Renseignements reçus de la Bosnie-Herzégovine au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 22 juin 2022]

A.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa a) du paragraphe 12 des observations finales

Cadre législatif et définition de la discrimination

Outre les garanties prévues par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, des garanties supplémentaires concernant l’égalité entre les femmes et les hommes sont inscrites dans la loi sur l’interdiction de la discrimination et la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes. Cette dernière interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre et l’orientation sexuelle et contient des dispositions destinées à assurer l’égalité des genres.

Les Commissions constitutionnelles et juridiques de la Chambre des peuples et de la Chambre des représentants, la Commission conjointe sur les droits humains et la Commission sur l’égalité des genres de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ont tenu une session thématique commune pour débattre de l’application des recommandations liées au sixième rapport périodique du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cette session, initiée et préparée techniquement par l’Agence de promotion de l’égalité des genres du Ministère des droits humains et des réfugiés, a porté en particulier sur la recommandation concernant l’intégration de l’égalité des genres dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Les membres des commissions ont été informés des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des modifications qu’il était proposé d’apporter à la Constitution.

Les modifications envisagées mettent l’accent sur les droits fondamentaux des femmes ainsi que sur les droits des minorités ethniques et des personnes handicapées. Elles visent à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et prévoient l’adoption de politiques destinées à assurer l’égalité des chances pour tous. Elles encouragent les mesures d’action positive jugées non discriminatoires ainsi que la possibilité d’exercer sans discrimination, coercition ou violence les droits en matière de procréation. L’initiative de l’organisation non gouvernementale Femmes citoyennes pour la réforme constitutionnelle a été présentée lors de la session, avec une série de propositions de modifications à la Constitution.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a analysé les dispositions de la Constitution à la lumière des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que l’introduction des principes d’égalité des genres et d’égalité des chances pour tous, dans le respect de la diversité de tous les citoyens, et a proposé des modifications à la Constitution sur la base des documents internationaux qui font partie intégrante du système juridique de la Fédération. L’objectif des modifications envisagées est d’introduire les principes d’égalité des genres et d’égalité des chances pour tous et de garantir le respect de la diversité, l’utilisation d’une langue inclusive, l’interdiction de la discrimination, l’élargissement de la liste des droits, l’introduction d’actions positives spéciales pour éliminer les inégalités, une plus grande protection judiciaire et juridique des droits humains et des libertés et une participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux des branches exécutive, législative et judiciaire. L’initiative visant à modifier la Constitution de la Fédération a été présentée aux Commissions sur l’égalité des sexes de la Chambre des représentants et de la Chambre des peuples.

L’harmonisation des lois et des politiques avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes est une mesure importante pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et constitue l’une des principales activités de l’Agence de promotion de l’égalité des genres, du Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska.

La loi relative à l’égalité des femmes et des hommes prévoit, à l’alinéa b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de son article 24, que toutes les lois et tous les documents doivent être harmonisés avec ses dispositions et avec les normes internationales en matière d’égalité des genres. L’harmonisation de la législation de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska avec les normes juridiques en matière d’égalité des genres prévues par la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes concerne dans tous les secteurs, principalement ceux visés par la loi et la Convention.

Aux termes de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, le niveau de conformité avec cette loi et les normes internationales sur l’égalité des genres doit être évalué par l’Agence de promotion de l’égalité des genres, le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska, dans le cadre de leurs mandats respectifs, lors du processus de préparation des projets et propositions de lois, des règlements et autres documents, stratégies, plans et programmes normatifs, avant leur soumission aux autorités législatives. Les observations ont concerné principalement l’interdiction de la discrimination linguistique, l’obligation de collecter, d'enregistrer, de traiter et de présenter des données statistiques sur le genre et l’obligation d’une représentation d’au moins 40 % du sexe sous-représenté dans les organes à tous les niveaux du gouvernement.

B.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa d) du paragraphe 16 des observations finales

Les femmes et la paix et la sécurité

La recommandation 16 d) a été appliquée. Plus précisément, le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le 24 septembre 2020 une Stratégie nationale révisée de traitement des crimes de guerre. Les annexes A et B de cette Stratégie ont également été adoptées. Conformément à l’obligation énoncée dans la Stratégie, le Ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine a rédigé une proposition de décision relative à la création d’un organe chargé de contrôler la mise en œuvre du texte révisé.

Le premier objectif de la Stratégie est de « renvoyer les affaires de crimes de guerre les plus complexes et les plus prioritaires devant la Cour de Bosnie-Herzégovine et le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine et les autres affaires devant les autorités judiciaires des entités et du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine d’ici à la fin de 2023 ». Elle vise en effet à « garantir une gestion efficace des affaires de crimes de guerre, c’est-à-dire leur répartition entre le système judiciaire de l’État et le système judiciaire des entités et du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine, afin de permettre leur traitement dans un délai donné ».

La Stratégie prévoit également l’élaboration de critères (annexe A) afin de définir clairement et d’harmoniser les lignes directrices pour l’examen et le reclassement des affaires de crime de guerre afin d’aider la Cour de Bosnie-Herzégovine à décider, en fonction de sa complexité, si une affaire donnée sera traitée par le Bureau du Procureur et par elle-même ou par les tribunaux des entités et les tribunaux du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine.

C.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa b) du paragraphe 18 des observations finales

Mécanisme national de promotion des femmes

Afin de pouvoir disposer de ressources financières supplémentaires et d’assurer une meilleure coordination et une application cohérente des documents stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes, l’Agence de promotion de l’égalité des genres, le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska mettent actuellement en œuvre le programme intitulé Mécanisme financier pour la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine (2018‑2022). Conformément à l’Accord spécial sur l’appui à ce programme, signé en 2018 entre la Bosnie-Herzégovine et le Royaume de Suède, une somme de 2 900 000,00 marks convertibles de Bosnie-Herzégovine (1 450 000,00 euros) a été allouée pour la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes pour la période 2018-2022.

Dans le cadre de l’approche proactive adoptée par l’Agence de promotion de l’égalité des genres pour obtenir des fonds supplémentaires pour la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes, un projet intitulé Renforcement des capacités des institutions dans la lutte contre la violence sexiste en Bosnie-Herzégovine, financé par l’USAID à hauteur de 850 000 dollars, a été mis en œuvre au cours de la période 2017-2021. Ce projet a permis de renforcer l’aptitude de l’Agence et du Plan d’action à répondre de manière adéquate à la violence à l’égard des femmes en poursuivant l’harmonisation de la législation, en renforçant les institutions et les organisations chargées de l’aide aux victimes et en établissant un système de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports sur ces phénomènes.

Les fonds des donateurs destinés à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes sont acheminés par le biais de sous-comptes affectés à des projets dans les budgets des autorités compétentes, qui les gèrent dans le cadre de leurs activités régulières et de leurs plans opérationnels annuels. Ils ont été utilisés pour renforcer les capacités des institutions chargées de l’égalité des genres en Bosnie-Herzégovine, afin qu’elles puissent s’acquitter des tâches relevant de leurs domaines de compétence respectifs, compensant ainsi l’absence de fonds dans le budget ordinaire par le recours à du personnel technique de projet et permettant l’allocation de fonds aux organisations de la société civile, l’établissement d’une coopération avec les universités et les médias et la réalisation des recherches et des activités requises pour s’acquitter des obligations liées au processus d’intégration à l’UE.

L’établissement du Fonds pour l’égalité femmes-hommes, au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II), a permis d’apporter à l’Agence de promotion de l’égalité des genres, au Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et au Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska l’appui nécessaire à l’établissement d’un système durable de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes. Il s’agit essentiellement de renforcer les moyens dont disposent les autorités pour assurer le respect des obligations internationales et de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité des genres et d’améliorer l’efficacité des mécanismes institutionnels et du personnel clé des institutions chargées de l’intégration européenne.

L’Agence de promotion de l’égalité des genres compte six employés à temps plein et un poste vacant, selon son propre tableau d’effectifs. Ces ressources en personnel sont bien inférieures à celles qui seraient optimales pour l’exécution des tâches, surtout en tenant compte de l’accroissement continu des responsabilités dans le contexte de l’intégration européenne et de l’élargissement de la liste des droits humains. L’Agence dispose d’un budget annuel régulier qui couvre les salaires du personnel et les coûts matériels et qui représente 0,03 % du budget du Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine. Les activités et les efforts du personnel de projet supplémentaire sont financés principalement par les fonds des donateurs.

L’Agence de promotion de l’égalité des genres a réussi à obtenir une enveloppe annuelle de 100 000 marks convertibles de Bosnie-Herzégovine pour 2020 et 2021, imputée sur le budget du Ministère des droits humains et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, afin de couvrir les coûts fixes liés au fonctionnement de huit maisons sécurisées en Bosnie-Herzégovine. Nous espérons que ce type de soutien budgétaire pour les maisons sécurisées sera maintenu dans les mêmes proportions à l’avenir.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine manque de personnel et de ressources techniques et budgétaires depuis sa création, ce qui nuit à son bon fonctionnement. Seuls 43 % du nombre de postes prévus ont été pourvus, les fonds budgétaires ne sont approuvés que pour couvrir les dépenses de personnel de base et, selon les estimations, environ 0,04 % du budget total de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est alloué à la promotion de l’égalité femmes-hommes.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska dispose d’un budget annuel régulier, qui couvre uniquement les salaires du personnel et les coûts matériels non destinés à la mise en œuvre des activités. Il utilise les fonds alloués au programme relatif au Mécanisme financier pour la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine (2018-2022) ainsi qu’à d’autres projets et programmes soutenus par divers donateurs (le plus souvent ONU-Femmes et d’autres entités des Nations Unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe) pour mettre en œuvre des mesures et activités spécifiques. La part du budget du Centre pour l’égalité des genres dans le budget total du gouvernement de la Republika Srpska pour 2021 est de 0,01 %.

Il est à craindre que les ressources allouées aux activités liées à l’égalité des genres soient encore réduites dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

D.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa c) du paragraphe 24 des observations finales

Stéréotypes

Deux systèmes de signalement différents existent pour surveiller les discours de haine dans les médias en Bosnie-Herzégovine – l’un relevant de la compétence de l’Agence de réglementation des communications et l’autre de l’Association des journalistes de Bosnie-Herzégovine. Les données sur ce que constituent des contenus sexistes et misogynes ne sont pas accessibles au public et aucune formation n’est dispensée aux journalistes et aux rédacteurs en chef sur les nombreux cas où les femmes peuvent favoriser des changements positifs.

L’Agence de réglementation des communications est notamment chargée d’édicter des règles et des règlements dans le domaine de la radiodiffusion et de contrôler la conformité des titulaires de licences avec ses règlements, avec notamment la possibilité d’imposer des sanctions en cas de violations. Le cadre réglementaire pour les médias électroniques relevant de l’autorité de l’Agence comprend le Code des services de médias audiovisuels et des services de médias radiophoniques et le Code des communications commerciales, qui contient des dispositions expresses sur l’interdiction des discours de haine et l’interdiction de l’incitation à la discrimination pour divers motifs touchant les droits humains, notamment la discrimination fondée sur le sexe.

En 2021, le Conseil de l’Agence de réglementation des communications a apporté des modifications à la règle 77/2015 sur la fourniture de services de médias audiovisuels et à la règle 76/2015 sur la fourniture de services de médias radiophoniques, élargissant la responsabilité des titulaires de licences pour la diffusion télévisuelle et radiophonique à tous les contenus publiés sur le site Internet sous leur logo, afin de prévenir la diffusion de discours haineux et l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, pouvant avoir des conséquences négatives pour la sécurité et la santé des personnes et porter atteinte au bien-être des mineurs, ainsi que de garantir le droit de réponse.

En application des articles 37 et 39 de la loi sur les communications de la Bosnie-Herzégovine et du Code des services de médias audiovisuels et des services de médias radiophoniques, des règles et des normes relatives au contenu des programmes ont été définies pour les fournisseurs de ces services. Le code interdit, entre autres, les contenus qui humilient, intimident ou incitent à la haine, à la violence, à la discrimination ou aux préjugés fondés sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, les besoins particuliers, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine sociale et tout autre contenu ayant pour objet ou pour effet d’annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits et des libertés de tout individu. En outre, l’interdiction de l’incitation à la discrimination pour des motifs touchant les droits humains est énoncée dans le Code des communications commerciales, qui définit les principes des communications commerciales (publicité, parrainage, télémarketing, placement de produits) pour les titulaires de licences de l’Agence de réglementation des communications.

La procédure de révision des deux Codes est en cours à l’Agence de réglementation des communications, afin de les harmoniser avec la Directive européenne révisée 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’Accord de stabilisation et d’association. Comme suite à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il est prévu d’interdire dans la publicité les représentations insultantes ou dégradantes des femmes et des hommes sur la base de leur genre ou de leur orientation sexuelle.

Un système de contrôle des titulaires de licences devrait être mis en place. Il permettra à l’Agence de réglementation des communications d’avoir un accès permanent au contenu de leurs programmes. Un tel système offre la possibilité de suivre et d’analyser la couverture de certains sujets relatifs à l’égalité des genres. L’Agence de réglementation décidera, sur la base des résultats obtenus, de la nécessité d’élaborer des recommandations/lignes directrices pour les médias concernant la couverture de ces sujets. Des données pourront aussi être ainsi collectées sur les plaignants.

Depuis la création de la Section pour l’éducation aux contenus et aux médias à la fin de 2019, l’Agence de réglementation des communications a mené une série d’activités de promotion, grâce auxquelles un réseau informel d’organisations s’occupant de l’éducation aux médias a été constitué. Ce réseau comprend environ 50 parties prenantes différentes. Une page Facebook sur l’éducation aux médias et à l’information en Bosnie-Herzégovine, https://m.facebook.com/mipismenostbih/, et un portail Web, medijskapismenost.ba, ont été créés pour sensibiliser le public.

En collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’Agence de réglementation des communications a planifié la mise en œuvre du projet d’éducation aux médias et à l’information. Entre autres activités, ce projet prévoit l’élaboration de documents destinés aux écoliers et aux enseignants, contenant des instructions sur la manière de lire les messages médiatiques en appliquant le prisme du genre et de repérer les contenus sexistes, les préjugés sexistes et la discrimination, ainsi que la formulation de recommandations sur les moyens d’éviter ces contenus dans les reportages. Une campagne en ligne est également prévue pour sensibiliser le public à ces questions et à d’autres sujets connexes.

Suivant la recommandation de l’Agence de promotion de l’égalité des genres, l’Agence de réglementation des communications publie chaque année des données sur la représentation des femmes et des hommes dans les structures de gestion des médias, sur la base du Registre des fournisseurs de services médiatiques. Le communiqué de presse du 8 mars 2021 est disponible à l’adresse suivante : https://www.rak.ba/bs-Latn-BA/news/7672.

L’Agence de réglementation des communications est habilitée à imposer des amendes aux diffuseurs de programmes de télévision et de radio en cas de discours haineux. Elle l’a fait à plusieurs reprises au fil des ans. Il n’y a pas eu d’amendes liées aux discours haineux en 2020 et 2021.

Avant la date limite de soumission des listes de candidats pour les élections locales de 2020, l’Agence de promotion de l’égalité des genres a envoyé une lettre ouverte aux partis politiques intitulée « Œuvrez pour la nomination et la promotion de candidates – il en va de l’intérêt de tous ! », recommandant une plus grande représentation des femmes en tête de liste. Au début de la campagne électorale, l’Agence a diffusé des recommandations à tous les partis politiques soulignant qu’il appartenait aux candidates et aux candidats de respecter des règles de communication et de conduite empreintes de politesse, de se montrer publiquement sensibles aux questions de genre, de ne pas faire preuve de sexisme, de misogynie et d’homophobie et de ne pas recourir à des insultes fondées sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou à des pratiques de harcèlement sexuel et de harcèlement et de discrimination fondés sur le genre. L’Agence de promotion de l’égalité des genres avait déjà envoyé des recommandations aux médias concernant les stéréotypes de genre et les attitudes sexistes dans les médias en Bosnie-Herzégovine.

Lors de la campagne pour les élections locales de 2020, le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a recommandé à tous les médias et partis politiques de s’engager plus résolument en faveur des femmes candidates et de promouvoir leurs programmes, mesures et activités afin de progresser vers l’égalité des sexes.

Pendant les campagnes pour les élections générales et locales, le Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska a mené des activités visant à renforcer la capacités des femmes candidates et de leurs partis politiques d’apparaître dans les médias et de participer à la vie publique. Un manuel à l’intention des médias sur les moyens de rendre compte des violences à l’égard des femmes et des violences domestiques de manière sensible aux questions de genre a été élaboré. Des formations et des ateliers spéciaux ont été organisés à l’intention des journalistes.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit de mettre en place un mécanisme de surveillance des discours de haine à l’encontre des femmes dans les agences existantes chargées de surveiller les discours de haine dans les médias. L’objectif est d’améliorer les méthodes de suivi, en collaboration avec ces agences, et de contribuer au rapport annuel sur la prévalence des discours haineux à l’encontre des femmes dans les médias.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska a soutenu la Recommandation du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme. Grâce à des mesures et des activités promotionnelles et éducatives, il cherche à faire prendre conscience au public et aux médias de l’importance de l’égalité des genres en tant que valeur sociale. Pour appliquer la recommandation pertinente du Comité, plusieurs formations ont été dispensées aux médias au cours de la période précédente et différents manuels sur les reportages sensibles au genre ont été élaborés.

Á l’occasion des 16 jours d’activisme contre la violence sexiste en 2021, l’Agence de promotion de l’égalité des genres a mis en place une campagne publique pour la prévention de la violence, qui s’appuyait sur deux slogans principaux : « Brisez le cercle de la violence » et « Vous aussi, vous pouvez être libre ». Des panneaux d’affichage ont été dressés dans les six plus grandes villes de Bosnie-Herzégovine, des jingles radio ont fait l’objet de 15 diffusions, deux publicités et des bannières animées ont été affichées sur des espaces publicitaires payants sur les portails Web les plus visités (543 197 impressions), Google (3 757 306 affichages), YouTube (34 411 vues et 202 598 impressions), Instagram et Facebook (3 248 370 impressions). En outre, une action de promotion publique des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en relation avec le sixième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine est en préparation.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a déployé la campagne « #boljevako Consolider les relations entre partenaires et améliorer la communication avec les enfants. Donner l’exemple aux autres. Changer la société en se changeant soi-même ». Cette campagne s’appuie sur une série de courtes vidéos encourageant des relations positives entre partenaires et la communication non violente avec les enfants. Entre septembre et décembre 2020, on a enregistré 26973clics et 4582479impressions ; pour Facebook, les vues se sont chiffrées à 497662, avec 1770413impressions, et 152647vues et 304 883 impressions ont été dénombrées sur YouTube. En 2021, la portée du marketing numérique a été de 2 500 000 impressions et 700 000 vues sur Facebook et 500 000 vues sur YouTube. Dans le cadre de la campagne, des dépliants promotionnels contenant des informations sur les types de violence domestique et les procédures de protection ont été imprimés et l’ensemble des activités ont été conçues dans un souci d’inclusivité, en utilisant le braille et des interprètes en langue des signes.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Republika Srpska met continuellement en œuvre des campagnes de sensibilisation du public à l’égalité des femmes et des hommes. Chaque année, des actions sont menées pour célébrer la Journée internationale de la femme, le 8 mars, la Journée internationale des filles dans le secteur des technologies de l’information et de la communication et la Journée internationale de la femme rurale, le 15 octobre. Les 16 jours d’activisme contre la violence envers les femmes donnent également lieu chaque année à des campagnes ayant notamment pour thèmes « La vie sans violence » et « Les hommes disent NON à la violence envers les femmes ». La Journée internationale des hommes, le 19 novembre, est également célébrée. La mise en œuvre de ces campagnes repose sur une coopération étroite avec les médias, qui sont les partenaires les plus importants.

Le Centre pour l’égalité des genres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a coopéré avec le Mediacentar de Sarajevo pour l’analyse de la couverture médiatique de la violence sexiste ainsi qu’avec l’Association des journalistes de Bosnie-Herzégovine, par le biais des travaux de l’Académie de journalisme, auxquels les représentants du Centre ont participé en tant que formateurs.

Au début de la pandémie en 2020, dans le cadre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes, une vidéo promotionnelle a été envoyée à tous les médias de Bosnie-Herzégovine pour qu’ils la publient dans leurs espaces respectifs. Cette vidéo contenait des informations sur la violence domestique et sur les personnes vers lesquelles les victimes peuvent se tourner pour obtenir de l’aide. Son objectif était d’aider les victimes de violence pendant la pandémie.

L’Agence de promotion de l’égalité des genres poursuit son étroite coopération avec la société civile dans le cadre du projet « Les femmes et la défense des droits humains en Bosnie-Herzégovine », qui fait suite à la mise en œuvre du Protocole signé en 2018 par le Ministère des droits humains et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les représentants des défenseurs des droits humains, représentés par la Fondation pour la démocratie locale et le Réseau des femmes policières. Un groupe de travail a été créé et a élaboré le plan d’action pour la mise en œuvre du Protocole. Des lignes directrices pour la sauvegarde des droits ont été élaborées et la mise en place d’un Conseil consultatif des femmes défenseurs des droits de l’homme est prévue.