NATIONS UNIES

CAT

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE

CAT/C/BEN/Q/29juillet 2007

Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente-neuvième sessionGenève, 5 – 23 novembre 2007

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième

rapport périodique du Bénin (CAT/C/38/Add.3)

Articles 1 et 4

1.Le Comité remarque que la législation béninoise ne contient pas de définition formelle de la torture. Quelles sont les mesures prises ou celles envisagées en vue d’intégrer une définition de la torture conforme à la Convention dans la législation béninoise et en vue de l’incrimination subséquente de la torture ainsi définie ?

Veuillez donnerdes renseignements détaillés sur les mesures prises ou celles envisagées en vue de permettre à l’État partie de conformer pleinement sa législation nationale aux dispositions de l’article 4 de la Convention.

Article 2

3. La loi béninoise prévoit-elle qu’aucunecirconstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ou l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier la torture ? Quelles sont les mesures prises ou celles envisagées à cette fin ?Quelles sont les propositions de révision des articles 327 et 328 du Code pénal ?

4. Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou autres prises pour lutter contre le terrorisme. Veuillez indiquer aussi si ces mesures ont une incidence sur l’une des quelconques garanties juridiques et pratiques relatives aux droits de l’homme.

Article 3

5. Veuillez donner des renseignements sur les garanties juridiques existantes pour empêcher l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à torture.

GE.07-428406.Veuillez donner des renseignements sur les autorités compétentes pour décider de l’expulsion, du refoulement ou de l’extradition, leur formation et les informations mises à leur disposition pour éclairer leurs décisions. Les décisions desdites autorités peuvent-elles faire l’objet de recours ? Au moyen de quelles procédures ? En cas d’expulsion, de refoulement ou d’extradition illégale, de quels recours disposent les ayant-droits de la personne expulsée, refoulée ou extradée ?

7.Les recours dont disposerait la personne déboutée du droit d’asile sont-ils suspensifs de la mise en œuvre de la décision de refus ?

Article 5

8.Veuillez indiquer les dispositions du droit béninois qui régissent la connaissance par les tribunaux d’actes de torture commis par les ressortissants de l’État partie ou sur ces derniers.

9.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises ou celles envisagées en vue d’établir la compétence de l’État partie aux fins de connaître des infractions prévues à l’article 4 de la Convention, dans le cas où l’auteur présumé desdites infractions se trouve sur un territoire sous sa juridiction.

Articles 6, 7, 8 et 9

10.Veuillez donner des renseignements sur les procédures en place ou celles envisagées pour assurer qu’une personne soupçonnée d’actes de torture soit détenue le temps nécessaire à la conduite de la procédure pénale ou d’extradition. Veuillez en particulier décrire le cadre juridique existant et les éventuels cas relatifs à son utilisation, ainsi que les garanties offertes à la personne détenue.

11.Veuillez définir de manière plus précise la « fourniture d’une aide pour mise à la disposition des autorités judiciaires de l’État membre requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête »» (CAT/C/BEN/2, par. 52. al. b).

Article 10

12.Veuillez donner des renseignements sur la formation dispensée ou celle envisagée pour les fonctionnaires et agents des administrations publiques ainsi que pour les membres du corps médical chargés du suivi et du traitement des personnes arrêtées, gardées à vue, interrogées et détenues, en vue de les rendre aptes à détecter les marques physiques et psychologiques de torture.

13.Veuillez aussi donner des renseignements sur les résultats des programmes de formation décrits aux paragraphes 95, 100 et 101 du rapport initial du Bénin (CAT/C/21/Add.3) et sur d’éventuelles études menées aux fins d’en évaluer l’impact.

Article 11

14.Le Comité note que le rapport de l’État partie expose le cadre juridique prévoyant la surveillance systématique des interrogatoires et des lieux privatifs de liberté (CAT/C/BEN/2, par. 59 à 61).

a) Quelle est la pratique observée au Bénin quant à la surveillance systématique des interrogatoires et des lieux privatifs de liberté sous la responsabilité des procureurs ?

b)Quelle est l’autorité compétente pour recevoir des plaintes de détenus qui allèguent être ou avoir été victimes d’actes de torture ?

c)Veuillez préciser les règles relatives au droit, pour la personne gardée à vue, d’accéder à un avocat et à un médecin de son choix, d’être informée de ses droits et de prévenir ses proches de sa détention.

d)Veuillez donner des renseignements sur la gestion pratique du contentieux pénal, en particulier sur la procédure, la garde à vue, la durée de la procédure et l’administration des peines.

e)Quelles sont les « circonstances exceptionnelles » en vertu desquelles la garde à vue peut être prolongée de 48 heures à 8 jours, et selon quelle procédure sont-elles établies ? Quelles sont les voies de recours offertes à une personne détenue en vertu de cette disposition constitutionnelle ?

f)Quelles sont les règles applicables à la garde à vue ?

g)La détention au secret est-elle autorisée ?

h)À quel moment une personne arrêtée est-elle autorisée à contacter un avocat ? L’avocat est-il autorisé à être présent lors des interrogatoires ?

i)Au bout de quel délai la personne gardée à vue a-t-elle le droit d’être examinée par un médecin de son choix ?

j)Les parents de la personne arrêtée sont-ils informés de l’arrestation ? À quel moment ?

k)En vertu de la loi, le personnel militaire est-il autorisé à arrêter et à détenir des personnes ?

l)L’État partie indique dans son rapport que le phénomène de la vindicte populaire connaît une recrudescence et que l’action publique est engagée selon des dispositions prises par les procureurs (CAT/C/BEN/2, par. 31). Veuillez indiquer les mesures préventives prises ou celles envisagées pour combattre ce phénomène. Veuillez aussi indiquer s’il y a, dans les propositions de révision du Code pénal, des dispositions incriminant clairement la vindicte populaire.

Articles 12 et 13

15.L’État partie indique dans son rapport que les procureurs près les tribunaux dans la juridiction desquels des actes de tortures sont commis ouvrent des enquêtes (CAT/C/BEN/2, par. 65). Veuillez donner des renseignements sur les investigations de type autre que judiciaire, notamment disciplinaire, qui ont cours dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis. Veillez aussi donner des renseignements sur les cas où de telles enquêtes ont été menées et sur la suite qui leur a été donnée ? À l’initiative de qui de telles enquêtes ont-elles eu lieu ? Veuillez fournir des statistiques.

16.Veuillez donner des renseignements sur les garanties existantes pour assurer l’impartialité des enquêtes administratives et judiciaires entreprises dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis.

17.Veuillez aussi donner des renseignements sur les mesures prises et celles envisagées pour améliorer les conditions de travail du pouvoir judiciaire et, en particulier, sur le niveau de mise en œuvre et les résultats du Plan de renforcement des systèmes juridiques et judiciaires (2005-

2007), notamment en ce qui concerne l’augmentation et la formation du personnel judicaire et pénitentiaire, les conditions de travail du pouvoir judiciaire et l’interprétation en langues locales.

18. Veuillez indiquer les garanties offertes aux magistrats du siège pour un déroulement cohérent de leur carrière, qui soit de nature à renforcer leur indépendance vis-à-vis de l’Exécutif.

19.Veuillez décrire les voies de recours administratives et judiciaires à la disposition des détenus qui prétendraient avoir été victimes d’actes de torture ainsi que les garanties offertes aux codétenus entendus comme témoins afin qu’ils échappent à tout acte de représailles. Veuillez également décrire la procédure. Veuillez indiquer si le détenu plaignant est transféré dans un lieu où il est mis à l’abri de la personne dont il affirme avoir subi des actes de torture. Veuillez fournir des statistiques sur les recours introduits et donner des exemples de décisions prises.

Article 14

20. Quelles sont les mesures concrètes prises par l’État partie pour faciliter l’indemnisation des victimes ? Quelles est la procédure pour l’obtention de compensation en cas de torture ? Quels sont les mécanismes de réhabilitation disponibles pour les victimes de torture ? De tels compensations et mécanismes de réhabilitation sont-ils ouverts aux seuls nationaux ou le sont-ils aussi aux autres groupes comme les réfugiés et les non nationaux ?

Article 15

21.Le rapport de l’État partie indique que « les aveux extorqués par la torture sont nuls et non avenus » (CAT/C/BEN/2, par.73). « Lorsque le prévenu déclare avoir fait ses déclarations sous la torture, le juge procède à une vérification de cette allégation. Si elle se révèle exacte, il annule les procès verbaux et fait reprendre l’enquête » (ibid., par.74). Veuillez donner des renseignements, d’une part, sur les moyens de vérification utilisés par le juge et, d’autre part, sur les dispositions légales qui font obligation au juge de ne pas admettre de moyens de preuve obtenus par la torture.

Article 16

22.Le rapport de l’État partie décrit bon nombre de situations et pratiques qu’il qualifie de traitements inhumains ou dégradants (CAT/C/BEN/2, par. 75 à 87).

a)La loi béninoise comprend-t-elle une définition des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ? Le cas échéant, quel en sont les critères ?

b)Quelles sont les mesures prises ou celles envisagées pour faire cesser le port par les prévenus conduits à l’audience du gilet « prison civile » ?

c)Quelles sont les mesures prises ou celles envisagées pour remédier aux situations décrites par l’État partie dans son rapport, à savoir la surpopulation carcérale, le manque de soins médicaux, les sévices corporels et l’insuffisance de nourriture ?

d)Quelle est la politique préventive de l’État à cet égard ?

e)Quelles sont les mesures prises ou celles envisagées en vuede réduire la surpopulation carcérale en détention préventive ?

Autres questions

23.L’État partie s’est‑il doté d’un texte législatif visant à interdire la production et le commerce de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la teneur et la mise en œuvre du texte. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

24.Consécutivement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, quels sont les mécanismes nationaux de prévention mis en place ou envisagés, et quelles sont les garanties de leur indépendance ?

25.L’État partie reconnaît qu’« il n’est pas rare qu’après une longue période de détention, la preuve soit établie que le détenu est innocent. Il est acquitté après avoir fait inutilement la prison » (CAT/C/BEN/2, par. 85). Quelles sont les mesures prises ou celles envisagées, notamment dans le Code de procédure pénale, pour remédier à cette situation ? Quelle est la pratique courante à propos de cette situation ? Quelles sont les possibilités de réparation offertes à des personnes victimes de cette situation ?

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