en la plaçant en détention, cette détention aura lieu dans des locaux spécialement conçus à cette fin et pour une durée maximale normale de soixante‑douze heures (qui peut être prolongée au maximum d’une semaine avec l’autorisation d’un ministre). Les principaux éléments de la procédure de retour des familles, y compris la durée maximale de détention, sont inscrits dans la loi de 2014 sur l’immigration.

E.Détention dans les locaux des tribunaux

1.Commentaires sur l’alinéa a du paragraphe 106 du rapport du Sous-Comité

Angleterre et pays de Galles

222.Dans le cadre du nouveau contrat de services d’escorte de détenus qui est entré en vigueur en août 2020, les dossiers d’escorte sont numérisés. Il ne sera ainsi pas possible d’organiser le transport d’un détenu dont le dossier numérisé ne comprendra pas toutes les informations nécessaires. Le système de dossier d’escorte automatisé reprend automatiquement certaines informations provenant de bases de données existantes et comprend également des champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’escorte puisse avoir lieu. La mise en service du nouveau système de dossier d’escorte numérique devrait considérablement améliorer le taux de remplissage des éléments du dossier qui n’étaient jusqu’à présent pas systématiquement fournis. Le Service d’escorte de détenus surveille ce processus et en assure le bon déroulement en collaborant en permanence avec tous les partenaires du système de justice pénale.

Irlande du Nord

223.Le Service d’escorte de prisonniers et de détention dans les locaux des tribunaux est responsable des personnes détenues dans les 17 locaux de tribunaux situés en Irlande du Nord. Des dossiers d’escorte sont établis pour toutes les personnes dont il a la garde. Ces dossiers permettent ensuite de communiquer les informations nécessaires au personnel chargé de l’admission au sein des prisons et aux partenaires lorsque des personnes sont placées en détention provisoire ou condamnées à purger une peine dans les établissements de l’Irlande du Nord. Ces informations, ainsi que les informations provenant de la garde à vue (articles 15 et 16 de la loi sur la police et les preuves judiciaires), aident le personnel du Service à procéder à une évaluation individualisée des risques que présentent les personnes détenues dans les locaux des tribunaux.

2.Commentaires sur l’alinéa b du paragraphe 106 du rapport du Sous-Comité

224.Dans le cadre du nouveau contrat du Service d’escorte de prisonniers et de détention dans les locaux des tribunaux, les prestataires sont tenus de procéder à une évaluation globale des risques que présente chaque personne à son lieu d’arrivée dans les locaux de détention des tribunaux, évaluation qui doit être mise à jour à mesure que sont obtenues d’autres informations importantes. La procédure d’évaluation des risques individuels porte sur l’aptitude à partager une cellule, les risques d’automutilation ou de suicide ainsi que l’utilisation de moyens de contention et de fouille proportionnés et justifiés au regard de l’évaluation.

3.Commentaires sur l’alinéa c du paragraphe 106 du rapport du Sous-Comité

225.Dans le cadre du nouveau contrat du Service d’escorte de prisonniers et de détention dans les locaux des tribunaux, les prestataires sont tenus de dispenser une formation portant spécifiquement sur la prise en charge et le bien-être de tous les détenus. Ils proposent des modules de formation, qui s’ajoutent à l’obligation faite à leur personnel de renforcer leurs connaissances acquises à ce sujet. En ce qui concerne les mineurs, les prestataires disposent d’une catégorie de personnel ayant suivi une formation plus approfondie portant spécifiquement sur cette tranche d’âge, dont les composants ont été approuvés par des organismes extérieurs, afin d’aider à assurer une prise en charge adéquate de ce groupe complexe et vulnérable, tout en contribuant à la désescalade des problèmes qui pourraient se présenter.

Irlande du Nord

226.En Irlande du Nord, le personnel du Service d’escorte de prisonniers et de détention dans les locaux des tribunaux est conscient des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne le transport, la supervision et la prise en charge des enfants qui sont escortés et détenus dans les locaux de tribunaux. Le personnel a également suivi une formation sur les expériences négatives de l’enfance, pour l’aider à répondre aux besoins des mineurs placés sous sa responsabilité.

227.Les membres du personnel du Service d’escorte de prisonniers et de détention dans les locaux des tribunaux ont suivi, en collaboration avec les partenaires du Centre de justice pour mineurs, une formation sur la réduction et la gestion de la contention physique. Un mémorandum d’accord a été adopté pour assurer le respect des règles.

V.Renseignements complémentaires

Nouveaux faits récents concernant le traitement des personnes privées de liberté

Angleterre et pays de Galles : réforme de la loi sur la santé mentale

228.Le Gouvernement a publié le 13 janvier son livre blanc sur la réforme de la loi sur la santé mentale. Des consultations formelles de quatorze semaines, qui dureront jusqu’en avril 2021, ont parallèlement été engagées.

229.Le livre blanc apporte une réponse complète à l’examen indépendant de la loi sur la santé mentale mené en 2018 et traite successivement de chacune des recommandations formulées dans le cadre de cet examen. Le Gouvernement a accueilli avec satisfaction le rapport final établi au terme de l’examen indépendant et a accepté la grande majorité des recommandations qui y figuraient.

230.Une réponse à cette consultation sera publiée cette année et un nouveau projet de loi sur la santé mentale sera présenté lorsque le calendrier parlementaire le permettra.

231.Le livre blanc comporte des propositions visant à restreindre dans le cadre de la loi les possibilités de détenir des personnes atteintes de troubles de l’apprentissage ou autistes, afin que ni l’autisme ni les troubles de l’apprentissage ne constituent en eux-mêmes des motifs de détention.

232.Il n’est toutefois pas proposé de modifier les critères de détention applicables aux patients qui ont affaire au système de justice pénale. Le Gouvernement souhaite faire en sorte que ces patients puissent continuer à ne pas aller en prison, celle-ci n’étant pas en mesure − et n’ayant pas non plus pour mission − de répondre à leurs besoins.

233.Les bilans de soins et de traitement à réaliser lorsque des personnes atteintes de troubles de l’apprentissage, d’autisme ou des deux syndromes à la fois sont placées en détention seront inscrits dans la loi.

234.La loi sur les unités de santé mentale (recours à la force), également connue sous le nom de loi Seni, a reçu la sanction royale en novembre 2018. Elle vise à accroître la supervision, la gestion et l’obligation de rendre compte du recours à la force (contention) dans les unités de santé mentale afin que l’emploi de la force soit réduit au minimum et ne constitue qu’un dernier recours. La collecte de données fiables permettra de mettre en évidence les cas d’emploi disproportionné de la force et de prendre des mesures ciblées pour y remédier.

235.Les unités sont tenues par la loi de définir des directives et de communiquer des informations aux patients, de tenir un registre indiquant comment et quand la force (physique, mécanique ou chimique, ainsi que la mise à l’isolement) est employée, et d’améliorer la formation du personnel en matière de prévention, de désescalade et de recours sécurisé à la force. Lorsque l’emploi de la force a des effets préjudiciables, il est essentiel qu’une enquête adéquate soit ouverte et que l’on en tire des leçons. C’est pourquoi la loi impose également de mener une enquête en temps utile et fait obligation à la police de porter des caméras d’intervention lorsqu’elle est appelée à aider le personnel de santé mentale à recourir à la force.

236.Les dates de publication des directives légales et de l’entrée en vigueur de la loi sont en train d’être fixées. Il est prévu de mener une consultation sur les directives à la fin du printemps 2021.

Irlande du Nord : législation sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire de mineurs

237.D’après les informations dont dispose le ministère, les mineurs sont beaucoup plus nombreux à être admis en détention provisoire qu’à être ensuite condamnés à une peine privative de liberté. Des dispositions sont donc actuellement prises pour apporter un certain nombre de modifications à la législation sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire des mineurs, qu’il est prévu d’inclure dans le projet de loi sur la justice (dispositions diverses) devant être présenté à l’Assemblée d’Irlande du Nord en avril 2021.

238.Parmi les propositions élaborées figurent des modifications législatives visant à introduire, entre autres, les éléments suivants :

De nouvelles conditions de libération sous caution des mineurs qui tiennent compte de leur âge, de leur degré de maturité, de leurs besoins et de leur intérêt supérieur ;

Le recours quasi systématique à la libération sous caution inconditionnelle, l’imposition de toute condition, obligatoirement proportionnée et pertinente au regard des infractions commises, devant être justifiée ;

Une évaluation des « perspectives réelles », qui interdit de placer en détention provisoire un mineur à moins qu’il n’existe une véritable possibilité de le voir condamner à une peine privative de liberté pour l’infraction commise ;

L’interdiction de placer des enfants en détention dans un centre de justice pour mineurs au seul motif qu’il n’existe pas d’autre possibilité d’hébergement.